PLU de Bellot : zones et règles clés

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 11

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 11

assainissement : Toute construction devra disposer d'un système d'assainissement autonome, réalisé selon les recommandations du service public d'assainissement non collectif. p. 11

assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 11

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 11

eaux pluviales : Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété, par un dispositif tenant compte des contraintes géologiques. p. 11

desserte téléphonique et électrique : Dans les opérations d'ensembles tels que lotissements ou habitats groupés, la desserte téléphonique et électrique sera enterrée. p. 11

desserte téléphonique et électrique : Dans le cas d'habitat dispersé, la desserte téléphonique et électrique sera enterrée jusqu'en limite de propriété en accord avec les services techniques gestionnaires. p. 11

alignement : Le long des segments de voies indiqués au plan de zonage suivant la légende, l'implantation de la construction se fera à la limite de l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes. p. 11

Alignement : Les constructions peuvent s'implanter soit au ras de l'alignement, soit en retrait de celui-ci, en respectant une distance d'au moins 7 mètres. p. 12

Alignement : Dans le hameau de Launoy-Brûlé, les constructions principales devront être implantées à l'intérieur d'une bande de 30 mètres de profondeur par rapport à l'alignement de la voie de desserte. p. 12

Annexes : Au delà de ces bandes constructibles, seules sont autorisées, les constructions annexes, accolées ou non aux bâtiments principaux, non affectées au logement ou à une activité, dans la limite globale de 50 m2, ainsi que les piscines sans limitation de surface. p. 12

Annexes : Les annexes du type abris de jardin seront implantées au-delà de la façade arrière du bâtiment principal, définie par rapport à l'alignement. p. 12

Services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à l'alignement. p. 12

Limite séparative : A moins qu'elle ne soit édifiée en limite séparative, toute construction nouvelle devra respecter par rapport à la dite limite une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale avec un minimum de trois mètres. p. 12

Limite séparative : Les façades implantées ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles. p. 12

services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 13

implantation : Entre deux bâtiments principaux non contigus, une distance minimale de 4 mètres doit être respectée. p. 13

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toutes natures ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété. p. 13

hauteur : La hauteur totale des constructions nouvelles doit être au plus égale à celle du bâtiment voisin le plus élevé ou à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes. p. 13

hauteur : Toutefois, le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 3, soit R + 1 + comble, sous-sol non compris, soit au maximum 11 m au faîtage. p. 13

hauteur : Le niveau bas des rez-de-chaussée ne pourra pas être surélevé de plus de 0,60 mètre au-dessus soit du point le plus haut du sol naturel d'assiette de la construction avant travaux, soit du point le plus haut de la chaussée au droit de la propriété. p. 13

aspect exterieur : Les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractere ou a l'interet des lieux avoisinants, au site et au paysage. p. 14

ouvertures : La forme et les dimensions des ouvertures s'inspireront des caracteristiques des ouvertures traditionnelles, a savoir : rectangulaires, disposées verticalement. p. 14

toitures : Les houteaux, les lucarnes en appentis, les chiens assis et les lucarnes a jouees obliques sont interdits. p. 14

Toitures : Les toitures comporteront au moins deux pentes comprises entre 40 et 45° sauf s'il s'agit d'appentis. Les toitures en terrasse sont interdites. p. 15

Annexes et extensions : Les annexes, telles que garage, abris, ateliers, ainsi que les extensions, doivent être en harmonie avec les constructions principales et sont soumises à la même réglementation d'aspect. p. 15

Entretien et réfection : Les toitures en tuiles plates existantes devront être refaites si possible à l'identique ; si la couverture existante est en tuiles mécaniques, le coloris rouge est exclu et sera remplacé par un ton bruni ou vieilli. p. 15

Clôtures et portails : La hauteur totale des clôtures n'excédera pas 2 mètres, dimension prise côté rue, mais éléments de portail non compris. p. 15

Stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 15

stationnement : Il sera créé au moins deux places de stationnement par logement dépassant 120 métres carrés de Surface de plancher p. 16

stationnement : Une surface au moins égale à 100 % de la surface de plancher affectée à usage de commerce sera consacrée au stationnement p. 16

stationnement : Chaque emplacement dans une aire collective doit présenter une accessibilité satisfaisante et doit avoir une longueur de 5 mètres, une largeur de 2,5 mètres et un dégagement de 6 x 2,5 mètres p. 16

stationnement bureaux : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 17

stationnement vélos bureaux : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher. p. 17

stationnement vélos bâtiments existants : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher doit être aménagé. p. 17

stationnement hôtels restaurants : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour : une chambre d'hôtel (ou chambre d'hôtes, gîtes ruraux, etc.) et pour 10 m2 de surface de plancher à usage de salle de restaurant. p. 17

espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme. p. 17

plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent d'espèces identiques ou d'espèces locales, et d'une hauteur au moins égale au tiers de celle des arbres remplacés. p. 17

schéma d'intentions paysagères : Toute demande d'autorisation d'occupation du sol devra être accompagnée d'un schéma d'intentions paysagères, et qui fera apparaître notamment l'état initial du site en termes de boisements, ainsi que les sujets à abattre ou à replanter. p. 17

plantations stationnement : Les aires de stationnement en surface seront plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre places, sauf impossibilité technique notoire. p. 17

imperméabilisation : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 50 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée. p. 17

performances energetiques : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants, tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie, prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie, utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées, orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques. p. 18

