PLU de Le Châtelet-en-Brie : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Le Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77100.
Repères : Le Châtelet-en-Brie
Le Châtelet-en-Brie (77820, Seine-et-Marne) compte 4 207 habitants pour 2 271 hectares, soit une densité d'environ 185 habitants par km2 au sein de CC Brie des Rivières et Châteaux. Code INSEE : 77100. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Le Châtelet-en-Brie
Les 2 zones du règlement concernent le territoire du Châtelet-en-Brie : N, A. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Le Chatelet-En-Brie
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| N | Interdictions : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et son alimentation en eau, tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides p. 111 Interdictions : Les affouillements et exhaussements des sols, la création de plans d'eau artificiels, le drainage, le remblaiement ou le comblement, dépôt divers, le défrichement des landes, l'imperméabilisation des sols, la plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone p. 111 Limitations : Les constructions et installations indispensables à l'exploitation et à la gestion forestière sont autorisées sous condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages p. 111 Limitations : L'aménagement et l'extension des habitations existantes dans la limite de 40 mâ d'emprise au sol supplémentaires par rapport à celle existante à la date d'approbation du PLU, dès lors que ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site p. 111 Autorisations : Pour les bâtiments de caractère identifiés au titre de l'article L151-11 2° du code de l'urbanisme, sont autorisés les changements de destination suivants : habitation, restauration, hôtel, activités culturelles ou éducatives, activité équestre, équipements d'intérêt collectif et services publics p. 111 infrastructures : Sont autorisés sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique : les canalisations, postes de refoulement et autres ouvrages techniques liés à la salubrité publique (eaux usées-eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l'alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer. p. 112 aménagements : Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et au fonctionnement hydraulique et que les aménagements mentionnés aux points ci-après soient conçus de façon à permettre un retour du site à l'état naturel : les chemins piétons et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables ou en platelage et non polluants), les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune. p. 112 annexes : Les annexes dans la limite de 30 mâ d'emprise au sol supplémentaires par rapport à celle existante à la date d'approbation du PLU, dès lors que ces annexes ne compromettent pas la qualité paysagère du site. p. 112 emprise au sol : Dans l'ensemble de la zone N, y compris le secteur Nj, l'emprise au sol des annexes ne peut excéder 40 mâ d'emprise au sol supplémentaires par rapport à celle existante à la date d'approbation du PLU. p. 112 hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 m au faïtage et 7 m à l'égout du toit ou à l'acrotère. p. 112 hauteur : En secteur Nj, la hauteur des annexes ne doit pas excéder 2,5 m. p. 113 retrait : Les constructions doivent s'implanter en retrait minimal de 5 m de l'alignement des voies. p. 113 retrait : Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 m de part et d'autre de l'axe de la RD 605, et de 100 m de part et d'autre de l'axe de l'autoroute A5. p. 113 retrait : Les constructions doivent s'implanter en retrait minimal de 5 m par rapport aux limites séparatives. p. 113 qualité : Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. p. 113 matériaux recouverts : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. p. 114 constructions principales : Les dispositions édictées ci-dessous par le présent article peuvent ne pas être imposées : en cas de réparation ou de réfection à l'identique d'un bâtiment existant, aux équipements d'intérêt collectif et de services publics, aux extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles afin de préserver la cohérence architecturale de l'ensemble, si la situation existante n'est pas aggravée, aux vérandas, serres et piscines. p. 114 toiture : Les ornementations de toiture doivent être conservées. p. 114 toiture : Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 114 toiture : Les toitures à pente ne doivent comporter aucun débord sur les pignons. p. 114 toiture : Les toitures des bâtiments principaux sont composées d'un ou plusieurs éléments, à deux pentes ou plus, comprises entre 35° et 45°, pouvant comprendre des petites parties en toiture-terrasse. p. 114 toiture : Les toitures terrasses ne sont autorisées que si elles sont végétalisées, ou sur des volumes secondaires (garage, véranda, extension, annexe). Dans ce cas, leur surface n'excédera pas 30 % de la surface de