PLU de Ferrières-en-Brie : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Ferrières-en-Brie (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77181.
Repères : Ferrières-en-Brie
Ferrières-en-Brie (77164, Seine-et-Marne) compte 3 932 habitants pour 616 hectares, soit une densité d'environ 639 habitants par km2 au sein de CA Marne et Gondoire. Code INSEE : 77181. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Ferrières-en-Brie
Les 5 zones du règlement concernent le territoire de Ferrières-en-Brie : UA, UI, UR, 2AU, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Ferrieres-En-Brie
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Occupations interdites : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière, à la fonction d'entrepôt ou à l'industrie, les terrains de camping ou de caravaning, parcs résidentiels de loisirs, les aires d'accueil des gens du voyage, les caravanes isolées, l'implantation et l'extension d'installations classées au titre de la protection de l'environnement et soumises à autorisation ou à déclaration qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du milieu environnant, les décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d'épaves de véhicules, l'ouverture et l'exploitation de carrière, les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux autorisés à l'article UA.2. p. 7 Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d'être liés à une construction à vocation de commerce, bureau, artisanat, habitat ou à une construction ou installation nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 7 Logements sociaux : Tous programmes de construction, d'aménagement, de réhabilitation ou de changement de destination de locaux à destination d'habitation comporte un minimum de 30 % de logements sociaux. Cette disposition est applicable à partir de la réalisation de 10 logements avec la règle d'arrondi au nombre entier inférieur. p. 7 Constructions annexes : Les constructions annexes à la construction principale sont autorisées sous réserve que leur surface ne dépasse pas 30 m² (à l'exception des piscines, sans limitation de surface). p. 7 Vérandas : Les vérandas sous réserve que leur surface n'excède pas 30 m². p. 7 Installations classées : Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises au régime des installations classées au titre du Code de l'environnement sont autorisées, dés lors qu'elles sont compatibles avec la vocation de la zone en termes d'environnement et de paysage. p. 7 Cônes de vue : L'implantation de nouvelles constructions ou installation devra permettre de préserver ces cônes de vue. p. 7 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 8 sécurité : Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. p. 8 largeur voies : La largeur des voies nouvelles est au moins égale à 3.50 mètres. p. 8 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution. p. 8 assainissement : Les raccordements doivent être effectués conformément aux dispositions du réglement sanitaire départemental et du réglement d'assainissement de l'organisme compétent. p. 8 eaux usées : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau d'assainissement en vigueur sur la commune. p. 8 Eaux usées : Les eaux industrielles ou artisanales devront faire l'objet d'un pretraitement avant rejet dans le reseau public d'assainissement. p. 9 Eaux pluviales : Les projets d'aménagement soumis à autorisation ou à déclaration répondent dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles. p. 9 Eaux pluviales : Des prescriptions limitant les rejets d'eaux pluviales dans le réseau peuvent être imposées par le Service de l'Assainissement lors d'une construction nouvelle ou lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d'un immeuble existant. p. 9 Eaux pluviales : Les dispositifs favorisant l'infiltration des eaux dans le sol ou l'absorption et l'évapo-transpiration par la végétation sont préférés aux autres solutions. p. 9 Eaux pluviales : Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée au réseau ne doit être envisagé que si les autres solutions techniques s'avèrent insuffisantes, après accord préalable du Service de l'Assainissement. p. 9 Eaux pluviales : Les dispositifs permettant de limiter ou de contrôler le débit d'eaux pluviales rejetées à l'égout font l'objet d'une exploitation et d'un entretien appropriés afin de garantir le respect et la pérennité des prescriptions imposées. p. 9 assainissement : Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu'il juge appropriés, des conséquences de l'apparition d'un phénomène pluvieux de période de retour supérieure à celle de la pluie de référence des prescriptions fixées par le Service de l'Assainissement. p. 10 assainissement : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune. p. 10 reseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 10 reseaux : Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. p. 10 dechets : Des locaux techniques de superficie suffisante doivent être prévus ou aménagés pour