PLU de Saint-Germain-Laval : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Germain-Laval (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77409.
Repères : Saint-Germain-Laval
Saint-Germain-Laval (77130, Seine-et-Marne) compte 2 888 habitants pour 886 hectares, soit une densité d'environ 326 habitants par km2 au sein de CC Pays de Montereau. Code INSEE : 77409. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Saint-Germain-Laval
Les 3 zones du règlement concernent le territoire de Saint-Germain-Laval : A, UF, AU. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Saint-Germain-Laval
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| A | activites : Les constructions destinées à abriter des activités artisanale, d'entrepôt, de commerce, de service et hôtelière à condition que : elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, elles n'apportent pas une gîne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, excessive au regard du caractère de la zone, notamment par l'aspect dévalorisant des abords, la multiplication des stationnements de véhicule, l'augmentation de la circulation automobile, que, par leur taille ou leur organisation, elles ne soient pas incompatibles avec le caractère de la zone. p. 8 installations : Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenues de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu dans la zone où elles s'implantent. p. 8 risques : Les projets de constructions et ouvrages qui peuvent être autorisés doivent être accompagnés d'une étude hydraulique qui détermine : l'impact de ces constructions et ouvrages sur les risques d'inondation et l'écoulement des eaux ; les mesures correctives nécessaires à mettre en ôuvre, préservant les capacités d'écoulement des eaux et d'expansion des crues et les mesures qui permettront aux constructions et aux ouvrages de résister aux forces exercées par l'écoulement des plus hautes eaux connues (PHEC). p. 8 risques : Par ailleurs les sous-sols sont interdits. p. 8 risques : Le premier niveau de plancher de toutes constructions pouvant être autorisées sera placé au moins à 20 cm au-dessus du niveau atteint par les plus hautes connues. p. 8 risques : L'établissement ou la modification de digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, clôtures, plantations, constructions, murs, haies ou de tout autre ouvrage susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière sensible les champs d'inondation ne peut être autorisé, sauf s'il est de nature à réduire les risques d'inondation dans les secteurs fortement urbanisés. p. 8 risques : Toutefois peuvent y être autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation ou en provoquer de nouveaux de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux : les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et des installations implantées légalement autorisées ; notamment les aménagements internes, les traitements de façade, p. 8 constructions : Les constructions et installations directement liées à l'exploitation agricole et forestière sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente. p. 9 travaux : Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques pour les lieux fortement urbanisés. p. 9 accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 9 sécurité : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 9 desserte : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes. p. 9 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. p. 9 assainissement : Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 9 eaux pluviales : Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. p. 10 raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 10 collecte : Les constructions nouvelles doivent disposer d'un emplacement adapté à la collecte sélective des ordures ménagères situé en bordure de voie. p. 10 implantation : Les constructions doivent s'implanter dans une bande de 30 métres de profondeur comptée à partir de l'alignement*. p. 10 implantation : Les constructions peuvent s'implanter soit à l'alignement*, soit en retrait de celui-ci. p. 10 implantation : Les constructions existantes implantées à l'alignement* doivent être maintenues ou remplacées par des constructions implantées à l'alignement*. p. 10 implantation : Les constructions nouvelles peuvent être implantées en retrait de l'alignement* à condition qu'il existe déjà une construction implantée à l'alignement*. p. 10 construction : Dans les bandes de constructibilité, les constructions doivent s'implanter à l'intérieure de celles-ci. p. 11 construction : Seules les constructions annexes qui ne sont affectées ni à l'habitation, ni à une activité artisanale, commerciale ou professionnelle et dont la hauteur totale n'excède pas 3.50 mètres et les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. peuvent s'implanter au delà de la bande de constructibilité. p. 11 construction : Les constructions existantes implantées le long de la ligne "front bâti" doivent être maintenues ou remplacées par des constructions d'implantation identique. p. 11 construction : La construction de plusieurs bâtiments à usage