PLU de La Madeleine-sur-Loing : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de La Madeleine-sur-Loing (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77267.
Repères : La Madeleine-sur-Loing
La Madeleine-sur-Loing (77570, Seine-et-Marne) compte 347 habitants pour 617 hectares, soit une densité d'environ 56 habitants par km2 au sein de CC Gâtinais Val de Loing. Code INSEE : 77267. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à La Madeleine-sur-Loing
Sur les 2 zones du règlement, 1 concernent le territoire de la Madeleine-sur-Loing : NJ. Les autres n'y sont pas présentes. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de La Madeleine-Sur-Loing
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| NJ | défrichement : les demandes d'autorisation de défrichement ne sont pas recevables p. 9 coupes et abattages : les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable p. 9 clôtures : toute édification de clôtures sur l'ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative p. 9 reconstruction : la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit après sinistre depuis moins de 10 ans peut être autorisée p. 9 travaux sur bâti existant : le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard p. 9 Espaces boisés classés : Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 18 Espaces boisés classés : Sont dispensés d'autorisation préalable l'abattage des arbres morts, des arbres cassés ou renversés par le vent et des arbres dangereux. p. 18 Espaces boisés classés : Dans les EBC, sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériel imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais. p. 18 Boisements et mares protégés : Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments doivent être précédés d'une déclaration préalable de travaux. p. 18 Boisements et mares protégés : L'abattage d'arbres est interdit sauf si cela est justifié par l'êtat sanitaire des arbres concernés. p. 18 Boisements et mares protégés : Dans les secteurs délimités, aucune construction, ouvrage, installation ou aménagement ne peut être réalisé sauf pour des raisons liées à la valorisation écologique ou paysagére du secteur, ou à la prévention des risques naturels. p. 18 Secteurs de prescriptions relatives au risque de retrait-gonflement des argiles : Tout élément de nature à provoquer des variations saisonnières d'humidité du terrain (plantation, drain, système de pompage ou d'infiltration) doivent observer une distance minimale de 10 mètres avec le nu extérieur du mur de la construction principale. p. 18 Secteurs de prescriptions relatives au risque de retrait-gonflement des argiles : La création de mur anti-racine d'une profondeur de 2 mètres minimum en périphérie de la construction est à rechercher. p. 18 Secteurs de prescriptions relatives au risque de retrait-gonflement des argiles : La réalisation d'un trottoir périmétrique de 1,50 mètre autour de la construction est à rechercher afin de protéger la périphérie de la construction de toute évaporation et d'éloigner le pied de façade des eaux de ruissellement. p. 18 Secteurs de prescriptions relatives au risque de retrait-gonflement des argiles : Les eaux de toiture doivent être collectées dans des ouvrages étanches, et évacuées à plus 1,50 mètre de la construction. p. 18 Secteurs de prescriptions relatives au risque de retrait-gonflement des argiles : L'infiltration des eaux pluviales sur la parcelle est interdite. p. 18 Emplacements réservés : Toute construction, installation, ouvrage ou aménagement contraire à la vocation de l'emplacement réservé est interdit. p. 19 Emplacements réservés : Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l'article L. 433-1 du CU. p. 19 Emplacements réservés : Le propriétaire d'un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé peut : conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n'aura pas l'intention de réaliser l'équipement prévu ; mettre en demeure le bénéficiaire de l'emplacement réservé d'acquérir son terrain. p. 19 Secteurs de mixité sociale : Dans les secteurs de mixité sociale, tout programme de logements supérieurs à 400m² de surface de plancher et comportant 5 logements ou plus doit comprendre 20% minimum de sa surface de plancher en logements locatifs. p. 19 Itinéraires piétonniers à conserver : Toute opération de remembrement foncier, d'aménagement ou de construction ne peut conduire à la suppression du tracé ou de l'emprise de l'itinéraire à