PLU de Souppes-sur-Loing : zones et règles clés

Aspect extérieur : L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. p. 10

Stationnement : Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher avec un maximum de 2 places/logements p. 10

Stationnement : Pour les établissements commerciaux ou artisanaux : 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. p. 10

Stationnement : Pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement pour 55m² de surface de plancher. p. 10

Stationnement : Pour les constructions à vocation d'entrepôts : 1 place de stationnement pour 450m² de surface de plancher. p. 10

Stationnement : Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 2 chambres. p. 10

Stationnement : Dispositions particulières dans les secteurs situés à moins de 500 m de la gare : il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une place /logement. p. 10

stationnement : Le stationnement sera rglement en fonction des besoins de la construction autorise. p. 11

stationnement : bureaux : 1,5 m pour 100 m de surface de plancher p. 11

stationnement : activits, commerces de plus de 500 m de surface de plancher, industries etquipements publics : au moins 1 place pour 10 employés p. 11

stationnement : La rgle applicable aux constructions outablissements non prvus ci-dessus est celle leurs tablissements sont le plus directement assimilables. p. 11

stationnement : En cas de changement de destination ou denature dactivit, le nombre de places doit rpondre aux besoins engendrs par la nouvelle destination ou le nouvel usage. p. 11

stationnement : Pour les extensions et les rhabilitations debtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n'est requise ds lors quil ny a pas danctuation du nombre des logements ou de locaux dactivits supplmentaires. p. 11

stationnement : Lorsquune construction comporte plusieurs destinations, les normes affentes chacune dentres sont appliques au prorata des superficies quelles occupent respectivement. p. 11

stationnement : Lorsque le nombre de places de stationnement ncessaire est suprieur 10, linstallation dun sptateur dhydrocarbures pour les vactations des eaux pluviales avant rejet dans le rseau est exig. p. 11

espaces verts : Les constructions doivent tre implantes dans le respect des arbres de haute tige existants. p. 11

espaces verts : Au moins 20% de la superficie totale du terrain sera trait en espaces vgtilises p. 11

espaces verts : Le nombre de plantations ne peut tre infrieur un arbre de haute tige par 200 m2 de terrain libre. p. 11

espaces verts : Les plantations seront choisies parmi des essences locales, dont une liste non exhaustive figure en annexe au prsent rglement. p. 11

clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément au code de l'Urbanisme (dans le périmètre de protection de monument historique classé et dans les zones concernées par le PPRi) p. 24

démolitions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir en application des articles du Code de l'Urbanisme (dans le périmètre de protection de monument historique classé ou inscrit) p. 24

avis : Toute demande d'aménagement, de construction ou de travaux situés dans un périmètre de protection de Monuments Historiques est soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. p. 24

reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été réguliérement édifié. p. 24

Occupations et utilisations du sol interdites : SONT INTERDITES LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES : les constructions à usage d'industrie ; le changement de destination des locaux commerciaux ou de services situés en rez-de-chaussée d'immeubles, existants à la date d'approbation du PLU, vers d'autres vocations y compris les services, sur les linéaires identifiés en annexe 3 du présent réglement ; les constructions à usage d'entrepôt, en dehors de ceux liés à une activité existante ; Les constructions nouvelles à usage agricole ou forestier ; les terrains de camping et de stationnement de caravanes et le stationnement de caravanes isolées habitées ou non sur un terrain nu. Les habitations légères de loisirs et de maison(s) mobile(s) ; les carrières ; les dépôts à l'air libre de matériaux divers lorsqu'ils ne sont pas liés directement à une activité établie sur le même site, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition et de véhicules hors d'usage. Les exhaussements et affouillements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à l'implantation ou aux accès des constructions autorisées. Sauf autorisation expresse préalable, la démolition, la suppression ou les travaux de nature à dénaturer toute construction ou élément remarquable identifié, au titre de l'article L151.19 du Code de l'Urbanisme. p. 25

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Dans les zones soumises à risque d'inondations (PPRi de la Vallée du Loing) les projets d'utilisation ou d'occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l'observation de prescriptions spéciales pour toute construction. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits en dehors de ceux réservés au stationnement des véhicules. Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral, les constructions nouvelles à usage d'habitation ou d'équipements doivent faire l'objet d'une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément repéré au titre de l'article L151.19 du CU doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérét. p. 25

Zone humide : Ainsi, pourront notamment étre refusées : les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature même temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.). p. 26

Zone humide : certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides p. 26

Reconstruction : La reconstruction à l'identique des bâtiments dans le respect des dispositions générales. p. 26

Activité : les installations classées seulement si elles sont soumises à déclaration et si elles constituent une activité compatible avec l'environnement urbain du centre-ville p. 26

Commerce : sur les linéaires indiqués aux documents graphiques, les rez-de-chaussée des nouvelles constructions en façades seront affectés obligatoirement à du commerce et des services p. 26

Entreépôt : L'aménagement et l'extension des entrepôts existants ou attachés à une activité autorisée existante p. 26

Accès : Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. p. 26

eaux usées : L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. p. 28

eaux pluviales : Les eaux pluviales de toiture ou terrasse à la parcelle et les eaux de voiries, après dépollution si nécessaire, seront infiltrées sur place si le terrain est apte. p. 28

eaux pluviales : Les nouvelles constructions et extensions représentant une surface imperméable inférieure à 20 m² sont dispensées de la mise en place de la mesure compensatoire. p. 28

eaux pluviales : Toute installation d'activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l'environnement, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. p. 28

réseaux : Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l'opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. p. 28

implantation : Les constructions à usage principal doivent s'implanter : soit à l'alignement des voies, soit en retrait sur la totalité du linéaire de façade bâtie, avec un recul d'au moins 5 mètres de l'alignement de voies ou espaces publics existants ou à créer. p. 29

clôture : Dans tous les cas, la continuité de l'alignement sera assurée par une clôture en harmonie avec la construction. p. 29

constructions secondaires : Les constructions non destinées à usage principal (définition dans un lexique) non intégrées ou séparées de celle(s)-ci, garage, abri de jardin etc..., devront être implantées derrière la construction principale (habitation, activité, équipement). p. 29

construction : Les constructions seront implantées soit sur une ou plusieurs limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives avec un recul d'à au moins 2 m, et de 3 m s'il existe des vues. p. 30

construction : Les équipements publics, privés d'intérêt collectif et les ouvrages techniques peuvent être implantés en limite séparative ou avec un recul d'à au moins 0,1 mètre en retrait sans minimum de recul. p. 30

construction : Les bâtiments annexes de moins de 20m² de surface de plancher peuvent être édifiés en limite séparative ou à au moins 1 m de celle-ci. p. 30

construction : Le long des rûs ou cours d'eau, toute construction sera implantée à au moins 5 m des berges et les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. p. 30

éloignement : les constructions non contiguës et édifiées sur un même terrain doivent être éloignées d'une distance au moins égale à : 6 m pour les parties de construction comportant une ou plusieurs ouvertures constituant des vues directes p. 31

éloignement : 3 m dans le cas contraire p. 31

exception : les constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale lorsqu'il s'agit de constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus p. 31

exception : lorsqu'il s'agit d'équipements publics, privés d'intérêt collectif et d'équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie tels que les transformateurs p. 31

exception : Dans le cas de l'existence d'une servitude de " cour commune " établie par acte authentique, les constructions peuvent être implantées différemment de la règle énoncée en 8-1, en respectant les minima imposés par la servitude p. 31

emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments à usage exclusif d'habitat ne pourra excéder 70% de la superficie globale du terrain, sauf dispositions contraires indiquées au PPRI p. 31

exception : Les constructions peuvent déroger à la règle générale lorsqu'il s'agit de constructions existantes dont l'emprise au sol ne respecte pas les règles ci-dessus p. 31

hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux p. 31

Hauteur : La hauteur des constructions ne peut excéder 12 m à l'égout du toit ou à l'acrotère. p. 32

Exception : Les bâtiments annexes et par rapport à des bâtiments annexes limitrophes ne sont pas soumis à cette disposition. p. 32

Exception : Les équipements publics ou privés d'intérêt collectif et d'équipements techniques ne sont pas soumis à la règle générale sans pouvoir excéder une hauteur maximale de 15 m. p. 32

PPRI : Dans les zones soumises au PPRI, les constructions devront se conformer aux dispositions réglementaires du PPRI de la vallée du Loing. p. 32

Toitures : Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s'intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie sur l'unité foncière. p. 33

Formes de toitures : Dans le centre-ville, les toitures des constructions seront à pentes. Des toitures à un seul versant peuvent être autorisées pour les constructions non destinées à usage principal (habitation, activité, équipement), véranda, garage, abri de jardin, etc... attenantes aux constructions existantes et dans le cas d'une conception architecturale s'intégrant avec les constructions environnantes. p. 33

Matériaux de toiture : Pourront être refusées les autres tuiles, les plaques ondulées métalliques ou en PVC sur toutes les constructions et les shingles. p. 33

Toitures terrasses : Elles feront alors l'objet d'un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l'acrotère, garantit une bonne insertion dans le site, et notamment depuis l'espace public. p. 33

toitures : Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d'ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. p. 34

toitures : Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. p. 34

façades : Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures. p. 34

façades : Pour les constructions principales, sont interdits les matériaux pour constructions précaires (de types ou assimilés à des aspects " tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d'asphalte ", etc.). p. 34

façades : Les constructions non destinées à usage principal (habitation, activité, équipement), garage, abri de jardin, etc... attenantes à ces constructions et visibles de la voie doivent être réalisées dans des matériaux d'aspects identiques à la construction principale. p. 34

façades : Les antennes seront placées en combles ou de manière à ne pas être visible depuis l'espace public. p. 34

façades : Sont interdits les climatiseurs posés en façade sur rue ou visible depuis un lieu de passage public. p. 34

clôtures : Les clôtures devront être constituées soit par un mur plein d'une hauteur maximale de 2 m. p. 34

clôtures : Sont interdits sur toutes clôtures les clôtures d'aspect panneaux plaques de béton. p. 34