PLU de Saâcy-sur-Marne : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Saâcy-sur-Marne (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77397.
Repères : Saâcy-sur-Marne
Saâcy-sur-Marne (77730, Seine-et-Marne) compte 1 878 habitants pour 1 362 hectares, soit une densité d'environ 138 habitants par km2 au sein de CA Coulommiers Pays de Brie. Code INSEE : 77397. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Saâcy-sur-Marne
Les 2 zones du règlement concernent le territoire de Saâcy-sur-Marne : A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Saacy-Sur-Marne
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| A | Interdictions : Tous les types d'affectations des sols et de constructions sont interdits, à l'exception de ceux respectant les prescriptions visées au point 1-2 ci-dessous. p. 82 Limitations : L'ensemble des usages listés dans le présent article sont autorisés sous réserve qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 82 Limitations : Les constructions et installations ainsi que les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés à condition qu'elles soient nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics liés aux voiries et réseaux. p. 82 Limitations : Les constructions à destination d'habitation indispensables au fonctionnement de l'activité agricole sont limitées à un logement par exploitation, et implantées à moins de 50 mètres des bâtiments principaux. p. 82 Limitations : L'aménagement, la réhabilitation et l'extension d'une construction existante à destination d'habitation indispensable au fonctionnement de l'activité agricole est autorisée dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU. p. 82 Limitations : Les annexes des constructions à destination d'habitation indispensables au fonctionnement de l'activité agricole sont autorisées dans la limite de 12 mâ de surface de plancher ou d'emprise au sol cumulée à la date d'approbation du PLU. p. 82 construction : La création de piscines est autorisée dans la limite totale de 50 m² d'emprise au sol sur le terrain d'assiette d'une construction existante à destination d'habitation indispensable au fonctionnement de l'activité agricole. p. 83 zones humides : Au sein des zones humides avérées identifiées sur les documents graphiques seuls sont autorisés : Les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel p. 83 protection : Tous travaux ayant pour effet de détruire ces espaces identifiés en application des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme. p. 83 zones humides : Sur les espaces identifiés par le SAGE comme secteurs à enjeux pour la préservation des zones humides et sur les secteurs de classe 3 définis par la DRIEAT, le pétitionnaire de tout nouveau projet d'assèchement, de mise en eau, d'imperméabilisation ou de remblais soumis à autorisation ou déclaration, doit démontrer l'absence de zones humides. p. 83 hauteur : La hauteur des bâtiments d'exploitation agricole ne peut excéder 15 mètres, mesurés du sol naturel jusqu'au faîtage. p. 84 hauteur : La hauteur des constructions à destination d'habitation ne peut excéder 11 mètres au faîtage ou 8 m à l'acrotère, dans le cas de toitures terrasses végétalisées. p. 84 hauteur : La hauteur des constructions annexes isolées ne peut excéder 4,5 m au faîtage. p. 84 implantation : Les constructions doivent respecter un recul d'au moins 10 mètres de l'alignement de la voie publique ou de la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer. p. 84 implantation : Les constructions agricoles doivent s'implanter en retrait d'au moins 10 m des limites séparatives de propriété qui correspondent à une limite de zone U ou AU. p. 84 implantation : Les constructions à vocation d'habitat doivent s'implanter en retrait d'au moins 4 m des limites séparatives de propriété. p. 84 qualité : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 84 environnement : Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé. p. 84 environnement : Les boites aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments. p. 84 protection : Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent faire l'objet d'une protection phonique et visuelle. p. 85 intégration : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. p. 85 antennes : L'installation d'antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamêtre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. p. 85 capteurs solaires : La superficie des capteurs solaires est limitée à 30% de la superficie de la toiture située en façade sur rue. p. 85 eoliennes : Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. p. 85 matériaux : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. p. 85 stockage : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. p. 85 clôtures : Les éventuelles clôtures doivent être les plus discrêtes et naturelles possibles. Leur hauteur sera inférieure à 2 m. p. 85 paysage : Une trame végétale arbustive composée d'essences locales doit être réalisée aux abords du bâtiment. p. 86 paysage : Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont interdites ainsi que les essences allergènes. p. 86 desserte : Un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobilée et en état de viabilité. p. 86 desserte : Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l'accord du gestionnaire de la voirie concernée. p. 86 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées si le réseau est situé au droit du terrain d'assiette de la construction projetée. p. 86 assainissement : En l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire. p. 86 | p. 82 |
| N | Interdictions : Dans le sous-secteur Nhi et dans le secteur Np, tous les types d'affectations des sols et de constructions sont interdits. p. 88 Interdictions : Dans le reste de la zone N et autres secteurs de la zone N, tous les types d'affectations des sols et de constructions sont interdits, à l'exception de ceux respectant les prescriptions visées au point 1-2 ci-dessous. p. 88 Autorisations : Dans l'ensemble de la zone N, (hors zones humides avérées et hors secteur Np) sont autorisés : Les constructions et installations ainsi que les affouillements et exhaussements des sols nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics liés aux infrastructures ferroviaires, aux voies navigables, à la valorisation de la ressource hydraulique, aux voiries et aux réseaux p. 88 Autorisations : L'aménagement, la réhabilitation et l'extension des constructions existantes à destination d'habitation dans la limite de 30 % de surface de plancher supplémentaires par rapport à celle existante à la date d'approbation du PLU. p. 88 Autorisations : Les annexes des constructions existantes à destination d'habitation, dans la limite de 12 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol cumulée à la date d'approbation du PLU. Ces annexes doivent être implantées à moins de 20 mètres de la construction existante. p. 88 Autorisations : La création de piscines, dans la limite totale de 50 m² d'emprise au sol sur le terrain d'assiette d'une construction existante à destination d'habitation. La piscine doit être implantée à moins de 20 mètres de la construction existante. p. 88 Autorisations : A condition d'être implantées à moins de 50 m de constructions existantes, les installations sportives (tennis et piscines) et les annexes d'une emprise au sol de moins de 12 m² et d'une hauteur inférieure à 4,5 m. p. 88 Autorisations : Les constructions nécessaires au camping et au caravaning. p. 88 Autorisations : Les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics p. 88 constructions et installations : Les constructions et installations légères et démontables, nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics et notamment au service public ferroviaire p. 89 zones humides : Au sein des zones humides avérées identifiées sur les documents graphiques, seuls sont autorisés : Les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux p. 89 protection : Des vues remarquables à protéger sont identifiées sur les documents graphiques du règlement au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme p. 89 risques et nuisances : Sur les espaces identifiés par le SAGE comme secteurs à enjeux pour la préservation des zones humides et sur les secteurs de classe 3 définis par la DRIEAT, le pétitionnaire de tout nouveau projet d'assèchement, de mise en eau, d'imperméabilisation ou de remblais soumis à autorisation ou déclaration, doit démontrer l'absence de zones humides p. 89 emprise au sol : Dans le secteur Nc, l'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 15 % de la superficie totale du terrain p. 89 hauteur : Aucune limitation de hauteur n'est fixée pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. p. 90 hauteur : Dans l'ensemble des secteurs où elles sont autorisées, les constructions