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PLU de Pamfou : zones et règles clés

Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Pamfou (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.

Version en vigueur : 14/05/2018 None pages Veille quotidienne active

Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77354.

Repères : Pamfou

Pamfou (77830, Seine-et-Marne) compte 983 habitants pour 1 041 hectares, soit une densité d'environ 94 habitants par km2 au sein de CC Brie des Rivières et Châteaux. Code INSEE : 77354. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.

Zones du PLU applicables à Pamfou

Les 8 zones du règlement concernent le territoire de Pamfou : UA, UB, UX, UR, UY, 1AU, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.

Les zones du PLU de Pamfou

ZoneRègles clés (emprise, hauteur, pleine terre) Chapitre
UA
Zone UA : Les constructions concernées par les dispositions de l'arrêté préfectoral de classement des infrastructures terrestres en regard du bruit sont soumises à des normes relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits de l'espace extérieur. p. 10
Interdictions : Les éoliennes, sauf si elles sont de type hélicoïdal et d'une hauteur de mât inférieure à 10 mètres ou posées sur toiture. p. 11
Interdictions : Les dépôts de toutes natures, stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à dêtruire, résidus urbains. p. 11
Interdictions : Le comblement des puits, mares fossés, rus et des zones humides. p. 11
Interdictions : Pour la destination "autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" : industrie, entrepôt. p. 11
Interdictions : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme ne peuvent en aucun cas être dêtruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 11
Interdictions : Les constructions à usage d'activités de transports, ainsi que les activités nécessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction résidentielle de la zone. p. 11
Conditions : En application des dispositions de l'article L151-14 du code de l'urbanisme, aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 40 m2 de surface de plancher. p. 11
Conditions : L'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 11
Conditions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme. p. 11
Conditions : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L 113-1 du code de l'urbanisme. p. 11
Conditions : Tous travaux ayant pour effet de dêtruire un élément paysager identifié par un P.L.U en application de l'article L151-23 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 11
Conditions : En application de l'arrêté préfectoral du 19 avril 1999, toutes les constructions sont soumises au respect de normes d'isolation phonique dans une bande de 30 mètres mesurés du bord extérieur de la chaussée en bordure de la RD 605. p. 11
Conditions : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. p. 11
Conditions : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 11
reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bétiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été réguliérement édifié. p. 12
installations classées : Les installations soumises ou non à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées, à condition que les nuisances, notamment olfactives ou auditives, et les dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante, eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent. p. 12
nouveaux établissements artisanaux : La création d'établissements artisanaux nouveaux, sous réserve que : Toutes les dispositions soient prises, dans le cadre de la législation sur les installations classées, pour que les risques et nuisances soient limités à un niveau compatible avec le voisinage. Les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers soient compatibles avec leur capacité actuelle. Ils constituent des activités de caractère artisanal faisant l'objet d'une inscription au répertoire des Métiers. La surface de plancher consacrée à cet usage n'excédera pas 300 mètres carrés. p. 12
extensions installations classées : Les extensions des installations classées existantes, sous réserve que des dispositions particulières soient prises pour ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et pour améliorer en tant que de besoin l'aspect général des constructions et installations. p. 12
constructions bureaux-commerce-entrepôts : Les constructions à usage de bureaux, de commerce ou d'entrepôts, à condition que la superficie de plancher n'excède pas 300 m2, dans le cas de création d'entreprise, et 500 m2, dans le cas d'une entreprise existante. p. 12
extensions installations agricoles : Les extensions des installations agricoles non classées existantes. p. 12
emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature (y compris les annexes), ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété. p. 13
hauteur des constructions : La hauteur de façade mesurée à l'égout du toit n'excèdera pas 6 mètres. La hauteur mesurée au faîtage est fixée à 11 mètres. p. 13
nombre de niveaux : Le nombre de niveaux habitables, y compris les combles aménagées ou aménageables, n'excédera pas trois niveaux soit R + 1 + Comble, sous-sol non compris. p. 13
sous-sols : La réalisation de sous-sols enterrés est déconseillée. p. 13
niveau bas des rez-de-chaussée : Le niveau bas des rez-de-chaussée ne pourra excéder 0,60 m par rapport au point le plus haut du terrain naturel d'assiette avant travaux. p. 13
construction : Toute construction nouvelle doit respecter les règles suivantes : Implantation soit à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte, soit en observant une marge de reculement d'au moins 6 mètres. p. 14
construction : Les saillies et encorbellements sur le domaine public ou privé des voies sont interdits. p. 14
construction : En outre toute construction nouvelle devra s'implanter à l'intérieur d'une bande de 25 mètres vis-à-vis des voies de desserte existantes à la date d'approbation du présent PLU, ou à créer dans le cadre d'une OAP. p. 14
construction : Au delà de ces bandes constructibles, seules sont autorisées, les constructions annexes, accolées ou non aux bâtiments principaux, non affectées au logement, dans la limite globale de 40 m2 d'emprise au sol, ainsi que les piscines sans limitation de surface. p. 14
construction : Un recul du portail, de 3 mètres minimum, sera autorisé pour permettre la manœuvre et le stationnement des véhicules hors de la voie publique. p. 14
construction : A l'intersection de deux voies et afin de ménager une bonne visibilité, les constructions et clôtures devront respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l'angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n'étant pas inférieurs à 5 mètres. p. 14
construction : Les façades ou pignons implantés ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles. p. 14
construction : Dans une bande de 25 mètres de profondeur, mesurée à partir de l'alignement actuel ou futur des voies de desserte, les constructions nouvelles seront implantées soit sur au moins une des deux limites séparatives latérales aboutissant aux voies, soit en retrait. p. 14
recul construction : les constructions devront respecter une marge de reculement au moins égale à : la hauteur de la façade avec un minimum de 6 mètres, si cette façade comporte des baies p. 15
recul construction : la moitié de cette hauteur avec un minimum de 2,50 mètres dans le cas contraire ou si toutefois ces baies présentent une surface totale inférieure à 1 m2 par façade, chaque fenêtre ne pouvant excéder 0,5 m2 p. 15
recul construction : Cette distance est portée à 12 mètres pour toutes les limites séparatives autres que celles aboutissant aux voies p. 15
recul construction : Dans le cas d'une piscine, couverte ou non, celle-ci devra respecter une distance minimale de 3 mètres p. 15
recul construction : Une distance minimale de 1,5 mètre est autorisée pour la construction d'annexes d'une hauteur limitée à 5 mètres au faïtage et dans la limite globale de 40 m2 d'emprise au sol à la date d'approbation du P.L.U p. 15
recul construction : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite p. 15
recul construction : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise, à condition que la distance comptée horizontalement entre tout point des bâtiments en vis-à-vis soit au moins égale à : la hauteur de façade de la construction la plus élevée avec un minimum de 6 mètres si la façade la plus basse comporte des baies p. 15
recul construction : la hauteur de façade de la construction la plus basse avec un minimum de 4 mètres, si cette dernière est aveugle, ou si toutefois ces baies présentent une surface totale inférieure à 1 m2 par façade, chaque fenêtre ne pouvant excéder 0,5 m2 p. 15
recul construction : Une distance au moins égale à 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus p. 15
façades et toitures : L'aspect des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier devra être étudié de manière à ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 16
toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 16
toitures : Les constructions doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants ou plus, dont la pente sera comprise entre 35° et 45° et ne comportant aucun débord sur les pignons. p. 16
toitures : La ligne principale de faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives de propriété, sauf recherche d'une meilleure exposition au soleil au regard de la performance énergétique. p. 16
toitures : Les constructions annexes isolées d'une hauteur totale n'excédant pas 5 mètres, pourront être couvertes par une toiture terrasse ou à un seul versant de faible pente. p. 16
toitures : Ces toitures à pente seront recouvertes par de la tuile plate ou petit moule (22 au m2, minimum) de ton brun à brun-rouge vieilli, ou bien par un produit similaire présentant le même aspect extérieur. p. 16
toitures : L'éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarnes ou lucarnes rampantes dont la somme des largeurs ne devra excéder le tiers de la longueur de la toiture. p. 16
toitures : Les fenêtres de toits sont autorisées si elles sont implantées dans le même alignement vertical que les ouvertures des étages inférieurs et si elles sont implantées dans le tiers inférieur du versant de toiture. p. 16
toitures : Les parties de construction édifiées en superstructure, sur les terrasses telles que cheminées, machineries d'ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc., doivent s'intégrer dans la composition architecturale de la construction. p. 16
parements : L'emploi à nu sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. p. 17
architecture : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 17
couleurs : Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. p. 17
