PLU de Tigeaux : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Tigeaux (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77466.
Repères : Tigeaux
Tigeaux (77163, Seine-et-Marne) compte 421 habitants pour 612 hectares, soit une densité d'environ 69 habitants par km2 au sein de CA Coulommiers Pays de Brie. Code INSEE : 77466. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Tigeaux
Les 4 zones du règlement concernent le territoire de Tigeaux : UA, UB, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Tigeaux
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Occupations et utilisations du sol : Les activités soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement sont interdites. p. 13 Occupations et utilisations du sol : Le stationnement de caravanes hormis dans les bâtiments, remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur est interdit. p. 13 Occupations et utilisations du sol : L'installation de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs sont interdites. p. 13 Occupations du sol : Les constructions à destination d'entrepôt à condition qu'elles soient liées à une activité autorisée p. 14 Occupations du sol : Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l'aménagement de la zone et respectant la pente naturelle du terrain p. 14 Occupations du sol : Les éoliennes d'autoconsommation à condition d'être situées derrière la construction principale p. 14 Occupations du sol : Les abris de jardin d'une surface maximale de 12 m², au nombre limité à 1 par unité foncière, et situés à l'arrière de la construction principale p. 14 hauteur : La hauteur totale des constructions ne peut excéder R+1+combles, sans dépasser 12 mètres au faîtage mesurée depuis le sol naturel. p. 15 hauteur : Les annexes ne peuvent excéder une hauteur totale de 5 mètres au faîtage mesurés depuis le sol naturel. p. 15 hauteur : Peuvent dépasser cette hauteur pour des raisons techniques, architecturales ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : Les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général, Les extensions des constructions existantes et sans augmentation de la hauteur initiale. p. 15 implantation : Toute construction nouvelle doit s'implanter dans une bande de 30 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement de la voie publique (trottoirs compris). p. 15 implantation : Cette construction s'implantera : soit sur limite parcellaire (à l'alignement) ; soit avec un recul de 5 m minimum de la limite parcellaire. p. 15 constructions : La construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même retrait que les bâtiments contigus ou en s'alignant sur leurs façades. p. 16 extensions : Les extensions des constructions existantes peuvent être édifiées avec un recul identique à celles-ci. p. 16 réhabilitation : Les réhabilitations des constructions existantes ne sont pas tenues de respecter les règles d'implantation. p. 16 ouvrages techniques : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public ne sont pas soumis aux règles d'implantation. p. 16 implantation : L'implantation des constructions est autorisée soit sur une seule des limites latérales de propriété, soit au côur de l'unité de foncière. p. 16 retrait : Toutefois, les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées en respectant le même retrait que les bâtiments qu'ils étendent. p. 17 hauteur : Les constructions d'une hauteur inférieure à 2,5 m ne sont pas soumises aux règles d'implantation définies ci-dessus. p. 17 rehabilitation : Ne sont pas tenues de respecter les règles d'implantation qui précèdent, sous réserves que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée : La réhabilitation des constructions existantes ; p. 17 locaux techniques : Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. p. 17 distance entre constructions : La distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 5 mètres. p. 17 annexe : Toutefois, aucune distance n'est imposée entre une construction d'habitation et une annexe dont la hauteur n'excède pas 2,5 mètres. p. 17 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60 % de la superficie de l'unité foncière. p. 17 rehabilitation : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 18 matériaux : Sont interdits : les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire. L'émploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtrement ou d'un enduit, tels que carreaux de platre, briques creuses, agglomérés grossiers. p. 18 architecture : Toute imitation d'une architecture étrangère à la région est interdite. p. 18 toitures : Les toits seront à deux versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. Elles seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile plate vieillie ou par du zinc. Les toitures noires et jaunes sont interdites. p. 18 toitures : l'utilisation de plaques ondulées est interdite. p. 19 volumes : Les volumes doivent garder une grande simplicité p. 19 parements exterieurs : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. p. 