PLU de La Houssaye-en-Brie : zones et règles clés

Caracteristiques architecturales : Ce caractère devra étre maintenu. p. 10

Equipements publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale. Salles d'art et de spectacles, équipements sportifs. p. 10

Activités tertiaires : Bureau, Centre de congrês et d'exposition. p. 10

Risque d'argiles : Sont à prendre en compte les préconisations techniques exposées en annexe 2 du rapport de présentation. p. 10

Interdictions : Les constructions nouvelles d'exploitation agricole ou forestière, de commerce de gros, d'industrie (à l'exception des activités d'artisanat de construction) et d'entrepôts sont interdites. p. 11

Interdictions : L'ouverture des terrains de camping et de caravanes, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs est interdite. p. 11

Interdictions : L'ouverture des carrières, sablières, gravières ou ballastières est interdite. p. 11

Interdictions : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits. p. 11

Interdictions : Les constructions nouvelles à usage d'établissement industriel sont interdites. p. 11

Interdictions : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains sont interdits. p. 11

Interdictions : Les constructions à usage d'activités nécessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction résidentielle de la zone sont interdites. p. 11

Conditions : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport au haut de la berge des cours d'eau. p. 11

Conditions : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. p. 11

Conditions : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont soumises à conditions. p. 11

Conditions : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 11

Conditions : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager, bâti ou non bâti, identifié et localisé sur le document graphique en application de l'article L151-23 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 11

Conditions : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 35 m2 de surface de plancher. p. 11

Conditions : Les constructions à usage commercial, de bureau, ou de services, à condition que la surface de plancher consacrée à cet usage n'excède pas 300 mètres carrés et que la qualité architecturale des constructions permette leur intégration dans le site. p. 11

Conditions : La création d'établissements artisanaux nouveaux, constituant ou non des installations classées au titre de la loi n° 76 663 du 19 juillet 1976, est admise sous certaines conditions. p. 11

risques et nuisances : toutes dispositions devront être prises, si nécessaire dans le cadre de la législation sur les installations classées, pour que les risques et nuisances soient limités à un niveau compatible avec le voisinage p. 12

activités artisanales : ils devront constituer des activités de caractère artisanal et faire l'objet d'une inscription au répertoire des Métiers p. 12

surface de plancher : la surface de plancher consacrée à cet usage n'excédera pas 300 mètres carrés p. 12

qualité architecturale : la qualité architecturale des constructions permettra leur intégration dans le site p. 12

aménagement et extension : que soient respectées les mesures d'aménagement, d'exploitation ou d'isolation fixées par l'autorisation préfectorale délivrée au titre de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 p. 12

aspect extérieur : que les travaux soient de nature à améliorer en tant que de besoin l'aspect extérieur des constructions et installations p. 12

infrastructure de voirie : que les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers seront compatibles avec leur capacité actuelle p. 12

reconstruction : la reconstruction sur place et l'aménagement des bâtiments existants pourront être autorisés, nonobstant les règles fixées aux articles UA.2 à UA. 5 du présent réglement, à condition de sauvegarder, dans le périmètre protégé des monuments historiques, la qualité desdits bâtiments du point de vue de l'urbanisme et de l'architecture p. 12

installations et travaux : Les installations et travaux divers soumis aux dispositions du code de l'urbanisme, s'ils sont nécessaires ou utiles à la vie ou à la commodité des habitants ou usagers de la zone ou liés aux constructions autorisées p. 12

equipements recevant du public : Les autres équipements recevant du public, sous réserve qu'ils ne présentent aucune nuisance, notamment acoustique, pour l'environnement et le voisinage, y compris au regard de la circulation et du stationnement p. 12

eoliennes : Les éoliennes, à condition qu'elles ne soient pas d'un modèle sur mât. Sont donc autorisés les autres dispositifs : hélicoïdaux ou sur toiture, notamment p. 12

aménagements des constructions : Les aménagements des constructions existantes, ainsi que leurs extensions dans la limite autorisée par les règles d'emprise au sol et de hauteur, pour un usage exclusif d'activités tertiaires non nuisantes (de commerce, de bureaux et de services), dans la limite de 200 mètres carrés par construction p. 12

annexes : Les annexes (garages, abris de jardin), nécessaires aux constructions existantes p. 12

commerces existants : Les commerces existants à la date d'approbation du présent P.L.U et identifiés sur le document graphique seront conservés dans leur destination et affectation p. 12

emprise au sol : Le total de l'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40% de la superficie de la propriété. p. 13

emprise au sol : Le total de l'emprise au sol des constructions, ou ensembles de constructions accolées, ne pourra excéder 250 m2 par construction ou ensemble de constructions accolées. p. 13

hauteur : la hauteur de façade n'excèdera pas 7 mètres p. 13

hauteur : la hauteur de la façade des constructions principales à usage d'habitation ou professionnel ne sera pas inférieure à 4 mètres p. 13

hauteur : le niveau fini de la dalle du rez-de-chaussée ne doit pas être situé à plus de 0,30 mètre au dessus du niveau de la chaussée p. 13

implantation : Toute construction nouvelle doit respecter la règle suivante : Implantation soit à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte, par la façade principale ou le pignon, soit dans le prolongement visuel des constructions implantées sur la propriété ou sur l'une ou l'autre des propriétés voisines. p. 13

constructions en retrait : En cas d'implantation en retrait de l'alignement, la continuité visuelle du bâti depuis la voie publique sera assurée par une clôture et des plantations conformes aux dispositions de l'article UA.4.2 ci-après. p. 14

limites de construction : Toute construction doit respecter, par rapport à la limite séparative, une distance au moins égale à : la moitié de sa hauteur totale, avec un minimum de 4 mètres, en cas de façade comportant des baies ; la moitié de sa hauteur totale, avec un minimum de 3 mètres, dans le cas contraire. p. 14

constructions non contigues : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise, à condition qu'ils soient éloignés les uns des autres d'une distance au moins égale à 4 mètres. p. 14

caractéristiques architecturales : Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. p. 14

toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 15

toitures : La construction à édifier comportera au minimum deux pentes, comprises entre 35 et 45 ° et ne comportant aucun débord sur les pignons. p. 15

toitures : Les toitures à une seule pente sont autorisées pour les constructions annexes accolées à la construction principale. p. 15

toitures : La ligne de faîtage présentera une longueur au moins égale à la moitié de la longueur du mur gouttereau. p. 15

toitures : L'emploi de tuiles de rive en retour sur les pignons est interdit. p. 15

toitures : Les toitures à pentes seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie, sauf en ce qui concerne les vérandas. p. 15

toitures : Les tuiles noires, jaunes, orangées sont interdites. p. 15

toitures : Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, ventilations, sorties de secours etc. doivent s'intégrer dans la composition architecturale du bâtiment. p. 15

parements extérieurs : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. p. 15

parements extérieurs : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. p. 15

parements extérieurs : Sont interdits : les murs d'aspect métallique ou toute autre tôle, les éléments présentant l'aspect de plaques de béton préfabriquées. p. 15

façades commerciales : Il est recommandé que le percement des vitrines ne dépasse pas les limites séparatives des immeubles, même lorsqu'il s'agit d'une même activité. p. 15

clôtures sur voies de desserte : les nouvelles clôtures sur les voies de desserte seront composées d'un mur-bahut réalisé en maçonnerie pleine couvert d'un chaperon en maçonnerie ou en tuile d'une hauteur comprise entre 0,50 m et 0,70 m, surmonté d'une grille d'aspect et de couleurs s'intégrant dans le paysage urbain. p. 16

hauteur totale clôtures : La hauteur totale de la clôture sera comprise entre 1,5 mètre et 1,8 mètre, éléments de portail en maçonnerie non compris, lesquels ne pourront excéder la hauteur de clôture de plus de 0,20 mètre. p. 16

clôtures entre propriétés : les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement avec le mur de façade et les constructions avoisinantes. Elles devront constituer des ensembles homogènes composés de haies d'arbustes d'essences locales, doublées ou non de grillage. Leur hauteur sera limitée à 1,80 mètre. p. 16

clôtures pour installations : En cas de réalisation sur la propriété d'une installation artisanale, classée ou non, ou d'un dépôt en plein air de quelque nature que ce soit, ladite propriété devra être entièrement clôturée tant sur l'alignement des voies que sur ses limites séparatives. p. 16

clôtures pour lotissements : En cas de lotissement ou de constructions groupées comportant plus de 3 lots ou parcelles privatives, l'autorisation administrative imposera un ou plusieurs types de clôtures et pourra rendre obligatoire les clôtures en limites séparatives. p. 16

emploi de béton préfabriqué : L'emploi de plaques de béton préfabriqué en façade sur rue est prohibé, de même qu'en limites séparatives. p. 16

conservation de murs de clôture : Les murs de clôture en maçonnerie pleine, réalisés en pierre d'appareil et implantés à l'alignement des voies comme en limite séparative, et existants à la date d'approbation du présent P.L.U, doivent être conservés et, le cas échéant, reconstruits. p. 16

