PLU de Forges : zones et règles clés

zone UA : Cette zone comporte des secteurs humides de classe 3 : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. p. 8

destination habitation : Pour la destination "habitation" : logement, hébergement. p. 8

destination commerce et services : Pour la destination "commerce et activités de service" : artisanat et commerce de dêtail, à l'exception des casses-autos. p. 8

destination commerce et services : Pour la destination "commerce et activités de service" : restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma. p. 8

autres activités : Pour la destination "autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" : bureaux, centres de congrès et d'exposition. p. 8

Interdictions : Les destinations et sous-destinations suivantes sont interdites : Pour la destination commerce et activités de service, les artisanats et commerces de détail, du type casses-automobiles. p. 9

Interdictions : Pour la destination équipements d'intérêt collectif et services publics : autres équipements recevant du public, sauf en secteur UAd. p. 9

Interdictions : Pour la destination autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt sauf en secteur UAd. p. 9

Interdictions : Les éoliennes sur mâts, sauf si elles sont de type hélicoïdal ou posées sur toiture. p. 9

Interdictions : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à dêtruire, résidus urbains, ainsi que les affouillements et exhaussements de sol de toutes dimensions. p. 9

Interdictions : Le comblement des puits, mares, fossés, rus et des zones humides. p. 9

Interdictions : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme ne peuvent en aucun cas être dêtruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 9

Interdictions : Les constructions à usage d'activités de transports, ainsi que les activités necessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction résidentielle de la zone. p. 9

Conditions : En application des dispositions de l'article L151-14 du code de l'urbanisme, aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 50 m2 de surface de plancher. p. 9

Conditions : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. p. 9

Conditions : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 9

Conditions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme. p. 9

Paysage : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U en application de l'article L151-19 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 10

Reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 10

Installations : Les installations soumises ou non à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées, à condition que les nuisances, notamment olfactives ou auditives, et les dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante, eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent. p. 10

Services publics : Les constructions et installations à conditions qu'elles soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 10

Ferme du Colombier : Pour la destination exploitation agricole et forestière : exploitation agricole, exploitation forestière. Pour la destination " habitation " : logement, hébergement, mais limité à 300 m2 de plancher. Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, à l'exception des casses-autos. Restauration. Commerce de gros. Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle. Hébergement hôtelier et touristique. Cinéma. Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale. Salles d'art et de spectacles, équipements sportifs. Autres équipements recevant du public. Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : entrepôt. Bureau. Centre de congrès et d'exposition. p. 10

Bergerie : Seuls les changements de destination à vocation d'activités artisanales sont autorisés, sans extension des bâtiments existants. p. 10

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété en secteur UA a ; 40 % en secteur UA b ; 30 % en secteur UA c. p. 11

hauteur : Le nombre de niveaux construits est limité à 3, soit R + 1 + comble. p. 11

hauteur : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises aux règles de hauteur. p. 11

construction : Toute construction nouvelle doit respecter la règle suivante : L'implantation s'effectuera soit : • à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte ; • dans le prolongement visuel des constructions déjà édifiées sur la parcelle ou sur une parcelle voisine ; • en respectant une marge de reculement au moins égale à 4 mètres par rapport à l'alignement de la voie. p. 12

construction : Au droit des portes de garages la marge de recul pourra être portée à 7 mètres. p. 12

construction : En outre, en secteur UA a, toute construction nouvelle devra s'implanter à l'intérieur d'une bande de 50 mètres vis-à-vis des voies de desserte existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. p. 12

construction : Au-delà de ces bandes constructibles, seules sont autorisées, les constructions annexes, accolées ou non aux bâtiments principaux, non affectées au logement, dans la limite de 50 m2 de surface de plancher, ainsi que les piscines sans limitation de surface. p. 12

construction : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 12

construction : Les constructions doivent être implantées soit sur une seule limite de propriété, soit en observant une marge de reculement par rapport à ces limites au moins égale à : • Bissectrice de l'angle : 5 mètres ; • Perpendiculaire à la bissectrice de l'angle : 3 mètres ; • Côté de l'angle : 2 mètres. p. 12

hauteur : la hauteur de façade avec un minimum de 8 métres, si celle-ci comporte une ou plusieurs baies en vue directe p. 13

distance : Une distance au moins égale à 8 métres est imposée entre deux bâtiments non contigus dont l'un au moins comporte une ou plusieurs baies en vue directe p. 13

distance : Cette distance est ramenée à 3 métres dans le cas contraire ou si ces baies présentent une superficie totale inférieure à 1 m2 par façade, chacune ne pouvant excéder 0,5 m2 p. 13

distance : Une distance minimale de 1,5 mètre est autorisée pour la construction d'annexes d'une hauteur limitée à 5 mètres au faïtage et dans la limite de 50 m2 de surface de plancher p. 13

toiture : Les constructions à édifier comporteront une toiture à pentes. Celle-ci sera composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants ou plus, dont la pente sera comprise entre 35 ° et 45 ° et ne comportant aucun débord sur les pignons p. 13

toiture : Les toitures à quatre pentes présenteront en outre obligatoirement une ligne de faïtage principale p. 13

alignement : La ligne principale de faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives de propriété, sauf recherche d'une meilleure exposition au soleil, pour des raisons de performances énergétiques. p. 14

eclairement : L'éclairement éventuel des combles sera assuré soit par des ouvertures en lucarnes ou lucarnes rampantes dont la somme des largeurs ne devra pas excéder le tiers de la longueur de la toiture. p. 14

fenetres : Les fenêtres de toits sont autorisées si elles sont implantées dans le même alignement vertical que les ouvertures des étages inférieurs et si elles sont implantées dans le tiers inférieur du versant de toiture. p. 14

toiture : Les toitures à pentes seront recouvertes soit par de la tuile de ton brun à brun-rouge vieilli, soit par de l'ardoise, ou bien par un produit similaire présentant le même aspect extérieur. p. 14

couleur : Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. p. 14

clôtures : Le long des voies où un recul des constructions nouvelles par rapport à l'alignement est possible, une clôture pourra être réalisée sur l'alignement. p. 14

hauteur clôture : Cette clôture sera constituée soit : de murs de maçonnerie d'aspect et de couleur identiques aux murs des constructions auxquels elle se raccorde, la hauteur n'excédant pas 2 mètres ; p. 14

hauteur clôture : d'éléments ajourés, en bois ou en maçonnerie, ou en matériaux d'aspect similaire, dont la hauteur n'excédera pas 1,50 mètre, ou bien en grille ou grillage, doublés ou non de haie végétale, composée d'essences locales. p. 14

conservation : Les murs de clôture en maçonnerie pleine, implantés à l'alignement des voies et existants à la date d'approbation du présent P.L.U, doivent être conservés et, le cas échéant, reconstruits. p. 14

Plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 15

Citerne : Les citernes non enterrées de combustibles seront soit implantées de manière à ne être pas visibles de la voie publique ni du voisinage, soit dissimulées par un accompagnement paysager. p. 15

Publicité : Dans l'ensemble de la zone, les publicités sont interdites en dehors des panneaux d'affichage communaux. p. 15

Ouvrages techniques : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. Les pompes à chaleur et climatisation seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique. p. 15

Constructions et aménagements : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles, sont applicables les recommandations reportées en annexe III. p. 15

Matériaux : Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. p. 15

Isolation thermique : Prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie. p. 15

Energies renouvelables : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées. p. 15

Orientation des bâtiments : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques. p. 15

Espaces libres et plantations : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 50 % en secteurs UAa et UAb, et 60 % en secteur UAc, de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 15

Plantations existantes : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces autochtones. p. 15

Paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiée doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 16

Stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 16

Stationnement : Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,3 mètres, dégagement : 6 x 2,3 mètres, soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 16

Stationnement : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. p. 16

stationnement : Il sera créé au moins deux places de stationnement non couvertes par logement. Pour les constructions presentant une surface de plancher supérieure à 120 m2, une place supplémentaire est imposée. p. 17

stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 17

stationnement : La surface affectée au stationnement doit être égale à : 60% de la surface de plancher affectée (aux activités) ateliers, services. 10% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôt. p. 17

stationnement : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m². p. 17

stationnement : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher doit être aménagé. p. 17

stationnement : Pour les activités de plus de 500 mâ de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 18

stationnement : En dessous de 50 mâ, il n'est pas demandé de réalisation d'aires de stationnement. p. 18

stationnement : Au-delá de 50 mâ, il sera créé une place de stationnement par tranche de 40 mètres carrés de surface de plancher. p. 18

stationnement : Pour les commerces de plus de 500 mâ de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 18

stationnement : Il doit être aménagé une place de stationnement pour : une chambre d'hôtel, 10 m2 de salle de restaurant, 3 places de spectacle. p. 18

stationnement : Il doit être aménagé 60 places de stationnement pour 100 lits, y compris le parc intérieur. p. 18

stationnement : Il doit être aménagé pour les établissements du premier degré une place par classe. p. 18

stationnement : Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves (écoles primaires, collèges, lycées, universités et autres). p. 18

desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ou bien sur cour commune existante à la date d'approbation du présent P.L.U, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 18

desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural non viabilisé est interdite. p. 18

desserte : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères. p. 18

desserte : Les voies doivent être aménagées si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner sans manôvre. p. 18

desserte : Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 18

accès particuliers : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 19

voies nouvelles : Pour les voies nouvelles, s'applique le réglement intercommunal de voirie. p. 19

voies nouvelles : Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. p. 19

voies nouvelles : Elles devront présenter une largeur d'emprise au moins égale à 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour le passage de 2 files de voitures. p. 19

voies nouvelles : Elles seront réalisées selon les prescriptions des catalogues de structure de chaussées, en vue de leur intégration éventuelle dans le domaine public communal. p. 19

construction : D'une façon générale, à l'intérieur d'une propriété, toute construction devra pouvoir être accessible à partir d'une voie d'au moins 3,50 m de largeur. p. 19

alimentation en eau potable : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 19

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 19

assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 19

assainissement : Le rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement. p. 19

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). p. 19

eaux pluviales : Le rejet de ces eaux dans le milieu naturel doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. p. 19

eaux pluviales : Dans tous les cas, le débit de fuite spécifique doit être inférieur ou égal au débit spécifique avant l'aménagement. p. 19

eaux pluviales : L'infiltration de l'eau de pluie doit être faite au plus près de l'endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. p. 19

Eau pluviale : Les projets neufs ou de renouvellement urbain doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux, du moins pour les pluies courantes. p. 20

Raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 20

Urbanisation : Dans cette zone peut donc être admise une urbanisation des "dents creuses", à l'intérieur des limites urbanisables définies dans le P.O.S antérieur, essentiellement sous forme d'habitat pavillonnaire. p. 21

Zones humides : Cette zone comporte des secteurs humides de classe 3 : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. p. 21

Activités autorisées : Pour la destination "habitation" : logement, hébergement. p. 21

Activités autorisées : Pour la destination "commerce et activités de service" : artisanat et commerce de dêtail, à l'exception des casses-autos, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientéle. p. 21

Activités autorisées : Pour la destination "autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" : bureaux. p. 21

Interdictions : Les destinations et sous-destinations suivantes sont interdites : - Pour la destination commerce et activités de service, les artisanats et commerces de dêtail, du type casses-automobiles, commerce de gros, hébergement hôtelier, touristique, cinéma. p. 22

Interdictions : Pour la destination équipements d'intérêt collectif et services publics : autres équipements recevant du public. p. 22

Interdictions : Pour la destination autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt. p. 22

Interdictions : Les éoliennes sur mâts, sauf si elles sont de type hélicoïdal ou posées sur toiture. p. 22

Interdictions : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à dêtruire, résidus urbains, ainsi que les affouillements et exhaussements de sol de toutes dimensions. p. 22

Interdictions : Le comblement des puits, mares, fossés, rus et des zones humides. p. 22

Interdictions : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme ne peuvent en aucun cas être dêtruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 22

Interdictions : Les constructions à usage d'activités de transports, ainsi que les activités nécessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction résidentielle de la zone. p. 22

Conditions : En application des dispositions de l'article L151-14 du code de l'urbanisme, aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 50 m2 de surface de plancher. p. 22

Conditions : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment dêtruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dês lors qu'il a été réguliérement édifié. p. 22

Conditions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme. p. 22

Paysage : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U en application de l'article L151-19 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 23

Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 30% de la superficie de la propriété, dont 10 % maximum pour les annexes. p. 23

Hauteur maximale : Le nombre de niveaux construits est limité à 3, soit R + 1 + comble. p. 23

Hauteur maximale : Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions d'habitations ne pourra être surélevé de plus de 0,60 mètre, soit au-dessus du sol naturel, soit au-dessus du niveau de la chaussée. p. 23

Sous-sols : Les sous-sols sont interdits, en raison des risques d'inondation. Les constructions seront édifiées sur un vide sanitaire. p. 23

