PLU de Bouleurs : zones et règles clés

Occupations et utilisations du sol admises sous condition : Sont admis sous conditions : Les constructions à usage d'artisanat ou de commerce à condition que la surface de plancher n'excède pas 300 m² et à condition qu'elles soient non nuisantes à l'égard de l'environnement actuel ou prévu dans la zone. Les constructions annexes isolées affectées ni à l'habitation ni à une activité à condition que la surface de plancher n'excède pas 30 m². Par dérogation à l'Article R 123-10-1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. Les exhaussements et affouillements nécessaires à l'implantation des constructions et installations autorisées. Les installations classées pour la protection de l'environnement sous condition. p. 35

sécurité : qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni aucune insalubrité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves irréparables aux personnes et aux biens. p. 36

reconstruction : La reconstruction à l'identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L111-15 du code de l'urbanisme) et sous réserve que cela n'entraîne pas de nuisances pour le voisinage. p. 36

accès : Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès d'une largeur minimum : de 3,50 mètres dans le cas d'accès à un logement p. 36

accès : Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès d'une largeur minimum : de 5 mètres dans le cas d'accès à deux logements p. 36

accès : Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès d'une largeur minimum : de 8 mètres dans le cas d'accès à plus de deux logements p. 36

sécurité routière : La disposition des accés doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. p. 37

sécurité routière : Les accés doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. p. 37

voirie : Pour être constructible, tout terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent l'accès des véhicules de défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 37

voirie : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. p. 37

voirie : Lorsqu'elles se terminent en impasse, les voies nouvelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de services puissent faire demi-tour (véhicules de lutte contre l'incendie, de collecte des ordures ménagères, etc.). p. 37

alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 37

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 38

assainissement : Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 38

assainissement : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 38

assainissement : Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. p. 38

assainissement : Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'objet d'une infiltration ou d'une récupération à la parcelle et le surplus sera rejeté vers le réseau collecteur s'il existe, sauf impossibilité technique constatée par les services compétents. p. 38

assainissement : En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, conformément au schéma directeur d'assainissement et eaux pluviales approuvé le 19 décembre 2018. p. 38

implantation : Les constructions doivent être implantées de la manière suivante : soit à l'alignement des voies existantes ; soit en retrait de l'alignement si : la construction nouvelle est édifiée en continuité, ou pour s'harmoniser, avec l'implantation d'une construction existante voisine en bon état qui ne respecte pas cette règle (une variation de + ou - 2 mètres est tolérée) ; un bâtiment principal est déjà réalisé à l'alignement sur la même parcelle (ou sera implanté simultanément) la construction nouvelle s'implante sur un terrain desservi par un appendice p. 38

alignement : Les extensions de constructions existantes peuvent être édifiées avec un recul identique à celles-ci. p. 39

retrait : Les constructions annexes doivent s'implanter en retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. p. 39

visibilité : Les constructions et clotures devront respecter un pan coupé de caractéristiques adaptées à la configuration du carrefour. p. 39

limites séparatives : Lorsqu'une construction ne joint pas une limite séparative de propriété, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres (d = h/2). p. 39

annexes isolées : Les extensions de bâtiments existants ne respectant pas cette règle sont autorisées dans la mesure où la distance entre le bâtiment et la limite séparative n'est pas réduite. p. 40

distance entre constructions : La distance entre deux constructions à usage d'habitation non contiguèes implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 4 mètres. p. 40

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 70 % de la superficie de la propriété. p. 40

hauteur : La hauteur des constructions annexes isolées ne doit pas excéder 4,50 mètres de hauteur totale. p. 41

hauteur : Le niveau bas des rez-de-chaussée ne pourra excéder 0,80 mètre par rapport au niveau de la voirie ou du fil d'eau. p. 41

esthétique : Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérét des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 42

toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes ou plus comprises entre 35 et 45 degrés. p. 42

toitures : Une toiture à une seule pente de 30 degrés minimum peut être autorisée pour les extensions et aménagements, ainsi que pour les annexes accolées à la construction principale affectées ni à de l'habitation ni à une activité. p. 42

toitures : Les annexes isolées doivent présenter une toiture à deux pentes. p. 42

