PLU de Faremoutiers : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Faremoutiers (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77176.
Repères : Faremoutiers
Faremoutiers (77515, Seine-et-Marne) compte 3 057 habitants pour 1 089 hectares, soit une densité d'environ 281 habitants par km2 au sein de CA Coulommiers Pays de Brie. Code INSEE : 77176. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Faremoutiers
Les 8 zones du règlement concernent le territoire de Faremoutiers : UA, UB, UH, UX, AU, 2AU, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Faremoutiers
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions à destination de commerce à condition que leur Surface de plancher n''excède pas 300 m². Les constructions à destination d'entrepôt à condition qu'elles soient liées à une activité commerciale ou artisanale présente dans la zone UA et que leur surface de plancher n''excède pas 500 m². Les constructions à destination d'artisanat à condition que leur surface de plancher n''excède pas 300 m². Les extensions et les aménagements dans la limite de 30 % de la surface existante des constructions qui ne respecteraient pas l'article UA6 du présent réglement. p. 14 ICPE : Les installations classées pour la protection de l'environnement dans la limite de 150 m² de surface de plancher à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent et qu'élles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone. p. 15 accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation et en état de viabilité. p. 15 voirie : Les voies nouvelles doivent présenter : les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense incendie et de la protection civile, avoir une largeur d'emprise d'à au moins 5 mètres, être aménagées d'un dispositif de retournement suffisant pour faire demi-tour en cas de voie en impasse desservant 5 lots ou plus. p. 15 eau potable : Les constructions à vocation d'habitat, de commerces ou destinées à accueillir et recevoir du public doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. p. 15 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 15 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du code civil). p. 15 eaux pluviales : Les dispositifs de traitement autonome par infiltration sur la parcelle devront étre privilégiés. p. 16 raccordement souterrain : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, Electricité) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 16 desserte intérieure : La desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. p. 16 alignement : Les constructions doivent s'implanter à l'alignement de la voie existante ou à créer. p. 16 retrait : Une implantation en retrait pourra être autorisée à condition que la nouvelle construction s'aligne sur une construction existante à la date d'approbation du présent PLU. p. 16 division de parcelle : Les règles édictées par la présent PLU sont applicables à chaque parcelle ainsi divisée. p. 16 services publics : Les constructions et installations classées nécessaires aux services publics et d'intérît collectif doivent être implantées soit : • à l'alignement de la voie existante ou à créer, • avec un retrait minimum de 1 mètre de la voie existante ou à créer. p. 16 annexes : Les annexes peuvent être implantées sur toute la profondeur du terrain. p. 16 limites séparatives : Les constructions nouvelles doivent s'implanter soit : • sur les limites séparatives, • avec un retrait d'au moins 4 mètres en cas de baie ou d'au moins 2.5 en cas de mur aveugle. p. 16 distance entre constructions : Une distance d'au moins 8 mètres doit être respectée entre deux constructions lorsque celles-ci comportent des baies et 4 mètres dans le cas de mur aveugle. p. 17 hauteur des constructions : La hauteur de toutes les constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l'égout du toit, mesurée depuis le sol naturel. p. 17 aspect extérieur : Le permis de construire pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 17 couverture : Les constructions doivent être couvertes d'un toit terrasse ou d'une toiture à pentes comprises entre 35 ° et 45°, recouvertes d'un matériel ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise. p. 18 couverture : Pour toutes les constructions et les annexes, les toitures en tôle ondulée sont interdites. p. 18 ouvertures : En façade sur rue, les ouvertures de toitures ne doivent pas être en nombre supérieur à celui des ouvertures de la façade. p. 18 ouvertures : Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction, sans saillies sur l'extérieur. p. 18 clôtures : Les clôtures à l'alignement des voies doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres. p. 18 stationnement : Le nombre de places de stationnement est applicable aux nouveaux logements issus de constructions nouvelles ainsi qu'aux aménagements ou aux extensions des constructions existantes. p. 18 stationnement : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,50 mètres. p. 18 rampes d'accès : Les rampes d'accès aux aires de stationnement ne doivent pas entraînner de modification du domaine public. p. 19 emplacements de stationnement : Pour les constructions à destination d'habitat locatif financé avec un prêt aidé de l'êtat, il est exigé la réalisation d'une place de stationnement par logement. p. 19 emplacements de stationnement : Pour les constructions à