Hauteur maximale : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas dépasser 11 mètres par rapport au point de référence. En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 30 mètres de longueur dans le sens de la pente. p. 23

implantation : Toute construction nouvelle doit être implantée soit à l'alignement, soit en observant une marge de reculement au moins égale à 7 mètres de profondeur par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies. p. 24

implantation : En outre toute construction nouvelle devra s'implanter à l'intérieur d'une bande de 30 mètres, vis-à-vis des voies de desserte existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. p. 24

implantation : Au-delà de ces bandes constructibles, seules sont autorisées, les constructions annexes, accolées ou non aux bâtiments principaux, non affectées au logement, dans la limite de 50 m2 de surface de plancher, ainsi que les piscines sans limitation de surface. p. 24

implantation : Un recul du portail, de 2 mètres minimum, sera autorisé pour permettre la manœuvre et le stationnement des véhicules hors de la voie publique. p. 24

implantation : A l'intersection de deux voies et afin de ménager une bonne visibilité, les constructions et clôtures devront respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l'angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n'étant pas inférieurs à 5 mètres. p. 24

implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 24

façade : Les façades implantées ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles. p. 24

implantation : Les constructions doivent être implantées soit sur une seule limite séparative, soit en observant une marge de reculement par rapport à ces limites au moins égale à : p. 24

hauteur de facade : la hauteur de façade avec un minimum de 8 mètres, si celle-ci comporte une ou plusieurs baies en vue directe p. 25

distance entre constructions : Une distance au moins égale à 8 mètres est imposée entre deux bâtiments à usage d'habitation non contigues dont l'un au moins comporte une ou plusieurs baies en vue directe. p. 25

toitures : Les constructions à édifier comporteront une toiture à pentes. Celle-ci sera composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants ou plus, dont la pente sera comprise entre 35 ° et 45 ° et ne comportant aucun débord sur les pignons. p. 25

Orientation : La ligne principale de faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives de propriété, sauf recherche d'une meilleure exposition au soleil, pour des raisons de performances énergétiques. p. 26

Eclairement : L'éclairement éventuel des combles sera assuré soit par des ouvertures en lucarnes ou lucarnes rampantes dont la somme des largeurs ne devra pas excéder le tiers de la longueur de la toiture. p. 26

Constructions annexes : Les constructions annexes isolées d'une hauteur totale n'excédant pas 5 mètres pourront être couvertes par une toiture à un seul versant de faible pente. p. 26

Toitures : Les toitures à pentes seront recouvertes soit par de la tuile de ton brun à brun-rouge vieilli, soit par de l'ardoise, ou bien par un produit similaire présentant le même aspect extérieur. p. 26

Parements : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 26

Matériaux : L'emploi à nu sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. p. 26

Couleurs : Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. p. 26

Bardages : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaïnages d'angle soient ajustés sans débord. p. 26

Clôtures : Les clôtures formeront des bandes composées soit de surface unies (haies composée d'essences locales, maônnerie, grillage, etc.), soit d'assemblages de nombreux éléments horizontaux ou verticaux de même matériaux (barreaudage bois, claustra, ou en matériaux d'aspect similaire). p. 26

Hauteur : La hauteur n'excédera pas 1,50 mètre. p. 26

Terrain en pente : En cas de terrain en pente, des décalages de niveau seront effectués à intervalles réguliers, de manière à respecter les hauteurs maximales définies ci-dessus en tout point de la clôture. p. 26

Plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 26

citerne : Les citernes non enterrées de combustibles seront soit implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique ni du voisinage, soit dissimulées par un accompagnement paysager. p. 27

publicite : Dans l'ensemble de la zone, les publicités sont interdites en dehors des panneaux d'affichage communaux. p. 27

ouvrage technique : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. p. 27

construction : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants, tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant. p. 27

espace non bati : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 60 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 27

plantation : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. p. 27

trame paysagere : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 28

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 28

stationnement : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, division, opération ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au §2 ci-après du présent article. p. 28

stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions modérées de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n'est pas augmenté. p. 28

stationnement : Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes: longueur : 5 mètres, largeur : 2,3 mètres, dégagement : 6 x 2,3 mètres, soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 28

stationnement : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. p. 28

stationnement : Il sera créé au moins deux places de stationnement non couvertes par logement. Pour les constructions présentant une surface de plancher supérieure à 120 m2, une place supplémentaire est imposée. p. 29

stationnement : Pour les opérations d'ensemble (lotissements ...), il doit de plus être prévu une place de stationnement en dehors des parcelles, par tranche de cinq logements, à l'usage des visiteurs. p. 29

stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 29

stationnement : La surface affectée au stationnement doit être égale à : 60% de la surface de plancher affectée aux activités : ateliers, services. 10% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôt. p. 29

stationnement : Il sera créé une place de stationnement par tranche de 40 mètres carrés de surface de plancher. p. 29

stationnement : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m². p. 29

stationnement : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher doit être aménagé. p. 29

stationnement : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher doit être aménagé. p. 29

stationnement : Pour les activités de plus de 500 m² de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu. p. 29

stationnement : Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu. p. 29

accessibilité : Pour œtre constructible, un terrain doit avoir accœs à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 30

accessibilité : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural non viabilisé est interdite. p. 30

accessibilité : Les voies doivent être aménagées si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner sans manŕvre. p. 30

accessibilité : Les accès ne doivent pas entraœner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 30

accessibilité : Pour les voies nouvelles, s'applique le réglement intercommunal de voirie. p. 30

accessibilité : Elles devront présenter une largeur d'emprise au moins égale à 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour le passage de 2 files de voitures. p. 30

accessibilité : Toute construction devra pouvoir être accessible à partir d'une voie d'au moins 3,50 m de largeur. p. 30

eau potable : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 30

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 30

assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 30

Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent. p. 31

Eaux pluviales : Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau. p. 31

Eaux pluviales : Le débit de fuite spécifique doit être inférieur ou égal au débit spécifique avant l'aménagement. p. 31

Eaux pluviales : L'infiltration de l'eau de pluie doit être faite au plus près de l'endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. p. 31

Eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux. p. 31

Eaux pluviales : Le stockage de l'eau pour des usages domestiques est recommandé. p. 31

