PLU de La Croix-en-Brie : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de La Croix-en-Brie (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77147.
Repères : La Croix-en-Brie
La Croix-en-Brie (77370, Seine-et-Marne) compte 681 habitants pour 2 951 hectares, soit une densité d'environ 23 habitants par km2 au sein de CC Brie Nangissienne. Code INSEE : 77147. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à La Croix-en-Brie
Les 4 zones du règlement concernent le territoire de la Croix-en-Brie : UA, N, UB, A. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de La Croix-En-Brie
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | interdictions : Sont interdits : Les constructions à destination forestière, Les constructions à destination industrielle, Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt, Les constructions à destination de commerces de gros, Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à enregistrement, L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs, Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l'exclusion de celui d'une caravane et/ou d'une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur, L'ouverture et l'exploitation des carrières, Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l'air libre. p. 35 limitation : Les constructions à destination d'artisanat et de commerce de détail, de bureaux et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle à condition de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, d'être jugées compatibles avec le voisinage du point de vue des nuisances sonores, visuelles, olfactives et de l'environnement et dans la limite de 300 m² de surface de plancher par unité foncière p. 35 limitation : Les constructions à destination d'exploitation agricole à condition qu'elles soient liées aux exploitations agricoles existantes et qu'il n'en résulte pas une aggravation des nuisances pour le voisinage p. 35 limitation : Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d'être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel. p. 35 protection : Des éléments remarquables bâtis à protéger sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié aux documents graphiques du règlement, en application des articles L.151-19 et R.421-28 du Code de l'Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. p. 35 Démolition : La démolition totale d'un bétiment ainsi identifié est interdite. p. 36 Risque de mouvement de terrain : Il est imposé la réalisation d'études de sol pour toutes les constructions à usage d'habitation dans les zones d'exposition au "retrait-gonflement des sols argileux" moyenne et forte. p. 36 Hauteur : Un dépassement de la hauteur réglementaire peut être autorisé pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines existantes ou les bâtiments existants sur le terrain. p. 37 Hauteur : L'aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve, après aménagement, de ne pas dépasser la hauteur initiale. p. 37 Implantation : Les constructions doivent s'implanter : soit à l'alignement de la voie publique ou de la limite d'emprise des voies privées existantes ou à créer, (fig.1), soit en recul, à condition que la continuité visuelle de l'alignement soit assurée par une construction ou par une clôture définie au chapitre 2.2 (fig. 2), p. 37 Implantation : L'aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de la présente zone, ne s'applique pas pour : l'aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de la présente zone, les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. p. 37 implantation : Les constructions doivent s'implanter sur au moins une limite séparative latérale. p. 38 implantation : Sur l'autre limite latérale, elles peuvent s'implanter en limite ou en respectant un retrait, avec un minimum de 4 mètres si la façade comporte des ouvertures constituant des vues. p. 38 exception : L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour l'aménagement des constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. p. 38 exception : Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumises à ces dispositions. p. 38 architecture : Les bâtiments sont conçus soit en reprenant des caractéres architecturaux propres à la région, soit sur la base d'une architecture de qualité faisant appel aux recherches contemporaines en la matière. p. 39 toiture : Les toitures des constructions principales sont composées d'un ou plusieurs versants dont les pentes varient de 35 à 45° par rapport à l'horizontale, pouvant comprendre des petites parties en toiture terrasse. p. 39 toiture : Les toitures sont recouvertes de tuiles plates ou mécaniques petit moule ou matériaux similaires présentant le même aspect général. p. 39 toiture : Les toitures ne doivent comporter aucun débord sur les pignons. p. 39 toiture : Les ouvrages techniques liés à la ventilation, climatisation et chauffage sont interdits en toiture. p. 39 toiture : Les toitures terrasses sont autorisées à condition d'être végétalisées. p. 39 parement : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. p. 39 façades : Les ouvertures en façade et en toiture doivent être de formes simples et faire l'objet d'une composition d'ensemble : le respect des rythmes verticaux et horizontaux est recherché. p. 40 clôtures : Les clôtures sur rue et en limite séparative doivent être d'une hauteur maximale de 2 m, harmonisée avec celles avoisinantes. p. 40 clôtures : Sur les limites séparatives, la clôture est constituée au choix : soit