destination d'habitat, il est exigé la réalisation d'une place de stationnement par tranche entamée de 50 mâ de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement, dans l'enceinte de l'unité foncière. p. 19 emplacements de stationnement : Pour les constructions à destination de bureaux et d'hôtellerie, il est exigé la réalisation d'une place de stationnement par tranche entamée de 35 mâ de surface de plancher. p. 19 emplacements de stationnement : Pour les constructions à destination d'artisanat, il est exigé la réalisation d'une place de stationnement par tranche entamée de 50 mâ de surface de plancher. p. 19 emplacements de stationnement : Pour les constructions à destination de commerce, il est exigé la réalisation d'une place de stationnement par tranche entamée de 15 mâ de surface de plancher. p. 19 emplacements de stationnement : Pour les autres constructions, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 19 espaces libres et plantations : Pour les aires de stationnements de plus de 4 places, il est exigé la plantation d'un arbre de haute tige par tranche de 4 places de stationnement. p. 19 espaces libres et plantations : Les opérations d'ensemble de plus de 5 constructions à destination d'habitat, doivent comporter une surface minimale de 10% d'espaces verts publics. p. 19 | p. 14 |
| UB | extensions : Les extensions des constructions existantes qui ne respecteraient les dispositions des articles UB6 et UB14 pourront être autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante p. 23 bureaux : Les constructions à destination de bureaux à condition que leur surface de plancher n'excède pas 200 m² p. 23 commerce : Les constructions à destination de commerce à condition que leur surface de plancher n'excède pas 150 m² p. 23 entrepôt : Les constructions à destination d'entrepôt à condition que leur surface de plancher n'excède pas 300 m² p. 23 artisanat : Les constructions à destination d'artisanat à condition que leur surface de plancher n'excède pas 300 m² p. 23 ICPE : Les installations classées pour la protection de l'environnement dans la limite de 500 m² de surface de plancher à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent et qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone p. 23 accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation et en état de viabilité p. 23 voirie : Les voies nouvelles doivent : - présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense incendie et de la protection civile, - avoir une largeur d'emprise d'au moins 8 mètres p. 23 desserte eau potable : Les constructions à vocation d'habitat, de commerces ou destinées à accueillir et recevoir du public doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. p. 24 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 24 assainissement : Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 24 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 24 eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain pourront avoir leur évacuation dans ledit réseau. p. 24 reseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, Electricité) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 24 reseaux : Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. p. 24 retrait par rapport aux voies : Toute nouvelle construction doit étre implantée en retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement de la voie de desserte. p. 25 retrait exceptionnel : Un retrait moins important pourra être autorisé si la construction prévue s'inscrit entre deux bâtiments existants afin de respecter la continuité bâtie définie par les façades. p. 25 retrait pour services publics : Les constructions et installations classées nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif doivent être implantées soit à l'alignement de la voie existante ou à créer, soit avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement de la voie de desserte. p. 25 retrait par rapport aux limites : Pour toutes les constructions, lorsque la largeur de terrain est inférieure ou égale à 8 mètres, les constructions devront s'implanter sur les deux limites séparatives latérales. Par rapport aux autres limites séparatives, il sera respecté un recul d'au moins 2.50 mètres en cas de façade aveugle et un recul d'au moins 8 mètres dans le cas contraire. p. 25 retrait pour annexes : Les annexes de moins de 25 mâ peuvent s'implanter soit sur toutes les limites séparatives, soit avec un recul d'au moins 2.50 mètres en cas de façade aveugle ou d'au moins 8 mètres dans le cas contraire. p. 25 retrait pour services publics : Les constructions et installations classées nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif doivent être implantées soit sur les limites séparatives latérales. p. 25 retrait : En cas de retrait, celui-ci ne doit pas être inférieur à 4 mètres si la façade comporte des ouvertures ou 2.5 mètres en cas de mur aveugle. p. 26 retrait : Les piscines enterrées doivent être implantées avec un retrait minimum de 2.5 mètres de toutes les limites séparatives. p. 26 retrait : La construction de plusieurs bâtiments non contigus est admise sur une même unité foncière sous réserve de respecter un recul minimum de 4 mètres en cas de murs aveugles et 8 mètres si les bâtiments comportent des baies. p. 26 retrait : La construction de plusieurs bâtiments non contigus est admise sur une même unité