PLU de Montmachoux : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Montmachoux (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77313.
Repères : Montmachoux
Montmachoux (77940, Seine-et-Marne) compte 213 habitants pour 443 hectares, soit une densité d'environ 48 habitants par km2 au sein de CC Pays de Montereau. Code INSEE : 77313. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Montmachoux
Les 3 zones du règlement concernent le territoire de Montmachoux : UA, UB, 1AU. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Montmachoux
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Occupations interdites : Les nouvelles exploitations agricoles. p. 9 Occupations interdites : Les habitations légères de loisirs définies aux articles R 421-2 et R 421-9. p. 9 Occupations interdites : Les constructions industrielles. p. 9 Occupations interdites : Les parcs d'attractions. p. 9 Occupations interdites : Les terrains aménagés de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les garages collectifs de caravanes et expositions ventes de caravanes. p. 9 Occupations interdites : Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de gravats, de déchets, d'épaves ainsi que les dépôts de véhicules. p. 9 Conditions particulières : Les constructions à usage d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d'artisanat et d'entrepôt sont autorisées à condition de ne pas engendrer des nuisances excessives (bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) ou des pollutions de l'eau ou de l'air, les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone. p. 9 Conditions particulières : L'adaptation, la réfection et l'extension des établissements agricoles, à condition de ne pas aggraver les nuisances de voisinage et d'altérer le caractère de la zone, en application de l'article R 111.2 du Code de l'Urbanisme. p. 9 Conditions particulières : Le stationnement isolé de caravane à condition de respecter l'article R 111-40 du Code de l'Urbanisme. p. 9 Conditions particulières : Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone. p. 9 Conditions particulières : La reconstruction à l'identique après sinistre dans la limite de la surface de plancher existante avant sinistre. p. 9 Conditions particulières : Seuls sont autorisés les appentis, les piscines, les abris de jardin et autres annexes en Terrain Cultivé Protégé au titre de l'article L. 123-1-5 9° du code de l'urbanisme. p. 9 accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. p. 10 accessibilité : Les caractéristiques des accès publics ou privés doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte contre l'incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagées. p. 10 accessibilité : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gîne ou un risque pour la sécurité des usagers, peut être interdit. p. 10 voirie : Les voies en impasse sans aire de retournement sont interdites. Elles présenteront des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie : Largeur minimale de la chaussée : 3 mètres. p. 10 voirie : Rayon intérieur minimum : 11 mètres. p. 10 alimentation en eau : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 10 assainissement : Toute construction doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. p. 10 eaux pluviales : Les eaux pluviales devront être recueillies et infiltrées sur le terrain de la construction sauf impossibilité technique, auquel cas les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement. p. 10 eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon : d'une part à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et de source, d'autre part à retarder et à limiter l'évacuation des eaux pluviales vers les exutoires de surface ou vers le réseau public ou privé d'eaux pluviales, par la réalisation d'aménagement ou d'ouvrages limitant le débit évacué de la propriété (stockage, bassins de retenues, etc....). p. 10 réseaux : L'enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est obligatoire. p. 10 aménagement : Tout transformateur ou appareil d'éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire au paysage. p. 11 alignement : Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement de la façade ou du pignon, soit avec un recul minimum de 6 mètres de l'emprise des voies. p. 11 limites séparatives : Les constructions doivent être implantées : soit en limite séparative soit avec un recul minimum de 3 mètres. p. 11 emprise au sol : L'emprise au sol est fixée à 50% maximum de l'unité foncière. p. 11 hauteur : La hauteur maximale autorisée des constructions est de R+1+combles sans dépasser 10m au faîtage. p. 11 aspect extérieur : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 11 aspect extérieur : Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement sont interdites (ex : chalet savoyard, mas provençal,...). p. 11 Occupations et utilisations du sol : Toutes occupations et utilisations du sol, travaux sur les éléments naturels ou bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l'article L 123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme ainsi que les coupes, abattages et défrichements, ne doivent pas compromettre l'existence