d'habitation non contigus sur une même propriété est admise à condition que la distance entre deux constructions soit au moins égale à 4 mètres. p. 11 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30% de la superficie de la propriete. p. 12 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixee a 9 metres. p. 12 couleurs : Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 13 clôtures : Les clôtures sur la voie publique seront constituées soit de murs pleins en maçonnerie d'une hauteur maximum de 2 mètres, murets en maçonnerie surmontés de grille ou de grillage doublé d'une haie ou d'éléments en bois, barrières en bois ajourées ou non, de grillage doublé d'une haie. p. 13 stationnement : Deux places de stationnement par logement doivent être aménagées, excepté pour les logements locatifs aidés par l'Etat, pour lesquels une seule place sera demandée. p. 13 stationnement : Il sera créé 2.5 places de stationnement par tranche de 100 m2 de surface développée de plancher hors oeuvre. p. 13 stationnement : Une surface au moins égale à 40 % de la surface développée de plancher hors oeuvre nette de la construction sera affectée au stationnement. p. 13 stationnement : Une surface au moins égale à 15 % de la surface développée de plancher hors oeuvre nette de la construction sera affectée au stationnement. p. 13 stationnement : Une surface au moins égale à 60% de la surface développée hors oeuvre de la construction sera affectée au stationnement. p. 13 stationnement : Il doit être aménagé une place de stationnement pour : une chambre d'hôtel, 10m2 de salle de restaurant, 3 places de spectacle. p. 13 stationnement : il devra étre aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers. p. 14 espaces verts : Les arbres remarquables repérés au document graphique Nº4.2 doivent être maintenus. p. 14 occupation du sol : Le coefficient d'occupation des sols (C.O.S.) est fixé à 0.6. p. 14 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions à destination d'entrepôts, les constructions à destination industrielle, les constructions à usage de stationnement collectif, les constructions à destination agricole, les carrières, les terrains de camping et les habitations légères et de loisirs, les parcs d'attraction, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes sont interdites dans l'ensemble de la zone. p. 15 Occupations et utilisations du sol interdites : Dans le secteur Ub1, les constructions à destination d'habitation sauf celles autorisées à l'article Ub2, les constructions à destination d'hôtel, les constructions à destination artisanale, les constructions à destination de commerce et les constructions à destination de bureau ou de service sont interdites. p. 15 clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 16 installations et travaux divers : Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du Code de l'urbanisme. p. 16 travaux détruisant un élément de paysage : Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et localisé sur le document graphique au titre de l'article L.123-1.7° du Code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. p. 16 coupes et abattages d'arbres : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme et figurant comme tels au document graphique. p. 16 défrichements : Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à l'article L.311-1 du Code forestier. p. 16 démolitions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l'article L.430.2 du code de l'urbanisme. p. 16 constructions nouvelles : Dans les secteurs délimités au titre de l'arrêté du 30 mai 1996 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions nouvelles doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21. p. 16 installations classées : Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu dans la zone où elles s'implantent. p. 16 affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussement du sol s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. p. 16 constructions pour activités : Les constructions destinées à abriter des activités artisanale, de commerce, de service et hôtelière à condition que : elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, elles n'apportent pas une gîne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, excessive au regard du caractère de la zone, notamment par l'aspect dévalorisant des abords, la multiplication des stationnements de véhicule, l'augmentation de la circulation automobile, que, par leur taille ou leur organisation, elles ne soient pas incompatibles avec le caractère de la zone. p. 16 construction : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des équipements. p. 17 constructions interdites : Dans ces zones, toutes constructions nouvelles ou extensions de l'emprise au sol des constructions existantes sont interdites. p. 17 travaux d'entretien : Toutefois peuvent y être autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation ou en provoquer de nouveaux de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux : les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et des installations implantées légalement autorisées ; notamment les aménagements internes, les traitements de façade, la réfection des toitures, ainsi que le rehaussement d'un niveau à usage d'habitation, sauf s'il s'agit de la création d'un logement supplémentaire. p. 17 travaux d'infrastructure : Les travaux d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques créés par ces travaux. p. 17 construction : Les constructions et ouvrages autorisés doivent respectés les prescriptions du paragraphe "Dans les territoires inondables" p. 18 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil). p. 18 implantation : Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 4 mètres. p. 19 limite : Toute construction nouvelle devra respecter par rapport à la limite séparative une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale avec un minimum de 5 mètres. p. 19 emprise : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30% de la superficie de la propriété. p. 19 hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'à point le plus élevé du bâtiment, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres. p. 20 aspect : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérét des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 20 clôtures : Les clôtures doivent être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 20 stationnement : Deux places de stationnement par logement doivent être aménagées, excepté pour les logements locatifs aidés par l'État, pour lesquels une seule place sera demandée. p. 20 stationnement : Il sera créé 2.5 places de stationnement par tranche de 100 m2 de surface développée de plancher hors ôeuvre. p. 20 stationnement : Il doit être créé une place de stationnement pour 2 emplois. p. 20 espaces boisés : Les Espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du code de l'urbanisme. p. 21 arbres remarquables : Les arbres remarquables repérés au document graphique Nº4.2 en application de l'article L.123-1 7° du Code de l'urbanisme, doivent être maintenus. p. 21 coefficient d'occupation du sol : Le coefficient d'occupation des sols (C.O.S.) est fixé à 0.35. p. 21 Conditions particulières : L'édification des clôtures est soumise à déclaration, les installations et travaux divers sont soumis à autorisation, les travaux détruisant un élément de paysage identifié doivent obtenir une autorisation, les démolitions sont soumises à permis de démolir, les constructions nouvelles dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum. p. 22 aménagement : L'aménagement et l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U., dans la limite du C.O.S.. p. 23 constructions : Les constructions à destination d'équipements collectifs à usage de sport et de loisirs. p. 23 constructions : Les constructions à destination d'équipements collectifs d'enseignement et de formation. p. 23 altimétrie : Une partie de la zone Ue est concernée par le risque d'inondation. Par conséquent il est demandé de fournir les cotes altimétriques du terrain pour toute demande d'autorisation portant sur un terrain situé soit dans la zone soumise aux risques d'inondation, soit en limite de celle-ci. p. 23 constructions : Suite à un sinistre, la reconstruction d'un bâtiment détruit en tout ou partie, est autorisée dans le strict respect des règles qui suivent. p. 23 risques inondation : peuvent y être autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation ou en provoquer de nouveaux de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux p. 24 entretien : les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et des installations implantées légalement autorisées p. 24 réparations : Les réparations effectuées sur un bâtiment sinistré dans le cas où la cause des dommages n'a pas de lien avec le risque inondation p. 24 eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. p. 25 retrait : Toute construction nouvelle doit respecter une marge de reculement de 100 mètres par rapport à l'axe de l'autoroute A5. p. 25 clotures : Les murs de clôture existants repérés au document graphique Nº3.1 doivent être préservés ou refaits à l'identique. p. 26 espaces libres : Les arbres remarquables repérés au document graphique Nº3.1 doivent être maintenus. p. 26 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions à destination industrielle. Les constructions à usage de stationnement collectif. Les carrières. Les terrains de camping et les habitations légères et de loisirs. Les parcs d'attraction. Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. p. 27 Conditions particulières : Suite à un sinistre, la reconstruction à l'identique d'un bétiment, réguliérement édifié, détruit en tout ou partie, ou sa reconstruction dans le strict respect des règles de la zone concernée. p. 27 Conditions particulières : Les constructions destinées à abriter des activités agricoles et la reconversion des bétiments dans le volume existant à la date d'approbation du présent P.L.U. pour des activités artisanale, d'entrepôt, de commerce, de service et hôtelière à condition que : - elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, p. 27 constructions : elles n'apportent pas une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, excessive au regard du caractère de la zone, notamment par l'aspect dévalorisant des abords, la multiplication des stationnements de véhicule, l'augmentation de la circulation automobile p. 28 constructions : que, par leur taille ou leur organisation, elles ne soient pas incompatibles avec le caractère de la zone. p. 28 constructions : La reconversion des bâtiments dans le volume existant à la date d'approbation du présent P.L.U. pour de l'habitat. p. 28 assainissement : En l'absence de réseau collectif d'assainissement, ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et dévacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. p. 28 | p. 8 |