Raccordement électrique et téléphonique : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 31

zone UE : Cette zone comporte des secteurs humides de classe 3 : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. p. 32

interdictions : Les destinations et sous-destinations suivantes sont interdites : logement, hébergement sauf s'il est lié aux activités autorisées. p. 33

interdictions : Les artisanats et commerces de détail, les commerces de gros, les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, les cinémas sont interdits. p. 33

interdictions : Salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public sont interdits. p. 33

interdictions : Éoliennes sur mâts, sauf si elles sont de type hélicoïdal ou posées sur toiture, sont interdites. p. 33

interdictions : Stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains, ainsi que les affouillements et exhaussements de sol de toutes dimensions sont interdits. p. 33

interdictions : Comblement des puits, mares, fossés, rus et des zones humides est interdit. p. 33

interdictions : Constructions à usage d'activités de transports, ainsi que les activités nécessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction résidentielle de la zone sont interdites. p. 33

conditions : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 50 m2 de surface de plancher. p. 33

conditions : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 33

conditions : Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l'activité existante. p. 33

conditions : Aucune nouvelle construction n'est autorisée, seuls sont autorisés l'aménagement et l'extension, dans la limite de 20 % des surfaces de plancher existantes. p. 33

conditions : Équipements publics ou collectifs d'infrastructure ou de superstructure de toute nature, et notamment sanitaires, sportifs, sociaux, socio-culturels, scolaires ou péri-scolaires, ainsi que les installations et ouvrages qui leur sont liés sont autorisés. p. 33

conditions : Logements liés ou nécessaires au fonctionnement de ces équipements ainsi que leurs annexes sont autorisés. p. 33

hauteur : Le nombre de niveaux construits, y compris comble aménagé ou aménageable, est limité à 3 (soit rez-de-chaussée + 1 + comble), sous-sols éventuels non compris, avec 11 mètres de hauteur totale. p. 34

alignement : Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement, soit en respectant un retrait au moins égal à un mètre par rapport à cette limite. p. 34

retrait : Les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative de propriété, soit en respectant un retrait au moins égal à un mètre par rapport à ladite limite. p. 34

Plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 36

Citerne : Les citernes non enterrées de combustibles seront soit implantées de manière à n'étre pas visibles de la voie publique ni du voisinage, soit dissimulées par un accompagnement paysager. p. 36

Argiles : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles (voir carte en annexe IV), sont applicables les recommandations reportées en annexe III. p. 36

Matériaux : utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables p. 36

Isolation : prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie p. 36

Energies : utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées p. 36

Orientation : orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques p. 36

Mares : Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique p. 36

Imperméabilisation : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, sera maintenue non imperméabilisée une surface au moins égale à 20 % de la superficie du terrain. p. 36

Plantation stationnement : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage. p. 36

paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 37

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou existantes doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 37

stationnement : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, division, opération ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au §2 ci-après du présent article. p. 37

stationnement : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m². p. 37

stationnement : Pour les opérations d'ensemble (lotissements ...), il doit de plus être prévu une place de stationnement en dehors des parcelles, par tranche de cinq logements, à l'usage des visiteurs. p. 37

stationnement : Il doit être aménagé des places de stationnement en nombre suffisant, par rapport à la fréquentation des établissements. p. 38

stationnement : Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves. p. 38

stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 38

stationnement : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher doit être aménagé. p. 38

desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 38

desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 38

desserte : Les voies doivent être aménagées si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner sans manœuvre. p. 38

eau potable : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 38

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 39

assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 39

assainissement : Le rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement. p. 39

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 39

eaux pluviales : Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. p. 39

eaux pluviales : Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau. p. 39

eaux pluviales : Dans tous les cas, le débit de fuite spécifique doit être inférieur ou égal au débit spécifique avant l'aménagement. p. 39

eaux pluviales : L'infiltration de l'eau de pluie doit être faite au plus près de l'endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. p. 39

eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux, du moins pour les pluies courantes. p. 39

eaux pluviales : Le stockage de l'eau pour des usages domestiques est recommandé. p. 39

électricité et téléphonique : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 39

Activités : Commerce de gros. p. 40

Activités : Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle. p. 40

Activités : Hébergement hôtelier et touristique. p. 40

Administration : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. p. 40

Administration : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. p. 40

Activités : Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt. p. 40

Zone humide : Avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. p. 40

Interdictions : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UX.1.2.1 ci-dessous sont interdites et notamment : Cinéma. p. 41

Interdictions : Pour la destination "Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" : bureaux, centres de congrîses et d'exposition. p. 41

Interdictions : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à dêtruire, résidus urbains, ainsi que les affouillements et exhaussements de sol de toutes dimensions. p. 41

Interdictions : Toute nouvelle construction dans la zone de protection du silo agricole, égale à la hauteur du bâtiment. p. 41

Conditions : Les constructions à usage d'artisanat, de bureaux, d'entrepôts, industriel, commercial, de restauration, d'hôtellerie et touristique, et toutes constructions ou installations liées à ces activités. p. 41

Conditions : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des entreprises. p. 41

Conditions : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 41

Conditions : Les constructions autorisées sont soumises aux dispositions de l'arrêté préfectoral de classement des infrastructures terrestres au regard du bruit. p. 41

Conditions : Les chaufferies desservant les constructions autorisées, à condition que les réservoirs d'hydrocarbures qui en dépendent soient enterrés. p. 41

Conditions : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment dêtruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès l'ors qu'il a été réguliérement édifié. p. 41

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 60 % de la superficie de la propriété. p. 42

hauteur maximale : La hauteur de façade n'excèdera pas 5 mètres pour les constructions à usage d'habitation et 11 mètres pour les autres. p. 42

hauteur maximale : le nombre de niveaux habitables, y compris comble aménagé ou aménageable, est limité à deux. p. 42

hauteur maximale : Pour les constructions à usage hôtelier la hauteur maximale est limitée à 13 mètres. p. 42

reculement : Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de reculement au moins égale à 20 mètres de profondeur par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies. p. 42

Equipements : Les équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure doivent s'implanter soit en limite séparative de propriété, soit en respectant un retrait au moins égal à un mètre par rapport à ladite limite. p. 43

Constructions : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait des limites élémentaires de propriété. p. 43

Constructions : Cette marge de reculement sera au moins égale à : la hauteur de façade avec un minimum de 4 mètres si celle-ci comporte une ou plusieurs baies en vue directe ; la moitié de cette hauteur avec un minimum de 3,00 mètres dans le cas contraire, ou si toutefois ces baies présentent une superficie totale inférieure à 1 m2 par façade, chacune ne pouvant excéder 0,5 m2. p. 43

Constructions : Une distance minimale de 1,5 mètre est autorisée pour la construction d'annexes d'une hauteur limitée à 5 mètres au faïtage et dans la limite de 50 m2 de surface de plancher. p. 43

