PLU de Pontault-Combault : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Pontault-Combault (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77373.
Repères : Pontault-Combault
Pontault-Combault (77340, Seine-et-Marne) compte 39 096 habitants pour 1 357 hectares, soit une densité d'environ 2 880 habitants par km2 au sein de CA Paris - Vallée de la Marne. Code INSEE : 77373. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Pontault-Combault
Les 10 zones du règlement concernent le territoire de Pontault-Combault : UA, A, AU, UB, UC, UD, UV, UX, UR, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Pontault-Combault
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Occupation et utilisation des sols : Les constructions destinées à l'entreposage, le commerce et l'artisanat autres que celles autorisées en UA 2 sont interdites. p. 27 Occupation et utilisation des sols : L'implantation, l'extension ou la modification des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou déclaration préalable préfectorale est interdite sauf celles indiquées à l'article UA2. p. 27 Occupation et utilisation des sols : Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération sont interdits. p. 27 Occupation et utilisation des sols : Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes constituant un habitat sont interdits. p. 27 Occupation et utilisation des sols : Les dépôts, stockages et traitements d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux, ferrailles, véhicules hors d'usage, de quelque nature que ce soit sont interdits. p. 27 Occupation et utilisation des sols : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 27 Occupation et utilisation des sols : Les constructions et installations situées dans les secteurs de bruit identifiés au voisinage des infrastructures de transports terrestres doivent respecter les prescriptions acoustiques définies en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit pour chacun de ces secteurs. p. 27 Occupation et utilisation des sols : Les constructions et installations situées dans les zones des Risques d'Inondations doivent respecter les limites des plus hautes eaux connues. p. 27 risques : Les constructions et installations situées dans les zones des Risques de retrait gonflement des argiles sous réserve qu'elles respectent les principes de préventions permettant de s'affranchir ou limiter les risques. p. 28 entreposage : Les constructions destinées à l'entreposage dans la mesure où elles sont compatibles avec le voisinage tant du point de vue des nuisances que de l'environnement et à la double condition : Qu'elles soient directement liées à l'activité artisanale ou commerciale implantée sur le terrain. Que la superficie d'entreposage représente moins de 30% de la surface de plancher totale de l'ensemble de l'activité. p. 28 artisanat : Les constructions destinées à l'artisanat, le commerce sont autorisées si la surface de plancher, affectée à ces usages reste inférieure à 300 m². p. 28 habitat : Les constructions destinées à l'habitat sont autorisées à la condition que celles-ci comprennent une proportion de logements financés par un prêt aidé par l'Etat. Cette proportion respectera les quantités suivantes : Opération comprenant entre 10 et 29 logements :25 % minimum de logements aidés Opération comprenant 30 logements et plus : 30 % minimum de logements aidés p. 28 installations : Les installations de toute nature dans la mesure où celles-ci sont nécessaires au fonctionnement des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 28 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct d'une largeur maximale de 3,50m à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. p. 28 accès : Il ne sera autorisé qu'un seul accès par unité foncière à l'exception : des terrains disposant d'une longueur de façade sur rue supérieure à 20m, en cas d'accès à deux rues distinctes. p. 28 enclavé : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. p. 28 sécurité : Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile, de protection des piétons et d'enlèvement des ordures ménagères et doivent être aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. p. 28 | p. 27 |
| A | Permis de construire : Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. p. 29 Voirie : La création de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation est soumise aux conditions de l'article 10 des dispositions générales et présentera les caractéristiques suivantes : Pour les voies de moins de 50 m de long : largeur minimale 5,50 m p. 29 Voirie : Pour les voies de 50 m de long ou plus : largeur minimale 7,00 m p. 29 Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, notamment quand elles entraînent des manéuvres de véhicules lourds et encombrants. p. 29 Voirie : Toute voie privée de plus de 30m, se terminant en impasse, doit être aménagée de sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, notamment les véhicules d'incendie et de secours et les véhicules de ramassage des ordures ménagères. p. 29 Voirie : Sera considéré comme en bon état de viabilité les voies comprenant un traitement de surface de finition capable de supporter les engins de défense et de secours. p. 29 Stationnement : Les places de stationnement réalisées sur une même propriété devront être desservies à partir de l'accès à celle-ci et non directement depuis la voie. p. 29 Eau potable : Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics d'eau potable. p. 29 Assainissement : Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics d'assainissement de type séparatif, lorsqu'ils existent, ou au réseau unitaire. p. 29 Assainissement : Les réseaux internes à la parcelle privative seront de type séparatif et devront respecter l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à l'assainissement et à la gestion des eaux pluviales. p. 29 Assainissement : L'usager est responsable du bon raccordement des eaux usées qu'il génère sur le réseau public correspondant ; il en va de même pour les eaux pluviales, dans la mesure où un rejet au service public des eaux pluviales a été préalablement autorisé. p. 29 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément aux réglementations en vigueur lorsqu'il existe. p. 30 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit être, soit raccordée au réseau public d'eaux pluviales, soit équipée d'un système de rétention des eaux pluviales à la parcelle. p. 30 assainissement : Pour tout nouveau projet (hors pavillon individuel), il sera demandé une rétention en domaine privé, avant le rejet au réseau public, conformément au débit de fuite admissible ci-dessous. p. 30 assainissement : Le rejet des eaux pluviales au caniveau est possible dans certains cas. La demande doit être faite par courrier à l'attention de la commune. p. 30 assainissement : Le rabattement de la nappe phératique ou des sources souterraines dans les réseaux publics d'assainissement est interdit. p. 30 Installations techniques : Les coffrets électricité-gaz ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade ou dans la partie pleine de la clôture sur rue. p. 32 Installations techniques : Les paraboles et autres antennes doivent être implantées exclusivement sur la toiture, en retrait de la façade pour être le moins visible possible de la rue. p. 32 Collecte des déchets : Toute construction d'immeuble d'habitation collective ou de surface commerciale devra comporter des locaux spéciaux pour le remisage des conteneurs à déchets ménagers prenant en compte le tri sélectif. p. 32 Collecte des déchets : Ces locaux de remisage doivent être conçus, quant à leurs dimensions, leurs dispositions, de façon à permettre : le stockage de tous les conteneurs nécessaires à l'immeuble, notamment pour le tri sélectif. p. 32 Collecte des déchets : Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec les locaux affectés à l'habitation, au travail ou au remisage de voitures d'enfants, à la restauration et à la vente de produits alimentaires. p. 32 Energies renouvelables : L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l'approvisionnement énergétique des constructions à condition que les dispositifs techniques nécessaires ne soient pas source de nuisances nouvelles pour l'environnement, notamment sonores et qu'ils s'intégrent à l'architecture du bâtiment et aux paysages urbains. p. 32 Alignement : Les constructions doivent s'implanter à l'alignement. p. 32 Alignement : Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait. En cas de retrait celui-ci sera de 2m minimum. p. 32 Alignement : Dans la partie de la rue de la Libération comprise entre la rue Gilbert Rey et la rue du château Gaillard les constructions peuvent s'implanter en retrait ou à l'alignement. En cas de retrait celui-ci sera au p. 32 implantation : Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées sur les limites ou en retrait. En cas de retrait celui-ci sera de 2m minimum. p. 33 implantation : Dans une bande de 10 m à compter de l'alignement : Les constructions doivent être implantées de limite latérale à limite latérale. Les façades ou parties de façades implantées en limites latérales ne comportent pas de baie. p. 33 hauteur : La longueur des pignons ou façades implantés en limite latérale dont la hauteur est supérieure à 3m ne pourra excéder 10m y compris les éléments de saillies en continuité de la construction. p. 33 implantation : L'implantation en pignon pourra être prolongée de 5m le long des limites latérales pour les RDC n'excédant pas 4 m de hauteur. p. 33 retrait : La distance minimum (D) par rapport aux limites séparatives en cas de retrait correspond à la distance comptée en tout point d'un bâtiment par rapport à la limite séparative la plus proche. p. 34 retrait : D = hauteur de la façade à l'égout du toit, sans que D puisse être inférieure à 8 m, si la façade comporte des baies. p. 34 retrait : Les annexes dont la hauteur est inférieure à 3m peuvent être implantées sur les limites latérales. p. 34 retrait : Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que celles nécessaires au fonctionnement de l'activité ferroviaire peuvent être implantées sur les limites ou en retrait. p. 34 retrait : En cas de retrait celui-ci sera de 2m minimum. p. 34 retrait : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites de fond de terrains suivant un retrait dont la distance D sera au moins égale à la hauteur H en tout point de celle de la facade de la construction : D=H (hauteur de la facade). p. 34 retrait : Les constructions devront respecter un recul de 4m minimum si elles ne comportent pas de baies et 8m minimum si elles comportent des baies. p. 34 implantation : Les bâtiments situés sur une même propriété, contigus ou non à l'exception des annexes doivent être implantés de telle manière que la distance mesurée perpendiculairement au droit de tout point des façades existantes ou à construire soit au moins égale : ... p. 35 implantation : Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, une implantation avec un retrait moindre peut être autorisée dés lors que les travaux ont pour objectif de permettre une meilleure isolation thermique par l'extérieur, dans la limite d'une épaisseur maximum de 0,30m. p. 35 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50% de la superficie des terrains. p. 35 emprise au sol : L'emprise au sol des annexes ne pourra excéder 10 m². p. 35 hauteur : Zone UA à l'exception de la rue de la Libération : maximum : 6m de façade et 9 m au faútage, soit R+1+C. p. 35 hauteur : Zone UA terrains situés le long de la rue de la Libération : Maximum : 9m de façade et 12 m au faútage, soit R+2+C. limitées à une profondeur de 15 m prise par rapport à l'alignement de la rue de la Libération. p. 35 hauteur : un même bâtiment pourra avoir, pour partie, des hauteurs différentes, en fonction du meilleur raccord possible aux bâtiments voisins immédiats et dans la limite de 1 niveau en plus ou en moins. p. 36 matériaux : L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, parpaings, briques creuses mâchefer...) est interdit. p. 36 façades principales : Le traitement des façades principales sur voies publiques ou privées supérieures à 8 m de longueur devra présenter des variations d'ordonnancement des façades p. 36 façades-pignons : Les façades-pignons, mitoyennes ou non, laissées à découvert ou à édifier, doivent être traitées en harmonie avec les façades principales et les constructions avoisinantes p. 36 extensions : Lors des extensions ou des modifications de façades, les matériaux employés lors de ces aménagements doivent s'harmoniser avec ceux existants sur le bâtiment p. 36 accès : Les accès, en façade sur rue, ou aux surfaces de stationnement seront traités par des porches p. 36 façades commerciales : Les créations et les modifications de façades commerciales sont soumises à Déclaration Préalable p. 36 séparation commerce-logement : La séparation commerce-logement sera marquée nettement pour identifier clairement la fonction commerciale p. 36 vitrines : Les vitrines auront une composition intégrée à l'ensemble des percements de la façade p. 36 toitures : les toiture-terrasse accessibles sont autorisées dans la mesure où elles sont directement accessibles horizontalement depuis un niveau habiteé de la construction. Elles sont toutefois interdites sur rue. p. 37 toitures : les toiture-terrasse non accessibles sont autorisées lorsqu'elles ne representent pas plus de 15% des toitures et à condition de respecter au moins une des conditions ci-dessous : Lorsqu'elles sont destinees à recevoir des equipements techniques liés à la mise en oeuvre de recherche d'énergies renouvelables necessitant un entretien (capteurs solaires, pompes à chaleur, éolien...) ; p. 37 clôtures : la hauteur totale de toutes les clôtures ne peut depasser 2,00 m, excepté pour les constructions ou installations necessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pour lesquelles il n'est pas fixe de règle. p. 37 clôtures sur rue : Les clôtures sur rue doivent être constituées : Soit d'un mur maçonné opaque, d'une hauteur maximale de 1,70 m, réalisés en matériaux traditionnels ou recouverts d'enduits de même nature que les murs des constructions principales, Soit d'une grille ajourée avec des barreaux avec entraxes d'une largeur minimale de 10 cm sur un mur bahut maçonné et enduit de 1,00 m maximum et doublé ou non d'une haie végétale. p. 38 vérandas : Les vérandas sont autorisées seulement en façade arrière. p. 38 citerne : Les citernes ou installations similaires doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique. p. 38 compteurs : Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres, doivent être intégrés dans les murs des constructions ou dans les clôtures. p. 38 loc. techniques : Les locaux techniques doivent être intégrés au volume du bâtiment principal ou prendre en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. p. 38 Patrimoine : Les bâtiments identifiés comme remarquables sont interdits à la démolition. p. 39 Patrimoine : La restauration des bâtiments ou l'extension de partie de ces bâtiments doit respecter l'ordonnancement de l'ensemble afin de conserver l'unité d'aspect du contexte. p. 39 Patrimoine : La démolition de parties d'un bâtiment concerné peut être admise sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l'ensemble. p. 39 Energie : Les panneaux devront être implantés dans le respect de l'unité de la toiture et en concordance avec les façades. p. 39 Espaces libres : Pour les autres destinations la part minimum de la surface du terrain devant être traitée en espace vert sera de 35 %, calculée selon le coefficient défini au chapitre "Espaces verts, de pleine terre, végétalisés" de l'article 10 des dispositions générales. p. 39 Plantation : Un arbre de haute tige par tranche de 150 m2 de terrain libre doit être planté + 1 arbre pour quatre places de stationnement extérieures. p. 40 Aménagement : Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, qui privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. p. 40 Imperméabilisation : Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des voiries et des accès doit privilégier l'utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l'infiltration. p. 40 Espaces verts : La modification de l'êtat d'un terrain soumis à une prescription d'espace vert protégé n'est admise qu'à la condition qu'elle a pour but d'aménager des sentiers, aires de jeux, pergolas, et autres installations visant à le valoriser et faciliter l'usage de promenade et de détente, elle ne diminue pas notoirement la surface en pleine terre, elle maintient ou améliore l'unité générale, la qualité de ses plantations, qu'elles soient conservées ou remplacées. p. 40 Espaces verts : Le revîtement de surfaces est admis s'il est nécessaire par la fonction des espaces concernés (cour d'école) et s'il ne porte pas atteinte au développement des plantations existantes. p. 40 | p. 29 |