toiture totale de l'ensemble des constructions présentes sur l'unité foncière. p. 114 façade et menuiseries : Les ornementations de façade et les modénatures doivent être conservées. p. 114 façade et menuiseries : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s'harmoniser entre elles et avec l'environnement bâti de la construction. p. 114 façade et menuiseries : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les chaïnages d'angle soient ajustés sans débord. p. 114 clôtures : La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 2 m. p. 115 clôtures : L'emploi de plaques de béton préfabriquées est interdit. p. 115 clôtures : La conception ne doit pas contraindre le bon développement de la haie et doit permettre le passage de la faune avec des mailles minimum de 10x10cm pour les grillages, ou des ouvertures de la même taille tous les 10m. p. 115 clôtures : Les portails et piliers doivent être d'exécution simple et discrète. p. 115 dispositions diverses : Les citernes, les pompes à chaleur, les climatiseurs et les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 115 Plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 116 Aménagements paysagers : Au-dessus des installations autonomes d'assainissement, les aménagements paysagers doivent être succincts et facilement retirés. p. 116 Espaces libres : Les espaces libres ne peuvent être plantés à plus de 30 % d'essences résineuses ou à feuilles persistantes. p. 116 Essences végétales : Les plantations doivent être composées d'essences variées et locales (cf. annexes du règlement). p. 116 Espèces interdites : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives, allergisantes et non locales est interdite (cf. annexes du règlement). Sont notamment interdits les thuyas, cyprès et autres conifères. p. 116 Continuité écologique : La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite " herbacée "), des arbustes (" arbustive ") et des arbres (" arborée "). p. 116 Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées, y compris les véhicules de service liés à une activité, doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 116 Obligation de stationnement : Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d'habitation (logement supplémentaire...), et pour les changements de destination des constructions existantes. p. 116 | p. 111 |
| A | canalisations : Les canalisations, postes de refoulement et autres ouvrages techniques liés à la salubrité publique (eaux usées-eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l'alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer. p. 101 aménagements légers : Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et au fonctionnement hydraulique et que les aménagements mentionnés aux points ci-après soient conçus de façon à permettre un retour du site à l'état naturel : p. 101 constructions agricoles : Les constructions et installations à condition d'être nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées à l'exception des élevages industriels. p. 101 habitation agricole : Une construction à destination d'habitation par exploitation agricole, quand elle est indispensable au fonctionnement de l'activité agricole nécessitant la présence permanente de l'exploitant, à condition qu'elle soit implantée à moins de 50 mètres du corps de ferme principal. La surface de plancher autorisée est de 200 m² de surface de plancher maximum. p. 101 diversification agricole : La diversification de l'activité agricole au sein des constructions agricoles existantes (code rural). p. 101 bâtiments de caractère : Pour les bâtiments de caractère identifiés au titre de l'article L151-11 2° du code de l'urbanisme, sont autorisés les changements de destination suivants : Habitat, dans la limite de 100 m² de surface de plancher par bâtiment identifié. p. 101 secteur Ac : Sont seuls autorisés dans le secteur Ac : Les abris de jardin ou appentis nécessaires au fonctionnement des jardins familiaux dans la limite d'un abri ou appentis par jardin d'une emprise au sol maximale de 9 m². p. 101 secteur Azh : Les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, p. 101 aménagements : les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel p. 102 emprise au sol : Dans le secteur Ac, l'emprise au sol des abris de jardin ou appentis ne doit pas excéder 9 m² par jardin. p. 102 hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 m au faîtage et 7 m à l'égout du toit ou à l'acrotère. p. 102 hauteur : La hauteur des constructions à destination agricole ne doit pas excéder 15 m. p. 102 hauteur : La hauteur des annexes ne doit pas excéder 6 m au faîtage et 4 m à l'égout du toit ou à l'acrotère. p. 102 retrait : Les constructions doivent s'implanter en retrait minimal de 5 m de l'alignement des voies. p. 102 retrait : les constructions ou installations sont interdites dans une bande de : 75 m de part et d'autre de l'axe de la RD 605, 100 m de part et d'autre de l'axe de l'autoroute