PLU de Saint-Mars-Vieux-Maisons : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Mars-Vieux-Maisons (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77421.
Repères : Saint-Mars-Vieux-Maisons
Saint-Mars-Vieux-Maisons (77320, Seine-et-Marne) compte 244 habitants pour 1 905 hectares, soit une densité d'environ 13 habitants par km2 au sein de CC des Deux Morin. Code INSEE : 77421. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Saint-Mars-Vieux-Maisons
Les 3 zones du règlement concernent le territoire de Saint-Mars-Vieux-Maisons : U, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Saint-Mars-Vieux-Maisons
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| U | Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdits : Les constructions à usage d'activité industrielle ou d'entrepôt ; Les activités classées ou non pouvant provoquer des nuisances (par exemple sonores ou olfactives) incompatibles avec la proximité de l'habitat et avec la sécurité et la salubrité publique selon l'article R.111-31 du code de l'urbanisme ; L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs dans le cadre des articles R.443-l et suivants du code de l'urbanisme ; Le stationnement des caravanes isolées ou des résidences mobiles de loisirs en dehors d'un terrain de camping, d'un parc résidentiel de loisirs, d'un village vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ; Le stockage d'ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux soumis à autorisation au titre des installations classées ; Les carrières. p. 4 constructions : Les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de permis de construire sont soumises à déclaration conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, et plus particulérement les articles R.421-1 et suivants. p. 5 occupation du sol : Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies p. 5 aménagement : L'aménagement et la réhabilitation des constructions pour un usage d'habitat et ses annexes, d'artisanat ou d'entreprise, de commerce, d'hôtellerie, de restauration, de bureau et de service, de même que pour usage agricole, et qui ne respecteraient éventuellement pas les dispositions des articles U5, U6, U7, U8, U9, U10 du présent réglement pourront être admises à condition que les travaux soient réalisés dans le volume existant p. 5 construction nouvelle : Une construction nouvelle faisant suite à la démolition d'un bâtiment qui de par son implantation et son volume participe à la qualité et la continuité du bâtiment existant devra tout comme la construction démolie, présenter une implantation identique à ce bâtiment p. 5 accès et voirie : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès d'à au moins 3,50 mètres de large sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité p. 5 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 6 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 6 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 6 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 6 eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. p. 6 réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, EDF) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 6 réseaux divers : Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. p. 6 implantation : Les constructions doivent s'implanter dans une bande de 40 mètres par rapport à l'alignement p. 7 implantation : Pour les constructions nouvelles, à l'exception des annexes isolées, la marge de reculement définie ci-dessous doit être respectée par rapport à l'une au moins des limites séparatives latérales et aux autres limites séparatives p. 7 implantation : La distance d'un bâtiment par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 4 mètres : cette distance peut être réduite à 3 mètres en cas de murs aveugles ou ne comportant pas de baie assurant l'éclairement de pièces d'habitation ou de travail p. 7 annexes isolées : Les annexes isolées (garages, abris de jardin, abris bois, serres...), doivent être implantées, soit sur une ou deux limites séparatives, soit en retrait de 3 mètres minimum par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. p. 8 distance entre constructions : La distance entre deux bâtiments non-contigus ne peut être inférieure à 8 mètres. p. 8 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30% de la superficie de la propriété. p. 8 hauteur : La hauteur des constructions nouvelles, exception faite des annexes isolées, ne doit pas excéder 11 mètres de hauteur totale. p. 9 hauteur : La hauteur des constructions annexes isolées ne doit pas excéder 3 mètres de hauteur à l'égout du toit. p. 9 aspect esthétique : Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 9 toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes comprises entre 35 et 45 degrés. p. 9 toitures : Une toiture à une seule pente de 30° minimum peut également être autorisée pour les extensions et aménagements définis à l'article U1, de même que pour les annexes accolées à la construction principale, affectées ni à l'habitation ni à une activité. p. 9 toitures : En ce qui concerne les vérandas et les annexes isolées par rapport à la construction principale, les toitures terrasses sont interdites. p. 9 toitures : Il est imposé un