PLU de Vaux-sur-Lunain : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Vaux-sur-Lunain (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77489.
Repères : Vaux-sur-Lunain
Vaux-sur-Lunain (77710, Seine-et-Marne) compte 229 habitants pour 848 hectares, soit une densité d'environ 27 habitants par km2 au sein de CC Gâtinais Val de Loing. Code INSEE : 77489. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Vaux-sur-Lunain
Les 4 zones du règlement concernent le territoire de Vaux-sur-Lunain : UA, UB, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Vaux-Sur-Lunain
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Occupations du sol : Les occupations du sol produisant des nuisances incompatibles avec la proximite de l'habitat sont interdites. p. 5 Impasses : Les terrains se desservant impasse fleurie ne sont pas constructibles sauf pour les travaux et les extensions des constructions existantes. p. 5 eau potable : Les constructions alimentées en eau potable doivent être raccordées au réseau d'eaux usées sur le terrain. p. 6 eaux usées : Ces eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d'assainissement autonomes dont la filière doit être adaptée aux caractéristiques du sol du terrain. p. 6 eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être soit infiltrées sur le terrain, soit raccordées au réseau public. p. 6 implantation : Les constructions doivent s'implanter soit en limite, soit en retrait d'au moins 2 m de la voie. p. 6 limites séparatives : Les constructions principales doivent s'implanter soit en limite séparative soit en retrait d'au moins 3 m. p. 6 limites séparatives : Les extensions peuvent réduire le retrait minimal imposé par les dispositions générales, à celui observé par la construction existante. p. 6 limites séparatives : La création d'une nouvelle baie doit respecter la règle générale. p. 6 abris de jardin : Les abris de jardin non maçonnés doivent s'implanter en retrait d'au moins 1m. p. 6 hauteur des constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder : 5,5 m à l'égout du toit ou acrotère, 10 m au faîtage. p. 7 aspect des constructions : Les constructions doivent avoir une volumétrie et un aspect s'harmonisant avec l'ensemble du bâti avoisinant. p. 7 toitures : Les toitures ne peuvent excéder 45°. Les toitures doivent être recouvertes : soit de tuiles couleur terre cuite, soit de verrières (vitrage, panneaux solaires, photovoltaïque...). p. 7 toitures : Les toitures ne doivent comporter aucun débord sur les pignons en limites séparatives. p. 8 matériaux : L'utilisation de matériaux réfléchissants et de vitres miroirs est interdite. p. 8 clôtures : Les clôtures en limite avec une zone N doivent être composées d'un grillage à maille ajourée doublé d'une haie d'essences locales. p. 8 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie ou de l'emprise publique. p. 8 espaces libres : La plantation d'espèces locales est à privilégier. La plantation d'espèces invasives est proscrite. p. 8 eaux pluviales : Lors de construction principale nouvelle, les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, doivent être dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires dont le trop plein respectera les prescriptions de l'article 4. p. 8 communications électroniques : Dans le cas de lotissement ou de permis devant faire l'objet de divisions et qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs, il est imposé la pose de fourreaux destinés à recevoir la fibre optique. p. 8 | p. 5 |
| UB | accès : Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès direct à une voie. p. 9 eaux usées : Les constructions alimentées en eau potable doivent être raccordées au réseau d'eaux usées. p. 10 eaux usées : En l'absence d'un réseau collectif d'eaux usées à moins de 100 m, ou en cas d'impossibilité de se raccorder au réseau notamment du fait de dénivelé, les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d'assainissement autonomes dont la filière doit être adaptée aux caractéristiques du sol du terrain. p. 10 eaux usées : Ces dispositifs doivent être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au système collectif dès que cela est possible. p. 10 eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain. p. 10 implantation : Les constructions doivent s'implanter en retrait de la voie d'au moins 5 m. p. 10 implantation : Les constructions principales doivent s'implanter en retrait d'au moins 8 m. p. 10 implantation : Les abris de jardins non maçonnés doivent s'implanter en retrait d'au moins 3 m. p. 10 implantation : La distance entre deux constructions principales est de 20 m. p. 10 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions est limitée à 8%. p. 11 emprise au sol : L'emprise au sol de chaque bâtiment ou ensemble de bâtiment en continuité ne peut excéder 200 m². p. 11 hauteur des constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 m au faîtage. p. 11 hauteur des constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 5 m à l'égout du toit ou à l'acrotère. p. 11 aspect des constructions : Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l'harmonie du quartier. p. 11 aspect des constructions : Les constructions neuves doivent avoir une volumétrie et un aspect s'harmonisant avec l'ensemble du bâti avoisinant. p. 11 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique ou de l'emprise publique. p. 11 espaces libres : Il est imposé 60% d'espace entièrement végétalisé (engazonnement ou plantation). p. 11 espaces libres : La plantation d'espèces locales est à privilégier. p. 11 espaces libres : La plantation d'espèces invasives est proscrite. p. 11 eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, doivent être dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires dont le trop plein respectera les prescriptions de l'article 4. p. 12 communications électroniques : Il est imposé la pose de fourreaux destinés à recevoir la fibre optique dans le cas de lotissement ou de permis devant faire l'objet de divisions et qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs. p. 12 | p. 9 |
| A | Occupations du sol interdites : Toutes celles qui ne figurent pas à l'article A2. p. 13 Comblements : Sont interdits : les comblements des rus, mares et autres milieux humides p. 13 Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements de sol sont interdits. p. 13 Décharges et stockages : Sont interdits : les décharges et stockages de matériau p. 13 Pollution : Et d'une façon générale toute occupation du sol pouvant conduire à un risque de pollution, même accidentel. p. 13 Occupations du sol soumises à conditions : Les constructions et les aménagements à condition qu'ils soient nécessaires à l'exploitation agricole. p. 13 Equipements publics : Les constructions et aménagements d'équipements publics ou d'intérêt collectif, à condition : qu'ils ne puissent pas être réalisés dans les espaces urbanisés, qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils s'implantent. p. 13 Extensions et annexes : Les extensions et les annexes des bâtiments d'habitation existants à condition qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole. p. 13 stationnement : stationnement de véhicules ou caravanes non habitées à condition qu'ils ne constituent pas une épave p. 14 activités : hébergement hôtelier (dont les salles à louer) pour des manifestations occasionnelles ou une fréquentation touristique p. 14 activités : service public ou d'intérêt collectif à caractère culturel p. 14 activités : élevage et hébergement d'animaux domestiques ou de loisirs p. 14 logement : logement s'ils sont situés à moins de 100 m d'une zone U p. 14 constructions agricoles : constructions agricoles à condition qu'elles soient liées à une activité de maraêche p. 14 travaux : seuls sont admis à moins de 50 m de la lisère d'un massif boisé, les travaux et les extensions des constructions existantes situées dans cette bande, à condition qu'ils ne remettent pas en cause l'équilibre du milieu p. 14 extensions : les extensions des bâtiments agricoles à condition de respecter les dispositions générales p. 14 accès : un terrain pour être constructible ou aménageable doit avoir un accès à une voie ou chemin praticable par les engins de secours p. 14 eau potable : un terrain qui n'est pas desservi, directement ou par l'intermédiaire d'un réseau prévêt, par un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l'alimentation du projet, ne peut recevoir de construction ou d'aménagement necessitant de l'eau potable p. 14 eau potable : lorsque ce réseau est insuffisant pour assurer la défense incendie, un réservoir d'eau doit permettre d'assurer cette défense p. 14 Electricité : Pour supporter une construction ou un aménagement nécessitant une desserte électrique, le terrain doit être desservi par un réseau public d'électricité de capacité suffisante eu égard à l'importance du projet. p. 15 Voies publiques : Les constructions doivent observer un retrait d'au moins 3 m. p. 15 Voies publiques : Toutefois, lorsque sur la propriété et le long de cette voie, une construction est édifiée avec un retrait inférieur, la construction peut s'implanter avec un retrait au moins égal à celui observé par la construction existante. p. 15 Limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en retrait d'au moins 3 m des limites séparatives. p. 15 Limites séparatives : Les extensions peuvent réduire ce retrait minimal, à celui observé par la construction existante. p. 15 Annexes : Les annexes doivent être implantées à moins de 10 m de l'habitation principale. p. 15 Cours d'eau : Aucune emprise au sol de construction ou aménagement imperméabilisé n'est autorisée à moins 5 mètres des rives d'un cours d'eau non domanial, sauf pour les services publics ou d'intérêt collectif liés à la gestion de l'eau ou au franchissement. p. 15 Annexes : L'emprise au sol des annexes est limitée à 15 mâ par annexe et à 40 mâ pour l'ensemble des annexes. p. 15 hauteur : La hauteur au faîtage ne doit pas excéder 16 m. p. 16 hauteur : L'extension est limitée à la hauteur du bâtiment existant. p. 16 hauteur : La hauteur au faîtage des annexes ne doit pas excéder 3 m. p. 16 hauteur : La hauteur au faîtage ne doit pas excéder 3 m. p. 16 aspect : Les travaux sur ces bâtiments doivent conserver l'aspect et la volumétrie actuels du bâtiment sauf à rendre au bâtiment un aspect originel ou supprimer un anachronisme. p. 16 aspect : Les ornementations existantes traditionnelles, maçonnées ou de ferronneries, (corniches, bandeaux, modénatures, épis de faîtage...) doivent être conservées ou remplacées, sauf si leur suppression rend au bâtiment un aspect originel ou supprime un anachronisme. p. 16 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie et de l'emprise publique. p. 16 continuite ecologique : Les milieux humides et la végétation ripisylve le long des cours d'eau doivent être préservés. p. 16 | p. 13 |
| N | Occupations du sol interdites : Toutes celles qui ne figurent pas à l'article N2 ci-dessous et notamment toutes celles qui seraient de nature à porter atteinte à la qualité du paysage et de l'environnement. p. 18 Extensions et annexes : Les extensions et les annexes des bâtiments d'habitation existants à condition qu'elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site. p. 18 Équipements publics : Les équipements publics ou d'intérêt collectif à condition que : ils ne puissent pas être implantés dans les espaces urbanisés, ils ne portent pas atteinte à la qualité du paysage et de l'environnement, ils ne soient pas incompatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils s'implantent. p. 18 desserte : Pour supporter une construction ou un aménagement nécessitant une alimentation en eau potable, le terrain doit être desservi par un réseau public d'eau potable de capacité suffisante eu égard à l'importance du projet. p. 19 implantation : Il est imposé un retrait d'au moins : • 2 m si la construction à moins de 5 m de hauteur, • 10 m dans les autres cas. p. 19 implantation : Les extensions peuvent réduire ce retrait minimal à celui observé par la construction existante. Dans ce cas, la création d'une nouvelle baie doit respecter la règle générale. p. 19 paysage : Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au paysage ou à l'environnement. p. 20 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie. p. 20 Occupations du sol interdites : Toutes celles qui ne figurent pas à l'article NB2 ci-dessous et notamment toutes celles qui seraient de nature à porter atteinte à la qualité du paysage et de l'environnement. p. 21 Occupations du sol soumises à conditions : Les constructions et les aménagements pour : hébergement hôtelier, équipement public ou d'intérêt collectif. Les logements à condition qu'ils soient liés aux occupation autorisées. p. 21 Travaux et extensions : Restent autorisés les travaux et extensions des constructions existantes qui ne seraient pas autorisées en application des prescriptions des articles 1 et 2 ci dessus et à condition qu'ils ne conduisent pas à augmenter des nuisances ou risques existants le cas échéant. p. 21 Accès : Un terrain pour être constructible ou aménageable doit avoir un accès à une voie dont les caractéristiques répondent à l'importance et à la destination des constructions et aménagements. p. 21 Desserte par les réseaux publics : Pour être constructible, le terrain doit être desservi en : eau potable, assainissement eaux usées, électricité, avec des caractéristiques compatibles avec le projet. p. 21 implantation : Les constructions doivent être implantées soit en limite, soit en retrait d'au moins 3 m. p. 22 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie du terrain. p. 22 hauteur : Les constructions ne peuvent excéder 11 m. p. 22 | p. 18 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| travaux | Les travaux, changement de destination, extension ou aménagement qui sont sans effet sur une règle, ou qui améliore le respect de la règle, sont autorisés, même si la construction ou l'aménagement existant ne respecte pas ladite règle. | p. 4 |
| implantation | Pour l'application des articles 6, 7 et 8 du règlement des zones, l'implantation se considère à la partie externe du mur à l'exclusion des encorbellements, porches, corniches, bandeaux, égouts du toit ou autres débordements mineurs non accessibles et sans liaison avec le sol. | p. 4 |
| parties enterrées | Pour l'application des articles 6, 7, 8 et 9 du règlement des zones, les parties enterrées ne sont pas prises en compte, sauf dispositions explicites dans le corps de règle. | p. 4 |
| calculs | Pour les calculs par tranche, on arrondit au chiffre entier supérieur. | p. 4 |
| distance | La distance par rapport aux baies, se compte perpendiculairement et horizontalement entre tout point de la baie concernée et la limite ou le bâtiment considéré. | p. 4 |
| vocation | La vocation de la construction est attachée à sa configuration et non au statut de l'occupant. | p. 4 |
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