accueillir les conteneurs nécessaires à la collecte sélective des déchets ménagers. Ces locaux doivent être facilement accessibles par les résidents. p. 10 implantation : Les constructions s'implantent soit à l'alignement, soit avec un retrait minimum de 3 mètres. p. 11 implantation : De part et d'autre de l'allée de l'Impératrice Eugénie dite de l'impératrice, aucune construction n'est autorisée dans une bande de 50 mètres mesurée depuis l'axe de celle-ci. p. 11 retrait : Les constructions principales et leurs annexes s'implantent sur ou en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives. p. 11 retrait : Les façades avec baie constituant l'éclairement premier de pièces principales s'implantent en retrait des limites séparatives. p. 11 retrait : En cas de retrait, la distance minimale avec la limite séparative est de 3 mètres. p. 11 retrait : L'extension ou la surélévation d'une construction existante ne respectant pas les règles de recul précédentes, sont autorisées sous réserve de maintenir la marge de retrait existante du bâtiment. p. 11 hauteur : La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 11 mètres. p. 12 matériaux : Les matériaux nus laissés apparents alors qu'ils sont destinés à être recouverts (type parpaings, carreaux de plâtre, plaques de ciment non enduits ou tôles) sont interdits. p. 13 façades : Tous les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. p. 13 façades : Les pierres de taille, les meulières ou la brique pleine ne peuvent être recouvertes d'enduit ou de peinture, sauf si les contraintes techniques le justifient. p. 13 toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 13 toitures : Les matériaux de couverture des extensions doivent être en harmonie avec ceux présents sur la construction existante. p. 13 toitures : Les capteurs solaires ou les panneaux photovoltaïques sont autorisés à condition de s'intégrer à la pente du toit et à la composition architecturale de la construction (positionnement cohérent avec le traitement des façades, notamment des ouvertures, et préférentiellement en bandeau) ainsi qu'à au site. p. 13 ouvrages extérieurs : Les ouvrages extérieurs (antennes, souches de cheminées, conduits d'aération, locaux techniques, garde-corps ajourés...) doivent être aussi peu visibles que possible depuis l'espace public. p. 13 clôtures : Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser par les matériaux avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. p. 13 clôtures : Les clôtures en bordure de l'espace de desserte en PVC sont prohibées et doivent être constituées : Soit d'un mur-bahut de 0,80 mètre maximum de hauteur surmonté d'un grillage, d'une grille, d'une clôture à claire-voie doublée ou non d'une haie végétale d'essence locale diversifiée, Soit d'une haie végétale doublée ou non d'un grillage, Soit d'un mur en maônnerie traditionnelle conservé ou restauré. p. 14 clôtures : La hauteur totale de la clôture en front de rue (compris portail et portillon) est limitée à 1,80 mètre (à l'exception des murs en maônnerie traditionnelle conservé ou restauré). p. 14 clôtures : Les coffrets et les boêtes aux lettres doivent être intégrés dans les clôtures. Leur implantation en saillie sur l'alignement est interdite. p. 14 clôtures : Les clôtures en limite séparatives de propriété en PVC sont prohibées et doivent être constituées : Soit d'un grillage doublé ou non d'une haie végétale vive, Soit d'une palissade pleine ou à claire-voie. En cas de palissade un soubassement en maônnerie de 0,20 mètre de hauteur maximum pourra être autorisé et devront en tout état de cause ménager en partie basse, au ras du sol, des espaces ajourés de 0,15 x 0,15 m minimum à intervalles réguliers, de faùon à permettre l'écoulement des eaux et les déplacements de la petite faune. p. 14 clôtures : La hauteur de la clôture en limite séparative de propriété ne devra pas excéder 1,80 mètre par rapport au terrain naturel. p. 14 bâtiments remarquables : Les travaux de réhabilitation sur les bâtiments dits " remarquables " repérés au document graphique doivent concourir à mettre en valeur ou conforter le caractère originel des bâtiments. p. 14 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et leur installation doit étre assuré en dehors des voies publiques. p. 15 stationnement : Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement selon les prescriptions édictées au paragraphe 2 ci-après du présent article. p. 15 stationnement : Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat : Il doit être créé une place de stationnement par logement. p. 15 stationnement : Pour les autres logements : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 55 mâ de surface de plancher entamée, avec un minimum d'une place par logement. p. 15 stationnement : Il est créé une place de stationnement pour 55 m de surface de plancher. p. 16 stationnement : Il doit être réservé un emplacement d'une superficie minimale de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5m² par logements dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m² pour le stationnement des cycles. p. 16 stationnement : Il doit être réservé pour les cycles un emplacement d'une superficie minimale de 1,5 m² pour 100m² de surface de plancher. p. 16 stationnement : Il doit être réservé un emplacement pour 10 employés p. 16 stationnement : Il doit être réservé un emplacement pour 12 élèves p. 16 stationnement : Il doit être créé des places visites. p. 16 stationnement : Le nombre de places sera calculé sur la base de 25 m² par place, dégagement compris. p. 16 espaces verts : 20% au moins de la superficie de l'unité foncière doivent être aménagés en espaces verts. p. 16 construction : Le défrichement est autorisé sous réserve d'être nécessaire soit à la préservation et à l'amélioration des qualités écologiques du site, soit à la création d'une liaison douce. p. 17 Communication : Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication, doit être prévu son raccordement au réseau de communication numérique. p. 18 Raccordement : Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux sera imposé aux bâtiments neufs. p. 18 | p. 7 |
| UI | Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : les constructions destinées à habitation, à l'exception de celles mentionnées à l'article UI.2, les constructions destinées à l'exploitation agricole, les terrains de camping ou de caravaning, parcs résidentiels de loisirs, les aires d'accueil des gens du voyage, les caravanes isolées, l'implantation et l'extension d'installations classées au titre de la protection de l'environnement et soumises à autorisation ou à déclaration qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du milieu environnant, l'ouverture et l'exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux autorisés à l'article UI.2. p. 19 Conditions particulières : Les constructions destinées à l'habitat sont autorisées sous réserve d'être destinées aux personnes dont la présence est indispensable au fonctionnement ou au gardiennage des activités. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d'être liés à une occupation du sol autorisée dans la zone. p. 19 Interdictions dans une bande de 100 mètres : Conformément à l'article L. 111-6 du Code de l'Urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l'autoroute A4 sauf pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les bâtiments d'exploitation agricole, les réseaux d'intérêt public. p. 19 Préservation des cônes de vue : L'implantation de nouvelles constructions ou installation devra permettre de préserver ces cônes de vue. p. 19 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 20 sécurité : Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. p. 20 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution. p. 20 assainissement : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau d'assainissement en vigueur sur la commune. p. 20 eaux usées : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. p. 20 Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 21 Eaux usées : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 21 Eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit. p. 21 Eaux pluviales : Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière ou elles sont collectées. p. 21 Eaux pluviales : Les dispositifs favorisant l'infiltration des eaux dans le sol ou l'absorption et l'évapo-transpiration par la végétation sont préférés aux autres solutions. p. 21 Eaux pluviales : Les dispositifs permettant de limiter ou de contrôler le débit d'eaux pluviales rejetées à l'égout font l'objet d'une exploitation et d'un entretien appropriés afin de garantir le respect et la pérennitude des prescriptions imposées. p. 21 assainissement : Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu'il juge appropriés, des conséquences de l'apparition d'un phénomène pluvieux de période de retour supérieure à celle de la pluie de référence des prescriptions fixées par le Service de l'Assainissement. p. 22 reseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 22 reseaux : Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. p. 22 dechets : Des locaux techniques de superficie suffisante doivent être prévus ou aménagés pour accueillir les conteneurs nécessaires à la collecte sélective des déchets ménagers. p. 22 implantation : Les constructions nouvelles s'implantent : Soit à l'alignement, Soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. p. 22 recul : Les constructions s'implantent soit sur les limites séparatives soit en respectant une marge de recul au moins \'egale \u00e0 3 m\u00e8tres par rapport aux limites s\u00e9paratives. p. 23 hauteur : Ces dispositions ne s\'appliquent pas en cas de travaux d\'extension ou de sur\u00e9levation (d\'un niveau suppl\u00e9mentaire) de constructions existantes, d\u00e8s lors que ces travaux ont pour objet de mettre la construction en conformit\u00e9 aux normes en mati\u00e8re d\'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. p. 23 aspect exterieur : Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractere ou a l'interet des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. p. 24 installations techniques : Les installations techniques, transformateurs, chaufferie, etc. doivent etre integrees aux batiments, sauf dispositions legislations ou regulatoires contraires lies a un impératif de securite. p. 24 parements exterieurs : Toutes les façades des constructions visibles ou non de l'espace public doivent etre traitees en un nombre limite de materiaux ainsi qu'en un nombre limite de couleurs en coherence avec l'environnement general du secteur. p. 24 harmonie : Elles doivent s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriete et dans le voisinage immediat. p. 24 implantation : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires ou nécessaires à la collecte des ordures ménagères et des déchets industriels banals, doivent être implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de l'espace public ou qu''elles fassent l'ô objet d'un traitement paysager. p. 25 ventilation : Les "ventouses" de ventilation ou d'évacuation des gaz brûlés sont interdites en façades principales. p. 25 stationnement : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher entamée, avec un minimum d'une place par logement pour les constructions à destination d'habitation. p. 25 stationnement : Il est créé une place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher pour les constructions destinées au commerce. p. 25 stationnement : Il est créé une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher entamée pour les constructions destinées à l'artisanat. p. 25 stationnement : Il est créé une place de stationnement pour 55 m de surface de plancher. p. 26 stationnement : Il est créé une place de stationnement pour 100 m de surface de plancher entamée. p. 26 stationnement : Il doit être réservé un emplacement d'une superficie minimale de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1.5m² par logements dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m² pour le stationnement des cycles. p. 26 stationnement : Il doit être réservé pour les cycles un emplacement d'une superficie minimale de 1.5 m² pour 100m de surface de plancher. p. 26 stationnement : Il doit être réservé un emplacement pour 10 employés p. 26 stationnement : Il doit être réservé un emplacement pour 12 élèves p. 26 espaces verts : Les constructions réalisées sur des terrains arborés doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité. p. 26 espaces verts : Dans la mesure du possible les arbres de haute tige sont implantés à distance de toute construction. p. 26 performances energetiques : Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication doit être prévu son raccordement au réseau de communication numérique. p. 27 reseaux de communication electroniques : Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux sera imposé aux bâtiments neufs. p. 27 | p. 19 |
| UR | Occupations et utilisations du sol : Sont interdits : Toutes nouvelles constructions, aménagements et installations, à l'exception de ceux autorisés à l'article UR.2 p. 28 Occupations et utilisations du sol : Le drainage par des fossés ou tout autre moyen p. 28 Occupations et utilisations du sol : Les remblaiements et les affouillements p. 28 Occupations et utilisations du sol : Le stationnement des caravanes isolées p. 28 Occupations et utilisations du sol : L'ouverture de terrain de camping et caravaning ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs. p. 28 Occupations et utilisations du sol : Les carrières et les installations nécessaires à ce type d'exploitation p. 28 Occupations et utilisations du sol : Conformément à l'article L. 111-6 du Code de l'Urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l'autoroute A4 sauf pour : Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières p. 28 Occupations et utilisations du sol : Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières p. 28 Occupations et utilisations du sol : Les bâtiments d'exploitation agricole p. 28 Occupations et utilisations du sol : Les réseaux d'intérêt public. p. 28 sécurité : Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. p. 29 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution. p. 29 assainissement : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau d'assainissement en vigueur sur la commune. p. 29 assainissement : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. p. 29 assainissement : Les eaux industrielles ou artisanales devront faire l'objet d'un prétraitement avant rejet dans le réseau public d'assainissement. p. 29 Eaux usées : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 30 Eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit. p. 30 Eaux pluviales : Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière ou elles sont collectées. p. 30 Eaux pluviales : Conformément au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de l'Agence de l'Eau Seine Normandie et au zonage des eaux pluviales en vigueur