19 clotures : Les plaques de ciment sont interdites sur rue et autorisées en limite séparative sur une hauteur hors terre de 70 cm maximum. p. 19 clotures : Les murs pleins d'une hauteur supérieure à 70 cm sont interdits en façade côté rue (sauf mur de soutènement). p. 19 dispositions particulières : Les climatiseurs (pompes à chaleur, ....) et éoliennes d'autoconsommation sont interdits en façades principales p. 19 dispositions particulières : ces installations devront se situer à plus de 6 mètres des limites séparatives. p. 19 dispositions particulières : Les citernes (gaz liquéfié, mazout) ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 19 Urbanisme durable : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants, tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant p. 20 Imperméabilisation : Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au moins 25 % de la surface totale de l'unité foncière p. 20 Espèces végétales : L'utilisation d'espèces végétales invasives est interdite p. 20 Continuités écologiques : L'utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d'espèces non indigènes au territoire est interdite p. 20 Zones humides : Tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique (drainages, exhaussements, affouillements) est interdit sauf en cas d'intérêt général ou utiles à la gestion des risques p. 20 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique. p. 21 stationnement : Constructions de logements collectifs : au moins 2 places par logement. p. 21 stationnement : Constructions à usage d'habitation individuelle : deux places de stationnement par logement (dont au moins une couverte). Trois places devront être prévues pour les logements de plus de 100 m² de surface de plancher. p. 21 stationnement : Constructions à usage de bureaux publics ou privés : Il sera créé une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher. p. 21 stationnement : Constructions à usage commercial : il sera créé 2,5 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher de l'établissement. p. 21 stationnement : Habitat : 1 local clos et couvert de 3 m² pour un logement et 1,5 m² par logement supplémentaire dans une limite de 100 m² p. 21 stationnement : Bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de Surface de Plancher p. 21 stationnement : Activités, commerce, artisanat, équipements, services : 1 place pour 10 employés. p. 21 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique, une voie privée ou une cour commune existantes, ouvertes à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 21 desserte : Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique. p. 21 voies : Largeur minimum de chaussée utilisable sans compter les accotements : 3,50 mètres ; p. 22 voies : Revîtement de chaussée de qualité suffisante permettant le passage des véhicules de lutte contre l'incendie et collecte des ordures ménagères. p. 22 voies : Lorsqu'elles se terminent en impasse, les voies nouvelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères puissent faire demi-tour. p. 22 assainissement : Tout rejet d'effluent des constructions ou installations nouvelles dans les fossés, les cours d'eau ou l'égout pluvial est interdit. p. 22 assainissement : L'assainissement individuel est obligatoire et les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur. p. 22 reseaux : Les raccordements des constructions aux réseaux électrique et téléphonique doivent être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 22 imperméabilisation : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. p. 23 eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'objet d'une infiltration ou d'une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau, fossé ou cours d'eau suivant les prescriptions du règlement d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie. p. 23 fibre : Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d'aménagement de voirie ou d'enfouissement des réseaux. p. 23 | p. 13 |
| UB | déclaration : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés. p. 24 déclaration : L'édification des clôtures est soumise à déclaration ; p. 24 permis : Les démolitions sont soumises à permis de démolir ; p. 24 division : En cas d'autorisation d'urbanisme devant faire l'objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme s'appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l'Urbanisme). p. 24 déclaration : Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage identifiés et protégées au PLU au titre de l'Article R.421-19 du code de l'urbanisme. p. 24 reconstruction : La reconstruction à l'identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L111-15 du code de l'urbanisme) et sous réserve que cela n'entraîne pas de nuisances pour le voisinage. p. 24 activites interdites : Les activités soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; p. 27 activites interdites : Le stationnement de caravanes hormis dans les bâtiments, remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; p. 27 activites