PLU de Douy-la-Ramée : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Douy-la-Ramée (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77163.
Repères : Douy-la-Ramée
Douy-la-Ramée (77139, Seine-et-Marne) compte 395 habitants pour 795 hectares, soit une densité d'environ 50 habitants par km2 au sein de CC du Pays de l'Ourcq. Code INSEE : 77163. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Douy-la-Ramée
Les 4 zones du règlement concernent le territoire de Douy-la-Ramée : UA, UB, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Douy-La-Ramee
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | zones humides : Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques. p. 7 zones humides : Il est interdit de planter des essences non locales ou horticoles. p. 7 habitation : que l'emprise au sol des constructions d'habitation et d'annexe ne dépasse pas 60% de l'unité foncière et soit situé en dehors d'un élément de paysage à protéger désigné sur le plan de zonage. p. 7 annexe : que la superficie de plancher de l'annexe ne dépasse 50 m², et - que chaque unité foncière ne totalise pas plus de 2 annexes maximum, et - soit située en dehors d'un élément de paysage à protéger désigné sur le plan de zonage. p. 7 artisanat : ne pas engendrer des nuisances sonores pour les riverains, p. 7 activités de services : l'emprise au sol des constructions de restauration et d'activités de services ne dépasse pas 60% de l'unité foncière et soit située en dehors d'un élément de paysage à protéger désigné sur le plan de zonage. p. 8 commerce de dêtail : la superficie de plancher du commerce ne dépasse 200 m², et que l'emprise au sol des constructions de commerce de dêtail ne dépasse pas 60% de l'unité foncière et soit située en dehors d'un élément de paysage à protéger désigné sur le plan de zonage. p. 8 bureau : que l'emprise au sol des constructions de bureau ne dépasse pas 60% de l'unité foncière et soit situé en dehors d'un élément de paysage à protéger désigné sur le plan de zonage. p. 9 implantation : dans une bande de 25 m mesurée à partir de l'alignement des voies et emprises publiques existantes, et -avec un retrait de 3 m minimum des voies et emprises publiques. p. 10 implantation : d'une limite séparative latérale à l'autre, ou -sur une des limites séparatives latérales avec un retrait de 3 m minimum des autres limites. p. 10 distance : 3 m minimum entre deux constructions. p. 10 hauteur : limitée à 11 m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, ou -limitée à 6 m à l'acrotère en cas de toiture terrasse. p. 10 implantation : avec un retrait de 3 m minimum des voies et emprises publiques. p. 10 implantation : avec un retrait de 3 m minimum des limites séparatives. p. 10 alignement : à l'alignement des voies et emprises publiques, ou -avec un retrait de 3 m minimum des voies et emprises publiques. p. 11 clôture : un mur bahut de 0.8 m surmonté p. 11 plantations : l'espace vert planté doit représenter au minimum 10% p. 11 Commerce : l'élément de paysage à protéger désigné sur le plan de zonage devra être traité en espace naturel planté et enherbé. p. 12 Habitation : des pentes de toit comprises entre 35 et 45°, ou -un toit-terrasse à condition qu'il soit végétalisé ou qu'il serve à l'accueil de panneaux photovoltaïques. p. 12 Habitation : couvertures ayant l'aspect des tuiles en terre cuite ou de l'ardoise. p. 12 Habitation : enduit (voir palette chromatique en annexe), ou -aspect pierre, ou -bardage en bois à condition qu'il soit nécessaire à la conception d'une construction bioclimatique. p. 12 stationnement : 2 places de stationnement minimum de 0 à 100 mʲ de Superficie de Plancher, et -1 place de stationnement minimum par tranche de 50 m² de Superficie de Plancher, au délá de 100 m² de SP. p. 13 stationnement : 1 place de stationnement minimum par tranche de 100 m² de surface de plancher. p. 13 stationnement : 2 places de stationnement minimum par tranche de 10 m² de surface de plancher. p. 13 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité, correspondant à l'ensemble des dessertes et réseaux listés dans le chapitre suivant. p. 13 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 14 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un réseau collectif d'assainissement présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d'assainissement des eaux usées en vigueur. p. 14 eau pluviale : Les constructions et/ou aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques de rétention et d'infiltration des eaux pluviales. Lorsque le réseau existe et que ses capacités sont suffisantes, le rejet des eaux pluviales est limité à un débit inférieur ou égal au débit spécifique avant construction et/ou aménagement. p. 14 desserte : Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées. Le raccordement des habitations aux réseaux téléphoniques, électriques et câblés doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 14 ordures ménagères : Tout bâtiment collectif à vocation d'habitat, ou tout bâtiment à destination de commerces, d'artisanat, de restauration, d'hôtellerie et de bureau doit être doté de locaux spécialisés, afin de recevoir les containers d'ordures ménagères et de tri sélectif. p. 14 | p. 7 |