Constructions : Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus. p. 43

Toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 43

Toitures : Les constructions isolées à usage d'habitat individuel doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants ou plus dont la pente sera comprise entre 35° et 45° et ne comportant aucun débord sur les pignons. p. 43

Toitures : L'éclairement éventuel des combles sera assuré soit par des ouvertures en lucarnes ou lucarnes rampantes dont la somme des largeurs ne devra pas excéder le tiers de la longueur de la toiture. p. 43

Toitures : Les constructions annexes isolées d'une hauteur n'excédant pas 5 mètres seront couvertes soit par une toiture-terrasse, soit par une toiture à un seul versant de faible pente. p. 43

toitures : Les toitures à pentes des constructions à usage d'habitation seront recouvertes par de la tuile de ton vieilli, ou par de l'ardoise, ou produit similaire présentant le même aspect extérieur. p. 44

toitures : La ligne principale de faïtage sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives de propriété, sauf recherche d'une meilleure exposition au soleil, pour des raisons de performances énergétiques. p. 44

toitures : Pour les bâtiments d'activités sont autorisées : les toitures terrasses, ou sinon les toitures à double pente même faible (entre 0 et 45°) p. 44

parements : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 44

parements : L'emploi à nu sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. p. 44

parements : Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. p. 44

constructions : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaïnages d'angle soient ajustés sans débord. p. 44

clôtures : Les clôtures formeront des bandes composées soit de surface unies (haies composée d'essences locales, maùsonnerie, grillage, etc.), soit d'assemblages de nombreux éléments horizontaux ou verticaux de même matériaux (barreaudage bois, ou en matériaux d'aspect similaire). La hauteur n'excédera pas 3 mètres. p. 44

citerne : Les citernes non enterrées seront soit implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique ni du voisinage, soit dissimulées par un accompagnement paysager. p. 44

imperméabilisation : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, sera maintenue non imperméabilisée une surface au moins égale à 20 % de la superficie du terrain. p. 45

plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, d'espèces locales. p. 45

intégration paysagère : L'intégration paysagère des installations actuelles et futures devra être assurée par un renforcement de la densité végétale, qui respectera la nature des essences ayant naturellement poussé sur ces terrains ou sera de nature horticole. p. 45

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 45

stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions modérées de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n'est pas augmenté. p. 45

stationnement : La surface affectée au stationnement doit être égale à : 60% de la surface de plancher affectée aux activités : ateliers, services. 10% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôt. p. 46

stationnement : Il sera créé au moins deux places de stationnement par logement. p. 46

stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 46

stationnement : Pour les commerces de plus de 500 mâ de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 46

stationnement : Il doit être aménagé une place de stationnement pour : une chambre d'hôtel, 10 m2 de salle de restaurant, 3 places de spectacle. p. 46

desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état viabilité. p. 47

desserte voies : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural non viabilisé est interdite. p. 47

desserte voies : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 47

desserte voies : Les conditions d'accès le long de la RD 605 doivent être plus particulérement étudiées, compte tenu de la nature et de l'intensité du trafic sur cet axe. p. 47

desserte voies : Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 47

desserte eau : Toute construction ou installation nouvelle, qui par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression. p. 47

desserte eau : En l'absence d'un tel réseau, l'alimentation pourra être effectuée par captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l'eau soit distribuée à l'intérieur de la construction par des canalisations sous pression. p. 47

desserte assainissement : Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 47

desserte assainissement : Le rejet dans le milieu naturel ou le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement. p. 47

desserte eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 47

desserte eaux pluviales : Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. p. 47

Eaux pluviales : Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau. p. 48

Eaux pluviales : Dans tous les cas, le débit de fuite spécifique doit être inférieur ou égal au débit spécifique avant l'aménagement. p. 48

Eaux pluviales : L'infiltration de l'eau de pluie doit être faite au plus près de l'endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. p. 48

Eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'âpprocher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux, du moins pour les pluies courantes. p. 48

Energie : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 48

Zone d'infrastructures : Cette zone comporte des secteurs humides de classe 3 : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. p. 49

Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UR.1.2.1 et UR.1.2.2 ci-dessous sont interdites. p. 50

Protection de l'environnement : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 50

Construction : Dans la bande de 50 mètres de protection des lisières de forêt, toute nouvelle construction est interdite, en dehors des sites urbains constitués. p. 50

Construction : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 50

Construction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 50

Services publics : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. p. 50

Infrastructure : Les constructions ou occupations du sol liées au fonctionnement des infrastructures autoroutières, ainsi que les activités économiques liées à l'activité autoroutière (notamment les activités de distribution de carburant sur les aires de services). p. 50

Infrastructure : Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ouvrages d'adduction d'eau potable, liées à l'aqueduc de la Voulzie (tout franchissement devra faire l'objet d'une autorisation de passage). p. 50

Hauteur : La hauteur des constructions, mesurée du sol naturel au faïtage ne peut excéder 12 mètres, sauf pour les superstructures indispensables au bon fonctionnement d'une activité (souche de cheminée, etc.). p. 51

Retrait : Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement, soit en respectant un retrait au moins égal à un mètre par rapport à cette limite. p. 51

Retrait : Les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative de propriété, soit en respectant un retrait au moins égal à un mètre par rapport à ladite limite. p. 51

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 52

assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 52

assainissement : Le rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau collectif des eaux résiduelles industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement. p. 52

Vocation : Cette zone concerne l'emprise utilisée pour l'exploitation de la voie SNCF et il convient de confirmer cette vocation. p. 54

Zones humides : Cette zone comporte des secteurs humides de classe 3 : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. p. 54

Protection : Les projets concernant ces secteurs pourront être soumis aux procédures au titre de la loi sur l'Eau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées. p. 54

Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UY.1.2.1 ci-dessous sont interdites. p. 55

Clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 55

Démolitions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir. p. 55

Services publics : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont admises si elles respectent les conditions définies. p. 55

Reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès l'ors qu'il a été réguliérement édifié. p. 55

Adduction d'eau : Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ouvrages d'adduction d'eau potable, liées à l'aqueduc de la Voulzie sont admises si elles respectent les conditions définies. p. 55

hauteur : La hauteur des constructions, mesurée du sol naturel au faïtage ne peut excéder 12 mètres, sauf pour les superstructures indispensables au bon fonctionnement d'une activité (souche de cheminée, etc.). p. 56

alignement : Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement, soit en respectant un retrait au moins égal à un mètre par rapport à cette limite. p. 56

limites : Les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative de propriété, soit en respectant un retrait au moins égal à un mètre par rapport à ladite limite. p. 56

proximite : II n'est pas fixé de distance minimale entre deux constructions non contiguès. p. 56

aspect : Aux abords de l'autoroute A5, toute construction présentant un aspect extérieur attirant de façon excessive l'attention des usagers de l'autoroute (pouvant entrainer un détournement d'attention ou un phénomène de réverbération et d'éblouissement, matériaux brillants,...), facteur de danger pour la circulation autoroutière, pourra être interdite ou soumise à des prescriptions. p. 56

eaux pluviales : Les constructions et installations non liées à l'activité autoroutière ne peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l'autoroute, sauf accord exprès du gestionnaire. p. 57