annexes isolées ne peuvent excéder une hauteur de 4,5 m au faîtage. p. 90 hauteur : Dans le secteur Nh, l'aménagement (extension, transformation) des constructions existantes ne doit pas, après aménagement, dépasser la hauteur initiale de la construction. p. 90 hauteur : Dans le secteur Nc, la hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres au faîtage. p. 90 recul : Dans le secteur Nh, l'aménagement, la réhabilitation et l'extension des constructions existantes à destination d'habitation doivent respecter le recul existant par rapport à l'alignement de la voie publique ou de la limite d'emprise des voies privées. p. 90 recul : Dans le secteur Nc, les constructions doivent respecter un recul d'au moins 4 mètres de l'alignement de la voie publique ou de la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer. p. 90 extension : Dans les secteurs Nc et Nh, les extensions ne pourront conduire à ce que la construction soit implantée sur plus d'une limite séparative. Le retrait par rapport aux limites sera au moins égal à 4 mètres. p. 90 Qualité urbaine et environnementale : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 91 Clôtures : Les éventuelles clôtures doivent être les plus discrètes et naturelles possibles. Leur hauteur sera inférieure à 2 m. p. 91 Clôtures : Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé. p. 91 Clôtures : Les boites aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments. p. 91 Ouvrages techniques : Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent faire l'objet d'une protection phonique et visuelle. p. 91 Ouvrages techniques : Les ouvrages techniques liés à la ventilation, climatisation et chauffage ne seront pas visibles de la rue. p. 91 Installations techniques : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. p. 91 Capteurs solaires : La superficie des capteurs solaires est limitée à 30% de la superficie de la toiture située en façade sur rue. p. 91 Éoliennes domestiques : Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. p. 91 Matériaux et développement durable : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. p. 91 Récupération d'eau de pluie : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. p. 91 energie : Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique,....et des énergies recyclées. p. 92 dechets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. p. 92 vegetation : Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont interdites ainsi que les essences allergénes. p. 92 vegetation : Les clôtures doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages, en application de l'article L.372-1 du code de l'environnement. p. 92 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles et existantes, doit être assuré en dehors de la voie publique par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. p. 92 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automôbile et en état de viabilité. p. 92 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée, s'il existe, par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, par un moyen conforme à la règlementation en vigueur. p. 93 assainissement eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées si le réseau est situé au droit du terrain d'assiette de la construction projetée. p. 93 assainissement eaux usées : Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 93 assainissement eaux pluviales : Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle puis infiltrées si la nature du sol le permet ou restituées au réseau public d'eaux pluviales lorsqu'il existe, avec un débit de fuite global maximum fixé par l'autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés. p. 93 assainissement eaux pluviales : Les eaux de piscines ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel ou le réseau d'eau pluviale qu'après avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel. p. 93 desserte electrique et gaz : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. p. 93 | p. 88 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| energie renouvelable | Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants | p. 6 |
| eau de pluie | Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants | p. 6 |
| stationnement | Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat | p. 6 |
| environnement | Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l'Environnement | p. 6 |
| patrimoine | Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains | p. 6 |
| camping | Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni sur les foires, marchés, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage | p. 6 |
| Camping | Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits sauf dérogation accordée dans les sites classés ou en instance de classement. | p. 7 |
| Camping | La pratique du camping en dehors des terrains aménagés peut être interdite par le plan local d'urbanisme si elle porte atteinte à la salubrité, sécurité, tranquillité publiques, paysages, perspectives monumentales, milieux naturels ou à l'exercice des activités agricoles et forestières. | p. 7 |
| Habitations légères de loisirs | Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet. | p. 7 |
| Habitations légères de loisirs | Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par déclaration préalable ou sans autorisation d'aménager, dans ce cas le nombre d'habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements. | p. 7 |
| Installations accessoires | Les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux habitations légères de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111-38. Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. | p. 8 |
| Installations accessoires | Les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux résidences mobiles de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111-42. Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. | p. 8 |
| Habitations légères de loisirs | En dehors des emplacements prévus à l'article R. 111-38, l'implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions. | p. 8 |
| Résidences mobiles de loisirs | Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an. | p. 8 |
| Résidences mobiles de loisirs | Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping ou d'un village de vacances mentionné à l'article R. 111-42 ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans. | p. 8 |
| Résidences mobiles | Les résidences mobiles de loisirs peuvent être entreposées sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules. | p. 9 |
| Résidences mobiles | Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. | p. 9 |
| permis de construire | Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. | p. 10 |
| règles d'urbanisme dans les lotissements | Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. | p. 10 |
| règle de réciprocité d'implantation | Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à | p. 10 |
| construction | Une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. | p. 11 |
| archeologie | Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique. | p. 11 |
| stationnement | L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. | p. 11 |
| stationnement | L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur. | p. 11 |
| stationnement | Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. | p. 11 |
| patrimoine | La démolition totale d'un bâtiment repéré est interdite et la démolition partielle d'un bâtiment repéré doit faire l'objet d'une autorisation préalable. | p. 12 |
| Espaces boisés classés | Les espaces boisés classés sont soumis à l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. | p. 13 |
| Lisières des massifs boisés | Seuls sont admis les constructions agricoles et les aménagements et les installations assurant la vocation multi-fonctionnelle de la forêt. | p. 13 |
| Cônes de vue | Les projets de constructions ou installations ne devront pas être de nature à porter atteinte à la conservation des perspectives remarquables. | p. 13 |
| Cœurs d'îlots et parcs | Tous travaux ayant pour effet de détruire ces espaces identifiés en application des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. | p. 13 |
| alignements d'arbres | Les linéaires de plantations d'alignement et ripisylves repérés sur les documents graphiques du règlement doivent être conservés. | p. 14 |
| alignements d'arbres | En cas de nécessité de destruction d'un de ces éléments, il doit être recherché la possibilité de restaurer ou de créer une surface ou un linéaire équivalent. | p. 14 |
| alignements d'arbres | Il est interdit d'abattre sans autorisation les arbres bordant des voies ouvertes au public. | p. 14 |
| cours d'eau et mares | Les cours d'eau et mares repérés sur les documents graphiques du règlement doivent être conservés. | p. 14 |