Occupation du sol : Sont interdits : Le stationnement des caravanes isolées au sens du Code de l'Urbanisme. p. 19

Occupation du sol : L'ouverture de terrains de camping et de caravanage, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs dans le cadre du Code de l'Urbanisme. p. 19

Occupation du sol : Les carrières, sablières, gravières ou ballastières. p. 19

Occupation du sol : Les constructions et installations à usage industriel qu'elles soient classées ou non. p. 19

Logement : En application des dispositions de l'article L123-1-5 du code de l'urbanisme, aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 50 m2 de surface de plancher. p. 19

Occupation du sol : Les constructions et installations nuisantes (lumière, chaleur, bruits, rejets, odeurs) ou induisant un risque (matières inflammables, polluantes) ou des besoins en infrastructures hors de proportion avec leur capacité actuelle. p. 19

Occupation du sol : Tout aménagement est interdit à moins de 6 métres du haut de la berge d'un cours d'eau. p. 19

Occupations du sol : Les installations et travaux divers définis au Code de l'Urbanisme, s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisée dans la zone. p. 20

Occupations du sol : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 20

Occupations du sol : Les clôtures, annexes, piscines, à condition qu'elles soient associées aux constructions autorisées, accolées ou non au bâtiment principal. p. 20

Occupations du sol : Les abris de jardins et les garages couverts sont toutefois autorisés sur des terrains non construits, à condition de n'être affectés ni au logement ni à une activité. p. 20

Occupations du sol : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 20

Occupations du sol : Les constructions édifiées à la suite d'une démolition et visibles du domaine public doivent en outre être d'un volume équivalent à celui des constructions démolies et leur aspect architectural en harmonie avec le bâtiment d'origine ou avec celui des immeubles avoisinants. p. 20

Accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou une cour commune existante à la date d'approbation du P.L.U, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 20

Accessibilité : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. p. 20

Accessibilité : Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. p. 20

Accessibilité : Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. p. 20

Accès : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans l'aménagement de l'emprise publique, ni dans le niveau initial de la chaussée, comme des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 21

Accès : Les créations et modifications de voies (en agglomération comme hors agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de la voirie. p. 21

Accès : L'accès devra se faire directement par une façade sur rue, sans recourir à un appendice ni à un passage aménagé sur fonds voisins. p. 21

Constructibilité : Afin qu'un terrain soit constructible l'accès à celui-ci doit se faire par le terrain lui-même. p. 21

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 21

Assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 21

Assainissement : En l'absence d'un tel réseau, toute construction devra disposer d'un système d'assainissement autonome, réalisé selon les recommandations du service public d'assainissement non collectif. p. 21

Assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 21

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 21

Eaux pluviales : Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété, par un dispositif tenant compte des contraintes géologiques. p. 21

eaux pluviales : La récupération des eaux pluviales pour des usages domestiques est autorisée. p. 22

desserte : La desserte téléphonique et électrique sera enterrée jusqu'à la limite de propriété en accord avec les services techniques gestionnaires. p. 22

implantation : Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 7 mètres. p. 22

implantation : Les constructions principales devront être implantées à l'intérieur d'une bande de 30 mètres de profondeur par rapport à l'alignement de la voie de desserte existante. p. 22

implantation : Au-delà de ces bandes constructibles, seules sont autorisées, les constructions annexes, accolées ou non aux bâtiments principaux, non affectées au logement ou à une activité, dans la limite globale de 50 m2, ainsi que les piscines sans limitation de surface. p. 22

implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à l'alignement. p. 22

implantation : Les constructions doivent être implantées en retrait d'au moins une limite séparative latérale (aboutissant aux voies). p. 22

hauteur façade : la hauteur de façade de la construction avec un minimum de 8 métres si celle-ci comporte des baies assurant l'éclairement des pièces d'habitation ou de travail, la moitié de cette hauteur avec un minimum de 3 métres dans le cas contraire. p. 23

façades limites séparatives : Les façades implantées ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles. p. 23

implantation : Entre deux bâtiments principaux non contigus, une distance minimale de 4 métres doit être respectée. p. 23

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toutes natures ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété. p. 23

hauteur maximale : La hauteur totale des constructions nouvelles doit être au plus égale à celle du bâtiment voisin le plus élevé ou à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes. Toutefois, le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 2, soit R + comble, sous-sol non compris, soit au maximum 8 m au faútage. p. 23