A5 p. 102 implantation : Les constructions doivent s'implanter en retrait minimal de 5 m par rapport aux limites séparatives. p. 103 qualite architecturale : Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. p. 103 qualite architecturale : Les imitations de matériaux telles que le faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdits, s'ils sont visibles de la voie publique. p. 103 qualite architecturale : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. p. 103 toiture : Les toitures des bâtiments principaux sont composées d'un ou plusieurs éléments, à deux pentes ou plus, comprises entre 35° et 45°, pouvant comprendre des petites parties en toiture-terrasse. p. 104 toiture : Les toitures terrasses ne sont autorisées que si elles sont végétalisées, ou sur des volumes secondaires (garage, véranda, extension, annexe). Dans ce cas, leur surface n'excédera pas 30 % de la surface de toiture totale de l'ensemble des constructions présentes sur l'unité foncière. p. 104 façade : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s'harmoniser entre elles et avec l'environnement bâti de la construction. p. 104 construction annexe : Les constructions annexes d'une emprise au sol de 12 m² ou plus doivent être construits en harmonie de matériaux et de teintes avec la construction principale, ou en bois. p. 104 clôture : La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 2 m. p. 104 clôture : Les éléments maçonnés doivent être enduits en totalité ou en jointoiement. Les deux côtés du mur doivent être traités. p. 104 matériaux : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. p. 105 énergie : Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. p. 105 visibilité : Les citernes, les pompes à chaleur, les climatiseurs et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 105 plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 105 espèces végétales : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives, allergisantes et non locales est interdite (cf. annexes du règlement). Sont notamment interdits les thuyas, cyprès et autres conifères. p. 105 continuité écologique : La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite " herbacée "), des arbustes (" arbustive ") et des arbres (" arborée "). p. 105 | p. 101 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Commerce et activité de service | Artisanat et commerce de dêtails Restauration Commerce de gros X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie X Entrepôt X Bureau Centre de congrès et d'exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne | p. 17 |
| Equipements d'intérêt collectif et services publics | Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industrielles des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte X Autres équipements recevant du public | p. 17 |
| Exploitation agricole et forestière | Exploitation agricole X Exploitation forestière X | p. 17 |
| Autres | Les sous-sols Les éoliennes individuelles à l'exception de celles implantées au sol et ne dépassant pas la hauteur maximale autorisée des constructions à destination d'habitation Les stockages d'ordures ménagères de matériaux machines ou véhicules à dêtruire résidus urbains Les carrières et les installations nécessaires à ce type d'exploitation | p. 17 |
| Usages et affectations | Les constructions sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations thématiques pour la prise en compte du développement durable et la préservation de la trame verte et bleue. | p. 18 |
| Densité | Pour toutes opérations créant plus de 10 logements, les constructions d'habitation sont autorisées sous réserve de respecter une densité minimale de 20 logements/ha. | p. 18 |
| Nuisances | Les constructions à destination de commerce et d'activités de service doivent prévoir que les nuisances soient compatibles avec la vocation de la zone (dominante d'habitat). | p. 18 |
| Mixité fonctionnelle | Le changement de destination des locaux d'artisanat et commerce de détail vers une destination d'habitat est interdit dans le périmètre de préservation de la diversité commerciale. | p. 18 |
| Hauteur des constructions | La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 m au faïtage et 9 m à l'égout du toit ou à l'acrotère. | p. 18 |
| Annexes | La hauteur des annexes ne doit pas excéder 6 m au faïtage et 4 m à l'égout du toit ou à l'acrotère. | p. 18 |
| implantation | Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, soit en retrait de l'alignement des voies publiques ou privées lorsque des bâtiments voisins sont eux-même implantés en retrait desdites voies à condition que la continuité visuelle de l'alignement soit assurée par la construction d'une clôture en harmonie avec le caractère des lieux avoisinants. | p. 19 |
| retrait | Les constructions doivent respecter un retrait de 4 m minimum en cas de retrait par rapport aux limites séparatives. | p. 19 |