| cours d'eau et mares | Les constructions, aménagements et imperméabilisation des sols sont interdits à moins de 6 m des rives des cours d'eau en zone urbaine et à moins de 10 m en zone agricole ou naturelle. | p. 14 |
| zones humides | Au sein des zones humides avérées, sont seuls autorisés les travaux de restauration des zones humides et les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux. | p. 14 |
| voies et cheminements piétons | Les voies et cheminements piétons conservés au titre de l'article L151-38 du Code de l'urbanisme ne peuvent être aliénés ou supprimés que dans la mesure où la continuité de l'itinéraire est préservée. | p. 14 |
| lotissements | Les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots dans le cas d'un lotissement. | p. 14 |
| reconstruction | La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dans un délai de 6 ans après la survenance de la destruction ou de la démolition s'il a été régulièrement édifié. | p. 14 |
| vegetation | Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont interdites ainsi que les essences allergènes. | p. 15 |
| vegetation | Dans le cas de recherche d'ambiance(s) particulière(s) justifiée(s), des essences exogènes peuvent être admises si elles ne sont pas envahissantes. | p. 15 |
| clotures | L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. | p. 15 |
| demolition | Les démolitions sont soumises à permis de démolir. | p. 15 |
| ravalement | Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable. | p. 15 |
| retrait-gonflement | En cas de vente d'un terrain non-bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur pour informer l'acquéreur de l'existence du risque de retrait-gonflement des argiles. | p. 15 |
| retrait-gonflement | Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction, le maître d'ouvrage transmet une étude géotechnique aux constructeurs de l'ouvrage. | p. 15 |
| sécurité géotechnique | Pour ces travaux, le constructeur de l'ouvrage est tenu : Soit de suivre les recommandations d'une étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage ou que le constructeur fait réaliser en accord avec le maître d'ouvrage, qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment ; Soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire | p. 16 |
| risques naturels | Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d'adapter les constructions (absence de pièce de vie en sous-sol,...). | p. 16 |
| destination des locaux | Le logement recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination \"hébergement\". | p. 16 |
| destination des locaux | L'hébergement recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. | p. 16 |
| destination des locaux | L'artisanat et commerce de détail recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de biens directs à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. | p. 16 |
| destination des locaux | La restauration recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale (ne comprend pas la restauration collective). | p. 16 |
| Equipements | Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale recouvrent les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les équipements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. | p. 18 |
| Equipements | Les salles d'art et de spectacles recouvrent les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. | p. 18 |
| Equipements | Les équipements sportifs recouvrent les équipements d'intérêt collectif destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. | p. 18 |
| Equipements | Les autres équipements recevant du public recouvrent les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination "Equipement d'intérêt collectif et services publics". | p. 18 |
| Exploitation | L'exploitation agricole recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. | p. 18 |
| Exploitation | L'exploitation forestière recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons forestières et les scieries. | p. 18 |
| Stationnement | Un espace réservé aux vélos sera intégré au bâtiment ou constituera une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : L'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. | p. 18 |
| Stationnement | Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique doivent être réservées dans les locaux de stationnement vélo. | p. 18 |
| Stationnement | Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. | p. 18 |
| Stationnement | Ces obligations concernent : les bâtiments neufs lors de leur construction ; les bâtiments dont le parc de stationnement automobile fait l'objet de travaux, dès lors que celui-ci présente une capacité initiale d'au moins 10 places ; les bâtiments tertiaires existants dont le parc de stationnement automobile présente une capacité d'au moins 10 places. | p. 18 |
| stationnement | Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. | p. 19 |
| stationnement | Les infrastructures de stationnement se composent d'un minimum de 2 places. | p. 19 |
| emprise au sol | L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. | p. 23 |
| emprise d'une voie publique | L'emprise d'une voie publique est délimitée par l'alignement. Elle se compose de la plate-forme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles et des piétons) et de ses annexes (fossé, talus). | p. 23 |
| emprise publique | L'emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d'équipement public, telles que les voies ferrées, les tramways, les cours d'eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques... | p. 23 |
| exhaussement de sol | Elévation du niveau du sol naturel par remblai qui doit faire l'objet d'une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres. | p. 23 |
| lotissement | La création d'un lotissement est subordonnée à une autorisation préalable. | p. 26 |
| mise en demeure d'acquérir | Lorsqu'un terrain est situé dans un emplacement réservé, son propriétaire peut demander au bénéficiaire de cet emplacement de le lui acheter dans un délai d'un an. | p. 26 |
| opération de constructions groupées | Ensemble de construction faisant l'objet d'une demande de permis de construire présentée par une seule personne physique ou morale en vue de l'édification de plusieurs constructions sur un même terrain. | p. 26 |
| Surface de plancher | La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. | p. 28 |
| vues | La règlementation des vues par côté ou obliques empîne d'ôuvrir des baies à moins de 0.60 mètres des limites latérales du fond. | p. 31 |
| interdictions | Sont interdits : Les constructions à destination agricole et forestière, Les constructions à destination industrielle, Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt, Les constructions à destination de commerces de gros, Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à enregistrement, L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs, Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l'exclusion de celui d'une caravane et/ou d'une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur, L'ouverture et l'exploitation des carrières, Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l'air libre. | p. 33 |
| limitations | Les constructions à destination d'artisanat et de commerce de dêtail, de bureaux et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientéle à condition de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, d'être jugées compatibles avec le voisinage du point de vue des nuisances sonores, visuelles, olfactives et de l'environnement et dans la limite de 200 m² de surface de plancher par unité foncière. | p. 33 |
| limitations | Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d'être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel (sauf pour ceux qui sont liés aux infrastructures routières). | p. 33 |
| limitations | Dans les secteurs UAc correspondant aux hameaux, pour toute opération créant deux logements et plus, une densité comprise entre 15 et 20 logements/ha doit être respectée. | p. 33 |
| limitations | Dans les secteurs soumis aux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), identifiés sur les documents graphiques, les constructions sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d'éfinies dans le document des OAP et notamment en ce qui concerne la densité de logements. | p. 33 |
| protections | Un ensemble bâti et des éléments bâtis remarquables à protéger sont identifiés sur les documents graphiques au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément protégé en application des articles L.151-19 et R.421-28 du Code de l'Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. A ce titre notamment, la rénovation, la modification de ces éléments remarquables ainsi identifiés, peuvent être interdites ou autorisées sous réserve du respect des règles et dispositions figurant au chapitre 2-2 du présent réglement. La démolition totale d'un bâtiment ainsi identifié est interdite. | p. 33 |