| UF | limite séparative : A moins qu'elle ne soit édifiées en limite séparative, toute construction nouvelle devra respecter par rapport à la dite limite une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale avec un minimum de 5 mètres. p. 29 limite séparative : Lorsque le mur qui fait face à la dite limite séparative est aveugle ou ne comporte que des jours de souffrance, la distance minimum pourra être ramenée à 3 mètres. p. 29 hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'élément le plus haut du bâtiment, les ouvrages techniques exclus. La hauteur maximale est de 11 mètres, avec une tolérance de 1 mètre. p. 30 stationnement : Il sera créé 2.5 places de stationnement par tranche de 100 m2 de surface développée de plancher hors éuvre. p. 31 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions à usage de stationnement collectif. Les constructions à destination agricole. Les carrières. Les terrains de camping et les habitations légères et de loisirs. Les parcs d'attraction. Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. p. 32 Conditions particulières : L'aménagement et l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U., dans la limite du C.O.S.. Les constructions à destination artisanale, d'entrepôt ou industrielle à condition que les nuisances et danger puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent. Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu dans la zone où elles s'implantent. p. 32 constructions : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises et à condition qu'elles soient intégrées à un bâtiment d'activité. p. 33 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 33 collecte : Les constructions nouvelles doivent disposer d'un emplacement adapté à la collecte sélective des ordures ménagères. p. 33 implantation : Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement* au moins égale à 10 mètres. p. 34 exception : Pour l'implantation de poste de transformation électrique ou de détente gaz, il pourra ne pas être imposé de marge de reculement par rapport à l'alignement* des voies, à condition que par leur aspect et leur présentation, ils s'intègrent parfaitement aux clôtures ou constructions qui les jouxtent. p. 34 implantation : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise à condition que la distance entre deux constructions soit au moins égale à 8 mètres. p. 34 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40% de la superficie de la propriété. p. 34 hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres. p. 34 occupation du sol : Le coefficient d'occupation des sols (C.O.S.) est fixe \u00e0 0.50. p. 35 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions à destination agricole. Les constructions à destination d'entrepôts. Les constructions à destination industrielle. Les constructions à usage hôtelier. Les constructions à usage de stationnement collectif. Les carrières. Les terrains de camping et les habitations légères et de loisirs. Les parcs d'attraction. Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. p. 37 Conditions particulières : Les constructions à destination d'habitation à condition qu'elles soient localisées à l'ouest du ru de l'Etang. Les constructions destinées à abriter des activités artisanale, de commerce, de service à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, n'apportent pas une gîne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle excessive, ne soient pas incompatibles avec le caractère de la zone et soient localisées conformément au document graphique. Les constructions à destination d'équipement collectif à condition qu'elles soient localisées à l'est du ru de l'Etang. p. 37 desserte et accès : La voirie automobile principale sera créée à partir des accès principaux figurant au document graphique N°4.2. p. 38 desserte et accès : Les accès principaux à la zone A, située au nord, doivent être préservés. p. 38 desserte et accès : Un chemin piéton doit être aménagé le long du ru de l'Etang. p. 38 desserte par les réseaux : Les eaux pluviales résultant des aménagements réalisés dans la zone devront être traitées sur le terrain propre à l'opération. p. 38 desserte par les réseaux : En fonction de l'aptitude des sols à l'infiltration, devront être mises en éuvre des techniques de rétention ou de non-imperméabilisation, adaptables à chaque cas, destinées à stocker temporairement les eaux excédentaires. p. 38 | p. 29 |