| AU | constructions : Les constructions à usage d'habitation autres que celles réglementées à l'article 2 sont interdites. p. 123 aires de dépôts : Les aires de dépôts de véhicules susceptibles d'accueillir plus de 40 places sont interdites. p. 123 campings : Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes constituant un habitat sont interdits. p. 123 mares : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver ne peuvent en aucun cas être détruites et toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 123 bruit : Les constructions et installations situées dans les secteurs de bruit identifiés au voisinage des infrastructures de transports terrestres sont autorisées sous réserve qu'elles respectent les prescriptions acoustiques définies en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. p. 123 inondations : Les constructions et installations situées dans les zones des Risques d'Inondations sont autorisées sous réserve qu'elles respectent les limites des plus hautes eaux connues. p. 123 argiles : Les constructions et installations situées dans les zones des Risques de retrait gonflement des argiles sont autorisées sous réserve qu'elles respectent les principes de préventions permettant de s'affranchir ou limiter les risques. p. 123 Occupation du sol : Toutes les constructions ou aménagements sont autorisés sous réserve préalable de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, et dans les deux cas dans le cadre de la prise en compte des orientations d'aménagement et de programmation et des autres dispositions du réglement. p. 124 Occupation du sol : Les affouillements, exhaussement de sols sont autorisés sous réserve qu'ils soient nécessaires à l'établissement de parkings souterrains, d'insertion des bâtiments, ou de quai de déchargement, ou à tout dispositif lié à l'assainissement ou à l'aménagement des voiries. p. 124 Occupation du sol : Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune nuisance, ni insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens et que soient mises en place toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. p. 124 Occupation du sol : Les habitations sont autorisées sous réserve qu'il s'agisse de logements de fonction. L'extension modérée des habitations existantes est autorisée jusqu'à un maximum de 50 % de la surface de plancher existante. p. 124 Occupation du sol : Les installations de toute nature dans la mesure où celles-ci sont nécessaires au fonctionnement des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 124 Desserte des terrains : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. p. 124 Desserte des terrains : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. p. 124 Desserte des terrains : Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile, de protection des piétons et d'enlèvement des ordures ménagéres et doivent être aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. p. 124 Desserte des terrains : Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. p. 124 Voirie : Pour les voies de 50 m de long ou plus : largeur minimale 7,00 m p. 125 Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, notamment quand elles entraînent des manéuvres de véhicules lourds et encombrants. p. 125 Voirie : Toute voie privée de plus de 30m, se terminant en impasse, doit être aménagée de sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, notamment les véhicules d'incendie et de secours et les véhicules de ramassage des ordures ménagères. p. 125 Voirie : Sera considéré comme en bon état de viabilité les voies comprenant un traitement de surface de finition capable de supporter les engins de défense et de secours tel pavage, enrobés poreux ou non. p. 125 Stationnement : Les places de stationnement réalisées sur une même propriété devront être desservies à partir de l'accès à celle-ci et non directement depuis la voie. p. 125 Eau potable : Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics d'eau potable. p. 125 Assainissement : Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics d'assainissement de type séparatif, lorsqu'ils existent, ou au réseau unitaire. p. 125 Assainissement : Les réseaux internes à la parcelle privative seront de type séparatif et devront respecter l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à l'assainissement et à la gestion des eaux pluviales. p. 125 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit étre raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément aux réglementations en vigueur lorsqu'il existe. p. 126 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit être soit raccordée au réseau public d'eaux pluviales, soit équipée d'un système de rétention des eaux pluviales à la parcelle. p. 126 assainissement : Pour tout nouveau projet (hors pavillon individuel), il sera demandé une rétention en domaine privé, avant le rejet au réseau public, conformément au débit de fuite admissible ci-dessous. p. 126 assainissement : Le rejet des eaux pluviales au caniveau est possible dans certains cas. La demande doit être faite par courrier à l'attention de la commune. p. 126 assainissement : Le rabattement de la nappe phératique ou des sources souterraines dans les réseaux publics d'assainissement est interdit. p. 126 eaux pluviales : Les eaux pluviales contaminées sont considérées comme des eaux usées non domestiques. p. 127 eaux pluviales : Les eaux issues de parkings de surface de plus de 10 places ou de plus de 250 mâ de surface subiront un traitement de débourbage-déshuilage avant d'être rejetées dans le réseau interne d'eaux pluviales. p. 127 eaux pluviales : Les eaux issues de parkings souterrains ou couverts de plus de 10 places ou de plus de 250 mâ de surface subiront un traitement de débourbage-déshuilage avant d'être rejetées dans le réseau interne d'eaux usées. p. 127 eaux pluviales : La pollution de temps de pluie doit être laminée et traitée en amont pour limiter l'impact des eaux pluviales sur le milieu naturel. p. 127 électricité : Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d'électricité de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire. p. 127 électricité : Les coffrets électricité-gaz ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade ou dans la partie pleine de la clôture sur rue. p. 127 paraboles : Les paraboles et autres antennes doivent être implantées exclusivement sur la toiture, en retrait de la façade pour être le moins visible possible de la rue. p. 127 déchets ménagers : Toute construction devra comporter des locaux spéciaux pour le remisage des conteneurs à déchets ménagers prenant en compte le tri sélectif. p. 127 déchets ménagers : Ces locaux de remisage doivent être conçus, quant à leurs dimensions, leurs dispositions, de façon à permettre : le stockage de tous les conteneurs nécessaires à l'immeuble, notamment pour le tri sélectif. p. 127 énergies renouvelables : L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l'approvisionnement énergétique des constructions à condition que les dispositifs techniques nécessaires ne soient pas source de nuisances nouvelles pour l'environnement, notamment sonores et qu'ils s'intègrent à l'architecture du bâtiment et aux paysages urbains. p. 128 retrait par rapport à l'alignement : Les constructions doivent s'implanter en retrait de l'alignement d'au moins 4m. p. 128 retrait par rapport à la Francilienne : Secteur AUa : les constructions devront ménager un recul d'au moins 60 m vis-à-vis de l'axe de la RN 104 (Francilienne). p. 128 retrait par rapport à la bretelle de la Francilienne : Secteur AUb : les constructions devront ménager un recul d'au moins 20 m vis-à-vis de l'axe de la bretelle de la desserte de la RN 104 dans sa configuration future. p. 128 retrait par rapport aux limites séparatives : En secteur AUa : Les constructions peuvent s'implanter sur une limite séparative. En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, ce dernier doit être au minimum de 5 mètres. p. 128 retrait par rapport aux limites séparatives : En secteur AUb : Les constructions doivent s'implanter soit en retrait des limites séparatives avec une distance minimum D calculée selon la règle définie ci-après. D = hauteur de la façade à l'égout du toit, sans que D puisse être inférieure à 6 m, si la façade comporte des baies. p. 128 implantation : Les bâtiments situés sur une même propriété, contigus ou non à l'exception des annexes doivent être implantés de telle manière que la distance mesurée perpendiculairement au droit de tout point des façades existantes ou à construire soit au moins égale : À la hauteur de la façade du bâtiment, si la façade comporte des vues directes la distance ne pourra être inférieure à 4m. p. 129 emprise au sol : L'emprise au sol maximale autorisée est de 70%. p. 129 hauteur : Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, il n'est pas fixé de règle. Pour les autres constructions, la hauteur maximale de la construction est fixée à 12 m, et 9 m le long du chemin des vieilles vignes dans les terrains situés à l'est du chemin des Berchères. p. 129 aspect exterieur : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère. p. 129 façades : L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses mâchefer...) est interdit. p. 130 façades : Le traitement des façades devra tenir compte tout particulierement de la visibilité des terrains depuis le sud et l'ôst et présenter sur ces façades une unité de traitement des matériaux. Privilégier les tons sombres. p. 130 façades : Les façades-pignons, mitoyennes ou non, laissées à découvert ou à édifier, doivent être traitées en harmonie avec les façades principales et les constructions avoisinantes, notamment les façades-pignons visibles d'une voie publique. p. 130 façades : Lors des extensions ou des modifications de façades, les matériaux employés lors de ces aménagements doivent s'éharmoniser avec ceux existants sur le bâtiment. p. 130 toitures : Les matériaux de couvertures seront exclusivement constitués de bacs aciers, tuiles, zinc ou d'árdoises, les autres matériaux ne pourront être utilisés que s'ils sont support de végétalisation. p. 130 clôtures : La hauteur totale de toutes les clôtures ne peut dépasser 3,00 m, excepté pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pour lesquelles il n'est pas fixé de règle. p. 130 clôtures : Les accès devront disposer d'un portail métallique d'â au moins 7 m de large en harmonie avec le traitement des clôtures. p. 130 intégration : Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres, doivent être intégrés dans les murs des constructions ou dans les clôtures. p. 131 intégration : Les locaux techniques doivent être intégrés au volume du bâtiment principal ou prendre en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. p. 131 panneaux solaires : Les panneaux devront être implantés dans le respect de l'unité de la toiture et en concordance avec les façades. p. 131 espaces libres : Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, il n'est pas fixé de règle. p. 131 espaces libres : Pour les autres destinations la part minimum de la surface du terrain devant être traitée en espace vert sera de 10 %, calculée selon le coefficient défini au chapitre "Espaces verts, de pleine terre, végétalisés" de l'article 10 des dispositions générales. p. 131 espaces libres : Un arbre de haute tige par tranche de 150 m2 de terrain libre doit être planté + 1 arbre pour quatre places de stationnement extérieures. p. 131 espaces libres : Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, qui privilégiera la contiguîté avec les espaces libres des terrains voisins. p. 131 espaces libres : Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des voiries et des accès doit privilégier l'utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l'infiltration. p. 131 Constructions : Toute nouvelle construction, autres que celles nécessaires à l'exploitation agricole, aux services publics ou d'intérêt collectif, ou autres que celles désignées à l'article 2 est interdite. p. 134 Constructions : Toute construction dans la bande de protection (50 m) des lisières de forêts figurant au plan de zonage est interdite. p. 134 Installations : L'implantation, l'extension ou la modification des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou déclaration préalable préfectorale est interdite sauf celles indiquées à l'article 2. p. 134 Activités : Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération sont interdits. p. 134 Activités : Les dépôts, stockages et traitements d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux, ferrailles, véhicules hors d'usage, de quelque nature que ce soit sont interdits. p. 134 Nature : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 134 Occupation : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau est interdit. p. 134 Occupation : Toute occupation du sol autre que naturelle ou agricole est interdite. p. 134 Utilisation : Toute utilisation du sol qui va à l'encontre de la protection du milieu est interdite. Si un plan de gestion existe, seules les opérations prévues au plan de gestion sont autorisées. p. 134 Aménagement : Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides est interdit. p. 134 Aménagement : Les comblements, affouillements, exhaussements sont interdits. p. 134 Aménagement : Le drainage, le remblaiement ou le comblement, ainsi que les dépôts divers sont interdits. p. 134 défrichement : L'imperméabilisation des sols ; - la plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. p. 135 occupation des sols : Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l'article A1. p. 135 constructions et installations : Les constructions et installations situées dans les secteurs de bruit identifiés au voisinage des infrastructures de transports terrestres sous réserve qu'elles respectent les prescriptions acoustiques définies en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit pour chacun de ces secteurs. p. 135 risques d'inondation : Les constructions et installations situées dans les zones des Risques d'Inondations sous réserve qu'elles respectent les limites des plus hautes eaux connues. p. 135 risques de retrait gonflement des argiles : Les constructions et installations situées dans les zones des Risques de retrait gonflement des argiles sous réserve qu'elles respectent les principes de préventions permettant de s'affranchir ou limiter les risques. p. 135 constructions agricoles : Les constructions destinées à l'agriculture dans la mesure où celle-ci sont dans le périmètre immédiat de 50 m maximum de la ferme de Pontillault. p. 135 secteur Azh : Les constructions et installations d'équipements dans le respect du milieu naturel ou agricole, strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion, et à la valorisation du milieu naturel ou agricole pour le public sur des espaces ouverts au public. p. 135 desserte : Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile, de protection des piétons et d'enlèvement des ordures ménagées et doivent être aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. p. 136 desserte : Sont interdits les accès directs à la RN 104. p. 136 desserte : Le long de la RD 21, les nouveaux accès ne sont pas autorisés, il convient de consulter le gestionnaire de la voirie départementale avant tout projet. p. 136 desserte : La création de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions de l'article 10 des dispositions générales et présentera les caractéristiques suivantes : o Pour les voies de moins de 50 m de long : largeur minimale 5,50 m p. 136 desserte : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, notamment quand elles entraînnent des manéuvres de véhicules lourds et encombrants. p. 136 eaux usées : Les eaux issues de parkings souterrains ou couverts de plus de 10 places ou de plus de 250 mâ de surface subiront un traitement de débourbage-déshuilage avant d'être rejetées dans le réseau interne d'éaux usées. p. 139 eaux usées : L'exutoire des bassins devra être raccordé au réseau d'éaux pluviales. Les eaux de nettoyage des plages, des pédiluves, du bassin après vidange ainsi que les eaux de nettoyage des filtres devront être évacuées dans le réseau d'éaux usées. p. 139 eaux usées : Préalablement à la vidange du bassin, il sera nécessaire de demander l'accord auprès du service assainissement au moins 48 heures avant la réalisation de cette opération. p. 139 eaux usées : L'eau de piscine ne devra pas être traitée dans les 15 jours qui précèdent la vidange. p. 139 électricité : Les branchements aux réseaux d'électricité et de télécommunication sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. p. 139 déchets ménagers : Toute construction ou installation nouvelle devra permettre le stockage et l'intégration des conteneurs sur le terrain et mettre en place le tri sélectif. p. 139 implantation : Par rapport aux autres emprises publiques, un retrait de 5 mètres minimum doit être observé, sauf en ce qui concerne les installations et bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, qui pourront s'implanter à l'alignement ou avec un retrait minimum de 3 mètres. p. 140 implantation : Par rapport à l'alignement de la RD 21, un retrait des constructions de 12 m doit être ménagé. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements techniques et collectifs liés aux voiries et réseaux divers. p. 140 implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter en limite ou en retrait par rapport aux limites séparatives. En cas de retrait celui-ci sera de 3m minimum. p. 140 implantation : Les autres constructions ou installations peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait des limites séparatives avec une distance minimum D calculée selon la règle définie ci-dessous. En cas de retrait, la distance minimale (D) est égale à la demie-hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3 m. p. 140 implantation : La modification, l'extension ou la surélévation d'une construction existante dont l'implantation ne respecte pas l'article 7.1 peuvent être autorisées à condition : Que ces travaux n'aggravent pas la situation de la construction au regard de cette règle et que, le cas échéant, les façades créées dans le prolongement ne comportent pas de baies ; p. 140 Hauteur maximale : Pour les autres constructions la hauteur maximale est fixée à 12 m. p. 141 Intégration des éléments techniques : Les éléments techniques en toiture de ventilation, de climatisation, panneaux solaires non intégrés au rampant du toit... seront intégrés à la construction ou masqués par des éléments appropriés tels corniches débordantes, toits, éléments de façade pleins. p. 141 sécurité : Les dispositifs de sécurité tels les gardes corps des balcons, terrasses, les lignes de vie devront figurer au permis de construire et être intégrés à l'harmonie de la façade. p. 142 clôtures : La hauteur totale de toutes les clôtures ne peut dépasser 3,00 m, excepté pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 142 faune : Il sera mis en œuvre des clôtures adaptées permettant le passage de la petite faune terrestre soit par un grillage à maille l'âche soit par des pieds de clôture ajourés. p. 142 citerne : Les citernes ou installations similaires doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique. p. 142 patrimoine : Les bâtiments identifiés comme remarquables sont interdits à la démolition. p. 142 patrimoine : La démolition de parties d'un bâtiment concerné peut être admise sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l'ensemble. p. 142 stationnement : Sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résolution du stationnement irrégulier. p. 143 infiltration : L'aménagement des voiries et des accès doit privilégier l'utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l'infiltration. p. 143 espaces verts : La modification de l'état d'un terrain soumis à une prescription d'espace vert protégé n'est admise qu'aux conditions suivantes : elle a pour but d'aménager des sentiers, aires de jeux, pergolas, et autres installations visant à le valoriser et faciliter l'usage de promenade et de détente, elle ne diminue pas notoirement la surface en pleine terre, elle maintient ou améliore l'unité générale, la qualité de ses plantations, qu'elles soient conservées ou remplacées. p. 143 plantations : Toute plantation d'espèces invasives est interdite. p. 144 haies : Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques et des essences non locales ou horticoles. p. 144 travaux : Seuls les travaux visant à améliorer l'écosystème et à le valoriser sont autorisés. p. 144 Constructions : Toute nouvelle construction autre que celles autorisées à l'article 2 est interdite. p. 146 Constructions : Toutes les constructions dans la bande de protection de 50 mètres des lisières figurant au plan de zonage sont interdites. p. 146 Installations : L'implantation, l'extension ou la modification des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou déclaration préalable préfectorale est interdite. p. 146 Zone humide : Toute utilisation du sol qui va à l'encontre de la protection du milieu est interdite. p. 146 Zone humide : Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides sont interdits. p. 146 | p. 123 |