Eclairement : L'éclairement des combles sera assuré par des lucarnes ou châssis de toit. Les ouvertures en façade sur rue seront majoritairement des lucarnes. p. 43

Châssis de toit : Les châssis de toit doivent être encastrés et ne pas déborder de la toiture. p. 43

Matériaux de toiture : Les toitures à pente, à l'exception des annexes isolées et des vérandas, doivent être recouvertes par de la tuile plate en terre cuite dans les tons rouge vieilli à brun ou par un matériel de couleurs et d'aspect identique et ne doivent pas comporter de débord sur pignon. p. 43

Réhabilitation : Les constructions existantes présentant une toiture traditionnelle avec des tuiles plates (minimum 40 tuiles au m²) devront être réhabilitées à l'identique. p. 43

Couverture des annexes : Pour les annexes isolées et les bâtiments destinés à l'entrepôt ou à de l'activité, les matériaux de couverture doivent présenter la couleur et l'aspect de la tuile plate locale ou de l'ardoise. Si elles ne sont pas recouvertes de tuile d'un minimum de 40 au m2, elles devront s'implanter de manière à être le moins visibles possible du domaine public immédiat ou d'une cour commune. p. 43

Couleur et aspect des murs : Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et une couleur être en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. p. 43

Ravalement : Il est conseillé de réaliser des murs pleins en pierre, ou d'un matériau recouvert d'un enduit s'harmonisant avec les constructions voisines. Dans ce cas, le ravalement sera uniforme et de finition grattée, talochée, brossée ou lissée. p. 43

menuiseries : Les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de : dimensions plus hautes que larges, carreaux à dominante verticale. p. 44

verrandas et verrières : Les vérandas et verrières ne doivent pas être perçues du domaine public (ou d'une cour commune) situé dans l'environnement immédiat, sauf si ces vérandas ou verrières viennent s'harmoniser avec le bâti existant : soit en s'intégrant dans le volume de l'habitation ou des annexes (préau, grange, pignon, etc.) ; soit en s'accordant aux constructions existantes, à la manière d'une dépendance, en respectant les volumes et matériaux voisins. p. 44

vitrage : Leur vitrage doit être divisé en travées régulières, verticales, respectant celles de la toiture. p. 44

soubassements : Les soubassements, de préférence à éviter, seront édifiés à l'identique des murs et de hauteur aussi faible que possible. p. 44

cheminées : Les cheminées devront être réalisées soit dans le matériau de façade, soit en brique rouge (la brique flammée est interdite). p. 44

linteaux et volets roulants : Les linteaux en bois ne doivent pas être apparents, de même que les boîtiers (mécanisme) des volets roulants. Dans le cas de volets roulants, il est tout de même imposé sur l'alignement des volets en bois. p. 44

couleurs : éviter les couleurs trop vives et limiter les couleurs par bâtiment (enduits, toitures et menuiseries) p. 44

constructions anciennes : préserver le caractère architectural des constructions anciennes, notamment les décors de façades p. 44

ouvrages techniques : les ouvrages techniques (coffrets de volets roulants, chauffe-eau, climatisation, etc.) seront installés dans le volume construit intérieur ou, à défaut, dans le même plan que la façade p. 44

volets roulants : Sur les constructions anciennes, les volets roulants seront autorisés en façade sur rue à condition de conserver des les volets bois battants existants. p. 44

clôtures : les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. p. 44

hauteur clôtures : La hauteur totale des clôtures, ne doit pas excéder 2 mètres, éléments de portail non compris, sauf s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat. p. 45

clôtures bordure espace desserte : Les clôtures doivent garantir l'esprit de la continuité du bâti existant et être constituées par : soit un mur en pierre apparente ou recouverte d'un enduit dont l'aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage, la hauteur du mur doit être au moins égale à 1,50 mètre ; soit d'éléments métalliques disposés verticalement, sur un soubassement maçonné ; ou soit d'une haie doublée ou non d'un grillage éventuellement posé sur soubassement n'excédant pas 0,50 mètre de hauteur. p. 45

clôtures en hauteur : Lorsque les terrains sont situés en hauteur par rapport au niveau de la chaussée, la clôture sera obligatoirement édifiée à l'alignement et conçue comme mur de soutènement des terres de la parcelle privative. p. 45

matériaux clôtures : L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, type brique pleine et parpaing, est interdite. p. 45

clôtures limites séparatives : En limites séparatives, il est conseillé d'installer des clôtures perméables de type grillage ou haies champêtres. p. 45

aménagement : L'aménagement de bâtiments existants à usage commercial ou artisanal, peut être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur. p. 46

sécurité : Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront enterrées. p. 46

esthétique : Les antennes paraboliques ne doivent pas si possible être perçues du domaine public (ou d'une cour commune) situé dans l'environnement immédiat. p. 46

architecture : Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux façades et aux clôtures, pourront ne pas être imposées en cas d'adjonction à une construction existante, réalisée dans le même style architectural, ainsi que pour les constructions basées sur les techniques de construction en bois, ou s'il s'agit d'un projet utilisant des techniques solaires ou bio-climatiques, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine, ou bien d'une piscine, sous réserve toutefois que leur intégration dans l'environnement naturel ou urbain soit particulièrement étudiée. p. 46

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 46

stationnement : Cette obligation s'applique en cas de changement de destination, ainsi qu'en cas de construction ou d'aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d'individuels accolés. p. 46

stationnement : Le constructeur peut toutefois être autorisé à réaliser sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 50 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective. p. 46

stationnement : La pente des voies d'accès aux garages et aires de stationnement en sous-sol, dans les 5 premiers mètres à compter de l'alignement, ne devra pas excéder 5 %. p. 46

accessibilité : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface de 25 mâ par emplacement, dégagement compris, doit être prévue. p. 47

stationnement habitation : Il doit être créé au moins deux places de stationnement par logement. p. 47

stationnement logements locatifs : Une seule place de stationnement n'est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État. p. 47

stationnement 2 roues : Le stationnement des 2 roues devra être prévu lors de la construction d'immeubles collectifs. p. 47

stationnement bureaux : Une surface au moins égale à 70 % de la surface de planchers affectée à l'usage de bureaux doit être consacrée au stationnement. p. 47

stationnement commerciaux : Une surface au moins égale à 70 % de la surface de planchers affectée à l'usage commercial doit être consacrée au stationnement. p. 47

stationnement artisanal : Il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et des véhicules utilitaires divers. p. 47

stationnement hôtels : Il doit être créé au moins une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel. p. 47

stationnement restaurants : Il doit être créé au moins une place de stationnement pour 10 mètres carrés de l'activité du restaurant. p. 47

stationnement autres constructions : La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. p. 47

stationnement exceptionnel : Les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique. p. 47

espaces verts : Il devra étre préservé au moins 15 % de l'unité foncière en espaces de pleine terre. p. 48

espaces verts : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. p. 48

espaces verts : La plantation d'espèces invasives est interdite. p. 48

communications électroniques : Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d'aménagement de voirie ou d'enfouissement des réseaux. p. 48

bruit : Les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif à l'isolation acoustique. p. 49

occupation du sol : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : les terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs. p. 49

occupation du sol : Sont admis sous conditions : Par dérogation à l'Article R 123-10-1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. p. 49

constructions annexes : Les constructions annexes isolées affectées ni à l'habitation, ni à une activité à condition que la surface totale de plancher n'excède pas 30 m². p. 50

installations classées : Les installations classées pour la protection de l'environnement non soumises à autorisation sous condition qu'elles n'entraînne, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. p. 50

reconstruction : La reconstruction d'un bâtiment détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre ou d'une démolition, nonobstant le coefficient d'occupation du sol applicable, à condition que la surface de plancher n'excède pas la densité initiale et que les principales caractéristiques architecturales de la construction soient préservées. p. 50

reconstruction : La reconstruction à l'identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L111-15 du code de l'urbanisme) et sous réserve que cela n'entraînne pas de nuisances pour le voisinage. p. 50

exhaussements et affouillements : Les exhaussements et affouillements nécessaires à l'implantation des constructions et installations autorisées. p. 50

changement de destination : Le changement de destination des bâtiments existants mais uniquement à vocation d'activités. p. 50

extension : L'extension limitée à 20 % des bâtiments existants. p. 50

passage aménagé : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur un fonds voisin, dans les conditions fixées par l'Article 682 du Code Civil. p. 50

desserte : Pour être constructible, tout terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent l'accès des véhicules de défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 50

accessibilité : Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès d'une largeur minimum : de 3,50 mètres dans le cas d'accès à un logement, de 5 mètres dans le cas d'accès à deux logements, de 8 mètres dans le cas d'accès à plus de deux logements. p. 51

accessibilité : Ces largeurs doivent être conservées sur toute la longueur de l'accès. p. 51

sécurité : La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. p. 51

voirie : La création de l'accès "bateau" est à la charge exclusive du propriétaire et doit respecter les dispositions inscrites dans le réglement communal de voirie (joint en annexe). p. 51

accessibilité : Un seul accès sera autorisé par unité foncière. p. 51

portail : L'implantation du portail pourra être imposée en retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'emprise publique afin de garantir la sécurité de l'ensemble des usagers. p. 52

accès : Tout accès sur le chemin d'exploitation n°16 est interdit (zone du centre-bourg). p. 52

voie : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. p. 52

voie : Les voies nouvelles doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes : une largeur de l'emprise minimum de 8 mètres (chaussée et trottoirs) pour les voies à double sens et 5 mètres pour les voies à sens unique. p. 52

voie : Les voies en impasse créées dans le cadre des divisions en vue de la construction ou des opérations groupées doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour sans marche arrière. p. 52

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 52

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 52

assainissement : Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 52

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre p. 52

eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'objet d'une infiltration ou d'une récupération à la parcelle et le surplus sera rejeté vers le réseau collecteur s'il existe, sauf impossibilité technique constatée par les services compétents. p. 53

retraits par rapport aux voies : Toute construction nouvelle doit s'implanter en retrait d'au moins 6 mètres et aucune construction principale ne peut être édifiée au-delça d'une bande de 30 mètres mesurée à compter de l'alignement de l'espace de desserte (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, existantes à la dernière date d'approbation du PLU). p. 53

retrait limites : Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales, avec un recul minimum égal à la moitié de la hauteur de la façade, avec un minimum de 3 m des limites séparatives, dans le cas où la façade concernée est aveugle p. 54

retrait limites : Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales, avec un recul minimum égal à la moitié de la hauteur de la façade, avec un minimum de 4 m des limites séparatives, dans le cas contraire p. 54

annexes : Les annexes isolées de moins de 20 m² sont autorisées en limites séparatives p. 54

extensions : Les extensions de bâtiments existants ne respectant pas cette règle sont autorisées dans la mesure où la distance entre le bâtiment et la limite séparative n'est pas réduite p. 54

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie de la parcelle p. 54

distance constructions : La distance entre deux constructions non contiguèes implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 4 mètres p. 54

hauteur : La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage. p. 55

hauteur : La hauteur des constructions annexes isolées, affectées ni à l'habitation, ni à une activité, ne doit pas excéder 4,50 mètres de hauteur totale. p. 55

hauteur : Le nombre de niveaux habitables, y compris les combles aménagés ou aménageables, est fixé à trois, soit R+1+combles aménagés ou aménageables. p. 55

hauteur : Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions ne pourra être surélevé de plus de 0,60 mètre par rapport au niveau de la voirie ou du fil d'eau. p. 55

exception : Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ; les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi. p. 55

exception : Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. p. 55

énergies renouvelables : L'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions pourront faire l'objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 55

permis de construire : Le permis de construire peut être refusé ou n''être accordé que sous réserve de l''observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l''aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l''intérêt des lieux avoisinants, aux paysages urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 56

matériaux : les matériaux laissés à nus alors qu'ils sont destinés à être recouverts p. 56

matériaux : L''emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, plaques de béton, etc.) p. 56

aspect esthétique : Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l''intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages p. 56

alignement : Les façades des constructions doivent être parallèles à l'alignement (pas d'implantation de pignons sur rue) p. 56

bâtiments remarquables : Ces bâtiments devront être préservés. Les aménagements et extensions de ces constructions repérées au plan de zonage devront respecter le style architectural existant p. 56

toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'úne ou plusieurs éléments à deux pentes ou plus comprises entre 35 30 et 45 degrés p. 56

toitures : Les annexes isolées de moins de 20 m² de surface de plancher ne sont pas soumises à cette règle p. 56