bardage : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les chaïnages d'angle soient ajustés sans débord. p. 17
clôtures : Les clôtures seront constituées : ... A l'alignement des voies par des murs en maónnerie d'aspect et de couleur s'intégrant dans le paysage ou identiques aux murs des constructions auxquelles elles se raccordent, ou par des murets surmontés de grille ou de grillage s'harmonisant avec les constructions voisines. Leur hauteur n'excédera pas 2,00 mètres. p. 17
clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2,00 mètres ou les héberges existantes. p. 17
clôtures : Les hauteurs seront mesurées côté rue mais éléments de portail non compris. Les éléments de maónnerie seront posés de niveau. p. 17
citerne : Les citernes non enterrées de combustibles seront soit implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique ni du voisinage, soit dissimulées par un accompagnement paysager. p. 17
lignes : Dans tout lotissement ou opération de constructions groupées, les lignes électriques et téléphoniques seront enterrées. p. 17
énergies renouvelables : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. p. 18
énergies renouvelables : Les pompes à chaleur et climatisation seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique. p. 18
risques d'aléa : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles, sont applicables les recommandations reportées en annexe II. p. 18
matériaux durables : utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables p. 18
isolation thermique : prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie p. 18
énergie solaire : utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire) p. 18
lumière naturelle : orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle p. 18
espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme. p. 18
plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative p. 18
plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes. p. 18
espèces invasives : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives est interdite. p. 18
haies diversifiées : Il est recommandé de planter des haies diversifiées d'essences locales p. 18
surface non imperméabilisée : une surface au moins égale à 40 %, de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 18
espaces verts : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 40 % de leur superficie et à raison d'un arbre de haute tige au moins par 200 m2 de cette superficie plantée. p. 19
espaces verts : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 50 métres carrés de la superficie affectée à cet usage. p. 19
paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagére identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 19
stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 19
stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées à 40 mètres carrés de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n'est pas augmenté. p. 19
accessibilité : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraînner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique. p. 20
dimensions : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres ; largeur : 2,3 mètres ; dégagement : 6 x 2,3 mètres, soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 20
accessibilité : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. p. 20
nombre : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation collective, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 mâ par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 mâ par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 mâ. p. 20
nombre : Pour les opérations d'ensemble (lotissements ...), il doit de plus être prévu une place de stationnement en dehors des parcelles, par tranche de cinq logements, à l'usage des visiteurs. p. 20
stationnement bureaux : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement par tranche de 55 m2 de surface de plancher. p. 21
stationnement vélos bureaux : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. p. 21
stationnement vélos bâtiments existants : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher doit être aménagé. p. 21
stationnement artisanal industriel entrepôts : La surface affectée au stationnement doit être égale à : 60% de la surface de plancher pour les constructions affectées aux activités : ateliers, services. 10% de la surface de plancher pour les constructions affectées aux activités de dépôt. p. 21
stationnement camions véhicules utilitaires : En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers. p. 21
stationnement vélos artisanal industriel : Pour les activités de plus de 500 m2 de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 21
stationnement commercial : Il sera créé une place de stationnement par tranche de 40 mètres carrés de surface de plancher commercial. p. 21
stationnement vélos commercial : Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 21
stationnement hôtels restaurants salles spectacles : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour : une chambre d'hôtel, 10 m2 de salle de restaurant, 3 places de spectacle. p. 21
stationnement établissements enseignement : Il doit être aménagé pour les établissements du premier degré une place par classe. Ces établissements doivent en outre comporter une aire de stationnement pour les véhicules à deux roues. p. 21
stationnement vélos établissements scolaires : Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves (écoles primaires, collèges, lycées, universités et autres). p. 21
desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, existante à la date d'approbation du présent P.L.U, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 22
desserte voies : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 22
desserte voies : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 22
desserte voies : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 22
desserte voies : Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 22
desserte eau : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 22
desserte assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 22
desserte assainissement : En cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. p. 22
Eaux usées : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 23
Eaux usées : Le rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement. p. 23
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 23
Eaux pluviales : En cas de nouvelle construction, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. p. 23
Eaux pluviales : L'infiltration de l'eau de pluie doit être faite au plus près de l'endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. p. 23
Eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux, du moins pour les pluies courantes. p. 23
Réseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux électrique, téléphonique ou numérique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 23
p. 10
UB
zone UB : Les constructions concernées par les dispositions de l'arrêté préfectoral de classement des infrastructures terrestres en regard du bruit sont soumises à des normes relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits de l'espace extérieur p. 24
Interdictions : Les éoliennes, sauf si elles sont de type hélicoïdal et d'une hauteur de mât inférieure à 10 mètres ou posées sur toiture. p. 25
Interdictions : Les dépôts de toutes natures, stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains. p. 25
Interdictions : Le comblement des puits, mares fossés, rus et des zones humides. p. 25
Interdictions : Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt. p. 25
Interdictions : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance de 10 mètres par rapport au rebord de la berge du ru des Caves ou du ru de Javot. p. 25
Interdictions : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance de 15 mètres minimum par rapport au rebord de la berge des mares protégées. p. 25
Interdictions : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 25
Interdictions : Les constructions à usage d'activités de transports, ainsi que les activités nécessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction résidentielle de la zone. p. 25
Conditions : En application des dispositions de l'article L151-14 du code de l'urbanisme, aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 40 m2 de surface de plancher. p. 25
Conditions : L'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 25
Conditions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme. p. 25
Conditions : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L 113-1 du code de l'urbanisme. p. 25
Conditions : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U en application de l'article L151-23 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 25
Conditions : En application de l'arrêté préfectoral du 19 avril 1999, toutes les constructions sont soumises au respect de normes d'isolation phonique dans une bande de 30 mètres mesurés du bord extérieur de la chaussée en bordure de la RD 605. p. 25
construction : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 26
reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été réguliérement édifié. p. 26
installations : Les installations soumises ou non à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées, à condition que les nuisances, notamment olfactives ou auditives, et les dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante, eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent. p. 26
activités artisanales : Les constructions à usage d'activités artisanales, à condition que la surface de plancher ne dépasse pas 150 m2. p. 26
emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature (y compris les annexes), ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété. p. 26
emprise au sol : Il n'est pas fixé de règle pour : les constructions et installations à usage de services publics ou d'intérêt collectif, l'aménagement, le changement de destination et l'extension, dans la limite globale de 40 m2 d'emprise au sol, des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U ; la reconstruction après démolition ou sinistre de bâtiments existants dans la limite de l'emprise initiale. p. 26
hauteur : La hauteur de façade mesurée à l'égout du toit n'excèdera pas 6 mètres. La hauteur mesurée au faîtage est fixée à 11 mètres. p. 27
hauteur : Le nombre de niveaux habitables, y compris les combles aménagées ou aménageables, n'excédera pas trois niveaux soit R + 1 + Comble, sous-sol non compris. p. 27
hauteur : La hauteur au faîtage des constructions annexes de toute nature n'excédera pas 5 mètres. p. 27
hauteur : Le niveau bas des rez-de-chaussée ne pourra excéder 0,60 m par rapport au point le plus haut du terrain naturel d'assiette avant travaux. p. 27