| façades | Les façades implantées ou édifiées en limite séparative doivent rester aveugles. | p. 20 |
| distance entre constructions | La distance entre 2 constructions principales non contiguèes doit être d'à moins 4 m. | p. 20 |
| qualité urbaine | Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 20 |
| imitations de matériaux | Les imitations de matériaux telles que le faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdits, s'ils sont visibles de la voie publique. | p. 20 |
| constructions principales | Les constructions justifiant d'une grande qualité environnementale peuvent déroger aux dispositions du présent article sous réserve qu'elles soient particulérement bien intégrées dans leur environnement et qu'elles ne nuisent pas à l'intérét des lieux avoisinants. | p. 20 |
| Végétalisation | La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse, des arbustes et des arbres. | p. 24 |
| Stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 24 |
| Stationnement | Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d'habitation, et pour les changements de destination des constructions existantes. | p. 24 |
| Stationnement | Dans le cas de nouvelle construction sur un terrain bâti, le stationnement affecté aux constructions existantes doit être conservé. | p. 24 |
| Stationnement | En cas de présence de plusieurs destinations au sein d'une construction, les normes de stationnement seront respectées de manière cumulative pour chaque destination. | p. 24 |
| accessibilité | Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : Longueur : 5 mètres minimum Largeur : 2,50 mètres minimum | p. 25 |
| stationnement | Dans une aire de stationnement collective, un dégagement de 6 mètres sera prévu. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 27,5 m² y compris les accès. | p. 25 |
| stationnement | Les places de stationnement commandées sont interdites. | p. 25 |
| aménagement | L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manêver sur le domaine public. Ils devront être perméables sauf impossibilité technique justifiée. | p. 25 |
| stationnement | Pour toutes les constructions nouvelles ou les changements de destination implantés en bordure des routes départementales, toutes les mesures devront être prises afin d'organiser le stationnement (y compris les visiteurs, personnel, livraison etc.), au sein même de la parcelle. L'organisation du stationnement et les aires de manêveres doivent être réalisées de manière à permettre les demi-tours au sein de la parcelle. | p. 25 |
| stationnement | Dans le cas d'opération d'aménagement d'ensemble ou d'opération comprenant plusieurs types de destinations, un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places. | p. 25 |
| stationnement | Les parcs de stationnement, de toute nature, doivent répondre aux exigences des articles L. 113-11 et suivants du Code de la construction et de l'habitation en matière de pré-équipement nécessaire à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. | p. 25 |
| stationnement | Au moins 2 places par logement. Toutefois, en cas de création de logement par changement de destination ou division d'un logement existant, au moins 1 place par logement créé. | p. 25 |
| stationnement | Au moins 0,5 place par unité d'hébergement. | p. 25 |
| stationnement | Au moins 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. | p. 25 |
| stationnement | Au moins 1 place pour 10 m² de salle de restaurant. | p. 25 |
| stationnement | Au moins 1 place par 50 m² de surface de plancher. | p. 25 |
| toitures | Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. | p. 21 |
| toitures | Les toitures à pente ne doivent comporter aucun débord sur les pignons. | p. 21 |
| toitures | Les toitures des bâtiments principaux sont composées d'un ou plusieurs éléments, à deux pentes ou plus, comprises entre 35° et 45°, pouvant comprendre des petites parties en toiture-terrasse. | p. 21 |
| toitures | Des pentes plus importantes sont autorisées dans le cadre des toitures dites "à la Mansart". | p. 21 |
| toitures | Les toitures terrasses ne sont autorisées que si elles sont végétalisées, ou sur des volumes secondaires (garage, véranda, extension, annexe). Dans ce cas, leur surface n'excédera pas 30 % de la surface de toiture totale de l'ensemble des constructions présentes sur l'unité foncière. | p. 21 |
| toitures | Les toitures des bâtiments principaux sont recouvertes de tuiles plates (65 à 80/m2), de verrières ou de matériaux d'aspect similaire, ces dernières devant couvrir une surface inférieure à 30 % pour chaque pan de toiture. | p. 21 |
| toitures | Les rives doivent être maçonnées (les tuiles de rives sont interdites). Les faîtages doivent être en solins maçonnés. | p. 21 |
| toitures | Lorsque l'éclairement des combles est assuré par des lucarnes, celles-ci ne peuvent excéder une tous les trois mètres et seront implantées, sauf contre-indication technique, dans le même axe vertical que les baies des étages inférieurs. | p. 21 |
