PLU de Pommeuse : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Pommeuse (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77371.
Repères : Pommeuse
Pommeuse (77515, Seine-et-Marne) compte 3 049 habitants pour 1 282 hectares, soit une densité d'environ 238 habitants par km2 au sein de CA Coulommiers Pays de Brie. Code INSEE : 77371. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Pommeuse
Les 3 zones du règlement concernent le territoire de Pommeuse : UX, N, UP. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Pommeuse
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UX | Occupations et utilisations du sol : UA1 - Occupations et utilisations du sol interdites p. 11 Conditions de desserte : UA3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées p. 11 Conditions de desserte : UA4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux p. 11 Superficie minimale : UA5 - La superficie minimale des terrains constructibles p. 11 Implantation des constructions : UA6 - L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques p. 11 Implantation des constructions : UA7 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives p. 11 Implantation des constructions : UA8 - L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété p. 11 Emprise au sol : UA9 - L'emprise au sol des constructions p. 11 Hauteur maximale : UA10 - La hauteur maximale des constructions p. 11 Aspect extérieur : UA11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords p. 11 Stationnement : UA12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement p. 11 Espaces libres : UA13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations p. 11 Coefficient d'occupation du sol : UA14 - Le coefficient d'occupation du sol p. 11 Performances énergétiques : UA15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales p. 11 Réseaux de communications électroniques : UA16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques p. 11 | p. 11 |
| N | clotures : Les clôtures sont soumises à déclaration préalable p. 17 permis de construire : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. p. 18 espace boisé classé : Le classement en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 18 défrichement : Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîn le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code forestier. p. 18 divisions hors zone UZ : Les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le réglement de ce plan s'y oppose. p. 18 Occupations et utilisations du sol : Les constructions à usages de commerces ne respectant pas les conditions fixées à l'article UA2. p. 20 Occupations et utilisations du sol : Les constructions à destination d'entrepôt. p. 20 Occupations et utilisations du sol : Les constructions à destination d'exploitation agricole ou forestière. p. 20 Occupations et utilisations du sol : Les constructions et installations classées pour la protection de l'environnement ne respectant pas les conditions fixées à l'article UA2. p. 20 Occupations et utilisations du sol : Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, les campings, caravaning et les Habitations Légères de Loisirs. p. 20 Occupations et utilisations du sol : Les dépôts de matériaux ou de déchets. p. 20 Occupations et utilisations du sol : Les constructions et occupations du sol situées dans les zones du Plan de Prévention des Risques d'Inondations de la Vallée du GRAND MORIN ne respectant pas les conditions fixées à l'article UA2. p. 20 Occupations et utilisations du sol : Toutes les constructions situées en zone inondable identifiée sur le plan de zonage dans la vallée de l'AUBETIN. p. 20 Occupations et utilisations du sol : Tout ouvrage ne respectant pas les conditions de l'article UA.2 portant atteinte à la zone humide identifiée au Sage des 2 Morin effectivement avérée reportée sur le plan de zonage ou à une zone humide avérée sur une superficie de plus de 1000 m² soit : tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, l'urbanisation et l'imperméabilisation, les travaux de curage ou provoquant un tassement ou un ormiérage, le remblaiement ou le comblement, l'affouillement ou les exhaussements des sols, la création de puits. p. 20 constructions : Les constructions et installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu'elles ne génèrent pas de nuisances et de dangers non compatibles avec la présence de l'habitat. p. 21 superficie : Les constructions à usages de commerces dans la limite de 1000 m² de surface de plancher. p. 21 risques : Les constructions et occupations du sol situées dans les zones du Plan de Prévention des Risques d'Inondations de la Vallée du GRAND MORIN à condition de respecter la règlementation du PPRI. p. 21 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 21 sécurité : Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. p. 21 retournement : Les voies de desserte nouvelles en impasse de plus de 15 mètres linéaire, doivent comporter en leur extrémité une aire de retournement permettant les demi-tours des véhicules de sécurité, d'incendie et de ramassage des ordures ménagères. p. 21 largeur : Les voies de desserte nouvelles doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres d'emprise. p. 21 exception : Les règles du présent article pourront ne pas être appliquées dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 21 desserte : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit étre alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 22 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 22 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux, est interdite. p. 22 eaux pluviales : Les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en ôuvre des techniques d'infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu'il existe et que ses capacités sont suffisantes. p. 22 eaux pluviales : Le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l'unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel, dans la limite de 1l/s/ha pour une pluie décennale. p. 22 implantation : Les constructions doivent être implantées dans une bande constructible de 20 mètres mesurée depuis la voie de desserte. p. 23 alignement : Les constructions peuvent être implantées soit • à l'alignement de la voie de desserte existante ou à créer, • avec un retrait minimal de 5 mètres de la voie de desserte existante. p. 23 