| protection | Tous travaux ayant pour effet de détruire ces espaces identifiés en application des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme. | p. 34 |
| protection | Les linéaires de plantations d'alignement et ripisylves repérés sur les documents graphiques du réglement doivent être conservés. | p. 34 |
| inondation | Toute nouvelle imperméabilisation des sols et notamment toute construction nouvelle y est donc interdite. | p. 34 |
| zones humides | Le pêtitionnaire de tout nouveau projet d'asséchement, de mise en eau, d'imperméabilisation ou de remblais soumis à autorisation ou déclaration, doit démontrer l'absence de zones humides. | p. 34 |
| mixité | Le changement de destination des rez-de-chaussée de locaux à vocation de commerce et activité de service vers toute autre destination est interdit. | p. 34 |
| emprise au sol | Dans les secteurs UAb et UAc, l'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie totale du terrain. | p. 34 |
| hauteur | La hauteur des constructions ne peut excéder 11 m au faïtage et 8 m à l'acrotère dans le cas de toitures terrasses. | p. 34 |
| hauteur | La hauteur des constructions annexes isolées ne peut excéder 4,5 m au faïtage. | p. 35 |
| hauteur | lorsque la construction est mitoyenne avec une construction principale existante sur une seule des deux limites latérales de propriété, le niveau de l'égout de toit de la construction ne doit pas présenter une différence d'altitude supérieure à 2 mètres, par rapport au niveau de l'égout du toit de la construction mitoyenne | p. 35 |
| hauteur | en jonction entre deux constructions principales existantes, le niveau de l'égout du toit de la construction doit être placé à une altitude comprise entre les deux niveaux d'égout de toit des constructions mitoyennes | p. 35 |
| alignement | Dans toute la zone UA (hors secteurs soumis à OAP), les constructions doivent s'implanter en respectant un recul équivalent à une construction voisine (alignement fig. 1, ou recul fig.2). En l'absence de construction voisine, un recul de 6 m minimum sera respecté. | p. 36 |
| alignement | Dans tous les secteurs de la zone UA hors secteurs soumis à OAP, les constructions seront implantées dans leur totalité dans une bande de 30 m de profondeur, comptée à partir de l'alignement des voies publiques existantes à la date d'approbation de la présente révision du PLU. | p. 36 |
| retrait | Les constructions doivent s'implanter sur au moins une limite séparative latérale. Si elles sont implantées sur deux limites séparatives latérales, un porche d'accès à l'arrière de la parcelle devra être réalisé sur l'une des deux limites. Lorsqu'un retrait est appliqué, il sera d'au moins 4 m par rapport à la limite séparative. | p. 36 |
| retrait | En limite séparative, les façades et pignons seront obligatoirement aveugles. | p. 36 |
| aménagement | l'aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée ; que les ouvertures créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives | p. 37 |
| construction | les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics | p. 37 |
| construction | les annexes des constructions à destination d'habitation d'une emprise au sol de moins de 12 m² | p. 37 |
| implantation | Les constructions non accolées doivent être distantes entre elles d'au moins 4 m | p. 37 |
| construction | Les travaux de restauration, de rénovation et d'aménagement de bâtiments anciens doivent conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer | p. 37 |
| construction | Tout projet de transformation portant atteinte à la qualité et à l'authenticité des constructions existantes est refusé | p. 37 |
| construction | La démolition complète des bâtiments remarquables en vue de leur suppression n'est pas autorisée | p. 37 |
| construction | Les ouvrages techniques liés à la ventilation, climatisation et chauffage sont interdits en toiture et en façade | p. 37 |
| Extension/surélévation | La réalisation d'extensions et de surélévations de conception architecturale contemporaine est autorisée, dès lors qu'elles s'intègrent à l'environnement bâti et que les éléments d'intérêt structurels et décoratifs de la construction initiale soient maintenus et entretenus. | p. 38 |
| Bioclimatisme | Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être autorisés dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre général de la toiture et à la composition de la façade. | p. 38 |
| Antennes et paraboles | Les antennes et paraboles doivent être installées avec discrétion et ne doivent pas être visibles depuis le domaine public. | p. 38 |
| Toiture et couverture | En cas de nécessité de réfection, les toitures sont refaites en reprenant les pentes et importance du débord originelles. | p. 38 |
| Matériaux de couverture | Les matériaux de couverture utilisés seront des matériaux traditionnels : tuiles plates de pays ou tuiles à purua plat, petit moule vieillie ou flammée, ou ardoise le cas échéant (sauf vérandas). | p. 38 |
| Ouvertures | Les modifications d'ouverture (portes, fenêtres, lucarnes...), les apports d'éléments nouveaux (escalier, auvent...) doivent s'harmoniser avec la façade d'origine. | p. 38 |
| Création de baie | En cas de création de baie, elle doit respecter la composition de la façade : s'intégrer dans le système de travée s'il existe et se superposer à une ouverture existante. | p. 38 |
| Proportion des fenêtres | En façade sur rue, les fenêtres seront plus hautes que larges, et la proportion des surfaces pleines doit être supérieure à celle des surfaces vides. | p. 38 |
| façades | Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d'ouvertures...) sont restaurées à l'identique. | p. 39 |
| façades | Les extensions et annexes respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (composition, couleur et finition). | p. 39 |
| constructions nouvelles | Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 39 |
| constructions nouvelles | Les constructions justifiant d'une grande qualité environnementale peuvent déroger aux dispositions du présent article sous réserve qu'elles soient particulérement bien intégrées dans leur environnement et qu'elles ne nuisent pas à l'intérêt des lieux avoisinants. | p. 39 |
| toitures | Les toitures des constructions principales sont composées d'un ou plusieurs versants dont les pentes varient de 35 à 45° par rapport à l'horizontale, pouvant comprendre des parties en toiture terrasse. | p. 39 |
| toitures terrasses | Les toitures terrasses sont autorisées à condition d'être végétalisées et de couvrir au plus 50 % de la totalité des toitures (existantes + extensions éventuelles). | p. 40 |
| matériaux de couverture | Le zinc peut également être ponctuellement utilisé. | p. 40 |
| alignement toitures | Le plus grand linéaire du faîtage de toiture doit être parallèle ou perpendiculaire à l'alignement. | p. 40 |
| ouvertures en toiture | La somme des largeurs des lucarnes et des fenêtres de toit ne peut excéder le tiers de la longueur du faîtage. | p. 40 |
| parements extérieurs | L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. | p. 40 |
| isolation par l'extérieur | Le dispositif d'isolation par l'extérieur ne sera pas autorisé sauf s'il est appliqué uniformément à toutes les constructions accolées. | p. 40 |
| coloration | La coloration des constructions et des menuiseries doit s'harmoniser selon la palette chromatique de référence du CAUE, consultable en mairie. | p. 40 |
| façade | Les ouvertures en façade et en toiture doivent être de formes simples et faire l'objet d'une composition d'ensemble | p. 41 |
| façade | En façade sur rue, la proportion des surfaces pleines doit être supérieure à celle des surfaces vides. | p. 41 |
| façade | Les coffrets des volets roulants seront intégrés dans la maçonnerie ou installés en intérieur. | p. 41 |
| façade | Les balcons sont interdits sur les façades situées à l'alignement des voies de desserte. | p. 41 |
| environnement | Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage existant | p. 41 |
| environnement | Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. | p. 41 |
| environnement | Les boites aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments situés à l'alignement. | p. 41 |
| environnement | Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines ne seront pas visibles de la rue et doivent faire l'objet d'une protection phonique et visuelle par un coffrage. | p. 41 |
| environnement | Les ouvrages techniques liés à la ventilation, climatisation et chauffage ne seront pas visibles de la rue. | p. 41 |
| environnement | Les cheminées devront être maçonnées, mais l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts est interdit. | p. 41 |
| environnement | Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. | p. 41 |
| environnement | Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : ils ne seront pas visibles depuis la rue. | p. 41 |
| toiture | la création de fenêtres de toit peut aussi être l'occasion d'installer des capteurs solaires et de les associer dans une composition d'ensemble | p. 42 |
| toiture | Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. | p. 42 |
| stockage des déchets | Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. | p. 42 |
| stockage des déchets | Pour les nouvelles constructions d'habitat collectif, des espaces de stockage des déchets doivent être mis en place et intégrés dans un volume bâti. | p. 42 |
| clôtures | Les clôtures sur rue et en limite séparative doivent être d'une hauteur inférieure ou égale à 2 m (sauf piliers). | p. 42 |
| clôtures | Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes. | p. 42 |
| clôtures | Il est interdit d'introduire une confusion de formes et de matières ainsi que des dessins fantaisistes. | p. 42 |
| clôtures | En bordure des limites séparatives, dans la clôture doivent être aménagées des ouvertures (minimum 10x10 cm) disposées de manière régulière (par exemple tous les 10 m) au niveau du sol afin de permettre le déplacement de la petite faune. | p. 42 |
| annexes | Les annexes de plus de 12 m² doivent être en harmonie d'aspect avec la construction principale (hors pente de toiture). | p. 42 |
| annexes | Les constructions légères réalisées avec des matériaux de fortune sont interdites. | p. 42 |
| vegetalisation | De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont interdites ainsi que les essences allergènes. | p. 43 |
| vegetalisation | Dans le secteur UAa, a minima, 15% de la superficie de l'unité foncière doit être végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité. | p. 43 |
| vegetalisation | Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être végétalisés à raison d'un arbre à haute tige au moins par 200 m² de cette surface. | p. 43 |
| vegetalisation | La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse, des arbustes et des arbres. | p. 43 |
| vegetalisation | Aires de stationnement non couvertes comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 places (100 m²). | p. 43 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 44 |
| stationnement | Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante au regard de la configuration des lieux. Les places "commandées" (nécessitant le déplacement d'un véhicule pour être accessibles) sont interdites en secteurs UAb et UAc. | p. 44 |
| stationnement | Les dimensions minimales des emplacements seront les suivantes : Longueur : 5 mètres minimum Largeur : 2,50 mètres minimum Dégagement : 5 mètres. | p. 44 |
| stationnement | L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 4 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir en marche avant et sans manêver sur le domaine public. | p. 44 |
| stationnement | Il est exigé a minima l'aménagement de : 2 places de stationnement par logement | p. 45 |
| stationnement | 0,4 place de stationnement par unité d'hébergement (foyers,...) | p. 45 |
| stationnement | Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. | p. 45 |
| stationnement | Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. | p. 45 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique d'au moins 5 chambres : il est créé au moins une place de stationnement par chambre. | p. 45 |
| stationnement | Il n'est pas fixé de norme. Toutefois, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'établissement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. | p. 45 |
| stationnement | Dans le cas où des places de stationnement sont attribuées à un commerce existant, elles ne pourront être réaffectées à des logements. | p. 45 |
| stationnement | Les activités de service, à l'exception des changements de destination, doivent réserver sur leur terrain des emplacements necessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique. | p. 45 |
| stationnement | Il convient en outre de respecter les prescriptions de l'arrêté du 27 octobre 2023 sur le taux d'accessibilité des places avec recharge électrique en voirie. | p. 45 |
| Stationnement | Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées. | p. 46 |
| Stationnement vélos | Le stationnement des vélos devra être prévu dans le conditions fixées par le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif aux infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos et à l'arrêté du 30 juin 2022 pris en application des articles L.113-18 à L.113-20 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). | p. 46 |
| Locaux poussettes | Pour les logements collectifs, il est réalisé un local pour les poussettes d'une dimension adaptée au nombre de logements. Ce local est judicieusement positionné pour faciliter son usage. | p. 46 |
| Accès voies | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. | p. 46 |
| Largeur accès | La largeur minimale des accès est fixée à 3,5 m, s'ils desservent un logement, et 5 m dans les autres cas. | p. 46 |
| desserte | Les voies nouvelles comprendront au moins un cheminement piétonnier. | p. 47 |
| desserte | Les voies nouvelles qui se terminent en impasse doivent comporter à leur extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules de secours et de ramassage des déchets selon les normes en vigueur. | p. 47 |
| eau potable | Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 47 |
| assainissement | Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées dans les secteurs UAa et UAb. | p. 47 |
| assainissement | Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées si le réseau est situé au droit du terrain d'assiette de la construction projetée dans les secteurs UAc. | p. 47 |
| assainissement | Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. | p. 47 |
| eaux pluviales | Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle puis infiltrées si la nature du sol le permet ou restituées au réseau public d'eaux pluviales lorsqu'il existe. | p. 47 |
| eaux pluviales | Les eaux de piscines ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel ou le réseau d'eau pluviale qu'àprés avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel. | p. 48 |
| desserte souterraine | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. | p. 48 |
| fibre optique | Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 48 |
| Interdictions | Sont interdits : Les constructions à destination agricole et forestière, Les constructions à destination industrielle, Les constructions à destination d'artisanat et commerce de dêtail, Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt, Les constructions à destination de commerces de gros, Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à enregistrement, Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l'exclusion de celui d'une caravane et/ou d'une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur, L'ouverture et l'exploitation des carrières, Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l'air libre. | p. 49 |
| Limitations | Les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, les constructions à destination de restauration, les constructions de bureaux et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle sont autorisées à condition de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et d'être jugées compatibles avec le voisinage du point de vue des nuisances sonores, visuelles, olfactives et de l'environnement. | p. 49 |
| Limitations | Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel, (sauf pour ceux qui sont liés aux infrastructures routières). | p. 49 |
| Protection | La démolition totale d'un bâtiment ainsi identifié est interdite. | p. 49 |
| protection | Tous travaux ayant pour effet de détruire ces espaces identifiés en application des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme. | p. 50 |
| protection | Les linéaires de plantations d'alignement et ripisylves repérés sur les documents graphiques du réglement doivent être conservés. | p. 50 |
| protection | Tous travaux ayant pour effet de détruire un de ces éléments et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu de l'article R 421-23 du Code de l'urbanisme. | p. 50 |
| inondation | Toute nouvelle imperméabilisation des sols et notamment toute construction nouvelle y est donc interdite. | p. 50 |
| zones humides | Le pêtitionnaire de tout nouveau projet d'asséchement, de mise en eau, d'imperméabilisation ou de remblais soumis à autorisation ou déclaration, doit démontrer l'absence de zones humides. | p. 50 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder : 40% de la superficie de l'unité foncière dans le secteur UBa | p. 50 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder : 30 % de l'unité foncière dans le secteur UBb | p. 50 |