implantation : Toute construction nouvelle devra s'implanter à l'intérieur d'une bande de 30 mètres vis-à-vis des voies de desserte existantes à la date d'approbation du présent PLU, ou à créer dans le cadre d'une OAP. p. 27
constructions annexes : Seules sont autorisées, les constructions annexes, accolées ou non aux bâtiments principaux, non affectées au logement, dans la limite globale de 40 m2 d'emprise au sol, ainsi que les piscines sans limitation de surface. p. 28
recul portail : Un recul du portail, de 3 mètres minimum, sera autorisé pour permettre la manœuvre et le stationnement des véhicules hors de la voie publique. p. 28
visibilite : Les constructions et clôtures devront respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l'angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n'étant pas inférieurs à 5 mètres. p. 28
aménagements : Aux aménagements, changements de destination et aux extensions, limitées à 40 m2 d'emprise au sol, et réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. p. 28
services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 28
façades limites séparatives : Les façades ou pignons implantés ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles. p. 28
retrait limites séparatives : Dans tous les cas de retrait par rapport aux limites séparatives latérales aboutissant aux voies, les constructions devront respecter une marge de reculement au moins égale à : la hauteur de la façade avec un minimum de 8 mètres, si cette façade comporte des baies ; la moitié de cette hauteur avec un minimum de 2,50 mètres dans le cas contraire ou si toutefois ces baies présentent une surface totale inférieure à 1 m2 par façade, chaque fenêtre ne pouvant excéder 0,5 m2. p. 28
piscine : Dans le cas d'une piscine, couverte ou non, celle-ci devra respecter une distance minimale de 3 mètres. p. 28
annexes : Une distance minimale de 1,5 mètre est autorisée pour la construction d'annexes d'une hauteur limitée à 5 mètres au faîtage et dans la limite globale de 40 m2 d'emprise au sol à la date d'approbation du P.L.U. p. 28
hauteur : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise, à condition que la distance comptée horizontalement entre tout point des bâtiments en vis-à-vis soit au moins égale à : La hauteur de façade de la construction la plus élevée avec un minimum de 8 mètres si la façade la plus basse comporte des baies. p. 29
distance : Une distance au moins égale à 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. p. 29
qualite : L'aspect des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier devra être étudié de manière à ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 29
toiture : Les combles et toitures comporteront une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente pourra être inférieure à 35° ; p. 29
toitures : Les constructions doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs \'\u00e9l\'ements \u00e0 deux versants ou plus, dont la pente sera comprise entre 35\u00b0 et 45\u00b0 et ne comportant aucun d\u00e9bord sur les pignons. p. 30
clôtures : Les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Elles devront constituées des ensembles homogènes composes de préférence de haies vives doublées ou non de grillage, de maçonnerie pleine ou ajourée, de grillages, barreaudage, lisses horizontales, murets surmontés ou non de grillage. La hauteur n'excèdera pas 2 mètres. p. 31
clôtures : En cas de réalisation sur la propriété d'installations classées ou non, d'un dépôt en plein air de quelque nature que ce soit, ladite propriété sera entièrement clôturée tant sur l'alignement des voies que sur les limites séparatives, par des murs en maçonnerie d'aspect et de couleur s'intégrant dans le paysage ou, le cas échéant, identique aux murs des constructions auxquelles elles se raccordent. La hauteur n'excédera pas 2,00 mètres. p. 31
clôtures : Les murs de clôture en maçonnerie pleine, implantés à l'alignement des voies et existants à la date d'approbation du présent P.L.U, doivent être conservés et, le cas échéant, reconstruits. Seuls sont autorisés les percements de baies (portails ou autres), pour l'accès ou la vue sur la parcelle, ainsi que l'édification de constructions sur le même alignement que ces clôtures et l'arasement partiel, par exemple pour constituer un mur-bahut surmonté d'une grille. p. 31
citerne : Les citernes non enterrées de combustibles seront soit implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique ni du voisinage, soit dissimulées par un accompagnement paysager. p. 31
équipements techniques : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. Les pompes à chaleur et climatisation seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique. p. 31
Plantations : Les plantations existantes doivent étre maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes. p. 32
Plantations : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives est interdite. p. 32
Plantations : Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. p. 32
Espaces libres : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 40 %, de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 32
Aires de stationnement : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 50 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage. p. 32
Reculement : La marge de reculement prévue à l'article 4.2 du présent réglement sera traitée en jardin d'agrément. p. 32
Espaces verts : Dans les lotissements ou ensembles de constructions groupées comportant plus de 6 lots ou 6 logements, 5% au moins de la superficie du terrain doit être traitée en espace vert commun à tous les lots et doit être plantée. p. 32
Plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu...à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 32
Trame paysagére : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 33
Hydrologie : Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée. p. 33
Stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 33
Stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées à 40 mètres carrés de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n'est pas augmenté. p. 33
Stationnement : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. p. 33
Stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraînner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique. p. 33
stationnement : Il sera créé au moins deux places de stationnement non couvertes par logement. p. 34
stationnement : Pour les constructions présentant une surface de plancher supérieure à 120 m2, une place supplémentaire est imposée sur le terrain. p. 34
stationnement : Pour les opérations d'ensemble (lotissements ...), il doit de plus être prévu une place de stationnement en dehors des parcelles, par tranche de cinq logements, à l'usage des visiteurs. p. 34
stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement par tranche de 55 m2 de surface de plancher. p. 34
stationnement : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. p. 34
stationnement : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher doit être aménagé. p. 34
stationnement : La surface affectée au stationnement doit être égale à : 60% de la surface de plancher pour les constructions affectées aux activités : ateliers, services. p. 34
stationnement : La surface affectée au stationnement doit être égale à : 10% de la surface de plancher pour les constructions affectées aux activités de dépôt. p. 34
stationnement : Pour les activités de plus de 500 m2 de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 34
stationnement : Il sera créé une place de stationnement par tranche de 40 mètres carrés de surface de plancher commercial. p. 34
stationnement : Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 34
stationnement : Il doit étre aménagé au moins une place de stationnement pour : une chambre d'hôtel, 10 m2 de salle de restaurant, 3 places de spectacle. p. 35
stationnement : Il doit étre aménagé pour les établissements du premier degré une place par classe. p. 35
stationnement : Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves (écoles primaires, collèges, lycées, universités et autres). p. 35
desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, existante à la date d'approbation du présent P.L.U, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 35
desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 35
desserte : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 35
desserte : Lorsqu'elles se terminent en impasse, les voies doivent être aménagées pour que les véhicules de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères puissent faire demi-tour. p. 35
desserte : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 35
desserte : Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. p. 35
desserte : Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 35
desserte : Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. p. 35
eau potable : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 36
assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 36
assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 36
eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 36
eaux pluviales : En cas de nouvelle construction, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. p. 36
eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux (qu'ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelque mois). p. 36
électricité et téléphonie : Le raccordement des constructions aux réseaux électrique, téléphonique ou numérique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 36
p. 24
UX
Zone UX : La zone UX comporte des secteurs humides de classe 3 : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. p. 37
Protection des zones humides : Les projets concernant ces secteurs pourront être soumis aux procédures au titre de la loi sur l'Eau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées. p. 37
Normes acoustiques : Les constructions concernées par les dispositions de l'arrêté préfectoral de classement des infrastructures terrestres en regard du bruit sont soumises à des normes relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits de l'espace extérieur. p. 37
Interdictions : Les éoliennes, sauf si elles sont de type hélicoïdal et d'une hauteur de mât inférieure à 10 mètres ou posées sur toiture. p. 38
Interdictions : Les dépôts de toutes natures, stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à dêtruire, résidus urbains. p. 38
Interdictions : Le comblement des puits, mares fossés, rus et des zones humides. p. 38
Interdictions : Pour la destination exploitation agricole et forestière : exploitation agricole, exploitation forestière. p. 38
Interdictions : Pour la destination "autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" : industrie, entrepôt. p. 38
Interdictions : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance de 10 mètres par rapport au rebord de la berge du ru des Caves ou du ru de Javot. p. 38