lotissement : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l'article R 123-10-1 du Code de l'urbanisme. p. 23 services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement de la voie de desserte existante ou avec un retrait de 1 mètre minimum. p. 23 cours d'eau : Les nouvelles constructions et les extensions de construction ne sont pas autorisées dans une bande de 6 mètres mesurée de part et d'autre de l'emprise des cours d'eau. p. 23 exceptions : Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas aux extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU implantées avec un retrait inférieur à 5 mètres ou au-delá de la bande de 20 mètres. p. 23 implantation : Les constructions doivent être implantées : soit sur limites séparatives soit avec un retrait d'à au moins 6 mètres si la façade de la construction comporte une baie ou avec un retrait d'à au moins 2.50 m en cas de façade aveugle. p. 24 implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées soit sur limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum. p. 24 distance : Une distance de 4 mètres doit être mesurée entre deux constructions non contiguès, sur une même unité foncière. p. 24 exception : Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas : aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, aux annexes des constructions à usage d'habitation. p. 24 Hauteur : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 12 mètres, mesurée depuis le terrain naturel jusqu'au point le plus haut. p. 25 Hauteur : La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4,5 mètres, mesurée depuis le terrain naturel jusqu'au point le plus haut, en cas de toiture à deux pentes et 3 mètres en cas de toiture à une seule pente. p. 25 Aspect extérieur : Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. p. 25 Aspect extérieur : L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant. p. 25 toitures : Les toitures doivent étre recouvertes de matériaux identiques à ceux de la construction existante ou avec des matériaux permettant de rendre plus homogène la toiture ou de retrouver les matériaux d'origine, ou de verrières. p. 26 toitures : Les matériaux opalescents ou alvéolaires sont interdits. p. 26 façades : Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (corniches, bandeaux, encadrements, soubassements..) doivent être conservés ou remplacés à l'identique. p. 26 façades : Le rythme et l'équilibre d'ordonnancement des ouvertures doivent être respectés. p. 26 façades : Les ravalements ou création de murs nouveaux devront : soit reproduire l'aspect initial des murs dans le cas de conservation ou prolongation de construction existante, soit être composés de verrière, soit être enduits de façon talochée ou grattée, ou en moellons à joints largement beurrés. p. 26 ouvertures : Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (meneaux d'ouverture, lucarnes zinguées, à fronton, en guitare, ferrures...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique. p. 26 ouvertures : Les huisseries et volets ne doivent pas être vernis. p. 26 ouvertures : Les coffres des volets roulants ne doivent pas être apparents. p. 26 toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Elles doivent être composées d'un ou de plusieurs éléments à deux pentes comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons. p. 26 toitures : Une pente inférieure à 35° est acceptée pour les toitures des annexes isolées. p. 26 toitures : Les toitures à pentes, à l'exception des annexes isolées et des vérandas, doivent être recouvertes par des matériaux ayant l'aspect, la forme et la couleur de la tuile rouge de ton vieilli. p. 27 toitures : Est autorisée, sous réserve d'une insertion convenable dans l'environnement bâti, l'implantation en toiture de dispositifs de captage de l'énergie solaire (chauffage, production d'électricité...) p. 27 toitures : Les toits terrasses sont autorisés à condition qu'ils soient utilisés pour l'aménagement de technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, toiture végétalisée etc.) et qu'une une bonne intégration des volumes construits ou à construire soit faite. p. 27 toitures : L'éclairement des combles peut être assuré par des lucarnes ou des châssis de toit encastré dans la toiture. La somme de leurs largeurs ne doit pas excéder un tiers de la longueur du versant de la toiture. p. 27 matériaux : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de platre, etc.) est interdit. p. 27 couleurs : La coloration des enduits et des menuiseries devra être conforme à la palette chromatique située en annexe. p. 27 volets : Les volets roulants devront être encastrés dans la volumétrie de la construction sans saillie sur l'éxtérieur. p. 27 murs : Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. p. 27 ravalement : Le ravalement sera uniforme et de finition grattée, brossé ou lissé. p. 27 façades : L'implantation de caissons (pompe à chaleur, climatisation,....) ou similaires sur les façades sur rue des constructions est interdite. p. 27 hauteur : La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. p. 28 composition : Les clôtures sur rue peuvent être composées soit : d'un mur plein d'une hauteur de 1.5 mètres minimum en pierres apparentes, rejointoyé ou revétu d'un enduit dont l'aspect et la couleur seront en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage ou du même matériaux de revétement extérieur que la construction principale, - d'un muret d'une hauteur de 0.80 mètre ou d'un soubassement (en pierres apparentes, rejointoyé ou revétu d'un enduit) d'une hauteur de 0.50 mètre, surmonté d'un barreaudage vertical ou d'un grillage, doublé ou non d'une haie vive. p. 28 composition : Les clôtures en limites séparatives peuvent être composées soit : d'un mur plein d'une hauteur de 1.5 mètres minimum, en pierres apparentes, revétu d'un enduit ou du même matériaux de revétement extérieur que la construction principale, - d'un grillage, qui pourra être posé sur un muret de 0,50m de hauteur maximum, doublé ou non d'une haie vive. p. 28 composition : de panneau de bois uniquement le long des terrasses. p. 28 interdiction : Les clôtures en matériaux préfabriqués non enduits sont interdites. p. 28 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit étre assuré en dehors des voies et emprises publiques. p. 29 dimensions : Chaque place de stationnement