Hauteur : Le niveau bas des rez-de-chaussée ne pourra pas être surélevé de plus de 0,60 mètre au-dessus soit du point le plus haut du sol naturel d'assiette de la construction avant travaux, soit du point le plus haut de la chaussée au droit de la propriété. p. 24

Aspect extérieur : Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. p. 24

Aspect extérieur : Les mouvements de terres créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits. p. 24

Aspect extérieur : Tout pastiche d'architecture étrangère à la région est interdit (chalet, maison alsacienne, normande, etc.). p. 24

Ouvertures : La forme et les dimensions des ouvertures s'inspireront des caractéristiques des ouvertures traditionnelles, à savoir : rectangulaires, disposées verticalement. p. 24

Couleurs : Les couleurs des murs, menuiseries extérieures et fermetures devront respecter les caractéristiques locales, le blanc pur est en particulier proscrit. p. 24

Toitures : Les constructions nouvelles devront être couvertes soit par des petites tuiles plates de 65 à 80 m2, soit par des tuiles mécaniques plates 22 au m2, nécessairement vieillies ou brunies, afin de sauvegarder le caractère du village et du site. p. 24

Toitures : Les couvertures à une pente sont interdites, excepté pour les annexes, abris ou ateliers. p. 24

Toitures : Les houteaux, les lucarnes en appentis, les chiens assis et les lucarnes à jouées obliques sont interdits. p. 24

Cheminées : Sont proscrites, les cheminées trop grêles ou dont les souches débouchent trop près de l'égout du toit ou comportent une paroi inclinée, ainsi que les cheminées extérieures accolées au mur ou mise en évidence dans celui-ci. p. 25

Annexes et extensions : Les annexes, telles que garage, abris, ateliers, ainsi que les extensions, doivent être en harmonie avec les constructions principales et sont soumises à la même réglementation d'aspect. p. 25

Modification de façade : Lors d'extension ou de modification de façade, les matériaux, enduits et couleurs employés devront s'harmoniser avec ceux existants, s'ils respectent les conditions de coloris définies au paragraphe 11.3. p. 25

Entretien et réfection : Les toitures en tuiles plates existantes devront être refaites si possible à l'identique ; si la couverture existante est en tuiles mécaniques, le coloris rouge est exclu et sera remplacé par un ton bruni ou vieilli. p. 25

Clôtures et portails : Les clôtures, sur la voie publique, devront être soit réalisées en maçonnerie ou en parpaings enduits, soit constituées par des grillages doublés de haies. p. 25

Clôtures et portails : La hauteur totale des clôtures n'excédera pas 2 mètres, dimension prise côté rue, mais éléments de portail non compris. p. 25

Stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 25

accessibilité : Chaque emplacement dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante et doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,5 mètres, dégagement : 6 x 2,5 mètres, soit une surface moyenne de 27,5 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 26

stationnement : Il sera créé au moins deux places de stationnement par logement d'une superficie inférieure ou égale à 120 mètres carrés de Surface de plancher ; au-delà de 120 m2, une place supplémentaire peut être imposée. p. 26

stationnement : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m². p. 26

stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 26

stationnement : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher. p. 26

stationnement vélos : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher doit être aménagé. p. 27

stationnement hôtels et restaurants : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour : une chambre d'hôtel (ou chambre d'hôtes, gîtes ruraux, etc.) et pour 10 m2 de surface de plancher à usage de salle de restaurant. p. 27

espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme. p. 27

obligation de planter : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent d'espèces identiques ou d'espèces locales, et d'une hauteur au moins égale au tiers de celle des arbres remplacés. p. 27

schéma d'intentions paysagères : Toute demande d'autorisation d'occupation du sol devra être accompagnée d'un schéma d'intentions paysagères, et qui fera apparaître notamment l'état initial du site en termes de boisements, ainsi que les sujets à abattre ou à replanter. p. 27

plantation d'arbres : Les aires de stationnement en surface seront plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre places, sauf impossibilité technique notoire. p. 27

surface non imperméabilisée : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 67 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée. Ce coefficient est fixé à 30 % minimum dans le secteur UB c. p. 27

Occupations et utilisations du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article UX.2 sont interdites. p. 29

Aménagement : Tout aménagement est interdit à moins de 6 mètres du haut de la berge d'un cours d'eau. p. 29

Démolitions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l'article L.430-2 du Code de l'Urbanisme dans l'ensemble de la zone. p. 29

Constructions d'habitation : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises sont admises. p. 29

Constructions industrielles : Les constructions à usage industriel, d'artisanat, commerce, de bureaux, de services, d'entrepôts et leurs annexes, à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone ou elles s'implantent sont admises. p. 29

Aménagement des bâtiments : L'aménagement et l'extension mesurée des bâtiments existants sont admises. p. 29

Reconstruction : La reconstruction après sinistre des bâtiments existants est admise. p. 29

Installations et travaux divers : Les installations et travaux divers définis au Code de l'Urbanisme, s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisée dans la zone sont admis. p. 29