Interdictions : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver ne peuvent en aucun cas être dêtruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 38
Interdictions : Les constructions à usage d'activités de transports, ainsi que les activités nécessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction résidentielle de la zone. p. 38
Conditions : En application des dispositions de l'article L151-14 du code de l'urbanisme, aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 40 m2 de surface de plancher. p. 38
Conditions : L'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 38
Conditions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme. p. 38
Conditions : En application de l'arrêté préfectoral du 19 avril 1999, toutes les constructions sont soumises au respect de normes d'isolation phonique dans une bande de 30 mètres mesurés du bord extérieur de la chaussée en bordure de la RD 605. p. 38
Conditions : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont admises si elles respectent les conditions définies. p. 38
Conditions : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment dêtruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été réguliérement édifié. p. 38
Conditions : Les installations soumises ou non à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées sont admises si les nuisances peuvent être prévenues de façon satisfaisante. p. 38
emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature (y compris les annexes), ne peut excéder 60 % de la superficie de la propriété. p. 39
hauteur des constructions : Les constructions nouvelles à usage d'activité ne doivent pas excéder une hauteur au faîtage de 9 mètres. p. 39
hauteur des constructions : La hauteur de façade mesurée à l'égout du toit n'excédera pas 6 mètres. p. 39
nombre de niveaux habitables : Le nombre de niveaux habitables est limite a 2, y compris les combles aménagées ou aménageables. p. 39
niveau des rez-de-chaussée : Le niveau bas des rez-de-chaussée ne pourra excéder 0,60 m par rapport au point le plus haut du terrain naturel d'assiette avant travaux. p. 39
implantation : Toute construction nouvelle doit respecter les règles suivantes : Implantation en retrait d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement actuel des voies de desserte p. 40
implantation : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite p. 40
implantation : Les façades ou pignons implantés ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles p. 40
implantation : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait des limites séparatives de propriété en respectant au moins une marge de reculement au moins égale à 8 mètres p. 40
distance entre bâtiments : Une distance au moins égale à 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. p. 41
caractéristiques architecturales : L'aspect des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier devra être étudié de manière à ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 41
toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 41
parements extérieurs : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 41
couleurs : Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. p. 42
architecture : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 42
bardage et ossature bois : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les chaïnages d'angle soient ajustés sans débord. p. 42
clôtures : La propriété sera entièrement clôturée tant sur l'alignement des voies que sur les limites séparatives. La clôture sera constituée par un grillage métallique treillis soudé posé sur des potelets métalliques. La hauteur de la clôture n'excédera pas 2 mètres et sera dans tous les cas doublée d'une haie vive, composée de plantations de diverses essences locales. p. 42
aménagement des bâtiments : L'aménagement des bâtiments existants à usage industriel ou artisanal pourra être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur. p. 42
citerne : Les citernes non enterrées de combustibles ainsi que les installations similaires seront soit implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique ni du voisinage, soit dissimulées par un accompagnement paysager. p. 42
ouvrages techniques : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. Les pompes à chaleur et climatisation seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique. p. 42
constructions et aménagements : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles, sont applicables les recommandations reportées en annexe II. p. 42
matériaux : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants, tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie p. 42
Plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux métres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux métres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 43
Aires de stationnement : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 50 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage. p. 43
Paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 43
stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit étre assuré en dehors de la voie publique. p. 44
stationnement : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, division, opération ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au  2 ci-après du présent article. p. 44
stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées à 40 mètres carrés de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n'est pas augmenté. p. 44
stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraînner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique. p. 44
stationnement : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres ; largeur : 2,3 mètres ; dégagement : 6 x 2,3 mètres, soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 44
stationnement : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. p. 44
stationnement : Les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique. p. 44
stationnement : Trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes àgés dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement. p. 44
stationnement : Il sera créé au moins deux places de stationnement non couvertes par logement. p. 45
stationnement : Pour les constructions présentant une surface de plancher supérieure à 120 m2, une place supplémentaire est imposée sur le terrain. p. 45
stationnement : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation collective, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m². p. 45
stationnement : Pour les opérations d'ensemble (lotissements ...), il doit de plus être prévu une place de stationnement en dehors des parcelles, par tranche de cinq logements, à l'usage des visiteurs. p. 45
stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement par tranche de 55 m2 de surface de plancher. p. 45
stationnement : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. p. 45
stationnement : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher doit être aménagé. p. 45
stationnement : La surface affectée au stationnement doit être égale à : 60% de la surface de plancher pour les constructions affectées aux activités : ateliers, services. p. 45
stationnement : La surface affectée au stationnement doit être égale à : 10% de la surface de plancher pour les constructions affectées aux activités de dépôt. p. 45
stationnement : Pour les activités de plus de 500 m2 de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 45
stationnement : Il sera créé une place de stationnement par tranche de 40 mètres carrés de surface de plancher commercial. p. 45
stationnement : Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 45
stationnement : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour : une chambre d'hôtel, 10 m2 de salle de restaurant, 3 places de spectacle. p. 45
stationnement : Il doit être aménagé pour les établissements du premier degré une place par classe. Ces établissements doivent en outre comporter une aire de stationnement pour les véhicules à deux roues. p. 45
stationnement : Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves (écoles primaires, collèges, lycées, universités et autres). p. 46
desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, existante à la date d'approbation du présent P.L.U, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 46
desserte voies : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 46
desserte voies : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 46
desserte voies : Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. p. 46
desserte voies : Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 46
desserte voies : Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. p. 46
eau potable : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 46
assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 46
assainissement : En cas de terrains situés en contrebas par rapport au réseau, le raccordement sera réalisé par un dispositif de refoulement autonome. p. 46
assainissement : En l'absence d'un réseau collectif ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et dévacuation conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. p. 46
Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrees sur la propriete dans le cas de nouvelle construction. p. 47
Eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain doivent etudier et mettre en oeuvre des techniques permettant dapprocher un rejet nul d'eau pluviale dans les reseaux, du moins pour les pluies courantes. p. 47
p. 37
UR
Zone UR : Les projets concernant ces secteurs pourront étre soumis aux procédures au titre de la loi sur l'Eau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées. p. 48
Construction : Les constructions concernées par les dispositions de l'arrîte préfectoral de classement des infrastructures terrestres en regard du bruit sont soumises à des normes relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits de l'espace extérieur. p. 48
Interdictions : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UR.1.2 ci-dessous sont interdites, et notamment : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains. p. 49
Conditions : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifs sont soumis à conditions. p. 49
Conditions : La reconstruction à l'identique des bâtiments existants, conformément aux dispositions de l'article L111-15 du code de l'urbanisme, est soumise à conditions. p. 49
Conditions : Les constructions, installations et travaux nécessaires au fonctionnement et à la gestion du service autoroutier sont soumis à conditions. p. 49
Conditions : Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. p. 49
Conditions : Les constructions à usage d'activités de toutes natures ne sont admises que si elles n'induisent pas des dangers ou nuisances incompatibles avec le voisinage ou l'environnement. p. 49