interdites : L'installation de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs en dehors des terrains aménagés ; p. 27 activites interdites : Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics ; p. 27 activites interdites : Les dépôts de véhicules usagés, de vieilles ferrailles, de matériaux et déchets ; p. 27 activites interdites : Les groupes de garage individuels s'ils ne sont pas liés à une habitation ; p. 27 activites interdites : Les mâts téléphoniques ; p. 27 activites interdites : Les constructions en plaques ondulées ou matériaux de récupération, de même que toutes constructions de type wagon, baraquement, autobus, containers ; p. 27 activites interdites : Sur une emprise de 6 mètres de part et d'autre des berges des cours d'eau, les nouvelles constructions, les extensions et toutes destinations engendrant une imperméabilisation. p. 27 activites admises sous condition : Les constructions à destination d'entrepôt à condition qu'elles soient liées à une activité autorisée p. 27 activites admises sous condition : Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l'aménagement de la zone et respectant la pente naturelle du terrain p. 27 activites admises sous condition : Les éoliennes d'autoconsommation à condition d'être située derrière la construction principale p. 27 activites admises sous condition : Les abris de jardin d'une surface maximale de 12 m², au nombre limité à 1 par unité foncière et situé à l'arrière de la construction principale p. 27 hauteur : La hauteur totale des constructions ne peut excéder R+1+comble, sans dépasser 10 mètres au faïtage mesurée depuis le sol naturel. p. 28 hauteur : Les annexes ne peuvent excéder une hauteur totale de 5 mètres au faïtage mesurés depuis le sol naturel. p. 28 hauteur : Peuvent dépasser cette hauteur pour des raisons techniques, architecturales ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : Les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général, Les extensions des constructions existantes et sans augmentation de la hauteur initiale. p. 28 implantation : Les constructions doivent s'implanter à au moins 7 mètres de l'alignement des voies de desserte qu'elles soient publiques ou privées, dans la limite d'une bande de 30 mètres, sous réserve que les voies privées nouvellement créées en vue d'une division de terrain répondent aux critères d'accessibilité suivants : Revîtement de chaussée de qualité suffisante permettant le passage des véhicules de lutte contre l'incendie ; Accès aux normes pour les handicapés. p. 28 alignement : La construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même retrait que les bâtiments contigus ou en s'alignant sur leurs façades. p. 29 extensions : Les extensions des constructions existantes peuvent appliquer le même recul que la construction qu'elles étendent. p. 29 retrait : Les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées en respectant le même retrait que les bâtiments qu'ils étendent. p. 30 hauteur : Les constructions d'une hauteur inférieure à 2,5 m ne sont pas soumises aux règles d'implantation définies ci-dessus. p. 30 rehabilitation : La réhabilitation des constructions existantes n'est pas tenue de respecter les règles d'implantation. p. 30 techniques : Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics ne sont pas tenus de respecter les règles d'implantation. p. 30 distance : La distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 10 mètres. p. 30 annexe : Aucune distance n'est imposée entre une construction d'habitation et une annexe dont la hauteur n'excède pas 2,5 mètres. p. 30 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de l'unité foncière. p. 30 façades et toitures : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 30 harmonie : Le traitement des abords de la construction ne doit pas porter atteinte à l'harmonie des sites et des paysages. p. 31 matériaux : Sont interdits : Les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire. p. 31 matériaux : L'emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtrement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers. p. 31 architecture : Toute imitation d'une architecture étrangère à la région est interdite. p. 31 toitures : Les toits seront à deux versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. p. 31 toitures : Les toitures noires et jaunes sont interdites. p. 31 toitures : Les dispositions relatives à la couverture ne s'imposent pas : aux vérandas qui peuvent être composées d'une toiture recouverte par des matériaux translucides. p. 31 toitures : Les dispositions relatives à la couverture ne s'imposent pas : aux toitures dont les pentes ne sont pas compatibles avec l'utilisation de la tuile, uniquement dans le cadre de réhabilitation de bâtiment existant. Dans ce cas, l'utilisation de plaques ondulées est interdite. p. 31 parements : Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes et selon la palette chromatique de référence annexée au présent règlement p. 32 clôtures : Les plaques de ciment