| hauteur | La hauteur des constructions ne peut excéder 11 m au faîtage. | p. 51 |
| hauteur | La hauteur des constructions annexes isolées ne peut excéder 4,5 m au faîtage ou à l'acrotère. | p. 51 |
| implantation | les constructions seront implantées dans leur totalité dans une bande comprise entre 6 et 30 m de l'alignement des voies publiques existantes | p. 51 |
| implantation | les constructions seront implantées à l'alignement ou avec un retrait minimal de 5 m de l'alignement des voies publiques | p. 51 |
| implantation | Les constructions peuvent être implantées sur au plus une limite séparative | p. 51 |
| implantation | En cas de retrait, la distance de tout point de la façade d'un bâtiment par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 4 mètres | p. 51 |
| implantation | Dans le cas d'implantation en limite séparative, les façades et pignons seront obligatoirement aveugles. | p. 51 |
| implantation | Les constructions non accolées doivent être distantes entre elles d'à moins 8 m. | p. 52 |
| exception | La distance entre une construction principale et une annexe isolée d'une emprise au sol de moins de 12 m² peut être réduite à 4 m. | p. 52 |
| protection | Les travaux de restauration, de rénovation et d'aménagement de bâtiments anciens doivent conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer. | p. 52 |
| protection | Tout projet de transformation portant atteinte à la qualité et à l'authenticité des constructions existantes est refusé. | p. 52 |
| protection | La démolition complète des bâtiments remarquables en vue de leur suppression n'est pas autorisée. | p. 52 |
| ouvrages techniques | Les ouvrages techniques liés à la ventilation, climatisation et chauffage sont interdits en toiture et en facade. | p. 53 |
| extensions/surélévations | La composition de l'extension doit reprendre le rythme des percements de la facade d'origine et/ou les grandes caracteristiques de sa composition. | p. 53 |
| dispositifs bioclimatisme | Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être autorisés dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre general de la toiture et à la composition de la facade. | p. 53 |
| dispositifs bioclimatisme | Les antennes et paraboles doivent être installées avec discretion et ne doivent pas être visibles depuis le domaine public. | p. 53 |
| toiture et couverture | Les ouvertures existantes doivent être conservées ou remplacées à l'identique. | p. 53 |
| toiture et couverture | Les ouvertures créées reprennent les dimensions et l'aspect des ouvertures existantes. | p. 53 |
| modification d'ouverture | Les modifications d'ouverture (portes, fenêtres, lucarnes...), les apports d'éléments nouveaux (escalier, auvent...) doivent s'harmoniser avec la façade d'origine. | p. 54 |
| création de baie | En cas de création de baie, elle doit respecter la composition de la façade : s'intégrer dans le système de travée s'il existe et se superposer à une ouverture existante. | p. 54 |
| remplacement d'ouverture | En cas de remplacement d'ouverture, le nouveau dispositif sera identique à l'originel tant en termes d'aspect que de format. | p. 54 |
| impostes | Les impostes pleines sont interdites. | p. 54 |
| fenêtres sur rue | Les fenêtres sur rue seront plus hautes que larges. | p. 54 |
| proportion façade | En façade sur rue, la proportion des surfaces pleines doit être supérieure à celle des surfaces vides. | p. 54 |
| volets roulants | Les coffrets des volets roulants seront intégrés dans la maçonnerie ou installés en intérieur. | p. 54 |
| modénatures | Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d'ouvertures...) sont restaurées à l'identique. | p. 54 |
| enduits | Les extensions et annexes respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (composition, couleur et finition). | p. 54 |
| isolation par l'extérieur | Les dispositifs d'isolation par l'extérieur visant une amélioration de la performance énergétique des bâtiments peuvent être réalisés dans les reculs imposés au présent règlement, mais sans toutefois empiéter sur l'alignement le cas échéant. | p. 54 |
| épaisseur isolation | Dans tous les cas, le dispositif d'isolation ne pourra excéder une épaisseur de 30 centimètres et ne sera autorisé que pour les constructions ne présentant aucun décor en façade (encadrements, corniche, frise, bandeau,...). | p. 54 |
| toiture | Les toitures des constructions principales sont composées d'un ou plusieurs versants dont les pentes varient de 35 à 45° par rapport à l'horizontale. | p. 55 |
| toiture | Les toitures terrasses sont autorisées à condition d'être végétalisées et de couvrir au plus 50 % de la totalité des toitures. | p. 55 |
| toiture | La rénovation des toitures des bâtiments à vocation d'activités sera réalisée à l'aide de bac acier couleur ardoise ou de tuiles vieillies. | p. 55 |
| toiture | Le plus grand linéaire du faîtage de toiture doit être parallèle ou perpendiculaire à l'alignement. | p. 55 |
| toiture | La somme des largeurs des lucarnes et des fenêtres de toit ne peut excéder le tiers de la longueur du faîtage. | p. 55 |
| parement | Le ravalement sera uniforme, de finition grattée, talochée, brossée ou lissée et coloré selon la palette chromatique du CAUE. | p. 55 |
| parement | Les murs doivent être pleins en pierre, ou d'un matériau recouvert d'un enduit s'harmonisant avec les constructions voisines. | p. 55 |
| isolation | Le dispositif d'isolation ne pourra excéder une épaisseur de 30 centimètres et ne sera autorisé que pour les constructions ne présentent aucun décor en façade. | p. 56 |
| couleurs | La coloration des constructions et des menuiseries doit s'harmoniser selon la palette chromatique du CAUE. | p. 56 |
| ouvertures | Les ouvertures en façade et en toiture doivent être de formes simples et faire l'objet d'une composition d'ensemble. | p. 56 |
| volets roulants | Sur rue, les coffrets des volets roulants seront intégrés dans la maçonnerie ou installés en intérieur. | p. 56 |
| développement durable | Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. | p. 56 |
| eau de pluie | Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. | p. 56 |
| isolation thermique | Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. | p. 56 |
| énergies renouvelables | Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique,....et des énergies recyclées. | p. 56 |
| lumière naturelle | Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d'énergie. | p. 56 |
| coffrets de branchement | Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. | p. 56 |
| boites aux lettres | Les boites aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments situés à l'alignement. | p. 56 |
| protection phonique | Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent faire l'objet d'une protection phonique et visuelle par un coffrage. | p. 56 |
| ouvrages techniques | Les ouvrages techniques liés à la ventilation, climatisation et chauffage ne seront pas visibles de la rue. | p. 56 |
| matériaux | L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques de construction, parpaings, etc...) est interdit. | p. 56 |
| sécurité | Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. | p. 57 |
| esthétique | L'installation d'antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. | p. 57 |
| esthétique | Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : ils ne seront pas visibles depuis l'espace public. | p. 57 |
| esthétique | Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. | p. 57 |
| environnement | Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. | p. 57 |
| environnement | Pour les nouvelles constructions d'habitat collectif, des espaces de stockage des déchets doivent être mis en place et intégrés dans un volume bâti. | p. 57 |
| esthétique | Les clôtures d'aspect traditionnel doivent être conservées. | p. 57 |
| esthétique | Les clôtures sur rue et en limite séparative doivent être d'une hauteur inférieure ou égale à 2 m (sauf piliers). | p. 57 |
| esthétique | Les clôtures sur rue doivent être constituées : soit d'un mur maçonné, recouvert d'un enduit ou enduit à "pierres vues", soit d'un muret maçonné comme ci-dessus et surmonté d'une grille à barreaudage vertical, éventuellement doublé d'une haie vive d'essences locales. | p. 57 |
| esthétique | Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes. | p. 57 |
| esthétique | Il est interdit d'introduire une confusion de formes et de matières ainsi que des dessins fantaisistes. | p. 57 |
| esthétique | Il est également interdit d'implanter une double clôture. | p. 57 |
| clôtures | Dans la clôture doivent être aménagées des ouvertures (minimum 10x10 cm) disposées de manière régulière (par exemple tous les 10 m) au niveau du sol afin de permettre le déplacement de la petite faune. | p. 58 |
