PLU de Aufferville : zones et règles clés

destination : Pour la destination exploitation agricole et forestière : exploitation agricole. p. 10

destination : Pour la destination "commerce et activités de service" : Restauration. Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle. Hébergement hôtelier et touristique. p. 10

destination : Pour la destination "autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" : Bureaux. p. 10

interdiction : Pour la destination "exploitation agricole et forestière" : exploitation forestière. p. 10

interdiction : Pour la destination "habitation" : hébergement. p. 10

interdiction : Pour la destination "commerce et activités de service" : commerce de gros, cinéma. p. 10

interdiction : Pour la destination "autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" : entrepôts, centre de congrès et d'exposition. p. 10

interdiction : L'ouverture des carrières. Les autres installations classées soumises à autorisation ou déclaration. p. 10

interdiction : L'ouverture des terrains aménagés de camping et de caravanes, au sens des articles R.111-32 et suivants du Code de l'Urbanisme ; ainsi que ceux affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères p. 10

stationnement : Le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R.111-48 à R 111-50, du Code de l'Urbanisme. p. 11

eoliennes : Les éoliennes sur mâts, y compris celles inférieures à 12 mètres de hauteur. p. 11

stockage : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines à détruire ou véhicules non roulants, résidus urbains. p. 11

clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 11

démolitions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme. p. 11

lotissement : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. p. 11

mares : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 11

logements : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 40 m2 de surface de plancher, sauf en cas de changement de destination d'un équipement collectif, pour lequel il n'est pas fixé de superficie minimale. p. 11

logements : Au plus 1/3 des surfaces aménagées en logement devront présenter une surface de plancher comprise entre 40 et 50 m2. p. 11

construction : Dans toute opération de construction ou de réhabilitation, à partir de 5 logements, il est imposé au moins un logement locatif conventionné par tranche non entière de 5 logements. p. 11

activités artisanales : Les constructions à usage d'activités artisanales et de commerce de dêtail, à condition : qu'elles ne présentent aucune nuisance pour le voisinage (bruit, rejets, odeurs, pollution thermique ou lumineuse) ; que leur besoin en stationnement et livraisons soit compatible avec la fonction résidentielle de la zone ; que leurs besoins en infrastructure de voirie et de réseaux divers soient compatibles avec leur capacité actuelle (ou futures, dans le cas de la mise en ôuvre d'un régime de participation). p. 11

industrielles : Les constructions à usage industriel, à condition qu'elles présentent les caractéristiques d'une micro-entreprise au sens de la Loi de Modernisation de l'Économie n° 2008-776 du 4 août 2008, et aux même conditions que ci-dessus. Leur surface de plancher ne pourra excéder 300 mètres carrés. p. 11

constructions annexes : Les constructions annexes isolées de la construction principale, affectées ni à l'habitation, ni à une activité, dans la limite d'une surface de plancher totale de 100 mètres carrés. p. 11

reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès l'ors qu'il a été régulièrement édifié. p. 11

Transformation commerciale : La transformation de commerces ou d'artisanat en rez-de-chaussée sur rue, en une destination autre que le commerce ou l'artisanat, est interdite. p. 12

Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie de la propriété. p. 12

Niveaux habitables : Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 3, soit R + 1 + comble, sous-sol non compris. p. 12

Dalle du rez-de-chaussée : Le niveau fini de la dalle du rez-de-chaussée des habitations individuelles ne doit pas être situé à plus de 0,60 mètre au-dessus du terrain naturel d'assiette de la construction, sauf adaptation due à la topographie accentuée d'un terrain. p. 12

Relief artificiel : Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation par rapport au sol naturel et destinés à dissimuler un faux sous-sol sont proscrits. p. 12

implantation : Toute construction nouvelle doit respecter les règles suivantes : Implantation soit à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte, soit en retrait p. 13

implantation : Les saillies et encorbellements sur le domaine public ou privé des voies de desserte sont interdits p. 13

implantation : Les annexes de moins de 4 mètres carrés d'emprise au sol et de moins de 3 mètres de hauteur totale seront implantées sur l'arrière des bâtiments principaux p. 13

implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite p. 13

limites séparatives : Les constructions seront implantées soit sur au plus une limite séparative, soit en respectant, par rapport à ladite limite, une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction, avec un minimum de trois mètres p. 13

limites séparatives : Cette distance est portée à 12 mètres pour toutes les limites séparatives autres que celles aboutissant aux voies p. 13

limites séparatives : Les façades implantées ou édifiées en limite séparative doivent rester aveugles p. 13

annexes : Les annexes de moins de 4 mètres carrés d'emprise au sol et de moins de 3 mètres de hauteur totale pourront toutefois être implantée à une distance minimale d'un mètre vis-à-vis des limites séparatives. p. 14

constructions principales : Une distance au moins égale à 6 mètres est imposée entre deux constructions principales. p. 14

hauteur : Toute construction principale nouvelle devra présenter une hauteur au moins égale à celle de la construction principale voisine la plus proche, avec une tolérance d'un mètre. p. 14

façades et toitures : Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. p. 14

toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 14

toitures : Elles seront composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes minimum, comprises entre 40 et 45 degrés, et seront recouvertes de tuile plate rectangulaire de petit moule (18 /m2 au minimum), ou par de l'ardoise. p. 15

toitures : Les toitures à pentes ne devront comporter aucun débord sur pignon. p. 15

toitures : Les ruelleés seront soit à la normande, soit maçonnées (les accessoires de rives sont interdits). p. 15

toitures : L'éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne à une seule fenêtre, soit : rampante, pendante, à bâtière, à la capucine ou à fronton. p. 15

toitures : L'emploi de châssis de toit est autorisé, limité à un châssis par portion de 4 mètres linéaires de toit, toutefois l'implantation restant libre, de dimensions maximales de vitrages 80 x 100 (châssis 100 x 120). p. 15

toitures : Les panneaux solaires implantés en toiture seront installés du côté opposé à la voie publique ou sur une annexe, dépendance, etc. non visible depuis la voie publique. p. 15

parements extérieurs : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiment, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 15

parements extérieurs : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, brique creuse, parpaings, etc.) est interdit. p. 15

parements extérieurs : Les menuiseries des fenètres seront à la Française et devront répondre aux caractéristiques suivantes : p. 15

fenêtres : Les coffrets des volets mécaniques seront soit intérieurs, soit dans le même plan que la façade. Les volets seront soit dissimulés, soit en matériel plein ou persiennés (se repliant sur les tableaux de fenêtre). p. 16

ouvrages techniques : Les ouvrages techniques de toutes natures seront soit installés dans le volume construit intérieur, soit incorporés dans les plans de façade ou les plans de toitures, soit posés au sol. p. 16

appuis de fenêtres : Les appuis de fenêtres en briques rouges, non flammées, sont admis. Les linteaux de bois ne doivent pas être apparents. Les souches de cheminées devront être réalisées soit dans le matériel de façade, soit en briques rouges, non flammées. p. 16

verrandas et baies vitrées : Les vérandas, oriels, verrières ou baies vitrées devront s'harmoniser avec le bâti existant. En particulier, s'ils sont visibles de la voie publique. L'utilisation de l'aluminium naturel est prohibée. p. 16

systèmes solaires : L'installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques, est autorisée si elle s'intégre par son aspect et sa forme à la construction principale. p. 16

bardage et ossature bois : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition qu'elles soient peintes ou enduites, que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaïnages d'angle soient ajustés sans débord. p. 16

clôtures : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 16

clôtures : Sauf entre deux propriétés, et si elles sont non visibles de la voie publique (en particulier dans les entrées de villages), les plaques de béton préfabriquées sont interdites. p. 16

clôtures : La hauteur totale de la clôture devra être d'au moins 1,60 mètre et n'excédera pas 2,5 mètres, portails non compris, sauf s'il s'agit de l'harmoniser avec l'environnement immédiat. p. 16

clôtures : En bordure de la rue de l'Eglise, à Aufferville, les clôtures seront constituées par un mur en maùonnerie surmonté d'un chaperon en tuiles plates. Dans le reste du village d'Aufferville, elles seront constituées soit d'un mur en maùonnerie, soit d'un grillage doublé d'une haie vive avec un soubassement ne dépassant pas une hauteur de 20 cm. p. 16

clôtures : Les murs de clôture en maùonnerie pleine, implantés à l'alignement des voies et existants à la date d'approbation du présent P.L.U, doivent être conservés et, le cas échéant, reconstruits avec le même aspect extérieur que la clôture préexistante. p. 16

clôtures : Seuls sont autorisés l'édification de constructions sur le même alignement que ces clôtures et leur arasement partiel, par exemple pour constituer un mur-bahut surmonté d'une grille. p. 16

clôtures : Une seule ouverture, de 4 mètres de large maximum, est autorisée par linéaire de clôture, défini par rapport aux propriétés telles qu'existantes à la date d'approbation du P.L.U. p. 16

citerne de combustibles : Les citernes non enterrées de combustibles ou installations similaires seront implantées de manière à ne être pas visibles de la voie publique. p. 16

argiles : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles (voir carte en annexe III), sont applicables les recommandations reportées en annexe II. p. 16

toitures et façades : Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux façades et aux clôtures, pourront ne pas être imposées en cas d'une extension de construction existante, réalisée dans le même style architectural, ou s'il s'agit d'un projet utilisant des techniques solaires ou bioclimatiques, sous réserve toutefois que leur intégration dans l'environnement naturel ou urbain soit particulierement étudiée. p. 16

performances energetiques : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants, tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant p. 17

ouvrages techniques : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisations, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades p. 17

risques inondation : La présence d'un risque d'inondation lié aux remontées de nappes interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche p. 17

espaces libres : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 40 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation p. 17

plantations : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (en annexe à l'avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite p. 17

aires de stationnement : Les aires de stationnement en surface seront plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre places, sauf impossibilité technique notoire p. 17

distance plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire p. 17

stationnement : Les places de stationnement ne sont pas applicables aux amenagements ou aux extensions (limitees a 20 % de la surface de plancher) des constructions existantes : s'il n'y a pas creation de nouveaux logements, et s'il n'y a pas reduction du nombre de places de stationnement impose par le present article. p. 18

stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits, sauf s'ils correspondent a une utilisation judicieuse de la topographie du terrain. p. 18

stationnement : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit presenter une accessibilite satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclave par une autre. p. 18

stationnement : Le constructeur peut toutefois être autorisé à réaliser sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 métres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective. p. 19

stationnement : Nonobstant les dispositions qui suivent, les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique. p. 19

stationnement : Trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes àgées dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement. p. 19

stationnement : Un stationnement sécurisé des vélos sera réalisé aux abords des équipements collectifs, commerciaux, d'activités et autres lieux de travail. p. 19

stationnement : Il sera aménagé au moins deux places de stationnement par logement sur terrain privatif dont une au moins sera couverte. p. 19

stationnement : Chaque place devra être facilement, et indépendamment, accessible. Leur équipement sera effectif (gravier, dalles, bitume, etc.). p. 19

stationnement vélos : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m². p. 20

stationnement visiteurs : Pour les opérations d'ensemble (lotissements ...), il doit de plus être prévu une place de stationnement en dehors des parcelles, par tranche de cinq logements, à l'usage des visiteurs. p. 20

stationnement bureaux : Pour les bureaux, il sera réalisé au plus une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 20

stationnement vélos bureaux : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. p. 20

stationnement vélos bâtiments existants : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher, doit être aménagé. p. 20

stationnement industriel : La surface affectée au stationnement doit être égale à : 60% de la surface de plancher des constructions affectées aux activités : ateliers, services. 10% de la surface de plancher des constructions affectées aux activités de dépôt. p. 20

stationnement vélos industriel : Pour les activités de plus de 500 m2 de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 20

stationnement commercial : Au-delà d'une surface de plancher de 40 mètres carrés, il sera créé 2,5 places de stationnement par tranche de 100 mètres carrés de surface nette de l'établissement. p. 20

stationnement vélos commercial : Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 20

stationnement hôtels : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour : 1 chambre d'hôtel ; 5 mètres carrés de salle de restaurant ; 3 places de spectacle. p. 20

stationnement établissements d'enseignement : Il sera créé au moins une place de stationnement par classe, et au moins une place de stationnement sécurisé des vélos pour de 8 à 12 élèves (écoles primaires, collèges, lycées, universités et autres). p. 20

accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, existante à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 21

sécurité : Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès. p. 21

desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 21

eau potable : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 21

assainissement : Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 21

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). p. 21

Evacuation eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur evacuation dans ledit reseau. p. 22

Eau pluviale : L'infiltration de l'eau de pluie doit être faite au plus près de l'endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. p. 22

Eau pluviale : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privat doivent etudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les reseaux. p. 22

interdictions : Pour la destination "exploitation agricole et forestière" : exploitation forestière. p. 23

interdictions : Pour la destination "habitation" : hébergement. p. 23

interdictions : Pour la destination "commerce et activités de service" : cinéma. p. 23

interdictions : Pour la destination "autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" : centre de congrès et d'exposition. p. 23

interdictions : L'ouverture des carrières. Les autres installations classées soumises à autorisation ou déclaration. p. 23

interdictions : L'ouverture des terrains aménagés de camping et de caravanes, au sens des articles R.111-32 et suivants du Code de l'Urbanisme ; ainsi que ceux affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs et dits "parcs résidentiels de loisirs", dans le cadre des articles R.111-36 et suivants du Code de l'Urbanisme. p. 23

stationnement : Le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R.111-48 à R 111-50, du Code de l'Urbanisme. p. 24

eoliennes : Les éoliennes sur mâts, y compris celles inférieures à 12 mètres de hauteur. p. 24

stockage : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines à détruire ou véhicules non roulants, résidus urbains. p. 24

clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 24

démolitions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme. p. 24

lotissement : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. p. 24

mares : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 24

logements : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 40 m2 de surface de plancher, sauf en cas de changement de destination d'un équipement collectif, pour lequel il n'est pas fixé de superficie minimale. p. 24

logements : Au moins 1/3 des surfaces aménagées en logement devront présenter une surface de plancher comprise entre 40 et 50 m2. p. 24

construction : Dans toute opération de construction ou de réhabilitation, à partir de 5 logements, il est imposé au moins un logement locatif conventionné par tranche non entière de 5 logements. p. 24

activités artisanales et commerce de dêtil : Les constructions à usage d'activités artisanales et de commerce de dêtil, à condition : qu'elles ne présentent aucune nuisance pour le voisinage (bruit, rejets, odeurs, pollution thermique ou lumineuse) ; que leur besoin en stationnement et livraisons soit compatible avec la fonction résidentielle de la zone ; que leurs besoins en infrastructure de voirie et de réseaux divers soient compatibles avec leur capacité actuelle. p. 24

commerce de gros : Pour les constructions à usage de commerce de gros, celles-ci seront autorisées si, en outre, il s'agit d'un bâtiment clos et couvert, les stockages à l'air libre étant interdits. p. 24

industriel : Les constructions à usage industriel, à condition qu'elles présentent les caractéristiques d'une micro-entreprise au sens de la Loi de Modernisation de l'Économie n° 2008-776 du 4 août 2008, et aux même conditions que ci-dessus. Leur surface de plancher ne pourra excéder 300 mètres carrés. p. 24

entrepôts : Les constructions à usage d'entrepôts ne sont autorisées qu'en cas de changement de destination de bâtiments existants. p. 24

constructions annexes : Les constructions annexes isolées de la construction principale, affectées ni à l'habitation, ni à une activité, dans la limite d'une surface de plancher totale de 100 mètres carrés. p. 24

reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès l'ors qu'il a été régulièrement édifié. p. 24

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 35% de la superficie de la propriété. p. 25

niveaux habitables : Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 2, soit R + comble, sous-sol non compris. p. 25

sous-sols : Les sous-sols devront être entièrement enterrés. Dans certains secteurs, ils pourront être interdits en raison de la nature du terrain. p. 25

niveau fini de la dalle : Le niveau fini de la dalle du rez-de-chaussée des habitations individuelles ne doit pas être situé à plus de 0,60 mètre au-dessus du terrain naturel d'assiette de la construction, sauf adaptation due à la topographie accentuée d'un terrain. p. 25

relief : Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation par rapport au sol naturel et destinés à dissimuler un faux sous-sol sont proscrits. p. 26

hauteur : Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent p. 26

implantation : Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement, soit à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres. p. 26

recul : Au droit des portes de garages la marge de recul pourra être portée à 7 mètres minimum p. 26

annexes : Les annexes de moins de 4 mètres carrés d'emprise au sol et de moins de 3 mètres de hauteur totale, seront implantées sur l'arrière des bâtiments principaux. p. 26

construction : Au delà d'une bande de 20 mètres, mesurés à partir de l'alignement des voies publiques existantes, toute construction est interdite, à l'exception des extensions et des annexes, accolées ou non aux bâtiments principaux, non affectées au logement ou à une activité, et dans la limite globale de 40 m2 d'emprise au sol par rapport à la date d'approbation du présent P.L.U, ainsi que les piscines sans limitation de surface. p. 26

alignement : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 26

limites : Les constructions seront implantées soit sur une limite séparative au plus, soit en respectant, par rapport à ladite limite, une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction, avec un minimum de trois mètres. p. 26

façades : Les façades implantées ou édifiées en limite séparative doivent rester aveugles. p. 27

annexes : Les annexes de moins de 4 mètres carrés d'emprise au sol et de moins de 3 mètres de hauteur totale pourront toutefois être implantée à une distance minimale d'un mètre vis-à-vis des limites séparatives. p. 27

constructions principales : Une distance au moins égale à 6 mètres est imposée entre deux constructions principales. p. 27

hauteur des bâtiments : La hauteur des bâtiments principaux devra être inférieure à leur longueur (mur de long pan). La projection de la toiture dans un plan vertical ne doit pas être plus haute que la façade. p. 27

aspect des constructions : Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. p. 27

toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 27

Toitures : Elles seront composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes minimum, comprises entre 35 et 45 degrés, et seront recouvertes de tuile plate rectangulaire (18 /m2 au minimum), ou par de l'ardoise. p. 28

Toitures : Toutefois, une toiture à une seule pente de 30° minimum peut également être autorisée pour les extensions et aménagements, de même que pour les annexes définies à l'article UB.1.2.1. p. 28

Toitures : Les toitures à pentes ne devront comporter aucun débord sur pignon. Leurs débords sur façades devront respecter l'usage local (planche de bois interdite). p. 28

Toitures : Les ruellées seront soit à la normande, soit maçonnées (les accessoires de rives sont interdits). Les arêtiers et les crêtes faïtières seront maçonnés. p. 28

Toitures : L'éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne à une seule fenêtre, soit : rampante, pendante, à bâtière, à la capucine ou à fronton. Les chiens assis sont interdits. p. 28

Toitures : L'emploi de châssis de toit est autorisé, limité à un châssis par portion de 4 mètres linéaires de toit, toutefois l'implantation restant libre, de dimensions maximales de vitrages 80 x 100 (châssis 100 x 120). p. 28

Toitures : La ligne principale de faïtage sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives latérales de propriété, sauf recherche d'une meilleure exposition au soleil au regard des performances énergétiques. p. 28

Construction : Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d'ascenseur, bouches ventilation, sorties de secours, etc., doivent s'intégrer dans la composition architecturale du bâtiment. p. 28

Toitures : Les panneaux solaires implantés en toiture seront installés du côté opposé à la voie publique ou sur une annexe, dépendance, etc. non visible depuis la voie publique. p. 28

Façades : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiment, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. D'une manière générale, sont interdits : tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région. p. 28

Façades : Les ravalements seront uniformes, grattés, talochés, brossés ou lissés. p. 28

Façades : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, brique creuse, parpaings, etc.) est interdit. p. 28

Façades : Les coffrets des volets mécaniques seront soit intérieurs, soit dans le même plan que la façade. Les volets seront soit dissimulés, soit en matériel plein ou persiennés (se repliant sur les tableaux de fenêtre). p. 28

Façades : Les ouvrages techniques de toutes natures seront soit installés dans le volume construit intérieur, soit incorporés dans les plans de façade ou les plans de toitures, soit posés au sol. p. 28

architecture : Les linteaux de bois ne doivent pas étre apparents. p. 29

architecture : L'utilisation de l'aluminium naturel est prohibée. p. 29

architecture : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition qu'elles soient peintes ou enduites, que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaïnages d'angle soient ajustés sans débord. p. 29

clôtures : Les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 29

clôtures : Les plaques de béton préfabriquées sont interdites. p. 29

clôtures : La hauteur totale de la clôture devra être d'au moins 1,60 mètre et n'excédera pas 2,2 mètres, portails non compris. p. 29

sécurité : Les citernes non enterrées de combustibles ou installations similaires seront implantées de manière à ne être pas visibles de la voie publique. p. 29

environnement : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants. p. 29

environnement : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisations, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. p. 29

espaces libres : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 50 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 30

plantations : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (en annexe à l'avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. p. 30

plantations : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 40 % de leur superficie et à raison, d'un arbre de haute tige au moins, par 100 mètres carrés de cette surface. p. 30

plantations : Les aires de stationnement en surface seront plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre places, sauf impossibilité technique notoire. p. 30

plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 30

trame paysagère : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 30

eaux pluviales : Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. p. 30

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit étre assuré en dehors de la voie publique. p. 31

stationnement : Le stationnement sur trottoirs, en particulier, est interdit. p. 31

stationnement : Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction, division, opération ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au Âœ2 ci-aprés du présent article. p. 31

stationnement : Les places de stationnement ne sont pas applicables aux aménagements ou aux extensions (limitées à 20 % de la surface de plancher) des constructions existantes : s'il n'y a pas création de nouveaux logements, et s'il n'y a pas réduction du nombre de places de stationnement imposé par le présent article. p. 31

stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits, sauf s'ils correspondent à une utilisation judicieuse de la topographie du terrain. p. 31

stationnement : Une surface de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, doit être prévue. Chaque emplacement doit présenter une largeur au moins égale à 2,50 mètres et une longueur minimale de 5 mètres. p. 31

stationnement : Selon la réglementation (arrêté du 1er août 2006), 2% du nombre de places d'un parking, arrondis à l'unité supérieure, doivent être réservées aux personnes à mobilité réduite. p. 31

stationnement : Il sera aménagé au moins deux places de stationnement par logement sur terrain privatif dont une au moins sera couverte. p. 32

stationnement : Pour les logements financés par un prêt aidé de l'Etat, il ne pourra être demandé qu'une seule place de stationnement. p. 32

stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au plus une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 32

stationnement : Au-delá d'une surface de plancher de 40 mètres carrés, il sera créé 2,5 places de stationnement par tranche de 100 mètres carrés de surface nette de l'établissement. p. 32

stationnement : Pour les opérations d'ensemble (lotissements ...), il doit de plus être prévu une place de stationnement en dehors des parcelles, par tranche de cinq logements, à l'usage des visiteurs. p. 32

stationnement : Pour les commerces de plus de 500 mâ de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 33

stationnement : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour : 1 chambre d'hôtel ; 5 mètres carrés de salle de restaurant ; 3 places de spectacle. p. 33

stationnement : Il sera créé au moins une place de stationnement par classe, et au moins une place de stationnement sécurisé des vélos pour de 8 à 12 élèves (écoles primaires, collèges, lycées, universités et autres). p. 33

desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, existante à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 33

desserte voies : Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès. p. 33

desserte voies : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 33

desserte voies : Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 33

desserte voies : Afin qu'un terrain soit constructible, l'accès à celui-ci doit se faire directement par la façade du terrain sur l'espace de desserte. p. 33

eau potable : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 33

assainissement : Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 33

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Le rejet de ces eaux dans le milieu naturel doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. p. 34

Eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur evacuation dans ledit réseau. p. 34

Eaux pluviales : L'infiltration de l'eau de pluie doit être faite au plus près de l'endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. p. 34

Eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privat doivent etudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux, du moins pour les pluies courantes. p. 34

Electricité et téléphonie : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, numérique et électrique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 34

Compteurs : L'autorité compétente exigera des compteurs d'eau et d'électricité séparés, à raison d'un compteur par réseau et par logement. p. 34

Occupation du sol : Sont interdites : toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article UX.1.2.1 ci-dessous, et notamment : L'ouverture des terrains aménagés de camping et de caravanes, au sens des articles R.111-32 et suivants du Code de l'Urbanisme ; ainsi que ceux affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs et dits "parcs résidentiels de loisirs" p. 35

Construction : Les éoliennes sur mâts, y compris celles inférieures à 12 mètres de hauteur, sont interdites sauf si leurs caractéristiques et leur localisation ne portent pas atteinte aux commodités de voisinage. p. 35

Clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 35

Démolition : Les démolitions sont soumises à permis de démolir. p. 35

Activités : Les constructions à usage d'activités artisanales, industrielles, d'entrepôts et de commerce de détail ne sont admises que si elles respectent les conditions définies : qu'elles ne présentent aucune nuisance pour le voisinage (bruit, rejets, odeurs, pollution thermique ou lumineuse) ; que leur besoin en stationnement et livraisons soit assuré dans l'emprise de la propriété concernée ; que leurs besoins en infrastructure de voirie et de réseaux divers soient compatibles avec leur capacité actuelle. p. 35

Reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 35

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie de la propriete. p. 36

implantation : Les constructions peuvent s'implanter soit en limite separative, soit en retrait. p. 36

bardage ou ossature bois : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisees, a condition qu'elles soient peintes ou enduites, que les elements constructifs soient de dimension modeste et que les chainages d'angle soient ajustes sans debord. p. 37

Plantation : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. p. 38

Plantation : Les plantations dont la hauteur dépasse deux métres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux métres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 38

Espaces verts : Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée. p. 38

Stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 38

Stationnement : Les places de stationnement ne sont pas applicables aux aménagements ou aux extensions (limitées à 20 % de la surface de plancher) des constructions existantes : s'il n'y a pas création de nouveaux logements, et s'il n'y a pas réduction du nombre de places de stationnement imposé par le présent article. p. 38

Stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits, sauf s'ils correspondent à une utilisation judicieuse de la topographie du terrain. p. 38

accessibilite : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. p. 39

dimensions : Une surface de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, doit être prévue. Chaque emplacement doit présenter une largeur au moins égale à 2,50 mètres et une longueur minimale de 5 mètres. p. 39

accessibilite : Selon la réglementation (arrêté du 1er août 2006), 2% du nombre de places d'un parking, arrondis à l'unité supérieure, doivent être réservées aux personnes à mobilité réduite. p. 39

accessibilite : Chaque place devra être facilement, et indépendamment, accessible. Leur équipement sera effectif (gravier, dalles, bitume, etc.). p. 39

dimensions : Pour les logements financés par un prêt aidé de l'Etat, il ne pourra être demandé qu'une seule place de stationnement. p. 39

dimensions : Pour les opérations d'ensemble (lotissements ...), il doit de plus être prévu une place de stationnement en dehors des parcelles, par tranche de cinq logements, à l'usage des visiteurs. p. 39

dimensions : Pour les bureaux, il sera réalisé au plus une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 39

dimensions : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. p. 39

dimensions : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher, doit être aménagé. p. 39

stationnement : La surface affectée au stationnement doit étre égale à 60% de la surface de plancher des constructions affectées aux activités : ateliers, services. p. 40

stationnement : La surface affectée au stationnement doit être égale à 10% de la surface de plancher des constructions affectées aux activités de dépôt. p. 40

stationnement : Pour les activités de plus de 500 m2 de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 40

stationnement : Au-delà d'une surface de plancher de 40 métres carrés, il sera créé 2,5 places de stationnement par tranche de 100 métres carrés de surface nette de l'établissement. p. 40

stationnement : Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 40

desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, existante à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 40

desserte : Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès. p. 40

desserte : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 40

desserte : Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 40

desserte : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 40

Eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. p. 41

Eaux pluviales : L'infiltration de l'eau de pluie doit être faite au plus près de l'endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. p. 41

Eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain doivent étudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux pour les pluies courantes. p. 41

Raccordement électrique et téléphonique : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, numérique et électrique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 41

Raccordement électrique et téléphonique : L'autorité compétente exigera des compteurs d'eau et d'électricité séparés, à raison d'un compteur par réseau et par logement. p. 41

Urbanisation : Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le réglement. p. 42

Usage du sol : La valeur agronomique des terres impose d'assurer la pérennité des exploitations en interdisant toute utilisation du sol incompatible avec leur fonctionnement, ou de nature à porter atteinte à l'équilibre économique et écologique qui leur est indispensable. p. 43

Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A.1.2.1 sont interdites, et notamment : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains. p. 44

Protection des zones humides : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et son alimentation en eau est interdit. p. 44

Urbanisation : Dans la bande de 50 mètres de protection des lisières des forêts de plus de 100 hectares, toute nouvelle urbanisation est interdite, à l'exclusion des bâtiments à destination agricole. p. 44

Ouvrages et établissements : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite (5 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation). p. 44

aménagement : la création de plans d'eau artificiels, les nouveaux drainages, le remblaiement ou le comblement, dépôt divers, le défrichement des landes ripisylves pour tout autre motif que l'entretien courant, l'imperméabilisation des sols, la plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. p. 45

etudes : de réaliser des études afin de vérifier la présence ou non de zone humide, à tout projet soumis à autorisation ou déclaration, dès lors qu'il imperméabilise, remblaie, assèche ou met en eau une zone humide de 1.000 m2 ou plus. p. 45

clôtures : l'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 45

demolitions : les démolitions sont soumises à permis de démolir. p. 45

arbres : les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés. p. 45

sites : le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. p. 45

mares : les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 45

activite agricole : les constructions nécessaires à l'activité agricole, à condition qu'elles s'implantent à proximité des bâtiments existants, sauf si des gènes liées aux nuisances ne rendent pas cette proximité souhaitable. p. 45

habitation : les constructions à usage d'habitation (logement, hébergement) si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des exploitations agricoles. p. 45

services publics : les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 45

reconstruction : la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été réguliérement édifié. p. 45

extensions : les extensions et les annexes des constructions d'habitation existantes à la date d'approbation du présent P.L.U, à condition qu'elles n'excédent pas une surface globale de 40 m2 d'emprise au sol, qu'elles se situent à proximité du bâti existant et dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 45

silo agricole : les constructions, ouvrages et installations strictement nécessaires au fonctionnement du silo agricole existant. p. 45

naturel : les constructions, ouvrages et installations sous réserve de leur insertion dans l'environnement et de leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel ou agricole de la zone. p. 45

activités de loisirs : Les constructions, ouvrages et installations à usage d'activités de loisirs, avec les sous-destinations suivantes : hébergement hôtelier et touristique, autres équipements recevant du public, ainsi que le logement nécessaire à ces activités, dans la limite d'un logement. p. 46

activités de loisirs : Dans les limites globales de 1 000 m2 d'emprise au sol pour l'ensemble du programme, avec une hauteur maximale de 5 mètre au faîtage p. 46

activités de loisirs : que les principales caractéristiques architecturales des bâtiments existants soient conservées ou restituées p. 46

activités de loisirs : que les activités autorisées ne présentent aucun caractère de nuisances pour l'environnement p. 46

activités de loisirs : que les besoins de défense-incendie soient satisfaits (réserve de 120 m3 minimum, existante ou à la charge du demandeur) p. 46

activités de loisirs : que les besoins en infrastructure de voirie et de réseaux divers ne soient pas hors de proportion avec la capacité des réseaux actuels p. 46

Hauteur : Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 3, soit R + 1 + comble, sous-sol non compris. p. 47

Hauteur : Le niveau fini de la dalle du rez-de-chaussée des habitations individuelles ne doit pas être situé à plus de 0.60 mètre au-dessus du terrain naturel d'assiette de la construction, sauf adaptation due à la topographie accentuée d'un terrain. p. 47

Hauteur : Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation par rapport au sol naturel et destinés à dissimuler un faux sous-sol sont proscrits. p. 47

Retrait : Implantation en retrait d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte ou en continuité d'une construction existante. p. 47

Retrait : Toute construction doit s'implanter en retrait d'au moins 75 mètres par rapport à l'axe de la RD 403 et la RD 52, dans leurs sections classées à grande circulation. p. 47

Limite : Les constructions seront implantées soit en limite séparative, soit en respectant, par rapport à ladite limite, une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction, avec un minimum de trois mètres. p. 47

reconstruction : la reconstruction suivant l'implantation initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre ou d'une démolition. p. 48

services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 48

distance entre constructions : Une distance au moins égale à 8 mètres est imposée entre deux constructions principales. p. 48

aspect des constructions : Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. p. 48

toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 48

toitures : Elles seront composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes minimum, comprises entre 40 et 45 degrés, et seront recouvertes de tuile plate rectangulaire de petit moule (18 /m2 au minimum), ou par de l'ardoise. p. 48

toitures : Les toitures à pentes ne devront comporter aucun débord sur pignon. Leurs débords sur façades devront respecter l'usage local (planche de bois interdite). p. 48

Orientation : La ligne principale de faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives latérales de propriété, sauf recherche d'une meilleure exposition au soleil au regard des performances énergétiques. p. 49

Intégration : Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d'ascenseur, bouches ventilation, sorties de secours, etc., doivent s'intégrer dans la composition architecturale du bâtiment. p. 49

Installation : Les panneaux solaires implantés en toiture seront installés du côté opposé à la voie publique ou sur une annexe, dépendance, etc. non visible depuis la voie publique. p. 49

Aspect : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiment, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 49

Ravalement : Les ravalements seront uniformes, grattés, talochés, brossés ou lissés. p. 49

Matériaux : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings, etc.) est interdit. p. 49

Couleurs : La palette de couleurs du CAUE, jointe en annexe au présent règlement, fait référence pour le choix des coloris. p. 49

Menuiseries : Les menuiseries des fenêtres seront à la Française, avec petits bois, et devront répondre aux caractéristiques suivantes : dimensions plus hautes que larges, carreaux à dominante verticale, 2, 3 ou 4 carreaux en hauteur par vantail, suivant les proportions de la baie. p. 49

Volets : Les coffrets des volets mécaniques seront soit intérieurs, soit dans le même plan que la façade. Les volets seront soit dissimulés, soit en matériau plein ou persiennés (se repliant sur les tableaux de fenêtre). p. 49

Ouvrages techniques : Les ouvrages techniques de toutes natures seront soit installés dans le volume construit intérieur, soit incorporés dans les plans de façade ou les plans de toitures, soit posés au sol. p. 49

Appuis de fenêtres : Les appuis de fenêtres en briques rouges, non flammées, sont admis. Les linteaux de bois ne doivent pas être apparents. Les souches de cheminées devront être réalisées soit dans le matériau de façade, soit en briques rouges, non flammées. p. 49

Verrières : Les vérandas, oriels, verrières ou baies vitrées devront s'harmoniser avec le bâti existant. En particulier, s'ils sont visibles de la voie publique. L'utilisation de l'aluminium naturel est prohibée. p. 49

Systèmes solaires : L'installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques, est autorisée si elle s'intègre par son aspect et sa forme à la construction principale. p. 49

Bardage : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition qu'elles soient peintes ou enduites, que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaînages d'angle soient ajustés sans débord. p. 49

Clôtures : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 49

Matériaux interdits : Sauf entre deux propriétés, et si elles sont non visibles de la voie publique (en particulier dans les entrées de villages), les plaques de béton préfabriquées sont interdites. p. 49

clôtures : La hauteur totale de la clôture devra être d'au moins 1,60 mètre et n'excédera pas 2,5 mètres, portails non compris, sauf s'il s'agit de l'harmoniser avec l'environnement immédiat. p. 50

clôtures : Les murs de clôture en maçonnerie pleine, implantés à l'alignement des voies et existants à la date d'approbation du présent P.L.U, doivent être conservés et, le cas échéant, reconstruits avec le même aspect extérieur que la clôture préexistante. p. 50

clôtures : Seuls sont autorisés l'édification de constructions sur le même alignement que ces clôtures et leur arasement partiel, par exemple pour constituer un mur-bahut surmonté d'une grille. p. 50

clôtures : Une seule ouverture, de 4 mètres de large maximum, est autorisée par linéaire de clôture, défini par rapport aux propriétés telles qu'existantes à la date d'approbation du P.L.U. p. 50

citerne : Les citernes non enterrées de combustibles ou installations similaires seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique. p. 50

toitures et façades : Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux façades et aux clôtures, pourront ne pas être imposées en cas d'une extension de construction existante, réalisée dans le même style architectural, ou s'il s'agit d'un projet utilisant des techniques solaires ou bioclimatiques. p. 50

annexes : De même, ces dispositions pourront ne pas être imposées pour des annexes de moins de 4 mètres carrés d'emprise au sol et de moins de 3 mètres de hauteur totale, visées à l'article A.3.3. p. 50

énergies : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants, tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant. p. 50

inondation : La présence d'un risque d'inondation lié aux remontées de nappes interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche. p. 50

espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme. p. 50

plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces autochtones. p. 50

Plantation : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. p. 51

Trame paysagère : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 51

Stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 51

Stationnement : Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction, division, opération ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au  2 ci-après du présent article. p. 51

Stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits, sauf s'ils correspondent à une utilisation judicieuse de la topographie du terrain. p. 51

Stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas être perçues du domaine public (ou d'une cour commune) située dans l'environnement immédiat, et ne doivent pas entraînner de modifications dans le niveau du trottoir. p. 51

accessibilité : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. p. 52

dimensions : Une surface de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, doit être prévue. Chaque emplacement doit présenter une largeur au moins égale à 2,50 mètres et une longueur minimale de 5 mètres. p. 52

stationnement : Le constructeur peut toutefois être autorisé à réaliser sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective. p. 52

nombre d'emplacements : La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. p. 52

stationnement : Nonobstant les dispositions qui suivent, les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique. p. 52

stationnement : Trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes àgés dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement. p. 52

stationnement : Selon la réglementation (arrêté du 1er août 2006), 2% du nombre de places d'un parking, arrondis à l'unité supérieure, doivent être réservées aux personnes à mobilité réduite. p. 52

stationnement : Il sera aménagé au moins deux places de stationnement par logement sur terrain privatif dont une au moins sera couverte. p. 52

stationnement : Pour les logements financés par un prêt aidé de l'Etat, il ne pourra être demandé qu'une seule place de stationnement. p. 52

stationnement : Chaque place devra être facilement, et indépendamment, accessible. Leur équipement sera effectif (gravier, dalles, bitume, etc.). p. 52

stationnement : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m². p. 52

stationnement : Pour les opérations d'ensemble (lotissements ...), il doit de plus être prévu une place de stationnement en dehors des parcelles, par tranche de cinq logements, à l'usage des visiteurs. p. 52

stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 52

stationnement : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher doit être aménagé. p. 52

stationnement : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher, doit être aménagé. p. 52

stationnement : La surface affectée au stationnement doit étre égale à : 60% de la surface de plancher des constructions affectées aux activités : ateliers, services. 10% de la surface de plancher des constructions affectées aux activités de dépôt. p. 53

stationnement : Pour les activités de plus de 500 m2 de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu. p. 53

stationnement : Au-delá d'une surface de plancher de 40 métres carrés, il sera créé 2,5 places de stationnement par tranche de 100 métres carrés de surface nette de l'établissement. p. 53

stationnement : Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu. p. 53

stationnement : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour : 1 chambre d'hôtel ; 5 mètres carrés de salle de restaurant ; 3 places de spectacle. p. 53

desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, existante à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 53

desserte : Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès. p. 53

desserte : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 53

desserte : Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 53

eau : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 53

assainissement : Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 54

assainissement : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 54

assainissement : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. p. 54

assainissement : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'àpprocher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux (qu'ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelques mois). p. 54

alimentation en eau : L'alimentation pourra être effectuée par un captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l'eau soit distribuée à l'intérieur de la construction par des canalisations sous pression. p. 54

alimentation en eau : L'infiltration de l'eau de pluie doit être faite au plus près de l'endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. p. 54

alimentation en eau : Le stockage de l'eau pour des usages domestiques est recommandé. p. 54

alimentation en eau : Les rejets seront limités à celui constaté avant l'aménagement. p. 54

alimentation en électricité : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, EDF, numérique) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. p. 54

alimentation en électricité : L'autorité compétente exigera des compteurs d'eau et d'électricité séparés, à raison d'un compteur par réseau et par logement. p. 54

Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N.1.2.1 sont interdites, et notamment : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains. p. 56

Protection des zones humides : Le comblement des puits, mares, fossés, rus et des zones humides est interdit. p. 56

Camping : L'ouverture des terrains aménagés de camping et de caravanes, ainsi que ceux affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs et dits "parcs résidentiels de loisirs", est interdite. p. 56

Protection des forêts : Dans la bande de 50 mètres de protection des lisières des forêts de plus de 100 hectares, toute nouvelle urbanisation est interdite, à l'exclusion des bâtiments à destination agricole. p. 56

Oléoduc : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet. p. 56

Oléoduc : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite. p. 56

Oléoduc : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite. p. 56

Clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 56

Démolitions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir. p. 56

Coupes d'arbres : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés. p. 56

Protection des sites : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. p. 56

Préservation des mares : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 57

Constructions agricoles et forestières : Les constructions, à condition qu'elles soient nécessaires à l'activité agricole ou forestière, ainsi que leurs annexes. p. 57

Constructions et installations pour services publics : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 57

Reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 57

Hauteur des constructions : La hauteur des constructions autorisées ne doit pas excéder 6 mètres au faîtage. p. 57

implantation : Les constructions pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins trois mètres par rapport à ladite limite. p. 58

implantation : Les constructions pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins trois mètres par rapport à ladite limite. p. 58

qualité architecturale : Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. p. 58

performances énergétiques : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants, tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie, prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie, utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées, orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques. p. 58

risques d'inondation : La présence d'un risque d'inondation lié aux remontées de nappes interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche. p. 58

espaces libres et plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces autochtones. p. 58

espaces libres et plantations : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (en annexe à l'avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences p. 58

eau potable : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit étre obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 60

eau potable : En l'absence d'un tel réseau, l'alimentation pourra être effectuée par un captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l'eau soit distribuée à l'intérieur de la construction par des canalisations sous pression. p. 60

assainissement : Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 60

assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 60

assainissement : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. p. 60

assainissement : Le rejet de ces eaux dans le milieu naturel doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. p. 60

assainissement : L'infiltration de l'eau de pluie doit être faite au plus près de l'endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. p. 60

assainissement : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'âpprocher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux (qu'ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelques mois). p. 60

électricité : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, EDF, numérique) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. p. 60

électricité : L'autorité compétente exigera des compteurs d'eau et d'électricité séparés, à raison d'un compteur par réseau et par logement. p. 60

Espaces boisés classés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 63

Espaces boisés classés : Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement. p. 63

Voies privées : Voie ouverte à la circulation desservant, à partir d'une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie, généralement sous forme de copropriété. p. 63

Logements collectifs : Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. p. 63

Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ; Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. p. 66

Dispositifs énergétiques : Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; Les pompes à chaleur ; Les brise-soleils. p. 66

Délimitation périmètre : La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. p. 66

Avis architecte : L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme. p. 66

stationnement : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. p. 67

stationnement : Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prét aidé par l'Etat. p. 67

stationnement : L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prét aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. p. 67

environnement : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. p. 67

Equipements : Le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement public compétent une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie des équipements nécessaires. p. 69

Délais : La convention fixe les délais de paiement. p. 69

Participation : La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis. p. 69

taxe d'aménagement : Pour les piscines, 200 € par mètre carré p. 73

taxe d'aménagement : Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne p. 73

taxe d'aménagement : Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré p. 73

taxe d'aménagement : Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale p. 73

taxe d'aménagement : Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire p. 73

taxe d'aménagement : Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée p. 73

Calcul surface plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur. p. 74