d'un muret maçonné et surmonté d'une grille à barreaudage vertical, éventuellement doublé d'une haie vive d'essences locales. soit d'un grillage doublé d'une haie vive d'essences locales. p. 40 clôtures : En bordure des limites séparatives, dans la clôture doivent être aménagées des ouvertures (minimum 10x10 cm) disposées de manière régulière (par exemple tous les 10 m) au niveau du sol afin de permettre le déplacement de la petite faune. p. 40 annexes : Les annexes aux constructions à destination d'habitation doivent s'accorder avec la construction principale. p. 40 clôtures : Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. p. 41 clôtures : Les boites aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments à l'alignement. p. 41 clôtures : Ces éléments sont peints d'une couleur identique à celle de la façade ou du mur de clôture. p. 41 équipements techniques : Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l'objet d'une protection phonique. p. 41 équipements techniques : Les citernes à gaz liquéfié sont enterrées. p. 41 équipements techniques : Les citernes à mazout sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. p. 41 antennes paraboliques : L'installation d'antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. p. 41 capteurs solaires : Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée p. 41 capteurs solaires : en toiture, les panneaux sont intégrés dans l'épaisseur de la couverture pour les constructions nouvelles p. 41 capteurs solaires : la superficie des capteurs solaires est limitée à 30% de la superficie de la toiture située en façade sur rue. p. 41 éoliennes domestiques : Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. p. 41 développement durable : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. p. 41 développement durable : Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. p. 41 développement durable : Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique, .... et des énergies recyclées. p. 41 développement durable : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d'énergie. p. 41 développement durable : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. p. 41 Eco-aménagement : A minima, 30 % de la superficie de l'unité foncière est végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité. p. 42 Eco-aménagement : La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse, des arbustes et des arbres. p. 42 Stationnement : Les aires de stationnement non couvertes comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre d'ornement ou fruitier au moins pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage. p. 42 Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 42 Stationnement : Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d'habitation, et pour les changements de destination des constructions existantes. p. 42 stationnement : Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : Longueur : 5 mètres minimum Largeur : 2,50 mètres minimum Dégagement : 5 mètres. p. 43 stationnement : L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manœuvrer sur le domaine public. p. 43 stationnement : Un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places. p. 43 stationnement : Les établissements commerciaux et activités de service doivent réserver sur leur terrain des emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique. p. 43 stationnement : Il est créé 1 place de stationnement par logement d'une surface de plancher inférieure ou égale à 25 m². p. 43 stationnement : Il est créé 1,5 place de stationnement par logement d'une surface de plancher supérieure strictement à 25 m² et inférieure ou égale à 75 m² (arrondi à l'entier supérieur). p. 43 stationnement : Il est créé au moins 0,4 place de stationnement par unité d'hébergement. p. 44 stationnement : Dans les opérations d'aménagement d'ensemble ou de logements collectifs, un minimum supplémentaire de 10 % du nombre total de places exigibles sur le terrain doit être créé pour les visiteurs et accessible en permanence. p. 44 stationnement : Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 44 stationnement : Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. p. 44 stationnement : Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 44 stationnement : Il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. p. 44 stationnement : Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique : il est créé au moins une place de stationnement par chambre. p. 44 stationnement : Pour les constructions à destination de restauration, il est créé au moins une place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant. p. 44 stationnement : Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. p. 44 stationnement vélos : Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : L'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. p. 45 stationnement vélos : Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. p. 45 stationnement vélos : Construction à destination d'habitation collective : a minima 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2. p. 45 stationnement vélos : Construction à destination de bureaux : l'espace possède une surface représentant a minima 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. p. 45 stationnement vélos : Construction à destination de commerce (hors ensemble commercial au sens du code du commerce) et d'activités de service : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. p. 45 stationnement vélos : Construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. p. 45 accès voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 45 accès voies : Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. p. 45 desserte voies : Les voies nouvelles doivent permettre conformement aux rglementations en vigueur : l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de scurité, des vhicules, le passage des vhicules de ramassage des ordures menagéres, de nettoiement et de viabilité hivernale. p. 46 desserte voies : Les voies nouvelles qui se terminent en impasse doivent comporter à leur extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des vhicules de secours selon les normes en vigueur. p. 46 alimentation eau : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 46 assainissement eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 46 assainissement eaux usées : Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 46 assainissement eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 46 assainissement eaux pluviales : Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), sauf contraintes rédhibitoires liées à la nature du sol, les eaux pluviales doivent être traitées et gérées à la parcelle. p. 46 assainissement eaux pluviales : Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d'eaux usées. p. 46 desserte électrique et gaz : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. p. 46 desserte électrique et gaz : Dans les opérations d'ensemble (ensemble de constructions groupées), la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge de l'opérateur. p. 46 Infrastructures : Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d'assiette des dites opérations. p. 47 | p. 35 |
| N | interdictions : Tous les types d'affectations des sols et de constructions sont interdits, à l'exception de ceux respectant les prescriptions visées au point 1-2 ci-dessous. p. 67 conditions particulières : Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages p. 67 exhaussements : Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m calculés à partir du niveau de la voirie desservant le terrain p. 67 diversification agricole : La diversification de l'activité agricole au sein des exploitations agricoles existantes : exploitations équestres de dressage, d'entraînement et haras, transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, structures d'accueil touristique, notamment d'hébergement touristique et de restauration, par la réutilisation des bâtiments de l'exploitation agricole existante p. 67 abris de jardin : Les abris de jardin dans la limite de 10 m2 d'emprise au sol par unité foncière p. 67 protection : Des éléments naturels à protéger et des voies et cheminements piétons à conserver sont identifiés sur les documents graphiques du réglement au titre des articles L.113-1, L.151-23 et L.151-38 du Code de l'Urbanisme. p. 67 protection : Toutes nouvelles constructions et extensions, toute nouvelle destination des sols engendrant leur imperméabilisation sont interdites dans une bande inconstructible de 5 mètres minimum de part et d'autre des berges des cours d'eau. p. 68 hauteur : la hauteur des bâtiments d'exploitation agricole ne peut excéder 15 mètres (à l'exception des silos), mesurés du sol naturel jusqu'au faîtage ou à l'acrotère (cheminées et autres superstructures exclues). p. 68 hauteur : la hauteur des abris de jardins ne doit pas dépasser 2,5 mètres. p. 68 Qualité urbaine et architecturale : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 69 Clôtures : Les éventuelles clôtures doivent être les plus discrètes et naturelles possibles. Leur hauteur est comprise entre 1,50 m et 2 m. p. 69 Clôtures : La conception ne doit pas contraindre le bon développement de la haie et permettre le passage de la faune avec des ouvertures (minimum 10x10 cm) disposées de manière régulière (par exemple tous les 10 m) au niveau du sol. p. 69 Environnement : Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé. p. 69 Environnement : Les boites aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments. p. 69 paysage : Sur le terrain d'assiette de la construction, les espaces libres de toute construction et non occupés par des aires de stationnement ou des jardins, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. p. 70 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles et existantes, doit être assuré en dehors de la voie publique par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. p. 70 accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 70 accès : Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l'accord du gestionnaire de la voirie concernée. p. 70 eau : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée, s'il existe, par branchement à un réseau collectif de distribution sous condition de respecter les normes de qualité et de pression. p. 70 assainissement eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activités, non raccordée à un réseau de collecte des eaux usées est tenue de posséder un système d'assainissement conforme et en bon état de fonctionnement afin d'assurer la collecte, le traitement et l'évacuation des eaux usées. p. 71 | p. 67 |