Services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont admises. p. 29

Installations classées : La création et l'aménagement des installations classées sont admises. p. 29

accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 30

accessibilité : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé. p. 30

accessibilité : Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. p. 30

accessibilité : Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. p. 30

accessibilité : Les créations et modifications de voies (en agglomération comme hors agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de la voirie. p. 30

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 30

assainissement : Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 30

assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 30

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 30

eaux pluviales : Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété, par un dispositif tenant compte des contraintes géologiques. p. 30

desserte : Dans les opérations d'ensembles tels que lotissements ou habitats groupés, la desserte téléphonique et électrique sera enterrée. p. 31

desserte : Dans le cas d'habitat dispersé, la desserte téléphonique et électrique sera enterrée jusqu'en limite de propriété en accord avec les services techniques gestionnaires. p. 31

implantation : Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres. p. 31

implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à l'alignement. p. 31

implantation : Les constructions peuvent être implantées en observant une marge de reculement au moins égale à 8 mètres. p. 31

implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 31

distance : Entre deux bâtiments principaux non contigus, une distance minimale de 4 mètres doit être respectée. p. 31

hauteur : La hauteur totale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 16 mètres par rapport au sol naturel. p. 32

aspect exterieur : Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. p. 32

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 32

stationnement : Chaque emplacement dans une aire collective doit présenter une accessibilité satisfaisante et doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,5 mètres, dégagement : 6 x 2,5 mètres, soit une surface moyenne de 27,5 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 32

espaces verts : les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent d'espèces identiques ou locales, et d'une hauteur au moins égale au tiers de celle des arbres remplacés p. 33

espaces verts : les aires de stationnement en surface seront plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre places, sauf impossibilité technique notoire p. 33

Occupation du sol : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 30 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée. p. 34

Zone AU : Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le réglement. p. 35

Zone A : En zone A peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 35

Zone N : En zone N, peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière et à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 35

Occupations et utilisations du sol : Le stationnement des caravanes isolées au sens du Code de l'Urbanisme. p. 36

Occupations et utilisations du sol : L'ouverture de terrains de camping et de caravanage, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs dans le cadre du Code de l'Urbanisme. p. 36

Occupations et utilisations du sol : Les carrières, sablières, gravières ou ballastières. p. 36

Occupations et utilisations du sol : Les constructions et installations à usage industriel qu'elles soient classées ou non. p. 36

Logements : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 50 m2 de surface de plancher. p. 36

Occupations et utilisations du sol : Les constructions et installations nuisantes (lumère, chaleur, bruits, rejets, odeurs) ou induisant un risque (matières inflammables, polluantes) ou des besoins en infrastructures hors de proportion avec leur capacité actuelle. p. 36

Lotissement : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguès, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. p. 36

Installations et travaux divers : Les installations et travaux divers définis au Code de l'Urbanisme, s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. p. 36

Services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 36

Clôtures et annexes : Les clôtures, annexes, piscines, à condition qu'elles soient associées aux constructions autorisées, accolées ou non au bâtiment principal. p. 36

Abris de jardin et garages : Les abris de jardins et les garages couverts sont toutefois autorisés sur des terrains non construits, à condition de n'être affectés ni au logement ni à une activité. p. 36

Reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 36

Accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en etat de viabilite. p. 37

Accessibilité : L'accès devra se faire directement par une façade sur rue, sans recourir à un appendice ni à un passage aménagé sur fonds voisins. p. 37

Accessibilité : Afin qu'un terrain soit constructible l'accès à celui-ci doit se faire par le terrain lui-même. p. 37

Réseaux : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 37

Réseaux : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 37

assainissement : L'assainissement individuel devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction doit être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. p. 38

eaux usées : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 38

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 38

eaux pluviales : Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété, par un dispositif tenant compte des contraintes géologiques. p. 38

implantation : Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 7 mètres. p. 38

implantation : Les annexes du type abris de jardin seront implantées au-delà de la façade arrière du bâtiment principal, définie par rapport à l'alignement. p. 38

implantation : Les constructions doivent être implantées en retrait d'au moins une limite séparative latérale (aboutissant aux voies) et en observant la marge de reculement définie ci-dessous. p. 38

reculement : Les marges de reculement par rapport aux limites séparatives latérales de propriété seront au moins égales à : la hauteur de façade de la construction avec un minimum de 8 mètres si celle-ci comporte des baies assurant l'éclairement des pièces d'habitation ou de travail, la moitié de cette hauteur avec un minimum de 3 mètres dans le cas contraire. p. 39

reculement : Les façades implantées ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles. p. 39

