PLU de Trocy-en-Multien : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Trocy-en-Multien (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77476.
Repères : Trocy-en-Multien
Trocy-en-Multien (77440, Seine-et-Marne) compte 233 habitants pour 752 hectares, soit une densité d'environ 31 habitants par km2 au sein de CC du Pays de l'Ourcq. Code INSEE : 77476. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Trocy-en-Multien
Les 2 zones du règlement concernent le territoire de Trocy-en-Multien : U, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Trocy-En-Multien
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| U | retrait minimal : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 5 mètres mesuré depuis les voies et/ou emprises publiques existantes. p. 11 retrait minimal : Les constructions doivent être implantées soit : sur une limite séparatives latérales et avec un retrait minimum de 5 mètres de l'autre séparative, soit avec un retrait minimum de : 2.5 mètres des limites séparatives, en cas de façade aveugle, 5 mètres des limites séparatives, en cas de façade comportant au moins une ouverture. p. 11 retrait minimal : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées soit à l'alignement, soit avec un retrait des voies et/ou emprises publiques existantes. p. 11 division de parcelle : les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l'article R121 alinéa 3 du code de l'urbanisme. p. 12 implantation des constructions : Une distance de 5 mètres doit être mesurée entre deux constructions non contigües, sur une même unité foncière. p. 12 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne pourra excéder 60% de la superficie de l'unité foncière. p. 12 hauteur des constructions : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 11 mètres au point le plus haut, mesurés depuis le terrain naturel, en cas de toiture à pente. p. 12 hauteur des constructions : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 6.5 mètres au point le plus haut, mesurés depuis le terrain naturel, en cas de toiture terrasse. p. 12 hauteur : La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3.5 métres mesurés du terrain naturel à l'égout du toit. p. 13 toitures : Les pentes des toitures doivent être comprises entre 35 et 45°, avec un débord maximum de 30 cm sur les pignons. p. 13 toitures : Les toitures des constructions et des annexes (hormis les vérandas, verrières et abris de piscine) doivent être couvertes par des matériaux de teinte et d'aspect similaires à de la tuile vieillie. p. 13 toitures : Les toitures couvertes de tôles sont interdites. p. 13 matériaux : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) est interdit. p. 13 clôtures : La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. p. 13 | p. 11 |
| N | clôtures : Les clôtures en limites séparatives peuvent être composées soit déun mur plein d'une hauteur maximale de 2 mètres, en pierres apparentes ou revîte du même matériel de revête extérieur que la construction principale, soit d'un treillis grillagé doublé ou non d'une haie vive, ou d'éléments brises vues, d'une hauteur maximale de 2 mètres. p. 14 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. p. 14 stationnement : Pour les constructions à destination d'habitat, il est exigé la réalisation du nombre de places de stationnement suivant, selon la tranche de Superficie de Plancher : de 0 m² à moins de 60 m², 2 places ; de 61 m² à moins de 120 m², 3 places ; au-delà de 121 m², 1 place par tranche de 50 m². p. 14 stationnement : Pour les constructions à destination de commerce, de bureau et/ou d'artisanat, il est exigé la réalisation d'1 place de stationnement pour 55 m² de Superficie de Plancher. p. 14 Superficie de stationnement : pour les bâtiments à usage principal d'habitation, une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² p. 15 Superficie de stationnement : pour les bâtiments à usage principal de bureaux, une superficie représentant 1,5 % de la Superficie de Plancher, pour 100 m² de Superficie de Plancher. p. 15 Espaces verts : Les espaces verts doivent représenter au minimum 20% de l'unité foncière. p. 15 Plantations : Les aires de stationnement de plus de 3 places doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 3 places. p. 15 Végétation : Toute espèce végétale cataloguée invasive est interdite p. 15 nouvelles constructions : Les nouvelles constructions et les extensions de construction dans une bande de 6 métres mesurée de part et d'autre de l'emprise des cours d'eau ne respectant pas les conditions de l'article N2.1.5 p. 18 exploitation : L'exploitation des carrières p. 18 remblais : Les remblais, affouillement, exhaussements et les dépôts sauvages de toute nature, dans une bande de 6 métres mesurée de part et d'autre de l'emprise des cours d'eau ne respectant pas les conditions de l'article N 2.1.2 p. 18 travaux : Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides p. 18 constructions : Toutes constructions dans l'espace paysager à protéger, délimité sur le plan de zonage, ne respectant pas les conditions fixées à l'article 2.1.4 p. 18 bâtiments : Les bâtiments et installations sportives et de plein air à condition qu'ils soient situés aux abords d'installations existantes et qu'ils prennent en compte les caractéristiques environnementales et paysagères du site dans lequel ils s'inscrivent p. 18 constructions et remblais : Les nouvelles constructions et les extensions de construction et les remblais, affouillement, exhaussements de toute nature à condition d'être liée à la gestion et à l'entretien des cours d'eau et/ou un équipement public ou collectif lié à la gestion des réseaux p. 18 travaux : Les travaux qui y sont interdits peuvent être autorisés à condition que ce soit : des travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, des travaux prévus par le plan de gestion (s'il en existe un), des aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel p. 18 espace paysager : les annexes, dans la limite de 50 m² de Superficie de Plancher, les extensions des constructions à destination d'habitat, existantes à la date d'approbation du PLU, dans la limite de 50 m² de Superficie de Plancher, les constructions et installations nécessaire au service public ou d'intérêt collectif à condition que leurs intégrations paysagères soient particulièrement étudiées. p. 19 cours d'eau : les nouvelles constructions, les extensions des constructions, les remblais, les affouillements et les exhaussements de toute nature à condition d'être liée à la gestion et à l'entretien des cours d'eau et/ou un équipement public ou collectif lié à la gestion des réseaux. p. 19 carrières : l'exploitation des carrières ainsi que les bâtiments et installations nécessaires, à condition qu'elle soit de nature à exploiter à ciel ouvert, le sablon et le calcaire, avec broyage, concassage et criblage de minerais et autres produits