recul de clôture sur accès principal : Au droit de l'accès principal, en cas de nouvelle construction, la clôture et le portail pourront observer un recul d'au moins 2 mètres par rapport à l'alignement, de manière à permettre le stationnement temporaire des véhicules hors de la voie publique. p. 16

aménagement bâtiments existants : L'aménagement de bâtiments existants à usage artisanal ou commercial pourra être subordonné à des conditions particulières tendant à améliorer l'aspect extérieur. p. 16

citerne de combustibles : Les citernes de combustibles seront enterrées ou incorporées dans le volume construit. p. 16

réseaux enterrés : Dans les lotissements ou opérations de constructions groupées nouvelles, les réseaux électriques, téléphonique, ou autres seront enterrées. p. 16

appareillages techniques : Tous les appareillages techniques (climatiseurs, ventouses de chaudière et paraboles de récepteur TV), devront être installés de façon à être le moins visible possible de la rue. p. 16

panneaux solaires : Les panneaux solaires et photovoltaïques présenteront l'aspect de la couverture. Les ouvrages de production d'énergies renouvelables seront intégrés dans le volume bâti ou seront dissimulés derrière un pare-vue. p. 16

récupérateurs d'eau : Les récupérateurs d'eau de pluie devront être enterrés ou intégrés à la construction. p. 16

Morphologie constructions : Les constructions nouvelles devront respecter la morphologie des constructions avoisinantes, en termes de volumetrie. p. 17

Aires de stationnement : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront etre plantes a raison d'un arbre de haute tige pour 100 m2 de la superficie affectee a cet usage p. 17

paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 18

eaux pluviales : Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée. p. 18

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 18

stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée. p. 18

stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits, compte tenu notamment de la nature du sous-sol. p. 18

stationnement : Chaque emplacement dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,30 mètres, dégagement : 6 x 2,30 mètres ; soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 18

stationnement : Aucune place de stationnement ne sera enclavée par d'autres. p. 18

stationnement : Il sera aménagé au moins deux places de stationnement par logement, pour les constructions à usage d'habitation de plus de 30 m2 de surface de plancher, et une place et demie, dans le cas contraire. p. 19

stationnement : Dans les lotissements ou ensembles de constructions groupées comprenant plus de 10 lots ou logements, il sera réalisé, en sus du nombre de places généré par les logements, un nombre d'emplacements complémentaires égal à 30 % du nombre de lots ou de logements. p. 19

stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 19

stationnement : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. p. 19

stationnement : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher doit être aménagé. p. 19

stationnement : Il sera créé une place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher. p. 19

stationnement : Pour les activités de plus de 500 m² de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 19

stationnement : Il sera créé une place de stationnement par tranche de 30 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement. p. 20

stationnement : Pour les commerces de plus de 500 mâ de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 20

stationnement : II sera créé au moins une place de stationnement pour : 1 chambre d'hôtel, 5 m2 de salle de restaurant. p. 20

stationnement : Il sera créé une place de stationnement par classe. L'établissement doit en outre comporter une aire aménagée pour le stationnement des véhicules à deux roues. p. 20

stationnement : Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves (écoles primaires, collèges, lycées, universités et autres). p. 20

desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 20

desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 20

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes tant pour les constructions que pour la défense-incendie. p. 20

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 21

assainissement : Toute évacuation dans les fossés, cours d'eaux et égouts pluviaux est interdite. p. 21

assainissement : Aucune division ne pourra avoir pour effet de délimiter de nouveaux terrains à bâtir qui empiéteraient sur des installations d'assainissement non collectif. p. 21

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 21

eaux pluviales : Dans le cas contraire elles seront évacuées soit sur la chaussée, soit dans le réseau d'eaux pluviales, mais sans ruissellement sur les trottoirs. p. 21

réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, électrique, numérique ou autres sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 21

réseaux divers : La pose de fourreaux en attente lors de tout programme de construction est imposée. p. 21

activités autorisées : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. p. 22

risque : Concernant le risque de retrait-gonflement d'argiles, sont à prendre en compte les préconisations techniques exposées en annexe 2 du rapport de présentation. p. 22

Interdictions générales : L'ouverture des terrains de camping et de caravanes, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs est interdite. p. 23

Interdictions générales : L'ouverture des carrières, sablières, gravières ou ballastières est interdite. p. 23

Interdictions générales : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits. p. 23

Interdictions générales : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains sont interdits. p. 23

Interdictions générales : Les constructions à usage d'activités nécessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction résidentielle de la zone sont interdites. p. 23

Interdictions générales : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 35 m2 de surface de plancher. p. 23

Interdictions générales : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport au haut de la berge des cours d'eau. p. 23

Interdictions spécifiques : Toute construction ou extension de plus de 40 m2 de surface de plancher est interdite en application du 5o de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme. p. 23

Conditions générales : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. p. 23

Conditions générales : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont soumises à conditions. p. 23

Conditions générales : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 23

Conditions générales : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager, bâti ou non bâti, identifié et localisé sur le document graphique en application de l'article L151-23 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 23

Conditions spécifiques : Les constructions à usage de bureaux ou de services ne sont admises que si la surface de plancher consacrée à cet usage n'excède pas 300 mètres carrés et que la qualité architecturale des constructions permette leur intégration dans le site. p. 23

Création d'établissements artisanaux et commerciaux : toutes dispositions devront être prises, si nécessaire dans le cadre de la législation sur les installations classées, pour que les risques et nuisances soient limités à un niveau compatible avec le voisinage p. 24

Création d'établissements artisanaux et commerciaux : les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers seront compatibles avec leur capacité actuelle p. 24

Création d'établissements artisanaux et commerciaux : ils devront constituer des activités de caractère artisanal et faire l'objet d'une inscription au répertoire des Métiers p. 24

Création d'établissements artisanaux et commerciaux : la surface de plancher consacrée à cet usage n'excèdera pas 500 mètres carrés p. 24

Création d'établissements artisanaux et commerciaux : la qualité architecturale des constructions permettra leur intégration dans le site p. 24

Aménagement et extension d'établissements artisanaux existants : que soient respectées les mesures d'aménagement, d'exploitation ou d'isolation fixées par l'autorisation préfectorale délivrée au titre de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 p. 24

Aménagement et extension d'établissements artisanaux existants : que les travaux soient de nature à améliorer en tant que de besoin l'aspect extérieur des constructions et installations p. 24

Aménagement et extension d'établissements artisanaux existants : que les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers seront compatibles avec leur capacité actuelle p. 24

Reconstruction et aménagement de bâtiments existants : La reconstruction sur place et l'aménagement des bâtiments existants pourront être autorisés, nonobstant les règles fixées aux articles UB.2 à UB. 5 du présent règlement, à condition de sauvegarder, dans le périmètre protégé des monuments historiques, la qualité desdits bâtiments du point de vue de l'urbanisme et de l'architecture p. 24

Installations et travaux divers : Les installations et travaux divers soumis aux dispositions du code de l'urbanisme, s'ils sont nécessaires ou utiles à la vie ou à la commodité des habitants ou usagers de la zone ou liés aux constructions autorisées p. 24

Équipements recevant du public : Les autres équipements recevant du public, sous réserve qu'ils ne présentent aucune nuisance, notamment acoustique, pour l'environnement et le voisinage, y compris au regard de la circulation et du stationnement p. 24

Éoliennes : Les éoliennes, à condition qu'elles ne soient pas d'un modèle sur mât. Sont donc autorisés les autres dispositifs : hélicoïdaux ou sur toiture, notamment p. 24

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété. p. 25

emprise au sol : Le total de l'emprise au sol des constructions, ou ensembles de constructions accolées, ne pourra excéder 250 m2 par construction ou ensemble de constructions accolées. p. 25

hauteur maximale : La hauteur de façade du mur gouttereau n'excèdera pas 7 mètres. p. 25

hauteur maximale : Une hauteur totale de 8 mètres maximum au faîtage est imposée pour toutes constructions, avec au plus deux niveaux construits, soit Rez-de-chaussée + comble, sous-sol éventuel non compris. p. 25

implantation : Un retrait au moins égal à 7 m est imposé devant les portes de garages. p. 25

implantation : Aucune construction ne sera implantée au delà d'une bande de 30 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement, sauf s'il s'agit d'annexes qui ne seront affectées ni à l'habitation, ni à une activité professionnelle et dont la hauteur n'excède pas 5 mètres au faîtage et 3 mètres à l'égout du toit. p. 25

construction : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, pourront être implantées en limite séparative ou en recul d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 26

distance : Toute construction doit respecter, par rapport à la limite séparative, une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale, avec un minimum de 4 mètres en cas de façade comportant des baies. p. 26

retrait : Un retrait de 8 m minimum est imposé sur les limites autres que latérales aboutissant aux voies. p. 26

construction : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise, à condition qu'ils soient éloignés les uns des autres d'une distance au moins égale à 8 mètres. p. 26