| UB | Interdictions : Dans l'ensemble de la zone UB, hors secteur UBzh, sont interdits : Les constructions à destination forestière, Les constructions à destination industrielle, Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt, Les constructions à destination de commerces de gros, Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à enregistrement, Les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, Les constructions à destination de restauration, Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l'exclusion de celui d'une caravane et/ou d'une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur, L'ouverture et l'exploitation des carrières, Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l'air libre. p. 48 Interdictions : Dans le secteur UBzh sont interdits : Tous les types d'usages et affectations des sols, de constructions et activités, à l'exception de ceux respectant les prescriptions visées au point 1-2-2 ci-dessous. p. 48 Autorisations : Les constructions à destination d'artisanat et de commerce de dêtail, de bureaux et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientéle, à condition de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, d'être jugées compatibles avec le voisinage du point de vue des nuisances sonores, visuelles, olfactives et de l'environnement et dans la limite de 100 m² de surface de plancher par unité foncière p. 48 Autorisations : Les constructions à destination d'exploitation agricole à condition qu'elles soient liées aux exploitations agricoles existantes et qu'il n'en résulte pas une aggravation des nuisances pour le voisinage p. 48 Limitations : Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d'être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel. p. 48 restauration : Les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, sont seuls autorisés. p. 49 protection : Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié aux documents graphiques du règlement, en application des articles L.151-19 et R.421-28 du Code de l'Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. p. 49 risque : Dans les zones d'exposition au " retrait-gonflement des sols argileux " moyenne et forte, il est imposé la réalisation d'études de sol pour toutes les constructions à usage d'habitation. p. 49 densite : Pour toute opération de construction de deux logements et plus, une densité comprise entre 10 et 15 logements/ha doit être respectée. p. 49 hauteur : La hauteur des constructions ne peut excéder 7 m au faîtage ou à l'acrotère (cheminées et autres superstructures exclues). p. 50 hauteur : Les constructions sont au maximum de type rez-de-chaussée plus combles aménageables ou de type rez-de-chaussée plus un niveau. p. 50 implantation : Les constructions doivent s'implanter à une distance d'au moins 5m de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer. p. 50 construction : les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumises aux règles de recul p. 51 construction : les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives, en respectant un retrait minimum de 4 mètres p. 51 qualité urbaine : le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature à porter atteinte à la qualité urbaine, architecturale et paysagère p. 51 toiture : Les toitures des constructions principales sont composées d'un ou plusieurs versants dont les pentes varient de 35 à 45° par rapport à l'horizontale. p. 52 couverture : Les toitures sont recouvertes de tuiles plates ou mécaniques petit moule ou matériaux similaires présentant le même aspect général. p. 52 toiture terrasse : Les toitures terrasses sont autorisées à condition d'être végétalisées. p. 52 ouvertures en toiture : Les ouvertures en toiture sont réalisées soit sous forme de lucarnes comportant des menuiseries toujours plus hautes que larges. p. 52 ouvertures en façade : Les ouvertures en façade et en toiture doivent être de formes simples et faire l'objet d'une composition d'ensemble. p. 52 clôtures : Les clôtures sur rue et en limite séparative doivent être d'une hauteur maximale de 2 m, harmonisée avec celles avoisinantes. p. 53 clôtures : Les clôtures sur rue doivent être constituées : soit d'un mur maçonné, recouvert d'un enduit ou enduit à "pierres vues", soit d'un muret maçonné comme ci-dessus et surmonté d'une grille à barreaudage vertical, éventuellement doublé d'une haie vive d'essences locales, soit d'un grillage doublé d'une haie vive d'essences locales. p. 53 clôtures : Sur les limites séparatives, la clôture est constituée au choix : soit d'un muret maçonné et surmonté d'une grille à barreaudage vertical, éventuellement doublé d'une haie vive d'essences locales. soit d'un grillage doublé d'une haie vive d'essences locales. p. 53 clôtures : En bordure des limites séparatives, dans la clôture doivent être aménagées des ouvertures (minimum 10x10 cm) disposées de manière régulière (par exemple tous les 10 m) au niveau du sol afin de permettre le déplacement de la petite faune. p. 53 annexes : Les annexes aux constructions à destination d'habitation doivent s'accorder avec la construction principale. p. 53 environnement : Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture. Les boites aux lettres sont intégrées aux clôtures. Ces éléments sont peints d'une couleur identique à celle de la façade ou du mur de clôture. p. 53 environnement : Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l'objet d'une protection phonique. p. 53 environnement : Les citernes à gaz liquéfié sont enterrées. Les citernes à mazout sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. p. 53 capteurs solaires : la superficie des capteurs solaires est limitée à 30% de la superficie de la toiture située en façade sur rue. p. 54 éoliennes domestiques : Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. p. 54 matériaux : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. p. 54 isolation thermique : Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation dénergie. p. 54 stockage des déchets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. p. 54 surfaces éco-aménageables : A minima, 50% de la superficie de l'unité foncière est végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité. p. 54 Végétalisation : La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse, des arbustes et des arbres. p. 55 Végétation : Les aires de stationnement non couvertes comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre d'ornement ou fruitier au moins pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage. p. 55 Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 55 Stationnement : Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : Longueur : 5 mètres minimum Largeur : 2,50 mètres minimum Dégagement : 5 mètres. p. 55 parcs de stationnement : L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manéuvrer sur le domaine public. p. 56 parking mutualisé : Un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places. p. 56 chargement et déchargement : Les établissements commerciaux et activités de service doivent réserver sur leur terrain des emplacements pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique. p. 56 stationnement habitation : Il est créé 1 place de stationnement par logement d'une surface de plancher inférieure ou égale à 25 m². p. 56 stationnement habitation : Il est créé 1,5 place de stationnement par logement d'une surface de plancher supérieure strictement à 25 m² et inférieure ou égale à 75 m² (arrondi à l'entier supérieur). p. 56 stationnement habitation : Il est créé 2 places de stationnement par logement d'une surface de plancher strictement supérieure à 75 m². p. 56 stationnement hébergement : Il est créé au moins 0,4 place de stationnement par unité d'hébergement. p. 56 stationnement visiteurs : Un minimum supplémentaire de 10 % du nombre total de places exigibles sur le terrain doit être créé pour les visiteurs et accessible en permanence. p. 56 stationnement : Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. p. 57 recharge vehicules : Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % minimum des places de stationnement sont équipées. p. 57 recharge vehicules : Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % minimum des places de stationnement sont équipées. p. 57 stationnement : Il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. p. 57 stationnement : Toutefois, il n'est pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher n'excède pas 30 m² dans une même construction. p. 57 stationnement : Le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. p. 57 recharge vehicules : Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. p. 57 recharge vehicules : Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées. p. 57 stationnement : Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : p. 57 stationnement : L'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. p. 57 stationnement : Il doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis les points d'entrée du bâtiment. p. 57 stationnement : Il doit être accessible aux personnes handicapées. p. 57 vélos : Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. p. 58 habitation collective : Construction à destination d'habitation collective : a minima 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2. p. 58 bureaux : Construction à destination de bureaux : l'espace possède une surface représentant a minima 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. p. 58 commerce et services : Construction à destination de commerce (hors ensemble commercial au sens du code du commerce) et d'activités de service : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. p. 58 equipements publics : Construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. p. 58 poussettes : Pour les logements collectifs, il est réalisé un local pour les poussettes d'une dimension adaptée au nombre de logements. Ce local est judicieusement positionné pour faciliter son usage. p. 58 desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 58 desserte voies : Les voies nouvelles qui se terminent en impasse doivent comporter à leur extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules de secours selon les normes en vigueur. p. 58 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 58 assainissement eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 59 assainissement eaux usées : Toutefois en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, la construction ou installation nouvelle ou existante est tenue de posséder un système d'assainissement individuel conforme et en bon état de fonctionnement afin d'assurer la collecte, le traitement et l'évacuation des eaux usées. p. 59 assainissement eaux usées : Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 59 assainissement eaux pluviales : Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), sauf contraintes rédhibitoires liées à la nature du sol, les eaux pluviales doivent être traitées et gérées à la parcelle. p. 59 desserte electrique et gaz : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. p. 59 fibre optique : Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d'assiette des dites opérations. p. 59 | p. 48 |