devra présenter un minimum de 5 m de longueur sur 2.50 m de largeur. p. 29 rampes : Les rampes d'accès des places de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraînner de modifications au niveau des trottoirs. La pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5 %. p. 29 nouvelles constructions : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, installation nouvelle, création de nouveaux logements ou de tout changement d'affectation et/ou de destination, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération ou à proximité immédiate et selon les normes recommandées aux paragraphes ci-après du présent article. p. 29 suppression de stationnement : Il est interdit de supprimer des places de stationnement existantes sans les remplacer. p. 29 stationnement pour habitat : Pour les constructions à destination d'habitat, il est exigé la réalisation minimale de deux places de stationnement par nouveau logement créé. p. 29 stationnement pour opération d'ensemble : Dans le cadre d'une opération d'ensemble, il sera réalisé, en plus des places exigées pour les logements, une place de stationnement visiteur par tranche entamée de 5 logements. p. 29 stationnement pour préts aidés : Pour les constructions financées par un prét aidé de l'Etat, il est exigé l'aménagement d'une place de stationnement par logement. p. 29 stationnement pour bureaux : Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher entamés. p. 29 stationnement pour artisanat : Pour les constructions à destination d'artisanat, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher. p. 29 stationnement pour commerce : Pour les constructions à destination de commerce, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher. p. 29 stationnement pour cycles : Le stationnement des cycles doit se faire sur les aires réservées à cet effet à raison de : En habitat collectif, 0,75 m² par logement jusqu'au T2, et 1,5 m² par logement à partir du T3, avec une superficie minimal de 3 m² par local. p. 29 stationnement pour bureaux : En matière de bureaux, 1,5 m² de local pour 100 m² de surface de plancher. p. 29 stationnement pour activités économiques et équipements publics : Pour les activités économiques et équipements publics, 1 place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places pour les visiteurs. p. 29 stationnement pour établissements scolaires : Pour les établissements scolaires, 1 place de vélo pour 8 à 12 élèves. p. 29 Plantation : Les aires de stationnement, comportant plus de 4 places, doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places. p. 30 Plantation : Les Espaces Boisés Classés inscrits sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres au sein de ces Espaces Boisés Classés, reportés graphiquement sur les plans de zonage, sont soumis à autorisation. p. 30 Plantation : Les espèces végétales invasives avérées annexées au réglement sont à proscrire. p. 30 Matériaux : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. p. 30 Eau : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. p. 30 Isolation : Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. p. 30 Energie : Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaire, géothermie et énergies recyclées. p. 30 Lumiere : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d'énergie. p. 30 Fibre optique : Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre optique devront être mis en place entre la voie et les bâtiments. p. 30 Constructions : Les constructions à destination d'hébergement hôtelier sont interdites dans le secteur UBb. p. 32 Constructions : Les constructions et installations classées pour la protection de l'environnement sont soumises à condition dans l'ensemble de la zone UB à condition qu'elles ne génèrent pas de nuisances et de dangers non compatibles avec l'habitat. p. 32 Constructions : Les constructions et occupations du sol situées dans les zones du Plan de Prévention des Risques d'Inondations de la Vallée du GRAND MORIN sont soumises à condition de respecter la réglementation du PPRI. p. 32 Constructions : Les constructions à destination de commerce dans la limite de 300 mâ de surface de plancher sont soumises à condition dans le secteur UBa. p. 32 Constructions : Les constructions à destination d'artisanat dans la limite de 300 mâ de surface de plancher et à condition qu'elles n'engendrent pas de nuisances pour les riverains sont soumises à condition dans le secteur UBa. p. 32 Desserte : Un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité pour être constructible. p. 32 implantation : Les constructions doivent être implantées dans une bande constructible de 30 mètres mesurée à partir de l'alignement de la voie de desserte. p. 34 implantation : Au-delá de la bande de 30 mètres mesurée depuis la voie de desserte, seules les annexes isolées sont autorisées. p. 34 implantation : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres mesuré à partir de la voie desserte existantes ou à créer. p. 34 implantation : Pour les terrains situés à l'angle de deux rues, un retrait minimum de 6 mètres doit être respecté par rapport l'une des voies et en retrait d'au moins 2.50 mètres par rapport à l'autre voie. p. 34 constructions : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement de la voie de desserte existante ou à créer, ou avec un retrait de 1 mètre minimum. p. 35 constructions : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement des limites séparatives, ou avec un retrait de 1 mètre minimum. p. 35 annexes isolées : Les annexes isolées peuvent s'implanter soit sur une ou plusieurs limites séparatives, soit en respectant un recul d'au moins 2 mètres en cas de façade aveugle et 5 mètres en cas de façade comportant au moins une ouverture. p. 35 bassins de piscines : Les bassins des piscines doivent respecter un recul d'au moins 2,50 mètres des limites séparatives. p. 35 Distance entre constructions : Une distance de 16 métres doit être mesurée entre deux constructions non contigùes, sur une même unité foncière. p. 36 Lotissement : Les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l'article R123-10-1 du code de l'urbanisme. p. 36 Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 30% de la superficie de l'unité foncière dans le secteur UBa. p. 36 Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 20% de la superficie de l'unité foncière dans le secteur UBb. p. 36 hauteur maximale : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 10 mètres au faitage, mesurés depuis le terrain naturel. p. 37 hauteur maximale : La hauteur des annexes isolées ne doit pas excéder 4.5 mètres au faitage en cas de toiture à deux pentes et 3.5 mètres au faitage en cas de toiture à une seule pente. p. 37 patrimoine : Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (frise de fartage, épis, lambrequins...