implantation : Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement, soit en respectant un retrait au moins égal à un mètre par rapport à cette limite. p. 50
implantation : Les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative de propriété, soit en respectant un retrait au moins égal à un mètre par rapport à ladite limite. p. 50
implantation : Une distance au moins égale à 4 mètres pourra être imposée entre deux bâtiments non contigus. p. 50
aspect esthétique : L'aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. p. 50
stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique. p. 51
p. 48
UY
fonctionnement : Les dispositions réglementaires ont pour objet le bon fonctionnement du service public auquel le domaine en question est affecté. p. 52
zones humides : Les projets concernant ces secteurs pourront être soumis aux procédures au titre de la loi sur l'Eau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées. p. 52
bruit : Les constructions concernées par les dispositions de l'arrêté préfectoral de classement des infrastructures terrestres en regard du bruit sont soumises à des normes relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits de l'espace extérieur. p. 52
Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UY.1.2 ci-dessous sont interdites, et notamment : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains. p. 53
Constructions : Les constructions, installations et travaux nécessaires au fonctionnement du service ferroviaire sont soumis à conditions. p. 53
Constructions : Les constructions à usage d'activités de toutes natures ne sont admises que si elles n'induisent pas des dangers ou nuisances incompatibles avec le voisinage ou l'environnement p. 53
implantation : Les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative de propriété, soit en respectant un retrait au moins égal à un mètre par rapport à ladite limite. p. 54
implantation : Les constructions et installations implantées à proximité de l'emprise autoroutière respecteront vis-à-vis de cette emprise une marge de recul au moins équivalente à leur hauteur. p. 54
distance : Une distance au moins égale à 4 mètres pourra être imposée entre deux bâtiments non contigus. p. 54
aspect : Est interdit l'usage de matériaux réfléchissants sur les bâtiments implantés aux abords de l'autoroute et visibles depuis cette dernière. p. 54
stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit étre assuré au-dehors de la voie publique. p. 55
rejets d'eau pluviale : Les constructions et installations non liées à l'activité autoroutière ne peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l'autoroute, sauf accord exprés du gestionnaire. p. 55
Urbanisation : Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le réglement. p. 56
p. 52
1AU
vocation : Cette zone, à vocation dominante d'habitat, mais qui peut également accueillir équipements d'intérét général, commerces et activités compatibles avec le caractère résidentiel de la zone, répond à un principe de développement modéré et d'enveloppe urbaine. p. 57
equipements : Apres réalisation des équipements nécessaires (création ou renforcement des réseaux et voiries), les constructions sont autorisées dans la mesure ou elles s'inscrivent dans un schéma d'aménagement général de la zone, défini dans les orientations d'aménagement et de programmation. p. 57
partenariat : Tout permis d'aménager pourra faire l'objet d'un projet urbain partenarial sur délibération du conseil municipal. p. 57
composition urbaine : Les principes de composition urbaine répondent aux objectifs suivants : gérer la transition paysagère avec la périphérie d'espaces naturels et agricoles, favoriser une meilleure perméabilité aux circulations piétonnières et cyclables, optimiser le foncier disponible, au regard d'un principe de densité construite. p. 57
zones humides : La zone 1AU comporte des secteurs humides de classe 3 : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. Les projets concernant ces secteurs pourront être soumis aux procédures au titre de la loi sur l'Eau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées. p. 57
activités autorisées : Sont autorisés sans condition, au motif qu'ils ne sont ni interdits ni soumis à condition : Pour la destination "habitation" : logement, hébergement. Pour la destination "equipements d'intérét collectif et services publics" : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public. Pour la destination "activités des secteurs secondaire ou tertiaire" : bureaux. p. 57
Interdictions : Les éoliennes, sauf si elles sont de type hélicoïdal et d'une hauteur de mât inférieure à 10 mètres ou posées sur toiture. p. 58
Interdictions : Les dépôts de toutes natures, stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains. p. 58
Interdictions : Le comblement des puits, mares fossés, rus et des zones humides. p. 58
Interdictions : Pour la destination exploitation agricole et forestière : exploitation agricole, exploitation forestière. p. 58
Interdictions : Pour la destination " commerce et activités de service " : restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma. p. 58
Interdictions : Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, centres de congrès et d'exposition. p. 58
Interdictions : Les constructions à usage d'activités de transports, ainsi que les activités nécessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction résidentielle de la zone. p. 58
Interdictions : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 58
Conditions : En application des dispositions de l'article L151-14 du code de l'urbanisme, aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 40 m2 de surface de plancher. p. 58
Conditions : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière (article R421-12 alinéa d du Code de l'Urbanisme). p. 58
Conditions : Toutes les constructions sont soumises au respect de normes d'isolation phonique dans une bande de 30 mètres ou de 100 mètres, mesurés du bord extérieur de la chaussée en bordure de la RD 605, de 250 mètres mesurés du bord extérieur de la chaussée de l'autoroute A5, et de 300 mètres depuis le bord des lignes TGV. p. 58
Conditions : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. p. 58
Conditions : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 58
Conditions : Les installations soumises ou non à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées, à condition que les nuisances, notamment olfactives ou auditives, et les dangers p. 58
activites artisanales : Les constructions à usage d'activités artisanales, à condition qu'elles ne présentent aucune nuisance pour le voisinage (bruit, rejets, odeurs, pollution thermique ou lumineuse) et que leurs besoins en infrastructure de voirie et de réseaux divers soient compatibles avec leur capacité actuelle. p. 59
emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature (y compris les annexes), ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété. p. 59
hauteur facade : La hauteur de façade mesurée à l'égout du toit n'excédera pas 6 mètres. p. 59
hauteur faitage : La hauteur mesurée au faêtage est fixée à 11 mètres. p. 59
nombre niveaux : Le nombre de niveaux habitables, y compris les combles aménagées ou aménageables, n'excédera pas trois niveaux soit R + 1 + Comble, sous-sol non compris. p. 59
hauteur constructions annexes : La hauteur au faêtage des constructions annexes de toute nature n'excédera pas 5 mètres. p. 59
niveau bas rez-de-chaussée : Le niveau bas des rez-de-chaussée ne pourra excéder 0,60 m par rapport au point le plus haut du terrain naturel d'assiette avant travaux. p. 60
hauteur constructions : Dans l'ensemble de la zone, ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. p. 60
recul voies : Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de reculement d'au moins 8 mètres par rapport à l'alignement actuel des voies de desserte. p. 60
recul limites séparatives : Les constructions nouvelles seront implantées soit sur au moins une des deux limites séparatives latérales aboutissant aux voies, soit en retrait. p. 60
visibilité intersections : A l'intersection de deux voies et afin de ménager une bonne visibilité, les constructions et clôtures devront respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l'angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n'étant pas inférieurs à 5 mètres. p. 60
façades limites séparatives : Les façades ou pignons implantés ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles. p. 60
recul piscine : Dans le cas d'une piscine, couverte ou non, celle-ci devra respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. p. 60
annexes : Une distance minimale de 1,5 mètre est autorisée pour la construction d'annexes d'une hauteur limitée à 5 mètres au faïtage et dans la limite globale de 40 m2 d'emprise au sol p. 61
annexes : Les annexes (garages ...) doivent être accolées à la construction principale ou positionnées en fond de jardin. p. 61
services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 61
distance entre constructions : Une distance au moins égale à 8 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. p. 61
toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 61
toitures : Les constructions doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants ou plus, dont la pente sera comprise entre 35° et 45° et ne comportant aucun débord sur les pignons. p. 61
toitures : Les toitures à quatre pentes présenteront en outre obligatoirement une ligne de faïtage principale. p. 61
toitures : La ligne principale de faïtage sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives de propriété, sauf recherche d'une meilleure exposition au soleil au regard de la performance énergétique. p. 61
toitures : Les constructions annexes isolées d'une hauteur totale n'excédant pas 5 mètres, pourront être couvertes par une toiture terrasse ou à un seul versant de faible pente. p. 61
toitures : Les tuiles de couleur foncée sont déconseillées, les tuiles de couleur claire (ex jaune paille) sont interdites. p. 61
toitures : L'éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarnes ou lucarnes rampantes dont la somme des largeurs ne devra excéder le tiers de la longueur de la toiture. p. 61
fenêtres de toits : Les fenêtres de toits sont autorisées, si elles sont implantées dans le plan de toiture et dans le même alignement vertical que les ouvertures des étages inférieurs, et si elles sont implantées dans le tiers inférieur du versant de toiture. p. 62
lucarnes : Les lucarnes de tous types sont limitées à un maximum de 3 par versant de toiture. p. 62
débord des toitures : Sur les façades, le débords des toitures (hors gouttières) sera obligatoirement de 20 cm maximum. p. 62