minimum de 22 tuiles au m2. p. 10 parements exterieurs : L'utilisation de matériaux nus, type brique creuse et parpaing est interdite. p. 10 parements exterieurs : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 10 clotures : La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres (exception faite des piliers), sauf s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat. p. 10 clotures : De manière générale, les clôtures en limites séparatives de propriété et à l'alignement de l'espace de desserte, en béton ou plaque de béton préfabriquée sont interdites. p. 10 matériaux : L'utilisation de matériaux nus, type brique et parpaing est également interdite. p. 11 matériaux : Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront enterrées. p. 11 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 11 stationnement : Une surface de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, doit être prévue. p. 11 stationnement : Selon les dispositions de l'article L.123-1-3 du code de l'urbanisme (CU), une seule place de stationnement n'est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État. p. 11 stationnement : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface hors ôuvre nette, et avec un minimum d'une place par logement. p. 12 stationnement : Il doit être créé deux places de stationnement par logement dont une au moins sera couverte. p. 12 stationnement : Une surface au moins égale à 70% de la surface de planchers hors ôuvre nette affectée à l'usage de bureau doit être consacrée au stationnement. p. 12 stationnement : Une surface au moins égale à 50% de la surface de planchers hors ôuvre nette affectée à l'usage commercial doit être consacrée au stationnement. p. 12 stationnement : Il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers. p. 12 stationnement : Il doit être créé une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel. p. 12 stationnement : Il doit être créé une place de stationnement pour 10 mètres carrés de l'activité du restaurant. p. 12 stationnement : Il doit être créé une place de stationnement par classe. p. 12 espaces libres : Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au minimum 35% de la surface totale du terrain. p. 12 espaces libres : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. p. 12 | p. 4 |
| A | Occupation du sol : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2 à l'exception des installations et équipements necessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérît collectif. p. 14 Construction : Les constructions à usage d'activités ou d'entrepôts autres que ceux visés à l'article A2 sont interdites p. 14 Construction : Les constructions à usage d'habitation, sauf cas prévu à l'article A2, sont interdites p. 14 Construction : Les constructions à usage de restauration et d'hôtellerie sont interdites p. 14 Stockage : Le stockage d'ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux soumis à autorisation au titre des installations classées est interdit p. 14 Occupations et utilisations du sol : Les constructions nécessaires à l'activité agricole mais aussi plus spécifiquement celles nécessaires à la diversité agricole, pour notamment : la transformation et la vente de produits du terroir, la restauration et l'h ection{320} p. 15 accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 16 sécurité : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 16 desserte : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 16 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traité dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 16 implantation constructions : Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 10 mètres ou bien en continuité d'une construction existante ou en appui d'une clôture déjà construite. p. 17 implantation constructions : La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre n'est pas soumise à ces règles. p. 17 Distance : La distance entre deux bâtiments non contigus doit au moins être égale à 2 mètres. p. 18 Hauteur : La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 11 mètres par rapport au niveau du sol naturel. p. 18 Hauteur : Pour les bâtiments à usage agricole, la hauteur totale n'excédera pas 18 mètres. p. 18 Hauteur : La hauteur des annexes est limitée à 3 mètres. p. 18 toitures : Et une toiture a deux pentes avec un angle minimum de 14 degrés pour le cas particulier des hangars agricoles. p. 19 clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 mètres. p. 19 stationnement : Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, les aires de stationnement nécessaires sur le terrain propre à l'opération. p. 20 exception : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la surface de plancher hors õeuvre nette des constructions existantes si leur affectation reste inchangée. p. 20 espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme. p. 20 occupation du sol : Il n'est pas fixé de C.O.S. p. 20 | p. 14 |