sont interdites sur rue et autorisées en limite séparative sur une hauteur hors terre de 70 cm maximum p. 32 clôtures : Les murs pleins d'une hauteur supérieure à 70 cm sont interdits en façade côté rue (sauf mur de soutènement) p. 32 climatiseurs : Les climatiseurs (pompes à chaleur....) et éoliennes d'autoconsommation sont interdits en façades principales ; ces installations devront se situer à plus de 6 mètres des limites séparatives p. 32 citerne : Les citernes (gaz liquéfié, mazout) ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique p. 32 patrimoine : Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiées et protégés au PLU au titre de l'Article L 151-19 du code de l'urbanisme p. 32 patrimoine : Les travaux effectués sur les constructions identifiées en tant qu'élément du patrimoine bâti remarquable devront respecter les prescriptions et prendre en compte les recommandations présentées dans l'orientation patrimoniale p. 32 surface : Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au moins 40 % de la surface totale de l'unité foncière p. 32 eau : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie p. 33 isolation : Prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie p. 33 énergie : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées p. 33 lumineux : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques p. 33 espaces : L'utilisation d'espèces végétales invasives est interdite p. 33 espèces : L'utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d'espèces non indigènes au territoire est interdite p. 33 arbres : Les arbres et les alignements d'arbres repérés sur le document graphique doivent être conservés p. 33 zones : Tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique (drainages, exhaussements, affouillements) est interdit sauf en cas d'intérêt général ou utiles à la gestion des risques p. 33 stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Il est exigé : Constructions de logements collectifs : au moins 2 places par logement. p. 34 stationnement : Constructions à usage d'habitation individuelle : deux places de stationnement par logement (dont au moins une couverte). Trois places devront être prévues pour les constructions de plus de 100m² de surface de plancher. p. 34 stationnement : Constructions à usage de bureaux publics ou privés : Il sera créé une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher (SP) p. 34 stationnement : Autres activités : La surface affectée au stationnement est égale à 50 % de la surface de plancher affectée aux activités. Toutefois, le nombre d'emplacement pour le stationnement des véhicules peut-être réduit, sans être inférieur à une place pour 200 m² de surface de plancher, si la densité d'occupation des locaux à construire doit être inférieur à un emploi par 60 m². p. 34 stationnement : Habitat : 1 local clos et couvert de 3 m² pour un logement et 1,5 m² par logement supplémentaire dans une limite de 100 m² p. 34 stationnement : Bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de Surface de Plancher p. 34 stationnement : Activités, commerce, artisanat, équipements, services : 1 place pour 10 employés. p. 34 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 34 desserte : Toute opération doit créer le minimum d'accès sur les voies publiques. p. 34 desserte : Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. p. 34 voirie : Largeur minimum de chaussée utilisable sans compter les accotements : 3,50 mètres ; p. 35 voirie : Revîtement de chaussée de qualité suffisante permettant le passage des véhicules de lutte contre l'incendie et collecte des ordures ménagères. p. 35 desserte : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. p. 35 assainissement : Tout rejet d'effluent des constructions et installations nouvelles dans les fossés, les cours d'eau ou l'égout pluvial est interdit. p. 35 assainissement : L'assainissement individuel est obligatoire et les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur. p. 35 réseaux : Les raccordements des constructions aux réseaux électrique et téléphonique doivent être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 35 Ecoulement des eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des fonds inférieurs. p. 36 Ecoulement des eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'objet d'une infiltration ou d'une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau, fossé ou cours d'eau suivant les prescriptions du règlement d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie. p. 36 Infrastructures et réseaux de communications électroniques : Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d'aménagement de voirie ou d'enfouissement des réseaux. p. 36 | p. 24 |