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique. p. 38 toiture : Les matériaux de teinte et d'aspect similaires à de l'ardoise peuvent être autorisés dans le cas de la rénovation ou de l'extension d'une toiture déjà couverte en ardoise, existante à la date d'approbation du PLU. p. 38 matériaux : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) est interdit. p. 39 volets roulants : Les volets roulants devront être encastrés dans la volumétrie de la construction sans saillie sur l'extérieur. p. 39 dimensions des fenêtres : Les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de dimension plus hautes que larges. p. 39 clôtures sur rue : Les clôtures sur rue peuvent être composées soit : d'un mur plein d'une hauteur de 1.5 mètres minimum en pierres apparentes, rejointoyé ou revêtu d'un enduit dont l'aspect et la couleur seront en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage ou du même matériau de revêtement extérieur que la construction principale, d'un muret d'une hauteur de 0.80 mètre ou d'un soubassement (en pierres apparentes, rejointoyé ou revêtu d'un enduit) d'une hauteur de 0.50 mètre, surmonté d'un barreaudage vertical ou d'un grillage, doublé ou non d'une haie vive, D'une haie vive doublée ou non d'un grillage. p. 39 rampes d'accès : Les rampes d'accès des places de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications au niveau des trottoirs. La pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5 %. p. 40 aires de stationnement : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, installation nouvelle, création de nouveaux logements ou de tout changement d'affectation et/ou de destination, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération ou à proximité. p. 40 stationnement : Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement par tranche de 55 mâ de surface de plancher. p. 41 stationnement : En habitat collectif, 0,75 mâ par logement jusqu'au T2, et 1,5 mâ par logement à partir du T3, avec une superficie minimal de 3 mâ par local. p. 41 Espaces libres : Les espaces libres non bâtis ou non occupés par des aires de stationnement doivent être plantées ou engazonnées, et doivent représenter au minimum 30% de l'unité foncière. p. 42 Espaces libres : Les espaces libres non bâtis ou non occupés par des aires de stationnement doivent être plantées ou engazonnées, et doivent représenter au minimum 40% de l'unité foncière. p. 42 Matériaux et énergie : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie, Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie, Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaire, géothermie et énergies recyclées, Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d'énergie. p. 42 zones humides : les travaux qui y sont interdits peuvent être autorisés à condition que ce soit : des travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, des travaux prévus par le plan de gestion (s'il en existe un), des aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel p. 44 constructions : Les constructions et installations classées pour la protection de l'environnement à condition que leur périmètre de protection n'impacte pas le secteur UBa p. 44 exposition au bruit : Les constructions et occupations du sol situées dans les zones du Plan d'Exposition au Bruit à condition de respecter la réglementation du PEB p. 44 accessibilité : Aucun nouvel accés n'est autorisé depuis la RD 934, RD 15 et RD 216. p. 45 assainissement : Le rejet vers une station d'épuration ne peut être envisagé que sur la base d'une étude d'impact tenant compte des caractéristiques de la station. p. 45 assainissement : Le branchement ne peut être effectif qu'après avoir été autorisé par la collectivité publique en application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique. p. 45 Ecoulement des eaux : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre ecoulement des eaux pluviales p. 46 Infiltration des eaux : Les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagement nouveaux devront mettre en ôuvre des techniques d'infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau p. 46 Retrait des constructions : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 10 mètres des voies de desserte p. 46 implantation : Les constructions doivent s'implanter : soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 6 métres dans le cas de façades comportant une ouverture. p. 47 distance : Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif et au cas de la reconstruction à l'identique des bâtiments détruits à la suite d'un sinistre. p. 47 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne pourra excéder 50% de la superficie de l'unité foncière. p. 48 hauteur maximale : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 12 mètres au faitage, mesurés depuis le terrain naturel. p. 48 aspect extérieur : Les différents murs d'un bâtiment, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. p. 48 aspect extérieur : Les formes et volumes doivent garder une grande simplicité. p. 48 aspect extérieur : Les édifices et matériels techniques situés sur les toitures terrasse ou à faible pente, doivent faire partie intégrante de l'architecture du bâtiment. p. 48 clôtures : La hauteur des clôtures est limitée à 2,5 mètres. p. 49 portails : Les portails d'accès doivent être de forme simple. L'ensemble des émergences techniques (coffrets, enseignes, boites aux lettres) doivent faire l'objet d'un traitement d'intégration. p. 49 stationnement : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, installation nouvelle, changement d'affectation et/ou de destination, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes recommandées aux paragraphes ci-après du présent article. p. 49 stationnement : Pour les constructions à destination d'industrie, il est exigé la réalisation de 1 places de stationnement pour 55 m² de surface de plancher. p. 50 