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toutes natures ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété. p. 39

hauteur : La hauteur totale des constructions nouvelles doit être au plus égale à celle du bâtiment voisin le plus élevé ou à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes. p. 39

hauteur : Toutefois, le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 2, soit R + comble, sous-sol non compris, soit au maximum 8 mètres au faîtage. p. 39

hauteur : Le niveau bas des rez-de-chaussée ne pourra pas être surélevé de plus de 0,60 mètre au-dessus soit du point le plus haut du sol naturel d'assiette de la construction avant travaux, soit du point le plus haut de la chaussée au droit de la propriété. p. 39

aspect exterieur : Les mouvements de terres créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits. p. 39

architecture : Tout pastiche d'architecture étrangère à la région est interdit (chalet, maison alsacienne, normande, etc.). p. 40

ouvertures : Pour une bonne intégration au paysage bâti, la forme et les dimensions des ouvertures s'inspireront des caractéristiques des ouvertures traditionnelles, à savoir : rectangulaires, disposées verticalement. p. 40

matériaux : Les matériaux, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, béton armé brut de décoffrage, ne peuvent être laissés apparents et devront recevoir obligatoirement une finition par enduit taloché, brossé ou gratté ; l'enduit "tyrolien" est interdit. p. 40

couleurs : Les couleurs des murs, menuiseries extérieures et fermetures devront respecter les caractéristiques locales, le blanc pur est en particulier proscrit. p. 40

toitures : Les constructions nouvelles devront être couvertes soit par des petites tuiles plates de 65 à 80 m2, soit par des tuiles mécaniques plates 22 au m2, necessaryment vieillies ou brunies, afin de sauvegarder le caractère du village et du site. p. 40

toitures : Les couvertures à une pente sont interdites, excepté pour les annexes, abris ou ateliers. p. 40

ouvertures : Les ouvertures, pour l'éclairage des combles, de type lucarne traditionnelle à capucine ou à fronton, garderont les proportions et l'aspect de celles de la région (fenêtre plus haute que large, pied-droit n'excédant pas 20 cm en maônnerie ou bois) ; à défaut, la fenêtre de toit est admise. p. 40

toitures : Les houteaux, les lucarnes en appentis, les chiens assis et les lucarnes à jouées obliques sont interdits. p. 40

cheminées : Les cheminées doivent être simples, massives et bien proportionnées. Sont proscrites, les cheminées trop grèles ou dont les souches débouchent trop près de l'égout du toit ou comportent une paroi inclinée, ainsi que les cheminées extérieures accolées au mur ou mise en évidence dans celui-ci. p. 40

annexes : Les annexes, telles que garage, abris, ateliers, ainsi que les extensions, doivent être en harmonie avec les constructions principales et sont soumises à la même réglementation d'aspect. p. 40

entretien : Les prescriptions, ci-dessus, en particulier en ce qui concerne les matériaux et enduits de façade, les couleurs (paragraphe 11.3) s'appliquent à tous travaux d'entretien et de réfection. p. 40

toitures : Les toitures en tuiles plates existantes devront être refaites si possible à l'identique ; si la couverture existante est en tuiles mécaniques, le coloris rouge est exclu et sera remplacé par un ton bruni ou vieilli. p. 40

clôtures : Les clôtures, sur la voie publique, devront être soit réalisées en maçonnerie ou en parpaings enduits, soit constituées par des grillages doublés de haies. p. 41

clôtures : La hauteur totale des clôtures n'excédera pas 2 mètres, dimension prise côté rue, mais éléments de portail non compris. p. 41

portails : Les portails devront dans tous les cas s'harmoniser avec l'habitat local. p. 41

stationnement : Cette obligation n'est pas applicable pour la reconstruction de bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre ou d'une démolition, ni aux aménagements ou aux extensions modérées des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n'est pas augmenté. p. 41

stationnement : En cas de garage en sous-sol, la pente d'accès sera conçue pour ne pas collecter les eaux de ruissellement de la chaussée. La pente, dans les cinq premiers mètres à compter de l'alignement, ne devra pas excéder 5 %. p. 41

stationnement : Il sera créé au moins deux places de stationnement par logement d'une superficie inférieure ou égale à 120 mètres carrés de Surface de plancher ; au-delà de 120 m2 de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaire pourra être imposée. p. 42

stationnement : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m². p. 42

stationnement : Une surface au moins égale à 100 % de la surface de plancher affectée à usage de commerce sera consacrée au stationnement. p. 42

stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 42

stationnement : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher. p. 42

stationnement : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher doit être aménagé. p. 42

stationnement : Il sera créé une place de stationnement pour 50 mètres carrés de plancher. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers. p. 42

stationnement : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour : une chambre d'hôtel (ou chambre d'hôtes, gêtes ruraux, etc.) et pour 10 m2 de surface de plancher à usage de salle de restaurant. p. 42

espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme. p. 42

Plantations : Les plantations existantes doivent étre maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent d'espèces identiques ou d'espèces locales, et d'une hauteur au moins égale au tiers de celle des arbres remplacés. p. 43

Schéma d'intentions paysagères : Toute demande d'autorisation d'occupation du sol devra être accompagnée d'un schéma d'intentions paysagères, et qui fera apparaire notamment l'êtat initial du site en termes de boisements, ainsi que les sujets à abattre ou à replanter. p. 43