foncière sous réserve de respecter un recul minimum de 4 mètres. p. 26 emprise au sol : Les constructions et leurs annexes ne doivent pas dépasser une emprise au sol supérieure à 30 % de l'unité foncière. p. 26 hauteur : La hauteur de toutes les constructions ne doit pas dépasser un rez-de-chaussée +1 étage + 1 comble en cas de toiture à pente et rez-de-chaussée + 1 étage en cas de toiture terrasse. p. 27 hauteur : La hauteur des constructions annexes de moins de 25 mâ de doivent pas dépasser 4.5 mètres au point le plus haut, mesurée depuis le sol naturel. p. 27 hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 8.5 mètres à l'égout du toit, mesurée depuis le sol naturel. p. 27 hauteur : La hauteur des constructions annexes de moins de 25 mâ de doivent pas dépasser 3 mètres à l'égout du toit mesurée depuis le sol naturel. p. 27 aspect extérieur : Le permis de construire pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi quà la conservation des perspectives monumentales. p. 27 matériaux : Le recours à des matériaux et des mises en ôuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d'une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale des constructions ou de l'utilisation d'énergie renouvelable, est admis. p. 27 toitures : Les constructions doivent être couvertes d'un toit terrasse ou d'une toiture à pentes comprises entre 35 ° et 45°, recouvertes d'un matériel ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise. p. 27 toitures : Pour toutes les constructions et les annexes, les toitures en tôle ondulée sont interdites. p. 27 ouvertures : En façade sur rue, les ouvertures de toitures ne doivent pas être en nombre supérieur à celui des ouvertures de la façade. Elles doivent être réalisées sous forme de lucarnes ou de châssis de toit. p. 27 ouvertures : En façade sur rue, les ouvertures de façades doivent répondre aux caractéristiques de dimensions plus hautes que larges. p. 27 ouvertures : Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction, sans saillies sur l'extérieur. p. 27 clôtures : Les clôtures sur rue implantées à l'alignement des voies doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et être composées soit d'un mur maçonné ayant le même aspect que la construction principale, soit d'un muret bas de 0.5 mètre surmonté d'un grillage rigide, d'un barreaudage verticale doublé ou non d'une haie vive. p. 28 clôtures : Les murs de clôture existants le long des voies, réalisés en maçonnerie traditionnelle doivent être conservés. Seuls des percements d'une largeur de 3 mètres pour permettre l'accès des véhicules et 1 mètre de large pour l'accès piétonnier sont autorisés. p. 28 clôtures : Les murs de clôtures à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer sont interdits. p. 28 volumétrie : La largeur des pignons des constructions principales ne pourra pas excéder 12 mètres. p. 28 toitures : Les constructions peuvent être couvertes soit par un toit à double pentes comprises entre 30° et 40°, soit par un toit terrasse obligatoirement végétalisé. p. 28 ouvertures : Les linteaux en bois apparents sont interdits. p. 28 clôtures : Les clôtures des limites séparatives doivent être composées d'un grillage de 1.5 mètre de hauteur maximum, doublé ou non d'une haie vive de 2 mètres de hauteur maximum. p. 28 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit étre assuré en dehors de la voie publique. p. 29 normes stationnement : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres largeur : 2,50 mètres et, dans le cas d'un parking, avoir une surface moyenne de 25 m² par emplacement, dégagements et accès compris. p. 29 nombre d'emplacements : Pour les constructions à destination d'habitat locatif financé avec un prêt aidé de l'état, il est exigé la réalisation d'une place de stationnement par logement. p. 29 nombre d'emplacements : Pour les constructions à destination d'habitat, il est exigé la réalisation d'une place de stationnement par tranche entamée de 80 m² de surface de plancher dans l'încerie de l'unité foncière avec un minimum de 2 places par logement. p. 29 nombre d'emplacements : Pour les constructions à destination de bureaux et d'hôtellerie, il est exigé la réalisation d'une place de stationnement par tranche entamée de 35 m² de surface de plancher dans l'încerie de l'unité foncière. p. 29 nombre d'emplacements : Pour les constructions à destination de commerce d'artisanat, il est exigé la réalisation de deux places de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher en dehors du volume construit dans l'încerie de l'unité foncière. p. 29 espaces libres : Il est exigé le traitement en espace paysager planté de 30 % de l'unité foncière, à raison d'un arbre de haute tige minimum par tranche de 100 m² de terrain. p. 29 Plantation : Pour les aires de stationnements de plus de 4 places, il est exigé la plantation d'un arbre de haute tige par tranche de 4 places de stationnement. p. 30 | p. 23 |