stationnement : Pour les constructions à destination d'entrepôt, il est exigé la réalisation d'une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher. p. 50 stationnement : Pour les constructions à usage d'hôtellerie / restaurant, il sera exigé la réalisation d'une place de stationnement par chambre d'hôtel et par tranche de 10 m² de salle collective (restaurant, réception, conférence...). p. 50 stationnement : Le stationnement des cycles doit se faire sur les aires réservées à cet effet à raison de : En matière de bureaux, 1,5 m² de local pour 100 m² de surface de plancher. p. 50 espaces verts : Les espaces verts doivent représenter au minimum 20% de l'unité foncière. p. 50 espaces verts : Dans le cas de stationnement à l'air libre, il devra être planté un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement. p. 50 Occupations et utilisations du sol : Les constructions à destination de commerces à condition d'être liées aux activités de loisirs et de tourisme proposées sur l'aérodrome. p. 52 Occupations et utilisations du sol : Les constructions à destination d'entrepôt à condition d'être liées à l'exploitation ou à la gestion de l'aérodrome. p. 52 Occupations et utilisations du sol : Les constructions à destination de bureau à condition d'être liées à l'exploitation ou à la gestion de l'aérodrome. p. 52 Occupations et utilisations du sol : Les installations et occupations du sol, utiles ou nécessaires et directement liées à l'exploitation ou à la gestion de l'aérodrome. p. 52 Occupations et utilisations du sol : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 52 Desserte par réseaux : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau d'eau potable public ou privé. p. 52 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 53 eaux pluviales : Les eaux pluviales des constructions nouvelles devront mettre en œuvre des techniques d'infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu'il existe et que ses capacités sont suffisantes. p. 53 eaux pluviales : Le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l'unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel limités à 1l/s/ha pour une pluie décennale. p. 53 réseaux : Les réseaux de communication et de distribution de l'énergie doivent être enfouis. p. 53 implantation : Dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD 934 aucune construction ne peut être implantée, exception faite des cas prévus par l'article L 111.12 du Code de l'Urbanisme. p. 53 retrait : Les constructions seront implantées avec un retrait minimum de 5 mètres des limites séparatives. p. 54 retrait : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, elles pourront s'implanter en limite séparative ou en retrait de 1 mètre minimum. p. 54 hauteur : La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser celle du plan horizontal du Plan de Servitude Aéronautique (PSA). p. 54 aspect extérieur : Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinant et du site. p. 54 aspect extérieur : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert est interdit. p. 54 aspect extérieur : Les parkings en étage et leurs façades doivent participer de façon qualitative à la composition architecturale de la construction. p. 54 eclairage : L'éclairage devra participer à la composition de l'espace et mettre en valeur, selon les besoins du projet, les volumes, les éléments d'architecture ou de végétation. p. 55 antennes : Toutes les dispositions techniques devront être mises en ôuvre pour minimiser l'impact visuel des antennes de radio téléphonie. p. 55 dispositifs techniques : Les systèmes individuelles et collectives de réception, les appareils techniques (exemple : les ventilations), devront être situés sur les toitures et ne pas être visibles de la voie. p. 55 dispositifs techniques : Les bouches d'aération et les autres dispositifs techniques nécessaires au bon fonctionnement des immeubles devront soit participer à la composition architecturale du bâtiment, soit être masqué par des acrotères ou par d'autres éléments de façade afin de ne pas être perceptibles depuis les espaces publics. p. 55 stationnement : L'aménagement des aires de stationnement doit être actualisé à chaque opération de construction ou de transformation de locaux. p. 55 stationnement : Au-delà de 6 emplacements, des aménagements destinés à protéger les cycles de la pluie doivent être mis en place. p. 55 exception : Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements d'infrastructure ne sont pas assujettis à la règle. p. 55 aménagement : Les constructions et installations nouvelles devront être accompagnées par un aménagement paysager, assurant l'intégration paysagère. p. 56 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions à destination de bureau, de commerce dans la limite de 150 m² de surface de plancher, si les nuisances et dangers éventuels peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à la vocation d'habitat de la zone et à condition qu'ils engendrent des besoins en réseaux et en stationnement similaires à ceux d'une habitation. p. 57 retrait : Pour les terrains situés à l'angle de deux rues, un retrait minimum de 6 mètres doit être respecté par rapport l'une des voies et un retrait d'au moins 2.50 mètres par rapport à l'autre voie. p. 59 retrait : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement de la voie desserte existante ou à créer, ou avec un retrait de 1 mètre minimum. p. 59 implantation : Les constructions doivent être implantées soit sur limites séparatives, soit avec un retrait minimum de 2.50 mètres de toutes les limites séparatives en cas de façade aveugle, soit avec un retrait minimum de 6 mètres en cas de façade comportant au moins une ouverture. p. 60 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 30% de la superficie de l'unité foncière. p. 61 hauteur des constructions : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder R+1+C sans jamais dépasser 10 mètres au faitage, mesurés depuis le terrain naturel. p. 61 toitures et clôtures : Les dispositions édictées par le présent article UB11 relatives aux toitures, parements extérieurs, clôtures et dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d'équipements collectifs d'intérêt général, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) p. 61 habitat : Pour les constructions à destination d'habitat, il est exigé la