| A | zone A : La zone A est couverte par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée du Grand Morin partie aval approuvé le 10/11/2006 dont les dispositions du règlement rappelé en annexe du document du PLU "Annexes et Servitudes". p. 39 zone A : La zone A est inscrite dans l'aire du site classé de la Vallée du Grand Morin dont les dispositions du règlement rappelé en annexe du document du PLU "Annexes et Servitudes". p. 39 zone A : La zone A est soumise à un aléa moyen à fort de mouvement de terrain lié au retrait/gonflement des argiles. L'arrêté du 22 juillet 2020 précise les techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. p. 39 arbres : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés. p. 39 bâti : Au sein de la Zone A, un bâti identifié au titre de l'article L. 151-11 du CU en vue de bénéficier d'un changement de destination. p. 39 division de parcelle : En cas d'autorisation d'urbanisme devant faire l'objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme s'appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. p. 40 déclaration préalable : Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage identifiés et protégées au PLU au titre de l'Article R.421-19 du code de l'urbanisme. p. 40 reconstruction : La reconstruction à l'identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite et sous réserve que cela n'entraîne pas de nuisances pour le voisinage. p. 40 Occupations du sol : Sont interdits au sein de la zone A : À l'intérieur d'une marge de 50 m par rapport à la limite des massifs boisés de plus de 100 hectares, toute urbanisation nouvelle sur une propriété non bâtie à l'exclusion des bâtiments à destination agricole. p. 41 Constructions : Les constructions non liées et non nécessaires au bon fonctionnement des activités agricoles, à l'exception des cas mentionnés à l'Article A2, sont interdites. p. 41 Stationnement : Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur est interdit. p. 41 Résidences mobiles : L'installation de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs en dehors des terrains aménagés sont interdites. p. 41 Constructions provisoires : Les constructions provisoires en plaques ondulées ou matériaux de récupération sont interdites. p. 41 Zones humides : Le comblement des mares, rus et autres zones humides est interdit. p. 41 Cours d'eau : Sur une emprise de 6 mètres de part et d'autre des berges des cours d'eau, les nouvelles constructions, les extensions et toutes destinations engendrant une imperméabilisation sont interdites. p. 41 Constructions agricoles : Les constructions à usage d'habitation et d'activités nécessaires à la bonne marche d'une exploitation agricole sont admises sous condition. p. 41 Activités commerciales : Les constructions, les aménagements dont l'usage (commerce, bureau) se situent dans le prolongement de l'acte de production généré par une exploitation agricole et à condition qu'elles restent accessoires à la production principale sont admises sous condition. p. 41 Diversification agricole : Les constructions, les aménagements nécessaires à la diversification agricole à condition qu'elles restent accessoires à la production principale sont admises sous condition. p. 41 construction agricole : La création, les aménagements et extensions de constructions nécessaires à une exploitation agricole ; p. 42 logement agricole : La réalisation d'un logement est autorisée dans le volume d'un bétiment d'activité agricole si la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, le gardiennage ou la surveillance de l'activité dans la limite de 150 m² de surface de plancher ; p. 42 extension habitation : L'extension des constructions existantes à usage d'habitation dans la limite de 30 % supplémentaires de la surface de plancher préexistante à la date de publication du présent PLU ; p. 42 garages et annexes : Les garages et annexes dans la limite d'une emprise au sol maximale de 30 m² et à condition d'être situés sur la même unité foncière que la construction principale et d'en être éloignés d'une distance maximale de 15 m. p. 42 reconstruction : La reconstruction à l'identique de toute construction, réguliérement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L.111-15 du code de l'urbanisme) et sous réserve que cela n'entraînne pas de nuisances pour le voisinage. p. 42 piscines et terrains de jeux : Les piscines et terrains de jeux non couverts situés sur une même unité foncière, et à proximité, d'une construction à usage d'habitation existante et d'en être éloignés d'une distance maximale de 15 m. p. 42 gestion forestière : Les constructions et installations indispensables à la gestion forestière ; p. 42 captages d'eau potable : Les constructions et installations nécessaires pour la mise en éuvre et l'exploitation des captages d'eau potable. p. 42 services publics : Les constructions et installations nécessaires aux équipements des services publics et d'intérêt collectif sous condition qu'elles ne soient pas de nature à générer une incompatibilité de fait avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 42 O.T.N.F.S.P. : Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.). p. 42 affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol indispensables à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ou admises. p. 42 changement de destination : Le changement de destination des bâtiments existants à condition de ne pas compromettre l'exploitation agricole en place, s'il y a lieu. Dans ce cadre, les sous destinations autorisées seront les suivantes : hébergement, activité de services. p. 42 hauteur des constructions : La hauteur des nouvelles constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder R + 1 + combles, sans dépasser 10 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel. p. 43 hauteur des constructions : Les annexes ne peuvent excéder une hauteur totale de 5 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel. p. 43 hauteur des constructions : Pour les bâtiments d'exploitation agricole et sylvicole, la hauteur totale n'excédera pas 12 mètres, toutefois des hauteurs supérieures peuvent être autorisées pour des raisons fonctionnelles ou techniques. p. 43 implantation des constructions : Toute construction nouvelle doit s'implanter avec un retrait d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement des voies de dessertes. p. 43 implantation des constructions : Toute construction nouvelle doit s'implanter avec un retrait d'au moins 10 mètres par rapport à la limite séparative. p. 43 extensions : Toutefois, les extensions des constructions existantes peuvent appliquer le même recul que la construction qu'elles étendent. p. 44 rehabilitation : Ne sont pas tenues de respecter les règles d'implantation qui précédent : La réhabilitation des constructions existantes ; p. 44 locaux techniques : Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. p. 44 caractéristiques architecturales : Sont interdits : Les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire. L'emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revètement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers. Toute imitation d'une architecture étrangère à la région. p. 44 aspect des constructions : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 44 toitures : Les toits seront à deux versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. p. 45 toitures : Elles seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile plate vieillie ou en zinc. p. 45 bâtiments agricoles : Les structures métalliques des bâtiments ne devront pas être visibles. p. 45 couleur : Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes et selon la palette chromatique de référence en annexe du présent règlement. p. 45 clôtures : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. p. 45 clôtures : Les plaques de ciment sont interdites sur rue et autorisées en limite séparative sur une hauteur hors terre de 70 cm maximum. p. 45 climatiseurs : Les climatiseurs (pompes à chaleur....) et éoliennes d'autoconsommation sont interdites en façades principales. p. 45 citerne : Les citernes (gaz liquéfié, mazout) ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 45 patrimoine : Les travaux effectués sur les constructions identifiées en tant qu'élément du patrimoine bâti devront respecter les prescriptions et prendre en compte les recommandations présentées dans l'orientation patrimoniale. p. 46 vegetation : L'utilisation d'espèces végétales invasives est interdite. p. 46 zones humides : tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique (drainages, exhaussements, affouillements) est interdit, sauf en cas d'intérêt général ou utiles à la gestion des risques. p. 46 arbres : Les arbres et les alignements d'arbres repérés sur le document graphique au titre de l'Article L 151-23 du CU doivent être conservés, à l'exception de l'abattage d'arbres repérés si leur état phytosanitaire ou leur implantation représente une gêne pour l'accessibilité ou un risque pour la sécurité des biens et des personnes. p. 46 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique. p. 46 desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 47 desserte voies : Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... p. 47 desserte voies : Largeur minimum de chaussée utilisable sans compter les accotements : 3,50 mètres ; revêtement de chaussée de qualité suffisante permettant le passage des véhicules de lutte contre l'incendie et collecte des ordures ménagères p. 47 desserte voies : Lorsqu'elles se terminent en impasse, les voies nouvelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères puissent faire demi-tour. p. 47 desserte réseaux : En l'absence d'un réseau d'alimentation en eau potable, l'alimentation pourra être effectuée par captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l'eau soit distribuée à l'intérieur de la construction par des canalisations sous pression. p. 47 desserte réseaux : Tout rejet d'effluent des constructions et installations nouvelles dans les fossés, les cours d'eau ou l'égout pluvial est interdit. p. 47 reseau : Les raccordements des constructions aux réseaux électrique et téléphonique doivent être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 48 eau : Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'objet d'une infiltration ou d'une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau, fossé ou cours d'eau suivant les prescriptions du réglement d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie. p. 48 fibre : Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d'aménagement de voirie ou d'enfouissement des réseaux. p. 48 | p. 39 |