| A | Interdictions : Tous les types d'affectations des sols et de constructions sont interdits, à l'exception de ceux respectant les prescriptions visées au point 1-2 ci-dessous. p. 61 Conditions particulières : Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages p. 61 Conditions particulières : Les affouillements et exhaussements des sols à condition d'être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m calculés à partir du niveau de la voirie desservant le terrain p. 61 Conditions particulières : Les constructions et installations à condition d'être nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées p. 61 Conditions particulières : Les constructions à destination d'habitation (incluant les annexes à l'habitation) quand elles sont indispensables au fonctionnement de l'activité agricole nécessitant la présence permanente de l'exploitant, à condition qu'elles soient limitées à un logement par exploitation d'une surface maximum de 250 m2 et implantées à moins de 50 mètres des bâtiments principaux, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées p. 61 Conditions particulières : La diversification de l'activité agricole au sein des exploitations agricoles existantes : exploitations équestres de dressage, d'entraînement et haras p. 61 Conditions particulières : transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production p. 61 Conditions particulières : structures d'accueil touristique, notamment d'hébergement touristique et de restauration, par la réutilisation des bâtiments de l'exploitation agricole existante p. 61 Conditions particulières : Dans les secteurs soumis à Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) identifiés sur les documents graphiques du règlement, les changements de destination des bâtiments identifiés sur ces documents graphiques du règlement sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations définies dans le document des OAP p. 61 aménagement : L'aménagement, la réhabilitation et l'extension des constructions existantes à destination d'habitation dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU. p. 62 aménagement : Les annexes des constructions existantes à destination d'habitation, dans la limite de 20 mâ de surface de plancher ou d'emprise au sol cumulée à la date d'approbation du PLU. Ces annexes doivent être implantées à moins de 20 mètres de la construction existante. p. 62 aménagement : La création de piscines, dans la limite totale de 50 mâ d'emprise au sol sur le terrain d'assiette d'une construction existante à destination d'habitation. La piscine doit être implantée à moins de 20 mètres de la construction existante. p. 62 protection : Toutes nouvelles constructions et extensions, toute nouvelle destination des sols engendrant leur imperméabilisation sont interdites dans une bande inconstructible de 5 mètres minimum de part et d'autre des berges des cours d'eau. p. 62 protection : Dans les zones d'exposition au "retrait-gonflement des sols argileux" moyenne et forte, il est imposé la réalisation d'études de sol pour toutes les constructions à usage d'habitation. p. 62 Hauteur : la hauteur des bâtiments d'exploitation agricole ne peut excéder 15 mètres (à l'exception des silos), mesurés du sol naturel jusqu'au faîtage ou à l'acrotère (cheminées et autres superstructures exclues). p. 63 Hauteur : la hauteur des constructions à destination d'habitation ne peut excéder 7 métres, mesurés du sol naturel jusqu'au faîtage ou à l'acrotère (cheminées et autres superstructures exclues). p. 63 Hauteur : l'aménagement (extension, transformation) des constructions existantes ne doit pas, après aménagement, dépasser une hauteur de 7 métres, mesurée du sol naturel jusqu'au faîtage ou à l'acrotère (cheminées et autres superstructures exclues) ou la hauteur initiale de la construction. p. 63 Hauteur : la hauteur des annexes des constructions existantes à destination d'habitation ne doit pas dépasser 2,5 métres. p. 63 Recul : Les constructions doivent respecter un recul d'au moins 10 métres de l'alignement de la voie publique ou de la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer. p. 63 Recul : Les constructions et installations doivent respecter un recul d'au moins 75 métres de l'axe des RD 619 et 209, hormis pour les bâtiments agricoles qui doivent respecter la règle mentionnée au paragraphe 1. ci-dessus. p. 63 Recul : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives de propriété, le retrait est au moins égal à 5 métres. p. 63 Qualité : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au p. 63 clôtures : Les éventuelles clôtures doivent être les plus discrètes et naturelles possibles p. 64 clôtures : Leur hauteur est comprise entre 1,50 m et 2 m p. 64 clôtures : constituées d'un grillage souple finition gris métal ou vert foncé, doublées d'une haie champêtre plantée d'essences locales p. 64 clôtures : la conception ne doit pas contraindre le bon développement de la haie et permettre le passage de la faune avec des ouvertures (minimum 10x10 cm) disposées de manière régulière (par exemple tous les 10 m) au niveau du sol p. 64 coffrets de branchement : sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé p. 64 boites aux lettres : sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments p. 64 moteurs de climatisation : doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l'objet d'une protection phonique p. 64 citerne à mazout : sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées p. 64 antennes paraboliques : l'installation d'antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamêtre est supérieur à 1m) est interdite côté rue