conserver. p. 19 Bâti protégé : La démolition totale de bâti présentant un intérêt patrimonial n'est pas autorisée. La démolition est soumise à permis de démolir. p. 19 Bâti protégé : La démolition partielle de bâti est soumise à permis de démolir. La démolition partielle peut être autorisée pour permettre la restitution de formes ou de caractéristiques architecturales remarquables. p. 19 Bâti protégé : Les extensions de bâti existant ne peuvent avoir une hauteur supérieure à la construction principale existante. p. 19 Bâti protégé : Les murs pleins existants clôturant une parcelle doivent être maintenus. p. 19 Interdictions : Sont interdits : les exploitations agricoles et foresti eres, les activités industrielles, les entrepôts, les commerces, services, bureaux, les activités artisanales d'une superficie supérieure à 300m² SDP, les affouillements et exhaussements non nécessaires à la réalisation de construction ou aux infrastructures routières, les dépôts ou stockages de toute nature, l'ouverture et l'exploitation de carrière, les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les parcs d'attraction. p. 22 | p. 9 |
| AUX | implantation : Toute construction, installation ou ouvrage doit s'implanter sur au moins une limite separative laterale. p. 23 performance : Toute nouvelle construction doit respecter la regulation thermique 2012. p. 23 clôtures : La hauteur totale de la clôture doit être comprise entre 1,50 et 2,00 mètres ou être de même hauteur que les murs existants présents sur le ténement. p. 24 clôtures : Murs et murets doivent être traités en harmonie avec la construction principale. p. 24 aménagements paysagers : Les aménagements paysagers doivent être composés d'essences locales. p. 24 surfaces végétalisées : 40% de la parcelle doivent correspondre à des espaces verts en pleine terre (jardin, verger, potager) d'un seul tenant. p. 24 installations techniques : Toute installation technique (citerne à combustible, cellule de production photovoltaïque...) ne doit pas être visible depuis l'espace public. p. 24 stationnement : Le stationnement de tout véhicule doit être assuré en dehors des voies publiques et intégré à la parcelle. p. 24 stationnement : Il est exigé a minima une place de stationnement par logement. p. 24 stationnement : Toute nouvelle construction doit comprendre un espace dédié au stationnement des vélos de 1,5m² par tranche de 60m² de SDP. p. 24 accessibilité : Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct sur une voie existante présentant une largeur minimum de 3 mètres. p. 25 eau potable : Toute construction ou tout local nécessitant l'utilisation d'eau potable doit être raccordé au réseau public d'alimentation en eau potable. p. 25 assainissement : Toute construction, installation ou ouvrage générateur d'eaux usées doit traiter, de manière autonome, ses effluents. Toute évacuation d'eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. p. 25 eaux pluviales : Toute construction ou installation doit être équipée d'un dispositif de stockage et dévacuation des eaux pluviales. Le rejet des eaux pluviales est autorisé si le débit de fuite à l'aval au sortir de la parcelle est au plus égal à 1 litre par seconde et par hectare pour une pluie dont le temps de retour est de 20 ans. p. 25 raccordement électrique et télécommunication : Toute construction, installation ou ouvrage doit être raccordé au réseau public de distribution d'électricité et de télécommunication. Tous les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. p. 25 Volumetrie et implantation : Toute construction, installation ou ouvrage doit s'implanter à 3 mètres minimales des limites séparatives latérales. p. 27 Volumetrie et implantation : Toute construction, installation ou ouvrage doit s'implanter à 0 ou 4 mètres minimum des constructions sur un même terrain. p. 27 Hauteur maximale : La hauteur est limitée à 9,00 mètres entre le sol naturel et le faïtage. p. 27 Hauteur maximale : La hauteur est limitée à 7,00 mètres entre le point le plus bas et le point le plus haut de l'installation ou de l'ouvrage. p. 27 Emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est limitée à 30% de la superficie de la parcelle. p. 27 Volume et insertion : Les constructions doivent s'adapter à la pente naturelle du terrain. p. 27 Gabarit du volume : Toute nouvelle construction doit présenter une toiture à double pans dont l'inclinaison de pente est comprise entre 35 et 45 degrés. p. 27 Gabarit du volume : Les modifications de volumétrie visible depuis l'espace public consistant en des modifications du gabarit de la toiture sont interdites. p. 27 Traitement et aspect : La forme des porches et des portes cintrées ne peuvent être modifiées. p. 27 Traitement et aspect : Les couleurs vives, réfléchissantes et brillantes sont interdites en façade comme en toiture. p. 27 Traitement et aspect : Les façades comme les toitures doivent montrer une unité de traitement (aspect, couleurs et matériaux), en minimisant l'emploi d'une multiplicité de matériaux et de couleurs. p. 27 Traitement et aspect : Pour les toitures, seules sont autorisées des couvertures ayant l'aspect de la tuile ou intégrant des panneaux solaires. p. 27 Performance énergétique : Toute nouvelle construction doit respecter la réglementation thermique 2012. p. 27 clôtures : Les clôtures doivent être d'une hauteur maximum de 1,50 mètres. p. 28 clôtures : Elles doivent être constituées soit : de haies végétalisées composées d'essences locales plurispécifiques p. 28 clôtures : de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie comportant un mur-bahut de 0,50 mètre. p. 28 clôtures : de grilles ou barreaudages verticaux simples doublés de haies vives. p. 28 stationnement : Il est exigé 1 place de stationnement par véhicule par tranche de 60 mètres carrés de surfaces de plancher. p. 28 stationnement : Toute nouvelle construction doit comprendre un espace dédié au stationnement des vélos de 1,5mètres carrés par tranche de 60mètres carrés de SDP. p. 28 Gabarit voies : Toute nouvelle voie créée ou aménagée doit présenter un gabarit minimum de 5 mètres. p. 29 Pistes cyclables : Les voies nouvelles doivent intégrées a minima une piste ou une bande cyclable. p. 29 Eaux pluviales : Toute construction ou installation doit être équipée d'un dispositif de stockage et d'évacuation des eaux pluviales. p. 29 Eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales est autorisé si le débit de fuite à l'aval au sortir de la parcelle est au plus égal à 1 litre par seconde et par hectare pour une pluie dont le temps de retour est de 20 ans. p. 29 Raccordement électricité : Toute construction, installation ou ouvrage doit être raccordé au réseau public de distribution d'électricité et de télécommunication. p. 29 Fibre optique : Toute nouvelle construction ou installation doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. p. 29 Raccordements : Tous les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. p. 29 construction : Sont interdits : toute construction, installation, travaux ou ouvrages non nécessaires à l'activité fluviale. p. 30 hauteur : La hauteur est limitée à 7,00 mètres entre le point le plus bas et le point le plus haut de la construction, de l'installation ou de l'ouvrage. p. 30 eau potable : Toute construction nécessitant l'utilisation d'eau potable doit être raccordé au réseau public d'alimentation en eau potable. p. 30 zones Ap : Toute construction ou installation y compris agricole est interdite. p. 33 Interdictions : Sont interdits : toute nouvelle construction ou installation sauf celles liées et necessaires à l'exploitation agricole p. 34 Interdictions : les terrains de camping p. 34 Interdictions : les parcs d'attraction p. 34 Autorisations sous conditions : les locaux de surveillance nécessaires à l'exploitation agricole si leur surface de plancher est inférieure à 40m² et s'ils sont accolés ou intégrés au bâtiment principal de l'exploitation agricole p. 34 Autorisations sous conditions : les installations, ouvrages, travaux, exhaussement ou affouillement nécessaires au service public, ne recevant pas du public, s'ils sont compatibles avec la préservation des milieux naturels et s'ils répondent aux services publics ou d'intérêt collectif des réseaux de desserte énergétique, de gestion de l'eau ou de télécommunication. p. 34 Autorisations sous conditions : les activités agrotouristiques sous réserve d'être accessoires à l'activité principale de l'exploitation agricole et d'être intégrées dans les bâtiments agricoles existants. p. 34 Autorisations sous conditions : les extensions d'habitations existantes dans la limite de 20m² d'emprise au sol. p. 34 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION : Toute installation ou bâti doit étre implantée avec un retrait de 5 mètres minimum des voies publiques. p. 35 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION : Toute installation ou extension bâtie doit être implantée avec un retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives. p. 35 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION : La hauteur maximum des constructions est limitée à 12 mètres au faïtage à compter du sol naturel. p. 35 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION : Les toitures devront être à double pans. p. 35 QUALITE URBANISTIQUE : Les couleurs vives, réfléchissantes et brillantes sont interdites. p. 35 QUALITE URBANISTIQUE : Les éléments modifiés ou ajoutés lors de réhabilitation devront adopter une unité de traitement (couleurs ou matériaux) avec le bâtiment existant. p. 35 clôtures : Toute aire de stationnement ou de stockage ne doit pas être visible depuis la rue. p. 36 caractéristiques urbaines : Toute nouvelle voie créée ou aménagée doit présenter un gabarit minimum de 4 mètres. p. 36 desserte par les réseaux : Tout réseau doit être enterré. p. 36 alimentation en eau potable : Toute construction à destination d'habitation ou tout local nécessitant l'utilisation d'eau potable doit être raccordé au réseau public d'alimentation en eau potable. p. 36 assainissement des eaux usées : L'évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est strictement interdite. p. 36 stationnement : Il est exigé une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher dont a minima 2 places de stationnements. p. 36 Interdictions : Sont interdits : les constructions et installations de toute nature y compris agricoles, tout ouvrage, travaux, affouillement et exhaussement sauf ceux liés et nécessaires à l'exploitation agricole, à la gestion des eaux pluviales, à la prévention des risques naturels, au service public de distribution énergétique, aux infrastructures routières, au cimetierre, compatibles avec le maintien des caractéristiques paysagères ou écologiques du tènement foncier, l'ouverture et l'exploitation de carrière, les terrains de camping, les dépôts ou stockages de toute nature sauf s'ils ont un lien avec l'activité agricole et s'ils font l'objet d'un masque végétal permettant l'intégration paysagère des lieux, les nouvelles aires de stationnement et les créations de voies nouvelles, les habitations légères de loisirs, tout changement de destination des constructions existantes, les parcs d'attraction. p. 37 Clôtures : Seules les clôtures de type agricole sont autorisées. A défaut, les clôtures doivent être constituées soit de haies végétalisées composées d'essences locales plurispécifiques, soit de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie. Les clôtures maçonnées sont interdites. p. 37 Interdictions : Sont interdits : les constructions et installations de toute nature y compris agricoles, tout ouvrage, travaux, affouillement et exhaussement sauf ceux liés et necessaires... l'ouverture et l'exploitation de carriere, les terrains de camping, les depots ou stockages de toute nature... les nouvelles aires de stationnement et les creations de voies nouvelles, les habitations legeres de loisirs, tout changement de destination des constructions existantes, les parcs d'attraction. p. 38 Interdictions : Sont interdits : toute nouvelle construction ou installation, toute extension ou modification des volumes bâtis existants, tout ouvrage, travaux, affouillement et exhaussement sauf ceux liés et necessaires... p. 42 Interdictions : les installations et stationnement de caravanes et de campings-cars, les habitations légères de loisirs, les parcs d'attraction, les changements de destination des constructions existantes p. 42 Plantations : Les nouvelles plantations doivent étre composées d'essences locales ou répondre aux nécessités des exploitations forestières. p. 43 Clôtures : Les clôtures devront être soit : • à claire-voie pour permettre le franchissement de la petite faune • végétalisées mais non opaques selon les essences indiquées. Les clôtures maçonnées sont interdites. p. 43 Matériaux : Pour la réhabilitation de constructions existantes, les matériaux employés devront être de même nature ou de même couleur que ceux présents ou intégrés dans la construction existante. p. 43 Couleurs : Pour les autres installations ou ouvrages, les couleurs vives, brillantes et réfléchissantes sont interdites. p. 43 Eau potable : Toute construction nécessitant l'utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. p. 43 Interdictions : Sont interdits : les constructions et installations de toute nature, tout ouvrage, travaux, affouillement et exhaussement sauf s'ils permettent un renforcement de l'intégration paysagère des lieux, l'ouverture et l'exploitation de carrière, les terrains de camping, les dépôts ou stockages de toute nature sauf s'ils font l'objet d'un masque végétal permettant l'intégration paysagère des lieux, les nouvelles aires de stationnement et les créations de voies nouvelles, les habitations légères de loisirs, les parcs d'attraction. p. 44 Clôtures : Les clôtures doivent être constituées soit de haies végétalisées composées d'essences locales pluri-spécifiques, soit de grilles ou barreaudages verticaux simples doublés de haies vives. p. 44 Plantations : Les aménagements paysagers doivent être composés d'essences locales. Les arbres existants doivent être maintenus. p. 44 Espaces verts : Les espaces verts devront rester en pleine terre et être voués à un usage d'agrément ou alimentaire (jardin, verger, potager). p. 44 Constructions : Sont interdits : toute nouvelle construction, extension ou installation, tout ouvrage, travaux, affouillement et exhaussement sauf ceux liés et nécessaires à l'amélioration du fonctionnement hydraulique, à la gestion des eaux pluviales, à la prévention des risques naturels ou au maintien des caractéristiques écologiques des milieux naturels, les dépôts ou stockages de toute nature, l'ouverture et l'exploitation de carrière, les aires de stationnement, tout aménagement de voirie, les terrains de camping, les installations et stationnement de caravanes et de campings-cars, les habitations légères de loisirs, les parcs d'attraction. p. 45 clôtures : Seules les clôtures végétalisées d'essences locales plurispécifiques sont autorisées. Les clôtures maçonnées sont interdites. p. 46 réseaux : Tout réseau de drainage est strictement interdit. p. 46 | p. 23 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| champ d'application | Les normes édictées par le présent règlement s'appliquent à tous travaux portant sur des constructions nouvelles ou existantes, des démolitions, des aménagements, des plantations, des affouillements ou exhaussements, et à l'ouverture d'installations classées appartenant à des catégories déterminées prévues au PLU, indépendamment de leur soumission à un régime juridique particulier (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable...). | p. 7 |
| portée du règlement | Les règles du PLU se substituent au Règlement National d'Urbanisme à l'exception des règles d'ordre public qui s'appliquent cumulativement aux dispositions du PLU. | p. 7 |
| portée du règlement | Plusieurs dispositions prévalent sur les règles du Plan Local d'Urbanisme : les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol qui sont reportées en annexes du Plan Local d'Urbanisme. | p. 7 |
| portée du règlement | Parmi lesquelles, demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l'aménagement de l'espace. | p. 7 |
| déclaration préalable | construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine (zone U) du Plan Local d'Urbanisme | p. 8 |
| déclaration préalable | construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m | p. 8 |
| déclaration préalable | construction d'une piscine d'une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m | p. 8 |
| déclaration préalable | travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) | p. 8 |
| déclaration préalable | travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière | p. 8 |
| déclaration préalable | changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bétiment | p. 8 |
| déclaration préalable | réalisation d'une division foncière notamment pour en dêtacher un ou plusieurs lots | p. 8 |
| permis de construire | Un permis de construire est exigé pour tous travaux créant de la surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² | p. 8 |
| permis de construire | les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² | p. 8 |
| permis de construire | les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² | p. 8 |
| permis de construire | les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bétiment | p. 8 |
| permis de construire | les travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations (par exemple, local commercial transformé en local d'habitation) et sous-destination (par exemple, logement transformé en hébergement) | p. 8 |
| permis d'aménager | la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable | p. 8 |
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