| AU | eau : L'imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d'eau à évacuer par infiltration ou à retenir temporairement. p. 39 eau : Les ouvrages de retenue des eaux de pluies doivent être conçus pour s'intégrer au paysage créé. p. 39 retrait : Les constructions doivent s'implanter en retrait de 10m de chaque côté du ru de l'Etang. p. 39 hauteur : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder la cote de 71 mètres NGF en tout point. p. 40 hauteur : La hauteur maximale des constructions excepté les constructions à usage d'équipements collectif est fixée à 9 métres. p. 40 clôtures : Les clôtures sur la voie publique seront constituées soit de : murs pleins en maónnerie d'une hauteur maximum de 2 mètres, murets en maónnerie surmontés de grille ou grillage doublé d'une haie, de grillage doublé d'une haie. p. 40 espaces libres : Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. p. 40 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions à destination agricole. Les constructions à usage de stationnement collectif. Les carrières. Les terrains de camping et les habitations légères et de loisirs. Les parcs d'attraction. Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. p. 41 Conditions particulières : Les constructions à destination industrielle, artisanale, de commerce, de bureau, de services, d'entrepôts, et leurs annexes à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenues de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu dans la zone ou elles s'implantent. Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenues de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu dans la zone où elles s'implantent et à condition qu'elles soient liées aux occupations et utilisations autorisées dans la zone. p. 41 Desserte et accès : L'accès principal à la zone AUx des véhicules doit se faire à partir d'un ouvrage qui donne toutes les garanties de sécurité routière et localisé tel que figurant au document graphique n°4.5. p. 42 Desserte et accès : Un accès secondaire peut être réalisé à partir du chemin rural n°7. p. 42 Distance : Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 5 mètres. p. 43 Distance : Le long de la RD 133 les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement de la voie au moins égale à 10 mètres. p. 43 Orientation : Le volume principal des constructions doit être implanté parallèlement ou perpendiculaire aux directions des flêches légendées "orientation de l'implantation du bâti" au document graphique N°4.5. p. 43 Zone : Les constructions doivent être implantées en dehors des zones légendées "espace inconstructible" au document graphique N°4.5. p. 43 Stationnement : Les aires de stationnement et les aires d'évolution des véhicules seront localisées en dehors des espaces légendés "espace inconstructible : plantations à préserver ou à créer" et "espace inconstructible : espace paysager" au document graphique N°4.5. p. 43 Limites : Les constructions doivent être implantées en observant la marge de reculement définie ci-dessous. p. 43 Reculement : La marge de reculement par rapport aux limites séparatives sera au moins égale à la demi hauteur de façade avec un minimum de 6 mètres. p. 43 implantation : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise à condition que la distance entre deux constructions soit au moins égale à 6 mètres. p. 44 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie de la propriété. p. 44 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 44 stationnement : Il doit être aménagé une place de stationnement pour : une chambre d'hôtel, 10m2 de salle de restaurant, en outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers. p. 45 espaces libres : Les espaces figurant au document graphique nº4.5. sous la légende "Espace inconstructible : plantations à préserver ou à créer" seront plantés d'arbres de haute tige à raison d'au moins un arbre par 100 m². p. 45 espaces libres : Les espaces figurant au document graphique nº4.5. sous la légende "Espace inconstructible : stationnement, aire d'évolution des véhicules autorisés" et "Espace inconstructible : espace paysager" seront plantés de végétation basse, les arbres de haute tige n'y sont pas autorisés. p. 45 occupation du sol : Le coefficient d'occupation des sols (C.O.S.) est fixé à 0.75. p. 45 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions à destination artisanale. Les constructions à destination de commerce. Les constructions à destination de bureau ou de service. Les constructions à destination d'entrepôts. Les constructions à destination industrielle. Les constructions à usage hôtelier. Les constructions à usage de stationnement collectif. Les carrières. Les terrains de camping et les habitations légères et de loisirs. Les parcs d'attraction. Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. Les constructions à destination d'habitation excepté celles qui sont autorisées à l'article A2. p. 47 Conditions particulières : L'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme et figurant comme tels au document graphique. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à l'article L.311-1 du Code forestier. p. 47 constructions agricoles : Les constructions à destination agricole y compris le logement et les annexes s'ils sont destinés à l'exploitant et à condition qu'ils se situent à proximité des bâtiments principaux d'exploitation existants. Toutefois le nombre de logement sera limité à 1 par exploitation. p. 48 constructions nouvelles : Dans le cas de construction nouvelle à usage d'habitation, celle-ci doit être implantée en continuité du bâti existant et utiliser un des accès existants. p. 48 constructions collectives : Les constructions à destination d'équipements collectifs s'il n'est pas possible de les localiser en zones urbaines et, à condition qu'ils s'implantent, sauf impossibilité technique notoire, à proximité de ces zones. p. 48 aménagement : L'aménagement et l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. à condition que celle-ci n'excède pas 20 m2 de surface hors ôuvre brute. p. 48 assainissement : Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes et traitement et d'évacuation conformes aux normes en vigueur p. 48 collecte : Les constructions nouvelles à usage de logement doivent disposer d'un emplacement adapté à la collecte sélective des ordures ménagères situé en bordure de voie. p. 49 implantation : Dans une bande de 75 mètres mesurés à partir de l'axe de la RD 403, les constructions et installations sont interdites. p. 49 implantation : Les constructions peuvent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait. p. 49 Distance entre bâtiments : Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus. p. 50 Plantations : Les plantations repérés au document graphique N°4.5. à l'ouest du ru de l'etang en application de l'article L.123-1 7° du Code de l'urbanisme, doivent être maintenus. p. 50 Installations et travaux divers : Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation. p. 52 Coupes et abattages d'arbres : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces boisés classés. p. 52 construction : Les constructions et installations indispensables à la gestion forestière. p. 53 construction : Les constructions à destination d'équipements collectifs s''il n''est pas possible de les localiser en zones urbaines et, à condition qu''ils s'éplantent, sauf impossibilité technique notoire, à proximité de ces zones. p. 53 aménagement : L'aménagement et l'extension des constructions existantes à la date d'àpprobation du P.L.U.. p. 53 inondation : Toutes constructions nouvelles ou extensions de l'emprise au sol des constructions existantes sont interdites. p. 54 inondation : Sont autorisés à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation ou en provoquer de nouveaux, de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et de ne pas restreindre de manière sensible les champs d'inondation : L'adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes et légalement autorisées. p. 54 assainissement : Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes et traitement et d'évacuation conformes aux normes en vigueur après s'être assuré au préalable que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d'assurer l'épuration et l'évacuation de ces eaux sur le terrain. p. 55 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite, sauf dérogation à titre exceptionnel pour des rejets après épuration provenant de systèmes d'assainissement non collectif réalisés dans des terrains de perméabilité insuffisante pour permettre l'épuration et l'évacuation des effluents. p. 55 implantation : Les constructions peuvent s'implanter soit à l'alignement* soit en retrait. p. 55 emprise au sol : L'emprise au sol des extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne doit pas excéder 20% de l'emprise initiale de cette construction à cette date. p. 56 hauteur maximale : La hauteur d'une extension doit être au plus égale à la construction qu'elle étend. p. 56 coefficient d'occupation du sol : Il n'est pas fixé de règle coefficient d'occupation des sols (C.O.S.). p. 56 Défrichement : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les Espaces boisés classés. p. 57 Défrichement dans les espaces boisés non classés : Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. p. 57 bruit : les constructions nouvelles doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21. p. 58 construction : la reconstruction d'un bâtiment, régulièrement édifié, détruit en tout ou partie, dans le strict respect des règles fixées à l'article 2 de la zone concernée. p. 58 construction : les aires de jeux et de sports à condition qu'elles ne comportent pas de superstructure. p. 58 inondation : une partie de la zone Nb est concernée par le risque d'inondation. Par conséquent il est demandé de fournir les cotes altimétriques du terrain pour toute demande d'autorisation portant sur un terrain situé soit dans la zone soumise aux risques d'inondation, soit en limite de celle-ci. p. 58 inondation : les sous-sols sont interdits. p. 58 constructions : Les constructions et aménagements en rapport avec l'exploitation et l'usage de la voie d'eau p. 59 constructions : Sont autorisés à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation ou en