| UH | accessibilité : Pour ŕtre constructible, un terrain doit avoir un accœs à une voie publique ou privée existante ou à créer ouverte à la circulation et en état de viabilité. p. 33 eau potable : Les constructions à vocation d'habitat, de commerces ou destinées à accueillir et recevoir du public doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. p. 33 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 33 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 33 autres réseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, Electricité) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 33 retrait par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent s'implanter soit en retrait, soit à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer. p. 34 retrait par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent s'implanter avec un retrait de 8 mètres minimum des limites séparatives lorsque la façade principale comporte des ouvertures et 2.5 mètres minimum lorsque la façade est un mur aveugle. p. 34 exception pour constructions annexes : Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions annexes de moins de 25 m² de surface de plancher. p. 34 aspect extérieur : Le permis de construire pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 34 matériaux extérieurs : Les matériaux de construction destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent être revêtus d'un enduit, gratté ou taloché dans une palette de la gamme chromatique ci-jointe en annexe. p. 34 façades : Les toitures à pentes seront de préférence recouvertes de matériaux qui s'harmonisent par l'aspect et la couleur avec le patrimoine bâti environnant. p. 35 clôtures : En bordure des voies, les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et s'harmoniser avec les constructions existantes dans le voisinage immédiat. p. 35 stationnement : Le nombre de places de stationnement est applicable aux nouveaux logements issus de constructions nouvelles ainsi qu'aux aménagements ou aux extensions des constructions existantes. p. 35 stationnement : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres largeur : 2,50 mètres p. 35 stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement ne doivent pas entraînner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente ne devra pas excéder 15 %, sauf impossibilité technique notoire. p. 35 espaces libres : Pour les aires de stationnements de plus de 4 places, il est exigé la plantation d'un arbre de haute tige par tranche de 4 places de stationnement. p. 35 | p. 33 |
| UX | Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition que leur surface de plancher n'excède pas 500 m². p. 38 construction : Les constructions à destination d'habitat, à condition qu'elles soient liées au gardiennage et à la sécurité des activités implantées. p. 39 accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation et en état de viabilité. p. 39 eau potable : Les constructions à vocation d'habitat, de commerces ou destinées à accueillir et recevoir du public doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. p. 39 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 39 assainissement : Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 39 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 39 eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain pourront avoir leur évacuation dans ledit réseau. p. 39 autres réseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, Electricité) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 39 desserte : Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. p. 40 retrait voie publique : Les constructions doivent s'implanter avec un retrait de 10 métres minimum de l'alignement de la RD216. p. 40 retrait voie publique : Les constructions doivent s'implanter avec un retrait de 5 métres minimum de l'alignement des autres voies et emprises publiques existantes ou à créer. p. 40 retrait voie publique : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif doivent s'implanter soit : avec un retrait de 10 métres minimum de l'alignement de la RD216, avec un retrait de 2 métres minimum de l'alignement des autres voies et emprises publiques existantes ou à créer. p. 40 retrait limite separative : Les constructions nouvelles doivent s'implanter avec un retrait minimum de 4 métres de toutes les limites séparatives. p. 40 retrait limite separative : Les constructions nouvelles doivent s'implanter avec un retrait minimum de 10 métres de la limite séparative avec la zone UB. p. 40 retrait limite separative : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif doivent s'implanter avec un retrait minimum de 4 métres de toutes les limites séparatives. p. 40 Distance entre constructions : Il est exigé une distance minimale de 4 mètres entre deux constructions élevées sur une même unité foncière lorsque la façade comporte un mur aveugle et 6 mètres lorsque la façade comporte des ouvertures. p. 41 Distance entre constructions : Il est exigé une distance minimale de 12 mètres entre une construction à destination d'habitat et une autre construction élevée sur une même unité foncière. p. 41 Emprise au sol : Les constructions ne doivent pas dépasser une emprise au sol supérieure à 80 % de l'unité foncière. p. 41 Hauteur des constructions : La hauteur de toutes les constructions ne doit pas dépasser 12 mètres au faitage, mesuré depuis le sol naturel. p. 41 Hauteur des constructions : La hauteur de toutes les constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faitage, mesuré depuis le sol naturel. p. 41 Aspect extérieur : Le permis de construire pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 41 Aspect extérieur : Une attention particulière sera apportée au traitement de la façade sur rue qui devra mettre en valeur la qualité