Imperméabilisation : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 67 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée. p. 43

Matériaux et énergie : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants, tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie, prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie, utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées, orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques. p. 43

Occupations et utilisations du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 AU.2 ci-dessous sont interdites. p. 44

Constructions et installations : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées. p. 44

Abris de jardin : Les abris de jardins nécessaires à l'exploitation des parcelles sont autorisés. p. 44

Implantation des constructions : Les constructions et installations autorisées pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'à peine un mètre par rapport à ladite limite. p. 44

implantation : Les constructions et installations autorisées pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un métre par rapport à ladite limite. p. 45

distance : Aucune distance n'est imposée entre deux constructions non contiguès. p. 45

Occupations et utilisations du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article 1AUx.2 sont interdites. p. 46

Constructions d'habitation : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises, sont soumises à des conditions particulières. p. 46

Constructions industrielles et artisanales : Les constructions à usage industriel, d'artisanat, de commerce, de bureaux, de services, d'entrepôts et leurs annexes sont soumises à des conditions particulières pour prévenir les nuisances et dangers. p. 46

Reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée si celui-ci a été réguliérement édifié. p. 46

Services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont soumises à des conditions particulières. p. 46

Installations classées : La création et l'aménagement des installations classées sont soumis à des conditions particulières. p. 46

accessibilité : Pour œtre constructible, un terrain doit avoir un accœs direct à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en œtat de viabilité. p. 47

accessibilité : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé. p. 47

accessibilité : Il peut également être refusé si les accœs présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accœs. p. 47

accessibilité : Toute opération doit prendre le minimum d'accœs sur les voies publiques. p. 47

accessibilité : Les accœs ne doivent pas entraŕner de modification dans l'aménagement de l'emprise publique, ni dans le niveau initial de la chaussée, comme des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 47

accessibilité : Les créations et modifications de voies (en agglomération comme hors agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de la voirie. p. 47

assainissement : En l'absence d'un tel réseau, toute construction devra disposer d'un système d'assainissement autonome, réalisé selon les recommandations du service public d'assainissement non collectif. p. 47

Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété, par un dispositif tenant compte des contraintes géologiques. p. 48

Limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en observant la marge de reculement au moins égale à 8 mètres. p. 48

Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toutes natures ne peut excéder 60 % de la superficie de la propriété. p. 48

Hauteur maximale : La hauteur des constructions est mesurée à partir du point médian du sol naturel avant travaux, jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. p. 48

hauteur : La hauteur totale des constructions nouvelles ne dépassera pas 16 mètres par rapport au sol naturel. p. 49

non imperméabilisation : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 20 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée. p. 50

occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article A.2. p. 52

nuisances : Les installations nuisantes (bruits, rejets, odeurs, pollution lumineuse ou thermique) ou induisant des besoins en infrastructures (voiries et réseaux) hors de proportion avec leur capacité actuelle. p. 53

aménagement : Tout aménagement est interdit à moins de 6 métres du haut de la berge d'un cours d'eau. p. 53

eoliennes : Les éoliennes sur mâts, y compris celles qui sont inférieures à 12 mètres de hauteur. p. 53

zone humide : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et son alimentation en eau. p. 53

clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 53

défrichement : Dans les espaces boisés classés, toute demande de défrichement est rejetée de plein droit. p. 53

zones humides : Pour tout asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau fera l'objet, selon le cas, d'une déclaration ou d'une autorisation. p. 53

constructions d'élevage : Les constructions à usage d'élevage ou pour l'hébergement d'animaux - à condition que les nuisances puissent être prévenues de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone ou elles s'implantent. p. 53

constructions d'habitation : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, si elles sont destinées aux logements des exploitants ruraux, à condition qu'elles s'implantent à proximité des bâtiments principaux d'exploitation. p. 53

infrastructures : Les équipements publics et collectifs d'infrastructure et de superstructure, à condition qu'il ne soit pas possible, par nature ou techniquement, de les implanter dans une zone constructible. p. 53

ouvrages énergie : Les ouvrages nécessaires au transport de l'énergie électrique. p. 53

installations diverses : Les installations et travaux divers nécessitant une autorisation au titre code de l'urbanisme, s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. p. 53

reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre ou sa reconstruction et dans le strict respect des règles applicables dans la zone. p. 54

extensions : Les extensions et annexes aux bâtiments d'habitation existant dans la zone, à la date d'approbation du présent P.L.U, sous réserve de ne pas être construites sur une parcelle cultivée. Ces extensions et annexes seront accolées au bâtiment principal et limitées à une emprise au sol globale de 50 m2 par propriété existante. p. 54

sécurité gazoduc : Sont proscrites en zone de phénomène dangereux de référence réduit (5 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation), la construction et l'extension des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. p. 54

sécurité gazoduc : Sont soumises en zone phénomène dangereux de référence réduit, à une analyse de compatibilité, la construction et l'extension des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes (15 et 40 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation, respectivement pour DN 80 et DN 150). p. 54

sécurité gazoduc : Sont soumises en zone phénomène dangereux de référence réduit, à une analyse de compatibilité, la construction et l'extension des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes (600 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation). p. 54

accessibilité : Pour ພtre constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique existante à la date d'approbation du P.L.U, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 55