toiture : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. La construction à édifier comportera au minimum deux pentes, comprises entre 35 et 45 ° et ne comportant aucun débord sur les pignons. p. 26

toiture : La ligne principale du faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives latérales de la propriété (aboutissant aux voies). p. 26

toitures : Les toitures à pentes seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie, sauf en ce qui concerne les vérandas. Les tuiles noires, jaunes, orangées sont interdites. p. 27

parements exterieurs : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. p. 27

parements exterieurs : Sont interdits : les murs d'aspect métallique ou toute autre tôle, les éléments présentant l'aspect de plaques de béton préfabriquées. p. 27

façades commerciales : Il est recommandé que le percement des vitrines ne dépasse pas les limites séparatives des immeubles, même lorsqu'il s'agit d'une même activité. p. 27

clôtures : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 27

clôtures : Sur les voies de desserte les clôtures seront constituées soit d... p. 28

clôtures : Dans ce dernier cas, ils devront ... p. 28

clôtures : Sur les limites séparatives, les clôtures seront d'une hauteur maximale de 1,80 m et seront doublées de végétation. p. 28

clôtures : En cas de réalisation sur la propriété d'une installation artisanale, classée ou non, ou d'un dépôt en plein air de quelque nature que ce soit, ladite propriété devra ... p. 28

clôtures : En cas de lotissement ou de constructions groupées comportant plus de 3 lots ou parcelles privatives, l'autorisation administrative imposera un ou plusieurs types de clôtures et pourra rendre obligatoire les clôtures en limites séparatives. p. 28

clôtures : L'emploi de plaques de béton préfabriqué en façade sur rue est prohibé, de même qu'en limites séparatives. p. 28

clôtures : Les murs de clôture en maçonnerie pleine, réalisés en pierre d'appareil et implantés à l'alignement des voies comme en limite séparative, et existants à la date d'approbation du présent P.L.U, doivent ... p. 28

clôtures : Au droit de l'accès principal, en cas de nouvelle construction, la clôture et le portail pourront observer un recul d'au moins 2 mètres par rapport à l'alignement, de manière à permettre le stationnement temporaire des véhicules hors de la voie publique. p. 28

clôtures : Cette dernière règle ne s'applique pas en cas d'extension ou de construction d'annexe sur une unité foncière déjà bâtie à la date d'approbation du présent P.L.U. p. 28

dispositions diverses : L'aménagement de bâtiments existants à usage artisanal ou commercial pourra être subordonné à des conditions particulières tendant à améliorer l'aspect extérieur. p. 28

dispositions diverses : Les citernes de combustibles seront enterrées ou incorporées dans le volume construit. p. 28

dispositions diverses : Dans les lotissements ou opérations de constructions groupées nouvelles, les réseaux électriques, téléphoniques, ou autres seront enterrés. p. 28

dispositions diverses : Tous les appareillages techniques (climatiseurs, ventouses de chaudière et paraboles de récepteur TV), devront être installés de façon à être le moins visible possible de la rue. p. 28

dispositions diverses : Les récupérateurs d'eau de pluie devront être enterrés ou intégrés à la construction. p. 28

dispositions diverses : A l'occasion de la délivrance d'un permis de construire pour l'aménagement d'une construction principale existante, est prescrite la conservation de tous les éléments caractéristiques de la typologie architecturale du bâtiment considéré, en l'état, et la restitution de ces éléments architecturaux antérieurs, s'ils sont connus. p. 28

morphologie : Les constructions nouvelles devront respecter la morphologie des constructions avoisinantes, en termes de volumétrie. p. 29

performances énergétiques : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants, tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie p. 29

isolation thermique : prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie p. 29

utilisation énergies renouvelables : utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées p. 29

orientation des bâtiments : orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques p. 29

espaces libres : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 60 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation p. 29

plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces locales p. 29

aires de stationnement : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'àn moins un arbre de haute tige pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage p. 29

hauteur des plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire p. 29

espèces invasives : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (en annexe), est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles p. 29

paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiées sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 30

eaux pluviales : Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée. p. 30

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 30

stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée. p. 30

stationnement : Cette obligation s'applique en cas de changement de destination, ainsi qu'en cas de construction ou d'aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d'individuels accolés. p. 30

stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits, compte tenu notamment de la nature du sous-sol. p. 30

stationnement : Chaque emplacement dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres ; largeur : 2,30 mètres ; dégagement : 6 x 2,30 mètres ; soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par d'autres. p. 30

stationnement : Nonobstant les dispositions qui suivent, les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique. p. 30

stationnement : Trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes àgés dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement. Lorsque le quotient résultant de l'application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n'est pas pris en compte. p. 30

stationnement : Il sera aménagé au moins deux places de stationnement par logement, pour les constructions à usage d'habitation de plus de 30 m2 de surface de plancher, et une place et demie, dans le cas contraire. p. 31

stationnement : Dans les lotissements ou ensembles de constructions groupées comprenant plus de 10 lots ou logements, il sera réalisé, en sus du nombre de places généré par les logements, un nombre d'emplacements complémentaires égal à 30 % du nombre de lots ou de logements. p. 31

stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 31

stationnement : Il sera créé une place de stationnement par tranche de 30 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement. p. 31

stationnement : Il sera créé une place de stationnement par classe. L'établissement doit en outre comporter une aire aménagée pour le stationnement des véhicules à deux roues. p. 31

stationnement : Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 31

stationnement : Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves (écoles primaires, collèges, lycées, universités et autres). p. 32

desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 32

desserte voies : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 32

desserte voies : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie, auquel cas les frais inhérents seront à la charge du demandeur. p. 32

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes tant pour les constructions que pour la défense-incendie. p. 32

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eaux et égouts pluviaux est interdite. p. 32

assainissement : Aucune division ne pourra avoir pour effet de délimiter de nouveaux terrains à bâtir qui empiêteraient sur des installations d'assainissement non collectif. Tout projet de division sera effectué en conformité avec le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). p. 32

assainissement : Une étude du sol devra être jointe à la demande du permis de construire afin de permettre au Service compétent de décider de la possibilité de cet assainissement. p. 33

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 33

eaux pluviales : Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. p. 33

eaux pluviales : La récupération d'eau de pluie pour des usages domestiques est toutefois autorisée. p. 33

réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, électrique, numérique ou autres sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 33

réseaux divers : La pose de fourreaux en attente lors de tout programme de construction est imposée. p. 33

risque retrait-gonflement d'argiles : Sont à prendre en compte les préconisations techniques exposées en annexe 2 du rapport de présentation. p. 34

Interdictions : Les constructions nouvelles d'exploitation agricole ou forestière, de commerce de gros, de cinéma, de salles d'art et de spectacles, d'industrie (à l'exception des activités d'artisanat de construction) et d'entrepôts, de centre congrès et d'exposition sont interdites. p. 35

Interdictions : L'ouverture des terrains de camping et de caravanes, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs est interdite. p. 35

Interdictions : L'ouverture des carrières, sablières, gravières ou ballastières est interdite. p. 35

Interdictions : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits. p. 35

Interdictions : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains sont interdits. p. 35

Interdictions : Les constructions à usage d'activités nécessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction résidentielle de la zone sont interdites. p. 35

Conditions : En application des dispositions de l'article L151-14 du code de l'urbanisme, aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 35 m2 de surface de plancher. p. 35

Conditions : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 20 mètres par rapport au haut de la berge des cours d'eau. p. 35

Conditions : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. p. 35

Conditions : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont soumises à conditions. p. 35

Conditions : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 35

Conditions : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager, bâti ou non bâti, identifié et localisé sur le document graphique en application de l'article L151-23 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 35

Conditions : Les constructions à usage commercial, de bureau, ou de services, à condition que la surface de plancher consacrée à cet usage n'excède pas 300 mètres carrés et que la qualité architecturale des constructions permette leur intégration dans le site. p. 35