du bâtiment existant et de son environnement. p. 41 Aspect extérieur : L'ensemble des éléments annexes tels que descentes d'eaux pluviales, ventilateurs, conduits de ventilation, devra être intégré dans la conception des toitures et des façades. p. 41 Aspect extérieur : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et avec l'environnement de la construction. p. 41 matériaux : Le recours à des matériaux et des mises en ôuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de construction ou de l'utilisation d'énergie renouvelable, est admis. p. 42 toitures : Les constructions peuvent être couvertes d'une toiture à pente ou d'un toit terrasse. Des pentes plus faibles et des matériaux différents sont autorisés pour les couvertures des vérandas et des annexes de moins de 25 m² de surface de plancher et des constructions à destination d'entrepôt. p. 42 clôtures : Les clôtures sur rue doivent être composées d'un grillage doublé ou non, d'une haie vive, de barreaudages, de lisses horizontales ou d'un muret bas de 1 mètre de hauteur maximale afin de constituer une clôture d'une hauteur maximale de 2 mètres. p. 42 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes et nombres recommandés p. 42 normes stationnement : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,50 mètres et, dans le cas d'un parking, avoir une surface moyenne de 25 m² par emplacement, dégagements et accès compris. p. 42 nombre d'emplacements : Pour les constructions à destination d'habitat autorisées dans le secteur UXa, il est exigé, la réalisation de deux places de stationnement par tranche p. 42 stationnement : Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation d'une aire de stationnement équivalente à 60% de la surface de plancher. p. 43 stationnement : Pour les constructions à destination de commerce, il est exigé la réalisation de 2.5 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. p. 43 stationnement : Pour les autres constructions, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 43 espaces libres et plantations : Il est exigé le traitement en espace paysager planté de 10 % de l'unité foncière, à raison d'un arbre de haute tige minimum par tranche de 100 m² de terrain. p. 43 espaces libres et plantations : Pour les aires de stationnements de plus de 4 places, il est exigé la plantation d'un arbre de haute tige par tranche de 4 places de stationnement. p. 43 espaces libres et plantations : Il est exigé la plantation d'arbres et d'arbustes dans la bande d'" espace paysager de transition " inscrit graphiquement au plan de zonage. p. 43 Accès et voirie : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée existante ou à créer ouverte à la circulation et en état de viabilité. Tout nouvel accès sur la RD216 est interdit. Toute voie doit avoir les caractéristiques suffisantes pour le croisement de deux poids lourds afin d'éviter les remontées et manéuvres dangereuses sur les RD et doit être soumis à l'accord préalable du service gestionnaire. p. 46 eaux pluviales : Les dispositifs de traitement autonome par infiltration sur la parcelle devront être privilégiés. p. 47 retrait : Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l'objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par la présente PLU sont applicables à chaque parcelle ainsi divisée. p. 47 distance : Il est exigé une distance minimale de 4 mètres entre deux constructions élevées sur une même unité foncière. p. 48 hauteur : Les règles de hauteur édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements publics d'intérêt collectif. p. 48 toitures : Les constructions peuvent être couvertes d'une toiture à pente ou d'un toit terrasse. p. 49 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 49 rampes d'accès : Les rampes d'accès aux aires de stationnement ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente ne devra pas excéder 15 %, sauf impossibilité technique notoire. p. 50 emplacements de stationnement : Pour les constructions à destination d'habitat, il est exigé la réalisation de deux places de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher, avec un minimum de deux places par logement. p. 50 emplacements de stationnement : Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation d'une aire de stationnement équivalente à 60% de la surface de plancher, d'un parc de stationnement pour vélos de 2 places par tranches de 60 m² de surface de plancher. p. 50 emplacements de stationnement : Pour les constructions à destination de commerce, il est exigé la réalisation de 2.5 places de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher, d'un parc de stationnement pour vélos de 2 places par tranches de 60 m² de surface de plancher. p. 50 | p. 38 |