Urbanisation : Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le réglement. p. 58

Constructions : Les constructions autorisées sont soumises aux dispositions de l'arrêté préfectoral de classement des infrastructures terrestres en regard du bruit. p. 59

Zones humides : Avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. Les projets concernant ces secteurs pourront être soumis aux procédures au titre de la loi sur l'Eau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées. p. 59

Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A.1.2 sont interdites. p. 60

Stockage : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains, ainsi que les affouillements et exhaussements de sol de toutes dimensions sont interdits. p. 60

Protection des forêts : Dans la bande de 50 mètres de protection des lisières de forêt, toute nouvelle construction est interdite, en dehors des sites urbains constitués, à l'exclusion des bâtiments à destination agricole. p. 60

Protection des cours d'eau : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance de 5 mètres par rapport au rebord de la berge des rus et cours d'eau. p. 60

Protection des mares : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver ne peuvent en aucun cas être détruites et toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 60

Zones humides : Toute construction, extension de construction existante, installation (permanente ou temporaire) ou aménagement qui n'aurait pas fait l'objet de solutions alternatives et justifier le choix par le moindre impact sur la zone humide autre que celle liée à la mise en valeur ou à l'entretien du milieu est interdit. p. 60

Zones humides : Toute occupation et utilisation du sol à l'exception de celles strictement indispensables à des ouvrages nécessaires aux services publics est interdite dans les zones humides. p. 60

Zones humides : Toute destruction d'une zone humide fera alors l'objet de compensations. p. 60

clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 61

démolitions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir. p. 61

éléments paysagers : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 61

constructions et installations : A titre exceptionnel, sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris, les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 61

reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée. p. 61

aménagement et extension : L'aménagement et l'extension mesurée, ainsi que les annexes des constructions d'habitation existantes, sont autorisées, à condition qu'ils ne remettent pas en cause le caractère agricole ou naturel de la zone, et que ces extensions soient limitées à 40 m² de surface de plancher. p. 61

travaux d'eau : Les travaux, ouvrages ou installations nécessaires à la distribution de l'eau potable, au traitement et à l'évacuation des eaux usées ou pluviales sont autorisés. p. 61

constructions et installations d'eau : Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ouvrages d'adduction d'eau potable, liées à l'aqueduc de la Voulzie sont autorisées. p. 61

installations électriques : Les installations nécessaires au transport de l'énergie électrique ne devront porter qu'un préjudice minimal aux activités rurales ou agricoles et ne pas contrarier la protection des espaces naturels. p. 61

logements : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 50 m2 de surface de plancher. p. 61

constructions agricoles : Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole y compris celles destinées au logement des exploitants ruraux sont autorisées. p. 61

silos agricoles : Les silos à usage agricole nécessaires aux exploitations et implantés à proximité immédiate de celles-ci sont autorisés. p. 61

destination : Pour la destination exploitation agricole et forestière : exploitation agricole, exploitation forestière. p. 62

destination : Pour la destination "habitation" : logement, hébergement, mais limité à 300 m2 de plancher. p. 62

destination : Pour la destination "commerce et activités de service" : artisanat et commerce de dêtail, à l'exception des casses-autos, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientéle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma. p. 62

destination : Pour la destination "autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" : entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition. p. 62

construction : Sont autorisés sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique : les constructions et extensions pouvant être autorisées sous réserve qu'elles n'impactent pas une superficie de plus de 1000m² de zone humide et ne pouvant se faire qu'à proximité immédiate des constructions existantes. p. 62

construction : Les canalisations, postes de refoulement et autres ouvrages techniques liés à la salubrité publique (eaux usées-eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l'alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer. p. 62

aménagements légers : Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et au fonctionnement hydraulique et que les aménagements mentionnés aux points ci-après soient conçus de façon à permettre un retour du site à l'état naturel p. 63

emprise au sol : Dans le secteur Ax, l'emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie de la propriété p. 63

hauteur des constructions : La hauteur de façade n'excèdera pas 7 mètres pour les habitations. Pour toutes les autres constructions, notamment les silos, la hauteur totale sera limitée à 15 mètres, sauf si les caractéristiques techniques imposent une hauteur supplémentaire. Dans le secteur Ax, toutefois, la hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres p. 63

nombre de niveaux : Le nombre de niveaux habitables est limité à deux soit R + 1 ou R + Comble p. 63

Exceptions : Ne sont pas soumis à ces règles : les équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent p. 64

Recul : Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de reculement au moins égale à 10 mètres de profondeur par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies p. 64

Recul : La marge de reculement est portée à 30 mètres pour toutes les constructions, le long de la RD 67 p. 64

Recul : Cette marge de reculement est portée à 75 mètres, par rapport à l'axe de la RD 605 et à 100 mètres par rapport à l'axe de l'autoroute A5, avec un recul supplémentaire de 50 mètres pour l'habitat individuel p. 64

Recul : Pour les constructions non soumises à la marge de recul prévue par l'article L111-6 du Code de l'urbanisme, la marge de recul des constructions doit être d'au moins 50 m par rapport à l'axe de l'autoroute p. 64

Recul : Les constructions et installations nécessaires à l'activité autoroutière ne sont pas soumises aux dispositions du présent article 3.3 p. 64

Recul : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait des limites séparatives de propriété p. 64

Recul : Cette marge de reculement sera au moins égale à : la hauteur de façade avec un minimum de 8 mètres, si celle-ci comporte une ou plusieurs baies en vue directe p. 64

Recul : Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions d'habitations ne pourra être surélevé de plus de 0,60 mètre, soit au-dessus du sol naturel, soit au-dessus du niveau de la chaussée p. 64

Sous-sol : Les sous-sols sont interdits, en raison des risques d'inondation. Les constructions seront édifiées sur un vide sanitaire p. 64

Equipements : Les équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport aux limites séparatives. p. 65

Distance : Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus. p. 65

Toitures : Les constructions à édifier comporteront une toiture à pentes. Pour les constructions à usage d'habitation, celle-ci sera composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants ou plus, dont la pente sera comprise entre 35 ° et 45 ° et ne comportant aucun débord sur les pignons. p. 65

Toitures : Les toitures à quatre pentes présenteront en outre obligatoirement une ligne de faîtage principale. p. 65

Toitures : La ligne principale de faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives de propriété, sauf recherche d'une meilleure exposition au soleil, pour des raisons de performances énergétiques. p. 65

Toitures : L'éclairement éventuel des combles sera assuré soit par des ouvertures en lucarnes ou lucarnes rampantes dont la somme des largeurs ne devra pas excéder le tiers de la longueur de la toiture. p. 65

Toitures : Les fenêtres de toits sont autorisées si elles sont implantées dans le même alignement vertical que les ouvertures des étages inférieurs et si elles sont implantées dans le tiers inférieur du versant de toiture. p. 65

Toitures : Les constructions annexes isolées d'une hauteur totale n'excédant pas 5 mètres pourront être couvertes par une toiture à un seul versant de faible pente. p. 65

Toitures : Les toitures à pentes seront recouvertes soit par de la tuile de ton brun à brun-rouge vieilli, soit par de l'ardoise, ou bien par un produit similaire présentant le même aspect extérieur. p. 65

architecture : L'emploi à nu sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. p. 66

architecture : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 66

couleurs : Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. p. 66

bardage : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaïnages d'angle soient ajustés sans débord. p. 66

citerne : Les citernes non enterrées de combustibles seront soit implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique ni du voisinage, soit dissimulées par un accompagnement paysager. p. 66

construction : Aux abords de l'autoroute A5, toute construction présentant un aspect extérieur attirant de façon excessive l'attention des usagers de l'autoroute (pouvant entrainer un détournement d'attention ou un phénomène de réverbération et déblouissement, matériaux brillants,...), facteur de danger pour la circulation autoroutière, pourra être interdite ou soumise à des prescriptions. p. 66

argiles : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles (voir carte en annexe IV), sont applicables les recommandations reportées en annexe III. p. 66

matériaux : utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables p. 66

isolation : prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie p. 66

energie : utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées p. 66

orientation : orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques p. 66

nuisances : Les dépôts et installations pouvant émettre des nuisances devront être entourés par une haie de plantations d'essences locales formant écran. p. 66

espaces libres : Afin de favoriser l'intégration des constructions, des plantations d'essences locales et variées seront réalisées en accompagnement des installations et bâtiment agricoles. p. 66

espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme. p. 66

paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiées sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 67

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 67

stationnement : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, division, opération ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au  2 ci-après du présent article. p. 67

stationnement : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. p. 67

stationnement : Afin de ne pas accentuer l'imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures perméables (espaces minéraux sablés, ou pavés) seront privilégiées. Les espaces en enrobés devront être limités. p. 67

stationnement : Constructions à usage d'habitation : il sera créé au moins deux places de stationnement par logement. p. 67

desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute création de desserte automobile sur un chemin rural non viabilisé est interdite. p. 67

desserte : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 67

voies : Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 68

sécurité : Des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. p. 68

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle, qui par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits à condition que l'eau soit distribuée par des canalisations sous pression. p. 68

assainissement : Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la règlementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 68

eaux pluviales : Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. p. 68

eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux (qu'ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelque mois). p. 68

énergie et télécoms : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques et de télédistribution sur le domaine public, comme sur les propriétés privées devront être en souterrain. p. 68

Protection des zones naturelles : Les constructions autorisées sont soumises aux dispositions de l'arrêté préfectoral de classement des infrastructures terrestres en regard du bruit (arrêté n° 99 DAI 1 CV n° 102 du 19 mai 1999, en annexe). p. 69

Délimitation des zones humides : La zone comporte un secteur Nzh, caractérisé par la présence de zones humides fonctionnelles prioritaires repérées par Seine-et-Marne Environnement. Le caractère humide de ces zones et leur délimitation exacte est à apprécier par l'application des critères du Code de l'Environnement. p. 69

Vérification du caractère humide : Au-delà du secteur Nzh, la zone N comporte des secteurs humides de classe 3 (voir annexe II du règlement) : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. p. 69

Procédures en cas de zones humides : Les projets concernant ces secteurs pourront être soumis aux procédures au titre de la loi sur l'Eau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées. p. 69

Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N.1.2 sont interdites. p. 70

Stockages : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains, ainsi que les affouillements et exhaussements de sol de toutes dimensions sont interdits. p. 70

Protection des lisières de forêt : Dans la bande de 50 mètres de protection des lisières de forêt, toute nouvelle construction est interdite, en dehors des sites urbains constitués, à l'exclusion des bâtiments à destination agricole. p. 70

Distances aux cours d'eau : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance de 5 mètres par rapport au rebord de la berge des rus et cours d'eau. p. 70

Mares : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver ne peuvent en aucun cas être détruites et toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 70

Zones humides : Toute construction, extension de construction existante, installation (permanente ou temporaire) ou aménagement qui n'aurait pas fait l'objet de solutions alternatives et justifier le choix par le moindre impact sur la zone humide autre que celle liée à la mise en valeur ou à l'entretien du milieu est interdit. p. 70

Zones humides : Toute occupation et utilisation du sol à l'exception de celles strictement indispensables à des ouvrages nécessaires aux services publics est interdite dans les zones humides. p. 70

Zones humides : Toute destruction d'une zone humide fera alors l'objet de compensations. p. 70

clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 71

démolitions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme. p. 71

éléments paysagers : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U en application de l'article L151-19 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 71

logements : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 50 m2 de surface de plancher. p. 71

constructions nécessaires : A titre exceptionnel, les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, s'il est démontré qu'elles ne peuvent pas être accueillies dans le village, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 71

reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 71

aménagement constructions : L'aménagement des constructions d'habitation existantes lors de l'approbation du présent P.L.U ainsi que leurs annexes, accolées ou non, et leurs extensions, dans la limite totale de 70 m2 de la surface de plancher préexistante par construction, à la même date de référence, à condition que ces opérations ne remettent pas en cause le caractère agricole ou naturel de la zone. p. 71

transport énergie : La reconstruction et l'aménagement des installations nécessaires au transport de l'énergie électrique. p. 71

entretien gestion forestière : Les constructions et aménagements nécessaires à l'entretien et à la gestion forestière, à condition d'être réversibles. p. 71