superstructure : Les parties de construction édifiées en superstructure, sur les terrasses telles que cheminées, machineries d'ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc., doivent s'intégrer dans la composition architecturale de la construction. p. 62
parements extérieurs : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 62
couleurs : Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. p. 62
volets : Les ouvertures seront fermées par des volets battants ou des volets roulant (dans ce dernier cas, à coffre invisible depuis l'extérieur). p. 62
clôtures : soit un muret en maçonnerie pleine et enduite ou en pierres jointoyées, surmonté d'une grille métallique, peinte dans la couleur des menuiseries de la construction principale, la hauteur du muret représentant 1/3 de la hauteur totale de la clôture qui ne pourra pas dépasser 1,80 m p. 63
clôtures : soit d'un mur plein en maçonnerie enduite ou de pierres jointoyées p. 63
clôtures : soit d'un grillage à maille soudée avec au sol (ou non) un soubassement de moins de 25 cm de hauteur dans ce cas la végétalisation est en arrière du grillage p. 63
clôtures : les portails et portillons seront soit en bois constitués de lames verticales jointives ; sauf haut et bas (structure d'assemblage), soit en métal plein ou de même forme que la clôture de la façade p. 63
clôtures : les piliers seront réalisés en maçonnerie pleine et enduite ou en pierre jointoyée ou en métal, dans la couleur des menuiseries de la construction principale p. 63
clôtures : les clôtures pourront être doublées d'une haie vive p. 63
clôtures : les clôtures seront implantées en limite séparative et seront composées d'une haie vive d'essences locales et champêtres doublées ou non d'un grillage avec la possibilité d'un ouvrage béton (plaque) ou d'un muret ne dépassant pas 25 cm de hauteur même en cas de pente sur le terrain p. 63
clôtures : les hauteurs seront mesurées côté rue mais éléments de portail non compris p. 63
clôtures : en cas de terrain en pente, des décalages de niveau seront effectués à intervalles réguliers, de manière à respecter les hauteurs maximales définies ci-dessus en tout point de la clôture p. 63
réseaux : dans tout lotissement ou opération de constructions groupées, les lignes électriques, numériques et téléphoniques seront enterrées p. 63
équipements techniques : les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades p. 63
équipements techniques : les pompes à chaleur et climatisation seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique p. 63
terrassement : le profil naturel des parcelles ne devra en aucun cas être modifié. Dans ce but, les terres de déblai devront être évacuées en décharge au fur et à mesure que seront exécutées les fouilles de fondation des constructions p. 63
risques d'inondation : Il n'est pas fixé de règle. p. 64
hauteur des plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 64
espèces végétales : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (en annexe à l'avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. p. 64
surface non imperméabilisée : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 40 %, de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 64
espaces libres plantés : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 40 % de leur superficie et à raison d'un arbre de haute tige au moins par 200 m2 de cette superficie plantée. p. 64
aires de stationnement : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 50 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage. p. 64
jardin d'agrément : La marge de reculement prévue à l'article 4.2 du présent règlement sera traitée on jardin d'agrément. p. 64
espace vert commun : Dans les lotissements ou ensembles de constructions groupées comportant plus de 6 lots ou 6 logements, 10% au moins de la superficie du terrain doit être traitée en espace vert commun à tous les lots et doit être plantée. p. 64
Plantation : La plantation de thuyas est déconseillée. p. 65
Clôtures : Le doublage d'une clôture en matière synthétique est interdit. p. 65
Clôtures : En bordure de voie, les clôtures seront constituées de haies vives, fermées ou non par un grillage. p. 65
Clôtures : En limites séparatives, les clôtures devront être constituées d'un grillage vert à maille soudée, fixé sur potelets métalliques doublées d'une haie vive d'essences locales. p. 65
Paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 65
Stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 65
Stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées à 40 mètres carrés de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n'est pas augmenté. p. 65
Stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraînner de modification dans le niveau des trottoirs. p. 65
stationnement : La norme applicable aux constructions ou établissements non prvus ci-dessous est celle leurs est le plus directement assimilable. p. 66
stationnement : Pour les constructions prsentant une surface de plancher suprieure 120 m2, une place supplmentaire est impose sur le terrain. p. 66
stationnement : Pour les btiments neufs usage principal de bureau, lspace destin au stationnement sraris l des vlos doit avoir une surface minimale 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. p. 66
stationnement : Pour les btiments existants usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement daccs rserv aux salaris dune capacit de stationnement suprieure ou gale 20 places, un espace destin au stationnement sraris l des vlos dune surface minimale 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher doit tre amnag. p. 66
desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 67
desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 67
desserte : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 67
desserte : Lorsqu'elles se terminent en impasse, les voies doivent être aménagées pour que les véhicules de lutte contre l'incendie puissent faire demi-tour. p. 67
desserte : Les voies de desserte sont soumises aux dispositions générales décrites ci-dessus. Des dispositions particulières sont imposées en matière de tracé, de largeur, de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. p. 67
desserte : Elles devront présenter une largeur d'emprise au moins égale à 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour le passage de deux files de voitures. p. 67
desserte : Un seul accès est autorisé par lot constructible, aménagé en vis-à-vis des stationnements à réaliser. p. 67
desserte : Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. p. 67
desserte : Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. p. 67
eau potable : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 67
assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 67
Eaux usées : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 68
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 68
Eaux pluviales : En cas de nouvelle construction, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. p. 68
Eaux pluviales : L'infiltration de l'eau de pluie doit être faite au plus près de l'endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. p. 68
Eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux. p. 68
Réseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux électrique, téléphonique ou numérique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 68
p. 57
A
Protection des terres agricoles : Cette zone correspond à des secteurs de la commune, protégés raison du potentiel agronomique, biologique ou \'economique des terres agricoles. p. 69
Occupation du sol : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non énumérées à l'article A.1.2 et notamment : Les éoliennes, sauf si elles sont de type hélicoïdal et d'une hauteur de mât inférieure à 10 mètres ou posées sur toiture. p. 70
Occupation du sol : Les dépôts de toutes natures, stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains. p. 70
Occupation du sol : Le comblement des puits, mares fossés, rus et des zones humides. p. 70
Construction : Les constructions ainsi que les activités nécessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction de la zone. p. 70
Construction : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance de 10 mètres minimum par rapport au rebord de la berge du ru des Caves ou du ru de Javot. p. 70
Construction : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance de 15 mètres minimum par rapport au rebord de la berge des mares protégées. p. 70
Logement : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 40 m2 de surface de plancher. p. 70
Construction : Dans la bande de 50 mètres de protection des lisières de forêt, toute nouvelle construction est interdite, en dehors des sites urbains constitués, à l'exclusion des bâtiments à destination agricole. p. 70
Clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 70
Démolition : Les démolitions sont soumises à permis de démolir. p. 70
Travaux : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 70
Mares : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 70
Isolation phonique : Toutes les constructions sont soumises au respect de normes d'isolation phonique dans une bande de 30 mètres ou de 100 mètres, mesurés du bord extérieur de la chaussée en bordure de la RD 605, de 250 mètres mesurés du bord extérieur de la chaussée de l'autoroute A5, et de 300 mètres depuis le bord des lignes TGV. p. 70
permis de construire : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R.555-31 du code de l'environnement (25 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation pour la DN 100 et 195 m pour la DN 500). p. 71
ouverture d'établissement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite (5 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation pour la DN 100 et 5 mètres pour la DN 500). p. 71
travaux dans zones humides : Tous travaux publics ou privés susceptibles de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides, notamment : la mise en eau (création de plan d'eau...), le comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers ou l'extraction de matériaux, quel qu'en soit l'épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à la gestion écologique de la zone humide ; p. 71
occupation du sol : Toute occupation et utilisation du sol à l'exception de celles strictement indispensables à des ouvrages nécessaires aux services publics. p. 71
construction agricole : Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole, mais à condition que ces dernières s'implantent à proximité des bâtiments principaux d'exploitation existants ou à créer et en utilisant le même accès routier. p. 72
habitation : Le logement et l'hébergement, à condition que ces derniers soient nécessaires au logement des exploitants ruraux, intégrés aux bâtiments existants ou qu'ils s'implantent à proximité des bâtiments principaux d'exploitation existants ou à créer et en utilisant le même accès routier. p. 72
salubrité publique : Sont autorisés sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique : Les canalisations, postes de refoulement et autres ouvrages techniques liés à la salubrité publique (eaux usées-eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l'alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer. p. 72
aménagements légers : Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et au fonctionnement hydraulique et que les aménagements mentionnés aux points ci-après soient conçus de façon à permettre un retour du site à l'état naturel : Les chemins piétons et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables ou en platelage et non polluants), les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune. p. 72
conservation milieux : Lorsqu'ils sont nécessaires à la conservation ou à la protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l'état des lieux. p. 72
maintenance zone humide : Les travaux nécessaires au maintien de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. p. 72
changement destination : Le changement de destination des constructions, à l'exclusion de ceux interdits à l'article 1.1 ci-dessus, à condition qu'il soit effectué à l'intérieur des volumes bâtis existants à la date d'approbation du présent plan local d'urbanisme, et dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 72
activités autorisées : Les changements de destination autorisés sont les suivants : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (industrie, entrepôt, bureaux, centres de congrès et d'exposition). p. 72
conditions changement destination : Sous les conditions suivantes : présenter des besoins compatibles avec la capacité actuelle de la voirie et des réseaux (défense-incendie comprise, réseau suffisant ou bien une réserve de 120 m3, existante ou à la charge du demandeur), absence de nuisances (risques importants d'explosion ou d'incendie, bruits, rejets, odeurs, pollution thermique ou lumineuse), respecter les caractéristiques générales de volumétrie, de typologie-morphologie, comme de décor architectural des bâtiments. p. 72
Hauteur des constructions : Pour les constructions à usage d'habitation, la hauteur de la façade n'excédera pas 3,50 mètres mesurée à l'égout du toit, et 8 mètres au faútage. p. 73
Hauteur des constructions : Le nombre de niveaux habitables, y compris les combles aménagés ou aménageables, n'excédera pas deux, soit R + Comble. p. 73
Hauteur des constructions : Le niveau bas des rez-de-chaussée des constructions d'habitations individuelles ne pourra être surélevé de plus de 0,60 m au-dessus du sol naturel. p. 73
Exceptions : Ne sont pas soumis aux limitations de hauteur résultant du présent article, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, ainsi que certains équipements agricoles de caractère exceptionnel dont l'utilisation et la localisation sont directement nécessaires à une exploitation agricole. p. 73
Exceptions : Dans l'ensemble de la zone, ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : la reconstruction d'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article A.1 ; l'aménagement, le changement de destination et l'extension, dans la limite de la hauteur initiale du bâtiment, des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et qui ne respectent pas la règle énoncée précédemment. p. 73
implantation : Implantation en retrait d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte. p. 74
implantation : Les constructions et installations implantées à proximité de l'emprise autoroutière respecteront vis-à-vis de cette emprise une marge de recul au moins équivalente à leur hauteur. p. 74
exception : aux aménagements, changements de destination et aux extensions, limitées à 40 m2 d'emprise au sol, et réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U ; p. 74
exception : aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; p. 74
exception : aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; p. 74
exception : aux bâtiments d'exploitation agricole et aux réseaux d'intérêt public. p. 74
qualité urbaine : L'aspect des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier devra être étudié de manière à ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 74
toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 74
parements extérieurs : L'emploi à nu sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. p. 74
couleurs : Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. p. 74
constructions : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les chaînages d'ângle soient ajustés sans débord. p. 75
clôtures : Il n'est pas fixé de règle. p. 75
citerne : Les citernes non enterrées de combustibles seront soit implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique ni du voisinage, soit dissimulées par un accompagnement paysager. p. 75
ouvrages techniques : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. Les pompes à chaleur et climatisation seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique. p. 75
matériaux : utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie p. 75
isolation : prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie p. 75
énergies renouvelables : utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées p. 75
orientation : orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques p. 75
espaces libres : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 75
recul : Une marge de recul d'au moins 10 métres sera respectée entre l'emprise de l'autoroute et les classements EBC. p. 76
plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes p. 76
espaces verts : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 76
desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, existante à la date d'approbation du présent P.L.U, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 76
desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 76
desserte : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 76
sécurité : Des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. p. 77
eau potable : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression. p. 77
eaux usées : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 77
eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux. p. 77
électricité : Le raccordement des constructions aux réseaux électrique, téléphonique ou numérique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 77
p. 69
N
Protection acoustique : Les constructions concernées par les dispositions de l'arrêté préfectoral de classement des infrastructures terrestres en regard du bruit sont soumises à des normes relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits de l'espace extérieur p. 78
Zones humides : Les projets concernant ces secteurs pourront être soumis aux procédures au titre de la loi sur l'Eau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées p. 78
Risque archéologique : Le projet peut être refusé ou n''être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques p. 78
Occupation du sol : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non énumérées à l'article N.1.2 et notamment : Les éoliennes, sauf si elles sont de type hélicoïdal et d'une hauteur de mât inférieure à 10 mètres ou posées sur toiture. p. 79
Occupation du sol : Les dépôts de toutes natures, stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à dêtruire, résidus urbains. p. 79
Occupation du sol : Le comblement des puits, mares fossés, rus et des zones humides. p. 79
Activités industrielles : Pour la destination "autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" : industrie, entrepôt. p. 79
Construction : Les constructions à usage d'activités de transports, ainsi que les activités necessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction résidentielle de la zone. p. 79
Distance : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance de 10 mètres minimum par rapport au rebord de la berge du ru des Caves ou du ru de Javot. p. 79
Distance : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance de 15 mètres minimum par rapport au rebord de la berge des mares protégées. p. 79
Superficie logement : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 40 m2 de surface de plancher. p. 79
Construction : Dans la bande de 50 mètres de protection des lisières de forêt, toute nouvelle construction est interdite, en dehors des sites urbains constitués, à l'exclusion des bâtiments à destination agricole. p. 79
Protection zones humides : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver ne peuvent en aucun cas être dêtruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 79
Assainissement : Pour tout asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau fera l'objet, selon le cas, d'une déclaration ou d'une autorisation au titre de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement. p. 79
Activités zones humides : Les installations, ouvrages, travaux et activités portant sur des zones humides pourront être soumis à condition au titre de la Loi sur l'Eau (mesures d'évitement, de réduction ou de compensation des impacts). p. 79
Protection zones humides : Tous travaux publics ou privés susceptibles de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides, notamment : la mise en eau (création de plan d'eau...), le comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers ou l'extraction de matériaux, quel qu'en soit l'épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à la gestion écologique de la zone humide ; la plantation de boisements et l'introduction de végétaux susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques des terrains ; tout nouveau drainage, et plus généralement l'asséchement du sol de la zone humide à l'exception du remplacement d'un drainage existant ; l'imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie. p. 79
Occupation du sol : Toute occupation et utilisation du sol à l'exception de celles strictement indispensables à des ouvrages nécessaires aux services publics. p. 79
clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 80
démolitions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir. p. 80
éléments paysagers : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 80
isolation phonique : Toutes les constructions sont soumises au respect de normes d'isolation phonique dans une bande de 30 mètres ou de 100 mètres en bordure de la RD 605, de 250 mètres en bordure de l'autoroute A5, et de 300 mètres depuis le bord des lignes TGV. p. 80
gazoducs : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet. p. 80
gazoducs : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite dans une bande de 5 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation pour la DN 100 et 5 mètres pour la DN 500. p. 80