| AU | Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions à destination de commerce à condition que leur surface de plancher n'excède pas 300 m². p. 53 Accès et voirie : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation et en état de viabilité. p. 53 Desserte par les réseaux : Les constructions à vocation d'habitat, de commerces ou destinées à accueillir et recevoir du public doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. p. 53 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 54 assainissement : Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 54 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 54 eaux pluviales : Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents et être adapté à la nature du sol. p. 54 eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain pourront avoir leur évacuation dans ledit réseau. p. 54 eaux pluviales : Les dispositifs de traitement autonome par infiltration sur la parcelle devront être privilégiés. p. 54 autres réseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, Electricité) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 54 autres réseaux : Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. p. 54 implantation : Les constructions peuvent s'implanter soit à l'alignement, soit avec un retrait minimum de 1 mètre des voies existantes ou à créer. p. 54 implantation : Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l'objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par la présente PLU sont applicables à chaque parcelle ainsi divisée. p. 54 implantation : Les constructions peuvent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait. En cas de retrait, celui-ci ne doit pas être inférieur à 4 mètres si la façade comporte des ouvertures ou 2.5 mètres en cas de mur aveugle. p. 54 implantation : Les annexes de moins de 25 m² de surface de plancher doivent être implantées avec un retrait minimum de 1.5 mètres de toutes les limites séparatives. p. 54 Piscines : Les piscines enterrées doivent être implantées avec un retrait minimum de 2.5 mètres de toutes les limites séparatives. p. 55 Constructions principales : Les constructions principales peuvent s'implanter accolées les unes aux autres, soit avec un recul minimum de 4 mètres les unes par rapport aux autres. p. 55 Annexes : Aucune distance minimale n'est imposée pour l'implantation des annexes de moins de 25 mâ de surface de plancher par rapport aux constructions principales. p. 55 Emprise au sol : Les constructions et leurs annexes ne doivent pas dépasser une emprise au sol supérieure à 30 % de l'unité foncière. p. 55 Hauteur des constructions : La hauteur de toutes les constructions ne doit pas dépasser un rez-de-chaussée + 1 étage + 1 comble en cas de toiture à pente et rez-de-chaussée + 1 étage en cas de toiture terrasse. p. 55 Aspect extérieur : Le permis de construire pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 55 toitures : Les constructions doivent être couvertes d'une toiture à pentes comprises entre 35 ° et 45°, recouvertes d'un matériel ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise. p. 56 toitures : Pour toutes les constructions et les annexes, les toitures en tôle ondulée sont interdites. p. 56 clôtures : Les clôtures sur rue implantées à l'alignement des voies doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et être composées soit : d'un mur maçonné ayant le même aspect que la construction principal p. 56 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 56 stationnement : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres largeur : 2,50 mètres p. 56 stationnement : Pour les constructions à destination d'habitat locatif financé avec un prét aidé de l'état, il est exigé la réalisation d'une place de stationnement par logement. p. 57 stationnement : Pour les constructions à destination d'habitat, il est exigé la réalisation d'une place de stationnement par tranche entamée de 80 m² de surface de plancher dans l'încerie de l'unité foncière avec 2 places minimum par logements. p. 57 stationnement : Pour les constructions à destination de bureaux, il est exigé la réalisation d'une place de stationnement par tranche entamée de 35 m² de surface de plancher en dehors du volume construit, dans l'încerie de l'unité foncière. p. 57 stationnement : Pour les constructions à destination de commerce, il est exigé la réalisation de deux places de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher en dehors du volume construit, dans l'încerie de l'unité foncière. p. 57 stationnement : Pour les autres constructions, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 57 espaces verts : Il est exigé le traitement en espace paysager planté de 30 % de l'unité foncière, à raison d'un arbre de haute tige minimum par tranche entamée de 100 m². p. 57 espaces verts : Pour les aires de stationnements de plus de 4 places, il est exigé la plantation d'un arbre de haute tige par tranche de 4 places de stationnement. p. 57 espaces verts : Les opérations d'ensemble de plus de 5 constructions à destination d'habitat, doivent comporter une surface minimale de 10% d'espaces verts publics. p. 57 stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement ne doivent pas entraînner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente ne devra pas excéder 15 %, sauf impossibilité technique notoire. p. 57 | p. 53 |
