PLU de Jouy-sur-Morin : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Jouy-sur-Morin (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77240.
Repères : Jouy-sur-Morin
Jouy-sur-Morin (77320, Seine-et-Marne) compte 2 230 habitants pour 1 844 hectares, soit une densité d'environ 121 habitants par km2 au sein de CC des Deux Morin. Code INSEE : 77240. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Jouy-sur-Morin
Les 7 zones du règlement concernent le territoire de Jouy-sur-Morin : UF, AU, UX, UA, UD, UH, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Jouy-Sur-Morin
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UF | sécurité : Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès. p. 29 accès : Un seul accès véhicule, par unité foncière, est autorisé, excepté en cas d'opération groupée. p. 29 accès : L'accès doit être réalisé sur la voie où la gîne pour la circulation est la moindre. p. 29 accès : L'ouverture du portail se fera à l'intérieur de l'unité foncière. Il ne doit pas déborder sur la voie publique. p. 29 voie : La largeur de la voie devra être égale à 6 mètres minimum. p. 29 voie : Les voies en impasse au-delà de 50 mètres doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte. p. 29 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 29 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 29 assainissement : Le rejet des eaux usées domestiques, même traitées, est interdit dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde. p. 29 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 29 | p. 29 |
| AU | assainissement : Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle, soit par puisard ou autre technique d'infiltration, soit dans un bac récupérateur, sauf impossibilité technique justifiée. p. 30 assainissement : L'infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l'évacuation des eaux pluviales sur l'unité foncière. p. 30 assainissement : Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. p. 30 assainissement : Avant rejet au milieu naturel s'il est nécessaire de traiter les effluents, ce traitement se fera de manière privilégiée à l'aide de techniques alternatives. p. 30 assainissement : Si le rejet s'effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, il sera nécessaire de demander une autorisation de raccordement au réseau auprès de l'autorité compétente (qui donnera des prescriptions en terme de débit, qualité des effluents, ...). p. 30 reseaux : La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, doit être imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. p. 30 reseaux : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privaté : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. p. 30 reseaux : Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. p. 30 implantation : Les constructions nouvelles doivent, par leur implantation, contribuer à maintenir le caractère de continuité bâti du secteur. p. 30 implantation : Dans le cas d'un bâtiment existant et ne respectant pas le recul imposé, son aménagement et son extension devront être édifiés avec un recul identique à celui du bâtiment existant sans aggraver l'écart de la construction existante. p. 30 reconstruction : Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas au recul imposé, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible. p. 31 retrait : Les constructions nouvelles doivent s'écarter des limites séparatives d'une distance égale : • à la hauteur de la façade de la construction avec un minimum de 6 mètres, si la façade comporte des baies ; p. 31 retrait : Les constructions nouvelles doivent s'écarter des limites séparatives d'une distance égale : • à un minimum de 8 mètres, si la façade comporte des baies ; p. 31 retrait : Les constructions nouvelles doivent s'écarter des limites séparatives d'une distance égale : • à un minimum de 5 mètres, si la façade ne comporte pas de baie. p. 31 retrait : Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait d'à moins 5 mètres de l'alignement actuel ou futur des voies de desserte. p. 31 inconstructible : Pour les terrains en limite du Grand Morin et de tous les autres cours d'eau, les fonds de terrain seront inconstructibles sur une profondeur de 6 mètres. p. 31 inconstructible : Pour les terrains en limite de zone naturelle ou agricole, les fonds de terrain seront inconstructibles sur une profondeur de 5 mètres. p. 31 matériaux : Les annexes préfabriquées constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d'ossature formant des saillies sur la façade externe des parois sont interdits. p. 35 matériaux : Les annexes provisoires en tôle ondulée ou matériaux de récupération sont formellement interdites. p. 35 clôtures : Les clôtures sur rue telles que : claustra en bois, cannisses synthétiques ou naturelles, toiles, grillage nu, tubulaire, panneaux de béton entre potelets sont interdites. p. 35 clôtures : Pour la partie maçonnée (mur plein et mur bahut), les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, ...) seront obligatoirement enduits. p. 35 clôtures : Les clôtures édifiées dans une partie de la zone UA concernée par le risque inondation doivent se soumettre aux prescriptions édictées dans le réglement du Plan de Prévention des Risques Inondation. p. 35 | p. 30 |
