PLU de Penchard : zones et règles clés

implantation : Sur une même propriété, les constructions non contiguës devront s'implanter à une distance minimale de 3 m les unes des autres. p. 12

empire au sol : Sur l'ensemble du terrain, la projection verticale du volume des bâtiments, tous débords et surplombs inclus ne devront pas excéder 60%. p. 12

hauteur maximum : La hauteur totale des constructions principales ne doit pas excéder 12 mètres. p. 12

hauteur maximum : La hauteur totale des constructions annexes ne doit pas excéder 6 mètres. p. 12

aspect exterieur : Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. p. 12

Matériaux et couleurs : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc,) est interdit. p. 13

Façades : Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. p. 13

Toitures : La pente des versants est obligatoirement comprise entre 30 et 45 degrés, sauf pour les vérandas, les annexes isolées et les bâtiments à usage agricole pour lesquels il n'est pas fixé de règles de pente. p. 13

Clôtures : La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1.6 mètre sauf pour les piliers ou s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat. p. 13

clôtures : De manière générale, les clôtures en limites séparatives de propriété et à l'alignement de l'espace de desserte, en béton ou plaque de béton préfabriquée sont déconseillées. p. 14

stationnement : Dans les ensembles comportant plus de 10 logements, il sera réalisé un nombre d'emplacements supplémentaires égal à 40% du nombre de logements ou studios. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif. p. 14

stationnement : Il doit étre créé une place de stationnement pour trois chambres. p. 15

stationnement : Une surface au moins égale à 50% de la surface de plancher affectée à l'usage d'activité doit être consacrée au stationnement. p. 15

espaces libres : Les espaces boisés classés figurant aux plans graphiques du PLU sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. p. 15

plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. p. 15

plantations : Les plantes invasives dont la liste figure en annexe du présent réglement sont interdites. p. 15

plantations : Les arbres de hautes tiges sont interdits à moins de deux mètres des limites de propriété. p. 15

plantations : Les essences suivantes sont déconseillées : Les cotoneasters, le laurier palme, les pyracantha (divers), le mahonia, le thuya, le sapin ou cèdre bleu. p. 15

Constructions : Les constructions destinées au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt sont autorisés sous réserve que les nuisances et dangers puissent être prévenus de manière satisfaisante eue égard à la vocation de la zone. p. 17

Isolation acoustique : Toutes les constructions qui seront autorisées dans les zones de bruit du Plan d'Exposition au Bruit de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle feront l'objet de mesures d'isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitation. p. 17

Paysage : Les éléments remarquables du paysage repérés sur les documents graphiques doivent être maintenus. p. 17

desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en etat de viabilite. p. 18

alimentation eau : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit etre obligatoirement alimentee par branchement a un reseau collectif de distribution. p. 18

reseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 19

reseaux : Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. p. 19

retraits : Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait minimum de 4 m de l'alignement. p. 19

retraits : Pour les terrains situés à l'angle de deux rues, cette distance doit être respectée par rapport à la voie de desserte. La construction pourra s'implanter à l'alignement ou en retrait de la deuxième voie. p. 19

retraits : L'implantation des constructions par rapport à une voie privée (existante ou à créer) ou une cour commune existante se fera en appliquant les mêmes règles que pour les voies et emprises publiques décrites ci-dessus. p. 19

retraits : Au droit des garages, la distance entre la construction et l'alignement devra être suffisante pour permettre le stationnement de deux véhicules. p. 19

retraits : Les constructions nouvelles doivent s'implanter à l'alignement ou en retrait minimum de 1 m de l'alignement. p. 19

retraits : En présence de baie, les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment et de 6 m minimum par rapport aux limites séparatives. p. 19

retraits : En cas de mur aveugle, les constructions nouvelles doivent s'implanter sur ou en retrait d'une distance au moins égale à 2.5 m par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. p. 19

retraits : Les constructions nouvelles doivent s'implanter en limite séparative ou en retrait minimum de 1 m de la limite séparative. p. 19

implantation : Sur une même propriété, les constructions principales non contiguèes devront s'implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute et avec un minimum de 4 m. p. 20

implantation : Aucune distance n'est imposée entre une construction principale et une construction annexe d'une superficie inférieure à 10 m². p. 20