| 2AU | Conditions de l'occupation du sol : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation et en état de viabilité. p. 60 Conditions de l'occupation du sol : Tout aménagement d'accès sur la RD25 depuis l'entrée Sud de la zone 2AU, devra faire l'objet d'un accord préalable du service gestionnaire. p. 60 eau potable : Les constructions à vocation d'habitat, de commerces ou destinées à accueillir et recevoir du public doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. p. 61 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 61 eaux pluviales : Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 61 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 61 eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain pourront avoir leur évacuation dans ledit réseau. p. 61 eaux pluviales : Les dispositifs de traitement autonome par infiltration sur la parcelle devront être privilégiés. p. 61 autres réseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, Electricité) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 61 implantation : Les constructions peuvent s'implanter soit à l'alignement, soit avec un retrait minimum de 1 mètre des voies existantes ou à créer. p. 61 implantation : En cas de retrait, celui-ci ne doit pas être inférieur à 4 mètres si la façade comporte des ouvertures ou 2.5 mètres en cas de mur aveugle. p. 61 | p. 60 |
| A | Agriculture : La zone A est une zone naturelle affectée aux exploitations agricoles de culture. p. 64 Protection : La valeur agronomique des terres impose d'assurer la pérennité des exploitations en interdisant toute utilisation du sol de nature à mettre obstacle à leur fonctionnement ou à porter atteinte à l'équilibre économique ou écologique qui leur est indispensable. p. 64 Espaces boisés : Les coupes et abattages d'arbres au sein de ces Espaces Boisés Classés, reportés graphiquement sur les plans de zonage, sont soumis à autorisation hormis le cas d'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts. p. 64 constructions : Les constructions à destination d'habitat à condition qu'elles soient situées à moins de 50 métres d'une installation agricole existante et nécessaires au fonctionnement et au gardiennage de cette dernière. p. 66 constructions : L'aménagement et l'extension des constructions existantes légalement autorisées dans la limite de 20% de la surface existantes à la date d'approbation du PLU. p. 66 constructions : Les constructions et installations d'intérêt général à condition qu'ils soient liés aux ouvrages électriques à haute et très haute tensions. p. 66 accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en état de viabilité. p. 66 accessibilité : Les voies nouvelles se terminant en impasse devront être configurées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 66 accessibilité : Les caractéristiques des accès et voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptées à l'opération future (importance, nature, destination). p. 66 eau potable : Les constructions à vocation d'habitat ou destinées à accueillir et recevoir du public doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. p. 66 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 66 assainissement : Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 66 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents et être adapté à la nature du sol. p. 67 Implantation : Les constructions doivent s'implanter avec un retrait de 8 métres minimum de l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer. p. 67 Implantation : Les constructions doivent s'implanter avec un retrait égal à la demi-hauteur des constructions avec un minimum de 2 métres ou 8 métres en cas de façades comportant des baies. p. 67 Hauteur : La hauteur des constructions à destination d'activité agricole et à destination d'entrepôt ne doit pas dépasser 15 mètres au faitage, mesurée depuis le sol naturel. p. 67 Hauteur : La hauteur des autres constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faitage, mesurée depuis le sol naturel. p. 67 Equipements publics : Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements publics d'intérêt collectif. p. 68 Aspect extérieur : Le permis de construire pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 68 Matériaux extérieurs : Les matériaux de construction destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent être revêtus d'un enduit, gratté ou taloché dans une palette de la gamme chromatique ci-jointe en annexe. p. 68 Volumes des constructions : Les volumes doivent garder une grande simplicité à l'image des constructions traditionnelles de la Brie ; les volumes longs peuvent se décrocher dans le sens du pignon; les bâtiments annexes de petit volume doivent être accolés de préférence au volume principal. p. 68 Toitures : Les toitures doivent être constituées de plusieurs pentes comprises entre 30° et 45°. p. 68 Clôtures : Les clôtures sur rue implantées à l'alignement des voies doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et être composées d'une haie vive doublée ou non d'un grillage. p. 68 Stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 68 stationnement : Le nombre de places de stationnement est applicable aux nouveaux logements issus de constructions nouvelles ainsi qu'aux aménagements ou aux extensions des constructions existantes. p. 69 stationnement : Pour les constructions à destination d'habitat, il est exigé la réalisation d'une place de stationnement par tranche entamée de 80 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement, dans l'enceinte de l'unité foncière. p. 69 stationnement : Pour les constructions à destination de commerce, il est exigé la réalisation de 2.5 places de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher, dans l'enceinte de l'unité foncière. p. 69 espaces boisés : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. p. 69 | p. 64 |