réalisation minimale de deux places de stationnement par logement créé. p. 64 ensemble : Dans le cadre d'une opération d'ensemble, il sera réalisé, en plus des places exigées au 12.4, une place de stationnement visiteur par tranche entamée de 5 logements. p. 64 espaces libres : Les espaces libres non bâtis ou non occupés par des aires de stationnement doivent être plantées ou engazonnées, et doivent représenter au minimum 30% de l'unité unité foncière. p. 65 aires de stationnement : Les aires de stationnement de plus de 5 places comporteront au minimum un arbre de haute tige par tranche de 5 places de stationnement. p. 65 performances energetiques : Les constructions devront privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie, prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie, privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaire, géothermie et énergies recyclées, orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d'énergie. p. 65 remblais et affouillements : Les remblais, affouillement, exhaussements et les dépôts sauvages de toute nature, dans une bande de 25 mètres mesurée de part et d'autre de l'emprise des cours d'eau ne respectant pas les conditions de l'article A.2. p. 68 travaux dans les zones humides : Tout ouvrage ne respectant pas les conditions de l'article A.2 portant atteinte à la zone humide identifiée au Sage des 2 Morin effectivement avérée reportée sur le plan de zonage ou à une zone humide avérée sur une superficie de plus de 1000 m² soit : - tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - l'urbanisation et l'imperméabilisation, - les travaux de curage ou provoquant un tassement ou un ormiérage, - le remblaiement ou le comblement, - l'affouillement ou les exhaussements des sols, - la création de puits. p. 68 constructions nouvelles : Les constructions nouvelles à vocation d'habitat à condition qu'elles soient nécessaires à la surveillance et au gardiennage d'une exploitation agricole. p. 68 extensions de constructions : Les extensions des constructions à destination d'habitat, existantes à la date d'approbation du PLU et la construction d'annexes, dans la limite de 20% de la Superficie de Plancher existante, à condition de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et/ou l'activité agricole et d'être située en dehors des Espaces Boisés Classées. p. 68 installations classées : Les installations classées pour la protection de l'environnement, à condition qu'elles ne génèrent pas un périmètre de protection affectant une zone urbaine. p. 68 constructions et travaux le long des cours d'eau : Dans une bande de 25 mètres mesurée de part et d'autre des cours d'eau, les nouvelles constructions, les extensions des constructions, les remblais, les affouillements et les exhaussements de toute nature à condition d'être liée à la gestion et à l'entretien des cours d'eau et/ou un équipement public ou collectif lié à la gestion des réseaux. p. 68 aménagement d'hébergements : L'aménagement d'hébergements à condition qu'ils s'inscrivent dans la volumétrie des bâtiments existants à la date d'approbation du présent PLU, identifiés comme bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination (article L.123-1 alinéa 17), repérés au plan de zonage et qu'il n'en résulte aucune nuisance sur le voisinage ni atteinte à l'environnement de la zone et que les besoins en infrastructures de voirie et réseaux divers ne soient pas augmenter de faùon significative. p. 68 constructions commerciales : Les constructions et installations à destination de commerces et à condition d'être liées à l'activité agricole ou forestière. p. 68 desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée en état de viabilité et répondant aux normes de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile et de ramassage des ordures ménagères. p. 69 sécurité accès : Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées, à l'égard de leur position, configuration, nature et intensité du trafic. p. 69 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées, sauf en cas d'impossibilité technique grave, auquel cas des dispositifs autonomes conformes à la réglementation sanitaire sont requis. p. 69 retrait voie publique : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 75 mètres de l'emprise de la RD934. p. 70 retrait voie publique : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 10 mètres des autres voies de desserte existantes ou à créer. p. 70 retrait voie publique : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies de desserte, ou avec un retrait minimum de 1 mètre. p. 70 implantation : Les constructions à destination d'activité agricole et forestière doivent être implantées soit avec un retrait minimum de 20 mètres de toutes limites des zones UA et UB, soit avec un recul minimum de 8 mètres de toutes limites séparatives. p. 71 implantation : Les constructions à usage d'habitation doivent s'implanter soit à l'alignement des limites séparatives, soit avec un retrait minimum de 8 mètres des limites séparatives. p. 71 implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérît collectif peuvent être implantées sur les limites séparatives, ou avec un retrait minimum de 1 mètre. p. 71 distance : Une distance de 5 mètres doit être mesurée entre deux constructions non contiguès, sur une même unité foncière. p. 71 hauteur : La hauteur des constructions à destination d'habitat ne doit pas excéder 6 mètres au faitage, mesurés depuis le terrain naturel. p. 71 hauteur : La hauteur des constructions à destination d'activités agricoles et forestières ne doit pas dépasser 15 mètres au point le plus haut. p. 71 hauteur : Les dispositions de l'article ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérît collectif. p. 71 implantation : L'implantation des nouvelles constructions sera privilégiée à proximité des bâtiments existants. p. 72 intégration : L'intégration paysagère des constructions nouvelles sera recherchée avec une cohérence d'aménagement, de construction, d'extension avec la sensibilité du site d'implantation (topographique, vue, sensibilité, environnement bâti) et en prenant appui sur des éléments paysagers existants (bosquet, haie, jardin-verger, bois...) p. 72 matériaux : La coloration des enduits devra être conforme à la palette chromatique située en annexe. p. 73 matériaux : Les matériaux des façades des