p. 64 capteurs solaires : la superficie des capteurs solaires est limitée à 30% de la superficie de la toiture située en façade sur rue p. 64 éoliennes domestiques : leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat p. 64 construction : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. p. 65 construction : Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage existant. p. 65 construction : Afin d'insérer au mieux les bâtiments d'exploitation agricole dans le paysage, une trame végétale arbustive avec des essences locales doit être réalisée aux abords du bâtiment. p. 65 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'àires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. p. 65 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 65 desserte : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit étre alimentée, s'il existe, par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur. p. 66 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activés, non raccordée à un réseau de collecte des eaux usées est tenue de posséder un système d'assainissement conforme et en bon état de fonctionnement afin d'assurer la collecte, le traitement et l'évacuation des eaux usées. p. 66 eaux pluviales : Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), sauf contraintes rédhibitoires liées à la nature du sol, les eaux pluviales doivent être traitées et gérées à la parcelle. p. 66 desserte : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. p. 66 | p. 61 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| surfaces de plancher | Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle | p. 5 |
| surfaces de plancher | Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune | p. 5 |
| surfaces de plancher | D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents | p. 5 |
| performances énergétiques | Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée | p. 5 |
| performances énergétiques | Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée | p. 5 |
| stationnement | Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat | p. 5 |
| stationnement | L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux | p. 5 |
| Camping | Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement. | p. 6 |
| Camping | Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les sites classés ou en instance de classement en application de l'article L. 341-2 du code de l'environnement. | p. 6 |
| Camping | Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits sauf dérogation accordée, après avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, dans un rayon de 200 mètres autour des points d'eau captée pour la consommation. | p. 6 |
| Camping | La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut en outre être interdite dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. | p. 6 |
| Camping | Lorsque cette pratique est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités agricoles et forestières, l'interdiction peut également être prononcée par arrêté du maire. | p. 6 |
| Résidences mobiles de loisirs | Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an | p. 8 |
| Résidences mobiles de loisirs | Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping ou d'un village de vacances ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans | p. 8 |
| Résidences mobiles de loisirs | Les résidences mobiles de loisirs peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules | p. 8 |
| Caravanes | L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article R. 111-33 | p. 8 |
| Caravanes | L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite. | p. 9 |
| Caravanes | Sauf circonstance exceptionnelle, cette interdiction ne s'applique pas aux caravanes à usage professionnel lorsqu'il n'existe pas, sur le territoire de la commune, de terrain aménagé. | p. 9 |
| Caravanes | Les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs. | p. 9 |
| Caravanes | Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. | p. 9 |
| Servitudes | Seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol après l'expiration d'un délai d'un an. | p. 9 |
| construction | Une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. | p. 11 |
| archéologie | Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique. | p. 11 |
| stationnement | L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. | p. 11 |
| stationnement | L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur. | p. 11 |
| stationnement | Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage | p. 12 |
| stationnement | Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions | p. 12 |
| réseaux publics | Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés | p. 12 |
| adaptations mineures | Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes | p. 12 |
| Protection du cadre bâti | tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt | p. 13 |
| Protection du cadre bâti | la démolition totale d'un bâtiment repéré est interdite | p. 13 |
| Protection du cadre bâti | les travaux de restauration, de rénovation et d'aménagement de bâtiments anciens doivent améliorer, et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer | p. 13 |
| Protection du cadre bâti | tout projet de transformation portant atteinte à la qualité et à l'authenticité des constructions existantes est refusé | p. 13 |
| Protection du cadre bâti | les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être autorisés dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre général de la toiture et à la composition de la façade | p. 13 |