| UB | Occupation et utilisation des sols : Les constructions destinées à l'entreposage et l'artisanat autres que celles autorisées en UB 2 sont interdites. p. 42 Occupation et utilisation des sols : L'implantation, l'extension ou la modification des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou déclaration préalable préfectorale est interdite, sauf celles indiquées à l'article UB2. p. 42 Occupation et utilisation des sols : Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération sont interdits. p. 42 Occupation et utilisation des sols : Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes constituant un habitat sont interdits. p. 42 Occupation et utilisation des sols : Les dépôts, stockages et traitements d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux, ferrailles, véhicules hors d'usage, de quelque nature que ce soit sont interdits. p. 42 Occupation et utilisation des sols : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites et toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 42 risques : Les constructions et installations situées dans les zones des Risques de retrait gonflement des argiles sous réserve qu'elles respectent les principes de préventions permettant de s'affranchir ou limiter les risques. p. 43 bruit : Les constructions et installations situées dans les zones du Plan d'Exposition au Bruit PEB de l'aérodrome de Lognes Emerainville sous réserve qu'elles respectent les principes de préventions du bruit. p. 43 entreposage : Les constructions destinées à l'entreposage dans la mesure où elles sont compatibles avec le voisinage tant du point de vue des nuisances que de l'environnement et à la double condition : Qu'elles soient directement liées à l'activité artisanale ou commerciale implantée sur le terrain. Que la superficie d'entreposage représente moins de 30% de la surface de plancher totale de l'ensemble de l'activité. p. 43 commerce : Les constructions destinées au commerce et à l'artisanat dans la mesure où celles-ci n'excèdent pas 300 m² de surface de plancher. Pour les secteurs en OAP il n'est pas fixé de restriction. p. 43 habitat : Les constructions destinées à l'habitat sont autorisées à la condition que celles-ci comprennent une proportion de logements financés par un prêt aidé par l'Etat. Cette proportion respectera les quantités suivantes : Opération comprenant entre 10 et 29 logements : 25 % minimum de logements aidés Opération comprenant 30 logements et plus : 30 % minimum de logements aidés Pour les opérations de moins de 10 logements, l'objectif de production de logements sociaux pourra être ajusté en fonction de la faisabilité avérée du projet. Exception pour le secteur à OAP de la Gare : 70% en accession et 30% en social p. 43 services publics : Constructions et les installations de toute nature dans la mesure où celles-ci sont nécessaires au fonctionnement des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 43 annexes : Les annexes et garages sont autorisés s'ils sont directement liés à des activités autorisées ou des logements. p. 43 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct d'une largeur maximale de 3,50m à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. p. 43 accès : Il ne sera autorisé qu'un seul accès par unité foncière à l'exception : des terrains disposant d'une longueur de façade sur rue supérieure à 20m en cas d'accès à deux rues distinctes. p. 43 Inconstructibilité : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. p. 44 Caractéristiques des accès : Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile, de protection des piétons et d'enlèvement des ordures ménagères et doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. p. 44 Permis de construire : Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. p. 44 Création de voies : La création de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions de l'article 10 des dispositions générales et présentera les caractéristiques suivantes : Pour les voies de moins de 50 m de long : largeur minimale 5,50 m p. 44 Caractéristiques techniques : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, notamment quand elles entraînent des manéuvres de véhicules lourds et encombrants. p. 44 Aménagement de voies : Toute voie privée de plus de 30m, se terminant en impasse, doit être aménagée de sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, notamment les véhicules d'incendie et de secours et les véhicules de ramassage des ordures ménagères. p. 44 Etat de viabilité : Sera considéré comme en bon état de viabilité les voies comprenant un traitement de surface de finition capable de supporter les engins de défense et de secours. p. 44 Desserte des places de stationnement : Les places de stationnement réalisées sur une même propriété devront être desservies à partir de l'accès à celle-ci et non directement depuis la voie. p. 44 Raccordement aux réseaux : Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics d'eau potable. p. 44 assainissement : Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics d'assainissement de type séparatif, lorsqu'ils existent, ou au réseau unitaire. p. 45 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément aux réglementations en vigueur lorsqu'il existe. p. 45 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit être, soit raccordée au réseau public d'eaux pluviales, soit équipée d'un système de rétention des eaux pluviales à la parcelle. p. 45 assainissement : Pour tout nouveau projet (hors pavillon individuel), il sera demandé une rétention en domaine privé, avant le rejet au réseau public, conformément au débit de fuite admissible ci-dessous. p. 45 assainissement : Le débit de fuite admissible pour une pluie de référence décennale sera de 3 litres/seconde pour une surface < 3 hectares et 1 litre/seconde/ha pour une surface > 3 hectares. p. 45 assainissement : Il est nécessaire de mettre en place une approche non pas systématique de bassin de rétention, mais plutôt une approche de modelé d'espaces où, grâce à de faibles décaissés, un événement pluvieux important pourra être géré sans qu'il ne provoque de dégâts sur une surface qui, la plupart du temps, est utilisée comme un espace urbain. p. 45 assainissement : Le rejet des eaux pluviales au caniveau est possible dans certains cas. La demande doit être faite par courrier à l'attention de la commune. p. 45 alignement : Les bâtiments principaux et annexes peuvent être implantés soit avec un recul de 1,50 m par rapport à l'alignement. p. 48 alignement : soit avec le même retrait que la construction existante en cas de surélévation d'une construction ne respectant pas les règles d'alignement. p. 48 angle de rue : Pour les constructions à l'angle de 2 rues, la construction devra s'inscrire dans un pan coupé de largeur comprise entre 5 et 7 m, perpendiculaire à la bissectrice de l'angle des deux voies. p. 48 annexes : Au-delà de cette bande de 20 m, sont autorisés les annexes représentant au total moins de 10 m² d'emprise au sol. p. 48 services publics : les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 48 garages : les garages en sous-sol à condition que le point le plus haut n'excède pas 0,60 m au-dessus du terrain naturel et qu'il existe un aménagement végétal de couverture. p. 48 usage commercial : les constructions et annexes à usage commercial ou d'activités si elles sont liées à une occupation autorisée en rez-de-chaussée du bâtiment. p. 48 secteur UBc : Dans le secteur UBc, les constructions devront être implantées conformément au document spécifique du secteur Plan Masse. p. 48 implantations particulières : Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale si celles-ci se justifient par une recherche de continuité avec une construction principale existante contiguë. p. 48 implantations particulières : Une recherche esthétique de la construction sur rue. p. 48 implantations particulières : Les cas de surélévation ou d'extension d'une construction existante sous réserve de ne pas aggraver l'écart vis-à-vis de la règle existante. p. 48 implantations particulières : En vue d'une meilleure insertion du bâtiment avec les constructions limitrophes. p. 48 constructions : En limite de la zone UC, les constructions comprendront sur une largeur de façade de 4m minimum prise par rapport à la limite latérale contiguë à la zone UC un recul obligatoire de 5 m vis-à-vis de l'alignement. p. 49 constructions : Les constructions peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait et il n'est pas fait application de la limitation de la bande de 20 m d'implantation des constructions. p. 49 constructions : Les constructions devront s'implanter sur au moins une des limites séparatives latérales aboutissant aux voies. En cas de retrait celui-ci sera calculé selon l'application de la règle (D) rappelée ci-dessous. p. 49 constructions : Pour toute construction, la longueur totale des pignons ou façades implantés en limite séparative ne pourra excéder 15 m. p. 49 constructions : Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que celles nécessaires au fonctionnement de l'activité ferroviaire peuvent être implantées sur les limites ou en retrait. En cas de retrait celui-ci sera de 2m minimum. p. 49 retrait : D = hauteur de la façade, sans que D puisse être inférieure à 8 m, si la façade comporte des baies. p. 50 longueur : Pour toute construction, la longueur de chacun des pignons ou façades implantés en limite éparative ne pourra excéder 15 m. p. 50 annexes : Les annexes dont la hauteur est inférieure à 3m peuvent être implantées sur les limites latérales. p. 50 implantation : Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que celles nécessaires au fonctionnement de l'activité ferroviaire peuvent être implantées sur les limites ou en retrait. p. 50 retrait : En cas de retrait celui-ci sera de 2m minimum. p. 50 retrait : Pour les autres constructions et à l'exception des annexes d'une hauteur de 3m maximum qui peuvent s'implanter en limite de fond de parcelle, les constructions doivent être implantées en retrait des limites de fond de terrains suivant un retrait dont la distance D sera au moins égale à la hauteur H en tout point de celle de la facade de la construction : D=H (hauteur de la facade). p. 50 retrait : Les constructions devront respecter un recul de 4m minimum si elles ne comportent pas de baies et 8m minimum si elles comportent des baies. p. 50 recul : Dans les périmètres des secteurs d'OAP gare et Mairie, les constructions doivent prévoir le recul et le traitement par rapport au fond de parcelle ou aux limites éparatives, tel qu'indiqués aux documents graphiques. p. 50 document : Dans les périmètres des secteurs d'OAP gare et Mairie, les constructions doivent tenir compte du document graphique des OAP. p. 50 modification : La modification, l'extension ou la surélévation d'une construction existante dont l'implantation ne respecte pas l'article 7.1 peuvent être autorisées sous les conditions suivantes : p. 50 implantation : Les bâtiments situés sur une même propriété, contigus ou non à l'exception des annexes doivent être implantés de telle manière que la distance mesurée perpendiculairement au droit de tout point des façades existantes ou à construire soit au moins égale : À la hauteur de la façade du bâtiment, si la façade comporte des vues directes la distance ne pourra être inférieure à 8m. p. 51 implantation : À la moitié de cette hauteur avec un minimum de 4m sans vue directe. p. 51 implantation : Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, une implantation avec un retrait moindre peut être autorisée dès lors que les travaux ont pour objectif de permettre une meilleure isolation thermique par l'extérieur, dans la limite d'une épaisseur maximum de 0,30m. p. 51 emprise au sol : L'emprise au sol maximale autorisée est fixée à 50 %. p. 51 emprise au sol : Dans le secteur UBc, l'emprise au sol des constructions doit être contenue dans les polygones d'implantation délimités par le document graphique spécifique au secteur à Plan Masse. p. 51 hauteur : Pour toute construction disposant de commerces sur rue sur au moins 75% du linéaire de façade, la hauteur de façade pourra être majorée de + 50 cm. p. 51 hauteur : Pour toutes les destinations à l'exception de l'habitation, la hauteur sous dalle du rez-de-chaussée ne pourra être inférieure à 3m. p. 51 hauteur : En secteur UBa : Maximum : 12,50 m de façade, 15m au faîtage, soit R + 3 + C. p. 52 hauteur : En secteur UBb : Maximum : 9,50 m de façade, 12 m au faîtage, soit R + 2 + C. p. 52 hauteur : La hauteur sous dalle du rez de chaussée ne pourra être inférieure à 3m. p. 52 façades : Le traitement des façades principales sur voies publiques ou privées supérieures à 15 m de longueur devra présenter des variations d'ordonnancement des façades (rythmes des percements, hauteurs, traitement des parements, coloration d'enduits, retraits, etc. ...). p. 53 façades : Les façades-pignons, mitoyennes ou non, laissées à découvert ou à édifier, doivent être traitées en harmonie avec les façades principales et les constructions avoisinantes, notamment les façades-pignons visibles d'une voie publique. p. 53 façades : Lors des extensions ou des modifications de façades, les matériaux employés lors de ces aménagements doivent s'harmoniser avec ceux existants sur le bâtiment. p. 53 façades : Les volets en fer et les volets roulants dont le coffrage est apparent sont interdits. Les volets en bois sont recommandés. p. 53 façades commerciales : La séparation commerce-logement sera marquée nettement pour identifier clairement la fonction commerciale, la vitrine et le décor commercial seront limités à la hauteur des appuis de baies du premier étage, y compris pour les commerces utilisant les surfaces du premier étage. p. 53 façades commerciales : Les vitrines auront une composition intégrée à l'ensemble des percements de la façade. p. 53 façades commerciales : Dans le secteur de l'OAP Gare, il s'agira de privilégier les façades larges afin d'attirer les commerces qualitatifs de proximité. p. 53 toitures : les toitures-terrasses accessibles sont autorisées dans la mesure où elles sont directement accessibles horizontalement depuis un niveau habiteé de la construction. p. 54 toitures : les toitures-terrasses non accessibles sont autorisées à condition de respecter au moins une des conditions ci-dessous : Lorsqu'elles sont destinées à recevoir des équipements techniques liés à la mise en oeuvre de recherche d'énergies renouvelables necessitant un entretien (capteurs solaires, pompes à chaleur, éolien...) p. 54 toitures : les toitures à pentes doivent être recouvertes de materiaux ayant l'aspect de la tuile brune ou de verriere. p. 54 clôtures : la hauteur totale de toutes les clôtures ne peut depasser 2,00 m, excepté pour les constructions ou installations necessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pour lesquelles il n'est pas fixe de regle. p. 54 clôtures : la partie pleine du portail ou du portillon sera autorisee en partie basse sur une hauteur de 1,00 m maximum. p. 54 clôtures emprises publiques : Ces clôtures doivent être réalisées en mur maçonné opaque ou constituées d'un grillage doublé d'une haie vive. p. 55 clôtures emprises publiques : L'utilisation de matériaux provisoires est interdite (tôle ondulée, fibrociment, etc.) p. 55 clôtures limites séparatives : Ces clôtures doivent être réalisées en éléments pleins ou à claire voie ou de haies vives. p. 55 clôtures faune : Il sera mis en éuvre des clôtures adaptées permettant le passage de la petite faune terrestre soit par un grillage à maille lâche soit par des pieds de clôture ajourés. p. 55 clôtures UBc : Les clôtures doivent être constituées d'un mur-bahut de 1,00m de hauteur maximale, enduit ton "écure" ou recouvert de pierre meulère, surmonté d'un grillage ou de grille. La hauteur maximale de la clôture ne doit pas excéder 2,00m. p. 55 clôtures UBc : Les clôtures peuvent également être constituées d'une haie vive, éventuellement doublée d'un grillage ou d'un muret. p. 55 vérandas : Les vérandas sont autorisées seulement en façade arrière. p. 55 citerne : Les citernes ou installations similaires doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique. p. 55 compteur : Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres, doivent être intégrés dans les murs des constructions ou dans les clôtures. p. 55 locaux techniques : Les locaux techniques doivent être intégrés au volume du bâtiment principal ou prendre en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. p. 55 patrimoine : Les bâtiments identifiés comme remarquables sont interdits à la démolition. p. 56 patrimoine : La restauration ou reconstruction des bâtiments identifiés comme intéressants ou l'extension de partie de ces bâtiments doit respecter l'ordonnancement de l'ensemble afin de conserver l'unité d'aspect du contexte. p. 56 patrimoine : La démolition de parties d'un bâtiment concerné peut être admise sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l'ensemble. p. 56 energie : Les panneaux devront être implantés dans le respect de l'unité de la toiture et en concordance avec les façades. p. 56 espaces_libres : Pour les autres destinations la part minimum de la surface du terrain devant être traitée en espace vert sera de 20 % en secteur UBa à l'exception du secteur de l'OAP gare où la surface est fixée à 15%. p. 56 espaces_libres : Pour les autres destinations la part minimum de la surface du terrain devant être traitée en espace vert sera de 35 % en secteur UBb. p. 56 espaces verts : 1 arbre pour quatre places de stationnement extérieures. p. 57 aménagement : Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, qui privilégiera la contiguété avec les espaces libres des terrains voisins. p. 57 imperméabilisation : Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des voiries et des accès doit privilégier l'utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l'infiltration. p. 57 espaces verts protégés : La modification de l'êtat d'un terrain soumis à une prescription d'espace vert protégé n'est admise qu'às conditions suivantes : elle a pour but d'aménager des sentiers, aires de jeux, pergolas, et autres installations visant à le valoriser et faciliter l'usage de promenade et de détente, elle ne diminue pas notoirement la surface en pleine terre, elle maintient ou améliore l'unité générale, la qualité de ses plantations, qu'elles soient conservées ou remplacées. p. 57 espaces verts protégés : Le revîtement de surfaces est admis s'il est nécessaire par la fonction des espaces concernés (cour d'école) et s'il ne porte pas atteinte au développement des plantations existantes. p. 57 | p. 42 |
| UC | Occupation et utilisation des sols : Les constructions destinées à l'entreposage et l'artisanat autres que celles autorisées en UC 2 sont interdites. p. 59 Occupation et utilisation des sols : L'implantation, l'extension ou la modification des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou déclaration préalable préfectorale est interdite, sauf celles indiquées à l'article UC2. p. 59 Occupation et utilisation des sols : Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération sont interdits. p. 59 Occupation et utilisation des sols : Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes constituant un habitat sont interdits. p. 59 Occupation et utilisation des sols : Les dépôts, stockages et traitements d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux, ferrailles, véhicules hors d'usage, de quelque nature que ce soit sont interdits. p. 59 Occupation et utilisation des sols : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites et toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 59 sécurité : Les constructions et installations situées dans les zones des Risques de retrait gonflement des argiles sous réserve qu'elles respectent les principes de préventions permettant de s'affranchir ou limiter les risques. p. 60 santé : Les constructions et installations situées dans les zones du Plan d'Exposition au Bruit PEB de l'aérodrome de Lognes Emerainville sous réserve qu'elles respectent les principes de préventions du bruit. p. 60 activités : Les constructions destinées à l'entreposage dans la mesure où elles sont compatibles avec le voisinage tant du point de vue des nuisances que de l'environnement et à la double condition : Qu'elles soient directement liées à l'activité artisanale ou commerciale implantée sur le terrain. Que la superficie d'entreposage représente moins de 30% de la surface de plancher totale de l'ensemble de l'activité. p. 60 activités : Les constructions destinées au commerce et à l'artisanat dans la mesure où celles-ci n'excèdent pas 300 m² de plancher. p. 60 logement : Les constructions destinées à l'habitat sont autorisées à la condition que celles-ci comprennent une proportion de logements financés par un prêt aidé par l'Etat. Cette proportion respectera les quantités suivantes : Opération comprenant entre 10 et 29 logements : 25 % minimum de logements aidés Opération comprenant 30 logements et plus : 30 % minimum de logements aidés p. 60 services : Les installations de toute nature dans la mesure où celles-ci sont nécessaires au fonctionnement des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 60 parking : En secteurs UCa et UCb, les groupes de garages, boxes en annexes, accolés ou non à la construction principale, sous réserve d'être directement liés à une opération à usage d'équipements, de commerce ou d'activités autorisées et dans la mesure où ils sont limités à 35m² d'emprise au sol p. 60 annexes : Les appentis sont autorisés sous réserve qu'ils soient accolés à la construction principale p. 60 annexes : Les abris de jardins sont autorisés sous réserve que leur surface n'excède pas 6m², leur hauteur 2m et qu'ils ne soient pas visibles de la rue p. 60 annexes : Les jardins d'hiver et les vérandas sont autorisés à condition qu'ils soient situés à un angle du bâtiment pour les constructions en équerre ou ne couvrent pas la totalité de la façade pour les constructions rectangulaires p. 60 activités : Les aménagements et extensions des constructions à usage de commerces ne sont pas autorisés en dehors du centre commercial du village anglais existant. p. 60 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct d'une largeur maximale de 3,50m à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. p. 61 desserte : Il ne sera autorisé qu'un seul accès par unité foncière à l'exception : Des terrains disposant d'une longueur de façade sur rue supérieure à 20m p. 61 desserte : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. p. 61 desserte : Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile, de protection des piétons et d'enlèvement des ordures ménagères et doivent être aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. p. 61 desserte : Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé. p. 61 voies : La création de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions de l'article 10 des dispositions générales et devra présenter les caractéristiques suivantes : Pour les voies de moins de 50 m de long : largeur minimale 5,50 m p. 61 voies : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, notamment quand elles entraînnent des manéuvres de véhicules lourds et encombrants. p. 61 voies : Toute voie privée de plus de 30m, se terminant en impasse, doit être aménagée de sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, notamment les véhicules d'incendie et de secours et les véhicules de ramassage des ordures ménagères. p. 61 voies : Sera considéré comme en bon état de viabilité les voies comprenant un traitement de surface de finition capable de supporter les engins de défense et de secours. p. 61 desserte des places de stationnement : Les places de stationnement réalisées sur une même propriété devront être desservies à partir de l'accès à celle-ci et non directement depuis la voie. p. 62 raccordement eau potable : Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics d'eau potable. p. 62 raccordement assainissement : Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics d'assainissement de type séparatif, lorsqu'ils existent, ou au réseau unitaire. p. 62 raccordement eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément aux réglementations en vigueur lorsqu'il existe. p. 62 assainissement non collectif : Le cas échéant toute construction ou installation nouvelle devra posséder un assainissement non collectif conformément aux réglementations en vigueur. p. 62 raccordement eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle doit être, soit raccordée au réseau public d'eaux pluviales, soit équipée d'un système de rétention des eaux pluviales à la parcelle. p. 62 gestion eaux pluviales : La gestion des eaux de pluie à la parcelle est préconisée (puisard, épandage, récupération,...) si la nature du sol le permet. p. 62 rejet eaux pluviales : Pour tout nouveau projet (hors pavillon individuel), il sera demandé une rétention en domaine privé, avant le rejet au réseau public, conformément au débit de fuite admissible ci-dessous. p. 62 débit de fuite : Le débit de fuite admissible pour une pluie de référence décennale (validé par le SATESE-DEE et les Services Techniques) sera alors de : 3 litres/seconde pour une surface < 3 hectares. p. 62 eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales au caniveau est possible dans certains cas. La demande doit étre faite par courrier à l'attention de la commune. p. 63 eaux pluviales : Aprés autorisation explicite de la commune, le dispositif devra comprendre un tuyau de raccordement en fonte et un sabot en fonte au niveau de la bordure. p. 63 eaux pluviales : La pose, l'entretien et les réparations du dispositif seront à la charge de l'usager. p. 63 eaux pluviales : Le rabattement de la nappe phératique ou des sources souterraines dans les réseaux publics d'assainissement est interdit. p. 63 eaux pluviales : Les eaux pluviales peuvent être conservées à la parcelle dans des dispositifs de types bacs de rétention, puits d'infiltration ou épandage. p. 63 eaux pluviales : La rétention avec infiltration doit nécessiter au préalable la vérification de la nature du terrain et de sa perméabilité par des études de sols afin de s'assurer que cette technique est possible et n'engendrera pas des désordres au niveau des propriétés environnantes ou pour le milieu naturel. p. 63 eaux pluviales : Les eaux pluviales sont, en principe, non polluées et peuvent être rejetées dans le milieu récepteur sans épuration préalable et sans préjudice pour ce dernier. p. 63 eaux pluviales : Les eaux pluviales contaminées sont considérées comme des eaux usées non domestiques. p. 63 eaux pluviales : L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. p. 63 implantation : Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait. En cas de retrait celui-ci sera de 2m minimum. p. 65 implantation : Dans une bande de 25 m de profondeur à compter de l'alignement : Les bâtiments principaux, annexes et constructions seront implantés : - En secteurs UCa et UCc : avec un retrait de 4m minimum. Un recul de 5m minimum doit être prévu devant les accès de garages. p. 65 implantation : En secteur UCb : soit à l'alignement existant, soit en retrait de 4m minimum. Un recul de 5m minimum doit être prévu devant les accès de garages. p. 65 implantation : Au-delà de cette bande de 25 m, sont autorisés : les annexes représentant au total moins de 15 m² d'emprise au sol. p. 65 implantation : les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 65 implantation : les garages en sous-sol à condition que le point le plus haut n'excède pas 0,60 m au-dessus du terrain naturel et qu'il existe un aménagement végétal de couverture. p. 65 implantation : les constructions et annexes à usage commercial ou d'activités si elles sont liées à une occupation autorisée en rez-de-chaussée du bâtiment. p. 65 implantation : les piscines non couvertes. Les piscines couvertes sont également autorisées si leur toit ne dépassent pas 1,20m au point le plus haut. p. 65 implantation : Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale si celles-ci se justifient par : Une recherche de continuité avec une construction principale existante contiguë. p. 65 implantation : Une recherche esthétique de la construction sur rue. p. 65 implantation : Les cas de surélévation ou d'extension d'une construction existante sous réserve de ne pas aggraver l'écart vis-à-vis de la règle existante. p. 65 implantation : En vue d'une meilleure insertion du bâtiment avec les constructions limitrophes. p. 65 taille : En UCa, la longueur des façades des constructions ne peut excéder 15 m. p. 65 limites latérales : Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que celles nécessaires au fonctionnement de l'activité ferroviaire peuvent être implantées sur les limites ou en retrait. En cas de retrait celui-ci sera de 2m minimum. p. 66 limites latérales : Dans une bande de 25 m à compter de l'alignement : En secteur UCa et UCb : Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives latérales aboutissant aux voies. En cas de retrait celui-ci sera calculé selon l'application de la règle (D) rappelée ci-dessous. p. 66 limites latérales : En secteur UCc : Les constructions seront implantées en retrait de 2m des limites latérales aboutissant aux voies. En cas de construction non parallèle à la limite séparative, une distance minimale de 1m en tout point de la construction doit être observée. p. 66 distance minimale : La distance minimum (D) par rapport aux limites séparatives en cas de retrait correspond à la distance comptée en tout point d'un bâtiment par rapport à la limite séparative la plus proche. p. 66 hauteur de la façade : Pour UCa : o D = hauteur de la façade, sans que D puisse être inférieure à 8 m, si la façade comporte des baies. o D = ½ hauteur de façade, si celle-ci comporte des jours de souffrance ou est aveugle, sans que D puisse être inférieure à 3 m. p. 66 hauteur de la façade : Pour UCb : o D = hauteur de la façade, sans que D puisse être inférieure à 6 m, si la façade comporte des baies. o D = ½ hauteur de façade, si celle-ci comporte des jours de souffrance ou est aveugle, sans que D puisse être inférieure à 2,50 m. p. 66 annexes : Les annexes dont la hauteur est inférieure à 3m peuvent être implantées sur les limites latérales. p. 66 longueur des pignons : Pour toute construction la longueur totale et continue des pignons ou façade implantés en limite séparative ne pourra excéder 15m. p. 66 limites latérales : Au-delá de la bande de 25 m à compter de l'alignement : En secteur UCa et UCb : seules sont autorisées les annexes dont la hauteur est inférieure à 3m et les piscines non couvertes. Les piscines couvertes sont également autorisées si leur toit ne dépasse pas 1,20m au point le plus haut. p. 66 retrait : A l'exception des annexes d'une hauteur de 3m maximum qui peuvent s'implanter en limite de fond de parcelle, les constructions doivent être implantées en retrait des limites de fond de terrains suivant un retrait dont la distance D sera au moins égale à la hauteur H en tout point de celle de la façade de la construction : D=H (hauteur de la façade). p. 67 retrait : Les constructions devront respecter un recul de 4m minimum si elles ne comportent pas de baies et 8m minimum si elles comportent des baies. p. 67 retrait : La modification, l'extension ou la surélévation d'une construction existante dont l'implantation ne respecte pas l'article 7.1 peuvent être autorisées sous les conditions suivantes : ces travaux n'aggravent pas la situation de la construction au regard de cette règle et que, le cas échéant, les façades créées dans le prolongement ne comportent pas de baies. p. 67 retrait : Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, une implantation avec un retrait moindre peut être autorisée dès lors que les travaux ont pour objectif de permettre une meilleure isolation thermique par l'extérieur, dans la limite d'une épaisseur maximum de 0,30m. p. 67 distance : Les bâtiments situés sur une même propriété, contigus ou non à l'exception des annexes doivent être implantés de telle manière que la distance mesurée perpendiculairement au droit de tout point des façades existantes ou à construire soit au moins égale : À la hauteur de la façade du bâtiment, si la façade comporte des vues directes la distance ne pourra être inférieure à 8m. p. 67 distance : À la moitié de cette hauteur avec un minimum de 4m sans vue directe. p. 67 emprise au sol : En secteur UCa, l'emprise au sol maximale autorisée est fixée à 30 % p. 68 emprise au sol : En secteur UCb, l'emprise au sol maximale autorisée est fixée à 50% p. 68 emprise au sol : En secteur UCc, l'emprise au sol des constructions nouvelles et des extensions ne peut excéder 20% de l'emprise au sol des bâtiments existants. p. 68 hauteur maximale : L'attique est interdit. p. 68 hauteur maximale : En secteur UCa : Maximum : 6 m de façade, 8 m au faîtage, soit R+1 ou R+C p. 68 hauteur maximale : En secteur UCb : Maximum : 6 m de façade, 9 m au faîtage, soit R + 1 + C. Qui pourra être porté à 10m lorsque l'ensemble des rez-de-chaussée est occupé par des activités. p. 68 hauteur maximale : En secteur UCc : Maximum R+C sans modification de la hauteur et des pentes des bâtiments existants p. 68 hauteur maximale : Maximum 2m pour les abris de jardins. p. 68 hauteur maximale : Pour toutes les destinations à l'exception de l'habitation, la hauteur sous dalle du rez-de-chaussée ne pourra être inférieure à 3m. p. 68 hauteur maximale : Au-delà de la bande prise par rapport à l'alignement de 25 m : Maximum 3m hors tout, sauf dans le secteur UCc où la hauteur de l'annexe est de 2 m maximum. p. 68 façades : L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses mâchefer...) est interdit. p. 69 façades : Le traitement des façades principales sur voies publiques ou privées supérieures à 8 m de longueur devra présenter des variations d'ordonnancement des façades (rythmes des percements, hauteurs, traitement des parements, coloration d'enduits, retraits, etc. ...). La longueur des façades sur rue décrochée ou non ne pourra excéder 15 m par construction. p. 69 façades : Les façades-pignons, mitoyennes ou non, laissées à découvert ou à édifier, doivent être traitées en harmonie avec les façades principales et les constructions avoisinantes, notamment les façades-pignons visibles d'une voie publique. p. 69 façades : Lors des extensions ou des modifications de façades, les matériaux employés lors de ces aménagements doivent s'harmoniser avec ceux existants sur le bâtiment. p. 69 façades commerciales : Les créations et les modifications de façades commerciales sont soumises à Déclaration Préalable. p. 69 façades commerciales : La séparation commerce-logement sera marquée nettement pour identifier clairement la fonction commerciale, la vitrine et le décor commercial seront limités à la hauteur des appuis de baies du premier étage, y compris pour les commerces utilisant les surfaces du premier étage. p. 69 toitures : Sont autorisées pour les constructions neuves et les surélévations ou modifications de bâtiments existants : les toitures avec un minimum de deux pentes excepté pour les vérandas, les annexes et extensions qui pourront présenter une ou plusieurs pentes. p. 69 toitures : Les toitures-terrasses accessibles sont autorisées dans la mesure où elles sont directement accessibles horizontalement depuis un niveau habité de la construction. p. 69 toitures : Les toitures-terrasses non accessibles sont autorisées à condition de respecter au moins une des conditions ci-dessous : Lorsqu'elles sont destinées à recevoir des équipements techniques liés à la mise en çoeuvre de recherche d'énergies renouvelables nécessitant un entretien (capteurs solaires, pompes à chaleur, éolien...). p. 69 toitures terrasses : Les toitures terrasses accessibles créent des vues directes et de ce fait les distances imposées dans les articles 7 et 8 du règlement doivent être respectées. p. 70 éléments en toiture : Les éléments en toiture seront intégrés à la construction ou masqués par des éléments appropriés tels corniches débordantes, toits, éléments de façade pleins. p. 70 sécurité : Les dispositifs de sécurité tels les gardes corps des balcons, terrasses, les lignes de vie devront figurer au permis de construire et être intégrés à l'harmonie de la façade. p. 70 clôtures : La hauteur totale de toutes les clôtures ne peut dépasser 2,00 m et 1,80 en UCc, excepté pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pour lesquelles il n'est pas fixé de règle. p. 70 clôtures sur rue : Les murs anciens de qualité doivent être préservés et restaurés au maximum. En cas d'impossibilité technique, ils seront reconstitués. p. 70 clôtures sur rue : Le nombre des percements pour permettre l'accès au terrain doit être limité uniquement aux besoins de la desserte des véhicules et des piétons. p. 70 clôtures contemporaines : En cas de clôture contemporaine, celles-ci seront constituées d'un mur bahut d'une hauteur d'1 m maximum surmonté d'un festonnage présentant une perforation harmonieuse et équilibrée à hauteur de 50% minimum de la surface de festonnage. p. 70 clôtures : L'utilisation de matériaux provisoires est interdite pour les clôtures sur emprises publiques et en limites séparatives. p. 71 clôtures : Il sera mis en ôuvre des clôtures adaptées permettant le passage de la petite faune terrestre soit par un grillage à maille lâche soit par des pieds de clôture ajourés. p. 71 vérandas : Les vérandas sont autorisées seulement en façade arrière. p. 71 toitures : Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve qu'elles soient végétalisées. p. 71 installations : Les citernes ou installations similaires doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique. p. 71 équipements : Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les murs des constructions ou dans les clôtures. p. 71 annexes : Dans le secteur UCc, les règles relatives aux annexes pourront être adaptées pour des raisons d'harmonie ou d'architecture. p. 71 édifices : Le document graphique identifie des ensembles bâtis et immeubles que le PLU protège en application de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme. p. 71 Patrimoine : Les bâtiments identifiés comme remarquables sont interdits à la démolition. p. 72 Patrimoine : La restauration des bâtiments ou l'extension de partie de ces bâtiments doit respecter l'ordonnancement de l'ensemble afin de conserver l'unité d'aspect du contexte. p. 72 Patrimoine : La restauration ou reconstruction des bâtiments identifiés comme intéressants ou l'extension de partie de ces bâtiments doit respecter l'ordonnancement de l'ensemble afin de conserver l'unité d'aspect du contexte. p. 72 Patrimoine : La démolition de parties d'un bâtiment concerné peut être admise sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l'ensemble. p. 72 Energie : Les panneaux devront être implantés dans le respect de l'unité de la toiture et en concordance avec les façades. p. 72 Energie : Il est essentiel de positionner correctement les panneaux en toiture pour éviter un morcellement excessif de la couverture ; de respecter obligatoirement la pente existante du toit ; de composer la pose des panneaux en harmonie avec les éléments d'architecture de la façade (emprise et gabarits des baies, axes des ouvertures) ; de rechercher une implantation dont l'impact sur le domaine public soit limité ; de mettre en place des châssis de teinte sombre et des panneaux ayant un aspect mat, granité ou antireflets pour en limiter l'impact visuel, les panneaux doivent se substituer aux matériaux en place. p. 72 Espaces libres : Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, il n'est pas fixé de règle. p. 72 Espaces libres : Pour les autres destinations la part minimum de la surface du terrain ou du lot devant être traitée en espace de pleine terre sera à hauteur de 50 %. p. 72 aménagement : Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, qui privilégiera la contiguîté avec les espaces libres des terrains voisins. p. 73 arborisation : Un arbre de haute tige par tranche de 150 m2 de terrain libre doit être planté + 1 arbre pour quatre places de stationnement extérieures. p. 73 imperméabilisation : L'aménagement des voiries et des accès doit privilégier l'utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l'infiltration. p. 73 espaces verts : La modification de l'état d'un terrain soumis à une prescription d'espace vert protégé n'est admise qu'aux conditions suivantes : elle a pour but d'aménager des sentiers, aires de jeux, pergolas, et autres installations visant à le valoriser et faciliter l'usage de promenade et de détente, elle ne diminue pas notoirement la surface en pleine terre, elle maintient ou améliore l'unité générale, la qualité de ses plantations, qu'elles soient conservées ou remplacées. p. 73 aménagement : Le revîtement de surfaces est admis s'il est nécessaire par la fonction des espaces concernés (cour d'école) et s'il ne porte pas atteinte au développement des plantations existantes. p. 73 | p. 59 |
| UD | Constructions : Les constructions destinées à l'entreposage et l'artisanat autres que celles autorisées en UD 2 sont interdites. p. 75 Aménagements : L'implantation, l'extension ou la modification des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou déclaration préalable préfectorale est interdite sauf celles indiquées à l'article UD2. p. 75 Aménagements : Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération sont interdits. p. 75 Aménagements : Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes constituant un habitat sont interdits. p. 75 Aménagements : Les dépôts, stockages et traitements d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux, ferrailles, véhicules hors d'usage, de quelque nature que ce soit sont interdits. p. 75 Protection de l'environnement : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites et toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 75 entreposage : Les constructions destinées à l'entreposage dans la mesure où elles sont compatibles avec le voisinage tant du point de vue des nuisances que de l'environnement et à la double condition : Qu'elles soient directement liées à l'activité artisanale ou commerciale implantée sur le terrain. Que la superficie d'entreposage représente moins de 55 % de la surface de plancher totale de l'ensemble de l'activité. p. 76 commerce et artisanat : Les constructions destinées au commerce et à l'artisanat dans la mesure où celles-ci n'excèdent pas 3 000 m² de surface de plancher par commerce. p. 76 habitat : Les constructions destinées à l'habitat sont autorisées à la condition que celles-ci comprennent une proportion de logements financés par un prêt aidé par l'Etat. Cette proportion respectera les quantités suivantes : Opération comprenant entre 10 et 29 logements : 25 % minimum de logements aidés Opération comprenant 30 logements et plus : 30 % minimum de logements aidés p. 76 habitat exceptionnel : Exception pour le secteur à OAP Louvetière : 50% en accession, 30% en social et 20% en accession et/ou en Logement Locatifs Intermédiaires. p. 76 installations : Les installations de toute nature dans la mesure où celles-ci sont nécessaires au fonctionnement des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 76 annexes et garages : Les annexes et garages sont autorisés s'ils sont directement liés à des activités autorisées ou des logements. p. 76 Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct d'une largeur maximale de 3,50m à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. p. 77 Accès : Il ne sera autorisé qu'un seul accès par unité foncière à l'exception : Des terrains disposant d'une longueur de façade sur rue supérieure à 20m p. 77 Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. p. 77 Accès : Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile, de protection des piétons et d'enlèvement des ordures ménagères et doivent être aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. p. 77 Accès : Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. p. 77 Voirie : La création de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions de l'article 10 des dispositions générales et présentera les caractéristiques suivantes : Pour les voies de moins de 50 m de long : largeur minimale 5,50 m p. 77 Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, notamment quand elles entraînent des manéuvres de véhicules lourds et encombrants. p. 77 Voirie : Toute voie privée de plus de 30m, se terminant en impasse, doit être aménagée de sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, notamment les véhicules d'incendie et de secours et les véhicules de ramassage des ordures ménagères. p. 77 Voirie : Sera considéré comme en bon état de viabilité les voies comprenant un traitement de surface de finition capable de supporter les engins de défense et de secours. p. 77 Desserte : Hormis pour l'OAP Louvetière, les places de stationnement privatives réalisées sur une même propriété devront être desservies à partir de l'accès à celle-ci et non directement depuis la voie. p. 77 raccordement eau potable : Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics d'eau potable. p. 78 raccordement assainissement : Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics d'assainissement de type séparatif, lorsqu'ils existent, ou au réseau unitaire. p. 78 raccordement eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément aux réglementations en vigueur lorsqu'il existe. p. 78 raccordement eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle doit être, soit raccordée au réseau public d'eaux pluviales, soit équipée d'un système de rétention des eaux pluviales à la parcelle. p. 78 rétention eaux pluviales : Pour tout nouveau projet (hors pavillon individuel), il sera demandé une rétention en domaine privé, avant le rejet au réseau public, conformément au débit de fuite admissible ci-dessous. p. 78 eaux : L'exutoire des bassins devra être raccordé au réseau d'eaux pluviales. Les eaux de nettoyage des plages, des pédiluves, du bassin après vidange ainsi que les eaux de nettoyage des filtres devront être évacuées dans le réseau d'eaux usées. p. 80 eaux : Préalablement à la vidange du bassin, il sera nécessaire de demander l'accord auprès du service assainissement au moins 48 heures avant la réalisation de cette opération. p. 80 eaux : L'eau de piscine ne devra pas être traitée dans les 15 jours qui précèdent la vidange. p. 80 electricité : Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d'électricité de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire. p. 80 electricité : Les branchements aux réseaux d'électricité et de télécommunication sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. p. 80 electricité : Les coffrets électricité-gaz ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade ou dans la partie pleine de la clôture sur rue. p. 80 telecommunication : Les paraboles et autres antennes doivent être implantées exclusivement sur la toiture, en retrait de la façade pour être le moins visible possible de la rue. p. 80 dechets : Toute construction d'immeuble d'habitation collective ou de surface commerciale devra comporter des locaux spéciaux pour le remisage des conteneurs à déchets ménagers prenant en compte le tri sélectif. p. 80 dechets : Ces locaux de remisage doivent être conçus, quant à leurs dimensions, leurs dispositions, de façon à permettre : le stockage de tous les conteneurs nécessaires à l'immeuble, notamment pour le tri sélectif. Ils devront être clos, pourvus de l'éclairage et d'un système de ventilation indépendant des autres locaux. Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec les locaux affectés à l'habitation, au travail ou au remisage de voitures d'enfants, à la restauration et à la vente de produits alimentaires. p. 80 energie : L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l'approvisionnement énergétique des constructions à condition que les dispositifs techniques nécessaires ne soient pas source de nuisances nouvelles pour l'environnement, notamment sonores et qu'ils s'intégrent à l'architecture du bâtiment et aux paysages urbains. p. 80 energie : Les aménagements et/ou installations seront strictement réalisés conformément aux réglementations et normes nationales en vigueur, et ce quelle que soient leurs évolutions. p. 80 alignement : Les bâtiments principaux et annexes sont implantés avec un retrait minimum de 4 m par rapport à l'alignement actuel ou futur. p. 81 alignement : Rue des Près-Saint-Martin, le retrait minimum est porté à 5m par rapport à l'alignement actuel ou futur. p. 81 retrait : La distance minimum (D) par rapport aux limites séparatives en cas de retrait correspond à la distance comptée en tout point d'un bâtiment par rapport à la limite séparative la plus proche. p. 81 retrait : o D = hauteur de la façade, sans que D puisse être inférieure à 8 m, si la façade comporte des baies. p. 81 retrait : o D = ½ hauteur de façade, si celle-ci comporte des jours de souffrance ou est aveugle, sans que D puisse être inférieure à 4 m. p. 81 retrait : Les annexes dont la hauteur est inférieure à 3m peuvent être implantées sur les limites latérales. p. 81 constructions : Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter sur les limites ou en retrait. En cas de retrait celui-ci sera de 2m minimum. p. 82 constructions : Les constructions devront respecter un recul de 4m minimum si elles ne comportent pas de baies et 8m minimum si elles comportent des baies. p. 82 constructions : Dans le périmètre du secteur d'OAP, les constructions doivent être implantées en retrait d'au moins 6m et doivent tenir compte du document graphique des OAP. p. 82 constructions : La modification, l'extension ou la surélévation d'une construction existante dont l'implantation ne respecte pas l'article 7.1 peuvent être autorisées sous les conditions suivantes : ces travaux n'aggravent pas la situation de la construction au regard de cette règle et que, le cas échéant, les façades créées dans le prolongement ne comportent pas de baies. p. 82 constructions : Les bâtiments situés sur une même propriété, contigus ou non à l'exception des annexes doivent être implantés de telle manière que la distance mesurée perpendiculairement au droit de tout point des façades existantes ou à construire soit au moins égale : À la hauteur de la façade du bâtiment, hors acrotère, si la façade comporte des vues directes la distance ne pourra être inférieure à 8m. p. 82 constructions : L'emprise au sol maximale autorisée est fixée à 50%. Dans le périmètre du secteur d'OAP, l'emprise au sol n'est pas limitée et les implantations doivent tenir compte du document graphique des OAP. p. 82 hauteur maximale : Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, il n'est pas fixé de règle. p. 83 hauteur maximale : Les autres constructions ou installations appliqueront la règle suivante : Maximum : 9,50 m de façade, 12 m au faîtage, soit R + 2 + C. p. 83 hauteur maximale : Pour toute construction disposant de commerces sur rue sur au moins 50 % du linéaire de façade, la hauteur de façade pourra être majorée de + 50 cm. p. 83 hauteur maximale : Pour toutes les destinations à l'exception de l'habitation, la hauteur sous dalle du rez-de-chaussée ne pourra être inférieure à 3m. p. 83 hauteur maximale : Dans le périmètre d'OAP place du 18 juin, la hauteur maximale est fixée à 15 m au faîtage soit R+3+attique. p. 83 hauteur maximale : Dans le périmètre d'OAP Louvetière, la hauteur maximale est fixée à 17m de façade (hors acrotère) + attique (soit R+4+A) avec une hauteur maximale de 20 mètres, ou au cas de double attique (6 mètres) la hauteur maximale est fixée à 14m de façade (hors acrotère) avec une hauteur maximale de 20 mètres (soit R+3+AA). p. 83 matériaux : L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses mâchefer...) est interdit. p. 84 façades principales : Le traitement des façades principales sur voies publiques ou privées supérieures à 15 m de longueur devra présenter des variations d'ordonnancement des façades (rythmes des percements, hauteurs, traitement des parements, coloration d'enduits, retraits, etc. ...). p. 84 façades mitoyennes : Les façades ou pignons, mitoyens ou non, laissés à découvert ou à édifier, doivent être traitées en harmonie avec les façades principales et les constructions avoisinantes, notamment les façades-pignons visibles d'une voie publique. p. 84 extensions et modifications : Lors des extensions ou des modifications de façades, les matériaux employés lors de ces aménagements doivent s'harmoniser avec ceux existants sur le bâtiment. p. 84 façades commerciales : Les créations et les modifications de façades commerciales sont soumises à Déclaration Préalable. p. 84 séparation commerce-logement : La séparation commerce-logement sera marquée nettement pour identifier clairement la fonction commerciale, la vitrine et le décor commercial seront limités à la hauteur des appuis de baies du premier étage, y compris pour les commerces utilisant les surfaces du premier étage. p. 85 toitures : Sont autorisées pour les constructions neuves et les surélévations ou modifications de bâtiments existants : les toitures en pentes et celles-ci présenteront un angle de 35° minimum, 45° maximum par rapport à l'horizontale, excepté pour les vérandas et les annexes qui pourront présenter une ou plusieurs pentes d'angle inférieur à 35° par rapport à l'horizontal. p. 85 toitures-terrasses : Les toitures-terrasses accessibles sont autorisées dans la mesure où elles sont directement accessibles horizontalement depuis un niveau habité de la construction. p. 85 clôtures : La hauteur totale de toutes les clôtures ne peut dépasser 2,00 m, excepté pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pour lesquelles il n'est pas fixé de règle. p. 85 clôtures sur rue : Les clôtures sur rue doivent être constituées d'une grille ou de lisses (de 10cm de largeur maximum), dont les espaces ajourés doivent être compris entre 3 et 15 cm, sur un mur bahut d'une hauteur maximale de 1m, maçonné et enduit et doublé ou non d'une haie végétale. p. 85 clôtures : En cas de clôture contemporaine, celles-ci seront constituées d'un mur bahut d'une hauteur d'1 m maximum surmonté d'un festonnage présentant une perforation harmonieuse et équilibrée à hauteur de 50% minimum de la surface de festonnage. p. 86 clôtures : Le festonnage total est interdit. p. 86 clôtures : L'utilisation de matériaux provisoires est interdite (tôle ondulée, fibrociment, etc.). p. 86 clôtures : Il sera mis en éuvre des clôtures adaptées permettant le passage de la petite faune terrestre soit par un grillage à maille lâche soit par des pieds de clôture ajourés. p. 86 installations : Les citernes ou installations similaires doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique. p. 86 installations : Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres, doivent être intégrés dans les murs des constructions ou dans les clôtures. p. 86 installations : Les locaux techniques doivent être intégrés au volume du bâtiment principal ou prendre en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. p. 86 patrimoine : Les bâtiments identifiés comme remarquables sont interdits à la démolition. p. 87 patrimoine : La restauration des bâtiments ou l'extension de partie de ces bâtiments doit respecter l'ordonnancement de l'ensemble afin de conserver l'unité d'aspect du contexte. p. 87 patrimoine : La démolition de parties d'un bâtiment concerné peut être admise sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l'ensemble. p. 87 energie : Les panneaux devront être implantés dans le respect de l'unité de la toiture et en concordance avec les façades. p. 87 energie : Les panneaux doivent se substituer aux matériaux en place. p. 87 stationnement : 1 place / logement pour les logements LLi p. 87 stationnement : 1 place pour les logements de moins de 43 mâ SHAB et 2 places pour les logements de 43 mâ et plus p. 87 stationnement : 1 place / 70 mâ SDP pour les commerces et leurs entreposages. p. 87 espace vert : Pour les autres destinations la part minimum de la surface du terrain devant étre traitée en espace vert sera de 30 %, calculée selon le coefficient défini au chapitre "Espaces verts, de pleine terre, végétalisés" de l'article 10 des dispositions générales. p. 88 arbre : Un arbre de haute tige par tranche de 150 m2 de terrain libre doit être planté + 1 arbre pour quatre places de stationnement extérieures. p. 88 aménagement : Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, qui privilégiera la contiguîté avec les espaces libres des terrains voisins. p. 88 imperméabilisation : Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des voiries et des accès doit privilégier l'utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l'infiltration. p. 88 espace vert protégé : La modification de l'état d'un terrain soumis à une prescription d'espace vert protégé n'est admise qu'aux conditions suivantes : elle a pour but d'aménager des sentiers, aires de jeux, pergolas, et autres installations visant à le valoriser et faciliter l'usage de promenade et de détente, elle ne diminue pas notoirement la surface en pleine terre, elle maintient ou améliore l'unité générale, la qualité de ses plantations, qu'elles soient conservées ou remplacées. p. 88 matériaux : Le revêtement de surfaces est admis s'il est nécessaire par la fonction des espaces concernés (cour d'école) et s'il ne porte pas atteinte au développement des plantations existantes. p. 88 constructions : En UVa, toutes les constructions autres que celles d'hébergement hôtelier et touristique destiné à une clientèle de voyageurs de passage (qui n'y élit pas domicile), ainsi que les établissements de santé. p. 89 aménagements : L'ouverture et l'exploitation des carrières. p. 89 aménagements : Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides. p. 89 aménagements : Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes constituant un habitat. p. 89 aménagements : Les dépôts, stockages et traitements d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux, ferrailles, véhicules hors d'usage, de quelque nature que ce soit, sauf dans le cas d'une déchéterie ou ressourcerie communale ou intercommunale. p. 89 aménagements : Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 89 | p. 75 |
| UV | Occupation du sol : Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l'article UV1. p. 90 Protection contre le bruit : Les constructions et installations situées dans les secteurs de bruit identifiés au voisinage des infrastructures de transports terrestres sous réserve qu'elles respectent les prescriptions acoustiques définies en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. p. 90 Risques d'inondation : Les constructions et installations situées dans les zones des Risques d'Inondations sous réserve qu'elles respectent les limites des plus hautes eaux connues. p. 90 Risques de retrait gonflement des argiles : Les constructions et installations situées dans les zones des Risques de retrait gonflement des argiles sous réserve qu'elles respectent les principes de préventions permettant de s'affranchir ou limiter les risques. p. 90 Hébergement hôtelier et touristique : En UVa, l'hébergement hôtelier et touristique, destiné à une clientèle de voyageurs de passage (qui n'y élit pas domicile), ainsi que les établissements de santé. p. 90 Accès aux voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct d'une largeur maximale de 3,50m à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. p. 90 Accès par unité foncière : Il ne sera autorisé qu'un seul accès par unité foncière à l'exception : Des terrains disposant d'une longueur de façade sur rue supérieure à 20m p. 90 Terrains enclavés : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. p. 90 Caractéristiques des accès : Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile, de protection des piétons et d'enlèvement des ordures ménagères et doivent être aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. p. 90 Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir p. 91 Voirie : Toute voie privée de plus de 30m, se terminant en impasse, doit être aménagée de sorte que les véhicules puissent faire demi-tour p. 91 Voirie : Sera considéré comme en bon état de viabilité les voies comprenant un traitement de surface de finition capable de supporter les engins de défense et de secours tel pavage, enrobés poreux ou non. p. 91 Desserte des places de stationnement : Les places de stationnement réalisées sur une même propriété devront être desservies à partir de l'accès à celle-ci et non directement depuis la voie. p. 91 Reseau d'alimentation en eau potable : Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics d'eau potable. p. 91 assainissement : Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics d'assainissement de type séparatif, lorsqu'ils existent, ou au réseau unitaire. p. 92 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément aux réglementations en vigueur lorsqu'il existe. p. 92 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit être, soit raccordée au réseau public d'eaux pluviales, soit équipée d'un système de rétention des eaux pluviales à la parcelle. p. 92 assainissement : Pour tout nouveau projet (hors pavillon individuel), il sera demandé une rétention en domaine privé, avant le rejet au réseau public, conformément au débit de fuite admissible ci-dessous. p. 92 assainissement : Le rejet des eaux pluviales au caniveau est possible dans certains cas. La demande doit être faite par courrier à l'attention de la commune. p. 92 Electricité et télécommunication : Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d'électricité de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire. p. 94 Electricité et télécommunication : Les branchements aux réseaux d'électricité et de télécommunication sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. p. 94 Electricité et télécommunication : Les coffrets électricité-gaz ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade ou dans la partie pleine de la clôture sur rue. p. 94 Electricité et télécommunication : Les paraboles et autres antennes doivent être implantés exclusivement sur la toiture, en retrait de la façade pour être le moins visible possible de la rue. p. 94 Collecte des déchets ménagers : Toute construction devra comporter des locaux spéciaux pour le remisage des conteneurs à déchets ménagers prenant en compte le tri sélectif. p. 94 Energies renouvelables : L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l'approvisionnement énergétique des constructions à condition que les dispositifs techniques nécessaires ne soient pas source de nuisances nouvelles pour l'environnement, notamment sonores et qu'ils s'intégrent à l'architecture du bâtiment et aux paysages urbains. p. 94 Implantation des constructions : Avec un retrait de 4 m minimum à compter de l'alignement des voies actuelles ou futures. p. 94 Implantation des constructions : Avec un retrait de 12 m minimum à compter de l'alignement de la RD 21. p. 94 Implantation des constructions : Avec un retrait de 20 m de l'axe de la bretelle de la desserte de la RN 104 dans sa configuration future. p. 94 implantation : Les constructions peuvent étre implantées sur les limites ou en retrait. En cas de retrait celui-ci sera de 2m minimum. p. 95 implantation : Les constructions devront respecter un recul de 4m minimum si elles ne comportent pas de baies et 8m minimum si elles comportent des baies. p. 95 modification : La modification, l'extension ou la surélévation d'une construction existante dont l'implantation ne respecte pas l'article 7.1 peuvent être autorisées à condition : Que ces travaux n'aggravent pas la situation de la construction au regard de cette règle et que, le cas échéant, les façades créées dans le prolongement ne comportent pas de baies ; Ou que les travaux aient pour objectif de permettre une meilleure isolation thermique par l'extérieur dans la limite d'une épaisseur de 0,25m. p. 95 emprise au sol : l'emprise au sol autorisée ne pourra être réalisée qu'en extension des constructions existantes et dans une limite ne pouvant excéder 15% de l'emprise des constructions existantes à la date de l'approbation du PLU. p. 95 Hauteur maximale : La hauteur maximale est fixée à 12,00 m sauf pour les installations sportives pour lesquels il n'est pas fixé de limite. p. 96 Hauteur maximale : Pour les terrains du complexe multisport du Nautil, la hauteur maximale des constructions est fixée à 15 m. p. 96 Matériaux : L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, parpaings, briques creuses mâchefer...) est interdit. p. 96 Façades : Lors des extensions ou des modifications de façades, les matériaux employés lors de ces aménagements doivent s'harmoniser avec ceux existants sur le bâtiment. p. 96 Toitures : Les éléments techniques en toiture de ventilation, de climatisation, panneaux solaires non intégrés au rampant du toit... seront intégrés à la construction ou masqués par des éléments appropriés tels corniches débordantes, toits, éléments de façade pleins. p. 96 Clôtures : La hauteur totale de toutes les clôtures ne peut dépasser 3,00 m, excepté dans le cas des équipements collectifs sportifs. p. 96 clôtures : Il sera mis en œuvre des clôtures adaptées permettant le passage de la petite faune terrestre soit par un grillage à maille lâche soit par des pieds de clôture ajourés. p. 97 démolition : La démolition de parties dâun bâtiment concerné peut être admise sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l'ensemble. p. 97 panneaux solaires : Les panneaux devront être implantés dans le respect de l'unité de la toiture et en concordance avec les façades. p. 97 panneaux solaires : Les panneaux doivent se substituer aux matériaux en place. p. 97 Espaces libres : Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, qui privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. p. 98 Espaces libres : Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des voiries et des accès doit privilégier l'utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l'infiltration. p. 98 Espaces verts protégés : La modification de l'état d'un terrain soumis à une prescription d'espace vert protégé n'est admise qu'aux conditions suivantes : elle a pour but d'aménager des sentiers, aires de jeux, pergolas, et autres installations visant à le valoriser et faciliter l'usage de promenade et de détente, elle ne diminue pas notoirement la surface en pleine terre, elle maintient ou améliore l'unité générale, la qualité de ses plantations, qu'elles soient conservées ou remplacées. p. 98 Espaces verts protégés : Certains éléments minéraux ou à dominante minérale peuvent être considérés comme partie intégrante des espaces verts protégés s'ils participent à l'aménagement paysager de l'espace (allées piétonnières, voies d'accès aux services de secours, emmarchements, etc.). p. 98 Espaces verts protégés : Le revîtement de surfaces est admis s'il est nécessaire par la fonction des espaces concernés (cour d'école) et s'il ne porte pas atteinte au développement des plantations existantes. p. 98 | p. 90 |
| UX | Constructions : Les constructions à usage d'habitation autres que celles réglementées à l'article 2 sont interdites. p. 100 Constructions : Les constructions à usage exclusif d'entreposage autres que celles définies à l'article 2 sont interdites. p. 100 Installations : Les installations classées autres que celles définies à l'article 2 sont interdites. p. 100 Aménagements : Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération sont interdits. p. 100 Aménagements : Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes constituant un habitat sont interdits. p. 100 Aménagements : Les dépôts, stockages et traitements d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux, ferrailles, véhicules hors d'usage sont interdits. p. 100 Protection de l'environnement : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver ne peuvent en aucun cas être détruites et toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 100 Constructions : Les constructions et installations situées dans les secteurs de bruit identifiés au voisinage des infrastructures de transports terrestres sont autorisées sous réserve de respecter les prescriptions acoustiques définies en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. p. 100 risques : Les constructions et installations situées dans les zones des Risques d'Inondations sous réserve qu'elles respectent les limites des plus hautes eaux connues. p. 101 risques : Les constructions et installations situées dans les zones des Risques de retrait gonflement des argiles sous réserve qu'elles respectent les principes de préventions permettant de s'affranchir ou limiter les risques. p. 101 sol : Les affouillements, exhaussement de sols sont autorisés sous réserve qu'ils soient nécessaires à l'établissement de parkings souterrains, d'insertion des bâtiments, ou de quai de déchargement, ou à tout dispositif lié à l'assainissement ou à l'aménagement des voiries. p. 101 nuisances : Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation, mais également celles soumises à enregistrement, sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune nuisance, ni insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens et que soient mises en place toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. p. 101 habitations : Les habitations sont autorisées sous réserve qu'il s'agisse de logements de fonction. L'extension modérée des habitations existantes est autorisée jusqu'à un maximum de 50 % de la surface de plancher existante. p. 101 masquage : Les dépôts de matériaux autres que ceux désignés à l'article UX1 sont autorisés à condition qu'ils soient liés à une activité autorisée et qu'ils soient masqués et ne soient pas visibles depuis l'espace public. p. 101 entreposage : L'entreposage dans la mesure où il représente moins de 70% de l'emprise au sol de la construction. p. 101 installations : Les installations de toute nature dans la mesure où celles-ci sont nécessaires au fonctionnement des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 101 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. p. 101 desserte : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. p. 101 desserte : Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile, de protection des piétons et d'enlèvement des ordures ménagères et doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. p. 101 desserte : Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé. p. 101 sécurité : Le maintien des accès privés existants est autorisé, mais est proscrit tout nouvel accès même groupé. p. 102 sécurité : La création de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions de l'article 10 des dispositions générales et présentera les caractéristiques suivantes : largeur minimale 5,50 m pour les voies de moins de 50 m de long. p. 102 sécurité : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. p. 102 sécurité : Toute voie privée de plus de 30m, se terminant en impasse, doit être aménagée de sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 102 sécurité : Sera considéré comme en bon état de viabilité les voies comprenant un traitement de surface de finition capable de supporter les engins de défense et de secours. p. 102 stationnement : Les places de stationnement réalisées sur une même propriété devront être desservies à partir de l'accès à celle-ci et non directement depuis la voie. p. 102 raccordement eau potable : Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics d'eau potable. p. 103 raccordement assainissement : Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics d'assainissement de type séparatif, lorsqu'ils existent, ou au réseau unitaire. p. 103 raccordement eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément aux réglementations en vigueur lorsqu'il existe. p. 103 raccordement eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle doit être, soit raccordée au réseau public d'eaux pluviales, soit équipée d'un système de rétention des eaux pluviales à la parcelle. p. 103 rétention eaux pluviales : Pour tout nouveau projet (hors pavillon individuel), il sera demandé une rétention en domaine privé, avant le rejet au réseau public, conformément au débit de fuite admissible ci-dessous. p. 103 Piscines : L'exutoire des bassins devra être raccordé au réseau d'eaux pluviales. Les eaux de nettoyage des plages, des pédiluves, du bassin après vidange ainsi que les eaux de nettoyage des filtres devront être évacuées dans le réseau d'eaux usées. p. 105 Piscines : Préalablement à la vidange du bassin, il sera nécessaire de demander l'accord auprès du service assainissement au moins 48 heures avant la réalisation de cette opération. p. 105 Piscines : L'eau de piscine ne devra pas être traitée dans les 15 jours qui précèdent la vidange. p. 105 Electricité : Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d'électricité de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire. p. 105 Electricité : Les branchements aux réseaux d'électricité et de télécommunication sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. p. 105 Electricité : Les coffrets électricité-gaz ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade ou dans la partie pleine de la clôture sur rue. p. 105 Télécommunication : Les paraboles et autres antennes doivent être implantées exclusivement sur la toiture, en retrait de la façade pour être le moins visible possible de la rue. p. 105 Déchets : Toute construction devra comporter des locaux spéciaux pour le remisage des conteneurs aux différents déchets ménagers, industriels... liés aux activités autorisées prenant en compte le tri sélectif. p. 105 Déchets : Ces locaux de remisage doivent être conçus, quant à leurs dimensions, leurs dispositions, de façon à permettre : le stockage de tous les conteneurs nécessaires à l'immeuble, notamment pour le tri sélectif. Ils devront être clos, pourvus de l'éclairage et d'un système de ventilation indépendant des autres locaux. p. 105 Déchets : Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec les locaux affectés à l'habitation de fonction, au travail, à la restauration et à la vente de produits alimentaires. p. 105 Energies renouvelables : L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l'approvisionnement énergétique des constructions à condition que les dispositifs techniques nécessaires ne soient pas source de nuisances nouvelles pour l'environnement, notamment sonores et qu'ils s'intègrent à l'architecture du bâtiment et aux paysages urbains. p. 105 Energies renouvelables : Les aménagements et/ou installations seront strictement réalisés conformément aux réglementations et normes nationales en vigueur, et ce quelle que soient leurs évolutions. p. 105 implantation : Les services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter soit à l'alignement soit en retrait. En cas de retrait celui-ci sera de 2m minimum. p. 106 implantation : Pour les autres constructions un retrait minimum de 6 m par rapport à l'alignement actuel ou futur doit être observé. p. 106 implantation : En bordure de la RD 604, les constructions doivent s'implanter : soit à l'alignement actuel ou futur. soit avec un retrait minimum de 6 m p. 106 implantation : Au sein des terrains issus de la ZAC de Paris-Est et s'étendant à cheval sur les communes d'Émerainville et de Pontault-Combault, pour les installations classées autres que celles définies à l'article 2, les bâtiments doivent s'implanter avec un recul de 60 m minimum par rapport à la voie ferrée. p. 106 limites : Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées sur les limites ou en retrait. En cas de retrait celui-ci sera de 2 m minimum p. 106 limites : En secteur UXa : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives avec une distance minimum D calculée selon la règle définie ci-après. D = hauteur de la façade à l'égout du toit, sans que D puisse être inférieure à 8 m, si la façade comporte des baies. D = ½ hauteur de façade si la façade comporte des jours de souffrance ou est aveugle, sans que D puisse être inférieure à 4 m p. 106 limites : En secteur UXb : Les constructions doivent s'implanter avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport aux limites séparatives. p. 106 Modification construction existante : La modification, l'extension ou la surélévation d'une construction existante dont l'implantation ne respecte pas l'article 7.1 peuvent être autorisées à condition : Que ces travaux n'aggravent pas la situation de la construction au regard de cette règle et que, le cas échéant, les façades créées dans le prolongement ne comportent pas de baies ; Ou que les travaux aient pour objectif de permettre une meilleure isolation thermique par l'extérieur dans la limite d'une épaisseur de 0,25m. p. 107 Distance entre bâtiments : Les bâtiments situés sur une même propriété doivent être implantés de telle manière que la distance mesurée perpendiculairement au droit de tout point des façades existantes ou à construire soit au moins égale : À la hauteur de la façade du bâtiment, si la façade comporte des vues directes la distance ne pourra être inférieure à 8m. À la moitié de cette hauteur avec un minimum de 4m sans vue directe. p. 107 Emprise au sol : L'emprise au sol maximum est fixée à 70% de la surface du terrain. p. 107 Hauteur maximale : Pour les autres constructions, la hauteur maximale de la construction est fixée à 15 m. p. 107 Hauteur maximale RD 604 : Pour les constructions implantées à l'alignement au bord de la RD 604, la hauteur est fixée à 10 mètres maximum au faîtage. p. 107 matériaux : L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses mâchefer...) est interdit. p. 108 façades : Le traitement des façades devra tenir compte d'une différenciation entre les façades d'entrées ou principales visibles sur voies publiques et les autres façades. p. 108 façades : Les façades visibles depuis la RD 604 devront présenter des variations d'ordonnancement (notamment rythme des percements, traitements des parements, coloration d'enduit, végétalisation de partie de façade). p. 108 façades : Lors des extensions ou des modifications de façades, les matériaux employés lors de ces aménagements doivent s'harmoniser avec ceux existants sur le bâtiment. p. 108 toitures : Les éléments techniques en toiture de ventilation, de climatisation, panneaux solaires non intégrés au rampant du toit... seront intégrés à la construction ou masqués par des éléments appropriés tels corniches débordantes, toits, éléments de façade pleins. p. 108 clôtures : La hauteur totale de toutes les clôtures ne peut dépasser 3,00 m, excepté pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pour lesquelles il n'est pas fixé de règle. p. 108 clôtures : Il sera mis en œuvre des clôtures adaptées permettant le passage de la petite faune terrestre soit par un grillage à maille lâche soit par des pieds de clôture ajourés. p. 109 citerne : Les citernes ou installations similaires doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique. p. 109 équipements : Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres, doivent être intégrés dans les murs des constructions ou dans les clôtures. p. 109 locaux techniques : Les locaux techniques doivent être intégrés au volume du bâtiment principal ou prendre en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. p. 109 édifices remarquables : Les bâtiments identifiés comme remarquables sont interdits à la démolition. p. 109 édifices intéressants : La démolition de parties d'un bâtiment concerné peut être admise sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l'ensemble. p. 109 panneaux solaires : Les panneaux devront être implantés dans le respect de l'unité de la toiture et en concordance avec les façades. p. 109 stationnement : Les dispositions réglementaires concernant le stationnement figurent dans les dispositions générales en toutes zones à l'article 9.7. p. 110 espaces verts : Pour les autres destinations la part minimum de la surface du terrain devant être traitée en espace vert sera de 15%, calculée selon le coefficient défini au chapitre "Espaces verts, de pleine terre, végétalisés" de l'article 10 des dispositions générales. p. 110 arbres : Un arbre de haute tige par tranche de 150 m2 de terrain libre doit être planté + 1 arbre pour quatre places de stationnement extérieures. p. 110 aménagement : Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des voiries et des accès doit privilégier l'utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l'infiltration. p. 110 espaces verts protégés : La modification de l'état d'un terrain soumis à une prescription d'espace vert protégé n'est admise qu'à la condition qu'elle a pour but d'aménager des sentiers, aires de jeux, pergolas, et autres installations visant à le valoriser et faciliter l'usage de promenade et de détente, elle ne diminue pas notoirement la surface en pleine terre, elle maintient ou améliore l'unité générale, la qualité de ses plantations, qu'elles soient conservées ou remplacées. p. 110 espaces verts : Certains éléments minéraux ou à dominante minérale peuvent être considérés comme partie intégrante des espaces verts protégés s'ils participent, à l'aménagement paysager de l'espace p. 111 revêtement : le revêtement de surfaces est admis s'il est nécessaire par la fonction des espaces concernés et s'il ne porte pas atteinte au développement des plantations existantes p. 111 | p. 100 |
| UR | Occupation et utilisation des sols : Les constructions nouvelles autres que constructions de services publics ou d'intérêt collectif d'infrastructure ou autres que celles rglementees en article UR2 sont interdites. p. 113 Occupation et utilisation des sols : Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération sont interdits. p. 113 Occupation et utilisation des sols : Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes constituant un habitat sont interdits. p. 113 Occupation et utilisation des sols : Les dépôts, stockages et traitements d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux, ferrailles, véhicules hors d'usage, de quelque nature que ce soit sont interdits. p. 113 Occupation et utilisation des sols : Les constructions et installations situées dans les secteurs de bruit identifiés au voisinage des infrastructures de transports terrestres sont autorisées sous réserve qu'elles respectent les prescriptions acoustiques définies en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. p. 113 Occupation et utilisation des sols : Les constructions et installations situées dans les zones des Risques d'Inondations sont autorisées sous réserve qu'elles respectent les limites des plus hautes eaux connues. p. 113 Occupation et utilisation des sols : Les constructions et installations situées dans les zones des Risques de retrait gonflement des argiles sont autorisées sous réserve qu'elles respectent les principes de préventions permettant de s'affranchir ou limiter les risques. p. 113 Occupation du sol : Les affouillements, exhaussement de sols sont autorisés sous réserve qu'ils soient necessaires au fonctionnement du service public routier ou à l'aménagement des voiries. p. 114 Installations classées : Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune nuisance, ni insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens et que soient mises en place toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. p. 114 Habitations : Les habitations sont autorisées sous réserve qu'il s'agisse de logements de fonction. L'extension modérée des habitations existantes est autorisée jusqu'à un maximum de 50 % de la surface de plancher existante. p. 114 Dépôts de matériaux : Les dépôts de matériaux autres que ceux désignés à l'article UR 1.3 sont autorisés à condition qu'ils soient liés à une activité autorisée et qu'ils soient masqués et ne soient pas visibles depuis l'espace public. p. 114 Aire de repos et station-service : Les installations et constructions nécessaires au fonctionnement d'une aire de repos et station-service sont autorisées dans le secteur URa sous réserve que les constructions soient implantées dans le polygone d'implantation défini au plan de zonage, et que toutes dispositions soient prises pour limiter les risques et nuisances pour le voisinage. p. 114 Accès : Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la gêne minimale à la circulation publique. p. 114 Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. p. 114 Accès : Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile, de protection des piétons et d'enlèvement des ordures ménagères et doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. p. 114 Accès : Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. p. 114 routes départementales : Le long des routes départementales, le maintien des accès privés existants est autorisé, mais est proscrit tout nouvel accès même groupé. p. 115 voies publiques : La création de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions de l'article 10 des dispositions générales et présentera les caractéristiques suivantes : o Pour les voies de moins de 50 m de long : largeur minimale 5,50 m p. 115 voies privées : Toute voie privée de plus de 30m, se terminant en impasse, doit être aménagée de sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, notamment les véhicules d'incendie et de secours et les véhicules de ramassage des ordures ménagères. p. 115 desserte des places de stationnement : Les places de stationnement réalisées sur une même propriété devront être desservies à partir de l'accés à celle-ci et non directement depuis la voie. p. 115 raccordement eau potable : Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics d'eau potable. p. 115 raccordement assainissement : Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics d'assainissement de type séparatif, lorsqu'ils existent, ou au réseau unitaire. p. 115 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément aux réglementations en vigueur lorsqu'il existe. p. 116 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit être, soit raccordée au réseau public d'eaux pluviales, soit équipée d'un système de rétention des eaux pluviales à la parcelle. p. 116 eaux pluviales : Pour tout nouveau projet (hors pavillon individuel), il sera demandé une rétention en domaine privé, avant le rejet au réseau public, conformément au débit de fuite admissible ci-dessous. p. 116 eaux pluviales : Le débit de fuite admissible pour une pluie de référence décennale sera alors de : 3 litres/seconde pour une surface < 3 hectares. p. 116 eaux pluviales : Il est nécessaire de mettre en place une approche non pas systématique de bassin de rétention, mais plété une approche de modélé d'espaces où, grâce à de faibles décaissés, un événement pluvieux important pourra être géré sans qu'il ne provoque de dégâts sur une surface qui, la plupart du temps, est utilisée comme un espace urbain. p. 116 eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales au caniveau est possible dans certains cas. La demande doit être faite par courrier à l'attention de la commune. p. 116 eaux pluviales : Après autorisation explicite de la commune, le dispositif devra comprendre un tuyau de raccordement en fonte et un sabot en fonte au niveau de la bordure. p. 116 eaux pluviales : La pose, l'entretien et les réparations du dispositif seront à la charge de l'usager. p. 116 assainissement : Le rabattement de la nappe phréatique ou des sources souterraines dans les réseaux publics d'assainissement est interdit. p. 117 assainissement : Pour les nouvelles constructions, tout pompage et rejet au réseau d'assainissement lors des chantiers est préalablement soumis à autorisation auprès du service assainissement. p. 117 eaux pluviales : Les eaux pluviales peuvent être conservées à la parcelle dans des dispositifs de types bacs de rétention, puits d'infiltration ou épandage. p. 117 eaux pluviales : La rétention avec infiltration doit nécessiter au préalable la vérification de la nature du terrain et de sa perméabilité par des études de sols afin de s'assurer que cette technique est possible et n'engendrera pas des désordres au niveau des propriétés environnantes ou pour le milieu naturel. p. 117 eaux pluviales : Les eaux pluviales sont, en principe, non polluées et peuvent être rejetées dans le milieu récepteur sans épuration préalable et sans préjudice pour ce dernier. p. 117 eaux pluviales : Les eaux issues de parkings de surface de plus de 10 places ou de plus de 250 mâ de surface et des voiries subiront un traitement de débourbage-déshuilage avant d'être rejetées dans le réseau interne d'eaux pluviales. p. 117 eaux pluviales : Les eaux issues de parkings souterrains ou couverts de plus de 10 places ou de plus de 250 mâ de surface subiront un traitement de débourbage-déshuilage avant d'être rejetées dans le réseau interne d'eaux usées. p. 117 eaux pluviales : La pollution de temps de pluie doit être laminée et traitée en amont pour limiter l'impact des eaux pluviales sur le milieu naturel. p. 117 électricité et télécommunication : Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d'électricité de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire. p. 117 électricité et télécommunication : Les branchements aux réseaux d'électricité et de télécommunication sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. p. 117 électricité et télécommunication : Les coffrets électricité-gaz ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade ou dans la partie pleine de la clôture sur rue. p. 117 antennes : Les paraboles et autres antennes doivent étre implantées exclusivement sur la toiture, en retrait de la façade pour être le moins visible possible de la rue. p. 118 collecte des déchets : Toute construction devra comporter des locaux spéciaux pour le remisage des conteneurs aux différents déchets ménagers, industriels... liées aux activités autorisées prenant en compte le tri sélectif. p. 118 collecte des déchets : Ces locaux de remisage doivent être conçus, quant à leurs dimensions, leurs dispositions, de faùon à permettre : le stockage de tous les conteneurs nécessaires à l'immeuble, notamment pour le tri sélectif. p. 118 collecte des déchets : Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec les locaux affectés à l'habitation, au travail, à la restauration et à la vente de produits alimentaires. p. 118 energie renouvelable : L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l'approvisionnement énergétique des constructions à condition que les dispositifs techniques nécessaires ne soient pas source de nuisances nouvelles pour l'environnement, notamment sonores et qu'ils s'intégrent à l'architecture du bâtiment et aux paysages urbains. p. 118 implantation : L'implantation est autorisée à l'alignement ou en retrait. En cas de retrait celui-ci sera de 2m minimum. p. 118 implantation : En secteur URa, les constructions autorisées dans le polygone défini sur le plan de zonage peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait. En cas de retrait celui-ci sera de 2m minimum. p. 118 limites separatives : Les constructions peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait des limites séparatives avec une distance minimum D calculée selon la règle définie ci-dessous. p. 118 limites separatives : La distance minimum (D) correspond à la distance comptée en tout point d'un bâtiment par rapport à la limite latérale la plus proche. Elle est calculée de la manière suivante : D = 1/2 hauteur de la construction, sans que D puisse être inférieure à 2,50 m. p. 118 construction : En secteur URa, les constructions autorisées dans le polygone défini sur le plan de zonage peuvent s'implanter en limite ou en retrait. En cas de retrait celui-ci sera de 2m minimum. p. 119 distance : Entre deux bâtiments, il doit être maintenu une distance suffisante pour permettre l'entretien aœis des marges d'isolement et des bâtiments, ainsi que le passage et le fonctionnement des véhicules de lutte contre l'incendie. p. 119 emprise au sol : L'emprise au sol maximale n'est réglementée qu'en secteur URa, où elle est définie par le polygone d'implantation porté sur le plan de zonage. p. 119 hauteur : Pour les autres constructions, la hauteur maximale de la construction est fixée à 8 m. p. 119 aspect extérieur : L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, parpaings, briques creuses mâchefer...) est interdit. p. 119 façades : Le traitement des façades devra tenir compte d'une différenciation entre les façades d'entrées ou principales visibles sur voies publiques des autres façades. Une différenciation des matériaux ou de leur traitement sera recherchée. p. 119 harmonie : Lors des extensions ou des modifications de façades, les matériaux employés lors de ces aménagements doivent s'harmoniser avec ceux existants sur le bâtiment. p. 119 façades commerciales : Les créations et les modifications de façades commerciales sont soumises à Déclaration Préalable. p. 120 toitures : Les éléments techniques en toiture de ventilation, de climatisation, panneaux solaires non intégrés au rampant du toit... seront intégrés à la construction ou masqués par des éléments appropriés tels corniches débordantes, toits, éléments de façade pleins. p. 120 toitures : Les dispositifs de sécurité tels les gardes corps des balcons, terrasses, les lignes de vie devront figurer au permis de construire et être intégrés à l'harmonie de la façade. p. 120 clôtures : La hauteur totale de toutes les clôtures ne peut dépasser 3 m, excepté pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pour lesquelles il n'est pas fixé de règle. p. 120 clôtures : Il sera mis en ôuvre des clôtures adaptées permettant le passage de la petite faune terrestre soit par un grillage à maille lâche soit par des pieds de clôture ajourés. p. 120 citerne : Les citernes ou installations similaires doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique. p. 120 coffrets : Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres, doivent être intégrés dans les murs des constructions ou dans les clôtures. p. 120 locaux techniques : Les locaux techniques doivent être intégrés au volume du bâtiment principal ou prendre en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. p. 120 panneaux solaires : Les panneaux doivent se substituer aux matériaux en place. p. 120 Espaces libres : Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, qui privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. p. 121 Espaces libres : Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des voiries et des accès doit privilégier l'utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l'infiltration. p. 121 Espaces verts protégés : La modification de l'état d'un terrain soumis à une prescription d'espace vert protégé n'est admise qu'aux conditions suivantes : elle a pour but d'aménager des sentiers, aires de jeux, pergolas, et autres installations visant à le valoriser et faciliter l'usage de promenade et de détente, elle ne diminue pas notoirement la surface en pleine terre, elle maintient ou améliore l'unité générale, la qualité de ses plantations, qu'elles soient conservées ou remplacées. p. 121 Espaces verts protégés : Certains éléments minéraux ou à dominante minérale peuvent être considérés comme partie intégrante des espaces verts protégés s'ils participent, à l'aménagement paysager de l'espace (allées piétonnières, voies d'accès aux services de secours, emmarchements, etc.). p. 121 Espaces verts protégés : Le revîtement de surfaces est admis s'il est nécessaire par la fonction des espaces concernés et s'il ne porte pas atteinte au développement des plantations existantes. p. 121 | p. 113 |
| N | Occupation du sol : L'habitat en extension des habitations existantes dans la mesure où l'extension ne représente pas plus de 25 % de l'emprise au sol de la construction existante. p. 147 Occupation du sol : Les abris de jardins pour les jardins familiaux dans la mesure où l'emprise au sol de chacune des unités n'excède pas 20 m². p. 147 Occupation du sol : Les constructions destinées aux activités économiques au sein des STECAL définis au plan de zonage dans la mesure où la construction est réalisée en extension de la construction existante et qu'elle n'excède pas 80 m² d'emprise au sol. p. 147 Occupation du sol : Le changement de destination des bâtiments existants est autorisé sous réserve de respecter les destinations suivantes : hébergement hôtelier, constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, habitation, bureau et exploitations agricoles dans le volume du bâtiment existant. p. 147 Occupation du sol : Les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif destinés à la valorisation des milieux naturels ou récréatifs et les ouvrages RTE pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. p. 147 Occupation du sol : L'aménagement de pistes cyclables et voiries dans la mesure où elles sont nécessaires à l'entretien, la valorisation, et la découverte des sites et qu'elles prennent en compte le caractère nature environnant. p. 147 Protection : Les constructions et installations situées dans les secteurs de bruit identifiés au voisinage des infrastructures de transports terrestres sous réserve qu'elles respectent les prescriptions acoustiques définies en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit pour chacun de ces secteurs. p. 147 Protection : Les constructions et installations situées dans les zones des Risques d'Inondations sous réserve qu'elles respectent les limites des plus hautes eaux connues. p. 147 Protection : Les constructions et installations situées dans les zones des Risques de retrait gonflement des argiles sous réserve qu'elles respectent les principes de préventions permettant de s'affranchir ou limiter les risques. p. 147 construction : Les constructions et installations d'équipements dans le respect du milieu naturel ou agricole, strictement liées et necessaires à la sécurité, à la gestion, et à la valorisation du milieu naturel ou agricole pour le public sur des espaces ouverts au public. p. 148 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. p. 148 desserte : Sont interdits les accès directs à la RN 104 et à la partie de la RD 604 située à l'Est de la Francilienne. p. 148 desserte : Pour les voies de 50 m de long ou plus : largeur minimale 7,00 m p. 148 voie privée : Toute voie privée de plus de 30m, se terminant en impasse, doit être aménagée de sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, notamment les véhicules d'incendie et de secours et les véhicules de ramassage des ordures ménagères. p. 149 viabilité : Sera considéré comme en bon état de viabilité les voies comprenant un traitement de surface de finition capable de supporter les engins de défense et de secours. p. 149 desserte des places de stationnement : Les places de stationnement réalisées sur une même propriété devront être desservies à partir de l'accès à celle-ci et non directement depuis la voie. p. 149 raccordement eau potable : Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics d'eau potable. p. 149 raccordement assainissement : Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics d'assainissement de type séparatif, lorsqu'ils existent, ou au réseau unitaire. p. 149 assainissement non collectif : Toute construction ou installation nouvelle devra posséder un assainissement non collectif conformément aux réglementations en vigueur. p. 149 raccordement eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle doit être, soit raccordée au réseau public d'eaux pluviales, soit équipée d'un système de rétention des eaux pluviales à la parcelle. p. 149 eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle se raccordant au réseau d'eaux pluviales collectif devra respecter les caractéristiques et la réglementation en vigueur. p. 150 eaux pluviales : Pour tout nouveau projet (hors pavillon individuel), il sera demandé une rétention en domaine privé, avant le rejet au réseau public, conformément au débit de fuite admissible ci-dessous. p. 150 eaux pluviales : Le débit de fuite admissible pour une pluie de référence décennale sera de 3 litres/seconde pour une surface < 3 hectares et de 1 litre/seconde/ha pour une surface > 3 hectares. p. 150 eaux pluviales : Il est nécessaire de mettre en place une approche non pas systématique de bassin de rétention, mais plété une approche de modélé d'espaces où, grâce à de faibles décaissés, un événement pluvieux important pourra être géré sans qu'il ne provoque de dégâts sur une surface qui, la plupart du temps, est utilisée comme un espace urbain. p. 150 eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales au caniveau est possible dans certains cas. La demande doit être faite par courrier à l'attention de la commune. Après autorisation explicite de la commune, le dispositif devra comprendre un tuyau de raccordement en fonte et un sabot en fonte au niveau de la bordure. p. 150 eaux pluviales : Le rabattement de la nappe phréatique ou des sources souterraines dans les réseaux publics d'assainissement est interdit. p. 150 eaux pluviales : La rétention avec infiltration doit nécessiter au préalable la vérification de la nature du terrain et de sa perméabilité par des études de sols afin de s'assurer que cette technique est possible et n'engendrera pas des désordres au niveau des propriétés environnantes ou pour le milieu naturel. p. 150 eaux pluviales : Les eaux issues de parkings de surface de plus de 10 places ou de plus de 250 m² de surface et des voiries subiront un traitement de débourbage-déshuilage avant d'être rejetées dans le réseau interne d'eaux pluviales. p. 151 eaux pluviales : Les eaux issues de parkings souterrains ou couverts de plus de 10 places ou de plus de 250 mâ de surface subiront un traitement de débourbage-déshuilage avant d'être rejetées dans le réseau interne d'eaux usées. p. 151 eaux pluviales : L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. p. 151 eaux pluviales : La pollution de temps de pluie doit être laminée et traitée en amont pour limiter l'impact des eaux pluviales sur le milieu naturel. p. 151 eaux de piscine : L'exutoire des bassins devra être raccordé au réseau d'eaux pluviales. Les eaux de nettoyage des plages, des pédiluves, du bassin après vidange ainsi que les eaux de nettoyage des filtres devront être évacuées dans le réseau d'eaux usées. p. 151 eaux de piscine : Préalablement à la vidange du bassin, il sera nécessaire de demander l'accord auprès du service assainissement au moins 48 heures avant la réalisation de cette opération. p. 151 eaux de piscine : L'eau de piscine ne devra pas être traitée dans les 15 jours qui précèdent la vidange. p. 151 électricité : Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d'électricité de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire. p. 151 électricité : Les coffrets électricité-gaz ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade ou dans la partie pleine de la clôture sur rue. p. 151 électricité : Les paraboles et autres antennes doivent être implantées exclusivement sur la toiture, en retrait de la façade pour être le moins visible possible de la rue. p. 151 déchets ménagers : Toute construction ou installation nouvelle devra permettre le stockage et l'intégration des conteneurs sur le terrain et mettre en place le tri sélectif. p. 151 énergies renouvelables : L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l'approvisionnement énergétique des constructions à condition que les dispositifs techniques nécessaires ne soient pas source de nuisances nouvelles pour l'environnement, notamment sonores et qu'ils s'intégrent à l'architecture du bâtiment et aux paysages urbains. p. 151 implantation : Par rapport aux autres emprises publiques, un retrait de 5 mètres minimum doit être observé sauf en ce qui concerne les services publics ou d'intérêt collectif qui pourront s'implanter à l'alignement ou avec un retrait. p. 152 implantation : Par rapport à l'alignement de la RD 21, un retrait des constructions de 12 m doit être ménagé. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements techniques et collectifs liés aux voiries et réseaux divers. p. 152 implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter en limite ou en retrait. En cas de retrait celui-ci sera de 3m minimum. p. 152 retrait : En cas de retrait, la distance minimale (D) est égale à la de mi-hauteur du bétiment, sans pouvoir être inférieure à 3 m. p. 153 modification : La modification, l'extension ou la surélévation d'une construction existante dont l'implantation ne respecte pas l'article 7.1 peuvent être autorisées à condition : Que ces travaux n'aggravent pas la situation de la construction au regard de cette règle et que, le cas échéant, les façades créées dans le prolongement ne comportent pas de baies ; Ou que les travaux aient pour objectif de permettre une meilleure isolation thermique par l'extérieur dans la limite d'une épaisseur de 0,25m. p. 153 hauteur : Pour les constructions nécessaires aux jardins familiaux, la hauteur maximale est fixée à 3 m. p. 153 aspect : L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses mâchefer...) est interdit. p. 153 façades : Lors des extensions ou des modifications de façades, les matériaux employés lors de ces aménagements doivent s'harmoniser avec ceux existant sur le bâtiment. p. 154 toitures : Les matériaux de couvertures seront exclusivement constitués de tuiles, de zinc ou d'ardoises, les autres matériaux ne pourront être utilisés que s'ils sont support de végétalisation. p. 154 clôtures : Les clôtures doivent être réalisées en harmonie de matériaux avec les constructions principales et doivent s'intégrer au milieu naturel environnant. p. 154 clôtures : La hauteur totale de toutes les clôtures ne peut dépasser 3,00 m, excepté pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pour lesquelles il n'est pas fixé de règle. p. 154 annexes : Les annexes doivent être conçues en harmonie de volume et de matériaux avec les constructions principales. p. 154 annexes : L'utilisation de matériaux provisoires est interdite (tôle ondulée, fibro-ciment..) et l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. p. 154 Intégration des équipements : Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres, doivent être intégrés dans les murs des constructions ou dans les clôtures. p. 155 Locaux techniques : Les locaux techniques doivent être intégrés au volume du bâtiment principal ou prendre en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. p. 155 Démolition : Les bâtiments identifiés comme remarquables sont interdits à la démolition. p. 155 Restauration : La restauration des bâtiments ou l'extension de partie de ces bâtiments doit respecter l'ordonnancement de l'ensemble afin de conserver l'unité d'aspect du contexte. p. 155 Panneaux solaires : Les panneaux devront être implantés dans le respect de l'unité de la toiture et en concordance avec les façades. p. 155 Stationnement : Sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maitrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à conditions que ces aires de soient pas cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible. p. 155 espaces libres : Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. p. 156 clôtures et murs d'enceintes : Les clôtures et murs d'enceintes devront être accompagnés de plantations et d'espaces libres entre ceux-ci et le domaine public sur une largeur d'au moins 2,50 m. p. 156 arbres de haute tige : Les arbres de haute tige existants, en bonne santé phytosanitaire, doivent être conservés. p. 156 revêtements de sol : Les revêtements de sol utilisés doivent être perméables. p. 156 plantation d'arbres : Un arbre de haute tige par tranche de 150 m2 de terrain libre doit être planté + 1 arbre pour quatre places de stationnement extérieures. p. 156 composition paysagère : Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, qui privilégiera la contiguête avec les espaces libres des terrains voisins. p. 156 infiltration des eaux : Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des voiries et des accès doit privilégier l'utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l'infiltration. p. 156 espaces boisés classés : Toute plantation d'espèces invasives est interdite. p. 156 haies : Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques. p. 156 essences locales : Il est interdit de planter des essences non locales ou horticoles. p. 156 valorisation de l'écosystème : Seuls les travaux visant à améliorer l'écosystème et à le valoriser sont autorisés. p. 156 | p. 147 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
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