toitures : Les toitures des constructions, à l'exception des vérandas et des annexes, doivent être recouvertes par des matériaux identiques ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise. p. 57

couleurs : Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et une couleur de couleurs en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. p. 57

matériaux : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. p. 57

couleurs : éviter les couleurs trop vives et limiter les couleurs à 3 par bâtiment (enduits, toitures et menuiseries) p. 58

architecture : préserver le caractère architectural des constructions anciennes, notamment les décors de façades p. 58

volets roulants : Les volets roulants sont autorisés à condition qu'ils s'intègrent dans la façade et ne produisent pas de saillie p. 58

ouvrages techniques : Les ouvrages techniques (coffrets de volets roulants, chauffe-eau, climatisation, etc.) seront installés dans le volume construit intérieur ou -à défaut - dans le même plan que la façade p. 58

façades : Les façades des nouvelles constructions seront de dessin simple : elles ne devront pas présenter de motifs architecturaux complexes ou étrangers au style régional, tels que des colonnades p. 58

clôtures : La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres, éléments de portail non compris, sauf s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat p. 58

clôtures : par un mur en pierre apparente ou recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage, la hauteur du mur doit être au moins égale à 0,75 mètre p. 58

clôtures : d'éléments disposés verticalement, sur un soubassement maçonné p. 58

clôtures : d'une haie doublée ou non d'un grillage éventuellement posé sur soubassement n'excédant pas 0,50 mètre de hauteur p. 58

clôtures : la clôture sera obligatoirement édifiée à l'alignement et conçue comme mur de soutènement des terres de la parcelle privative p. 58

clôtures : En limites séparatives, il est conseillé d'éinstaller des clôtures perméables de type grillage ou haies champêtre. p. 59

sécurité : Sauf impossibilité technique, les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront enterrées. p. 59

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 59

stationnement : Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. p. 60

stationnement : Cette obligation s'applique en cas de changement de destination, ainsi qu'en cas de construction ou d'aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d'individuels accolés. p. 60

stationnement : Le constructeur peut toutefois être autorisé à réaliser sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 50 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective. p. 60

stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont autorisés si les rampes d'accès ne sont pas perçues de l'environnement immédiat du domaine public, ou en cas de portail plein. p. 60

stationnement : Leur pente, dans les 5 premiers mètres à compter de l'alignement, ne devra pas excéder 5 %. p. 60

stationnement : Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, doit être prévue. p. 60

stationnement : Il doit être créé au moins deux places de stationnement par logement (dont une au moins sera couverte), et trois places (dont une au moins sera couverte), pour toute construction nouvelle supérieure à 100 m² de surface de plancher. p. 60

stationnement : Une seule place de stationnement n'est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État. p. 60

stationnement : Le stationnement des 2 roues devra être prévu lors de la construction d'immeubles collectifs. p. 60

stationnement : Une surface au moins égale à 70 % de la surface de planchers affectée à l'usage de bureaux doit être consacrée au stationnement. p. 61

stationnement : Il devra être aménagé une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher (SP). p. 61

stationnement : Une surface au moins égale à 70 % de la surface de planchers affectée à l'usage commercial doit être consacrée au stationnement. p. 61

stationnement : Il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et des véhicules utilitaires divers. p. 61

stationnement : Il doit être créé au moins une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel. p. 61

stationnement : Il doit être créé au moins une place de stationnement pour 10 mètres carrés de l'activité du restaurant. p. 61

stationnement : Il devra être réalisé des aires de stationnement communes à raison d'une place de stationnement par tranche de 5 habitations. p. 61

stationnement : La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. p. 61

stationnement : Les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique. p. 61

stationnement : En cas de non réalisation de la totalité ou partie du nombre de places de stationnement nécessaire au projet, une participation financière est exigée pour le nombre de places manquantes. p. 61

espaces verts : Il devra être préservé au moins 30 % de l'unité foncière en espaces de pleine terre. p. 61

Plantations : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés. p. 62

Plantations : La plantation d'espèces invasives est interdite. p. 62

Constructions : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie ; Prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie ; Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, ... et des énergies recyclées ; Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. p. 62

Infrastructures : Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d'aménagement de voirie ou d'enfouissement des réseaux. p. 62

Occupations et utilisations du sol interdites : les terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs p. 63