| N | occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles qui sont autorisées sous condition (article N.2). Par ailleurs, dans la bande de 50 mètres, repérée sur le plan Nº4.1, en lisière d'un massif boisé de plus de 100 ha, toute construction est interdite. p. 21 arbres : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme. p. 22 occupations du sol : Les ouvrages d'infrastructures ou de superstructure, les installations techniques, les constructions, et installations constituant des équipements des services publics ou d'équipements collectifs ou y étant directement liés, ainsi que ceux qui sont nécessaires à la vie de la population ; p. 22 reconstruction : La reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de la surface de plancher hors ôuvre nette effective au moment du sinistre ; p. 22 gestion forestière : Les constructions nécessaires à la gestion forestière. p. 22 reconstruction sinistre : La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits suite à un sinistre, non conformes au caractère de la zone, réguliérement édifiés au moment de l'approbation du PLU ; p. 22 extension constructions : L'extension des constructions existantes sous réserve que cette extension ne concerne pas plus de 30 % de l'emprise au sol des constructions existantes au moment de l'approbation du présent document. p. 22 sports et loisirs : Les constructions et installations à vocation de sports et de loisirs (bâtiments techniques, espaces d'accueil, aire d'évolution couverte,...) dans une logique de développement du site de l'aérodrome. p. 22 affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux installations et constructions ou aux activités pratiqués (piste pour sports motorisés,...) visées ci-dessus ou s'ils sont nécessaires aux équipements publics (ex : bassin de rétention...). p. 22 sécurité et circulation : Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. p. 23 desserte par les réseaux : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée soit par branchement sur un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits à condition que l'eau soit distribuée par des canalisations sous pression. p. 23 assainissement : L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 23 extensions de constructions : Les extensions autorisées ne devront pas réduire la marge de reculement par rapport à l'alignement de la construction existante. p. 23 Extensions : Les extensions des constructions existantes devront être implantées en continuité de l'existant. p. 24 Bâtiments annexes : Les bâtiments annexes pourront être implantés soit à l'alignement, soit en respectant un retrait minimum de 5 m ; p. 24 Recul : Les constructions et installations devront respecter un recul minimum de : de 5 m par rapport à la limite d'emprise des voies ; de 10 m par rapport à l'emprise de la RD 204. p. 24 Recul : Les constructions peuvent s'implanter soit en limite séparative soit en respectant un recul au moins égal à la moitié de la hauteur au faitage de la construction (R=H/2). p. 24 Distance : Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus. p. 24 emprise au sol : Toutefois une emprise suffisante devra être maintenue libre de toute construction afin de permettre la mise en ôuvre de l'assainissement autonome pour les constructions qui le necessitent. p. 25 hauteur maximale : La hauteur totale (au faitage) des constructions n'excédera pas 8 mètres. p. 25 hauteur maximale : La hauteur des constructions est limitée à 6 m au faitage. p. 25 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 m, les éléments techniques n'étant pas pris en compte dans le calcul de la hauteur. p. 25 hauteur maximale : La hauteur de la construction devra être au plus égale à la hauteur de la construction préexistante. p. 25 hauteur maximale : Ces règles ne s'appliquent pas ... à la reconstruction à l'identique d'une construction détruite par un sinistre, d'une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. p. 25 aspect extérieur : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 25 toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures à pente doivent être recouvertes par des matériaux ayant la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise. p. 26 parements exterieurs : Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. p. 26 clôtures : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 mètres. p. 26 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, les aires de stationnement nécessaires sur le terrain propre à l'opération. p. 26 | p. 21 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Occupations et utilisations du sol | Occupations et utilisations du sol interdites. | p. 2 |
| Occupations et utilisations du sol | Occupations et utilisations du sol admises sous condition. | p. 2 |
| Voirie | Accès et voirie. | p. 2 |
| Réseaux | Desserte par les réseaux. | p. 2 |
| Superficie minimale | Superficie minimale des terrains constructibles. | p. 2 |
| Implantation | Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. | p. 2 |
| Limites séparatives | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. | p. 2 |
| Propriété | Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. | p. 2 |
| Emprise au sol | Emprise au sol. | p. 2 |
| Hauteur maximale | Hauteur maximale des constructions. | p. 2 |
| Aspect extérieur | Aspect extérieur. | p. 2 |
| Espaces libres | Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés. | p. 2 |
| Coefficient d'occupation | Coefficient d'occupation du sol. | p. 2 |
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