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales p. 56

Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété, par un dispositif tenant compte des contraintes géologiques p. 56

Eaux pluviales : Les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans le réseau public, ou sinon dans les caniveaux de la chaussée, mais sans ruissellement sur les trottoirs p. 56

Eaux pluviales : Le débit sera limité à celui constaté avant l'aménagement p. 56

Eaux pluviales : La récupération des eaux pluviales pour des usages domestiques est autorisée p. 56

Desserte : Dans les opérations d'ensembles tels que lotissements ou habitats groupés, la desserte téléphonique et électrique sera enterrée p. 56

Desserte : Dans le cas d'habitat dispersé, la desserte téléphonique et électrique sera enterrée jusqu'à la limite de propriété en accord avec les services techniques gestionnaires p. 56

Implantation : Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres p. 56

Implantation : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à l'alignement p. 56

Implantation : Les marges de reculement par rapport aux limites séparatives latérales de propriété seront au moins égales à la hauteur de façade de la construction avec un minimum de 8 mètres p. 56

Implantation : Les marges de reculement par rapport aux limites séparatives latérales de propriété seront au moins égales à la moitié de cette hauteur avec un minimum de 3 mètres p. 56

Implantation : Les façades implantées ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles p. 56

construction : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 57

construction : Pour les aménagements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U., aucun percement de fenêtre ne sera pratiqué à moins de 3 mètres de la limite séparative. p. 57

hauteur : Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 3, soit R + 1 + comble, sous-sol non compris, soit au maximum 11 m au faîtage. p. 57

hauteur : La hauteur totale des bâtiments d'exploitation agricoles ne dépassera pas 16 mètres. p. 57

aspect : Tout pastiche d'architecture étrangère à la région est interdit (chalet, maison alsacienne, normande, etc.). p. 57

aspect : Les mouvements de terres créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits. p. 57

matériaux : Les matériaux, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, béton armé brut de décoffrage, ne peuvent être laissés apparents et devront recevoir obligatoirement une finition par enduit taloché, brossé ou gratté ; l'enduit "tyrolien" est interdit. p. 58

couleurs : Les couleurs des murs, menuiseries extérieures et fermetures devront respecter les caractéristiques locales, le blanc pur est en particulier proscrit. p. 58

toitures : Les constructions nouvelles devront être couvertes soit par des petites tuiles plates de 65 à 80 m2, soit par des tuiles mécaniques plates 22 au m2, nécessairement vieillies ou brunies, afin de sauvegarder le caractère du village et du site. p. 58

toitures : Les couvertures à une pente sont interdites, excepté pour les annexes, abris ou ateliers. p. 58

ouvertures : Les ouvertures, pour l'éclairage des combles, de type lucarne traditionnelle à capucine ou à fronton, garderont les proportions et l'aspect de celles de la région (fenêtre plus haute que large, pied-droit n'éxédant pas 20 cm en maôsonnerie ou bois) ; à défaut, la fenêtre de toit est admise. p. 58

entretien : Les prescriptions, ci-dessus, en particulier en ce qui concerne les matériaux et enduits de façade, les couleurs (paragraphe 11.3) s'appliquent à tous travaux d'entretien et de réfection. p. 58

toitures : Les toitures en tuiles plates existantes devront être refaites si possible à l'identique ; si la couverture existante est en tuiles mécaniques, le coloris rouge est exclu et sera remplacé par un ton bruni ou vieilli. p. 58

clôtures : Les clôtures, sur la voie publique, devront être soit réalisées en maçonnerie ou en parpaings enduits, soit constituées par des grillages doublés de haies. p. 59

clôtures : La hauteur totale des clôtures n'excédera pas 2 mètres, dimension prise côté rue, mais éléments de portail non compris. p. 59

clôtures : Au droit de l'accès principal, en cas de nouvelle construction, la clôture et le portail devront observer un recul d'au moins 2 mètres par rapport à l'alignement, de manière à permettre si nécessaire le stationnement temporaire des véhicules hors de la voie publique. p. 59