| N | déclaration : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés. p. 50 déclaration : L'édification des clôtures sur rue est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 50 déclaration : Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage identifiés et protégées au PLU au titre de l'Article R 421-19 du code de l'urbanisme. p. 50 permis : Les démolitions sont soumises à permis de démolir ; p. 50 reconstruction : La reconstruction à l'identique de toute construction, réguliérement édifiée, dêtruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher dêtruite et sous réserve que cela n'entraînne pas de nuisances pour le voisinage. p. 51 Occupations du sol : Sont interdits au sein de la zone N : Les constructions de toute nature autre que celles énumérées à l'Article ci-après. p. 52 Occupations du sol : Sont interdits au sein de la zone N : Les constructions provisoires en plaques ondulées ou matériaux de récupération ; de même que toutes constructions à caractère précaire. p. 52 Occupations du sol : À l'intérieur d'une marge de 50 m par rapport à la limite des massifs boisés de plus de 100 hectares, toute urbanisation nouvelle sur une propriété non bâtie à l'exclusion des bâtiments à destination agricole. p. 52 Occupations du sol : Sur une emprise de 6 mètres de part et d'autre des berges des cours d'eau, les nouvelles constructions, les extensions et toutes destinations engendrant une imperméabilisation. p. 52 Occupations du sol : Sont admis sous condition : Les aménagements et installations indispensables à la gestion forestière ainsi que les aménagements permettant l'ouverture au public et la mise en valeur des espaces boisés. p. 52 constructions : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 53 parkings : Les parkings végétalisés s'ils sont liés à une activité hôtelière ou de restauration ou s'ils sont publics. p. 53 extension : L'extension des constructions existantes à usage d'habitation dans la limite de 30 % supplémentaires de la surface de plancher préexistante à la date de publication du présent PLU. p. 53 garages : Les garages et annexes dans la limite d'une emprise au sol maximale de 30 m² et à condition d'être situés sur la même unité foncière que la construction principale et d'en être éloignés d'une distance maximale de 15 m. p. 53 piscines : Les piscines non couvertes liées à une habitation existante ; si elles sont situées à moins de 15 m de l'habitation principale. p. 53 ouvrages techniques : Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.). p. 53 reconstruction : La reconstruction à l'identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L111-15 du code de l'urbanisme) et sous réserve que cela n'entraîne pas de nuisances pour le voisinage. p. 53 equipements : Les équipements légers liés à la fréquentation du public (bancs, sentiers de promenade, aires de stationnement végétalisées ...) ; p. 53 sportifs : Les équipements sportifs de type city stade, de plein air et de loisirs. p. 53 hauteur : La hauteur totale des constructions ne peut excéder R+Combles et ne doivent pas dépasser 4,5 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel. p. 54 hauteur : Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques, architecturales, ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : p. 54 implantation : Les constructions doivent s'implanter avec un retrait de 7 mètres minimum des voies. p. 54 implantation : Les constructions d'une hauteur inférieure à 2,5 m ne sont pas soumises aux règles d'implantation définies ci-dessus. p. 54 implantation : Ne sont pas tenues de respecter les règles d'implantation qui précèdent : La réhabilitation des constructions existantes p. 54 implantation : L'implantation des constructions est autorisée : soit sur une seule des limites latérales de propriété ; soit au cœur de l'unité de foncière. p. 54 implantation : En cas de retrait, la distance entre tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la ou des limites séparatives doit être au moins égale à la mi-hauteur de la construction mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au faîtage), avec un minimum de 5 mètres. p. 54 implantation : La distance entre deux constructions non contiguèes doit être au moins égale à 10 mètres. p. 55 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 15 % de la superficie de l'unité foncière. p. 55 clôtures : Les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. p. 57 clôtures : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. p. 57 clôtures : Les plaques de ciment sont interdites sur rue et autorisées en limite séparative sur une hauteur hors terre de 70 cm maximum. p. 57 installations techniques : Les climatiseurs (pompes à chaleur....) et éoliennes