naturels ou artificiels et que la remise en état par remblayage avec des matériaux inertes respecte bien les dispositions précisées dans l'autorisation préfectorale en vigueur à la date d'approbation du PLU. p. 19 assainissement : le branchement à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités, dans les cours d'eau et égouts pluviaux, est interdite. p. 19 eaux usées : Le rejet des eaux usées dans le réseau collectif pourra, sïl est autorisé, être soumis à des conditions particulières de prétraitement. p. 20 eaux usées : En absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, les eaux usées devront être dirigées vers des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 20 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). p. 20 eaux pluviales : Dans le cas contraire, le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l'unité foncière avec rejets limités éventuels vers un émissaire naturel. p. 20 implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées soit à l'alignement des voies de desserte existantes ou à créer, soit avec un retrait. p. 20 implantation : Les autres constructions autorisées doivent être implantées avec un recul de 10 mètres minimum de l'alignement des voies de desserte existantes ou à créer. p. 20 implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées soit à l'alignement des limites séparatives, soit avec un retrait. p. 20 implantation : Les autres constructions autorisées doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres de la limite avec la zone U et 6 mètres de toutes les autres limites séparatives. p. 20 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions (annexes comprises), ne pourra excéder 5% de l'unité foncière. p. 20 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 11 mètres au point le plus haut du faîtage. p. 21 stationnement zones humides : Dans les zones humides avérées sont seulement autorisées les aires de stationnement indispensables à la maitrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, a conditions que ces aires ne soient pas cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible. p. 21 vegetation invasive : Toute espèce végétale cataloguée invasive est interdite (voir liste en annexe). p. 21 habitat : La réalisation d'habitat à condition qu'ils s'inscrivent dans la volumétrie d'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent PLU. p. 25 habitat : Les constructions à destination d'habitat, dans la limite de 150 m² de Superficie de Plancher, à condition que le logement soit lié à une activité agricole et nécessaire à la surveillance et au gardiennage des installations agricoles. p. 25 artisanat : Les constructions à destination d'artisanat, à condition de s'inscrire dans la volumétrie d'un bâtiment agricole existant pouvant faire l'objet d'un changement de destination, repéré sur les plans de zonage. p. 25 entrepôt : Les constructions à destination d'entrepôt, à condition de s'inscrire dans la volumétrie d'un bâtiment agricole existant pouvant faire l'objet d'un changement de destination, repéré sur les plans de zonage. p. 25 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 25 implantation : Les constructions peuvent être implantées soit : • à l'alignement des voies de desserte, • avec un retrait minimal de 5 mètres des voies de desserte. p. 26 limites : Les constructions peuvent être implantées soit : • à l'alignement des limites séparatives, • avec un retrait minimal de 5 mètres des limites séparatives. p. 26 implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement des limites séparatives ou avec un retrait. p. 27 hauteur : La hauteur des constructions à destination d'activités agricoles ne doit pas dépasser 15 mètres au point le plus haut du faitage. p. 27 aménagement : Les constructions et installations nouvelles devront être accompagnées par un aménagement paysager, assurant l'intégration avec l'espace naturel. p. 28 | p. 14 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| permis de démolir | L'ensemble du territoire communal est soumis à permis de démolir. | p. 6 |
| clôtures | Les clôtures sont soumises à déclaration préalable. | p. 6 |
| Patrimoine | Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. | p. 7 |
| Espaces boisés | Le classement en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. | p. 7 |
| Espaces boisés | Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîn le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code forestier. | p. 7 |
| Divisions | Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. | p. 7 |
| Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières | Sont soumis à condition dans l'ensemble de la zone U : les constructions à destination d'artisanat dans la limite de 500 m² de Surface de Plancher. | p. 9 |
| Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières | Sont soumis à condition dans l'ensemble de la zone U : les constructions à destination d'activité industrielle dans la limite de 500 m² de Surface de Plancher. | p. 9 |
| Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières | Sont soumis à condition dans l'ensemble de la zone U : les constructions à destination d'entrepôt dans la limite de 500 m² de Surface de Plancher et à condition qu'elles soient liées à une activité d'artisanat ou industrielle autorisée. | p. 9 |
| Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières | Dans l'espace paysager à protéger, délimité sur le plan de zonage, les annexes sont autorisées dans la limite de 50 m² de Superficie de Plancher et les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU sont limitées à 50 m² de Superficie de Plancher. | p. 9 |
| bati | la création de logements est autorisée à raison d'un seul logement par bâtiment et à condition de s'inscrire dans la volumétrie du bâti existant sans créer de nouvelles ouvertures sur l'espace public. | p. 10 |
| desserte | un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. | p. 10 |
| desserte | la création de voies nouvelles est interdite. | p. 10 |
| sécurité | les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. | p. 10 |
| eau | toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 10 |
| assainissement | le branchement à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. | p. 10 |
| assainissement | toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités, dans les cours d'eau et égouts pluviaux, est interdite. | p. 10 |
| assainissement | les eaux usées devront être dirigées vers des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. | p. 10 |
| eaux pluviales | les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. | p. 10 |
| eaux pluviales | les eaux pluviales des constructions nouvelles devront mettre en ôuvre des techniques d'infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu'il existe et que ses capacités sont suffisantes. | p. 10 |
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