| UX | emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions, y compris les annexes, est limitée à 80 % de la surface totale de la parcelle. p. 79 hauteur des constructions : La hauteur totale est limitée à 11 mètres. p. 79 hauteur des constructions : Les annexes doivent respecter une hauteur totale maximale de 3 mètres. p. 79 aspect des constructions : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. p. 79 aspect des constructions : Les couleurs vives et primaires sont interdites. p. 79 clôtures : Les clôtures sur rue telles que : claustra en bois, cannisses synthétiques ou naturelles, toiles, grillage nu, tubulaire, panneaux de béton entre potelets sont interdites. p. 80 clôtures : La hauteur de la clôture sera comprise entre 1,50 mètre et 1,80 mètre. p. 80 clôtures : Les pierres apparentes dispersées dans l'enduit sont interdites de même que les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints. p. 80 clôtures : Pour la partie maçonnée (mur plein et mur bahut), les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, ...) seront obligatoirement enduits. p. 80 Patrimoine bâti : Dans le cas d'une restauration d'un bâtiment identifié, la préservation des éléments de décoration pourra être imposée. p. 81 Patrimoine bâti : Les aménagements, extensions et surélévations d'un bâtiment identifié doivent respecter la simplicité des volumes, la forme initiale du bâtiment et le type de toitures. Sont interdits les surélévations ou les extensions lorsqu'elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes. p. 81 Patrimoine bâti : Tous les travaux de façades doivent être réalisés avec des matériaux identiques que ceux existants. p. 81 Patrimoine bâti : Les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles) seront conservés et restaurés. p. 81 Stationnement : Pour les constructions à usage commercial et de bureaux : 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher, toute tranche commencée étant due. p. 81 Stationnement : Pour les constructions à usage artisanal, industriel et d'entrepôt : 1 place par tranche de deux employés. p. 81 Stationnement : 10% des places créées seront destinées au stationnement des deux-roues motorisés. p. 81 Stationnement : En aucun cas des travaux de modification ou d'extension ne peuvent conduire à supprimer des places de stationnement existantes réglementairement. p. 81 Stationnement : pour les bureaux : il est exigé un local dont les dimensions sont calculée en fonction du ratio suivant : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. p. 81 Stationnement : La superficie minimale du local ne pourra être inférieure à 3 m². p. 81 Stationnement : L'espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert. p. 81 stationnement : il est exigé à minima une place de vélo pour 10 employés p. 82 stationnement : il est exigé une place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places pour les visiteurs p. 82 espaces verts : les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservées en espaces de pleine terre qui doivent être végétalisés p. 82 biodiversité : une liste d'espèces végétales invasives avérées à proscrire a été annexée au présent document p. 82 energie : toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l'énergie, de l'eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique p. 82 reseau : la mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements sera imposée chaque fois que les conditions techniques le permettent p. 82 reseau : tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privat p. 82 reseau : les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire p. 82 implantation : Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait d'à au moins 5 mètres de l'alignement actuel ou futur des voies de desserte. p. 86 implantation : Les constructions nouvelles doivent s'écarter des limites séparatives d'une distance égale : • à un minimum de 8 mètres, si la façade comporte des baies ; • à la demi-hauteur de la façade de la construction avec un minimum de 2,50 mètres, si la façade ne comporte pas de baie. p. 86 implantation : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition que la distance horizontale comptée entre tous points des bâtiments, débords de toiture, terrasses et balcons compris, soit au moins égale à : à un minimum de 7 mètres, si au moins une des deux façades comporte des baies ; à un minimum de 4 mètres, si aucune des deux façades de chaque construction ne comporte de baie. p. 87 emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions, y compris les annexes, est limitée à 40 % de la surface totale de la parcelle. p. 87 aspect : Tout projet situé dans le périmètre de 500 mètres de protection autour de l'église Saint-Pierre-Saint Paul inscrite monument historique doit respecter des règles spécifiques édictées par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Seine-et-Marne de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Île-de-France qui doit obligatoirement être consultée. p. 87 aspect extérieur : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 88 aspect extérieur : Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes en bois doivent être peintes ou laissées ton bois naturel. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites. p. 88 aspect extérieur : Les grilles et balcons en ferronnerie sont à traiter simplement, en barreaudage vertical de préférence, à l'exclusion de tous motifs et de tous profils compliqués. p. 88 aspect extérieur : L'implantation d'antennes démission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devra être installée obligatoirement en toiture en dessous du niveau de faïtage prioritairement sur le versant non visible du domaine public. p. 88 aspect extérieur : Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. p. 88 volumes : Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'inscrire dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens. p. 88 volumes : Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits. p. 88 annexes : Les annexes préfabriquées constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d'ossature formant des saillies sur la façade externe des parois sont interdits. p. 90 annexes : Les annexes provisoires en tôle ondulée ou matériaux de récupération sont formellement interdites. p. 90 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. p. 91 stationnement : La surface de stationnement sera déterminée en fonction des besoins induits par l'activité et des possibilités de stationnement public liées au quartier avoisinant pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 91 stationnement : Des travaux de modification ou d'extension ne peuvent conduire à supprimer des places de stationnement existantes réglementairement. p. 91 stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation, à partir d'opérations de plus de deux logements, il est exigé un local dont les dimensions sont calculées en fonction du ratio suivant : 0,75 mâ par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces principales ; 1,5 mâ par logement pour les logements à partir de 3 pièces principales. p. 91 stationnement : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : il est exigé une place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places pour les visiteurs. p. 91 stationnement : Pour les établissements scolaires : il est exigé une place de vélo pour 8 à 12 élèves. p. 91 espaces libres : Les surfaces libres de toute construction doivent être conservées en espace de pleine terre à hauteur de 40% de l'unité foncière. p. 91 espaces libres : En limite d'espace naturel ou agricole, des haies d'essence locale doivent être plantées. p. 91 biodiversite : Une liste d'espèces végétales invasives avérées à proscrire a été annexée. p. 92 energie : Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l'énergie, de l'eau et des déchets. p. 92 telecom : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé. p. 92 accessibilité : Pour œtre constructible, un terrain doit avoir un accœs à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. p. 109 voirie : Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées qui doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 109 voirie : Toutes constructions et installations agricoles doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. p. 109 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 109 eau potable : A défaut de branchement possible sur le réseau d'adduction publique, une desserte en eau par forage ou puits particulier est autorisée à condition que soit respecter les prescriptions de l'article R111-10 du Code de l'Urbanisme. p. 109 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 109 assainissement : Toutefois en l'absence d'un tel réseau, ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformément au réglement d'assainissement en vigueur. p. 109 assainissement : Le rejet des eaux usées domestiques, même traitées, est interdit dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde. p. 109 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 109 | p. 79 |
| UA | Patrimoine bâti : Dans le cas d'une restauration d'un bâtiment identifié, la préservation des éléments de décoration pourra être imposée. p. 36 Patrimoine bâti : Les aménagements, extensions et surélévations d'un bâtiment identifié doivent respecter la simplicité des volumes, la forme initiale du bâtiment et le type de toitures. Sont interdits les surélévations ou les extensions lorsqu'elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes. p. 36 Patrimoine bâti : Tous les travaux de façades doivent être réalisés avec des matériaux identiques que ceux existants. p. 36 Patrimoine bâti : Les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles) seront conservés et restaurés. p. 36 Stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement. p. 36 Stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation financées par un prêt aidé de l'Etat et les établissements assurant l'hébergement des personnes àgées : 1 place de stationnement par logement. p. 36 Stationnement : Pour les constructions à usage de bureaux : il ne pourra être construit plus d'une place de stationnement pour 55 mâ de surface de plancher. p. 36 stationnement : En aucun cas, des travaux de modification ou d'extension ne peuvent conduire à supprimer des places de stationnement existantes réglementairement. p. 37 stationnement : pour les constructions à usage d'habitation, à partir d'opérations de plus de deux logements, il est exigé un local dont les dimensions sont calculées en fonction du ratio suivant : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces principales ; 1,5 m² par logement pour les logements à partir de 3 pièces principales. p. 37 stationnement : pour les constructions à usage de bureaux : il est exigé un local dont les dimensions sont calculée en fonction du ratio suivant : 1,5 m² par 100 