Conditions : La création d'établissements artisanaux nouveaux, constituant ou non des installations classées au titre de la loi n° 76 663 du 19 juillet 1976, et sous les conditions suivantes : toutes dispositions devront être prises, si nécessaire dans le cadre de la législation sur les installations classées, pour que les risques et nuisances soient limités à un niveau compatible avec le voisinage ; p. 35

activites artisanales : ils devront constituer des activités de caractère artisanal et faire l'objet d'une inscription au répertoire des Métiers p. 36

surface plancher : la surface de plancher consacrée à cet usage n'excèdera pas 300 mètres carrés p. 36

qualite architecturale : la qualité architecturale des constructions permettra leur intégration dans le site p. 36

aménagement et extension : l'aménagement et l'extension dans la limite de 300 mètres carrés après extension, des établissements industriels et artisanaux existants p. 36

respect des mesures : que soient respectées les mesures d'aménagement, d'exploitation ou d'isolation fixées par l'autorisation préfectorale p. 36

amelioration aspect exterieur : que les travaux soient de nature à améliorer en tant que de besoin l'aspect extérieur des constructions et installations p. 36

compatibilite infrastructure : que les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers seront compatibles avec leur capacité actuelle p. 36

reconstruction et aménagement : la reconstruction sur place et l'aménagement des bâtiments existants pourront être autorisés, nonobstant les règles fixées aux articles UC.2 à UC. 5 p. 36

equipements recevant public : Les autres équipements recevant du public, sous réserve qu'ils ne présentent aucune nuisance, notamment acoustique, pour l'environnement et le voisinage p. 36

eoliennes : Les éoliennes, à condition qu'elles ne soient pas d'un modèle sur mât p. 36

aménagements constructions : Les aménagements des constructions existantes, ainsi que leurs extensions dans la limite autorisée par les règles d'emprise au sol et de hauteur, pour un usage exclusif d'activités tertiaires non nuisantes p. 36

annexes : Les annexes (garages, abris de jardin), nécessaires aux constructions existantes p. 36

emprise au sol : Le total de l'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30% de la superficie de la propriété. p. 37

emprise au sol : Le total de l'emprise au sol des constructions, ou ensembles de constructions accolées, ne pourra excéder 250 m2 par construction ou ensemble de constructions accolées. p. 37

hauteur : La hauteur de façade du mur gouttereau n'excèdera pas 7 mètres. p. 37

hauteur : Une hauteur totale de 8 mètres maximum au faîtage est imposée pour toutes constructions, avec au plus deux niveaux construits, soit Rez-de-chaussée + comble, sous-sol éventuel non compris. p. 37

hauteur : le nombre de niveaux sera limité à 3 soit un sous-sol + un rez-de-chaussée + un niveau de comble p. 37

hauteur : la hauteur maximale des sous-sols naturels n'excèdera pas 1,70 m p. 37

hauteur : la hauteur de façade, mesurée comme il est dit au premier alinéa, n'excèdera pas 7 mètres. p. 37

reculement : Les constructions doivent être implantées en respectant par rapport à l'alignement une marge de reculement au moins égale à 8 mètres. p. 37

alignement : Aucune construction ne sera implantée au delà d'une bande de 50 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement, sauf s'il s'agit d'annexes qui ne seront affectées ni à l'habitation, ni à une activité professionnelle et dont la hauteur n'excède pas 5 mètres au faîtage et 3 mètres à l'égout du toit. p. 38

alignement : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, pourront être implantées à l'alignement ou en recul d'au moins un mètre par rapport à l'alignement des voies. p. 38

limites séparatives : Toute construction doit respecter, par rapport à ladite limite, une distance au moins égale à : la moitié de sa hauteur totale, avec un minimum de 4 mètres, en cas de façade comportant des baies ; la moitié de sa hauteur totale, avec un minimum de 3 mètres, dans le cas contraire. p. 38

limites séparatives : Un retrait sur les deux limites latérales aboutissant aux voies est imposé. Un retrait de 8 m minimum est imposé sur les limites autres que latérales aboutissant aux voies. p. 38

propriété : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise, à condition qu'ils soient éloignés les uns des autres d'une distance au moins égale à 8 mètres. p. 38

propriété : Les garages et autres annexes seront construits dans un bâtiment contigu à la construction principale. Aucune construction annexe non accolée, supérieure à 20 m2 d'emprise au sol ne sera autorisée sur la parcelle. p. 38

contexte : Le mur gouttereau des constructions sera plus long que la dimension verticale du bâtiment. p. 38

toitures : L'emploi de tuiles de rive en retour sur les pignons est interdit. p. 39

clôtures : Conformément aux dispositions de l'article UC.3.3-2) les nouvelles clôtures seront composées d'un mur-bahut réalisé en maçonnerie pleine couvert d'un chaperon en maçonnerie ou en tuile d'une hauteur comprise entre 0,50 m et 0,70 m, surmonté d'une grille d'aspect et de couleurs s'intégrant dans le paysage urbain. p. 40

clôtures : La hauteur totale de la clôture sera comprise entre 1,5 mètre et 1,8 mètre, éléments de portail en maçonnerie non compris, lesquels ne pourront excéder la hauteur de clôture de plus de 0,20 mètre. p. 40

clôtures : Entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement avec le mur de façade et les constructions avoisinantes. Elles devront constituer des ensembles homogènes composés de haies d'arbustes d'essences locales, doublées ou non de grillage. Leur hauteur sera limitée à 1,80 mètre. p. 40

clôtures : En cas de réalisation sur la propriété d'une installation artisanale, classée ou non, ou d'un dépôt en plein air de quelque nature que ce soit, ladite propriété devra être entièrement clôturée tant sur l'alignement des voies que sur ses limites séparatives. p. 40

clôtures : En cas de lotissement ou de constructions groupées comportant plus de 3 lots ou parcelles privatives, l'autorisation administrative imposera un ou plusieurs types de clôtures et pourra rendre obligatoire les clôtures en limites séparatives. p. 40

clôtures : L'emploi de plaques de béton préfabriqué en façade sur rue est prohibé, de même qu'en limites séparatives. p. 40

clôtures : Les murs de clôture en maçonnerie pleine, réalisés en pierre d'appareil et implantés à l'alignement des voies comme en limite(s) séparative(s), et existants à la date d'approbation du présent P.L.U, doivent être conservés et, le cas échéant, reconstruits. p. 40

clôtures : Au droit de l'accès principal, en cas de nouvelle construction, la clôture et le portail pourront observer un recul d'au moins 2 mètres par rapport à l'alignement, de manière à permettre le stationnement temporaire des véhicules hors de la voie publique. p. 40

dispositions diverses : L'aménagement de bâtiments existants à usage artisanal ou commercial pourra être subordonné à des conditions particulières tendant à améliorer l'aspect extérieur. p. 40

dispositions diverses : Les citernes de combustibles seront enterrées ou incorporées dans le volume construit. p. 40

dispositions diverses : Dans les lotissements ou opérations de constructions groupées nouvelles, les réseaux électriques, téléphoniques, ou autres seront enterrés. p. 40

dispositions diverses : Tous les appareillages techniques (climatiseurs, ventouses de chaudière et paraboles de récepteur TV), devront être installés de façon à être le moins visible possible de la rue. p. 40

architecture : Les constructions nouvelles devront respecter la morphologie des constructions avoisinantes, en termes de volumétrie. p. 41

architecture : A l'occasion de la délivrance d'un permis de construire pour l'aménagement d'une construction principale existante, est prescrite la conservation de tous les éléments caractéristiques de la typologie architecturale du bâtiment considéré, en l'etat, et la restitution de ces éléments architecturaux antérieurs, s'ils sont connus. p. 41

environnement : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants, tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie, prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie, utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées, orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques. p. 41

espaces libres : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 60 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 41

espaces libres : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces locales. p. 41

espaces libres : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage. p. 41

Plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 42

Plantations : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (en annexe), est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. p. 42

Trame paysagère : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiée sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 42

Stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits, compte tenu notamment de la nature du sous-sol. p. 42

Stationnement : Chaque emplacement dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres ; largeur : 2,30 mètres ; dégagement : 6 x 2,30 mètres ; soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par d'autres. p. 42

stationnement : Il sera aménagé au moins deux places de stationnement par logement, pour les constructions à usage d'habitation de plus de 30 m2 de surface de plancher, et une place et demie, dans le cas contraire. p. 43

stationnement : Dans les lotissements ou ensembles de constructions groupées comprenant plus de 10 lots ou logements, il sera réalisé, en sus du nombre de places généré par les logements, un nombre d'emplacements complémentaires égal à 30 % du nombre de lots ou de logements. p. 43

stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 43

stationnement : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. p. 43

stationnement : Pour les commerces de plus de 500 mâ de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 44

stationnement : II sera créé au moins une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel et 5 m2 de salle de restaurant. p. 44

stationnement : Il sera créé une place de stationnement par classe et une aire aménagée pour le stationnement des véhicules à deux roues. p. 44

stationnement : Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves. p. 44

desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 44

desserte : En secteur UC a, tout nouvel accès à la RD 436 est interdit. Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 44

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression. p. 44

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 44

assainissement : Toute évacuation dans les fossés, cours d'eaux et égouts pluviaux est interdite. p. 44

division : Aucune division ne pourra avoir pour effet de délimiter de nouveaux terrains à bêtre qui empiéteraient sur des installations d'assainissement non collectif. p. 45

assainissement : Tout projet de division sera effectué en conformité avec le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). p. 45

eaux usées : Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire. p. 45

permis de construire : Une étude du sol devra être jointe à la demande du permis de construire afin de permettre au Service compétent de décider de la possibilité de cet assainissement. p. 45

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 45

eaux pluviales : Les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent. p. 45

raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, électrique, numérique ou autres sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 45

Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UE.1.2 ci-dessous sont interdites. p. 47