changement destination : Dans les bâtiments identifiés au titre de l'article L151-11 2) du code de l'urbanisme, à condition de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, sous réserve de respecter les caractéristiques morphologiques, esthétiques, volumétriques et architecturales du bâtiment et à condition que les besoins en infrastructures de voirie et réseaux divers soient compatibles avec leur capacité actuelle : le changement de destination des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U, pour un usage exclusif : d'hébergement hôtelier, d'artisanat non nuisant, de bureaux ou de services. p. 71

reconstruction : La reconstruction après démolition ou sinistre des constructions existantes lors de la date d'approbation du présent P.L.U dans la limite de la surface de plancher préexistante à la même date de référence. p. 71

constructions Nzh : Sont autorisés sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique : Les constructions et extensions pouvant être autorisées sous réserve qu'elles n'impactent pas une superficie de plus de 1000m² de zone humide et ne pouvant se faire qu'à proximité immédiate des constructions existantes. p. 71

canalisations : Les canalisations, postes de refoulement et autres ouvrages techniques liés à la salubrité publique (eaux usées-eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l'alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer. p. 71

aménagements légers : Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et au fonctionnement hydraulique et que les aménagements mentionnés aux points ci-après soient conçus de façon à permettre un retour du site à l'état naturel : Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces et milieux : les chemins piétons et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables ou en platelage et p. 71

Conservation des zones humides : Les travaux nécessaires au maintien de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. p. 72

Hauteur des constructions : Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 2, soit R + 1 ou R + Comble. p. 72

Sous-sols : Les sous-sols sont interdits, en raison des risques d'inondation. Les constructions seront édifiées sur un vide sanitaire. p. 72

Exceptions hauteur : la réfection, sans modification de la hauteur maximale, d'une toiture existante à la date d'application du présent règlement ; la reconstruction d'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article N.1 ; les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. p. 72

retrait voies : Les constructions autorisées à l'article N.1 doivent être implantées en retrait de l'alignement actuel ou futur des voies. Cette marge de reculement sera au moins égale à 10 mètres. p. 73

retrait voies : La marge de reculement est portée à 30 mètres pour toutes les constructions, le long de la RD 67. p. 73

retrait voies : La marge inconstructible bordant l'emprise du T.G.V est portée à 100 mètres. p. 73

retrait voies : Cette marge de reculement est portée à 75 mètres, par rapport à l'axe de la RD 605, et à 100 mètres par rapport à l'axe de l'autoroute A5, avec un recul supplémentaire de 50 mètres pour l'habitat individuel ou les constructions liées aux exploitations agricoles. p. 73

retrait voies : Pour les constructions non soumises à la marge de recul prévue par l'article L111-6 du Code de l'urbanisme, la marge de recul des constructions doit être d'au moins 50 m par rapport à l'axe de l'autoroute. p. 73

retrait limites : Les constructions autorisées à l'article N.1 doivent être implantées en retrait des limites séparatives de propriété. Cette marge de reculement sera au moins égale à 10 mètres. p. 73

retrait limites : Les façades implantées en limite séparative doivent rester aveugles. p. 73

retrait propriete : Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus. p. 73

parements : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisees, a condition que les elements constructifs soient de dimension modeste et que les chainages d'angle soient ajustes sans debord. p. 74

divers : Les citernes non enterrées de combustibles seront soit implantees de maniere a n'etre pas visibles de la voie publique ni du voisinage, soit dissimulees par un accompagnement paysager. p. 74

divers : Aux abords de l'autoroute A5, toute construction presentant un aspect exterieur attirant de facon excessive l'attention des usagers de l'autoroute (pouvant entrainer un detournement d'attention ou un phenomene de reverberation et d'ebouillance, materiaux brillants,...), facteur de danger pour la circulation autoroutiere, pourra etre interdite ou soumise a des prescriptions. p. 74

divers : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles, sont applicables les recommandations reportées en annexe III. p. 74

isolation : Prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie p. 75

energie : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées p. 75

orientation : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques p. 75

nuisances : Les dépôts et installations pouvant émettre des nuisances devront être entourés par une haie de plantations d'essences locales formant écran p. 75

espaces verts : La plantation d'espèces invasives dont la liste figure en annexe du PLU est interdite p. 75

paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés p. 75

hydrologie : Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. La création est recommandée p. 75

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit étre assuré en dehors de la voie publique. p. 76

stationnement : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, division, opération ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au  2 ci-après du présent article. p. 76

stationnement : Cette obligation s'applique en cas de changement de destination, ainsi qu'en cas de construction ou d'aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d'individuels accolés. p. 76

stationnement : Il sera créé au moins deux places de stationnement par logement. p. 76

desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 76

desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural non viabilisé est interdite. p. 76

desserte : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 76

desserte : Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 76

desserte : Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. p. 76

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle, qui par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits à condition que l'eau soit distribuée par des canalisations sous pression. p. 76

assainissement : Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 76

eaux usées : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eaux et égouts pluviaux est interdite. p. 77

eaux pluviales : Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. p. 77

eaux pluviales : L'infiltration de l'eau de pluie doit être faite au plus près de l'endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. p. 77

eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux (qu'ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelque mois). p. 77

eaux pluviales : Les constructions et installations non liées à l'activité autoroutière ne peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l'autoroute, sauf accord exprés du gestionnaire. p. 77

autres réseaux : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques et de télédistribution sur le domaine public, comme sur les propriétés privées devront être en souterrain. p. 77

espaces boisés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 80

espaces boisés : Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraînne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. p. 80

espaces boisés : Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. p. 80

logements collectifs : Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. p. 80

participation pour voirie et réseaux : Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. p. 83

études et travaux : Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. p. 83

répartition de la participation : La part du coût mise à la charge des propriétaires riverains est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. p. 83

exemption : Les opérations de construction de logements sociaux visées au II. de l'article 1585 C du code général des impôts peuvent être exemptées de la participation. p. 83

convention : La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les modalités de règlement de la participation. p. 83

restitution : Si la voie ou les réseaux n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées au propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les tribunaux. p. 83

Equipements : Le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement public compétent une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie des équipements nécessaires. p. 84

Délais : La convention fixe les délais de paiement. p. 84

Participation : La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis. p. 84

Equipements propres : L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement. p. 84

Réseau électrique : Le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. p. 84

Branchement : Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés. p. 84

Raccordement : L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres. p. 84

Voirie et réseaux : En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrant pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-6. p. 84

taxe d'aménagement : Pour les piscines, 200 € par mètre carré p. 88

taxe d'aménagement : Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne p. 88

taxe d'aménagement : Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré p. 88

taxe d'aménagement : Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant p. 88

taxe d'aménagement : Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme p. 88

taxe d'aménagement : Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire p. 88

surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur p. 88

Calcul surface plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur. p. 89