| N | Protection : La zone N est une zone non équipée constituant un espace naturel qui doit être protégée de toute forme d'urbanisation en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la composent. p. 70 extensions : Les extensions des constructions dans la limite de 20% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du présent PLU sont soumises à conditions dans les secteurs Na et Nb. p. 72 accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation et en état de viabilité. p. 72 raccordement : Les constructions destinées à accueillir et recevoir du public doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. p. 72 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 73 assainissement : Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 73 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 73 voies et emprises publiques : Les constructions et extensions doivent s'implanter avec un retrait de 10 mètres minimum de l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer. p. 73 limites séparatives : Les constructions nouvelles et les extensions doivent s'implanter avec un retrait minimum de 3 mètres d'une des limites séparatives ou 8 mètres en cas de façades comportant des baies. p. 73 hauteur : La hauteur de toutes les constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faitage, mesurée depuis le sol naturel. p. 74 aspect exterieur : Le permis de construire pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 74 matériaux extérieurs : Les matériaux de construction destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent être revêtus d'un enduit, gratté ou taloché dans une palette de la gamme chromatique ci-jointe en annexe. p. 74 toitures : Les toitures doivent être constituées soit d'une toiture terrasse, soit d'une toiture à pente comprise entre 30° et 45°. p. 74 clôtures : Les murs de clôture sur rue existants, implantés à l'alignement des voies doivent être maintenus. Une seule ouverture par unité foncière est autorisée permettant l'accès d'un véhicule. p. 74 clôtures : Les autres clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et être composées d'une haie vive doublé ou non d'un grillage. p. 74 espaces boisés : Les coupes et abattages d'arbres au sein de ces Espaces Boisés Classés, reportés graphiquement sur les plans de zonage, sont soumis à autorisation hormis le cas d'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts. p. 75 constructions : Constructions à destination d'artisanat : constructions destinées à abriter des activités économiques de fabrication ou de commercialisation exercées par des travailleurs manuels. p. 77 constructions : Constructions à destination d'activité industrielle : constructions destinées à abriter des activités économiques de fabrication de produits commercialisables à partir de matières brutes. p. 77 constructions : Constructions à destination de bureaux : constructions destinées à abriter des activités économiques de direction, de services, de conseil, d'étude, d'ingénierie, de traitement mécanographique ou d'informatique de gestion. p. 77 emprise : Elle est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, à l'exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien. p. 77 emprise : L'emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). p. 77 | p. 70 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| division | l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. | p. 9 |
| clôtures | Les clôtures à l'exception des clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont soumises à déclaration. | p. 9 |
| travaux | Les travaux, installations et aménagements, autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception de ceux mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22 qui sont soumis à permis d'aménager. | p. 9 |
| stationnement | Le camping et le stationnement des caravanes sont réglementés. | p. 9 |
| habitations légères | L'implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions. | p. 9 |
| zone UB | La zone UB correspond à du tissu urbain moins dense que celui de la zone UA et couvre le hameau des BORDES. | p. 10 |
| zone UH | La zone UH correspond exclusivement à des constructions nécessaires aux services publics d'intérît collectif. | p. 10 |
| zone UX | La zone UX correspond à la zone d'activités du territoire, implantée en entrée de ville Ouest le long de la RD216 et accessible depuis un giratoire. | p. 10 |
| zone AU | Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le réglement. | p. 10 |
| zone 2AU | La zone 2AU, correspond à un site d'extension de l'agglomération sous forme d'opérations d'ensemble avec de l'habitat et des équipements, à long terme. | p. 10 |
| zone AUX | La zone AUX, correspond à l'extension de la zone d'activités. Elle s'inscrit dans le prolongement de la zone d'activités existantes et est accessible depuis les voies internes de cette dernière. | p. 10 |
| zone A | Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérît collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. | p. 10 |
| zones naturelles et forestières | Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation de sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers. | p. 11 |
| emplacements réservés | Les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 11 |
| conformité des immeubles existants | Le permis de construire (ou la déclaration préalable) ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. | p. 11 |
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