et la pérennité de l'ensemble de l'élément concerné. p. 12 Toitures : Les toitures doivent être à deux pans minimum. p. 12 Pente des toits : La pente des toits des bâtiments à usage d'habitation et leurs annexes doit être comprise entre 35 et 45°. p. 12 Matériaux de couverture : Les matériaux de couverture seront de ton terre cuite locale (d'orangé à rouge-brun). p. 12 Panneaux solaires : Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés uniquement en pose encastrée et non visible depuis le domaine public. p. 12 Ouvertures sur toiture : Leurs nombre sera limité et ne dépassera pas une unité pour 5 mètres linéaires de toiture. p. 12 couleur : La dominante de la couleur des enduits des façades et des murs de clôtures doit être neutre et se rapprocher de la couleur de pierre locale de ton ocre clair et de finition grattée, lissée ou talochée. p. 13 couleur : Les bardages métalliques doivent présenter un ton mat et se rapprocher de la couleur de l'environnement naturel. p. 13 abris de jardin : Les abris de jardins devront être réalisés soit dans les matériaux identiques à ceux de la construction soit utilisés des matériaux de ton bois naturel ou peint. p. 13 visibilité : Les équipements techniques, tels que les pompes à chaleurs, seront installés de telle sorte qu'ils ne soient pas visibles depuis le domaine public. p. 13 ouvertures : Les ouvertures comporteront des volets battants sans écharpes ou des volets roulants dont le coffre ne sera pas visible depuis le domaine public. p. 13 menuiseries : Les menuiseries devront respecter les nuances suivantes sous réserve d'être conformes aux préconisations du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine de Seine-et-Marne. - gris clair p. 13 couleurs : Les teintes de couleur bois naturel et blanche sont interdites. p. 14 ouvertures : Les ouvertures des constructions et des annexes devront être à dominante verticale, elles seront plus hautes que larges dans un rapport hauteur/largeur de 1.3 minimum. p. 14 clôtures : Les clôtures anciennes en maçonnerie traditionnelle et les ouvrages en ferronnerie seront à conserver. p. 14 clôtures : Les clôtures nouvelles seront composées soit d'un mur plein, soit d'un mur maçonné plein et enduit surmonté d'une grille métallique, soit d'un grillage vert foncé doublé d'une haie vive. p. 14 clôtures : Les éléments hétéroclites sont interdits. p. 14 clôtures : Les clôtures, à proximité immédiate des accès des établissements et carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas de gîne pour la circulation publique. p. 14 divers : Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans le mur de la construction. p. 14 divers : Les compostières, les récupérateurs d'eaux pluviales, les citernes de gaz, doivent être soit dissimulés derrière un écran végétal ou ne pas être visibles depuis le domaine public. p. 14 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit étre assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique. Il doit être réalisé deux places de stationnement par logement, cette disposition ne s'applique pas aux logements locatifs financés par un prêt aidé par l'Etat. p. 15 stationnement : Les constructions à usage de bureaux, de commerce, d'artisanat et d'entrepôt présenteront une place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher. p. 15 stationnement : Les constructions à usage d'hébergement hôtelier présenteront une place de stationnement par chambre. p. 15 stationnement : Les places de stationnement des constructions à usage d'hébergement hôtelier, de bureau, de commerce, d'artisanat et d'entrepôt doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite par un cheminement continu. Les places de stationnement devront présenter des dimensions de 2,5 mètres de large et de 5 mètres de long. p. 15 stationnement : Un espace de stationnement pour les 2 roues est obligatoire. p. 15 stationnement : Les places de stationnement devront être composées de matériaux perméables. p. 15 espaces libres et plantations : Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces locales en nombre équivalent. p. 15 espaces libres et plantations : Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d'un arbre de haute tige par 200 mètres carrés de terrain non construit. p. 15 fibre optique : Les nouvelles constructions devront prévoir les installations et les aménagements nécessaires pour pouvoir, dès que le réseau sera présent sur la commune, se raccorder à la fibre optique. p. 15 | p. 9 |
| UB | Occupations interdites : Les exploitations agricoles. Les habitations légères de loisirs définies aux articles R 421-2 et R 421-9. Les constructions industrielles. Les parcs d'attraction. Les terrains aménagés de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les garages collectifs de caravanes et expositions ventes de caravanes. Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de gravats, de déchets, d'épaves ainsi que les dépôts de véhicules. Les carrières. Les sous-sol. p. 16 Conditions particulières : Les constructions à usage d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d'artisanat et d'entrepôt sont autorisées à condition de ne pas engendrer des nuisances (bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) ou des pollutions de l'eau ou de l'air, les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone. p. 16 Accès et voirie : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. p. 16 voirie : Les voies en impasse sans zone de retournement sont interdites. p. 17 voirie : Largeur minimale de la chaussée : 3 mètres. p. 17 voirie : Rayon intérieur minimum : 11 mètres. p. 17 assainissement : Toute construction doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. p. 17 electricité : L'enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est obligatoire. p. 17 paysage : Tout transformateur ou appareil d'éclairage public, nouveau ou remis à neuf, doit être aménagé de manière à ne pas nuire au paysage. p. 17 Superficie : Le terrain, pour être constructible, doit avoir une superficie minimum de 500 m² pour répondre aux normes techniques en matière d'assainissement autonome si le terrain n'est pas raccordable au tout à l'égout. p. 18 Recul vis-à-vis des voies : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies existantes ou à créer. p. 18 Recul vis-à-vis des limites séparatives : Les constructions doivent être implantées : soit en limite séparative soit avec un recul minimum de 3 mètres. p. 18 Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions est fixée à 30 % maximum de l'unité foncière. Toutefois cette emprise pourra être fixée à 50% maximum sous réserve que le projet comprenne un système de récupération des eaux pluviales à la parcelle. p. 18 Hauteur maximale : La hauteur maximale autorisée des constructions ne peut excéder R+C sans dépasser 8 mètres au faîtage. p. 18 architecture : Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement sont interdites (ex : chalet savoyard, mas provençal,...). p. 19 toiture : La pente des toits des bâtiments à usage d'habitation et leurs annexes doit être comprise entre 35 et 45°. p. 19 toiture : Les matériaux de couverture seront de ton terre cuite locale (d'orangé à rouge-brun). p. 19 panneaux solaires : Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés uniquement en pose encastrée et non visible depuis le domaine public. p. 19 matériaux façades : L'emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, agglomérés, parpaings, etc.) est interdit tant pour les façades que pour les murs de clôtures. p. 20 couleur façades : La dominante de la couleur des enduits des façades et des murs de clôtures doit être neutre et se rapprocher de la couleur de pierre locale de ton ocre clair et de finition grattée, lissée ou talochée. p. 20 bardages : Les bardages métalliques doivent présenter un ton mat et se rapprocher de la couleur de l'environnement naturel. p. 21 abris : Les abris de jardins devront être réalisés soit dans les matériaux identiques à ceux de la construction soit utilisés des matériaux de ton bois naturel ou peint. p. 21 equipements techniques : Les équipements techniques, tels que les pompes à chaleurs, seront installés de telle sorte qu'ils ne soient pas visibles depuis le domaine public. p. 21 volets : Les ouvertures comporteront des volets battants sans écharpes ou des volets roulants dont le coffre ne sera pas visible depuis le domaine public. p. 21 menuiseries : Les menuiseries devront respecter les nuances suivantes sous réserve d'être conformes aux préconisations du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine de Seine-et-Marne : gris clair, gris coloré vert, gris coloré bleu, bleu, beige, tabac, rouge lie de vin, vert bruyère, vert foncé. p. 21 couleurs : Les teintes de couleur bois naturel et blanche sont interdites. p. 21 ouvertures : Les ouvertures des constructions et des annexes devront être à dominante verticale, elles seront plus hautes que larges dans un rapport hauteur/largeur de 1.3 minimum. Cette disposition ne s'applique pas aux portes de garage. p. 21 clôtures : Les clôtures anciennes en maùonnerie traditionnelle et les ouvrages en ferronnerie seront à conserver. p. 21 clôtures : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. p. 21 clôtures : Les clôtures nouvelles seront composées soit d'un mur plein, soit d'un mur maçonné plein et enduit surmonté d'une grille métallique, soit d'un grillage vert foncé doublé d'une haie vive d'essences locales et champêtre. p. 21 elements hétéroclites : Les éléments hétéroclites sont interdits (roue de charrette...) p. 22 clôtures : Les clôtures, à proximité immédiate des accès des établissements et carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas de gîne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. p. 22 coffrets : Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans le mur de la construction. p. 22 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit étre assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique. Il doit être réalisé deux places de stationnement par logement, cette disposition ne s'applique aux logements locatifs financés par un prêt aidé par l'Etat. p. 23 stationnement : Les constructions à usage de bureaux, de commerce, d'artisanat et d'entrepôt présenteront une place de stationnement pour 50 m2 de SHON. p. 23 stationnement : Les constructions à usage d'hébergement hôtelier présenteront une place de stationnement par chambre. p. 23 stationnement : Les places de stationnement des constructions à usage d'hébergement hôtelier, de bureau, de commerce, d'artisanat et d'entrepôt doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite par un cheminement continu. Les places de stationnement devront présenter des dimensions de 2,5 mètres de large et de 5 mètres de long. Un espace de stationnement pour les 2 roues est obligatoire. p. 23 stationnement : Les places de stationnement devront être composées de matériaux perméables. p. 23 espaces libres : Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces locales en nombre équivalent. p. 23 espaces libres : Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d'un arbre de haute tige par 200 m² de terrain non construit. p. 23 espaces libres : Les terrains cultivés à protéger identifiés sur les documents graphiques par une trame sont soumis aux dispositions de l'article L. 123-1-5, 9° du code de l'urbanisme. p. 23 communication électronique : Les nouvelles constructions devront prévoir les installations et les aménagements nécessaires pour pouvoir, dès que le réseau sera présent sur la commune, se raccorder à la fibre optique. p. 23 | p. 16 |
| 1AU | patrimoine : Toute intervention sur un élément du patrimoine identifié au titre de la l'article L.123-1-5 7° doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux en mairie et respecter les prescriptions du dossier Loi paysage, en plus du présent réglement. p. 25 occupations interdites : Les exploitations agricoles. p. 25 occupations interdites : Les habitations légères de loisirs définies aux articles R 421-2 et R 421-9. p. 25 occupations interdites : Les constructions industrielles. p. 25 occupations interdites : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. p. 25 occupations interdites : Les parcs d'attraction. p. 25 occupations interdites : Les terrains aménagés de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les garages collectifs de caravanes et expositions ventes de caravanes. p. 25 occupations interdites : Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de gravats, de déchets, d'épaves ainsi que les dépôts de véhicules. p. 25 stationnement : Le stationnement isolé de caravane à condition de respecter l'article R 111-40 du Code de l'Urbanisme. p. 25 voirie : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. p. 25 voirie : Les caractéristiques des accès publics ou privés doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte contre l'incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères. p. 25 voirie : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gîne ou un risque pour la sécurité des usagers, peut être interdit. p. 25 voirie : Les voies en impasse sans aire de retournement sont interdites. p. 26 voirie : Largeur minimale de la chaussée : 3 métres. p. 26 voirie : Rayon intérieur minimum : 11 mètres. p. 26 desserte : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 26 desserte : Toute construction doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. p. 26 desserte : Les eaux pluviales devront être recueillies et infiltrées sur le terrain de la construction sauf impossibilité technique. p. 26 desserte : Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon : d'une part à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et de source. p. 26 desserte : Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon : d'autre part à retarder et à limiter l'évacuation des eaux pluviales vers les exutoires de surface ou vers le réseau public ou privé d'eaux pluviales. p. 26 desserte : Dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble, la gestion des eaux pluviales des espaces publics s'effectuera par des noues paysagères. p. 26 desserte : L'enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est obligatoire. p. 26 desserte : Tout transformateur ou appareil d'éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire au paysage. p. 26 implantation : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport aux limites des voies existantes ou à créer. p. 27 implantation : Les constructions doivent être implantées : soit en limite séparative soit avec un recul minimum de 3 mètres. p. 27 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions est fixée à 50% maximum de l'unité foncière. p. 27 emprise au sol : Cette emprise pourra à être fixée à 60% maximum sous réserve que le projet comprenne un système de récupération des eaux à la parcelle. p. 27 hauteur : La hauteur maximale autorisée des constructions est de R+1+C sans dépasser une hauteur maximale de 10 mètres au faïtage. p. 27 hauteur : Si la couverture est végétalisée la hauteur autorisée sera de R+1+ toitures végétalisées. p. 27 aspect extérieur : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 27 aspect extérieur : Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement sont interdites. p. 27 protection : Toutes occupations et utilisations du sol, travaux sur les éléments naturels ou bâis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l'article L 123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme ainsi que les coupes, abattages et défrichements, ne doivent pas compromettre l'existence et la pérennitude de l'ensemble de l'élément concerné. p. 27 toitures : Le sens du faîtage devra reprendre celui des constructions voisines. p. 28 toitures : Les toitures doivent être à deux pans minimum. p. 28 toitures : La pente des toits des bâtiments à usage d'habitation et leurs annexes doit être comprise entre 35 et 45°. p. 28 toitures : Toutefois, les toitures à un pan seront autorisées pour les vérandas accolées à la construction principale ou implantés en limite séparative. p. 28 toitures : La ligne principale de faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte. p. 28 toitures : Les matériaux de couverture seront de ton terre cuite locale (d'orangé à rouge-brun). p. 28 toitures : Les couvertures translucides sont autorisées pour les vérandas et la couverture des piscines. p. 28 toitures : Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés uniquement en pose encastrée et non visible depuis le domaine public. p. 28 toitures : Les ouvertures sur toiture seront sous forme de châssis de toit qui devront respecter l'ordonnancement de la façade en s'alignant sur les baies des étages inférieurs. p. 28 toitures : Les ouvertures sur toiture seront sous forme de lucarne qui devront respecter l'ordonnancement de la façade en s'alignant sur les baies des étages inférieurs. p. 28 couleur : La dominante de la couleur des enduits des façades et des murs de clôtures doit être neutre et se rapprocher de la couleur de pierre locale de ton ocre clair et de finition grattée, lissée ou talochée. p. 29 couleur : Les bardages métalliques doivent présenter un ton mat et se rapprocher de la couleur de l'environnement naturel. p. 29 abris de jardin : Les abris de jardins devront être réalisés soit dans les matériaux identiques à ceux de la construction soit utilisés des matériaux de ton bois naturel ou peint. p. 29 installations techniques : Les équipements techniques, tels que les pompes à chaleurs, seront installés de telle sorte qu'ils ne soient pas visibles depuis le domaine public. p. 29 volets : Les ouvertures comporteront des volets battants sans écharpes ou des volets roulants dont le coffre ne sera pas visible depuis le domaine public. p. 29 menuiseries : Les menuiseries devront respecter les nuances suivantes sous réserve d'être conformes aux préconisations du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine de Seine-et-Marne. - gris clair - gris coloré vert - gris coloré bleu - bleu - beige - tabac - rouge lie de vin p. 29 couleurs : Les teintes de couleur bois naturel et blanche sont interdites. p. 30 ouvertures : Les ouvertures des constructions et des annexes devront être à dominante verticale, elles seront plus hautes que larges dans un rapport hauteur/largeur de 1.3 minimum. p. 30 clôtures : Les clôtures anciennes en maçonnerie traditionnelle et les ouvrages en ferronnerie seront à conserver. p. 30 clôtures : Tant en bordure des voies qu'à entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. p. 30 clôtures : Les clôtures nouvelles seront composées soit : d'un mur plein, réalisé en maçonnerie pleine ou en moellons de pierres, et couronné d'un chaperon ayant l'aspect et la couleur de la tuile. p. 30 clôtures : Les clôtures, à proximité immédiate des accès des établissements et carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas de gîne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. p. 30 clôtures : Les éléments hétéroclites sont interdits (roue de charrette...) p. 30 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique. p. 31 stationnement : Il doit être réalisé deux places de stationnement par logement, cette disposition ne s'applique aux logements locatifs financés par un prêt aidé par l'Etat. p. 31 stationnement : Les constructions à usage de bureaux, de commerce, d'artisanat et d'entrepôt présenteront une place de stationnement pour 50 m2 de SHON. p. 31 stationnement : Les constructions à usage d'hébergement hôtelier présenteront une place de stationnement par chambre. p. 31 accessibilité : Les places de stationnement des constructions à usage d'hébergement hôtelier, de bureau, de commerce, d'artisanat et d'entrepôt doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite par un cheminement continu. p. 31 stationnement : Les places de stationnement devront présenter des dimensions de 2,5 mètres de large et de 5 mètres de long. p. 31 stationnement : Un espace de stationnement pour les 2 roues est obligatoire. p. 31 stationnement : Les places de stationnement devront être composées de matériaux perméables. p. 31 espaces libres : Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces locales en nombre équivalent. p. 31 espaces libres : Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d'un arbre de haute tige par 200 m² de terrain non construit. p. 31 espaces libres : Un minimum de 20 % de la superficie totale doit être réservé à l'aménagement d'espaces verts communs arborés à la charge du pétitionnaire. p. 31 communication électronique : Les nouvelles constructions devront prévoir les installations et les aménagements nécessaires pour pouvoir, dès que le réseau sera présent sur la commune, se raccorder à la fibre optique. p. 31 Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non liées et necessaires a l'activite agricole et non mentionnees a l'article A2 et toute construction dans la bande de 50 metres de protection des massifs boisés de plus de 100 hectares reportee au reglement graphique (piece n°4 du PLU). p. 33 Occupations et utilisations du sol interdites : Les sous-sols sont interdits. p. 33 Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières : Sur le secteur Ap : toute construction est interdite. p. 33 accessibilité : Les caractéristiques des accŕs doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte contre l'incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères. Ils doivent permettre de répondre aux besoins de la construction à édifier et l'emprise devra être en rapport avec la nature d'occupation ou d'utilisation du sol autorisée. p. 34 assainissement : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. p. 34 assainissement : En l'absence de réseau collecteur, ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, l'assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et sa mise en service est subordonnée à l'autorisation de l'autorité compétente. p. 34 eaux pluviales : Les eaux pluviales devront être infiltrées sur le terrain de la construction ou gérées de façon à retarder et à limiter l'évacuation vers les exutoires de surface. p. 34 Superficie minimale : Le terrain, pour être constructible, doit avoir une superficie minimum de 500 m² pour répondre aux normes techniques en matière d'assainissement autonome. p. 35 Recul par rapport aux voies : Les constructions à usage d'habitation doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à la l'emprise des voies. p. 35 Recul par rapport aux voies : Les constructions à usage d'activités agricoles doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la l'emprise des voies. p. 35 Recul par rapport aux voies : En secteur Al, le recul minimum est de 3 mètres. p. 35 Hauteur maximale : La hauteur maximale autorisée des constructions à usage d'habitation est R+ C. p. 35 Hauteur maximale : La hauteur des constructions à usage agricole ne peut excéder 12 mètres au point le plus haut. p. 35 Hauteur maximale : En secteur Al, la hauteur maximale des constructions est limitée à R + Comble et ne peut excéder 7,5 mètres au faîtage. p. 35 Aspect extérieur : Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement sont interdites (ex : chalet savoyard, mas provençal,...). p. 35 Occupations et utilisations du sol : Toutes occupations et utilisations du sol, travaux sur les éléments naturels ou bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l'article L 123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme ainsi que les coupes, abattages et défrichements, ne doivent pas compromettre l'existence et la pérennité de l'ensemble de l'élément concerné. p. 36 Ouvertures sur toiture : Leurs nombre sera limité et ne dépassera pas une unité pour 5 mètres linéaires de toiture. p. 36 clôtures : Leur hauteur est limitée à 2 mètres. p. 38 réseaux : Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans le mur de la construction. p. 38 réseaux : Les compostières, les récupérateurs d'eaux pluviales, les citernes de gaz, doivent être soit dissimulés derrière un écran végétal ou ne pas être visibles depuis le domaine public. p. 38 espaces libres : Les dépôts, stockages et bâtiments d'activité agricole devront être accompagnés d'un traitement végétal favorisant leur insertion dans le paysage. p. 39 espaces libres : Les haies vives seront constituées d'essences champîtres locales. p. 39 performances énergétiques et environnementales : Non réglementé. p. 39 Occupations et utilisations du sol : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2. p. 41 Occupations et utilisations du sol : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition que leur implantation et leur destination soient compatibles avec la préservation de l'environnement. p. 41 Ouvrages électriques : Les ouvrages électriques à haute et très haute tension sont des constructions autorisées et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. p. 41 Retrait par rapport aux voies publiques : Les constructions doivent être implantées avec un retrait de trois mètres minimum par rapport aux voies publiques. p. 41 espaces boisés : Les Espaces Boisés Classés sont soumis à l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 42 aménagements : Les arbres de hautes tiges seront à prohiber sous l'emprise de nos conducteurs p. 49 aménagements : La hauteur de surplomb entre les conducteurs et les voies de circulation ne devra pas être inférieure à 9 mètres p. 49 aménagements : Le surplomb longitudinal des voies de communication dans une partie normalement utilisée pour la circulation des véhicules ou la traversée de ces voies sous un angle inférieur à 7° sont interdits p. 49 aménagements : L'accès à nos pieds de supports doit rester libre dans un rayon de 5 m autour de ces derniers p. 49 aménagements : Les canalisations métalliques transportant des fluides devront éviter les parcours parallèles à nos conducteurs et respecter une distance de 3 mètres vis-à-vis de nos pieds de supports p. 49 constructions : L'Article R.4534-108 du code du travail interdit l'approche soit directement soit à l'aide d'engins ou de matériaux d'un conducteur nu dans le domaine de la haute et très haute tension HTB (>50 000 Volts) à une distance inférieure à 5 mètres hors balancement des câbles p. 49 constructions : L'Article 12 de l'Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, interdit l'approche soit directement soit à l'aide d'engins ou de matériaux d'un conducteur nu dans le domaine de la Très Haute Tension (400 000 Volts) à une distance inférieure à 6 mètres hors balancement des câbles p. 49 constructions : Une distance supplémentaire de 2 mètres est recommandée en cas de surplomb accessible (terrasse, balcon, etc.) p. 49 constructions : L'article 20 de l'Arrêté du 17 mai 2001 fixe à 100 mètres la distance de voisinage entre un établissement pyrotechnique ou de l'aplomb extérieur de la clôture qui entoure le magasin et l'axe du conducteur le plus proche (balancement du conducteur non compris) p. 49 sécurité : L'Article 71 de l'Arrêté du 17 mai 2001 interdit l'implantation de supports au voisinage d'un établissement d'enseignement, d'une installation d'équipement sportif ou d'une piscine en plein air, p. 50 sécurité : La nécessité de prescrire au-dessus de tous les terrains dans lesquels peut être pratiquée l'irrigation par aspersion, un dégagement suffisant sous les lignes, fixé à 6 mètres pour les conducteurs nus. p. 50 sécurité : D'où l'interdiction aux services de secours (pompiers, etc.) de se servir de jets canon. p. 50 sécurité : Une distance de 9 mètres minimum entre le conducteur le plus proche et le terrain de sport, p. 50 sécurité : Les charpentes métalliques devront être reliées à la terre. p. 50 | p. 25 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Zone Agricole | La ZONE AGRICOLE (repérées A au plan de zonage) concernent les zones de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (R123-7). | p. 5 |
| Zone Naturelle | La ZONE NATURELLE (repérées N au plan de zonage) concernent les zones de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels (R123-8). | p. 5 |
| Espaces Boisés Classés | La protection EBC entraine le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement. De plus, les coupes et abatages sont soumis à déclaration préalable. | p. 5 |
| Adaptations Mineures | Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures. | p. 5 |
| Clôtures | Les clôtures à l'exception des clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont soumises à déclaration (article R 421-12 du Code de l'Urbanisme). | p. 5 |
| Occupations ou Utilisations | Les occupations ou utilisations définies à l'article R 421-9 du Code de l'Urbanisme sont soumises à autorisation préalable ou à déclaration. | p. 5 |
| Travaux, Installations et Aménagements | Les travaux, installations et aménagements définis à l'article R 421-3 du Code de l'Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. | p. 5 |
| Occupations ou Utilisations | Les occupations ou utilisations définies à l'article R 421-19 du code de l'urbanisme sont soumises à la délivrance d'un permis d'aménager. | p. 5 |
| stationnement | Le stationnement des caravanes sur domaine privé est soumis aux articles R.417-9 à R.417-13 du Code de la route. | p. 6 |
| stationnement | Le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique pendant une durée excédant 7 jours, ou une durée inférieure fixée par l'autorité investie du pouvoir de police, est considéré comme abusif. | p. 6 |
| stationnement | Le stationnement des caravanes est limité à 2 caravanes sur un même terrain. | p. 6 |
| stationnement | Le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, en dehors des terrains aménagés peut être interdit par arrêté dans certaines zones, conformément à l'article L.2213-2 du Code général des collectivités territoriales. | p. 6 |
| construction | L'implantation des habitations légères de loisirs est soumise à l'article R 111-32 du Code de l'Urbanisme. | p. 6 |
| archéologie | Les opérations d'aménagement, de constructions d'ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations. | p. 6 |
| archéologie | Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux peuvent décider de saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont la connaissance. | p. 6 |
| archéologie | Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles. | p. 6 |
| démolition | Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans la zone de protection des édifices classés ou inscrits (article L 430-1 c du Code de l'Urbanisme). | p. 6 |
| Espaces Boisés | Les Espaces Boisés Classés sont soumis à l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme qui interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. | p. 7 |
| Espaces Boisés | Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas spécifiés. | p. 7 |
| Trame Verte | Une trame est instituée sur certaines parcelles de la zone UA au titre de l'article L.123-1-5 9° du Code de l'Urbanisme afin d'y limiter l'urbanisation et de conserver leur qualité de jardins. | p. 7 |
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