m² de surface de plancher. p. 37 stationnement : pour les activités commerciales de plus de 500 m² : il est exigé une place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places pour les visiteurs. p. 37 stationnement : pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : il est exigé une place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places pour les visiteurs. p. 37 stationnement : pour les établissements scolaires : il est exigé une place de vélo pour 8 à 12 élèves. p. 37 espaces libres : Les surfaces libres de toute construction doivent être conservées en espace perméable à hauteur de 40% de l'unité foncière. p. 37 espaces libres : En limite d'espace naturel ou agricole, des haies d'essence locale doivent être plantées. p. 37 biodiversité : afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d'espèces végétales invasives avérées à proscrire a été annexée au présent document. p. 37 Energie et environnement : Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l'énergie, de l'eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique. p. 38 Infrastructures et réseaux : La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques le permettent. p. 38 Infrastructures et réseaux : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. p. 38 Infrastructures et réseaux : Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. p. 38 souterrain : La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, doit être imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. p. 42 retrait voies : Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait d'au moins 5 mètres de l'alignement actuel ou futur des voies de desserte. p. 42 retrait limites : Les constructions nouvelles doivent s'écarter des limites séparatives d'une distance égale : à un minimum de 8 mètres, si la façade comporte des baies ; à la demi-hauteur de la façade de la construction avec un minimum de 2,50 mètres, si la façade ne comporte pas de baie. p. 42 recul : Dans le cas d'un bâtiment existant et ne respectant pas le recul imposé, son aménagement et son extension peuvent être édifiés avec un recul identique à celui du bâtiment existant sans aggraver l'écart de la construction existante. p. 43 reconstruction : Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas au recul imposé, seules sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique sont possible. p. 43 inconstructible : Pour les terrains en limite du Grand Morin et de tous les autres cours d'eau, les fonds de terrain seront inconstructibles sur une profondeur de 6 mètres. p. 43 inconstructible : Pour les terrains en limite de zone naturelle ou agricole, les fonds de terrain seront inconstructibles sur une profondeur de 5 mètres. p. 43 distance : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition que la distance horizontale comptée entre tous points des bâtiments, débords de toiture, terrasses et balcons compris, soit au moins égale à : à un minimum de 7 mètres, si au moins une des deux façades comporte des baies ; à un minimum de 4 mètres, si aucune des deux façades de chaque construction ne comporte de baie. p. 43 emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions, y compris les annexes, est limitée à 40 % de la surface totale de la parcelle. p. 43 emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions, y compris les annexes, est limitée à 20 % de la surface totale de la parcelle. p. 43 hauteur : La hauteur totale est limitée à 7 métres (soit R+C ou R+1 pour les constructions à usage d'habitation). p. 44 hauteur : Les annexes doivent respecter une hauteur totale maximale de 3 métres. p. 44 aspect : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 44 aspect : Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes en bois doivent être peintes ou laissées ton bois naturel. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites. p. 44 aspect : L'implantation d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devra être installée obligatoirement en toiture en dessous du niveau de faïtage prioritairement sur le versant non visible du domaine public. p. 44 aspect : Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. p. 44 panneaux solaires : Les panneaux solaires ou photovoltaïques seront installés sur les versants de toiture non visibles depuis l'espace public. p. 45 volumes : Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens. p. 45 volumes : Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits. p. 45 matériaux : Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites en façade. p. 45 toitures : Les toitures des constructions à usage d'habitation doivent obligatoirement être à deux ou quatre pentes, d'une inclinaison comprise entre 35° et 45°. p. 45 toitures : Aucun débord sur les pignons n'est autorisé. p. 45 sécurité : Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès. p. 52 accès : Un seul accès véhicule, par unité foncière, est autorisé, excepté en cas d'opération groupée. p. 52 accès : Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit être réalisé sur la voie où la gîne pour la circulation est la moindre. p. 52 accès : L'ouverture du portail se fera à l'intérieur de l'unité foncière. Il ne doit pas déborder sur la voie publique. p. 52 voirie : La largeur de la voie devra être égale à 6 mètres minimum. p. 52 voirie : Les voies en impasse au-delà de 50 mètres doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte. p. 52 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 52 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 52 assainissement : Le rejet des eaux usées domestiques, même traitées, est interdit dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde. p. 52 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 52 eaux pluviales : Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle, soit par puisard ou autre technique d'infiltration, soit dans un bac récupérateur, sauf impossibilité technique justifiée. p. 52 eaux pluviales : L'infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l'évacuation des eaux pluviales sur l'unité foncière. p. 52 | p. 36 |
| UD | souterrain : La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, doit être imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. p. 53 reculement : Les constructions nouvelles doivent s'implanter en observant une marge de reculement d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte. p. 53 limites separatives : Les constructions nouvelles doivent s'écarter des limites séparatives d'une distance égale : ... - à la hauteur de la façade de la construction avec un minimum de 8 mètres, si la façade comporte des baies ; ... p. 53 limites separatives : Les constructions nouvelles doivent s'écarter des limites séparatives d'une distance égale : ... - à la demi-hauteur de la façade de la construction avec un minimum de 2,50 mètres, si la façade ne comporte pas de baie. p. 53 implantation : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition que la distance horizontale comptée entre tous points des bâtiments, débords de toiture, terrasses et balcons compris, soit au moins égale à : à la hauteur de la façade de la construction la plus haute avec un minimum de 8 mètres, si au moins une des deux façades comporte des baies ; à la demi-hauteur de la façade de la construction la plus basse avec un minimum de 4 mètres, si aucune des deux façades de chaque construction ne comporte de baie. p. 54 hauteur : La hauteur totale est limitée à 15 mètres pour les constructions à usage d'habitation. p. 54 aspect : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. p. 54 Techniques et matériaux : Il est admis d'utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d'une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l'utilisation des énergies renouvelables. p. 55 Menuiseries extérieures : Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes en bois doivent être peints ou laissés ton bois naturel. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites. p. 55 Grilles et balcons : Les grilles et balcons en ferronnerie sont à traiter simplement, en barreaudage vertical de préférence, à l'exclusion de tous motifs et de tous profils compliqués. p. 55 Antennes : L'implantation d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devra être installée obligatoirement en toiture en dessous du niveau de faîtage prioritairement sur le versant non visible du domaine public ou si cela s'avère techniquement impossible de la façon la moins visible possible depuis l'espace public. p. 55 Panneaux solaires : Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. p. 55 Volumes : Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens. p. 55 Relief artificiel : Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits. p. 55 Matériaux et revêtements : L'aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. p. 55 Couleurs façade : Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites en façade. Les tons " pierre " doivent être privilégiés. p. 55 Matériaux d'extension : Dans le cas d'extension ou de constructions annexes, il est recommandé d'employer des matériaux s'intégrant harmonieusement avec l'existant. p. 55 Revêtements spéciaux : Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, carreaux de plâtre, ...), doivent être recouverts d'un enduit ou d'un revêtement spécial pour façades. p. 55 Revêtements interdits : Les revêtements en panneaux industrialisés de décoration sont interdits. p. 55 Murs pignon : Les murs pignon doivent être traités en harmonie avec la façade du bâtiment principal ou du bâtiment voisin. p. 55 Pierres apparentes : Les pierres apparentes dispersées dans l'enduit sont interdites de même que les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints. p. 56 Toitures : Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et de conception. p. 56 Toitures en pente : Les toitures en pente des constructions à usage d'habitation doivent obligatoirement être à deux ou quatre pentes, d'une inclinaison comprise entre 35° et 45°. p. 56 Toitures terrasses : Les toitures terrasses doivent faire l'objet d'un traitement (volume, matériaux, couleurs) qui garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vue plus éloignés. p. 56 Toitures plates : Pour les annexes n'excédant pas 3 mètres à l'égout du toit, les toitures plates ou à un seul versant de faible pente sont autorisées. p. 56 Matériaux de couverture : Pour les constructions neuves, le matériau de couverture doit être la tuile plate ou mécanique ou l'ardoise naturelle. p. 56 Annexes : Lorsqu'elles sont visibles de la rue, les annexes doivent être traitées en harmonie avec la construction à laquelle elle se réfère du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux. p. 56 Annexes non visibles : Lorsqu'elles ne sont pas visibles de la rue, les annexes peuvent employer des matériaux différents de ceux du bâtiment principal auquel elles se réfèrent mais doivent s'intégrer harmonieusement avec l'existant. p. 56 Annexes préfabriquées : Les annexes préfabriquées constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d'ossature formant des saillies sur la façade externe des parois sont interdits. p. 56 Annexes provisoires : Les annexes provisoires en tôle ondulée ou matériaux de récupération sont formellement interdites. p. 56 clôtures : En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l'alignement. p. 57 clôtures : Les clôtures sur rue doivent être constituées soit par un mur plein d'aspect et de couleur identique aux murs des constructions auxquelles il se raccorde, soit par des éléments à claire-voie en métal, avec mur bahut doublé ou non d'une haie végétale. p. 57 clôtures : La hauteur de la clôture sera comprise entre 1,50 mètre et 1,80 mètre. p. 57 clôtures : Les clôtures sur rue telles que : claustra en bois, cannisses synthétiques ou naturelles, toiles, grillage nu, tubulaire, panneaux de béton entre potelets sont interdites. p. 57 clôtures : Pour la partie maçonnée (mur plein et mur bahut), les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, ...) seront obligatoirement enduits. p. 57 clôtures : En limite séparative, les clôtures peuvent être constituées d'un grillage doublé ou non d'une haie vive, d'un mur bahut surmonté d'un grillage doublé ou non d'une haie végétale, ou d'un mur plein. p. 57 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. p. 57 stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement. p. 57 stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation financées par un prêt aidé de l'Etat et les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées : 1 place de stationnement par logement. p. 57 stationnement : pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif la surface de stationnement sera déterminée en fonction des besoins induits par l'activité et des possibilités de stationnement public liées au quartier avoisinant. p. 58 stationnement : En aucun cas, des travaux de modification ou d'extension ne peuvent conduire à supprimer des places de stationnement existantes règlementairement. p. 58 stationnement : pour les constructions à usage d'habitation, à partir d'opérations de plus de deux logements, il est exigé un local dont les dimensions sont calculées en fonction du ratio suivant : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces principales ; 1,5 m² par logement pour les logements à partir de 3 pièces principales. p. 58 stationnement : pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : il est exigé une place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places pour les visiteurs. p. 58 stationnement : pour les établissements scolaires : il est exigé une place de vélo pour 8 à 12 élèves. p. 58 espaces libres : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être paysagés. p. 58 espaces libres : Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d'espèces végétales invasives avérées à proscrire a été annexée au présent document. p. 58 energie : Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l'énergie, de l'eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique. p. 58 reseau : La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques le permettent. p. 58 Télécommunications : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privat : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. p. 59 Conformité : Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. p. 59 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit étre alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 68 assainissement eaux usées : Toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformément au réglement d'assainissement en vigueur. p. 68 assainissement eaux usées : Le rejet des eaux usées domestiques, même traitées, est interdit dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde. p. 68 assainissement eaux usées : Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 68 assainissement eaux pluviales : Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle, soit par puisard ou autre technique d'infiltration, soit dans un bac récupérateur, sauf impossibilité technique justifiée. p. 68 assainissement eaux pluviales : L'infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l'évacuation des eaux pluviales sur l'unité foncière. Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. p. 68 assainissement eaux pluviales : Avant rejet au milieu naturel s'il est nécessaire de traiter les effluents, ce traitement se fera de manière privilégiée à l'aide de techniques alternatives. p. 68 assainissement eaux pluviales : Si le rejet s'effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, il sera nécessaire de demander une autorisation de raccordement au réseau auprès de l'autorité compétente (qui donnera des prescriptions en terme de débit, qualité des effluents, ...). p. 68 | p. 53 |
| UH | retrait voies : Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait d'au moins 6 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte. p. 69 retrait voies : Aucune construction nouvelle ne pourra s'implanter au-delà de la bande de 25 mètres mesurée à partir de l'alignement actuel ou futur des voies de desserte. p. 69 reconstruction : Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas au recul imposé, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible. p. 69 retrait limites : Les constructions nouvelles doivent s'écarter des limites séparatives d'une distance égale : à un minimum de 8 mètres, si la façade comporte des baies ; à un minimum de 4 mètres, si la façade ne comporte pas de baie. p. 69 reconstruction : Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas au recul imposé, seules sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique sont possible. p. 69 inconstructible : Pour les terrains en limite de zone naturelle ou agricole, les fonds de terrain seront inconstructibles sur une profondeur de 5 mètres. p. 69 implantation : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition que la distance horizontale comptée entre tous points des bâtiments, débords de toiture, terrasses et balcons compris, soit au moins égale à : à un minimum de 8 mètres, si au moins une des deux façades comporte des baies ; à un minimum de 4 mètres, si aucune des deux façades de chaque construction ne comporte de baie. p. 70 emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions, y compris les annexes, est limitée à 20 % de la surface totale de la parcelle. p. 70 hauteur : La hauteur totale est limitée à 7 mètres (soit R+1+C pour les constructions à usage d'habitation). p. 70 aspect : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 70 Matériaux et revîtements : Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites en façade. Les tons "pierre" doivent être privilégiés. p. 71 Matériaux et revîtements : Les revîtements en panneaux industrialisés de décoration sont interdits. p. 71 Menuiseries et ferronnerie : Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites. p. 71 Menuiseries et ferronnerie : Les grilles et balcons en ferronnerie sont à traiter simplement, en barreaudage vertical de préférence, à l'exclusion de tous motifs et de tous profils compliqués. p. 71 Antennes : L'implantation d'antennes démission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devra être installée obligatoirement en toiture en dessous du niveau de faïtage prioritairement sur le versant non visible du domaine public ou si cela s'avére techniquement impossible de la façon la moins visible possible depuis l'espace public. p. 71 Panneaux solaires : Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. p. 71 Volumes : Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens. p. 71 Volumes : Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits. p. 71 clôtures : Les clôtures sur rue telles que : claustra en bois, cannisses synthétiques ou naturelles, toiles, grillage nu, tubulaire, panneaux de béton entre potelets sont interdites. p. 73 clôtures : La hauteur de la clôture sera comprise entre 1,50 mètre et 1,80 mètre. p. 73 clôtures : Pour la partie maçonnée (mur plein et mur bahut), les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, ...) seront obligatoirement enduits. p. 73 clôtures : Quel que soit le type de clôture, cette dernière devra permettre le passage de la petite faune. p. 73 patrimoine bâti : Les aménagements, extensions et surélévations d'un bâtiment identifié doivent respecter la simplicité des volumes, la forme initiale du bâtiment et le type de toitures. Sont interdits les surélévations ou les extensions lorsqu'elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes. p. 73 patrimoine bâti : Sont interdits la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture. p. 73 patrimoine bâti : Les appareillages des façades et des murs (pierres apparentes, briques, ...) qui ne doivent pas être recouverts d'enduit seront sauvegardés. p. 73 patrimoine bâti : Tous les travaux de façades doivent être réalisés avec des matériaux identiques que ceux existants. p. 73 patrimoine bâti : Les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles) seront conservés et restaurés. p. 73 stationnement : pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement. p. 74 stationnement : pour les constructions à usage d'habitation financées par un prêt aidé de l'Etat et les établissements assurant l'hébergement des personnes àgés : 1 place de stationnement par logement. p. 74 stationnement : pour les constructions à usage d'habitation, à partir d'opérations de plus de deux logements, il est exigé un local dont les dimensions sont calculées en fonction du ratio suivant : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces principales ; 1,5 m² par logement pour les logements à partir de 3 pièces principales. p. 74 espaces libres : les surfaces libres de toute construction doivent être conservées en espace de pleine terre à hauteur de 40% de l'unité foncière. p. 74 espaces libres : en limite d'espace naturel ou agricole, des haies d'essence locale doivent être plantées. p. 74 biodiversite : Une liste d'espèces végétales invasives avérées à proscrire a été annexée. p. 75 energie : Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l'énergie, de l'eau et des déchets. p. 75 telecom : La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements sera imposée chaque fois que les conditions techniques le permettent. p. 75 telecom : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé. p. 75 Eaux pluviales : L'infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l'évacuation des eaux pluviales sur l'unité foncière. p. 78 Eaux pluviales : Si le rejet s'effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, il sera nécessaire de demander une autorisation de raccordement au réseau auprès de l'autorité compétente. p. 78 Réseaux souterrains : La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, doit être imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. p. 78 Réseaux souterrains : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. p. 78 Constructions : Pour les terrains en limite du Grand Morin et de tous les autres cours d'eau, les fonds de terrain seront inconstructibles sur une profondeur de 6 métres. p. 78 | p. 69 |
| N | assainissement : Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle, soit par puisard ou autre technique d'infiltration, soit dans un bac récupérateur, sauf impossibilité technique justifiée. p. 110 assainissement : L'infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l'évacuation des eaux pluviales sur l'unité foncière. Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. p. 110 assainissement : Si le rejet s'effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, il sera nécessaire de demander une autorisation de raccordement au réseau auprès de l'autorité compétente (qui donnera des prescriptions en terme de débit, qualité des effluents, ...). p. 110 reseaux : La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. p. 110 reseaux : Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privaté : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. p. 110 retrait : Par rapport aux Espaces Boisés Classés, le recul minimal des constructions nouvelles doit être de 30 mètres. p. 110 retrait : Pour les terrains en limite du Grand Morin et de tous les autres cours d'eau, les fonds de terrain seront inconstructibles sur une profondeur de 6 mètres. p. 110 emprise au sol : L'emprise au sol des extensions, à condition qu'elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, ne peut excéder 50 m². p. 111 emprise au sol : Dans les sous-secteurs Nl et Nt, l'emprise au sol des constructions est limitée à 5 % de la surface totale de la zone. p. 111 hauteur : La hauteur totale des constructions à usage d'abri de jardin est limitée à 3 mètres. p. 111 hauteur : La hauteur totale des constructions autorisées liées au tourisme, au sport ou aux loisirs est limitée à 7 mètres dans le sous-secteur Nt. p. 111 hauteur : La hauteur totale des constructions autorisées est limitée à 4 mètres dans le sous-secteur Nl. p. 111 aspect : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 111 aspect : L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou p. 111 clôtures : Quel que soit le type de clôture, cette dernière devra permettre le passage de la petite faune. p. 112 patrimoine bâti : La préservation des éléments de décoration (bandeau, moulure, corniche, encadrement, éléments d'angle, lambrequins, volets bois, garde corps, débords de toiture, fer forgé, ...) pourra être imposée. p. 112 patrimoine bâti : Les aménagements, extensions et surélévations d'un bâtiment identifié doivent respecter la simplicité des volumes, la forme initiale du bâtiment et le type de toitures. Sont interdits les surélévations ou les extensions lorsqu'elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes. p. 112 patrimoine bâti : Les appareillages des façades et des murs (pierres apparentes, briques, ...) qui ne doivent pas être recouverts d'enduit seront sauvegardés. p. 112 patrimoine bâti : Tous les travaux de façades doivent être réalisés avec des matériaux identiques que ceux existants. p. 112 patrimoine bâti : Les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles) seront conservés et restaurés. p. 112 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations, doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 112 espaces libres : Les plantations existantes doivent être maintenues. Si l'abattage ou la suppression de plantation est nécessaire, soit des plantations de remplacement seront réalisées, soit la régénération naturelle après coupe sera pratiquée. p. 112 espaces boisés : Ce classement interdit tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. p. 112 défrichement : il entraîne, de plein droit, le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux livres II et III du Code Forestier. p. 113 biodiversité : une liste d'espèces végétales invasives avérées à proscrire a été annexée au présent document. p. 113 patrimoine végétal : les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié ou situé dans le périmètre protégé sont soumis à déclaration p. 113 patrimoine végétal : les aménagements de voirie et les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle prescription, doivent être conçus pour garantir la mise en valeur des ensembles paysagers identifiés p. 113 patrimoine végétal : aucune construction n'est autorisée sur l'emplacement des éléments paysagers repérés p. 113 patrimoine végétal : leur coupe ou abattage ne peut être autorisé que pour des raisons sanitaires p. 113 patrimoine végétal : ils devront être remplacés par des essences de qualité équivalente p. 113 patrimoine végétal : respecter l'ambiance végétale initiale et respecter la composition existante p. 113 performances énergétiques : Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l'énergie, de l'eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique. p. 113 | p. 110 |
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