Conditions d'affectation : Les équipements d'intérêt collectif et services publics de toute nature, et notamment : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ; salles d'art et de spectacles ; équipements sportifs ; autres équipements recevant du public sont soumis à conditions. p. 47

Conditions d'affectation : Sont aussi autorisées les constructions à usage de restauration, de cinéma, de bureaux, de centre de congrès et d'exposition. p. 47

Conditions d'affectation : Les logements liés ou nécessaires au fonctionnement de ces équipements ainsi que leurs annexes sont soumis à conditions. p. 47

Conditions d'affectation : Les installations et travaux divers soumis à autorisation, s'ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages autorisés dans la zone. p. 47

architecturale : Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérét des lieux avoisinants, du site et des paysages. p. 48

volumetrique : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception, sauf exception justifiable pour des raisons techniques. p. 48

clôtures : Les clôtures en éléments de béton préfabriqués sont interdites. p. 48

citerne : Les citernes non enterrées de combustibles seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique. p. 48

performances énergétiques : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants, tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie, prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été, utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées, orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques. p. 48

Plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, d'espèces locales. p. 49

Plantations : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées, à raison d'un arbre de haute tige au moins par tranche de 100 m2 affecté à cet usage. p. 49

Plantations : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (en annexe), est interdite. p. 49

Plantations : Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. p. 49

Stationnement : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. p. 49

Stationnement : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher doit être aménagé. p. 49

Stationnement : Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves (écoles primaires, collèges, lycées, universités et autres). p. 49

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 49

accès : Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. p. 50

accès : Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 50

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes tant pour les constructions que pour la défense-incendie. p. 50

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 50

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 50

réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, électrique, numérique ou autres sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 50

réseaux divers : La pose de fourreaux en attente lors de tout programme de construction est imposée. p. 50

Interdictions : Pour la destination "exploitation agricole et forestière" : exploitation agricole, exploitation forestière. p. 52

Interdictions : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à dêtruire, résidus urbains. p. 52

Conditions : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dêts lors qu'il a été réguliérement édifié. p. 52

Conditions : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 35 m2 de surface de plancher. p. 52

Conditions : La construction ou l'aménagement de locaux existants à usage artisanal, à condition que : ils soient destinés à recevoir des installations non classées ou uniquement soumises à déclaration au titre de la loi n° 76 663 du 19 juillet 1976 ; les risques et nuisances soient limités à un niveau compatible avec le voisinage ; les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers n'en soient pas augmentés de façon significative la surface de plancher consacrée à cet usage n''excède pas 500 mètres carrés ; la qualité architecturale des constructions permette leur intégration dans le site. p. 52

Conditions : Le changement de destination des bâtiments existants pour une création de commerce et (ou) de bureau, sans extension du bâti existant. p. 52

Conditions : Les constructions à usage de bureaux ou d'entrepôts, si elles sont le complément normal des constructions admises dans la zone. p. 52

Conditions : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, accolées ou non si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises et dans la limite d'une par entreprise. p. 52

Conditions : L'aménagement des établissements industriels existants, qui ne pourraient être autorisés dans la zone, ainsi que leurs extensions accolées, à condition : que soient respectées les mesures d'aménagement, d'exploitation ou d'isolation fixées par l'autorisation préfectorale délivrée au titre de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 ; que les constructions soient à usage d'activités à l'exclusion de tout autre (notamment d'habitation). p. 52

Conditions : Les installations et travaux divers, s'ils sont nécessaires ou utiles à la vie ou à la commodité des habitants ou usagers de la zone ou liés aux constructions autorisées. p. 52

emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions sur une même unité foncière ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. p. 53

hauteur maximale : Toute construction nouvelle ou surélévation doit respecter la règle suivante : la hauteur totale n'excédera pas 9 mètres par rapport au sol naturel. p. 53

hauteur maximale : Des adaptations pourront être autorisées dans la limite de 13 mètres, pour des raisons justifiables par des impératifs techniques et sous réserve d'une intégration architecturale. p. 53

recul par rapport aux voies : Toute construction nouvelle doit être implantée en respectant par rapport à l'alignement une marge de reculement au moins égale à 10 mètres. p. 53

continuité visuelle : La continuité visuelle du bâti depuis la voie publique sera assurée par l'édification, simultanément avec celle de la construction, d'une clôture implantée sur cet alignement et conformes aux dispositions de l'article UX.4.2 ci-après. p. 53

façades : Les façades seront parallèles ou perpendiculaires à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives latérales de la propriété (aboutissant aux voies). p. 53

aménagements : aux aménagements, aux changements de destination et extensions dans la limite globale de 40 m2 par propriété, réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U p. 53

reconstruction : à la reconstruction d'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UX.1. p. 53

services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'àu moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 53

limites de propriété : Les constructions nouvelles ne peuvent être implantées sur limite séparative, elles respecteront la marge de reculement ci-dessous. p. 53

reculement : Les constructions nouvelles doivent être implantées soit sur limite séparative, soit en observant la marge de reculement ci-dessous. p. 54

reculement : Les marges de reculement par rapport aux limites séparatives de propriété sont, en tant que de besoin, déterminées de la manière suivante : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative sera au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 8 mètres. p. 54

distance : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise, à condition qu'ils soient éloignés les uns des autres d'une distance au moins égale à 6 mètres. p. 54

toitures : Les toitures à pentes seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise. p. 54

parements : L'emploi à nu sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, brique creuse, parpaing etc.) est interdit. p. 54

couleurs : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérît des lieux avoisinants. p. 54

clôtures : En limite séparative, les clôtures seront composées de haies vives doublées ou non de grillage éventuellement fixé sur un soubassement maçonné de hauteur maximum de 0,50 m. p. 55

clôtures : L'emploi de plaques de béton est prohibé. La hauteur totale de la clôture n'excèdera pas 1,80 m. p. 55

clôtures : La pose de clôture en limite de zone est obligatoire et liée à toute autorisation de construire. p. 55

dispositions diverses : L'aménagement de bâtiments existants à usage industriel, artisanal ou commercial pourra être subordonné à des conditions particulières tendant à améliorer l'aspect extérieur. p. 55

dispositions diverses : Les citernes non enterrées de combustibles seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique. p. 55

dispositions diverses : Des mesures devront être prises afin que le stockage de matériaux et matériels à l'extérieur des bâtiments n'entraîne pas de préjudice visuel ou une dégradation du site. p. 55

performances énergétiques : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants, tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant. p. 55

espaces libres et plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 55

espaces libres et plantations : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (en annexe), est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. p. 55

espaces libres et plantations : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 20 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, p. 55

espaces libres : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 20 % de leur superficie, avec un choix d'essences diversifiées à feuilles persistantes, caduques ou marcescentes. p. 56

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 56

stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits, compte tenu notamment de la nature du sous-sol. p. 56

stationnement : Chaque emplacement dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres ; largeur : 2,30 mètres ; dégagement : 6 x 2,30 mètres ; soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 56

stationnement : Aucune place de stationnement ne sera enclavée par d'autres. p. 57

stationnement : Il sera créé une place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage industriel, artisanal. p. 57

stationnement : Il sera créé une place de stationnement pour 500 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d'entrepôt. p. 57

stationnement : Il sera aménagé deux places de stationnement, distinctes de celle de l'entreprise, par logement de plus de 50 m2 de surface de plancher et une place et demie pour les logements de moins de 50 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d'habitation. p. 57

stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 57

stationnement : Il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau n'excède pas 40 mètres carrés dans une même construction. p. 57

stationnement : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. p. 57

stationnement : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher doit être aménagé. p. 57

stationnement : Il sera créé une place de stationnement par tranche de 30 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement. p. 58

stationnement : Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de commerce n'excède pas 30 mètres carrés dans une même construction. p. 58

stationnement : Pour les commerces de plus de 500 mâ de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 58

stationnement : II sera créé au moins une place de stationnement pour : 1 chambre d'hôtel, 5 m2 de salle de restaurant. p. 58

desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 58

desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'éxploitation non viabilisé est interdite. p. 58

desserte : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie, auquel cas les frais inhérents seront à la charge du demandeur. p. 58

desserte : En cas de création de voies de desserte, celles-ci devront présenter les caractéristiques suivantes : avoir une largeur d'emprise au moins égale à 8 mètres avec une chaussée aménagée pour le passage de deux files de voitures ; ... p. 58

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes tant pour les constructions que pour la défense-incendie. p. 58

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 59

assainissement : Toute évacuation dans les fossés, cours d'eaux et égouts pluviaux est interdite. p. 59

assainissement : Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement. p. 59

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 59

eaux pluviales : Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. p. 59

eaux pluviales : La récupération d'eau de pluie pour des usages domestiques ou industriel est toutefois autorisée. p. 59

réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, électrique, numérique ou autres sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 59

réseaux divers : La pose de fourreaux en attente lors de tout programme de construction est imposée. p. 59

vocation : Il s'agit de la zone d'activité spécialisée affectée au service public ferroviaire. Cette vocation doit être maintenue. p. 60

Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UY.1.2.1 ci-dessous sont interdites. p. 61

Clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 61

Démolitions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir. p. 61

Services publics : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont admises si elles respectent les conditions définies. p. 61

Parkings : Les parkings nécessaires au fonctionnement du service, ainsi que les ouvrages, constructions et installations qui leurs sont liées sont admisés si elles respectent les conditions définies. p. 61

Reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès l'ors qu'il a été réguliérement édifié. p. 61

Service public ferroviaire : Les constructions, installations, dépôts, classés ou non au titre de la loi n° 76.663 du 16 juillet 1976, s'ils sont utiles ou nécessaires au fonctionnement et développement du service public ferroviaire sont admisés si elles respectent les conditions définies. p. 61

Sécurité du service public : Les constructions à usage d'habitation si elles sont strictement nécessaires à la sécurité du service public sont admisées si elles respectent les conditions définies. p. 61

Exploitation du service public : Les constructions, installations, dépôts, classés ou non au titre de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976, s'ils sont utiles ou nécessaires à l'exploitation du service public sont admisés si toutes dispositions sont prises pour limiter les risques et nuisances pour le voisinage. p. 61

hauteur : Toute construction nouvelle ou surélévation doit respecter la règle suivante : la hauteur totale n'excèdera pas 10 mètres. p. 62

alignement : Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement, soit en respectant un retrait au moins égal à un mètre par rapport à cette limite. p. 62

retrait limites : Les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative de propriété, soit en respectant un retrait au moins égal à un mètre par rapport à ladite limite. p. 62

Plantation : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (en annexe), est interdite. p. 63

Plantation : Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. p. 63

Stationnement : Les aires de stationnement en surface comportant plus de 10 emplacements seront plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 100 m2 de superficie affectée à cet usage. p. 63

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes tant pour les constructions que pour la défense-incendie. p. 63

Assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 63

Assainissement : Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. p. 63

reseau souterrain : La pose de fourreaux en attente lors de tout programme de construction est imposee. p. 64

Urbanisation : Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le réglement. p. 65

Urbanisation : L'urbanisation de ces zones sera réalisée selon les principes d'orientations d'aménagement et de programmation. p. 66

Habitat : Donner à l'opération une dominante d'habitat individuel, sans exclure l'habitat intermédiaire. p. 66

Accessibilité : Généraliser la mise en accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite. p. 66

Réseaux : Les renforcements et extensions de réseaux rendus nécessaires par les projets de construction pourront être mis à la charge des pétitionnaires. p. 66

Environnement : L'enfouissement de la ligne moyenne tension qui traverse la parcelle doit être demandé. p. 66

Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1AU1.2 ci-dessous, et notamment les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains, les dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. p. 67

Constructions : Les constructions à usage d'activités nécessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction résidentielle de la zone. p. 67

Logements : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 35 m2 de surface de plancher. p. 67

Clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 67

Lotissement : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. p. 67

Logements sociaux : Le pourcentage de logements sociaux ne pourra excéder 20% de l'ensemble du programme. p. 67

Logements collectifs : Pour les logements collectifs, leur surface de plancher globale ne pourra excéder 500 m2 et la surface moyenne des logements 60 m2. p. 67

Constructions et installations : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 67

emprise au sol : Le total de l'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30% de la superficie de la propriété. p. 68

emprise au sol : Le total de l'emprise au sol des constructions, ou ensembles de constructions accolées, ne pourra excéder 250 m2 par construction ou ensemble de constructions accolées, sauf pour les logements collectifs. p. 68

hauteur maximale : Constructions individuelles : la hauteur totale n'excèdera pas 8,50 mètres. p. 68

hauteur maximale : Logements collectifs : la hauteur totale n'excèdera pas 11 mètres. p. 68

implantation : La façade principale ou le pignon et le garage devront être implantés à un minimum de 6 m de la voie de desserte de la parcelle. p. 68

implantation : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, pourront être implantées à l'alignement des voies. p. 68

limites séparatives : A moins qu'elle ne soit édifiée sur limite séparative, toute construction doit respecter, par rapport à ladite limite, une distance au moins égale à : la moitié de sa hauteur totale, avec un minimum de 4 mètres, en cas de façade comportant des baies ; p. 68

limites séparatives : Un retrait de 8 mètres minimum est imposé sur les limites autres que les limites latérales aboutissant aux voies. p. 68

construction : La construction de plusieurs bâtiments principaux non contigus sur une même propriété est admise, à condition qu''ils soient éloignés les uns des autres d'une distance au moins égale à 8 métres. p. 69

construction : Le mur gouttereau des constructions sera plus long que la dimension verticale du bétiment. p. 69

architecture : Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. p. 69

toiture : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 69

toiture : Les toitures à une seule pente sont autorisées pour les constructions annexes accolées à la construction principale. Les toitures à pentes inversées sont interdites. p. 69

toiture : La ligne de faïtage présentera une longueur au moins égale à la moitié de la longueur du mur gouttereau. p. 69

toiture : Les tuiles de rive en retour sur les pignons sont interdites. p. 69

toiture : Sauf en ce qui concerne les vérandas, les toitures à pentes seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie, de teinte rouge flammée ou brune. p. 69

construction : Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, ventilations, sorties de secours etc. doivent s'intégrer dans la composition architecturale du bétiment. p. 69

construction : Les différents murs d'un bétiment ou d'un ensemble de bétiments contigus, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 69

construction : Les matériaux de construction devront présenter une parenté d'aspect avec les constructions existantes dans le village. p. 69

architecture : Toute architecture spécifique à une autre région est interdite. p. 70

matériaux : Les murs des bâtiments annexes - accolés ou non - au bâtiment principal présenteront l'aspect d'un matériel identique à la construction principale, sauf en ce qui concerne les vérandas. p. 70

matériaux : Sont interdits : les murs d'aspect métallique ou toute autre tôle, les éléments présentant l'aspect de plaques de béton préfabriquées. p. 70

clôtures : Sur voies de desserte, les clôtures seront du type en annexe (le mur bahut avec grille est imposé ), et seront réalisées par l'aménageur (enduit de façade compris). p. 70

clôtures : Au droit de l'accès principal, la clôture et le portail pourront observer un recul d'au moins 6 mètres par rapport à l'alignement, de manière à permettre le stationnement temporaire des véhicules hors de la voie publique. p. 70

clôtures : En limite séparatives : les clôtures devront être constituées d'un grillage vert à maille octogonale fixé sur potelets métalliques et seront doublées de haies vives d'essence locale suivant le modèle ci-contre. p. 70

clôtures : Leur hauteur ne devra pas excéder une hauteur maximum d'1,80 m au point le plus haut. p. 70

aménagement : L'aménagement de bâtiments existants à usage artisanal ou commercial pourra être subordonné à des conditions particulières tendant à améliorer l'aspect extérieur. p. 70

sécurité : Les citernes de combustibles seront enterrées ou incorporées dans le volume construit. p. 70

réseaux : Dans les lotissements ou opérations de constructions groupées nouvelles, les réseaux électriques, téléphoniques, ou autres seront enterrés. p. 70

appareillages techniques : Tous les appareillages techniques (climatiseurs, ventouses de chaudière et paraboles de récepteur TV), devront être installés de façon à être le moins visible possible de la rue. p. 70

appareillages techniques : Les panneaux solaires et photovoltaïques présenteront l'aspect ou la couleur de la couverture. p. 70

appareillages techniques : Les ouvrages de production d'énergies renouvelables seront intégrés dans le volume bâti ou seront dissimulés derrière un pare-vue. p. 70

récupération : Les récupérateurs d'eau de pluie devront être enterrés ou intégrés à la construction. p. 70

environnement : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division après l'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 60 % du terrain sera maintenue non imperméabilisée, végétalisée et plantée. p. 71

environnement : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces locales. p. 71

environnement : Au moins un arbre de haute tige pour 100 m2 de la superficie affectée au stationnement comportant plus de quatre emplacements devra être planté sur la parcelle. p. 71

environnement : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (en annexe), est interdite. p. 71

environnement : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,50 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 71

environnement : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 71

eaux pluviales : Sur le domaine public, l'aménageur prendra à sa charge les ouvrages de régulation des eaux pluviales rendues nécessaires par l'opération. p. 72

eaux pluviales : Sur le domaine privé, les eaux pluviales et de ruissellement seront traitées à la parcelle. p. 72