empreinte au sol : Sur l'ensemble du terrain, la projection verticale du volume des bâtiments, tous débords et surplombs inclus ne devront pas excéder 40%. p. 20

hauteur : La hauteur totale des constructions principales ne doit pas excéder 11 mètres. p. 20

hauteur : La hauteur totale des constructions annexes ne doit pas excéder 6 mètres. p. 20

aspect extérieur : Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. p. 20

Matériaux et couleurs : La couleur des enduits, portes, fenêtres et volets devra étre conforme au nuancier annexé au présent réglement et dont l'original est disponible en mairie. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, briques creuses, parpaings, etc,) est interdit. p. 21

Façades : Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. p. 21

Toitures : La pente des versants est obligatoirement comprise entre 30 et 45 degrés, sauf pour les vérandas et les annexes isolées pour lesquels il n'est pas fixé de règles de pente. p. 21

Clôtures : La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1.6 mètre sauf pour les piliers ou s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat. p. 21

Stationnement : en application des articles R.111-14-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et dans les conditions definies a ces articles, lorsque les batiments neufs a usage principal d'habitation regroupant au moins deux logements, a usage principal tertiaire, ou a usage principal de bureaux sont equipes d'un parc de stationnement tel que mentionne aux articles R.111-14-2 et suivants, une alimentation electrique destinee a la recharge des vehicules, et des places de stationnement reservees aux velos, doivent etre prevues. p. 22

Stationnement : selon les dispositions de l'article L.123-1-13 du Code de l'Urbanisme une seule place de stationnement par logement est exigible lors de la construction de logements locatifs finance avec un pret aide de l'Etat. p. 22

Stationnement : dans les ensembles comportant plus de 10 logements, il sera realise un nombre d'emplacements supplémentaires au moins egal a 40% du nombre de logements ou studios. Ces emplacements seront banalises sans pouvoir etre affectes a un usage privatif. p. 22

haies : Les haies seront de préférence mélangées, libres, et composées d'’au moins trois espèces. p. 23

arbres : Les arbres dont la silhouette est majeure ou les essences rares, sauf s'il s'agit d'éspèces invasives, doivent être conservés dans leur durée normale de vie au vu de leur état sanitaire. p. 23

Occupation des sols : Le coefficient d'occupation des sols est de 0,60 pour toutes les constructions. p. 24

Occupation du sol : Sont interdits : o En dehors des terrains aménagés, le stationnement de caravanes ou de camping-cars (art. R111-43 du code de l'urbanisme). p. 27

Occupation du sol : Les constructions destinées aux bureaux, au commerce de gros, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt, sous réserve que les nuisances et dangers puissent être prévenus de faùon satisfaisante eu égard à l'environnement existant ou prévu de la zone ; p. 27

Occupation du sol : Toutes les constructions qui seront autorisées dans les zones de bruit du Plan d'Exposition au Bruit de l'Aéroport de Paris Charles de Gaulle, conformément aux dispositions de l'article L147-5, feront l'objet de mesures d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitation. p. 27

Occupation du sol : Les installations classées pour la protection de l'environnement sous condition de respecter la réglementation en vigueur sous réserve de ne pas dépasser les seuils bas et hauts SEVESO. p. 27

Desserte des terrains : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 27

Desserte des terrains : Pour une meilleure insertion du projet les voies nouvelles devront assurer un maillage entre les voies existantes et comporter le moins possible de voies en impasse. p. 27

Desserte des terrains : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 27

Desserte des terrains : La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de faùon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. p. 27

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution. p. 28

assainissement eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 28

assainissement eaux usées : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 28

assainissement eaux pluviales : Dans le cas où le raccordement à un réseau collectif d'assainissement soit impossible, une microstation devra être prévue. p. 28

assainissement eaux pluviales : Des capacités de stockage des eaux pluviales et des systèmes d'infiltration permettant une restitution limitée des eaux au réseau public seront mis en place sur la parcelle, sauf si la nature du sous-sol est incompatible avec ces dispositifs. p. 28

assainissement eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, si une partie des eaux pluviales ne peut pas être gérée à la parcelle, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation après stockage sur la parcelle dans ledit réseau. p. 28

assainissement eaux pluviales : En l'absence de réseau collectif, la totalité des eaux pluviales devra être dirigée vers un système d'infiltration sur le terrain du pétitionnaire ou vers un bassin de rétention. p. 28

implantation : Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. p. 28

construction : Pour les constructions à usage d'activité, le retrait doit être d'au moins 35 mètres depuis la RN330. p. 29

construction : Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait minimum de 4 m de l'alignement des autres voies. p. 29

construction : Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait des limites séparatives. La distance entre la construction et les limites séparatives devra être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction, avec un minimum de 4m. p. 29

construction : Sur une même propriété, les constructions principales non contiguës devront s'implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction nouvelle la plus haute et avec un minimum de 4 m. p. 29

construction : Sur l'ensemble du terrain, la projection verticale du volume des bâtiments, tous débords et surplombs inclus ne devront pas excéder 40%. p. 29

volume : la projection verticale du volume des bâtiments, tous débords et surplombs inclus ne devront pas excéder 50%. p. 30

hauteur : La hauteur totale des constructions principales ne doit pas excéder 13 métres. p. 30

hauteur : Sur les parcelles directement raccordées à la RN330, la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 20 mètres sous réserve de s'assurer de la bonne intégration paysagère de la construction. p. 30

hauteur : La hauteur totale des constructions annexes ne doit pas excéder 6 mètres. p. 30

aspect exterieur : Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. p. 30

matériaux et couleurs : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. p. 30

façades : Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. p. 31

toitures : La pente des versants est obligatoirement comprise entre 30 et 45 degrés, sauf pour les vérandas, les annexes isolées et les bâtiments à usage agricole ou d'activités économiques pour lesquels il n'est pas fixé de règles de pente. p. 31

clôtures : La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,6 mètre, sauf pour les piliers ou s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat. p. 31

clôtures : Sur les parcelles directement raccordées à la RN330, la hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres, afin de garantir la sécurité de l'activité. p. 31

clôtures : Les clôtures en limites séparatives de propriété et à l'alignement de l'espace de desserte, en béton ou plaque de béton préfabriquée sont déconseillées. p. 31

général : Toute construction doit prévoir sur l'unité foncière l'aménagement des locaux spécifiques pour les déchets ménagers et/ou industriels et dimensionnés au tri et à la collecte sélective. p. 31

stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit étre assuré en dehors des voies publiques. p. 32

stationnement : Pour les constructions à usage d'activités économiques, les constructeurs devront prendre toutes dispositions pour réserver sur leur terrain les surfaces necessaires aux stationnements, manêveuvres, opérations de manutention et leur extension éventuelle. p. 32

stationnement : Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement selon les prescriptions édictées au paragraphe 2 ci-après du présent article. p. 32

stationnement : Dans les ensembles comportant plus de 10 logements, il sera réalisé un nombre d'emplacements supplémentaires égal à 40% du nombre de logements ou studios. p. 32

Plantations : Les plantations existantes doivent étre maintenus ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. p. 33

Plantations : Les plantes invasives dont la liste figure en annexe du présent réglement sont interdites. p. 33

Plantations : Les haies seront de préférence mélangées, libres et composées d'’au moins trois espèces. p. 33

Plantations : Le mélange de plantes à feuillage caduc et persistant sera favorisé. p. 33

Plantations : Les essences locales seront privilégiées. p. 33

Plantations : Un minimum de 10% doit être réservé en espace de pleine terre ou espace perméable. p. 33

Occupations et utilisations du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article UZ.2. p. 34

Occupations et utilisations du sol : Les pylônes et ouvrages s'ils sont utiles ou nécessaires au transport de l'énergie électrique. p. 34

Occupations et utilisations du sol : Les installations techniques nécessaires à l'activité ferroviaire. p. 34

Implantation des constructions : Les constructions nouvelles doivent s'implanter à l'alignement ou en retrait minimum de 1 m de l'alignement. p. 34

implantation : Les constructions nouvelles doivent s'implanter en limite séparative ou en retrait minimum de 1 m de la limite séparative. p. 35

stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 35

Occupations et utilisations du sol interdites : Tout ce qui n'est pas autorisé sous condition est interdit. p. 38

Mesures spécifiques : Toutes les constructions qui seront autorisées dans les zones de bruit du Plan d'Exposition au Bruit de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle feront l'objet de mesures. p. 38

construction : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit étre obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution. p. 39

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 39

assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 39

assainissement : Des capacités de stockage des eaux pluviales et des systèmes d'infiltration permettant une restitution limitée des eaux au réseau public seront mis en place sur la parcelle, sauf si la nature du sous-sol est incompatible avec ces dispositifs. p. 39

Eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, si une partie des eaux pluviales ne peut pas être gérée à la parcelle, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur evacuation apres stockage sur la parcelle dans ledit reseau. p. 40

Alignement : Les constructions nouvelles doivent s'implanter a l'alignement ou en retrait minimum de 4 m de l'alignement. p. 40

Limites séparatives : En cas de mur aveugle, les constructions nouvelles doivent s'implanter sur ou en retrait d'une distance au moins egale a 2.5 m par rapport a une ou plusieurs limites separatives. p. 40

implantation : Sur une même propriété, les constructions principales non contiguës devront s'implanter à une distance au moins égale à 4 m les unes des autres. p. 41

emprise au sol : Sur l'ensemble du terrain, la projection verticale du volume des bâtiments, tous débords et surplombs inclus ne devront pas excéder 40%. p. 41

hauteur maximum : La hauteur totale des constructions principales ne doit pas excéder 11 mètres. p. 41

hauteur maximum : La hauteur totale des constructions annexes ne doit pas excéder 6 mètres. p. 41

aspect exterieur : Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. p. 41

matériaux : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, briques creuses, parpaings, etc,) est interdit. p. 42

couleurs : La couleur des enduits, portes, fenêtres et volets devra être conforme au nuancier annexé au présent réglement. p. 42

toitures : La pente des versants est obligatoirement comprise entre 30 et 45 degrés, sauf pour les vérandas et les annexes isolées pour lesquels il n'est pas fixé de règles de pente. p. 42

clôtures : La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1.6 mètre sauf pour les piliers ou s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat. p. 42

stationnement : Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement selon les prescriptions édictées au paragraphe 2 ci-après du présent article. p. 43

stationnement : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher, et avec un minimum de deux places par logement. Pour les studios ce minimum est porté à une place. p. 43

stationnement : Dans les ensembles comportant plus de 10 logements, il sera réalisé un nombre d'emplacements supplémentaires au moins égal à 40% du nombre de logements ou studios. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif. p. 43

stationnement : Il doit être créé une place de stationnement pour trois chambres. p. 43

stationnement : Une surface au moins égale à 50% de la surface de plancher affectée à l'usage d'activité doit être consacrée au stationnement. p. 43

Plantations : Les plantations existantes doivent étre maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. p. 44

Plantations : Les plantes invasives dont la liste figure en annexe du présent réglement sont interdites. p. 44

Plantations : Les haies seront de préférence mélangées, libres, et composées d'’au moins trois espèces. p. 44

Plantations : Les essences suivantes sont déconseillées : Les cotoneasters, le laurier palme, les pyracantha (divers), le mahonia, le thuya, le sapin ou cèdre bleu. p. 44

Occupation des sols : Le coefficient d'occupation des sols est de 0,60 pour toutes les constructions. p. 44

occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article A.2. p. 46

exhaussements et affouillements : Les exhaussements et affouillements du sol liés à des aménagements d'infrastructures routières publiques ou répondant à une logique écologique. p. 47

isolation acoustique : Toutes les constructions qui seront autorisées dans les zones de bruit du Plan d'Exposition au Bruit de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle feront l'objet de mesures d'isolation acoustique. p. 47

isolation acoustique : Dans une bande de 100 m de part et d'œautre de la N 330, les constructions et installations devront faire l'objet d'une isolation acoustique conformément à l'arrêté 99 DAI 1 CV 019. p. 47

maintenance des elements remarquables : Les éléments remarquables du paysage repérés sur les documents graphiques doivent être maintenus. p. 47

activite agricole : Seuls peuvent être autorisés les bâtiments à destination agricole dans le secteur inconstructible en application du SDRIF. p. 47

constructions agricoles : Les constructions et installations si elles sont nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisées. p. 47

equipements collectifs : Les constructions et installations si elles sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisées, si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 47

activite : L'extension modérée des constructions et installations existantes, à condition qu'elles aient une vocation d'activités économiques et qu'elles soient non polluantes. Cette extension modérée ne pourra être supérieure à 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du présent PLU. p. 48

activite : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des équipements, constructions et installations à usage d'activités. p. 48

activite : La construction de boxes à chevaux ou hangars nécessaires à leur élevage ou leur dressage, sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires. p. 48

desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 48

sécurité : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 48

sécurité : La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. p. 48

sécurité : Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. p. 48

eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, si une partie des eaux pluviales n'a pas pu être gérée à la parcelle, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation après stockage sur la parcelle dans ledit réseau. p. 49

réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 49

implantation constructions : Sauf exceptions mentionnées à l'article L.111-1-4 CU, toute construction est interdite dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de la D 405 et la N 330. p. 49

alignement : Les constructions nouvelles doivent s'implanter à l'alignement ou en retrait minimum de 1 m de l'alignement. p. 50

retrait par rapport aux limites séparatives : En présence de baie, les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment et de 4 m minimum par rapport aux limites séparatives. p. 50

retrait par rapport aux limites séparatives : En cas de mur aveugle, les constructions nouvelles doivent s'implanter sur ou en retrait d'une distance au moins égale à 2.5 m par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. p. 50

distance entre constructions sur une même propriété : Sur une même propriété, les constructions non contiguës devront s'implanter à une distance minimale de 3 m les unes des autres. p. 50

distance entre constructions sur une même propriété : Aucune distance n'est imposée entre une construction principale et une construction annexe d'une superficie inférieure à 10 m². p. 50

emprise au sol : Sur l'ensemble du terrain, la projection verticale du volume des bâtiments, tous débords et surplombs inclus ne devront pas excéder 20%. p. 52

hauteur maximum : La hauteur totale des constructions principales ne doit pas excéder 13 mètres. p. 52

hauteur maximum : La hauteur totale des hangars agricoles ne doit pas excéder 15 mètres. p. 52

matériaux : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc,) est interdit. p. 53

couleurs : Les couleurs de la façade de la construction, des enduits, portes, fenêtes et volets devront être discrêtes. p. 53

toitures : Les toitures des constructions, hors constructions de plan quasiment carré, doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes. p. 53

pente : La pente des versants est obligatoirement comprise entre 30 et 45 degrés, sauf pour les vérandas, les annexes isolées et les bâtiments à usage agricole pour lesquels il n'est pas fixé de règles de pente. p. 53

toitures : Les toitures terrasses ou à faible pente sont autorisées et seront de préférence végétalisées. p. 53

couleurs : Les couleurs des toitures devront ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels. Ces couleurs devront être discrêtes (gris ou marron) de préférence mates. p. 53

couleurs : Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels. Ces couleurs devront être discrêtes (gris ou marron) de préférence mates. p. 53

façades : Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. p. 53

clôtures : Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser par les matériaux avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. p. 54

clôtures : En bordure de l'espace de desserte les clôtures peuvent être constituées par un mur en pierre apparente rejointoyé ou recouvert d'un enduit. p. 54

clôtures : La hauteur du soubassement ne doit pas excéder un tiers de la hauteur totale de la clôture. p. 54

clôtures : De manière générale, les clôtures en limites séparatives de propriété et à l'alignement de l'espace de desserte, en béton ou plaque de béton préfabriquée sont déconseillées. p. 54

clôtures : Sauf impossibilité stricte liée à l'usage des terrains, dans toute nouvelle clôture ou au niveau du portail sera maintenu un passage au sol de 10 à 15 cm de haut et de 20 cm de large minimum pour le passage de la petite faune. p. 54

stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation et le nombre de logements restent inchangés. p. 54

stationnement : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher, et avec un minimum de deux places par logement. p. 55

espaces verts : Les essences non locales sont interdites. p. 55

espaces verts : Les haies seront mélangées, libres, et composées d'au moins trois espèces. p. 55

arbres : Les arbres dont la silhouette est majeure ou les essences rares, sauf s'il s'agit d'espèces invasives, doivent être conservés dans leur durée normale de vie au vu de leur état sanitaire. p. 55

Occupations et utilisations du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l'exception des occupations et utilisations du sol mentionnées à l'article N.2. p. 57

Travaux et aménagements : Tous travaux, occupation, utilisation du sol ou aménagement susceptible de compromettre l'existence ou la qualité hydraulique et biologique des zones humides sont interdits. p. 57

Comblements et remblaiements : Les comblements, remblaiements, affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que s'ils répondent à une logique écologique. p. 57

constructions et installations : sont autorisées les constructions et installations liées ou necessaires a la gestion de l'eau... toutefois, dans le secteur inconstructible en application du SDRIF, toute construction est interdite. p. 58

implantation par rapport aux voies et emprises publiques : les constructions nouvelles doivent s'implanter soit a l'alignement, soit en retrait de 1 m de l'alignement. p. 58

implantation par rapport aux limites separatives : les constructions nouvelles doivent s'implanter sur ou en retrait d'une ou plusieurs limites separatives. en cas de retrait, la marge de reculement doit etre au moins egale a 1 m. p. 58

espaces libres et plantations : Les espaces boisés classés figurant aux plans graphiques du PLU sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. p. 59

espaces libres et plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou engazonnés. p. 59

espaces libres et plantations : Les plantes invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement sont interdites. Les essences non locales sont interdites. p. 59

espaces libres et plantations : Les haies seront mélangées, libres, et composées d'au moins trois espèces. Le mélange de plantes à feuillage caduc et persistant sera favorisé. p. 59

espaces libres et plantations : Pour le secteur à protéger repéré en application de l'article L.123-1-5 CU: Les espaces non boisés devront être maintenus en herbe, jardin, verger ou potager. p. 59

espaces libres et plantations : Dans le secteur Nzh sont interdits. p. 59

défrichement : le défrichement des landes, p. 60

plantations : les plantations de boisements susceptibles de porter atteinte aux particularités écologiques de la zone, p. 60

création : la création de plans d'eau artificiels, p. 60

imperméabilisation : l'imperméabilisation des sols. p. 60

coefficient d'occupation des sols : Lorsque dans la zone N a été délimité un périmètre pour effectuer les transferts des possibilités de construction, le règlement fixe deux coefficients d'occupation des sols, l'un applicable à l'ensemble des terrains inclus dans le périmètre délimité pour le calcul des transferts et l'autre définissant la densité maximale des constructions du secteur dans lequel celles-ci peuvent être implantées. p. 62

surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ; des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation. p. 62

emprise au sol : L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. p. 64

espaces boisés classés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 64

exploitation minérale : Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. p. 65

travaux et aménagements : Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : p. 65

aménagement : L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne necessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 p. 66

caravane : L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous p. 66

stationnement : Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes p. 66

affouillement : Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux métres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent métres carrés p. 66

arbres : Les coupes ou abattages d'arbres dans les cas prévus par l'article L. 130-1 p. 66

patrimoine : Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager p. 66

gens du voyage : L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs p. 66

permis de construire : Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations p. 67

permis de construire : L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares p. 67

permis de construire : L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à vingt-cinq hectares p. 67

permis de construire : A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares p. 67

annexes : Les garages, les abris de jardin, les abris bois et les serres ne correspondent pas à des bâtiments à " usage d'habitation ". Si de plus, ils sont de dimensions raisonnables, ils sont alors considérés comme des " annexes ". p. 68

annexes : Une annexe est dite " isolée " lorsqu'elle se détache d'une construction principale. A contrario, une annexe " accolée " sera attenante à un bâtiment principal. p. 68

constructions nouvelles : Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. p. 70

travaux sur constructions existantes : Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire et des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. p. 70

travaux autres que sur constructions existantes : Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire et des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. p. 70

permis de démolir : Les démolitions de constructions existantes doivent être precedees de la delivrance d'un permis de demolir lorsque la construction relève d'une protection particuliere definie par decret en Conseil d'Etat ou est situee dans une commune ou partie de commune ou le conseil municipal a decide d'instaurer le permis de demolir. p. 71

sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. p. 72

conservation du site : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. p. 72

environnement : Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. p. 72

aspect des constructions : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. p. 72

Refus ou conditionnement de projet : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérît des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 73