| UB | habitation : que l'emprise au sol des constructions d'habitation et d'annexe ne dépasse pas 50% de l'unité foncière. p. 15 annexe : que la superficie de plancher de l'annexe ne dépasse 50 m², p. 15 annexe : que chaque unité foncière ne totalise pas plus de 2 annexes maximum. p. 15 constructions : que l'emprise au sol des constructions de bureau ne dépasse pas 50% de l'unité foncière. p. 16 habitation : dans une bande de 25 m mesurée à partir de l'alignement des voies et emprises publiques existantes, et -au-delà de la bande de 25 m mesurée à partir de l'alignement des voies et emprises - avec un retrait de 3 m minimum des limites séparatives latérales. p. 16 constructions : dans le cas d'extension des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, avec un retrait de 4 m minimum des voies et emprises publiques. p. 17 constructions : sur les limites séparatives ou avec un retrait de 3 m minimum. p. 17 constructions : limitée à 4 m mesurée depuis le sol naturel au point le plus haut. p. 17 constructions : d'une limite séparative latérale à l'autre, ou avec un retrait de 3 m minimum des limites séparatives de fond d'unité foncière. p. 17 constructions : dans une bande de 25 m mesurée à partir de l'alignement des voies et emprises publiques existantes, et au-delà de la bande de 25 m mesurée à p. 17 constructions : avec un retrait de 3 m minimum des limites séparatives latérales. p. 17 constructions : limitée à 11 m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, ou -limitée à 6 m à l'acrotère en cas p. 17 alignement : partir de l'alignement des voies et emprises publiques existantes, dans le cas d'extension des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, et -avec un retrait de 4 m minimum des voies et emprises publiques. p. 18 clôture : un mur bahut de 0.8 m surmonté d'une grille ou d'un grillage, totalisant une hauteur maximum de 2 m. p. 18 clôture : un mur plein d'une hauteur de 2 m maximum. p. 18 clôture : un grillage d'une hauteur de 2 m maximum p. 18 espace vert : l'espace vert planté doit représenter au minimum 30% de l'unité foncière p. 18 toiture : des pentes de toit comprises entre 35 et 45°, ou -un toit-terrasse à condition qu'il soit végétalisé ou qu'il serve à l'accueil de panneaux p. 18 façade : enduit (voir palette chromatique en annexe), ou -aspect pierre, ou -bardage en bois à condition p. 18 activités secondaires ou tertiaires : des couvertures ayant l'aspect des tuiles en terre cuite ou de l'ardoise, et - des pentes et des aspects non réglementés pour les vérandas et les abris de jardin, qu'il soit nécessaire à la conception d'une construction bioclimatique. p. 19 stationnement : 2 places de stationnement minimum de 0 à 100 m² de Superficie de Plancher, et -1 place de stationnement minimum par tranche de 50 m² de Superficie de Plancher, au-delà de 100 m² de SP. p. 19 stationnement : 2 places de stationnement minimum par tranche de 100 m² de surface de plancher. p. 19 stationnement : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher. p. 19 | p. 15 |
| A | Espaces Boisés Classés : Les coupes et abattages d'arbres au sein de ces Espaces Boisés Classés, reportés graphiquement sur les plans de zonage, sont soumis à autorisation. p. 22 Imperméabilisation : Imperméabiliser le sol dans une bande de 6 mètres mesurée depuis les berges des cours d'eau. p. 22 Hébergement : de s'insérer dans la volumétrie du bâtiment agricole pouvant faire l'objet d'un changement de destination, désigné sur le plan de zonage et dans la limite de 100 mâ de Superficie de Plancher par unité foncière. p. 23 Commerce et activité de service : de s'insérer dans la volumétrie du bâtiment agricole pouvant faire l'objet d'un changement de destination, désigné sur le plan de zonage, dans la limite de 80 mâ de superficie de plancher par unité foncière et d'être lié à l'activité d'une p. 23 Installations classées : Installations classées pour la protection de l'environnement à destination de carrière à ciel ouvert pour l'extraction de sablon à condition de reboiser les terrains déboisés après exploitation X p. 25 Imperméabilisation : Imperméabiliser le sol dans une bande de 6 mètres mesurée depuis les berges des cours d'eau X p. 25 industrie : Entrepôt. X - dans le volume existant des parties de bâtiments repérées dans l'OAP (voir pièce 3 du PLU). p. 29 bureau : Bureau. X - dans le volume existant des parties de bâtiments repérées dans l'OAP (voir pièce 3 du PLU). p. 29 Exploitation agricole et forestière : un retrait de 10 mètres minimum de toutes les limites séparatives p. 30 Exploitation agricole et forestière : un retrait de 20 mètres des limites avec les zones UA et UB du plan de zonage p. 30 Exploitation agricole et forestière : les bardages en tôle devront être peints dans une gamme colorée de sable beige. p. 30 Qualité architecturale : de modifier les dimensions des ouvertures, - de supprimer l'horloge du fronton, - de supprimer la cloche du toit, - de modifier les pentes de la toiture, - de créer de nouvelles ouvertures sur la toiture, - de supprimer les escaliers du ponton d'accès à la porte d'entrée p. 31 Qualité paysagère : toute implantation d'espèces cataloguées invasives (voir annexe en fin de règlement) - toute destruction des zones humides avérées. - toute destruction des mares à préserver identifiées sur le plan de zonage. - les coupes et abattages d'arbres au sein des Espaces Boisés Classés identifiés sur le plan de zonage, sont soumis à autorisation hormis le cas d'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts. p. 31 stationnement : 2 places de stationnement par logement. p. 32 stationnement : 2 places de stationnement par tranche de 50 mâ de surface de plancher. p. 32 stationnement : 1 place de stationnement minimum par tranche de 50 mâ de surface de plancher. p. 32 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée à un système de traitement autonome conforme aux dispositions du zonage d'assainissement des eaux usées en vigueur. p. 33 | p. 22 |
| N | Zones humides : Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques dans les zones humides avérées. p. 34 Zones humides : Il est interdit de planter des essences non locales ou horticoles dans les zones humides avérées. p. 34 Zones humides : Seuls les travaux visant à améliorer l'écosystème et à le valoriser sont autorisés dans les zones humides avérées. p. 34 construction : ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et - dans la limite de 50 mâ de Superficie de Plancher par unité foncière p. 35 construction : que la superficie de plancher de l'annexe ne dépasse 50 mâ, être implantée à plus de 6 mètres des berges des cours d'eau p. 35 Hauteur : limitée à la hauteur de la construction existante à la date d'approbation du PLU. p. 37 Espèces invasives : toute implantation d'espèces cataloguées invasives (voir annexe en fin de réglement). p. 37 Zones humides : toute destruction des zones humides avérées. p. 37 Mares à préserver : toute destruction des mares à préserver identifiées sur le plan de zonage. p. 37 Espaces boisés classés : les coupes et abattages d'arbres au sein des Espaces Boisés Classés identifiés sur le plan de zonage, sont soumis à autorisation hormis le cas d'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts. p. 37 Stationnement : 2 places de stationnement par nouveau logement créé p. 38 Desserte par voies : un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité correspondant à l'ensemble des dessertes et réseaux listés dans le chapitre suivant p. 38 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un réseau collectif d'assainissement, si il existe, présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d'assainissement des eaux usées en vigueur. p. 39 ordures ménagères : Tout bâtiment collectif à vocation d'habitat, ou tout bâtiment à destination de commerces, doit être doté de locaux spécialisés, afin de recevoir les containers d'ordures ménagères et de tri sélectif. p. 39 constructions : Les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations ...), et les murs et clôtures n'ont pas vocation à créer un espace utilisable par l'Homme. p. 61 construction existante : Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l'autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite. p. 61 emprise au sol : Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise. p. 61 extension : L'extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique p. 61 façade : Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade. p. 61 | p. 34 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| protection | Des mares à préserver dans le hameau de LA MARE, et dans le hameau de FONTAINE LES NONNES, au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme. | p. 5 |
| protection | Des éléments de paysage à protéger, dans le village de DOUY, face à l'église, au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. | p. 5 |
| destination | Un bâtiment agricole pouvant faire l'objet d'un changement de destination, en entrée de village de DOUY, en application de l'article L.151-11-2° du code de l'urbanisme. | p. 5 |
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