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 72

stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée. p. 72

stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits, compte tenu notamment de la nature du sous-sol. p. 72

stationnement : Chaque emplacement dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres ; largeur : 2,30 mètres ; dégagement : 6 x 2,30 mètres ; soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 72

stationnement : Aucune place de stationnement ne sera enclavée par d'autres. p. 72

stationnement : Trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes àgés dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement. p. 72

stationnement : Tout stationnement riverain le long des voies, ainsi que la fermeture des places de jour, sont interdits. p. 73

stationnement : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation collective, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m². p. 73

stationnement : Sur les parcelles des logements individuels : il sera réalisé deux places de stationnement de journée non couvertes et non closes ; et une place supplémentaire, couverte ou non. p. 73

stationnement : Sur la parcelle du (des) logement(s) collectif(s) : il sera réalisé deux places de stationnement de journée non couvertes et non closes, plus des places visiteurs à hauteur de 30 % minimum du nombre de logements. p. 73

stationnement : Dans les lotissements ou ensembles de constructions groupées, il sera réalisé, en sus du nombre de places généré par les logements, un nombre d'emplacements complémentaires égal à 50 % du nombre de lots ou de logements. p. 73

voie publique : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 73

voie publique : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, ainsi que du ramassage des ordures ménagères comme de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. p. 73

voie publique : Les créations et modifications de voies (en et hors agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 73

voie publique : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie, auquel cas les frais inhérents seront à la charge du demandeur. p. 73

voie publique : Les entrées de lots et de garages seront conçues de manière à ne pas collecter les eaux de la chaussée. p. 73

voie publique : La dimension des voiries devra permettre l'accès des véhicules de collecte de manière à ce que ceux-ci n'aient pas à se livrer à des manœuvres mettant en cause la sécurité des riverains. p. 73

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes tant pour les constructions que pour la défense-incendie. p. 74

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 74

assainissement : Toute évacuation dans les fossés, cours d'eaux et égouts pluviaux est interdite. p. 74

assainissement : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 74

assainissement : La récupération d'eau de pluie pour des usages domestiques est toutefois autorisée. p. 74

assainissement : Pour les eaux des chaussées et parkings, en cas de rejet, le débit sera limité à celui constaté avant l'aménagement, par des dispositifs appropriés. p. 74

réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, électrique, numérique ou autres sera en souterrain en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 74

réseaux divers : La pose de fourreaux surnuméraires en attente lors de tout programme de construction est imposée. p. 74

interdictions : Toute construction est interdite. p. 76

interdictions : Aucune occupation ou utilisation du sol n'est admise sous condition. p. 76

exceptions : Toutefois, les ouvrages et installations à usage d'équipements d'infrastructures sont autorisés. p. 76

desserte : Tout accès direct sur la RD436 est interdit. p. 77

valeur agronomique : La valeur agronomique des terres impose d'interdire toute utilisation du sol de nature à porter atteinte à l'équilibre écologique. p. 78

secteur A : Le secteur A : qui ne subit pas de contraintes particulières, et où seront admises les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles ; p. 78

secteur Ab : Le secteur Ab : qui correspond à un couloir de lignes électriques à haute tension ; p. 78

secteur Ac : Le secteur Ac : qui, en raison de la qualité du site, limite des possibilités de constructions afin de ne pas ébaucher un mitage ; p. 78

secteur Azh : La zone A comporte aussi un secteur Azh, de zones humides fonctionnelles protégées, identifiées par le SyAGE et Seine-et-Marne Environnement. p. 78

Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A.1.2 sont interdites, et notamment : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains. p. 79

Occupation du sol : Le comblement des puits, mares fossés, rus et des zones humides est interdit. p. 79

Occupation du sol : Le stationnement des caravanes et mobile homes est interdit. p. 79

Occupation du sol : Les affouillements et exhaussement de sol, sauf s'ils sont nécessaires aux constructions autorisées, sont interdits. p. 79

Urbanisation : À l'intérieur d'une marge de 50 mètres par rapport à la limite des espaces boisés classés de plus de 100 hectares, toute nouvelle urbanisation sera proscrite, en dehors des constructions nécessaires à l'activité agricole. p. 79

Construction : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 20 mètres par rapport au haut de la berge des cours d'eau. p. 79

Protection de l'environnement : Tout rejet polluant (y compris les eaux pluviales à risques) sans traitement préalable est interdit. p. 79

Protection de l'environnement : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 79

Protection de l'environnement : Pour tout assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau fera l'objet, selon le cas, d'une déclaration ou d'une autorisation au titre de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement. p. 79

Protection de l'environnement : Les installations, ouvrages, travaux et activités portant sur des zones humides pourront être soumis à condition au titre de la Loi sur l'Eau (mesures d'évitement, de réduction ou de compensation des impacts). p. 79

Protection de l'environnement : Sont interdits sauf s'ils répondent strictement aux exceptions autorisées à l'article 2 : Toute construction, extension de construction existante, installation (permanente ou temporaire) ou aménagement qui n'aurait pas fait l'objet de solutions alternatives et justifier le choix par le moindre impact sur la zone humide autre que celle liée à la mise en valeur ou à l'entretien du milieu. p. 79

Protection de l'environnement : Tous travaux publics ou privés susceptibles de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides sont interdits. p. 79

Protection de l'environnement : Toute occupation et utilisation du sol à l'exception de celles strictement indispensables à des ouvrages nécessaires aux services publics est interdite. p. 79

Protection de l'environnement : Toute destruction d'une zone humide fera alors l'objet de compensations. p. 79

Clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 79

demolitions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme. p. 80

arbres : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. p. 80

construction : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. p. 80

travaux : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U en application de l'article L151-23 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 80

habitation : Sous réserve du respect d'une SMA au minimum et à condition que celles-ci ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone, les constructions à usage d'habitation, ainsi que leurs annexes accolées ou non, si elles sont nécessaires à l'exploitation agricole, destinées au logement des exploitants ruraux et qu'elles s'implantent à proximité des bâtiments principaux d'exploitation et en utilisant les mêmes accès. p. 80

installations : Les installations et dépôts classés ou non au sens de la loi n° 76 663 du 19 juillet 1976, s'ils sont nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles. p. 80

sol : Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve qu'ils soient imposés par les exigences des activités agricoles et qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre écologique ou à la qualité des paysages. p. 80

aménagement : L'aménagement des constructions à usage d'habitation existantes lors de l'approbation du présent P.L.U qui ne seraient pas autorisées dans la zone, ainsi que leur extension et leurs annexes, accolées ou situées à proximité immédiate, dans la limite de : 50 % pour les constructions de moins de 100 m2 de surface de plancher ; 30 % pour les constructions comprises entre 100 et 200 m2 de surface de plancher ; 20 % pour les constructions de plus de 200 m2 de surface de plancher. p. 80

reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dés lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 80

services publics : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dés lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 80

travaux publics : Les travaux, ouvrages ou installations soumis à déclaration préalable nécessaires à la distribution de l'eau potable, au traitement et à l'évacuation des eaux usées, ainsi que les lignes de distribution d'énergie électrique. Ces travaux ou implantations ne devront porter qu'un préjudice minimum aux activités rurales ou agricoles et ne pas contrarier la protection des espaces naturels et notamment des espaces boisés. p. 80

activites agricoles : Les silos ainsi que les activités de premier traitement de la production agricole brute locale, s'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole et à condition qu'ils ne contrarient pas la protection des espaces naturels et notamment des espaces boisés. p. 81

gestion forestiere : Les constructions et installations indispensables à la gestion forestière. p. 81

activites secondaires : Les activités telles que chenils, stands de tir, ball-trap, gîtes ruraux, centres équestres, bases de loisirs, à condition qu'ils réutilisent les bâtiments, sans préjudice d'extensions limitées et groupées avec lesdits bâtiments, ainsi que les logements nécessaires à ces activités, dans la limite d'un par activité. p. 81

constructions agricoles : Les constructions à usage agricole soumises à déclaration. p. 81

capacite des reseaux : Etre compatible avec la capacité actuelle des réseaux et voiries et les capacités de stationnement. p. 81

risques de nuisances : Ne pas présenter de risque de nuisances : bruits, rejets, odeurs, pollutions thermiques ou lumineuses. p. 81

surface des logements : Rester dans la limite de la surface des logements existants, avec un minimum de 50 m2 par logement. p. 81

typologie architecturale : Respecter la typologie architecturale des constructions principales édifiées en maçonnerie. p. 81

constructions electriques : Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation et au fonctionnement des lignes électriques. p. 81

constructions agricoles : Les constructions nécessaires à l'activité agricole, ainsi que leurs annexes, accolées situées à proximité immédiate, à condition qu'elles s'implantent à proximité des bâtiments principaux d'exploitation existants, sauf impossibilité due aux nuisances. p. 81

canalisations techniques : Sont autorisés sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique : les canalisations, postes de refoulement et autres ouvrages techniques liés à la salubrité publique (eaux usées-eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l'alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer. p. 81

aménagements légers : Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et au fonctionnement hydraulique et que les aménagements mentionnés aux points ci-après soient conçus de façon à permettre un retour du site à l'état naturel : les chemins piétons et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables ou en platelage et non polluants), les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune. p. 81

Zone humide : Les travaux nécessaires au maintien de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. p. 82

Hauteur de façade : Toute construction nouvelle ou surélévation doit respecter les règles suivantes : la hauteur de façade n'excèdera pas 7 mètres ; le niveau fini de la dalle du rez-de-chaussée ne doit pas être situé à plus de 0,30 mètre au dessus du niveau de la chaussée. p. 82