provoquer de nouveaux, de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et de ne pas restreindre de manière sensible les champs d'inondation p. 59 constructions : Dans ces secteurs, toutes constructions nouvelles autres que celles définies ci-dessus sont interdites p. 59 Carrières : Jusqu'à la date d'expiration de l'autorisation en cours, à savoir le 25 septembre 2005, l'ouverture de carrières et la réalisation des constructions et installations y afférant, à condition que les modalités d'exploitation et de remise en état des sols, fixées par l'autorisation d'ouverture permettent la réutilisation du territoire exploité. p. 62 Installations classées : Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu dans la zone où elles s'implantent et à condition qu'elles soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations autorisées dans la zone. p. 62 constructions habitation : Les constructions à usage d'habitation à condition : soit qu'elles soient implantées à l'intérieur de la bande de constructibilité définie au document graphique n°4.3 située au lieu-dit Les Thibaudes. soit qu'elles soient implantées dans la zone d'emprise constructible définie au document graphique n°4.2 située au village. p. 65 extension constructions habitation : L'extension des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du P.L.U.. p. 65 constructions annexes : Les constructions annexes liées aux constructions autorisées. p. 65 extension constructions agricoles : L'extension des constructions à usage agricole existantes à la date d'approbation du P.L.U.. p. 65 nouveaux accès : Le long de la RD403 et de la RD133, les nouveaux accès ne sont pas autorisés. p. 65 nouveaux accès village : Dans le secteur ND du village : un seul accès nouveau peut être créé, il est situé à l'intérieur d'un linéaire de 10 mètres situé à l'emplacement de la flèche légendée " accès automobile " au document graphique N°4.2. p. 65 implantation constructions : Les constructions doivent s'implanter à l'intérieure de la bande de constructibilité. p. 67 implantation constructions : Le volume principal des constructions doit être implanté parallèlement ou perpendiculaire aux directions des flèches légendées "orientation de l'implantation du bâti" au document graphique N°4.2. p. 67 distance limite séparative : Toute construction nouvelle devra respecter par rapport à la dite limite une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale avec un minimum de 5 mètres. p. 67 emprise au sol : L'extension des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du présent PLU ne doit pas excéder 30% de l'emprise initiale de ce bâtiment à cette date. p. 68 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions, excepté pour les constructions agricoles, ne dépassera pas 20% de la superficie de l'unité foncière. p. 68 emprise au sol : La construction principale doit être implantée dans la zone légendée " zone d'emprise " au document graphique n°4.2. p. 68 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres. p. 68 hauteur maximale : La hauteur maximale des annexes non contiguës est fixée à 5 mètres. p. 68 toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 68 toitures : Les toitures à pentes seront recouvertes par des matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise. p. 68 clôtures : Les clôtures sur la voie publique seront constituées de grillage doublé d'une haie. p. 68 Emprise au sol : L'emprise au sol d'un bâtiment est la superficie de sol qu'occupe la base de ce bâtiment. Tout bâtiment à une emprise au sol, elle est constituée de la surface hors oeuvre brute du niveau édifié sur le sol. p. 72 Espaces boisés classés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 72 | p. 39 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| adaptations mineures | Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 5 |
| permis de construire | Le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. | p. 5 |
| emplacements réservés et espaces boisés classés | Ces servitudes, qui se superposent aux zones du P.L.U., peuvent engendrer des restrictions ou des interdictions d'occuper ou d'utiliser le sol, aux termes des articles L. 130-1 et L.123.1 8° du code de l'urbanisme. | p. 5 |
| Occupations et utilisations du sol interdites | Les constructions à destination agricole. Les constructions à destination industrielle. Les constructions à usage de stationnement collectif. Les carrières. Les terrains de camping et les habitations légères et de loisirs. Les parcs d'attraction. Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. | p. 7 |
| Conditions particulières | L'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation. Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et localisé sur le document graphique doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. Les démolitions sont soumises à permis de démolir. | p. 7 |
| Sinistre | Suite à un sinistre, la reconstruction d'un bâtiment, régulièrement édifié, détruit en tout ou partie dans le strict respect des règles fixées à l'article 2 de la zone concernée. | p. 7 |
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