| annexes | Les annexes de plus de 12 m² doivent être en harmonie d'aspect avec la construction principale (hors pente de toiture). Les constructions légères réalisées avec des matériaux de fortune sont interdites. | p. 58 |
| espaces non batis | Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont interdites ainsi que les essences allergènes. Toutefois, des essences exogènes peuvent être admises si elles ne sont pas envahissantes et donc de nature à porter atteinte à la biodiversité locale. | p. 58 |
| végétalisations | Dans la zone UB hors secteurs soumis à OAP, a minima, 40% de la superficie de l'unité foncière doit être végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité. | p. 58 |
| OAP | Dans les secteurs soumis aux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), les constructions et les aménagements doivent être compatibles avec les orientations définies dans le document des OAP. | p. 58 |
| stationnement | Les aires de stationnement non couvertes comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 places (100 mâ). | p. 59 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 59 |
| stationnement | Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante au regard de la configuration des lieux. Les places "commandées" (nécessitant le déplacement d'un véhicule pour être accessibles) sont interdites. | p. 59 |
| stationnement | Longueur : 5 mètres minimum | p. 59 |
| stationnement | Largeur : 2,50 mètres minimum | p. 59 |
| stationnement | Dégagement : 5 mètres. | p. 59 |
| parcs de stationnement | L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 4 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir en marche avant sans manéuvrer sur le domaine public. | p. 60 |
| parking mutualisé | Un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places. | p. 60 |
| chargement et déchargement | Les établissements commerciaux et activités de service doivent réserver sur leur terrain des emplacements pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique. | p. 60 |
| stationnement visiteurs | Dans les opérations d'aménagement d'ensemble ou de logements collectifs, un minimum supplémentaire d'une place pour 3 logements doit être créé pour les visiteurs et ces places doivent être accessibles en permanence. | p. 60 |
| recharge électrique | Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité est inférieure ou égale à 40 places, 50 % minimum des places sont équipées. | p. 60 |
| stationnement bureaux | Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. | p. 60 |
| recharge électrique | Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places sont équipées. | p. 60 |
| réaffectation | Dans le cas où des places de stationnement sont attribuées à un commerce existant, elles ne pourront être réaffectées à des logements. | p. 60 |
| stationnement hébergement hôtelier | il est créé au moins une place de stationnement par chambre. | p. 61 |
| stationnement hébergement hôtelier | il est créé une aire de stationnement pour les cars à l'intérieur de l'unité foncière pour les établissements de plus de 50 chambres. | p. 61 |
| stationnement services publics | le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. | p. 61 |
| stationnement services publics | ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. | p. 61 |
| stationnement services publics | 10 % minimum des places de stationnement sont équipées lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places. | p. 61 |
| stationnement services publics | 20 % minimum des places de stationnement sont équipées lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places. | p. 61 |
| stationnement vélos | le stationnement des vélos devra être prévu dans les conditions fixées par le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif aux infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos et à l'arrêté du 30 juin 2022 pris en application des articles L.113-18 à L.113-20 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). | p. 61 |
| local poussettes | il est réalisé un local pour les poussettes d'une dimension adaptée au nombre de logements. | p. 61 |
| local poussettes | les espaces réservés aux vélos et poussettes peuvent être mutualisés. | p. 61 |
| desserte voies | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en etat de viabilite. | p. 62 |
| desserte voies | La largeur des voies nouvelles, y compris les trottoirs, devra etre, a minima, telle que definie dans le tableau suivant, en fonction des conditions cumulatives de longueur et de nombre de logements desservis. | p. 62 |
| desserte voies | Les voies nouvelles comprendront au moins un cheminement piétonnier. | p. 62 |
| desserte voies | Les voies nouvelles qui se terminent en impasse doivent comporter a leur extremite une plateforme permettant le demi-tour des vehicules de secours et de ramassage des dechets selon les normes en vigueur. | p. 62 |
| desserte reseaux | Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit etre alimenter par branchement a un reseau collectif de distribution sous pression presentant des caracteristiques suffisantes. | p. 62 |
| assainissement eaux usées | Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées si le réseau est situé au droit du terrain d'assiette de la construction projetée. | p. 63 |
| assainissement eaux usées | Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. | p. 63 |
| assainissement eaux pluviales | Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle puis infiltrées si la nature du sol le permet ou restituées au réseau public d'eaux pluviales lorsqu'il existe, avec un débit de fuite global maximum fixé par l'autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés. | p. 63 |
| desserte | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. | p. 63 |
| fibre optique | Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 63 |
| interdictions | Sont interdits : Les constructions à destination agricole et forestière, Les activités commerciales et artisanales de détail, La restauration, Les habitations autres que celles listées à l'article 2, Les activités classées ou non pouvant provoquer des nuisances (par exemple sonores ou olfactives) incompatibles avec la proximité de l'habitat et avec la sécurité et la salubrité publique, Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l'exclusion de celui d'une caravane et/ou d'une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur, L'ouverture et l'exploitation des carrières, Les décharges à l'air libre. | p. 64 |
| limitations | L'aménagement intérieur et la rénovation des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU ne conduisant à aucune création de surface de plancher | p. 64 |
| limitations | Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d'être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel, (sauf pour ceux qui sont liés aux infrastructures routières). | p. 64 |
| protections | Les linéaires de plantations d'alignement et ripisylves repérés sur les documents graphiques du réglement doivent être conservés. Les arbres peuvent être remplacés au cas par cas si leur état phyto sanitaire ou la sécurité des biens et des personnes le nécessite. | p. 64 |
| protections | Tous travaux ayant pour effet de détruire un de ces éléments et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu de l'article R 421-23 du Code de l'urbanisme. | p. 64 |
| hauteur | La hauteur des constructions ne peut excéder 12 m au faîtage, et 10 m à l'acrotère dans le cas de toitures terrasses. | p. 65 |
| implantation | Dans la zone UX hors secteur UXa, les constructions doivent être implantées à 8 mètres minimum de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées. | p. 65 |
| implantation | Les constructions peuvent s'implanter soit en limite séparative, soit avec un retrait minimal de 8 mètres. | p. 65 |
| distance | Les constructions non accolées doivent être distantes entre elles d'au moins 8 m. | p. 65 |
| Qualité environnementale | Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent faire l'objet d'une protection phonique et visuelle. | p. 66 |
| Qualité environnementale | Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. | p. 66 |
| Qualité environnementale | Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage existant : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. | p. 66 |
| Qualité environnementale | Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. | p. 66 |
| Qualité environnementale | Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation dénergie. | p. 66 |
| Qualité environnementale | Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique,....et des énergies recyclées. | p. 66 |
| Qualité environnementale | Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses dénergie. | p. 66 |
| Stockage des déchets | Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. | p. 66 |
| Aspect général | Les formes et volumes doivent rester simples et le niveau de rez-de-chaussée doit rester aussi près que possible du terrain naturel. | p. 66 |
| Aspect général | L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, brique creuse, parpaing ...) est interdit. | p. 66 |
| Toiture et couverture | Les toitures seront réalisées à l'aide de bac acier couleur ardoise ou couleur tuile vieillie ou de tuiles vieillies ou matériel d'aspect similaire. | p. 66 |
| clôtures | Les clôtures doivent étre conçues et traitées avec simplicité et ne pas créer une gîne pour la circulation. | p. 67 |
| clôtures | Les clôtures doivent être constituées d'un mur plein ou d'un grillage doublé d'une haie vive, avec éventuellement un muret de soubassement. | p. 67 |
| clôtures | Les murs en plaque béton sont interdits. | p. 67 |
| clôtures | La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. | p. 67 |
| clôtures | Il doit être aménagé des ouvertures (minimum 10x10 cm) dans le grillage, disposées de manière régulière (par exemple tous les 10 m) au niveau du sol afin de permettre le déplacement de la petite faune. | p. 67 |
| espaces non batis | Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont interdites ainsi que les essences allergénes. | p. 67 |
| espaces non batis | A minima, 20% de la superficie de l'unité foncière est végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité. | p. 67 |
| espaces non batis | La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse, des arbustes et des arbres. | p. 67 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 68 |
| stationnement | Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : Longueur : 5 mètres minimum Largeur : 2,50 mètres minimum Dégagement : 5 mètres. | p. 68 |
| stationnement | L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manôuvrer sur le domaine public. | p. 68 |
| stationnement | Dans le cas d'opération d'aménagement d'ensemble ou d'opération comprenant plusieurs types de destinations, un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. | p. 68 |
| stationnement | Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureaux. | p. 69 |
| stationnement | Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées. | p. 69 |
| stationnement | Il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher pour les constructions à destination d'activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle. | p. 69 |
| stationnement | Il est créé 1 place de stationnement par tranche entamée de 150 m² de surface de plancher pour les constructions à destination industrielle, d'entrepôt et de commerces de gros. | p. 69 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique : il est créé au moins une place de stationnement par chambre. | p. 69 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique : il est créé une aire de stationnement pour les cars à l'intérieur de l'unité foncière pour les établissements de plus de 50 chambres. | p. 69 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. | p. 69 |
| stationnement | Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées. | p. 69 |
| stationnement | Le stationnement des vélos devra être prévu dans les conditions fixées par le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif aux infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos et à l'arrêté du 30 juin 2022 pris en application des articles L.113-18 à L.113-20 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). | p. 70 |
| desserte voies | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. | p. 70 |
| desserte voies | Les voies nouvelles doivent permettre conformément aux réglementations en vigueur : l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité, des véhicules, le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement et de viabilité hivernale. | p. 70 |
| desserte voies | Les voies nouvelles doivent être dimensionnées de manière à répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées, avec une emprise minimum de 8 mètres. | p. 70 |
| desserte voies | Les voies nouvelles qui se terminent en impasse doivent comporter à leur extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules de secours selon les normes en vigueur. | p. 70 |
| eau potable | Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 70 |
| assainissement | Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées si le réseau est situé au droit du terrain d'assiette de la construction projetée. | p. 70 |
| Interdictions | Sont interdits : Les constructions à destination agricole et forestière, Les activités commerciales et artisanales de détail, La restauration, Les habitations, Les activités classées ou non pouvant provoquer des nuisances (par exemple sonores ou olfactives) incompatibles avec la proximité de l'habitat et avec la sécurité et la salubrité publique, Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l'exclusion de celui d'une caravane et/ou d'une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bétiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur, L'ouverture et l'exploitation des carrières, Les décharges à l'air libre. | p. 73 |
| Limitations | Les constructions sont autorisées à condition d'être réalisées dans le cadre d'une seule opération d'aménagement d'ensemble portant sur le périmètre de la zone 1AUX. | p. 73 |
| Protections | Les linéaires de plantations d'alignement et ripisylves repérés sur les documents graphiques du réglement doivent être conservés. Les arbres peuvent être remplacés au cas par cas si leur état phyto sanitaire ou la sécurité des biens et des personnes le nécessite. En cas de nécessité de destruction d'un de ces éléments, il doit être recherché la possibilité de restaurer ou de créer une surface ou un linéaire équivalent. | p. 73 |
| Implantation | Les constructions doivent être implantées à 8 mètres minimum de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées. | p. 74 |
| Qualite urbaine | Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 74 |
| Qualite environnementale | Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l'objet d'une protection phonique. | p. 74 |
| développement durable | Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. | p. 75 |
| parements extérieurs | L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing ...) est interdit. | p. 75 |
| parements extérieurs | Les compteurs électriques doivent être encastrés dans un mur de bâtiment ou dans la clôture. | p. 75 |
| toiture | Les toitures seront réalisées à l'aide de bac acier couleur ardoise ou de tuiles vieillies ou matériau d'aspect similaire. | p. 75 |
| espaces verts | Les espaces non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins par tranche de 200 m² de cette surface. | p. 76 |
| espaces verts | Les aires de stationnement non couvertes comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places (100 m²). | p. 76 |
| espaces verts | Les aires de stockage et de dépôt à l'air libre doivent être masquées depuis l'espace public par des haies d'essences marcescentes. | p. 76 |
| stationnement | Dans le cas d'opération d'aménagement d'ensemble ou d'opération comprenant plusieurs types de destinations, un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places. | p. 77 |
| stationnement | Tous les établissements doivent également réserver sur leur terrain des emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique. | p. 77 |
| stationnement | Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. | p. 77 |
| stationnement | Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées. | p. 77 |
| stationnement | Il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher pour les constructions à destination d'activités de service. | p. 78 |
| stationnement | Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. | p. 78 |
| desserte voies | Les voies nouvelles qui se terminent en impasse doivent comporter à leur extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules de secours. | p. 79 |
| assainissement eaux usées | Le branchement à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées si le réseau est situé au droit du terrain d'assiette de la construction projetée. | p. 79 |
| assainissement eaux pluviales | Les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle puis infiltrées si la nature du sol le permet ou restituées au réseau public d'eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum fixé par l'autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés. | p. 79 |
| eaux pluviales | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. | p. 80 |
| eaux pluviales | La desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge de l'opérateur. | p. 80 |
| fibre optique | Les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 80 |
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Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim