PLU de Barbey : zones et règles clés

interdictions : L'ouverture des terrains aménagés de camping et de caravanes est interdite. p. 11

interdictions : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à dêtruire, résidus urbains sont interdits. p. 11

conditions : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport au rebord de la berge des cours d'eau. p. 11

interdictions : La présence d'un risque d'inondation lié aux remontées de nappes interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche. p. 11

sécurité : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles, sont applicables les recommandations reportées en annexe II. p. 12

construction : La constructibilité de la parcelle OB 81 est conditionnée à la cessation de l'activité potentiellement nuisante exercée sur la parcelle OB 415. p. 12

construction : Les extensions de bâtiments agricoles existants à la date d'approbation du présent P.L.U. sont soumises à conditions. p. 12

construction : Les éoliennes sur mâts, y compris celles inférieures à 12 mètres de hauteur, à condition que leurs caractéristiques et leur localisation ne portent pas atteinte aux commodités de voisinage, au regard du bruit. p. 12

construction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 12

construction : En application des dispositions de l'article L151-14 du code de l'urbanisme, aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 25 m2 de surface de plancher. p. 12

construction : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. p. 12

activité : Les activités et installations, classées ou non pour la protection de l'environnement, si elles sont compatibles avec la capacité actuelle de la voirie et des réseaux divers, et si les nuisances et dangers éventuels, ainsi que les besoins en stationnement, sont compatibles avec l'environnement résidentiel de la zone. p. 12

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. p. 13

hauteur maximale : la hauteur de façade, calculée comme il est dit au paragraphe 2 ci-après, n'excèdera pas 7 mètres p. 13

hauteur maximale : le nombre de niveaux habitables, y compris les combles aménagés ou aménageables, sera limité à 3, soit R + 1 + combles, sous-sols non compris. p. 13

hauteur maximale : La hauteur au faîtage des constructions est en outre limitée : à 1 mètre vis-à-vis de la plus haute des constructions adjacentes p. 13

hauteur maximale : La hauteur au faîtage des constructions est en outre limitée : à 11 mètres par rapport au point le plus bas du terrain naturel, avant travaux. p. 13

hauteur maximale : Le comble ne comportera qu'un seul niveau construit. p. 13

Hauteur : Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions d'habitation ne pourra être surélevé de plus de 0,60 mètre, soit par rapport au point le plus haut du sol naturel, soit au dessus du niveau de la chaussée. p. 14

Hauteur : Les aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions limitées à 40 m2 de surface de plancher, et réalisées dans la limite de la hauteur initiale, des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U ne sont pas soumis aux règles de hauteur. p. 14

Hauteur : La reconstruction dans la limite de la hauteur initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre ou d'une démolition ne sont pas soumis aux règles de hauteur. p. 14

Implantation : Toute construction nouvelle doit respecter une implantation soit à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte, soit en respectant une marge de reculement au moins égale à 5 mètres. p. 14

Implantation : Les saillies et encorbellements sur le domaine public ou privé des voies de desserte sont interdits. p. 14

Implantation : Aucune construction ne pourra être implantée au-delá d'une bande de 30 mètres de profondeur, définie par rapport à l'alignement des voies existantes ou à créer, à l'exception des constructions annexes, non affectées au logement ou aux activités professionnelles (garages, piscines, abris de jardins, bûchers, etc.). p. 14

reconstruction : la reconstruction suivant l'implantation initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre ou d'une démolition p. 15

façades : Les façades implantées ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles p. 15

recul : Les marges de reculement par rapport aux limites séparatives de propriété seront au moins égale à : la hauteur de façade de la construction (cf. article UA.3.2 ci-avant) avec un minimum de 8 mètres si celle-ci comporte une ou plusieurs baies en vue directe p. 15

recul : la moitié de cette hauteur avec un minimum de 2,50 mètres dans le cas contraire, ou si toutefois ces baies présentent une superficie totale inférieure à 1 m2 par façade, chacune ne pouvant excéder 0,5 m2 p. 15

recul : Cette distance est portée à 12 mètres pour toutes les limites séparatives autres que celles aboutissant aux voies p. 15

piscine : Dans le cas d'une piscine, couverte ou non, celle-ci devra respecter une distance minimale de 3 mètres p. 15

cours communes : Dans le cas de cours communes, il sera fait application des règles de droit privé les régissant p. 15

services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite p. 15

distance entre bâtiments : Une distance au moins égale à 8 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus dont l'un au moins comporte une ou plusieurs baies en vue directe p. 15

distance entre bâtiments : Cette distance est ramenée à 3 mètres dans le cas contraire ou si ces baies présentent une superficie totale inférieure à 1 m2 par façade, chacune ne pouvant excéder 0,5 m2 p. 15

Hauteur : La hauteur des bâtiments devra étre inférieure à leur longueur (mur de long pan). p. 16

Toitures : La construction à édifier comportera une toiture à pentes. Celle-ci sera composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants ou plus dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. p. 16

Toitures : Les toitures à pentes seront recouvertes de tuiles de ton vieilli. La réfection à l'identique est toutefois autorisée. p. 16

Parements extérieurs : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. p. 16

Architectures : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 16

couleurs : Les peintures seront choisies dans la gamme définie sur le nuancier du CAUE, joint au réglement. p. 17

systèmes solaires : L'installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques, est autorisée si elle s'intégre par son aspect et sa forme à la construction principale. p. 17

bardage bois : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaïnages d'ângle soient ajustés sans débord. p. 17

bâtiments agricoles : Pour les bâtiments d'exploitation agricole identifiés comme pouvant connaître un changement de destination, il convient de respecter le principe d'un alignement vertical des ouvertures, ainsi que les typologies d'ouvertures existantes. p. 17

clôtures : Les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement avec les constructions avoisinantes. Elles devront constituer des ensembles homogènes composés de préférence de haies doublées ou non de grillage, de maónneries pleines ou ajourées, grillages, barreaudages, lisses horizontales, murets surmontés ou non de grillage. p. 17

clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 mètres. Les hauteurs seront mesurées côté rue mais éléments de portail non compris. p. 17

clôtures : Les clôtures édifiées en matériaux destinés à être recouverts seront obligatoirement enduites d'un matériaux d'aspect et de couleur s'harmonisant avec la construction principale. p. 17

bâtiments industriels : L'aménagement de bâtiments existants à usage industriel, commercial ou artisanal pourra être subordonné à des conditions particulières tendant à en améliorer l'aspect extérieur. p. 17

Visibilité : Les citernes à gaz liquéfié, à combustible liquide, ainsi que les installations similaires non enterrées, seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique ni du voisinage. p. 18

Visibilité : Les caravanes en stationnement sur les parcelles bâties devront être dissimulées par rapport aux vues depuis la voie publique et les parcelles voisines. p. 18

Publicité : Dans l'ensemble de la zone, les publicités sont interdites en dehors des panneaux d'affichage communaux. p. 18

Visibilité : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. Les pompes à chaleur seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique. p. 18

Visibilité : Elles seront implantées de façon à limiter les nuisances vis-à-vis des propriétés voisines. p. 18

Matériaux : utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie p. 18

Isolation : prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie p. 18

Energies : utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées p. 18

Orientation : orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques p. 18

Plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes. Les plantations seront choisies parmi les essences locales p. 18

Plantations : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 40 % de leur superficie et à raison d'un arbre de haute tige au moins par 100 mètres carrés de cette surface plantée. p. 19

Plantations : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'à au moins un arbre de haute tige pour 100 mètres carrés de la superficie qui y est affectée, sauf impossibilité technique notoire. p. 19

Plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 19

Imperméabilisation : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 50 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 19

Espaces verts : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 19

Eaux pluviales : Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. p. 19

Stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 19

stationnement : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au  2 ci-après du présent article. p. 20

stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions modérées de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n'est pas modifié. p. 20

stationnement : Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,3 mètres, dégagement : 6 x 2,3 mètres, soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 20

stationnement : Il sera créé au moins deux places de stationnement par tranche de 60 mètres carrés de surface de plancher de la construction, avec un minimum de deux places de stationnement par logement. p. 20

stationnement : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 mâ par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 mâ par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 mâ. p. 20

stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 21

stationnement : Il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau n'excède pas 55 mètres carrés dans une même construction. p. 21

stationnement : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. p. 21

stationnement : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher doit être aménagé. p. 21

stationnement : La surface affectée au stationnement doit être égale à : 60% de la surface de plancher affectée aux activités : ateliers, services. 10% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôt. p. 21

stationnement : Pour les activités de plus de 500 m2 de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu. p. 21

stationnement : Il sera créé 2,5 places de stationnement par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement. p. 21

stationnement : Il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage commercial n'excède pas 50 mètres carrés dans une même construction. p. 21

stationnement : Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu. p. 21

stationnement : Il sera créé une place de stationnement pour : 1 chambre d'hôtel, 10 mètres carrés de salle de restaurant, salle de jeux dancing etc. 3 places de spectacle. p. 21

stationnement : Il sera créé 1 place de stationnement par classe. p. 22

stationnement : Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves. p. 22

desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité. p. 22

desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 22

desserte : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères... p. 22

desserte : Les voies nouvelles seront réalisées selon les prescriptions des catalogues de structure de chaussées, en vue de leur intégration éventuelle dans le domaine public communal. p. 22

desserte : Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 22

desserte : Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. p. 22

eau potable : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 22

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 23

assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 23

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 23

eaux pluviales : Le stockage de l'eau pour des usages domestiques est recommandé. p. 23

eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux, du moins pour les pluies courantes. p. 23

raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, numérique et électrique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 23

Interdictions : Pour la destination "exploitation agricole et forestière" : exploitation agricole, exploitation forestière. p. 25

Interdictions : Pour la destination "commerce et activités de service" : artisanat et commerce de dêtail, commerce de gros. p. 25

Interdictions : Pour la destination "autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" : industrie, entrepôt. p. 25

Interdictions : L'ouverture des terrains aménagés de camping et de caravanes. p. 25

Interdictions : Le stationnement des caravanes isolées, au sens des articles R111-47 à R111-50, du code de l'urbanisme. p. 25

Interdictions : L'ouverture et l'exploitation de carrières. p. 25

Interdictions : Les affouillements et exhaussements de sol définis au paragraphe k) de l'article R.421-19 du Code de l'Urbanisme, sauf s'ils sont liés à la réalisation de constructions ou ouvrages autorisés dans la zone. p. 25

Interdictions : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à dêtruire, résidus urbains. p. 25

Conditions : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 6 métres par rapport au rebord de la berge des cours d'eau. p. 25

Conditions : La présence d'un risque d'inondation lié aux remontées de nappes interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche. p. 25

Conditions : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles, sont applicables les recommandations reportées en annexe II. p. 25

Conditions : La zone UB comporte aussi des secteurs humides de classe 3 : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. p. 25

lotissement : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. p. 26

superficie logement : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 25 m2 de surface de plancher. p. 26

activités et installations : Les activités et installations, classées ou non pour la protection de l'environnement, si elles sont compatibles avec la capacité actuelle de la voirie et des réseaux divers, et si les nuisances et dangers éventuels, ainsi que les besoins en stationnement, sont compatibles avec l'environnement résidentiel de la zone. p. 26

reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 26

éoliennes : Les éoliennes sur mâts, y compris celles inférieures à 12 mètres de hauteur, à condition que leurs caractéristiques et leur localisation ne portent pas atteinte aux commodités de voisinage, au regard du bruit. p. 26

destination habitation : Pour la destination " habitation " : le logement, l'hébergement. p. 26

destination commerce et services : Pour la destination " commerce et activités de service " : restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier, touristique, cinéma. p. 26

destination équipements collectifs : Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : toutes les sous-destinations concernées. p. 26

destination autres activités : Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : bureau, centre congrès et d'exposition. p. 26

études hydrauliques : Les projets de constructions et ouvrages qui peuvent être autorisés dans ces zones doivent être accompagnés d'une étude hydraulique qui détermine : l'impact de ces constructions et ouvrages sur les risques d'inondation et l'écoulement des eaux, les mesures compensatoires nécessaires à mettre en œuvre, préservant les capacités d'écoulement des eaux et d'expansion des crues et les mesures qui permettront aux constructions et ouvrages de résister aux forces exercées par l'écoulement des eaux de la crue de 1910, prise comme crue de référence. p. 26

sous-sols : Les sous-sols sont interdits. p. 27

niveau de plancher : Le premier niveau de plancher de toutes constructions qui peuvent être autorisées sera placé au moins à 0,20 m au-dessus du niveau des eaux atteint par la crue de référence. p. 27

obstacles à l'ecoulement des eaux : L'établissement ou la modification de digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, clôtures, plantations, constructions, murs, haies, ou de tout autre ouvrage susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière sensible les champs d'inondation ne peut être autorisé sauf s'il est de nature à réduire les risques d'inondation dans les secteurs fortement urbanisés. p. 27

travaux d'entretien : Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et des installations implantées antérieurement à la publication du Projet d'Intérêt Général et légalement autorisées peuvent être autorisés. p. 27

travaux d'infrastructure : Les travaux d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être autorisés sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques créés par ces travaux. p. 27

travaux réduisant les risques : Tous travaux et aménagement de nature à réduire les risques pour les lieux fortement urbanisés peuvent être autorisés. p. 27

constructions agricoles et forestières : Les constructions et installations directement liées à l'exploitation agricole et forestière peuvent être autorisées sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente. p. 27

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 25% de la superficie de la propriété. p. 28

hauteur maximale : La hauteur de façade, calculée comme il est dit au paragraphe 2 ci-après, n'excédera pas 4 mètres ; le nombre de niveaux habitables, y compris les combles aménagés ou aménageables, sera limité à 2, soit R + combles. p. 28

hauteur maximale : La hauteur au faïtage des constructions est en outre limitée : • à 1 mètre vis-à-vis de la plus haute des constructions adjacentes. • à 8 mètres par rapport au point le plus bas du terrain naturel, avant travaux. p. 28

hauteur maximale : Le comble ne comportera qu'un seul niveau construit. p. 28

hauteur : Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions d'habitations ne pourra être surélevé de plus de 0,60 mètre, soit par rapport au point le plus haut du sol naturel, soit au dessus du niveau de la chaussée. p. 29

recul : Toute construction nouvelle doit respecter une implantation soit en respectant une marge de reculement au moins égale à 5 mètres. p. 29

recul : Aucune construction ne pourra être implantée au-delá d'une bande de 30 mètres de profondeur, définie par rapport à l'alignement des voies existantes ou à créer. p. 29

recul : Au droit des portes de garages la marge de recul pourra être portée à 7 mètres minimum. p. 29

recul : Les constructions et clôtures devront respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l'angle formé par les alignements de deux voies, les côtés de cet angle n'étant pas inférieurs à 5 mètres. p. 29

recul : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 29

aménagements : les aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions limitées à 40 m2 de surface de plancher, et réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U p. 30

reconstruction : la reconstruction suivant l'implantation initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre ou d'une démolition p. 30

façades : Les façades implantées ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles p. 30

constructions nouvelles : Les constructions nouvelles doivent être implantées soit sur une seule limite séparative de propriété, si la construction y est adossée par un garage ou une annexe non habitable, soit en retrait dans tous les autres cas p. 30

recul : Les marges de reculement par rapport aux limites séparatives de propriété seront au moins égale à : la hauteur de façade de la construction (cf. article UB.3.2 ci-avant) avec un minimum de 8 mètres si celle-ci comporte une ou plusieurs baies en vue directe p. 30

recul : la moitié de cette hauteur avec un minimum de 2,50 mètres dans le cas contraire, ou si toutefois ces baies présentent une superficie totale inférieure à 1 m2 par façade, chacune ne pouvant excéder 0,5 m2 p. 30

recul : Cette distance est portée à 16 mètres pour toutes les limites séparatives autres que celles aboutissant aux voies p. 30

piscine : Dans le cas d'une piscine, couverte ou non, celle-ci devra respecter une distance minimale de 3 mètres p. 30

distance : Une distance au moins égale à 8 mètres est imposée entre deux bâtiments dont l'un au moins comporte une ou plusieurs baies en vue directe p. 30

distance : Cette distance est ramenée à 3 mètres dans le cas contraire ou si ces baies présentent une superficie totale inférieure à 1 m2 par façade, chacune ne pouvant excéder 0,5 m2 p. 30

Volumetrique : La hauteur des bâtiments devra être inférieure à leur longueur (mur de long pan). p. 31

Toitures : La construction à édifier comportera une toiture à pentes. Celle-ci sera composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants ou plus dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. p. 31

Toitures : Les toitures à pentes seront recouvertes de tuiles de ton vieilli. p. 31

Toitures : Les ouvertures en toiture contenues dans le plan des versants sont interdites en façade visible de la rue. p. 31

architecture : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 32

couleurs : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. p. 32

peintures : Les peintures seront choisies dans la gamme définie sur le nuancier du CAUE, joint au règlement. p. 32

systèmes solaires : L'installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques, est autorisée si elle s'intègre par son aspect et sa forme à la construction principale. p. 32

bardage bois : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaînages d'angle soient ajustés sans débord. p. 32

clôtures : Les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement avec les constructions avoisinantes. p. 32

clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excèdera pas 2 mètres. p. 32

clôtures : Les clôtures édifiées en matériaux destinés à être recouverts seront obligatoirement enduites d'un matériau d'aspect et de couleur s'harmonisant avec la construction principale. p. 32

risques d'inondation : Dans les territoires soumis à des risques d'inondation et délimités au document graphiques n° 5 D2, les clôtures devront respecter les caractéristiques décrites à l'article UB.1 ci-dessus. p. 32

citerne à gaz : Les citernes à gaz liquéfié, à combustible liquide, ainsi que les installations similaires non enterrées seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique ni du voisinage. p. 32

caravanes : Les caravanes en stationnement sur les parcelles bâties devront être dissimulées par rapport aux vues depuis la voie publique et les parcelles voisines. p. 32

publicités : Les publicités sont interdites en dehors des panneaux d'affichage communaux. p. 32

extension construction : Les dispositions du présent article pourront ne pas être imposées en cas d'extension d'une construction existante, réalisée dans le même style architectural, ou s'il s'agit d'équipements collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques ou architecturales l'imposent. p. 32

ouvrages techniques : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. p. 32

pompes à chaleur : Les pompes à chaleur et climatisations seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique. p. 32

isolation thermique : Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie. p. 33

énergie renouvelable : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées. p. 33

orientation des bâtiments : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques. p. 33

espaces libres et plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 40 % de leur superficie et à raison d'un arbre de haute tige au moins par 100 mètres carrés de cette surface plantée. p. 33

aires de stationnement : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 100 mètres carrés de la superficie qui y est affectée, sauf impossibilité technique notoire. p. 33

marge de reculement : La marge de reculement prévue à l'article UB.3.3 ci-dessus sera traitée en jardin d'agrément. p. 33

hauteur des plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 33

imperméabilisation : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 60 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 33

déclaration préalable : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiée doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 34

gestion des eaux pluviales : Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. p. 34

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 34

stationnement : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,3 mètres, dégagement : 6 x 2,3 mètres, soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 34

stationnement : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. p. 34

stationnement : Il sera créé au moins deux places de stationnement par logement. p. 35

stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 35

stationnement : La surface affectée au stationnement doit être égale à : 60% de la surface de plancher affectée aux activités : ateliers, services. 10% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôt. p. 35

stationnement : Pour les opérations d'ensemble (lotissements ...), il doit de plus être prévu une place de stationnement en dehors des parcelles, par tranche de cinq logements, à l'usage des visiteurs. p. 35

stationnement : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher doit être aménagé. p. 35

stationnement commercial : Il sera créé 2,5 places de stationnement par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement. p. 36

stationnement vélos : Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 36

desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité, à l'exclusion de tout passage aménagé sur terrain voisin ou appendice d'accès. p. 36

desserte voies : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 36

desserte voies : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 36

desserte voies : Les voies nouvelles seront réalisées selon les prescriptions des catalogues de structure de chaussées, en vue de leur intégration éventuelle dans le domaine public communal. p. 36

desserte voies : Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 36

desserte voies : Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. p. 36

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, necessite une utilisation d'eau potable, doit etre obligatoirement alimentee par branchement a un reseau collectif de distribution sous pression presentant des caracteristiques suffisantes. p. 37

eaux pluviales : Le stockage de l'eau pour des usages domestiques est recommande. Dans tous les cas, les rejets seront limites a celui constate avant l'amangement. p. 37

eau pluviale : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou prive doivent etudier et mettre en oeuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les reseaux (qu'ils soient unitaires ou separatifs), du moins pour les pluies courantes (periode de retour de quelques jours a quelque mois). p. 37

Interdictions : Sont interdites : Toutes occupations ou utilisations du sol qui ne sont pas autorisées p. 39

Conditions : Les constructions, installations, dépôts, classés ou non au titre de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976, s'ils sont utiles ou nécessaires à la réalisation, à l'exploitation et à la gestion de l'équipement autoroutier sont soumis à conditions p. 39

Implantation : Les constructions peuvent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait p. 39

Implantation : Les constructions peuvent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait p. 39

Qualité urbaine : Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. p. 40

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit étre assuré en dehors de la voie publique. p. 41

desserte : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. p. 41

Vocation du terrain : Il s'agit de la zone d'activité spécialisée affectée au service public ferroviaire (ligne TGV Paris-Lyon). Cette vocation doit être maintenue. p. 42

Interdictions : Sont interdites : Toutes occupations ou utilisations du sol qui ne sont pas autorisées p. 43

Conditions : Les constructions, installations, dépôts, classés ou non au titre de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976, s'ils sont utiles ou nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire sont soumis à conditions. p. 43

Implantation : Les constructions peuvent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait. p. 43

Implantation : Les constructions peuvent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait. p. 43

qualite architecturale : Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérît des lieux avoisinants, du site et des paysages. p. 44

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit étre assuré en dehors de la voie publique. p. 45

desserte : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. p. 45

Urbanisation : Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le réglement. p. 46

Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A.1.2.1 sont interdites, et notamment : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains. p. 48

Protection des éléments naturels : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 48

Protection des zones humides : Tous travaux publics ou privés susceptibles de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides, notamment : la mise en eau (création de plan d'eau...), le comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers ou l'extraction de matériaux, quel qu'en soit l'épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à la gestion écologique de la zone humide ; p. 48

Occupation du sol : Toute occupation et utilisation du sol à l'exception de celles strictement indispensables à des ouvrages nécessaires aux services publics. p. 49

Clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 49

Démolitions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir. p. 49

Coupes et abattages d'arbres : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés. p. 49

Construction près des cours d'eau : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport au rebord de la berge des cours d'eau. p. 49

Sous-sols dans les zones inondables : La présence d'un risque d'inondation lié aux remontées de nappes interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche. p. 49

Constructions dans les secteurs d'argiles : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles, sont applicables les recommandations reportées en annexe II. p. 49

Zones humides : Les projets concernant ces secteurs pourront être soumis aux procédures au titre de la loi sur l'Eau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées. p. 49

Isolation acoustique : Les constructions seront soumises aux dispositions de l'arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 102, du 19 mai 1999 relatif au classement des infrastructures de transport terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit. p. 49

Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol définis aux articles R421-19 k) et R421-23 f) du code de l'urbanisme, ainsi que les Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) sont soumis à conditions. p. 49

Constructions nécessaires aux services publics : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont admises si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 49

Aménagement et extension des habitations : L'aménagement et l'extension, dans la limite globale de 40 m2 de surface de plancher, des habitations existantes sont admises si ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 49

constructions agricoles : Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées... p. 50

installations agricoles : Les installations et dépôts classés ou non au titre de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 qui sont nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles ou qui en constituent le prolongement ou le complément. p. 50

reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 50

logements : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 40 m2 de surface de plancher. p. 50

canalisations : Les canalisations, postes de refoulement et autres ouvrages techniques liés à la salubrité publique... p. 50

aménagements légers : Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et au fonctionnement hydraulique... p. 50

risques d'inondation : Les projets de constructions et ouvrages qui peuvent être autorisés dans ces zones doivent être accompagnés d'une étude hydraulique qui détermine : l'impact de ces constructions et ouvrages sur les risques d'inondation et l'écoulement des eaux. p. 50

Compensation : Les mesures compensatoires nécessaires à mettre en œuvre, préservant les capacités d'écoulement des eaux et d'expansion des crues et les mesures qui permettront aux constructions et ouvrages de résister aux forces exercées par l'écoulement des eaux de la crue de 1910, prise comme crue de référence. p. 51

Sous-sols : Le premier niveau de plancher de toutes constructions qui peuvent être autorisées sera placé au moins à 0,20 m au-dessus du niveau des eaux atteint par la crue de référence. p. 51

Obstacles : L'établissement ou la modification de digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, clôtures, plantations, constructions, murs, haies, ou de tout autre ouvrage susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière sensible les champs d'inondation ne peut être autorisé sauf s'il est de nature à réduire les risques d'inondation dans les secteurs fortement urbanisés. p. 51

Constructions interdites : Toutes constructions nouvelles ou extension de l'emprise au sol des constructions existantes sont interdites. p. 51

Travaux autorisés : Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et des installations implantées antérieurement à la publication du Projet d'Intérêt Général et légalement autorisées peuvent y être autorisés. p. 51

Infrastructure : Les travaux d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent y être autorisés sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques créés par ces travaux. p. 51

Réduire les risques : Tous travaux et aménagement de nature à réduire les risques pour les lieux fortement urbanisés peuvent y être autorisés. p. 51

Réparations : Les réparations effectuées sur un bâtiment sinistré dans le cas où la cause des dommages n'a pas de lien avec le risque d'inondation peuvent y être autorisées. p. 51

Constructions agricoles : Les constructions et installations directement liées à l'exploitation agricole et forestière sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente peuvent y être autorisées. p. 51

Constructions limitées : Dans les secteurs non urbanisés de ces zones, situées en dehors de celles qui sont urbanisables selon le Schéma Directeur de la Région Ile de France, peuvent être autorisés à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation ou en provoquer de nouveaux, de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et de ne pas restreindre de manière sensible les champs d'inondation. p. 51

construction : Dans ces secteurs non urbanisés, toutes constructions nouvelles autres que celles définies ci-dessus sont interdites. p. 52

hauteur : La hauteur de façade, calculée comme il est dit au paragraphe 2 ci-après, n'excédera pas 7 mètres ; p. 52

hauteur : Le nombre de niveaux habitables, y compris les combles aménagés ou aménageables, sera limité à trois, soit R + 1 + combles. p. 52

hauteur : La hauteur au faïtage des constructions est en outre limitée : ... à 1 mètre vis-à-vis de la plus haute des constructions adjacentes. p. 52

hauteur : La hauteur au faïtage des constructions est en outre limitée : ... à 11 mètres par rapport au point le plus bas du terrain naturel, avant travaux. p. 52

hauteur : Le comble ne comportera qu'un seul niveau construit. p. 52

Alignement : Les constructions pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 53

Retrait : En bordure de l'autoroute A.5 et du T.G.V l'implantation des constructions devra respecter un retrait au moins égal à 300 mètres par rapport aux limites du domaine public. p. 53

Retrait : L'implantation des constructions devra aussi respecter un retrait au moins égal à 100 mètres par rapport à l'axe de l'autoroute. p. 53

Reculement : Les constructions nouvelles seront implantées en respectant, par rapport à toutes les limites séparatives de propriété, les marges de reculement définies. p. 53

Reculement : Les marges de reculement par rapport aux limites séparatives de propriété seront au moins égale à la hauteur de façade de la construction avec un minimum de 8 mètres. p. 53

Reculement : Les marges de reculement par rapport aux limites séparatives de propriété seront au moins égale à la moitié de cette hauteur avec un minimum de 2,50 mètres. p. 53

Reculement : Des dispositions particulières pourront être autorisées pour l'implantation de bâtiments à proximité immédiate d'une zone urbaine. p. 53

Reculement : Les équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport aux limites séparatives. p. 53

Distance : Deux constructions non contiguës élevées sur une même propriété doivent être implantées à une distance l'une de l'autre au moins égale à 8 mètres. p. 53

Aspect : L'aspect des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier devra être étudié de manière à ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 53

toiture : La construction à édifier, si elle est à usage d'habitation, comportera une toiture à pentes. p. 54

toiture : Celle-ci sera composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants ou plus dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. p. 54

toiture : Les constructions annexes isolées d'une hauteur totale n'excédant pas 3 mètres pourront être couvertes soit par une toiture terrasse soit par une toiture à un seul versant de faible pente. p. 54

façade : Les ouvertures en toiture contenues dans le plan des versants sont interdites en façade visible de la rue. p. 54

façade : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 54

façade : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. p. 54

façade : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. p. 54

clôture : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 54

clôtures : Les piliers intermédiaires devront être de proportions discrètes. L'emploi de plaques de béton est prohibé en bordure des voies. La hauteur de la clôture n'excèdera pas 2 mètres. p. 55

clôtures : La clôture sera constituée d'un grillage approprié, doublé de haie vive ou de tout autre dispositif assurant un écran visuel efficace. La hauteur totale de la clôture n'excèdera pas 2 mètres. p. 55

installations industrielles : En cas de réalisation sur la propriété d'une installation industrielle classée ou non ou d'un dépôt en plein air de quelque nature qu'il soit, ladite propriété devra être entièrement clôturée, tant en bordure des voies que sur les limites séparatives. p. 55

bâtiments agricoles : L'aménagement de bâtiments existants à usage agricole pourra être subordonné à des conditions particulières tendant à en améliorer l'aspect extérieur. p. 55

caravanes : Les caravanes en stationnement sur les parcelles bâties devront être dissimulées par rapport aux vues depuis la voie publique et les parcelles voisines. p. 55

publicités : Dans l'ensemble de la zone, les publicités sont interdites en dehors des panneaux d'affichage communaux. p. 55

ouvrages techniques : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisations, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. p. 55

isolation : Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie. p. 55

énergies renouvelables : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées. p. 55

orientation des bâtiments : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques. p. 55

espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme. p. 56

obligations de planter : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes. p. 56

paysagement : Les bâtiments d'exploitation agricole seront paysagés, avec un accompagnement végétal constitué d'un choix d'essences locales. p. 56

trame paysagère : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiée sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 56

continuités écologiques : Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. p. 56

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 56

construction : Cette obligation s'applique en cas de changement de destination, ainsi qu'en cas de construction ou d'aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d'individuels accolés. p. 57

construction : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées à 30 % de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée. p. 57

stationnement : Il sera aménagé au moins deux places de stationnement par logement. p. 57

desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 57

desserte : Les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner. p. 57

desserte : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 57

desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 57

desserte : Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 57

desserte : Concernant la collecte des déchets, sont applicables les dispositions réglementaires du syndicat intercommunal compétent. p. 57

eau potable : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 58

eau potable : En l'absence d'un tel réseau, l'alimentation pourra être effectuée par un captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l'eau soit distribuée à l'intérieur de la construction par des canalisations sous pression. p. 58

assainissement : Les eaux usées doivent, à défaut de branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 58

assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 58

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 58

eaux pluviales : Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. p. 58

eaux pluviales : L'infiltration de l'eau de pluie doit être faite au plus près de l'endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. p. 58

eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux (qu'ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelque mois). p. 58

Raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, numérique et électrique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 59

Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N.1.2.1 sont interdites, et notamment : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains. p. 61

Protection des éléments naturels : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 61

Zones humides : Tous travaux publics ou privés susceptibles de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides, notamment : la mise en eau (création de plan d'eau...), le comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers ou l'extraction de matériaux, quel qu'en soit l'épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à la gestion écologique de la zone humide ; p. 61

Zones humides : l'imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie. p. 61

Clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 61

Démolitions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme. p. 61

arbres : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. p. 62

construction : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport au rebord de la berge des cours d'eau. p. 62

inondation : La présence d'un risque d'inondation lié aux remontées de nappes interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche. p. 62

argiles : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles, sont applicables les recommandations reportées en annexe II. p. 62

zones humides : Avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. Les projets concernant ces secteurs pourront être soumis aux procédures au titre de la loi sur l'Eau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées. p. 62

bruit : Les constructions seront soumises aux dispositions de l'arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 102, du 19 mai 1999 relatif au classement des infrastructures de transport terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit. p. 62

services publics : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 62

agriculture : Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. p. 62

extension : L'aménagement des habitations existantes et leur extension dans la limite de 20 % de la surface de plancher préexistante à la date de publication du présent P.L.U. dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 62

reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 62

zones humides : Les canalisations, postes de refoulement et autres ouvrages techniques liés à la salubrité publique (eaux usées-eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l'alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer. p. 62

aménagement : les chemins piétons et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables ou en platelage et non polluants), les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune p. 63

conservation : Les travaux nécessaires au maintien de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. p. 63

risques d'inondation : Les projets de constructions et ouvrages qui peuvent être autorisés dans ces zones doivent être accompagnés d'une étude hydraulique qui détermine : l'impact de ces constructions et ouvrages sur les risques d'inondation et l'écoulement des eaux p. 63

risques d'inondation : Par ailleurs les sous-sols sont interdits. Le premier niveau de plancher de toutes constructions qui peuvent être autorisées sera placé au moins à 0,20 m au-dessus du niveau des eaux atteint par la crue de référence. p. 63

risques d'inondation : Sont considérés comme soumis aux aléas les plus forts, les zones A figurant aux plans annexes et les secteurs B où la hauteur de submersion est supérieure à 1 mètre lors de la crue de référence. Dans ces zones, toutes constructions nouvelles ou extension de l'emprise au sol des constructions existantes sont interdites. p. 63

travaux : les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et des installations implantées antérieurement à la publication du Projet d'Intérêt Général et légalement autorisées p. 64

travaux : l'adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes et légalement autorisées p. 64

travaux : toutes constructions nouvelles autres que celles définies ci-dessus sont interdites p. 64

travaux : les travaux, constructions, ouvrages et aménagement autorisés au paragraphe 2 ci-dessus p. 64

travaux : les travaux d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques créés par ces travaux p. 64

travaux : tous travaux et aménagement de nature à réduire les risques pour les lieux fortement urbanisés p. 64

travaux : les constructions et installations directement liées à l'exploitation agricole et forestière sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente p. 64

travaux : les constructions et ouvrages autorisés doivent respecter les prescriptions définies au paragraphe 1 ci-dessus p. 64

hauteur : Dans le cas d'extension de bâtiment existant, la hauteur de façade à respecter ne devra pas dépasser celle de ces bâtiments. p. 65

hauteur : Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article, les équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. p. 65

alignement : Les constructions pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à l'alignement. p. 65

limites séparatives : Les constructions pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport aux limites séparatives. p. 65

toitures : La construction à édifier comportera une toiture à pentes. Celle-ci sera composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants ou plus dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. p. 65

constructions annexes : Les constructions annexes isolées pourront être couvertes soit par une toiture terrasse soit par une toiture à un seul versant de faible pente. p. 66

faïtage : La ligne principale de faïtage sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives de propriété. p. 66

ouvertures en toiture : Les ouvertures en toiture contenues dans le plan des versants sont interdites en façade visible de la rue. p. 66

toitures : Les toitures à pentes seront recouvertes de tuiles de ton vieilli. La réfection à l'identique est toutefois autorisée. p. 66

matériaux : Il devra être fait usage de matériaux en harmonie d'aspect et de couleurs avec ceux de la construction principale. p. 66

parements extérieurs : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 66

matériaux : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. p. 66

couleurs : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. p. 66

peintures : Les peintures seront choisies dans la gamme définie sur le nuancier du CAUE, joint au réglement. p. 66

systèmes solaires : L'installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques, est autorisée si elle s'intégre par son aspect et sa forme à la construction principale. p. 66

bardage ou ossature bois : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaïnages d'angle soient ajustés sans débord. p. 66

clôtures : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 66

clôtures : Elles devront constituer des ensembles homogènes composés de préférence de haies doublées ou non de grillage, de maçonnerie pleines ou ajourées, de claustras, grillage, barreaudages, lisses horizontales, murets surmontés ou non de grillage. p. 66

clôtures : Les piliers intermédiaires devront être de proportions discrètes. L'emploi de plaques de béton est prohibé en bordure des voies. p. 66

clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 mètres. p. 66

clôtures : Seuls sont autorisés l'édification de constructions sur le même alignement que ces clôtures et leur arasement partiel, par exemple pour constituer un mur-bahut surmonté d'une grille. p. 67

citerne à gaz : Les citernes à gaz liquéfié, à combustible liquide, ainsi que les installations similaires non enterrées seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique ni du voisinage. p. 67

caravanes : Les caravanes en stationnement sur les parcelles bâties devront être dissimulées par rapport aux vues depuis la voie publique et les parcelles voisines. p. 67

publicités : Dans l'ensemble de la zone, les publicités sont interdites en dehors des panneaux d'affichage communaux. p. 67

ouvrages techniques : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisations, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. p. 67

énergies renouvelables : utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées, p. 67

risques d'inondation : S'appliquent les conditions définies par l'arrêté préfectoral 94.DAE.1.URB n° 96 en date du 7 décembre 1994, modifié par arrêté 95.DAE.1.URB n° 63 en date du 18 mai 1995. p. 67

espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme. p. 67

plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes. p. 67

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit étre assuré en dehors de la voie publique. p. 68

accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 68

desserte : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères ... p. 68

voie : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 68

voie : Les créations et modifications de voies (hors agglomeration comme en agglomeration) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 68

sécurité : Des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. p. 69

eau potable : L'alimentation pourra être effectuée par un captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l'eau soit distribuée à l'intérieur de la construction par des canalisations sous pression. p. 69

assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eaux et égouts pluviaux est interdite. p. 69

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 69

eaux pluviales : Les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent. p. 69

eaux pluviales : En l'absence de réseau, les eaux seront évacuées sur la chaussée mais sans ruissellement sur les trottoirs. p. 69

Eau de pluie : L'infiltration de l'eau de pluie doit être faite au plus près de l'endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. p. 70

Eau de pluie : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux, du moins pour les pluies courantes. p. 70

Raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, numérique et électrique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 70

accessibilite : Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. p. 74

accessibilite : L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements. p. 74

Equipements : Le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement public compétent une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie des équipements nécessaires. p. 77

Equipements : Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention. p. 77

Equipements : L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige du bénéficiaire la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement. p. 77

Equipements : Le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau électrique situé sur le terrain d'assiette de l'opération. p. 77

exonération : Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7. p. 81

exonération : Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés. p. 81

assiette taxe : La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. p. 81

valeur mètre carré : La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 €. Dans les communes de la région d'Ile-de-France, cette valeur est fixée à 748 €. p. 81

aménagement : Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs. p. 83

contribution : En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux a, b et d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs. p. 83

surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. p. 83

surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. p. 83