| toitures | La façade de la lucarne doit être dans le même plan que le mur de la construction (les lucarnes en retrait en toiture sont interdites). | p. 21 |
| toitures | Lorsque les châssis de toit sont visibles depuis la voie publique : Le linéaire des châssis de toit ne doit pas dépasser un tiers du linéaire de l'égout du toit. | p. 21 |
| toitures | Leurs dimensions ne doivent pas excéder 78 cm de largeur sur 98 cm de hauteur et doivent être proportionnées de manière à être plus hautes que larges. | p. 21 |
| façades | Les linteaux apparents sont interdits. | p. 21 |
| façades | Les menuiseries extérieures en bois doivent être peintes. | p. 21 |
| façades | Les murs doivent être couverts d'un enduit d'aspect taloché ou gratté, traité ou non à pierre vue. | p. 21 |
| façades | Les ouvertures en façade ou en pignon doivent être soulignées par un encadrement de 10 cm minimum, réalisé par au moins l'une des méthodes suivantes : différence de relief avec l'enduit de façade ; différence de nuance colorée ; différence de granulométrie de l'enduit. | p. 21 |
| façades | Cette règle ne s'applique pas en cas de création d'ouverture supplémentaire, ou d'extension de l'existant, si la façade ne comporte pas d'encadrement d'ouverture. | p. 21 |
| façades | Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les chaïnages d'angle soient ajustés sans débord. | p. 21 |
| clôtures | La hauteur totale de la clôture, portails compris, doit être comprise entre 1,50 et 2,00 m. | p. 22 |
| clôtures | En présence d'un mur de soutènement surplombant la rue ou l'unité foncière voisine, la hauteur de la clôture doit être comprise entre 1,50 m et 2 m si la hauteur du mur de soutènement est supérieure ou égale à 1,5 m. | p. 22 |
| clôtures | L'emploi de plaques de béton préfabriqué est prohibé. | p. 22 |
| clôtures | Les portails et portillons doivent être en bois ou en métal peint. | p. 22 |
| clôtures | Les éléments maçonnés doivent être enduits en totalité ou en jointoiement sur les deux côtés. | p. 22 |
| construction | Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage existant | p. 23 |
| matériaux | Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables | p. 23 |
| eau | Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie | p. 23 |
| isolation | Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie | p. 23 |
| energie | Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables (solaire, géothermique...) | p. 23 |
| orientation | Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d'énergie | p. 23 |
| panneaux solaires | Les panneaux solaires doivent respecter les dispositions précisées en annexe du présent réglement | p. 23 |
| cuves | Les cuves de récupération des eaux de toiture seront de préférence enterrées | p. 23 |
| vegetalisation | A minima, 20 % de la superficie de l'unité foncière est végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité et plantées à raison d'un arbre de haute tige par 200 m² de cette surface | p. 23 |
| plantations | Les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative | p. 23 |
| essences | Les plantations doivent être composées d'essences variées et locales | p. 23 |
| espèces invasives | Toute plantation d'espèces cataloguées invasives, allergisantes et non locales est interdite | p. 23 |
| Conditions particulières | Les constructions sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations thématiques pour " la prise en compte du développement durable dans la mise en ôuvre de projets urbains et de constructions " et la préservation de la "trame verte et bleue" définies dans le document des OAP. | p. 43 |
| densité | Pour toutes opérations créant plus de 10 logements, les constructions d'habitation sont autorisées sous réserve de respecter une densité minimale de 20 logements/ha. | p. 44 |
| aménagement | Pour les constructions à vocation d'artisanat et de commerce de détails ainsi que pour les restaurants, seul l'aménagement des constructions existantes est autorisé. | p. 44 |
| activités | Pour les autres constructions à destination de commerce et d'activités de service ainsi que les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires permises à la section 1-1, sont autorisées sur la zone, à condition que : - les nuisances prévisibles (bruits, rejets, odeurs, pollutions thermique ou lumineuse, vibrations) soient compatibles avec la vocation de la zone (à dominante d'habitat) ; - les besoins en infrastructure (voiries, réseaux) soient compatibles avec la capacité des réseaux ou prises en charge par le bénéficiaire de l'autorisation dans le cadre législatif applicable ; - qu'elles n'accueillent pas des installations classées soumises à autorisation. | p. 44 |
| affouillements | Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient liés à la réalisation et utilisation du sol autorisées sur la zone ou pour assurer la rétention des eaux pluviales. | p. 44 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie de l'unité foncière. | p. 44 |