sur la commune, des prescriptions limitant les rejets d'eaux pluviales dans le réseau peuvent être imposées par le Service de l'Assainissement lors d'une construction nouvelle ou lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d'un immeuble existant. p. 30 Eaux pluviales : Le choix des dispositifs techniques et des modes de gestion permettant de respecter ces prescriptions est de la responsabilité du pétitionnaire du permis de construire ou d'aménager. p. 30 Eaux pluviales : Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l'infiltration des eaux dans le sol ou l'absorption et l'évapo-transpiration par la végétation sont préférés aux autres solutions. p. 30 Eaux pluviales : Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée au réseau ne doit être envisagé que si les autres solutions techniques s'avérent insuffisantes, après accord préalable du Service de l'Assainissement. p. 30 Eaux pluviales : Les dispositifs permettant de limiter ou de contrôler le débit d'eaux pluviales rejetés à l'égout font l'objet d'une exploitation et d'un entretien appropriés afin de garantir le respect et la pérennéité des prescriptions imposées. p. 30 Eaux pluviales : A l'appui de sa demande de branchement, le pétitionnaire fournit une notice précisant les aménagements et dispositifs envisagés pour respecter les prescriptions du Service de l'Assainissement, ainsi que leurs caractéristiques précises et les modalités de gestion prévues. p. 30 Eaux pluviales : Une note de calcul atteste que l'objectif d'abattement ou de limitation du débit est bien atteint et justifie les dimensions des ouvrages. p. 30 assainissement : Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu'il juge appropriés, des conséquences de l'apparition d'un phénomène pluvieux de période de retour supérieure à celle de la pluie de référence des prescriptions fixées par le Service de l'Assainissement. p. 31 assainissement : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune. p. 31 reseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 31 reseaux : Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. p. 31 dechets : Des locaux techniques de superficie suffisante doivent être prévus ou aménagés pour accueillir les conteneurs nécessaires à la collecte sélective des déchets ménagers. p. 31 implantation : Les constructions s'implantent : soit à l'alignement, soit avec un retrait minimum de 1 mètre de celui-ci. p. 31 implantation : Les constructions s'implantent : soit en limite séparative, soit avec un retrait minimum de 1 mètre de celles-ci. p. 32 hauteur : La hauteur maximale des constructions ne peut pas excéder 9 métres. p. 32 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, ou dans le parking relais prévu à cet effet. Dimensions des places : Longueur minimale : 5 mètres ; Largeur minimale : 2,30 mètres. p. 32 espaces libres : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou engazonnés. p. 33 | p. 28 |
| 2AU | Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits dans l'ensemble de la zone : toute construction, les terrains de camping ou de caravaning, parcs résidentiels de loisirs, les aires d'accueil des gens du voyage, l'ouverture et l'exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements du sol. p. 35 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Conformément à l'article L. 111-6 du Code de l'Urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l'autoroute A4 et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation, à savoir la RD 406 et 471, sauf pour : Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, Les bâtiments d'exploitation agricole, Les réseaux d'intérêt public. p. 35 desserte : Il n'est pas fixé de règle. p. 36 retrait par rapport aux voies : Les constructions s'implantent avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. p. 36 retrait par rapport aux limites séparatives : Les constructions s'implantent en retrait d'au moins une limite séparative avec une distance minimale de 6 mètres. p. 36 construction : Toute construction est interdite. p. 37 défrichement : Le défrichement est autorisé sous réserve d'être nécessaire soit à la préservation et à l'amélioration des qualités écologiques du site, soit à la création d'une liaison douce. p. 37 | p. 35 |
| N | Occupations et utilisations du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles citées à l'article N.2. p. 38 Services publics : Les constructions, les extensions de construction et les installations également à l'usage des services publics ou d'intérêt collectif sont admises. p. 38 Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone sont admis. p. 38 Lisières des espaces boisés : Ne pourront être autorisés que des aménagements et des installations nécessaires à l'accès pour les besoins de la gestion forestière, l'implantation des équipements nécessaires au développement économique de la filière bois et l'extension du patrimoine forestier ouvert au public. p. 38 Bande autour de l'autoroute A4 et de la RD 471 : Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l'autoroute A4 et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD 471, sauf pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les bâtiments d'exploitation agricole et les réseaux d'intérêt public. p. 38 Imperméabilisation : Aucune nouvelle imperméabilisation ne sera autorisée dans une bande de 5 mètres telle que figurée comme "Berge à protéger" au plan de zonage sauf si l'imperméabilisation de celles-ci est strictement nécessaire. p. 38 Zone humide : Toute construction ou installation, autre que celle liée à la mise en valeur ou à l'entretien du milieu, est interdite. p. 39 Zone humide : Le drainage, et plus généralement l'assèchement du sol de la zone humide, est interdit. p. 39 Zone humide : L'exhaussement (remblaiement), l'affouillement (déblaiement), le dépôt ou l'extraction de matériaux, quelles qu'en soient l'épaisseur et la superficie, sont interdits, sauf travaux et ouvrages nécessaires au maintien en l'êtat ou à la régulation de l'alimentation en eau de la zone humide. p. 39 Zone humide : L'imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie, est interdite. p. 39 Secteur Na : Sont admises les constructions et installations destinées au commerce, à l'artisanat, à l'hébergement hôtelier, ou aux bureaux sous réserve que soient mises en ôuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels. p. 39 Secteur Nb : Sont admises les constructions à usage d'habitation, sous réserve que soient mises en ôuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels. p. 39 Secteur Nb : Les aménagements associés aux activités éducatives, associatives et liées au sport équestre, sous réserve que soient mises en ôuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels. p. 39 Secteur Nc : Sont admis les constructions à usage de commerces, de bureaux et d'hébergement hôtelier, sous réserve de leur compatibilité avec le caractère naturel de la zone. p. 39 Secteur Nc : Les locaux d'habitation destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer l'administration, la surveillance et le gardiennage des espaces, constructions, installations et ouvrages situés dans la zone ainsi qu'à aux personnes dont l'activité présente un lien direct avec la vocation éducative des constructions, installations et ouvrages d'intérêt collectif admises dans la zone sont admis. p. 39 Cônes de vue : L'implantation de nouvelles constructions ou installation devra permettre de préserver ces cônes de vue. p. 39 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 40 sécurité : Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. p. 40 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution. p. 40 assainissement : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau d'assainissement en vigueur sur la commune. p. 40 eaux usées : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. p. 40 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 41 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 41 eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit. p. 41 eaux pluviales : Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière ou elles sont collectées. p. 41 eaux pluviales : Les dispositifs favorisant l'infiltration des eaux dans le sol ou l'absorption et l'évapo-transpiration par la végétation sont préférés aux autres solutions. p. 41 eaux pluviales : Les dispositifs permettant de limiter ou de contrôler le débit d'eaux pluviales rejetés à l'égout font l'objet d'une exploitation et d'un entretien appropriés afin de garantir le respect et la pérennitude des prescriptions imposées. p. 41 assainissement : Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu'il juge appropriés, des conséquences de l'apparition d'un phénomène pluvieux de période de retour supérieure à celle de la pluie de référence des prescriptions fixées par le Service de l'Assainissement. p. 42 assainissement : Afin de respecter les critères d'admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. p. 42 eau de pluie : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune. p. 42 raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 42 desserte : Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. p. 42 déchets : Des locaux techniques de superficie suffisante doivent être prévus ou aménagés pour accueillir les conteneurs nécessaires à la collecte sélective des déchets ménagers. p. 42 implantation : Les constructions s'implantent avec une marge de recul d'à au moins 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. p. 42 implantation : Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie ou emprise publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. p. 42 implantation : Les constructions principales et leurs annexes s'implantent en retrait des limites séparatives. La marge de retrait est de minimum 3 mètres. p. 43 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. L'emprise au sol des extensions ne peut excéder 50% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLU. p. 43 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 