Hauteur totale : Pour les constructions à usage agricole : la hauteur totale n'excèdera pas 18 mètres. p. 82

Equipements collectifs : les équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. p. 82

construction : Les constructions peuvent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 83

construction : Une marge de reculement spéciale de 100 mètres, par rapport à l'axe de la déviation de la RN 36, et de 75 mètres, par rapport à l'axe de la RN 36 hors déviation, devra cependant être respectée pour les constructions autres qu' à usage agricole. p. 83

construction : La marge de reculement est ainsi définie : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative sera au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. p. 83

construction : La distance entre deux constructions non contigües édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 8 mètres. p. 83

architecture : Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. p. 83

architecture : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 83

architecture : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 83

architecture : Les clôtures doivent constituer des ensembles homogènes, composés de préférence de haies vives formées d'arbustes d'essences locales, doublées ou non d'un grillage ou de murs en maçonnerie pleine. p. 83

visibilite : Les citernes non enterrées de combustibles seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique. p. 84

matériaux : utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables p. 84

isolation : prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie p. 84

energie : utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées p. 84

orientation : orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques p. 84

espaces boisés : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces locales p. 84

abattage : Les abattages d'arbres seront limités strictement à ceux qui sont nécessaires aux implantations ainsi qu'à l'entretien des ouvrages p. 84

paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiées sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 85

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 85

stationnement : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au  2 du présent article. p. 85

stationnement : Il sera aménagé au moins deux places de stationnement par logement, pour les constructions à usage d'habitation de plus de 30 m2 de surface de plancher, et une place et demie, dans le cas contraire. p. 85

stationnement : Dans les lotissements ou ensembles de constructions groupées comprenant plus de 10 lots ou logements, il sera réalisé, en sus du nombre de places généré par les logements, un nombre d'emplacements complémentaires égal à 30 % du nombre de lots ou de logements. p. 85

stationnement : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation collective, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m². p. 85

stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 85

stationnement : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. p. 85

stationnement : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher doit être aménagé. p. 86

stationnement : Il sera créé une place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage artisanal ou d'entrepôt. p. 86

stationnement : Pour les activités de plus de 500 m² de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 86

stationnement : Il sera créé une place de stationnement par tranche de 30 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement pour les constructions à usage commercial. p. 86

stationnement : Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 86

stationnement : Il sera créé une place de stationnement par classe pour les établissements d'enseignement. p. 86

stationnement : Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves. p. 86

desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 86

desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 86

desserte : Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 86

eau potable : En l'absence d'un tel réseau, l'alimentation pourra être effectuée par un captage, forage, ou puits conforme à la réglementation en vigueur. p. 87

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 87

assainissement : En l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire. p. 87

assainissement : Aucune division ne pourra avoir pour effet de délimiter de nouveaux terrains à bâtir qui empiéteraient sur des installations d'assainissement non collectif. p. 87

assainissement : Une étude du sol devra être jointe à la demande du permis de construire afin de permettre au Service compétent de décider de la possibilité de cet assainissement. p. 87

assainissement : Toute évacuation dans les fossés, cours d'eaux et égouts pluviaux est interdite. p. 87

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 87

eaux pluviales : Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. p. 87

réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, électrique, numérique ou autres sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 87

Activites : Cette zone comporte un secteur Nb : qui recouvre des proprieties partiellement boisees, occupies par des activites sportives ou de loisirs. p. 88

Zones humides : Cette zone comporte aussi un secteur Nzh, qui identifie les zones humides fonctionnelles reperees par le SyAGE et Seine-et-Marne Environnement. p. 88

Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N.1.2.1 sont interdites, et notamment : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains. p. 89

Protection des espaces boisés : À l'intérieur d'une marge de 50 mètres par rapport à la limite des espaces boisés classés de plus de 100 hectares, toute nouvelle urbanisation sera proscrite, en dehors des constructions nécessaires à l'activité agricole. p. 89

Protection des cours d'eau : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 20 mètres par rapport au haut de la berge des cours d'eau. Tout rejet polluant (y compris les eaux pluviales à risques) sans traitement préalable est interdit. p. 89

Protection des mares : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 89

Zones humides : Toute construction, extension de construction existante, installation (permanente ou temporaire) ou aménagement qui n'aurait pas fait l'objet de solutions alternatives et justifier le choix par le moindre impact sur la zone humide autre que celle liée à la mise en valeur ou à l'entretien du milieu est interdit. p. 89

Zones humides : Toute occupation et utilisation du sol à l'exception de celles strictement indispensables à des ouvrages nécessaires aux services publics est interdite. p. 89

Clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 89

Arbres : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. p. 90

Constructions : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 90

Services publics : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 90

Travaux : Ces travaux ou implantations ne devront porter qu'un préjudice minimum aux activités rurales ou agricoles et ne pas contrarier la protection des espaces naturels et notamment des espaces boisés. p. 90

Gestion forestière : Les constructions et installations indispensables à la gestion forestière. p. 90

Aménagement : L'aménagement des constructions à usage d'habitation existantes lors de l'approbation du présent P.L.U qui ne seraient pas autorisées dans la zone, ainsi que leur extension et leurs annexes, accolées ou non au bâtiment principal, dans la limite de : 50 % pour les constructions de moins de 100 m2 de surface de plancher ; 30 % pour les constructions comprises entre 100 et 200 m2 de surface de plancher ; 20 % pour les constructions de plus de 200 m2 de surface de plancher. p. 90

Espaces libres : L'aménagement d'espaces libres destinés aux sports et aux loisirs à condition qu'ils respectent le boisement et les mares existantes. p. 90

Equipements sportifs : Les constructions et installations nécessaires aux équipements sportifs, dans la limite de 200 m2 de surface de plancher. p. 90

Salubrité publique : Sont autorisés sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique : les canalisations, postes de refoulement et autres ouvrages techniques liés à la salubrité publique (eaux usées-eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l'alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer. p. 90

Aménagements légers : Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et au fonctionnement hydraulique et que les aménagements mentionnés aux points ci-après soient conçus de façon à permettre un retour du site à l'état naturel : p. 90

espaces publics : les chemins piétons et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables ou en platelage et non polluants), les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune p. 91

conservation : Les travaux nécessaires au maintien de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. p. 91

hauteur : La hauteur des constructions nouvelles doit être au plus égale à celle des bâtiments voisins les plus élevés. p. 91

retrait : Les constructions peuvent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 91

reculement : Une marge de reculement spéciale de 100 mètres, par rapport à l'axe de la déviation de la RN 36, et de 75 mètres, par rapport à l'axe de la RN 36 hors déviation, devra cependant être respectée pour les constructions autres qu' à usage agricole. p. 91

construction : Les constructions peuvent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 92

construction : Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus. p. 92

architecture : Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. p. 92

architecture : Les citernes non enterrées de combustibles seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique. p. 92

architecture : Les clôtures seront constituées de haies vives formées d'arbustes d'essences locales, doublées ou non d'un grillage. p. 92

energie : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants, tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie, prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie, utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées, orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques. p. 92

espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme. p. 92

espaces boisés : Les constructions et installations admises dans la zone en vertu des articles N.1.1 et N.1.2 du règlement de cette zone ne seront cependant autorisées que si elles respectent le boisement existant. p. 92

arbres : Les abattages d'arbres seront limités strictement à ceux qui sont nécessaires aux implantations ainsi qu'à l'entretien des ouvrages. p. 93

plantations : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. p. 93

trame paysagère : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 93

eaux pluviales : Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. p. 93

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 93

desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 93

desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 93

sécurité routière : Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées, dans l'intérêt de la sécurité routière, que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gîne pour la circulation sera la moindre. p. 94

accès voies publiques : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie, auquel cas les frais inhérents seront à la charge du demandeur. p. 94

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes tant pour les constructions que pour la défense-incendie. p. 94

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 94

assainissement : Tout projet de division sera effectué en conformité avec le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). p. 94

assainissement : Toute évacuation dans les fossés, cours d'eaux et égouts pluviaux est interdite. p. 94

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 94

raccordement réseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, électrique, numérique ou autres sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 94

Espaces boisés classés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 97

Espaces boisés classés : Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. p. 97

Logements collectifs : Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. p. 97

participation pour voirie et réseaux : Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. p. 100

études et travaux : Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. p. 100

répartition de la participation : La part du coût mise à la charge des propriétaires riverains est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. p. 100

exemption : Les opérations de construction de logements sociaux visées au II. de l'article 1585 C du code général des impôts peuvent être exemptées de la participation. p. 100

convention : La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les modalités de règlement de la participation. p. 100

restitution : Si la voie ou les réseaux n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées au propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les tribunaux. p. 100

taxe d'aménagement : Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols. p. 105

taxe d'aménagement : Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols. p. 105

taxe d'aménagement : Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. p. 105

surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. p. 105

surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ; Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. p. 106