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 59

stationnement : Cette obligation n'est pas applicable pour la reconstruction de bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre ou d'une démolition, ni aux aménagements ou aux extensions modérées des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n'est pas augmenté. p. 59

stationnement : Chaque emplacement dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante et doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,5 mètres, dégagement : 6 x 2,5 mètres, soit une surface moyenne de 27,5 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 59

stationnement : En cas de garage en sous-sol, la pente d'accès sera conçue pour ne pas collecter les eaux de ruissellement de la chaussée. La pente, dans les cinq premiers mètres à compter de l'alignement, ne devra pas excéder 5 %. p. 59

stationnement commerces : une surface au moins égale à 100 % de la surface de plancher affectée à usage de commerce sera consacrée au stationnement p. 60

stationnement vélos bureaux : pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, un espace de 1,5 % de la surface de plancher pour le stationnement sécurisé des vélos p. 60

stationnement vélos bureaux existants : pour les bâtiments existants à usage principal de bureau avec un parc de stationnement de 20 places ou plus, un espace de 1,5 % de la surface de plancher pour le stationnement sécurisé des vélos p. 60

stationnement hôtels restaurants : une place de stationnement pour une chambre d'hôtel et pour 10 mâ de surface de plancher à usage de salle de restaurant p. 60

espaces boisés classés : les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme p. 60

Plantation : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives est interdite en zone humide. p. 61

Plantation : Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques et des essences non locales ou horticoles. p. 61

Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article N.2. p. 62

Protection des espaces boisés : À l'intérieur d'une marge de 50 m par rapport à la limite des espaces boisés classés de plus de 100 hectares, toute urbanisation nouvelle est interdite, à l'exception des constructions nécessaires à l'activité agricole. p. 62

Protection des cours d'eau : Tout aménagement est interdit à moins de 6 mètres du haut de la berge d'un cours d'eau. p. 62

Interdiction d'installations : Les éoliennes sur mâts, y compris celles qui sont inférieures à 12 mètres de hauteur. p. 62

Clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 62

Coupes et abattages : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au P.L.U. p. 62

Défrichements : Dans les espaces boisés classés, toute demande de défrichement est rejetée de plein droit. p. 62

Zones humides : Pour tout asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau fera l'objet, selon le cas, d'une déclaration ou d'une autorisation p. 62

constructions : Les constructions et installations indispensables à la gestion forestière. p. 63

reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bétiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été réguliérement édifié. p. 63

accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique existante à la date d'approbation du P.L.U, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 63

accessibilité : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé. p. 63

accessibilité : Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. p. 63

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 63

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 64

assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 64

eaux pluviales : Dans le cas d'habitat dispersé, la desserte téléphonique et électrique sera enterrée jusqu'en limite de propriété en accord avec les services techniques gestionnaires. p. 64

alignement : Les constructions et installations pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à l'alignement. p. 64

limites de propriété : Les constructions et installations nécessaires pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 64

implantation : Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus. p. 64

Aspect exterieur : Les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractere ou a l'interet des lieux avoisinants, au site et au paysage. p. 65

Ouvertures : La forme et les dimensions des ouvertures s'inspireront des caracteristiques des ouvertures traditionnelles, a savoir : rectangulaires, disposées verticalement. p. 65

extension : Lors d'extension ou de modification de façade, les matériaux, enduits et couleurs employés devront s'harmoniser avec ceux existants, s'ils respectent les conditions de coloris définies au paragraphe 11.3. p. 66

clôtures : Les clôtures, sur la voie publique, devront être soit réalisées en maónnerie ou en parpaings enduits, soit constituées par des grillages doublés de haies. p. 66

plantations : Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. p. 66

performances energetiques : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants, tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie, prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie, utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées, orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques. p. 67

espaces boisés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 70

espaces boisés : Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîn le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. p. 70

exploitation minérale : Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. p. 70

logements collectifs : Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. p. 70

Contributions aux équipements publics : Les contributions aux dépenses d'équipements publics comprennent la participation pour raccordement à l'égout, la participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement, la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels, et la participation pour voirie et réseaux. p. 72

Participation pour voirie et réseaux : Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux pour financer la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux associés. p. 72

Répartition de la participation : La part du coût mise à la charge des propriétaires riverains est répartie au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. p. 72

participation : La participation n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 ou d'un programme d'aménagement d'ensemble créé en application de l'article L. 332-9. p. 73

exemption : Les opérations de construction de logements sociaux visées au II. de l'article 1585 C du code général des impôts peuvent être exemptées de la participation. p. 73

convention : La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les modalités de réglement de la participation. p. 73

financement : L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. p. 73

reseau : Le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération. p. 74

reseau : Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés. p. 74

reseau : L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. p. 74

taxe : La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au huitième alinéa. p. 74

taxe : La taxe mentionnée aux 1° à 4° est instituée sur l'ensemble du territoire de la commune ou dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. p. 74

Exonération : Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7. p. 76

Exonération : Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt. p. 76

Exonération : Les locaux à usage industriel mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code. p. 76

Exonération : Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés. p. 76

Exonération : Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. p. 76

Taxe d'aménagement : La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 €. Dans les communes de la région d'Ile-de-France, cette valeur est fixée à 748 €. p. 76

taxe d'aménagement : La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit : Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ; Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ; Pour les piscines, 200 € par mètre carré ; Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ; Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ; Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols. p. 77

taxe d'aménagement : Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols. p. 77

taxe d'aménagement : Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. p. 77

contribution : En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux a, b et d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs. p. 78

surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. p. 78

surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. p. 78