d'autoconsommation sont interdites en façades principales ; ces installations devront se situer à plus de 6 mètres des limites séparatives. p. 57 installations techniques : Les citernes (gaz liquéfié, mazout) ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 57 patrimoine bâti : Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l'Article L 151-19 du code de l'urbanisme. p. 57 patrimoine bâti : Les travaux effectués sur les constructions identifiées en tant qu'élément du patrimoine bâti remarquable devront respecter les prescriptions et prendre en compte les recommandations présentées dans l'orientation patrimoniale. p. 57 imperméabilisation : Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au moins 70 % de la surface totale de l'unité foncière. p. 57 espaces boisés : L'utilisation d'espèces végétales invasives est interdite (voir liste des espèces invasives en annexe du présent règlement). p. 57 Zone N : Pour les zones humides repérées sur le document graphique au titre de l'Article L 151-23 du CU tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique (drainages, exhaussements, affouillements) est interdit sauf en cas d'intérêt général ou utiles à la gestion des risques. p. 58 Stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique. Il est exigé au moins une place par tranche de 60m² de surface de plancher habitable. p. 58 Accès voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. p. 58 Caractéristiques voies : Largeur minimum de chaussée utilisable sans compter les accotements : 3,50 mètres ; Revêtement de chaussée de qualité suffisante permettant le passage des véhicules de lutte contre l'incendie ; Pente inférieure à 10 % ; Accès aux normes pour les handicapés. p. 58 eau potable : toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit étre desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. p. 59 eau non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. p. 59 defense incendie : lorsque l'alimentation en eau est insuffisante pour assurer la défense incendie, un réservoir d'eau privé doit permettre d'assurer cette défense. p. 59 assainissement : tout rejet d'effluent des constructions et installations nouvelles dans les fossés, les cours d'eau ou l'égout pluvial est interdit. p. 59 assainissement individuel : l'assainissement individuel est obligatoire et les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur. p. 59 reseau electrique : les raccordements des constructions aux réseaux électrique et téléphonique doivent être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 59 ordures menagères : le réglement de collecte des ordures ménagères de la Communauté d'Agglomération devra être respecté. p. 59 imperméabilisation : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. p. 60 eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'objet d'une infiltration ou d'une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau, fossé ou cours d'eau suivant les prescriptions du règlement d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie. p. 60 fibre : Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d'aménagement de voirie ou d'enfouissement des réseaux. p. 60 déclaration préalable : Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'Article L. 113-1, doivent être précédés d'une déclaration préalable. p. 63 exception à la déclaration préalable : Une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts. p. 63 emprise au sol : L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. p. 66 extension : Une extension se limitera à 30 % de la surface de plancher de la construction agrandie (sauf disposition du présent règlement instituant une proportion moindre). p. 66 hauteur d'un bâtiment : La hauteur totale d'une construction, d'une façade, ou d'une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas. Elle s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. p. 66 limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d'assiette de la construction, constitué d'une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. p. 66 voies ou emprises publiques : La voie publique s'entend comme l'espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l'emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. p. 66 | p. 50 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| patrimoine | La démolition des éléments de patrimoine bâti à protéger est interdite. | p. 10 |
| patrimoine | Les travaux d'aménagement, de restauration ou d'extension effectués sur tout ou partie d'un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés à condition qu'ils permettent la préservation et la mise en valeur des dispositions d'origine du bâtiment à sa construction. | p. 10 |
| patrimoine | Tous les travaux sont conçus en évitant la dénaturation des caractéristiques architecturales, esthétiques ou historiques conférant l'intérêt desdites constructions et en respectant les matériaux traditionnels utilisés (pierre de taille, moellon, brique, bois...). | p. 10 |
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