| Protection du cadre bâti | les antennes et paraboles doivent être installées avec discrétion et ne doivent pas être visibles depuis le domaine public | p. 13 |
| Protection du cadre bâti | la composition de l'extension doit reprendre le rythme des percements de la façade d'origine et/ou les grandes caractéristiques de sa composition | p. 13 |
| Protection du cadre bâti | les surélévations sont interdites | p. 13 |
| Protection du cadre bâti | les toitures sont refaites à l'identique (pentes et importance du débord) | p. 13 |
| Protection du cadre bâti | les matériaux de couverture utilisés sont identiques à l'existant | p. 13 |
| façade - ouvertures | Les modifications d'ouverture (portes, fenêtres, lucarnes...), les apports d'éléments nouveaux (escalier, auvent...) doivent s'harmoniser avec la façade d'origine. | p. 14 |
| façade - ouvertures | En cas de création de baie, elle doit respecter la composition de la façade : s'intégrer dans le système de travée s'il existe, se superposer à une ouverture existante ou être placée sur l'axe d'un trumeau. | p. 14 |
| façade - parements extérieurs | Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d'ouvertures...) sont restaurées à l'identique. | p. 14 |
| alignements | Les linéaires de plantations d'alignement, les bosquets, haies, ripisylves repérés sur les documents graphiques du règlement doivent être conservés. | p. 15 |
| alignements | Tous travaux ayant pour effet de détruire un de ces éléments et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu de l'article R 421-23 du Code de l'urbanisme. | p. 15 |
| parcs | Ces espaces végétalisés ou non doivent être conservés sans altérer leur composition générale. | p. 15 |
| cours d'eau | Les cours d'eau et mares repérés sur les documents graphiques du règlement doivent être conservés. | p. 15 |
| cours d'eau | Les projets de constructions ou installations ne doivent pas être de nature à porter atteinte à la conservation de ces éléments. | p. 15 |
| vues remarquables | Ces vues doivent être prises en compte dans le cadre d'un aménagement ou d'une construction afin de les maintenir. | p. 15 |
| voies piétonnes | Les voies et cheminements piétons conservés au titre de l'article L151-38 du Code de l'urbanisme sont reportés sur les plans de zonage. | p. 15 |
| voies piétonnes | Ces éléments ne peuvent être aliénés, voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l'itinéraire est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d'un itinéraire de substitution adapté au déplacement doux, et ce, en accord avec la commune. | p. 15 |
| isolation | Les dispositifs d'isolation par l'extérieur visant une amélioration de la performance énergétique des bâtiments peuvent être réalisés dans les reculs imposés au présent règlement. Le dispositif d'isolation ne pourra excéder une épaisseur de 30 centimètres. | p. 16 |
| vegetation | Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont interdites ainsi que les essences allergènes. Toutefois, des essences exogènes peuvent être admises si elles ne sont pas envahissantes et donc de nature à porter atteinte à la biodiversité locale. | p. 16 |
| clôtures | L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l'article R. 421-12-d du Code de l'Urbanisme. | p. 16 |
| demolition | Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions énoncées par l'article L. 421-3 du Code de l'Urbanisme. | p. 16 |
| ravalement | Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 421-17-1 du Code de l'Urbanisme. | p. 16 |
| date_reference | La date de référence visée par les différentes règles du présent règlement en ce qui concerne les constructions existantes est la date d'approbation du présent Plan Local d'Urbanisme. | p. 16 |
| destination | Le logement recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination \"hébergement\". | p. 16 |
| destination | L'hébergement recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. | p. 16 |
| vues | On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage | p. 32 |
| vues | On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance. | p. 32 |
Soyez prévenu quand ce PLU évolue
PLUcide contrôle chaque jour le Géoportail de l'Urbanisme. En cas d'évolution du règlement de La Croix-en-Brie, vous recevez un email avec le comparatif page à page des deux versions. Gratuit, votre email ne sert qu'à cette alerte, désinscription en un clic.
Un projet sur une parcelle à La Croix-en-Brie ?
Le rapport PLUcide croise votre parcelle avec ce règlement : zone couvrante réelle, plan de situation, bilan de surfaces, prescriptions, chaque règle citée à sa page. La parcelle n'est jamais transmise ni stockée.
Obtenir le rapport de ma parcellePLU vérifiés dans les grandes métropoles de France
Au-delà de l'Île-de-France, PLUcide restitue le règlement de 221 communes des grandes métropoles françaises. Accès direct au PLU de chaque commune :
Bordeaux Métropole
Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Bègles, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Talence, Villenave-d'Ornon
Nice Côte d'Azur
Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bonson, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Falicon, Gattières, Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Étienne-de-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence, Villefranche-sur-Mer, Èze
Toulouse Métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim