PLU de Poligny : zones et règles clés

Occupations et utilisations du sol interdites : La création d'activités industrielles, La création de constructions à usage d'activités agricoles, La création d'entrepôts, Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre, La création d'installations classées soumises à autorisation, Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées, et les constructions à usage d'habitations légères de loisirs, L'ouverture des carrières, sablières, gravières ou ballastières. p. 13

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les activités hotelières, commerciales, artisanales et de bureaux à condition qu'elles soient compatibles avec la proximité de l'habitat et que les constructions n'occupent pas une surface de plancher supérieure à 150 m², L'aménagement et l'extension des constructions à usage d'activités agricoles existantes, dans la limite de 30% d'emprise au sol supplémentaire, et à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l'habitat, Le changement de destination des constructions existantes, à condition qu'elles s'intègrent dans l'environnement immédiat et n'engendrent pas de nuisances, L'aménagement des constructions à usage d'activités industrielles et artisanales existantes, dans la limite de 25 % de la surface de plancher supplémentaire au bâtiment existant, et à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l'habitat, Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, Les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont directement liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages autorisés dans la zone pour des travaux de construction ou l'aménagement paysager d'espaces non construits, Les travaux d'extension et d'aménagement des bâtiments remarquables identifiés sur les documents graphiques du réglement par une , dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques des dits bâtiments, Les constructions et annexes (type abri de jardin) dont l'emprise au sol est inférieure à 20m² de surface de plancher, Les opérations de 20 logements ou plus doivent comprendre 10 % de logements locatifs sociaux. p. 13

accessibilité : Pour œtre constructible, un terrain doit avoir accœs à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automôbile et en état de viabilité. p. 14

accessibilité : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accœs sur celle des voies qui présente une gîne ou un risque pour la circulation est interdit. p. 14

voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils desservent. p. 14

voirie : Les voies à créer doivent présenter les caractéristiques suivantes : Avoir une emprise avec une chaussée de 5 mètres au minimum, qui doit être aménagée pour le passage de deux files de voitures. p. 14

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution d'eau sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 14

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 14

eaux usées : Les installations industrielles, artisanales et agricoles ne peuvent rejeter au réseau public d'assainissement que les effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. p. 15

eaux pluviales : L'évacuation des eaux de ruissellement doit être assurée sur le terrain. Les aménagements réalisés doivent garantir l'infiltration des eaux à la parcelle, sauf en cas d'impossibilité technique où l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur peut se faire via un branchement direct sur les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet conformément à la réglementation en vigueur. p. 15

eaux pluviales : Des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales (rétention, récupération, toiture végétalisée,...) doivent être privilégiées systématiquement afin de limiter et d'étaler dans le temps les apports au réseau collecteur. p. 15

eaux pluviales : En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. p. 15

desserte : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, Electricité) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 15

alignement : Toute nouvelle construction doit être édifiée à l'alignement actuel ou prévu des voies publiques. p. 15

alignement : Les saillies et encorbellements sur le domaine public ou privé des voies de desserte sont interdites. p. 15

alignement : A l'intersection de deux voies et afin de ménager une bonne visibilité, les constructions et clôtures doivent respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l'angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n'étant pas inférieurs à 5 mètres. p. 15

alignement : Dans le cadre d'opérations groupées et de lotissements, les règles d'implantation doivent être appliquées à chacun des lots. p. 15

implantation : Les constructions nouvelles doivent être implantées soit d'une limite séparative latérale à l'autre, soit sur une limite séparative latérale. p. 16

reculement : Les marges de reculement par rapport aux limites de propriété sont, en tant que de besoin, de 4 mètres minimum depuis les limites séparatives latérales. p. 16

reculement : Cette distance peut être réduite à la demi-hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres s'il s'agit d'une façade aveugle ou ne comportant pas de baie. p. 16

exception : Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux équipements publics et d'intérêt collectif, aux bâtiments annexes des habitations présentant une emprise au sol de moins de 20 m² et une hauteur inférieure à 4 mètres, à la reconstruction à l'identique des bâtiments détruits à la suite d'un sinistre. p. 16

reculement : Pour ces constructions et installations, les marges de reculement par rapport aux limites de propriété sont de minimum 1 m. L'implantation en limite séparative est autorisée. p. 16

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions à un usage commercial et artisanal peut être portée à 60 % pour les rez-de-chaussée. p. 16

emprise au sol : L'aménagement et l'extension des activités agricoles existantes sont autorisés dans la limite de 30% d'emprise au sol supplémentaire comptées par rapport à l'emprise à la date d'approbation du PLU. p. 16

emprise au sol : L'emprise au sol des annexes ne doit pas excéder 20 m². p. 16

hauteur : La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres au faïtage. p. 17

aspect extérieur : Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la perspectives. p. 17

toitures : Les toitures végétalisées sont autorisées. Dans ce cas, le nombre de pans et la pente de la toiture peuvent être différents de la règle énoncée ci-dessus. p. 17

toitures : Les toitures sont recouvertes par des matériaux de type tuile plate (densité de 60 à 80 tuiles au mâ) ou de type tuile petit moule (densité de 22 tuiles au mâ). Elles sont de ton vieilli. p. 17

toitures : Les annexes et vérandas sont couvertes par une toiture à un ou deux versants et dont la pente peut être inférieure à 35° ou par un toit terrasse. p. 17

toitures : Les matériaux de type tôle ou bardeau d'asphalte sont interdits. p. 17

ouvertures de toit : Les ouvertures de toiture ne doivent pas, par leur proportion et leur nombre, déséquilibrer l'harmonie de la toiture, ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions avoisinantes. p. 18

ouvertures de toit : Le nombre d'ouvertures en toiture est limité à une lucarne (ou un châssis de toit dont le velux) par élément de 3 m linéaire de long pan. p. 18

lucarnes : Leur largeur ne peut excéder celle de la largeur des huisseries situées aux niveaux inférieurs. La hauteur de chaque lucarne et châsis de toit est supérieure à sa largeur. p. 18

châssis de toit : Il est nécessaire de les placer symétriquement et sur une seule ligne par rapport aux ouvertures du rez-de-chaussée et de les incorporer par une pose de type encastrée, sans saillie. p. 18

percements : La hauteur de chaque percement est supérieure à sa largeur. p. 18

couleurs : Les menuiseries peintes doivent être de couleur non agressive (gris, gris-bleu, beige, tabac, vert-gris, lie de vin,...). p. 18

volets : Les volets sont composés de deux battants en planches verticales larges. p. 18

volets roulants : Les volets roulants sont autorisés à condition qu'ils s'intégrent dans la facade et ne produisent pas de saillie. p. 18

parements extérieurs : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s'harmoniser entre elles et avec l'environnement de la construction. p. 18

matériaux : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, brique creuse, parpaings, etc. ...) est interdit. p. 18

matériaux : Les matériaux destinés à rester apparents (de type pierre de taille, brique, enduit traditionnel) ne doivent pas recevoir de mise en peinture. p. 18

clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excède pas 2 mètres. p. 19

clôtures : En cas de terrain en pente, la clôture doit respecter la déclivité du terrain naturel. La hauteur maximale de la clôture est prise au point le plus bas de la clôture. p. 19

clôtures : Les murs de clôture existants en pierre apparente sont conservés et restaurés à l'identique si nécessaire p. 19

clôtures : En front de rue, les clôtures doivent être constituées : soit par des murs de maçonnerie pleine, en pierre apparente ou recouvert d'un enduit, d'aspect et de couleur s'intégrant dans le paysage urbain, la hauteur du mur est au moins égale à 1,50 mètres p. 19

clôtures : soit par des murets surmontés ou non d'un élément ajouré (grille, barreaudage, lisses, etc.) : la hauteur de ce mur bahut ne dépasest pas 0,60 mètre. Cette clôture peut être doublée d'une haie vive p. 19

clôtures : soit de haies vives doublées de grillage p. 19

clôtures : En limite séparative, les clôtures sont conçues de manière à s'intégrer convenablement avec la clôture de façade et les constructions avoisinantes. Elles doivent constituer des ensembles homogènes et sont composées : soit de maçonneries pleines ou ajourées p. 19

clôtures : soit de murets surmontés ou non d'un élément ajouré p. 19

clôtures : soit de haies doublées ou non de grillage p. 19

clôtures : Sont interdits, en front de rue comme en limite séparative, les éléments et matériaux hétéroclites, comme les brise-vues - de type bâches plastiques, canisses, haies artificielles-, les murs constitués de plaques pleines entre poteaux, les grillages de type panneaux soudés rigides, l'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ainsi que les plaques préfabriquées, pleines ou ajourées. p. 19

construction : Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, bouches ventilation, sorties de secours, etc.., doivent s'intégrer dans la composition architecturale du bâtiment. p. 19

construction : L'aménagement de bâtiments existants à usage industriel, artisanal ou commercial peut être subordonné à des conditions particulières concernant l'aspect extérieur. p. 19

construction : Les citernes non enterrées de combustibles sont implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique. p. 19

stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur le terrain propre à l'opération, en dehors de la voie publique. p. 19

stationnement : Les zones de manœuvre des aires de stationnement privé doivent être indépendantes des voies publiques. p. 19

stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées à 20 % de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée. p. 19

parking : Chaque emplacement, dans un parking collectif, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : Longueur : 5 mètres Largeur : 2,30 mètres Dégagement : 6 x 2,30 mètres soit une surface moyenne de 25 m² par emplacement, dégagements compris. p. 20

stationnement : Pour les nouvelles constructions, une aire de stationnement doit être réalisée devant le portail ou l'accès pour permettre le stationnement d'un véhicule de manière longitudinal par rapport à la voie publique ou privée qui dessert la construction. p. 20

stationnement : En cas d'impossibilité technique de réaliser les aires de stationnement, le constructeur peut toutefois être autorisé soit à réaliser sur un autre terrain lui appartenant situé dans un rayon maximum de 150 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective. p. 20

stationnement : soit à verser une participation (fixée par le Conseil Municipal). p. 20

rampes : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraînner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l'alignement, ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique notoire. p. 20

emplacements : Dans le cas de réhabilitation, de restauration ou d'aménagement d'une construction existante, il est exigé au minimum une place par logement créé, les logements existants n'étant pas pris en compte. p. 20

emplacements : Dans le cas de construction neuve ou de reconstruction, il est exigé la création d'au moins une place de stationnement par logement, avec l'aménagement d'au moins : une place de stationnement pour une surface de plancher inférieure ou égale à 50 m² deux places de stationnement pour une surface de plancher comprise entre 50 m² et 120 m² trois places de stationnement pour une surface de plancher supérieure ou égale à 120 m² p. 20

emplacements : Dans le cas de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une place de stationnement par logement. p. 20

emplacements : Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher est consacrée au stationnement. p. 20

emplacements : Toutefois, il ne est pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée n'excède pas 40 m² dans une même construction. p. 20

stationnement hôtelier : Le nombre de places de stationnement doit être estimé en fonction de l'importance, de la vocation et des besoins de l'opération de construction avec un minimum d'à place par chambre. p. 21

stationnement services publics : Le nombre de places de stationnement doit être estimé en fonction de l'importance, de la vocation et des besoins de l'opération de construction. p. 21

stationnement cycles habitat : Il doit être réservé un emplacement d'une superficie minimale de 0.75m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces principales et 1.5m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m². p. 21

stationnement cycles bureaux : Il doit être réservé pour les cycles un emplacement d'une superficie minimale de 1.5 m² pour 100m² de surface de plancher. p. 21

stationnement cycles écoles : Il doit être réservé pour les cycles un emplacement pour 8 à 12 élèves. p. 21

plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus pour des besoins de construction doivent être remplacés par des plantations équivalentes d'espèces végétales locales. p. 21

surface en pleine terre : Un minimum de 20% de la superficie de l'unité foncière doivent être en pleine terre. p. 21

espaces paysagers : Toute construction ou aménagement doit sauvegarder et mettre en valeur ces espaces. Toute modification de ces espaces de nature à porter atteinte à leur unité ou à leur caractère est interdite. p. 21

écran végétal : Un écran végétal doit être créé en fond de parcelle au sein du hameau de Rosiers. p. 21

carrières : L'ouverture des carrières, sablières, gravières ou ballastières est interdite. p. 23

travaux d'extension : Les travaux d'extension et d'aménagement des bâtiments remarquables sont réalisables dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques des dits bâtiments. p. 23

activites agricoles : L'aménagement et l'extension des activités agricoles existantes sont admises dans la limite de 30% d'emprise au sol supplémentaire comptées par rapport à l'emprise a la date d'approbation du PLU. p. 23

changement de destination : Le changement de destination des constructions existantes est admis a condition qu'elles s'intègrent dans l'environnement immédiat et n'engendrent pas de nuisances. p. 23

activites commerciales : Les activités commerciales, artisanales et de bureaux sont admises a condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l'habitat et que les constructions occupent une surface de plancher au plus égale à 150 m². p. 23

activites industrielles : L'aménagement des constructions à usage d'activités industrielles à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l'habitat ainsi que leur extension dans la limite de 25 % de la surface de plancher. p. 24

activites artisanales et bureaux : Les activités artisanales et de bureaux, à condition qu'elles soient inclues dans le volume des constructions à usage d'habitation, et que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l'habitat. p. 24

accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automélique et en état de viabilité. p. 24

eaux usées : Toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui peuvent être imposées par les services compétents. p. 25

retrait voies : Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait d'à moins 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte. p. 26

retrait voies : Les constructions et clôtures doivent respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l'angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n'étant pas inférieurs à 5 mètres. p. 26

retrait propriete : 5 mètres minimum depuis les limites séparatives latérales p. 26

retrait propriete : Cette distance peut être réduite à la demi-hauteur de la construction, avec un minimum de 3,50 mètres s'il s'agit d'une façade aveugle ou ne comportant pas de baie p. 26

retrait propriete : Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle, les constructions de toute nature, excepté les annexes, doivent s'implanter avec un retrait minimum de 5 m. p. 26

emprise au sol : l'emprise au sol de toutes constructions ne peut excéder 20 % de la superficie totale de l'unité foncière. p. 27

emprise au sol : l'emprise au sol des abris de jardin ne doit pas excéder 20 m². p. 27

hauteur des constructions : La hauteur des annexes ne peut excéder 4 m au faitage. p. 27

aspect extérieur : Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives. p. 27

aspect extérieur : Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de manière à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue du bourg, ni à l'harmonie des paysages. p. 27

Bâtiments remarquables : Toute modification des constructions précédemment citées doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme et un permis de démolir est nécessaire préalablement à la destruction du bâtiment. p. 28

Toitures : Les constructions, y compris les annexes, doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente est comprise entre 35° et 45°. p. 28

volets roulants : Les volets roulants sont autorisés à condition qu'ils s'intégrent dans la façade et ne produisent pas de saillie. p. 29

verrandas : Le bois et le verre sont admis à condition de ne pas être visibles depuis le domaine public. p. 29

faux pans de bois : L'usage en façade de faux pans de bois, fausses briques, bardages métalliques et plastique, de produits verriers (en dehors des ouvertures), de bois de teinte naturelle ou vernis constituant un parement continu, de parements de pierre, de carrelage et de tous matériaux ou échantillonnage de matériaux hétéroclites et disparates non prévus à cet effet est interdit. p. 29

clôtures : En front de rue, les clôtures doivent être constituées : soit par des murs de maónnerie pleine, en pierre apparente ou recouvert d'un enduit, d'aspect et de couleur s'intégrant dans le paysage urbain, la hauteur du mur est au moins égale à 1,50 mètres ; p. 29

clôtures : En limite séparative, les clôtures doivent être conçues de manière à s'intégrer convenablement avec la clôture de façade et les constructions avoisinantes. p. 29

architecture : Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d'ascenseur, bouches ventilation, sorties de secours, etc.., doivent s'intégrer dans la composition architecturale du bâtiment. p. 30

stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraêtre de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les cinq premiers métres à partir de l'alignement, ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique notoire. p. 30

stationnement : Dans le cas de construction neuve ou de reconstruction, il est exigé la création d'au moins une place de stationnement par logement, avec l'aménagement d'au moins : 1 place de stationnement pour une surface de plancher inférieure ou égale à 50 m². 2 places de stationnement pour une surface de plancher comprise entre 50 m² et 120 m². 3 places de stationnement pour une surface de plancher supérieure ou égale à 120 m². p. 31

stationnement : Le nombre de places de stationnement doit être estimé en fonction de l'importance, de la vocation et des besoins de l'opération de construction avec un minimum d'1 place par chambre. p. 31

stationnement : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage. p. 32

pleine terre : Un minimum de 30% de la superficie de l'unité foncière doivent être en pleine terre. p. 32

vegetalisation : Un écran végétal doit être créé en fond de parcelles au sein du hameau de Rosiers. p. 32

Occupations et utilisations du sol : Les activités industrielles, les constructions à usage d'activités agricoles, les activités artisanales, commerciales et de bureaux, sauf les cas visés à l'article UC. 2, les entrepôts, les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre, la création d'installations classées soumises à autorisation, les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées, et les constructions à usage d'habitations légères de loisirs, l'ouverture des carrières, sablières, gravières ou ballastières sont interdites. p. 33

Occupations et utilisations du sol : L'aménagement des constructions à usage d'activités commerciales, artisanales et de bureaux est admis à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l'habitat. p. 33

Voirie : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 33

Voirie : En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci doivent présenter les caractéristiques suivantes : avoir une emprise avec une chaussée de 5 mètres au minimum, qui doit être aménagée pour le passage de deux files de voitures p. 34

Voirie : Pour les constructions existantes, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux accès desservant des constructions existantes, à condition qu'elles aient été édifiées antérieurement à la date d'approbation du PLU p. 34

Voirie : Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif p. 34

Assainissement : En l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui peuvent être imposées par les services compétents p. 34

Assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite p. 34

Assainissement : Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau public d'assainissement que les effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur p. 34

Assainissement : Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur p. 34

Eaux Pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 35

Eaux Pluviales : L'évacuation des eaux de ruissellement doit être assurée sur le terrain. p. 35

Eaux Pluviales : Des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées systématiquement afin de limiter et d'êtaler dans le temps les apports au réseau collecteur. p. 35

Eaux Pluviales : En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. p. 35

Eaux Pluviales : Afin de respecter les critères d'admissibilité des eaux pluviales dans le réseau public, certaines eaux pluviales doivent subir un prétraitement avant rejet conformément à la loi sur l'eau. p. 35

Raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 35

Implantation : Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait d'au moins 75 m de l'axe de la route départementale 607. p. 35

Implantation : Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des autres voies de desserte. p. 35

Implantation : Dans le cadre d'opérations groupées et de lotissements, les règles d'implantation par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques ou voies privées doivent être appliquées à chacun des lots. p. 35

implantation : Les constructions nouvelles sont implantées soit sur une limite séparative latérale, soit en retrait des deux limites. p. 36

implantation : En cas d'implantation en limite séparative, le mur doit être aveugle. p. 36

reculement : Les constructions sont éloignées des limites séparatives de propriété d'une distance au moins égale à 8 m. p. 36

reculement : Cette distance peut être réduite à la demi-hauteur de la construction, avec un minimum de 4 mètres s'il s'agit d'une façade aveugle ou ne comportant pas de baie créant une vue directe sur le fond voisin. p. 36

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 15 % de la superficie de la propriété. p. 36

emprise au sol : L'emprise au sol des abris de jardin ne doit pas excéder 15 mâ. p. 36

emprise au sol : La règle précédente ne s'applique pas dans le cas de l'aménagement ou du changement de destination de constructions dont l'emprise au sol excéderait celle autorisée dans la zone, l'emprise maximale autorisée se limitant alors à l'emprise existante de la construction. p. 36

hauteur : La hauteur des bâtiments annexes ne peut excéder 4 m au faîtage. p. 37

hauteur : Dans le cas de l'aménagement ou du changement de destination de constructions dont la hauteur excède celle autorisée dans la zone, la hauteur autorisée se limite alors à la hauteur existante de la construction. p. 37

aspect extérieur : La hauteur du nouveau bâti doit s'harmoniser avec les constructions mitoyennes et leur égout de toit. p. 37

toiture : Les constructions doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente est comprise entre 35° et 45°. p. 37

toiture : Les toitures végétalisées sont autorisées. p. 37

toiture : Les toitures sont recouvertes par des matériaux de type tuile plate (densité de 60 à 80 tuiles au m²) ou de type tuile petit moule (densité de 22 tuiles au m²). p. 37

éclairement des combles : soit par des ouvertures en lucarnes ou lucarnes rampantes. Elles sont bâties dans le même matériau que la façade. Leur toiture doit respecter deux pentes symétriques. Leur largeur ne peut excéder celle de la largeur des huisseries situées aux niveaux inférieurs. p. 38

menuiseries : Les menuiseries peintes sont de couleur non agressive (gris, gris-bleu, beige, tabac, vert-gris, lie de vin,...). p. 38

parements extérieurs : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings, etc....) est interdit. p. 38

intégration architecturale : Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d'élévateur, bouches ventilation, sorties de secours, etc.., doivent s'intégrer dans la composition architecturale du bâtiment. p. 39

stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors de la voie publique. p. 39

Rampes d'accès : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l'alignement, ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique notoire. p. 40

Emplacements de stationnement : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : Longueur : 5 mètres Largeur : 2,30 mètres Dégagement : 6 x 2,30 mètres soit une surface moyenne de 25 m² par emplacement, dégagements compris. p. 40

Reculement : La marge de reculement prévue à l'article UC.6 ci-dessus est traitée en jardin d'agrément. p. 41

Espèces végétales : Les haies vives autorisées à l'article 11, ainsi que l'ensemble des plantations sont composées d'espèces végétales locales. p. 41

Pleine terre : Un minimum de 60% de la superficie de l'unité foncière doivent être en pleine terre. p. 41

Eaux pluviales : Les constructions et installations non liées à l'activité autoroutière ne peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion liées à l'autoroute, sauf accord exprès du gestionnaire. p. 42

activites : Les activités industrielles, agricoles, commerciales, les activités artisanales et de bureaux, sauf les cas visés à l'article 1AU. 2, les entrepots, les decharges ainsi que les depots a l'air libre, les installations classées soumises a autorisation, les campings, caravanings, depots de caravanes et caravanes isolées, et les constructions a usage d'habitations legeres de loisirs, l'ouverture des carrières, sablières, gravières ou ballastières sont interdites. p. 45

voirie : Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour. p. 46

implantation : Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement futur des voies de desserte. p. 47

implantation : A l'intersection de deux voies et afin de ménager une bonne visibilité, les constructions et clôtures respectent un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l'angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n'étant pas inférieurs à 5 mètres. p. 47

implantation : Les constructions nouvelles sont implantées soit d'une limite séparative latérale à l'autre, soit sur une limite séparative latérale, soit en retrait des deux limites. p. 48

implantation : En cas d'implantation en limite séparative, le mur est aveugle. p. 48

implantation : En cas d'implantation en retrait par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit être au moins égal à 1 mètre. p. 48

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions nouvelles de toute nature ne peut excéder 30% de la superficie de la propriété. p. 48

toiture : Les constructions doivent comporter obligatoirement une toiture composee d'un ou plusieurs elements a deux versants dont la pente est comprise entre 35° et 45°. p. 49

toiture : Les pentes de toit des annexes isolées, abris de jardin, et verandas peuvent être inférieures a 35° et être couvertes par une toiture a un ou deux versants ou par un toit terrasse. p. 49

clôtures : En front de rue, les clôtures doivent être constituées : soit par des murs de maçonnerie pleine, en pierre apparente ou recouvert d'un enduit, d'aspect et de couleur s'intégrant dans le paysage urbain, la hauteur du mur est au moins égale à 1,50 mètres ; soit par des murets surmontés ou non d'un élément ajouré (grille, barreaudage, lisses, etc.) : la hauteur de ce mur bahut ne dépasest pas 0,60 mètre. p. 50

stationnement : Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les règles fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. p. 51

stationnement : Il est exigé la création d'au moins une place de stationnement par logement, avec l'aménagement d'au moins : une place de stationnement pour une surface de plancher inférieure ou égale à 50 mâ. deux places de stationnement pour une surface de plancher comprise entre 50 mâ et 120 mâ. trois places de stationnement pour une surface de plancher supérieure ou égale à 120 mâ. p. 51

stationnement : Il ne est pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée n'excède pas 40 mètres carrés dans une même construction. p. 52

espaces verts : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. p. 52

espaces verts : Dans la bande des 50m de protection de la lisière des bois et massifs boisés identifiés sur le document graphique, toute construction est interdite. p. 52

energie : Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la preservation de l'environnement suivants tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par : l'utilisation de materiaux renouvelables, recupérables, recyclables ; l'integration de dispositifs de recupération de l'eau de pluie ; l'installation de dispositifs de production d'energie renouvelable pour l'approvisionnement energetique des constructions (chaudiere bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) ; l'orientation les bâtiments pour favoriser la recupération des apports solaires et valoriser la lumiere naturelle pour limiter les depenses energetiques ; p. 53

communication : Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique. p. 53

Occupations et utilisations du sol : Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol non mentionnés à l'article N2. p. 55

Patrimoine végétal : Est interdit, à moins qu'il ne respecte les conditions édictées aux articles 2 et 13 ci-aprés, l'abattage d'un élément de patrimoine végétal repris sous la forme de "plantations d'alignement". p. 55

Sentiers : La fermeture ou l'obstruction d'une sente reprise sous la forme de "sente protégée" est interdite. p. 55

Services publics : Sous réserve des conditions fixées ci-dessous, sont admis : Les ouvrages et installations liés aux voies et infrastructures, Les installations et aménagements liés aux services publics et d'intérêt collectif. p. 55

Gestion des eaux : Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils aient pour objet principal la gestion et la rétention des eaux pluviales ou qu'ils soient nécessaires à la réhabilitation de zones humides. p. 55

Infrastructures : Les pylônes, antennes, relais et ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité aérienne, fluviale et routière, aux télécommunications et au fonctionnement des services de distribution et de transport de l'eau potable, de l'électricité, du gaz, des hydrocarbures, ainsi qu'au traitement des eaux usées sont admis. p. 55

Gestion forestière : Les constructions et installations indispensables à la gestion forestière sont admises. p. 55

activites equestres : L'aménagement des constructions existantes liées aux activités équestres, à condition qu'elles s'intégrent dans l'environnement immédiat et n'engendrent pas de nuisances p. 56

constructions existantes : L'aménagement des constructions existantes dans le volume existant, à vocation d'habitat ou d'hébergement hôtelier, à la date à partir de laquelle le PLU est opposable p. 56

abris jardin : La création d'abris de jardin et d'annexes d'une emprise au sol inférieure à 15 m² situés à une distance maximum de 30 m de la construction existante p. 56

changement destination : Le changement de destination des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, à vocation d'habitat ou d'hébergement hôtelier p. 56

aménagement et extension : L'aménagement et l'extension des constructions existantes à vocation d'hébergement hôtelier, limité de 50 m² de surface de plancher supplémentaire p. 56

extensions : Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, à hauteur de 20% de la surface de plancher p. 56

activites plein air : Les installations légères et démontables liées aux activités de plein air à condition qu'elles ne génèrent pas de nuisances et qu'elles soient compatibles avec la préservation du caractère naturel du site p. 56

depots materiaux : La création de dépôts à ciel ouvert de matériaux de construction sous réserve d'une insertion paysagère de qualité et à condition qu'ils n'engendrent pas de nuisances p. 56

logement : Le logement, à condition qu'il soit réservé au gardiennage du site et qu'il soit lié et nécessaire à l'activité du site et que la surface de plancher n'excède pas 150 m2 p. 56

elagage : Les élagages d'un élément du patrimoine végétal repris sous la forme de 'plantations d'alignement' sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l'aptitude à la taille et donc la survie de l'arbre ou du bouquet d'arbres p. 56

abattage : L'abattage, pour des raisons phytosanitaires ou de sécurité publique, d'un élément du patrimoine végétal repris sous la forme de 'plantations d'alignement' est autorisé p. 56

accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automôble et en état de viabilité. p. 57

accès : Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. p. 57

voirie : Toutes les voiries, qu'elles soient publiques ou privées, doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l'incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l'enlèvement des déchets, d'y avoir libre accès et circulation. p. 57

voirie : Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tout véhicule privé et de services publics de faire demi-tour. p. 57

desserte par les réseaux : Toute construction ou installation doit être à une distance des bouches à eau conforme aux dispositions réglementaires de défense contre l'incendie ou être équipée d'une réserve incendie y satisfaisant. p. 57

assainissement : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement par des canalisations souterraines est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires. p. 58

assainissement : En cas d'assainissement autonome, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agrées avant rejet en milieu naturel. p. 58

retrait : Toute construction nouvelle doit étre implantée en retrait d'au moins 150 m par rapport à la limite de la plate-forme des autoroutes A 6 et A 77 p. 59

retrait : Toute construction nouvelle doit étre implantée en retrait d'au moins 100 m de l'axe des autoroutes A 6 et A 77, dans les secteurs où les dispositions résultant de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme s'appliquent p. 59

retrait : Toute construction nouvelle doit étre implantée en retrait d'au moins 75 m de l'axe de la route départementale RD 607, dans les secteurs où les dispositions résultant de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme s'appliquent p. 59

retrait : Les constructions nouvelles doivent être implantées soit d'une limite séparative latérale à l'autre, soit sur une limite séparative latérale, soit en retrait des deux limites p. 59

retrait : Les constructions sont éloignées des limites séparatives de propriété d'une distance au moins égale à 8 mètres p. 59

retrait : Sur le secteur Nx, les constructions de toute nature doivent observer un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives p. 59

emprise au sol : Sur les secteurs Nh et Nt, l'extension des constructions existantes à vocation d'habitat ou d'hébergement hôtelier est autorisée dans la limite de 50 m² d'emprise au sol supplémentaire. p. 60

emprise au sol : Sur le secteur Nh, l'aménagement et l'extension des activités agricoles existantes sont autorisés dans la limite de 30% d'emprise au sol supplémentaire comptées par rapport à l'emprise à la date d'approbation du PLU. p. 60

emprise au sol : La création d'abris de jardin et d'annexes est autorisée dans la limite de 15 m² d'emprise au sol. p. 60

hauteur : Sur les secteurs Ne, Nh, la hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres au faîtage. p. 60

hauteur : Sur la zone N et le secteur Nt, la hauteur des constructions ne peut excéder 5 mètres au faîtage ou la hauteur des constructions existantes sur le site. p. 60

hauteur : Sur le secteur Nx, la hauteur des constructions de toute nature ne peut excéder 10 mètres au faîtage. p. 60

aspect exterieur : Les extensions des constructions doivent s'harmoniser avec les constructions existantes. p. 60

Bâtiments remarquables : Des bâtiments remarquables sont identifiés sur les documents graphiques du règlement, comme présentant un intérêt patrimonial. Ces derniers doivent être préservés. p. 61

Toitures : Sur la zone N et les secteurs Ne, Nh et Nt : A l'exception des vérandas et annexes, les constructions à usage d'hébergement hôtelier ou d'habitat doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente est comprise entre 35° et 45°. p. 61

Toitures : Les toitures à pentes sont recouvertes par des matériaux de type tuile plate (densité de 60 à 80 tuiles au m²) ou de type tuile petit moule (densité de 22 tuiles au m²). Elles sont de ton vieilli. p. 61

Toitures : Sur le secteur Nx : Les toitures présenteront obligatoirement deux versants dont la pente n'excédera pas 20%. Les toitures en terrasse sont interdites. p. 61

Ouvertures de toit : Pour les constructions à usage d'habitat ou d'hébergement hôtelier : Les ouvertures de toiture ne doivent pas, par leur proportion et leur nombre, déséquilibrer l'harmonie de la toiture, ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions avoisinantes. p. 61

eclairement : L'éclairement éventuel des combles est assuré : soit par des ouvertures en lucarnes ou lucarnes rampantes dont la somme des largeurs ne doit pas excéder la moitié de la largeur de la toiture. p. 62

eclairement : Leur toiture doit respecter deux pentes symétriques. Leur largeur ne peut excéder celle de la largeur des huisseries situées aux niveaux inférieurs. p. 62

eclairement : soit par des ouvertures de toiture ou châssis de toit contenues dans le plan des versants. Afin d'intégrer les châssis de toit à la construction, il est nécessaire de les placer symétriquement et sur une seule ligne par rapport aux ouvertures du rez-de-chaussée et de les incorporer par une pose de type encastrée, sans saillie. p. 62

volets : Les volets sont composés de deux battants en planches verticales larges, ils sont pleins. p. 62

parements : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 62

verandas : Les façades doivent être réalisées avec des matériaux du même type que ceux de la construction principale, si ceux-ci sont autorisés, en harmonie d'aspect et de couleur avec celui de la construction principale. p. 62

couvertures : Les couvertures d'aspect brillant (tôle d'acier, fer galvanisé) sont interdites. p. 62

constructions : Par leur couleur, leur aspect et la nature des matériaux employés, les constructions doivent garantir une insertion discrète dans l'environnement. p. 62

clôtures : La hauteur des clôtures donnant sur le domaine autoroutier doit être de 2,60 mètres minimum et adaptée aux espèces susceptibles de la traverser. p. 63

clôtures : En front de rue, les clôtures doivent être constituées : soit par des murs de maôsonnerie pleine, en pierre apparente ou recouvert d'un enduit, d'aspect et de couleur s'intégrant dans le paysage urbain, la hauteur du mur est au moins égale à 1,50 mètres p. 63

clôtures : Les portails doivent présenter une simplicité de forme et leur hauteur totale ne doit pas excéder 2 mètres. p. 63

clôtures : Les citernes non enterrées de combustibles sont implantées de manière à ne pas être visibles de la voie publique. p. 63

stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. p. 64

stationnement : Les aires de mançuvre des véhicules de toute nature doivent se situer hors du domaine public. p. 64

stationnement : Dans le cas de réhabilitation, de restauration ou d'aménagement, il est exigé au minimum une place par logement créé, les logements existants n'étant pas pris en compte. p. 64

stationnement : Dans le cas de reconstruction, il est exigé la création de deux places de stationnement par logement. p. 64

stationnement : Une surface au moins égale à 10 % de la surface de plancher est consacrée au stationnement. p. 64

stationnement : Une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher de la construction est consacrée au stationnement. p. 64

Plantations : Sur le secteur Nx : Les arbres et arbustes d'essences locales doivent former un écran visuel autour des dépôts à ciel ouvert. p. 65

Plantations : Les aires de stationnement sont plantées à raison d'un arbre de haute tige par tranche de deux emplacements créés. Une haie arbustive doit dissimuler les dits aires. p. 65

Plantations : En bordure de la RD 40 et du chemin rural dit de "Château Landon à Moret", il est créé une bande boisée d'une profondeur de 10 m, composée d'essences arbustives locales, que viendront ponctuer, de manière aléatoire, des arbres à haute tige. p. 65

Plantations : En bordure du chemin rural dit "Chemin bas", et en fond d'unité foncière, des haies bocagères sont réalisées. p. 65

Plantations : Les plantations d'alignement existantes ou à créer, repérées au plan de zonage, sont à préserver ou à conforter. p. 65

Plantations : Dans les espaces repérés au plan de zonage comme Espace Paysager à Protéger au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme, toute construction ou aménagement doit sauvegarder et mettre en valeur ces espaces. p. 65

Construction : Dans la bande des 50m de protection de la lisière des bois et massifs boisés identifiés sur le document graphique en dehors de la zone Na, toute construction est interdite. p. 65

Occupations et utilisations du sol interdites : les constructions à usage d'activités commerciales, artisanales, industrielles de bureaux, autres que celles citées à l'article A.2 p. 67

Occupations et utilisations du sol interdites : le camping, le caravaning p. 67

Occupations et utilisations du sol interdites : toute autre occupation et utilisation du sol qui ne répond pas aux conditions fixées à l'article A. 2 p. 67

Occupations et utilisations du sol interdites : toute installation, ouvrage, travaux ou aménagement qui porte atteinte à la préservation de la zone humide ou son alimentation en eau p. 67

Occupations et utilisations du sol interdites : l'abattage d'un élément de patrimoine végétal repris sous la forme de "plantations d'alignement" p. 67

Occupations et utilisations du sol interdites : la fermeture ou l'obstruction d'une sente reprise sous la forme de "sente protégée" p. 67

constructions : Les constructions, aménagements liées directement à l'activité agricole, à condition qu'elles ne portent pas atteinte au caractère des milieux humides. p. 68

exhaussements : Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité agricole ou aux travaux d'assainissement, ou à condition qu'ils aient pour objet principal la gestion et la rétention des eaux pluviales, la restauration et création de talus, ou qu'ils soient nécessaires à la réhabilitation de zones humides, sous réserve des conditions fixées par le Code de l'Environnement. p. 68

voirie : En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour sans marche arrière. p. 68

retrait : Toute construction nouvelle doit étre implantée en retrait d'au moins 75 m de l'axe de la route départementale RD 225 dans les secteurs où les dispositions résultant de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme, ou dispositions équivalentes, s'appliquent ; p. 70

retrait : Toute construction nouvelle doit étre implantée en retrait d'au moins 15 m par rapport à l'alignement de la route départementale RD 225 ; p. 70

retrait : Les constructions nouvelles doivent être implantées soit d'une limite séparative latérale à l'autre, soit sur une limite séparative latérale et en retrait par rapport à l'autre limite séparative latérale, soit en retrait des deux limites. p. 70

hauteur : La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à 9 m. p. 71

hauteur : La hauteur des bâtiments annexes ne peut excéder 4 m au faitage. p. 71

hauteur : Pour les autres constructions, la hauteur ne doit pas excéder 15 mètres au faïtage. p. 71

hauteur : La hauteur autorisée se limite alors à la hauteur existante de la construction. p. 71

aspect extérieur : Les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la perspectives. p. 71

toiture : Les constructions à usage d'hébergement hôtelier ou d'habitat doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente est comprise entre 35° et 45°. p. 71

toiture : Les pentes de toit des annexes isolées, abris de jardin, et vérandas pourront être inférieures à 35° et être couvertes par une toiture à un ou deux versants ou par un toit terrasse. p. 71

toiture : Les toitures à pentes sont recouvertes par des matériaux de type tuile plate (densité de 60 à 80 tuiles au m²) ou de type tuile petit moule (densité de 22 tuiles au m²). p. 71

couleurs des bâtiments agricoles : Les teintes doivent être choisies dans les gammes de gris, d'ôcre clair à brun ou vert. Le blanc pur est interdit. p. 73

stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors de la voie publique, à l'intérieur des parcelles. p. 73

stationnement : Les constructions à destination d'habitat doivent prévoir 2 places de stationnement par logement. p. 73

Intégration paysagère : Les abords de toute construction nouvelle ou installation doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s'intégre au mieux dans le cadre naturel environnant. p. 74

Espaces protégés : Toute construction ou aménagement doit sauvegarder et mettre en valeur les espaces repérés au plan de zonage comme Espace Paysager à Protéger. p. 74

fenétres : Ouverture inscrite dans la pente de la toiture. p. 81

gouttières : Pendante : élément recueillant les eaux pluviales de la toiture, fixé en débord par des crochets ou des supports, havraise : élément recueillant les eaux pluviales reposant sur le versant de la toiture. p. 81

hauteur : La hauteur se mesure par rapport au terrain naturel (point le plus bas du terrain) au point le plus élevé du bâtiment non comptés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps à condition que leur superficie n'excède pas le 10% de la superficie du dernier niveau de la construction. p. 81

installations classées : Un établissement industriel ou agricole, une carrière ... entrent dans la catégorie des "installations classées pour la protection de l'environnement" quand ils peuvent être la cause de dangers ou d'inconvénients notamment pour : la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité, la santé publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, la conservation des sites et des monuments. p. 81

pleine terre : Un espace non construit peut être qualifié de " pleine terre " si : son revêtement est perméable (les aires de stationnement, dont " l'ever-green ", et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre), sur une profondeur de 2 mètres minimum à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux potable, usées, pluviales), il doit pouvoir recevoir des plantations. p. 83

retrait : Lorsque la largeur minimum du retrait est fonction de la hauteur des constructions pour le calcul de cette largeur minimum, les hauteurs à prendre en compte sont celles du bâtiment ou du corps de bâtiment correspondant à la façade ou au pignon pris en considération. p. 83

argiles : Les argiles présentent une structure en feuillets, à la surface desquels les molécules d'eau peuvent s'adsorber, sous l'effet de différents phénomènes physico-chimiques, provoquant ainsi un gonflement, plus ou moins réversible, du matériau. p. 83

surface de plancher : La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. p. 84

terrain d'angle : Lorsqu'un terrain est situé à l'angle de 2 voies publiques, il n'y a pas de fond de parcelle puisque ses limites sont riveraines de la voirie. Seules sont alors applicables les prescriptions relatives aux limites latérales. p. 84

terrain naturel : Le terrain naturel est le profil du terrain existant avant la demande de travaux envisagés. La référence au terrain naturel correspond au point le plus bas du terrain. p. 84