| hauteur | La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 m au faïtage et 7 m à l'égout du toit ou à l'acrotère. | p. 44 |
| implantation | Lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies, les règles d'implantation s'appliquent à la voie de desserte de la construction. Par rapport aux autres voies, la construction respectera les distances imposées par rapport aux limites séparatives. | p. 44 |
| UC | Les constructions principales doivent s'implanter, en totalité, entre 6 et 35 m de l'alignement actuel des voies, publiques ou privées. | p. 45 |
| UC | Les constructions doivent s'implanter sur au plus une limite séparative ou en recul. | p. 45 |
| UC | Les façades implantées ou édifiées en limite séparative doivent rester aveugles. | p. 45 |
| UC | En cas de retrait, les constructions doivent respecter un retrait au moins égale à 8 m, si la façade faisant face à la limite séparative comporte des ouvertures constituant des vues. | p. 45 |
| UC | En cas de retrait, les constructions doivent respecter un retrait au moins égale à 3 m si la façade faisant face à la limite séparative est un mur ne générant pas de vues directes. | p. 45 |
| UC | La distance entre deux constructions principales non contiguës doit être au moins égale à 8 mètres lorsque l'une au moins des façades en regard comprend une ouverture constituant des vues, et à 3 mètres dans le cas contraire. | p. 45 |
| implantation | Les constructions doivent s'implanter en retrait minimal de 5 m de l'alignement actuel et futur des voies publiques ou privées. | p. 75 |
| implantation | La distance entre deux constructions principales non contiguèes doit être au moins égale à 5 mètres. | p. 75 |
| qualité urbaine | Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. | p. 75 |
| qualité urbaine | Les imitations de matériaux telles que le faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdits, s'ils sont visibles de la voie publique. | p. 75 |
| qualité urbaine | L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. | p. 75 |
| constructions | Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. | p. 76 |
| constructions | Les toitures à pente ne doivent comporter aucun débord sur les pignons. | p. 76 |
| constructions | Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s'harmoniser entre elles et avec l'environnement bâti de la construction. | p. 76 |
| constructions | Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les chaïnages d'angle soient ajustés sans débord. | p. 76 |
| clôtures | La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2,00 m, portails non compris. | p. 76 |
| clôtures | L'emploi de plaques de béton préfabriqué est prohibé. | p. 76 |
| clôtures | Les parties maçonnées doivent être obligatoirement enduites. | p. 76 |
| clôtures | La clôture est constituée au choix : d'un mur maçonné ; d'un muret maçonné de 0,80 m de hauteur maximum surmonté de barreaudages verticaux ou de lisses horizontales ; d'un grillage rigide, éventuellement posé sur un soubassement. | p. 76 |
| qualité environnementale | Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. | p. 76 |
| qualité environnementale | Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. | p. 76 |
| qualité environnementale | Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. | p. 76 |
| energie | Les panneaux solaires doivent respecter les dispositions précisées en annexe du présent réglement. | p. 77 |
| esthetique | Les citernes, les pompes à chaleur, les climatiseurs et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. | p. 77 |
| esthetique | Les cuves de récupération des eaux de toiture seront de préférence enterrées. Dans le cas contraire, ces ouvrages seront traités en harmonie avec la construction principale ou implantés de manière à ne pas être visibles depuis le domaine public. | p. 77 |
| biodiversite | Au moins 20 % de la superficie de l'unité foncière est végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité et plantées à raison d'un arbre ou arbuste, identifié en annexe 5 du présent réglement, par 500 m² de cette surface. | p. 77 |
| biodiversite | Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre ou arbuste, identifié en annexe 5 du présent réglement, pour quatre places de stationnement. | p. 77 |
| biodiversite | Les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres ne sont autorisées qu...... | p. 77 |
| biodiversite | Les plantations doivent être composées d'essences variées et locales (cf. annexes du réglement). | p. 77 |
| biodiversite | Toute plantation d'espèces cataloguées invasives, allergisantes et non locales est interdite (cf. annexes du réglement). Sont notamment interdits les thuyas, cyprèses et autres conifères. | p. 77 |
| biodiversite | La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite "herbacée"), des arbustes (u201càrbustive") et des arbres (u201carborée"). | p. 77 |
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