5 % de la superficie du terrain. p. 43 hauteur : La hauteur totale des constructions est mesurée à partir de l'altitude du terrain naturel et jusqu'à au point le plus élevé du bétiment (faïtage ou acrotère). p. 43 hauteur : La hauteur maximale des constructions ne peut pas excéder 9 métres. p. 44 extensions : Les extensions sont autorisées, dans la mesure où elles n'ont pas une hauteur supérieure au bétiment existant. p. 44 matériaux et couleurs : L'utilisation de matériaux nus laissés apparents alors qu'ils sont destinés à être recouverts (type parpaings, carreaux de plâtre, plaques de ciment non enduits ou tôles) est interdite. p. 44 toitures : Les couvertures spécifiques d'autres régions (chaume, tuile canal, ... etc.) sont interdites ainsi que l'utilisation de matériaux ayant l'aspect de la tôle ou le plastique ondulé. p. 44 toitures : Les matériaux de couverture des extensions doivent être en harmonie avec ceux présents sur la construction existante. p. 44 toitures : Les capteurs solaires ou les panneaux photovoltaïques sont autorisés à condition de s'intégrer à la pente du toit et à la composition architecturale de la construction (positionnement cohérent avec le traitement des façades, notamment des ouvertures, et préférentiellement en bandeau) ainsi qu'à au site. p. 44 clotures : La hauteur totale des clôtures sur rue ne doit pas excéder 2 mètres. p. 45 clotures : Les clôtures en parpaings, en béton ou plaque de béton préfabriquée non recouverts, ou en matériel ayant l'aspect de la tôle, sont interdites. p. 45 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et leur installation doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 45 espaces libres : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113 et suivants et R.130 1 et suivants du code de l'urbanisme. p. 45 plantations : Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l'emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de grand développement, sont maintenus ou remplacés en nombre équivalent, par des plantations d'essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents. p. 45 constructions : Les constructions réalisées sur des terrains arborés doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité. p. 45 haies : Les haies seront de préférence paysagères, libres, et composées d'un mélange de plates à feuillage caduc et persistant. Les essences locales sont à privilégier. p. 46 raccordement à la communication numérique : Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication, le raccordement au réseau de communication numérique sera imposé. p. 46 accessibilité : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fonds voisin. p. 48 sécurité : Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 48 desserte : La desserte d'un terrain s'apprécie à la fois en termes d'accessibilité (il doit disposer d'un accès à une voie) et d'équipements en réseaux (eau potable, assainissement, électricité, télécommunications, etc.). p. 49 depots : L'installation de dépôts de ferraille, de vieux véhicules, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, etc..., non soumis au permis de construire, à la législation sur les installations classées ou à la réglementation concernant le camping est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées par l'article R.421-23 et suivants du Code de l'Urbanisme. p. 49 depots : L'extension ou la création de décharges (y compris le remblaiement de carrières) devront faire l'objet d'une déclaration préalable à la Mairie du lieu intéressé. p. 49 emplacement reserve : L'inscription d'un emplacement réservé pour la réalisation d'un projet d'intérêt général, rend inconstructible le terrain ou la partie de terrain concerné pour toute autre utilisation que celle prévue. p. 49 marge de recul : La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent réglement. p. 52 pleine terre : Un espace non construit peut être qualifié de "pleine terre" si : - son revîtement est perméable, - sur une profondeur de 2 mètres minimum à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux, - il peut recevoir des plantations. p. 52 Superficie : Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune p. 54 Superficie : D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures p. 54 | p. 38 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| zonage | Les espaces boisés classés (EBC) à conserver et à protéger figurent au Plan Local d'Urbanisme. Ils sont identifiés sur le plan de zonage par un maillage de ronds verts. | p. 4 |
| protection | Dans la bande de 50 mètres identifiée au plan de zonage autour des espaces boisés, toute occupation ou utilisation du sol est interdite. | p. 4 |
| Continuites ecologiques | Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultives et les espaces non bats necessaires au maintien des continuites ecologiques a proteger et inconstructibles quels que soient les equipements qui, le cas echeant, les desservent. | p. 5 |
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