constructions doivent être de teinte beige, sable ou verte. p. 73 matériaux : Les hangars recouverts en bardages type bois seront privilégiés. p. 73 façades : Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale doivent être conservés ou remplacés à l'identique. p. 74 Arbres et végétation : Les coupes et abattages d'arbres au sein de ces espaces boisés classés, sont soumis à autorisation hormis le cas d'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts. p. 75 Espaces paysagers : Les espaces paysagers identifiés doivent être préservés. p. 75 Espaces paysagers : Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de l'espace paysager identifié sont soumis à déclaration préalable. p. 75 Espaces paysagers : Les aménagements de voirie et les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la pérennité et la mise en valeur des ensembles paysagers identifiés. p. 75 Espaces paysagers : Les arbres coupés ou abattus devront alors être remplacés par des essences de qualité équivalente. p. 75 Espaces paysagers : Aucune construction n'est autorisée sur l'emplacement de ces espaces paysagers identifiés excepté les constructions affectées à l'abri des animaux ou l'élevage. p. 75 Aménagement : Les constructions et installations nouvelles devront être accompagnées par un aménagement paysager, assurant l'intégration avec l'espace naturel. p. 75 Zone N : Les constructions à destination d'activité agricole ou forestière à condition d'être implantées à moins de 50 mètres d'une construction agricole ou forestière existante à la date d'approbation du présent PLU. p. 77 Zone N : Les constructions nouvelles à vocation d'habitat à condition qu'elles soient nécessaires à la surveillance et au gardiennage d'une exploitation agricole ou forestière. p. 77 Zone N : Les constructions et occupations du sol des terrains concernés par le Plan de Prévention des Risques d'Inondations qui figure sur le plan de zonage, à condition de respecter la règlementation du PPRi. p. 77 Zone N : Le changement de destination des constructions classées " bâtiments remarquables " à destination d'habitat, de bureau, d'hébergement hôtelier et de restauration à condition de s'insérer dans le volume bâti existant à la date d'approbation du présent PLU. p. 77 construction : Les constructions et installations d'hébergement hôtelier et de restauration dans la zone Nc à condition qu'elles concernent un nombre d'emplacements de camping maximum de 340 emplacements, et que les nouvelles constructions liées aux équipements de dessertes ou de superstructures soient situées dans l'emprise du camping existant. p. 78 travaux : Dans les zones humides telles que décrites à l'article N1 les travaux qui y sont interdits peuvent être autorisés à condition que ce soit : des travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, des travaux prévus par le plan de gestion (s'il en existe un), des aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, etc.) p. 78 assainissement : Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines vers le réseau d'assainissement collectif existant. Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 78 Hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 8 mètres mesurée du terrain naturel au point le plus haut du faîtage pour les bâtiments d'habitation ou d'hôtellerie et à 15 mètres pour les autres bâtiments. p. 80 Aspect exterieur : L'autorisation d'utiliser le sol, de bâtir, de créer tout aménagement, peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération proposée, par sa situation, son implantation, l'aspect architectural des bâtiments et ouvrages à édifier, est susceptible de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains. p. 80 Espaces libres : Sur les éléments végétaux, isolés ou situés dans un espace paysager remarquable, identifiés au titre de l'article L.123-1-5 alinéa 18 du Code de l'Urbanisme et recensés sur le plan de zonage, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes : les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de l'espace paysager identifié sont soumis à déclaration préalable. p. 80 paysage : en zone Nc une attention particulière sera apportée au traitement paysager des limites avec les espaces riverains au camping p. 81 construction : seule une construction autorisée est considérée existante. p. 86 emprise au sol : les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise. p. 86 extension : L'élément essentiel caractérisant l'extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. p. 86 façade : Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade. p. 86 | p. 17 |
| UP | implantation : Les constructions doivent s'implanter en respectant un retrait minimum de 10 m des voies et emprises publiques. p. 4 exception : Ces règles ne s'appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectifs. p. 4 limite séparative : Les constructions doivent s'implanter en limite séparative ou en retrait minimum de 1 m de ces limites. p. 4 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 15 % de la superficie de l'unité foncière située sur la commune. p. 4 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est limitée à 20 m au faitage ou à l'acrotère (sous réserve des prescriptions liées aux servitudes aéronautiques). p. 4 exception : Ces règles ne s'appliquent pas aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d'intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l'exigent. p. 4 Refus ou conditionnement : Un projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 5 Autorisations : Pourront être autorisés sous réserve d'une bonne intégration avec le cadre bâti proche : les toitures et les murs végétalisés ; les panneaux solaires (ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables) ; les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique ; tout autre matériel ou dispositif technique ou architectural à meme de renforcer l'isolation thermique des constructions sous réserve de ne pas remettre en cause l'aspect architectural des façades existantes. p. 5 Forme : Les toitures seront à faible pente ou en toitures-terrasses. p. 5 Forme : La différenciation volumétrique des constructions doit limiter l'impact paysager des bâtiments d'activités. Ainsi, la fragmentation d'un volume restant trop important sera être imposée. p. 5 Matériaux et couleurs : Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis dans le souci de s'intégrer et mettre en valeur les paysages urbains. p. 5 Matériaux et couleurs : Les bardages et toitures doivent être de ton mat. p. 5 Matériaux et couleurs : L'utilisation de matériaux réfléchissants ou brillants est interdite. p. 5 Matériaux et couleurs : L'emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, ... est interdit. p. 5 Clôtures : Les murs pleins sont interdits. p. 5 Clôtures : Les clôtures doivent être constituées : soit d'une clôture "naturelle" (merlon paysager, haie dense...), soit d'une clôture reprenant un vocabulaire agricole (piquets de Châtaigniers, grillage à mouton...) En outre, est également autorisé un grillage vert rigide doublé ou non d'une haie. p. 5 stationnement : Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit étre assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique. p. 6 stationnement : Les parcs de stationnement, de toute nature, doivent répondre aux exigences des articles L. 113-11 et suivants du Code de la construction et de l'habitation en matière de pré-équipement nécessaire à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. p. 6 stationnement : Le stationnement des vélos devra être prévu dans les conditions fixées par le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif aux infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos et à l'arrêté du 30 juin 2022 pris en application des articles L.113-18 à L.113-20 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). p. 6 stationnement : L'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. p. 6 stationnement : Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique doivent être réservées dans les locaux de stationnement vélo. p. 6 stationnement : Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. p. 6 stationnement : Ces obligations concernent : les bâtiments neufs lors de leur construction ; les bâtiments dont le parc de stationnement automobile fait l'objet de travaux, dès lors que celui-ci présente une capacité initiale d'au moins 10 places ; les bâtiments tertiaires existants dont le parc de stationnement automobile présente une capacité d'au moins 10 places. p. 6 stationnement : Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. Les infrastructures de stationnement se composent d'un minimum de 2 places. p. 7 permeabilite : A minima, 50 % de la superficie de l'unité foncière située sur la commune est perméable sous une forme favorable à la biodiversité ou à la culture. p. 8 vegetalisation : Un accompagnement végétal s'inscrivant dans une logique d'intégration globale du projet doit être réalisé. p. 8 continuite_ecologique : La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite "herbacée"), des arbustes (u201càrbustive") et des arbres (u201carborée"). p. 8 Plantations : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives, allergisantes et non locales est interdite. p. 9 Construction : Les projets de construction et d'aménagement doivent rechercher la sauvegarde du plus grand nombre d'arbres sains. p. 9 Matériaux : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables et durables p. 9 Eau de pluie : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. p. 9 Isolation : Prévoir une isolation thermique durable pour réduire la consommation d'énergie. p. 9 Energies renouvelables : Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique,....et des énergies recyclées. p. 9 Lumière naturelle : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d'énergie. p. 9 Stockage des déchets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés conformes aux normes édictées par le SMICTOM. p. 9 Réseaux électroniques : Tout projet de constructions, de travaux ou d'aménagements devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques. p. 9 | p. 4 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Occupations et utilisations du sol | Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UP 2. | p. 2 |
| Conditions particulières | Sont autorisés, sous réserve de leur compatibilité avec les orientations définies dans le document "Orientations d'Aménagement et de Programmation" (OAP) : Les constructions, installations, travaux et aménagement nécessaires dans l'exercice d'une activité de production cinématographique | p. 2 |
| Conditions particulières | Le logement, s'il est nécessaire au gardiennage du site. | p. 2 |
| Conditions particulières | Les constructions, installations, travaux et aménagement nécessaires à l'exploitation et la gestion de l'aérodrome | p. 2 |
| Conditions particulières | Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérît collectif. | p. 2 |
| Desserte des terrains | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, existante ou à créer, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. | p. 2 |
| Desserte des terrains | Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. | p. 2 |
| Desserte des terrains | Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l'accord du gestionnaire de la voirie concernée, et notamment le Département, s'agissant des RD. | p. 2 |
| Desserte des terrains | Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. | p. 2 |
| Desserte des terrains | Les conditions d'accès doivent en outre être compatibles avec les orientations définies dans le document des OAP (pièce n°4 du PLU). | p. 2 |
| eau potable | Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. | p. 3 |
| assainissement | L'assainissement autonome est obligatoire. | p. 3 |
| assainissement | Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. | p. 3 |
| eaux pluviales | La gestion des eaux pluviales doit se faire à l'échelle de la parcelle sauf impossibilité technique. | p. 3 |
| eaux pluviales | Les eaux de pluie issues de vastes surfaces imperméabilisées doivent faire l'objet d'un traitement adapté avant leur rejet dans le réseau collecteur ou le milieu naturel. | p. 3 |
| eaux pluviales | Pour les secteurs déjà imperméabilisés ou en cas d'impossibilité d'infiltration en raison de contraintes techniques spécifiques, les eaux devront faire l'objet de rétentions avant leur rejet dans le réseau. Ces rejets doivent être à débit contrôlé sur la base d'un débit de fuite de 1l/s/hectare pour des pluies de récurrence décennale. | p. 3 |
| autres réseaux | Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. | p. 3 |
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