gazoducs : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite dans une bande de 5 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation pour la DN 100 et 5 mètres pour la DN 500. p. 80
inondations : Les constructions ne seront autorisées que si la cote du niveau habitable le plus bas est placée à 20 cm au moins au-dessus de la cote NGF d'inondation définie sur les plans. p. 80
inondations : Les postes vitaux de distribution d'eau potable, de gaz, d'électricité et de combustible ainsi que les chaufferies doivent être placés au minimum à la cote d'inondation ou à l'abri d'un cuvelage étanche. p. 80
reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bétiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès l'ors qu'il a été réguliérement édifié. p. 81
constructions annexes : Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bétiments d'habitation existants, dans la limite globale de 40 mètres carrés d'emprise au sol, à la date d'approbation du P.L.U. p. 81
exploitation agricole : Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole, mais à condition que ces dernières s'implantent à proximité des bétiments principaux d'exploitation existants ou à créer et en utilisant le même accès routier. p. 81
habitation : Le logement et l'hébergement, à condition que ces derniers soient nécessaires au logement des exploitants ruraux, intégrés aux bétiments existants ou qu'ils s'implantent à proximité des bétiments principaux d'exploitation existants ou à créer et en utilisant le même accès routier. p. 81
canalisations : Sont autorisés sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique : les canalisations, postes de refoulement et autres ouvrages techniques liés à la salubrité publique (eaux usées-eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l'alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer. p. 81
aménagements : Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et au fonctionnement hydraulique et que les aménagements mentionnés aux points ci-après soient conçus de façon à permettre un retour du site à l'état naturel : les chemins piétons et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables ou en platelage et non polluants), les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune. p. 81
travaux : Les travaux nécessaires au maintien de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. p. 81
installations : Les installations nécessaires au fonctionnement de l'activité existante, sous réserve de leur insertion dans l'environnement et compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. p. 81
constructions : Les constructions et installations autorisées par l'arrêté préfectoral du 12 juin 1959, en annexe au présent réglement. p. 81
habitation : Les constructions à usage d'habitation, dans la limite de 200 mètres carrés de plancher par unité de propriété existante à la date d'approbation du P.L.U. p. 81
emprise au sol : en secteur Nb, l'emprise au sol des constructions de toute nature est limitée à celle existante à la date d'approbation du présent P.L.U, augmentée de 10 % des surfaces existantes p. 82
emprise au sol : en secteur Nc, l'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 10 % de la superficie de la propriete p. 82
emprise au sol : en secteur Nh, l'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriete p. 82
hauteur : en secteur Nb, la hauteur des constructions est limitee a celle de chaque batiment considere p. 82
hauteur : en secteur Nh, la hauteur des constructions est limitee a R + 1 + comble et 11 metres au faitage p. 82
implantation : Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus. p. 83
architecture : L'aspect des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier devra être étudiée de manière à ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 83
architecture : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 83
architecture : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 83
architecture : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 83
architecture : Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. p. 83
architecture : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les chaïnages d'angle soient ajustés sans débord. p. 83
clôtures : Le long des voies où un recul des constructions nouvelles par rapport à l'alignement est possible, une clôture pourra être réalisée sur l'alignement. Cette clôture sera constituée d'une grille ou grillage, doublée ou non d'une haie composée d'essences locales. p. 83
citerne : Les citernes non enterrées de combustibles seront soit implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique ni du voisinage, soit dissimulées par un accompagnement paysager. p. 83
panneaux solaires : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. p. 83
climatisation : Les pompes à chaleur et climatisation seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique. p. 83
matériaux : Est interdit l'usage de matériaux réfléchissants sur les bâtiments implantés aux abords de l'autoroute et visibles depuis cette dernière. p. 84
développement durable : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants, tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie, prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie, utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées, orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques. p. 84
espaces boisés : Une marge de recul d'au moins 10 mètres sera respectée entre l'emprise de l'autoroute et les classements EBC. p. 84
plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu...... p. 84
espèces invasives : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (en annexe à l'avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. p. 84
paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 84
stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit étre assuré en dehors de la voie publique. p. 85
desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, existante à la date d'approbation du présent P.L.U, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 85
desserte voies : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 85
desserte voies : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 85
desserte voies : Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. p. 85
desserte voies : Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 85
eau potable : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 85
assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 85
Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété en cas de nouvelle construction. p. 86
Eaux pluviales : Les constructions et installations non lies à l'activité autoroutière ne peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion lies à l'autoroute, sauf accord exprès du gestionnaire. p. 86
Raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux électrique, téléphonique ou numérique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 86
espaces boisés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 89
exploitation minérale : Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. p. 89
logements collectifs : Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. p. 89
taxe d'aménagement : Pour les piscines, 200 € par mètre carré p. 96
taxe d'aménagement : Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré p. 96
taxe d'aménagement : Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement p. 96
taxe d'aménagement : Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % p. 96
taxe d'aménagement : Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs p. 96
surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur p. 96
p. 78

Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.

Dispositions communes à toutes les zones

SujetRègle restituéeSource
annexesLes annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53.p. 4
droit de préemption urbainUn Droit de Préemption Urbain a été institué, par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 1993, sur l'ensemble des zones U et NA "du plan d'occupation des sols approuvé" et modifié le 14 mai 2018.p. 4
travauxl'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que si lesdits travaux, soit n'aggravent pas la non-conformité de la construction, soit restent sans effet à leur égard.p. 6
matériauxle permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serrep. 6
adaptationsles règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantesp. 6
dérogationsl'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturellep. 6
Protection des maresLes mares et plans d'eau existants à la date d'approbation du présent P.L.U sont protégés au titre du présent règlement, quelle que soit leur localisation (en zone urbaine ou en zone naturelle). Le remblaiement des mares et plans d'eau identifiés sur les documents graphiques (pièces n° 3) est donc interdit.p. 7
Desserte des véhicules incendieLa desserte des bâtiments à usage d'habitation doit répondre au minimum aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 19862, pris en application du code de la construction et de l'habitation - 2 ème partie - Livre 1er - Titre II - Chapitre 1, fixant les règles de construction des bâtiments d'habitation.p. 7
desserteLes bâtiments à usage industriel ou de bureau doivent être desservis dans ces mêmes conditions.p. 8
sécuritéLes établissements recevant du public doivent disposer de voiries déterminées par le réglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en fonction de leur hauteur et de leur catégorie.p. 8
stationnementLorsqu'une voirie de desserte comportant des appareils hydrauliques ne permet pas le croisement de deux véhicules de fort tonnage, il est nécessaire de créer une aire de stationnement de 32 m2 (4 x 8), en surlargeur des chemins de circulation, pour permettre l'utilisation de l'appareil par les engins pompes des Services de Sécurité.p. 8
stationnementCette aire de stationnement devra être située à proximité immédiate de l'appareil hydraulique.p. 8
voieVoies perpendiculaires : leur extrémité doit être à moins de 1 mètre de la façade et elles doivent avoir une longueur minimale de 10 mètres.p. 8
accessibilitéDans le cas où le maire décide que les bâtiments classés en troisième famille B peuvent être soumis aux seules prescriptions fixées pour les bâtiments classés en troisième famille A, ne sont considérées comme accessibles que les logements dont un point d'accès est situé, en projection horizontale, à moins de 6 mètres du bord de la voie pour l'emploi des échelles de 30 mètres.p. 8
accessibilitéCette distance est réduite à 2 mètres pour les échelles de 24 mètres et nulle pour les échelles de 18 mètres.p. 8
accessibilitéSont également considérés comme accessibles les logements dont le point d'accès, bien que situé au delà des distances fixées ci-dessus, permet néanmoins de les atteindre par un parcours sûr.p. 8

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