Occupations et utilisations du sol interdites : le stationnement des caravanes isolées hors terrain aménagé p. 63

Occupations et utilisations du sol interdites : Les activités agricoles p. 63

Occupations et utilisations du sol interdites : Les activités industrielles p. 63

Occupations et utilisations du sol interdites : Les activités qui engendrent des nuisances (bruits, trépidations, odeurs, poussières, fumée, gaz, vapeur) ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l'eau ou de l'air, les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone p. 63

Occupations et utilisations du sol interdites : Les dépôts de toute nature p. 63

Occupations et utilisations du sol interdites : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation p. 63

Occupations et utilisations du sol interdites : Les exhaussements et affouillements non visés à l'Article 1AU2 p. 63

Occupations et utilisations du sol admises sous condition : Par dérogation à l'Article R 123-10-1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent réglement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet p. 63

Occupations et utilisations du sol admises sous condition : Les constructions à usage d'habitation, de commerces, de bureaux ou de services compatibles avec l'habitat, dans la mesure où ces opérations couvrent l'ensemble de la zone ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone, prévus aux orientations d'aménagement et de programmation p. 63

Occupations et utilisations du sol admises sous condition : Dans le cas de constructions à usage d'artisanat ou de commerce, la surface de plancher ne devra pas excéder 300 m² p. 63

accès : La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. p. 64

voirie : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées en état de viabilité, dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. p. 64

voirie : Les voies nouvelles doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes : une largeur de l'emprise minimum de 8 mètres pour les voies à double sens et 5 mètres pour les voies à sens unique. p. 64

desserte : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 65

desserte : Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. p. 65

desserte : Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'élôgement d'une infiltration ou d'une récupération à la parcelle et le surplus sera rejeté vers le réseau collecteur s'il existe, sauf impossibilité technique constatée par les services compétents. p. 65

desserte : En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément au schéma directeur d'assainissement et eaux pluviales approuvé le 19/12/2018. p. 65

implantation : Toute construction nouvelle doit s'implanter soit à l'alignement des voies, soit en retrait des voies. p. 66

visibilité : A l'intersection de deux voies, publiques ou privées, et afin de ménager une bonne visibilité, les constructions et clôtures devront respecter un pan coupé de caractéristiques adaptées à la configuration du carrefour. p. 66

implantation : Les constructions doivent être implantées : soit en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales, soit sur une limite séparative latérale et en retrait par rapport à l'autre limite séparative latérale. p. 66

exception : L'implantation sur deux limites séparatives pourra être autorisée dans le cadre de la construction de logements collectifs. p. 66

recul : En cas de retrait par rapport aux limites séparatives latérales, la construction doit être implantée : avec un recul minimum égal à la moitié de la hauteur de la façade, avec un minimum de 3 m des limites séparatives, dans le cas où la façade concernée est aveugle p. 66

recul : avec un recul minimum égal à la moitié de la hauteur de la façade, avec un minimum de 4 m des limites séparatives, dans le cas contraire. p. 66

recul : à 4 m minimum des limites séparatives, dans le cas contraire. p. 66

constructions : Les constructions (à l'exception des annexes isolées de moins de 20 m²) doivent s'implanter en retrait d'au moins 3 mètres des autres limites séparatives (fond de propriété). p. 67

annexes isolées : Les annexes isolées de moins de 20 m² sont autorisées en limites séparatives (latérales et de fond de propriété). p. 67

constructions : La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 4 mètres. p. 67

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 50 % de la superficie du terrain. p. 67

hauteur des constructions principales : La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage 10,70 mètres. p. 67

surélévation du rez-de-chaussée : Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions ne pourra être surélevé de plus de 0,60 mètre par rapport au niveau de la voirie ou au fil d'eau. p. 67

architecture : l'imitation d'une architecture étrangère à la région p. 68

toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes ou plus p. 68

toitures : Les toitures à deux pans devront présenter une pente comprise entre 35 30 et 45 degrés p. 68

toitures : Les annexes isolées doivent présenter une toiture à deux pentes p. 68

toiture : La tuile anthracite ou de couleur ardoisée n'est pas autorisée. p. 69

toiture : Il est recommandé un minimum de 22 tuiles au m2. p. 69

parement : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. p. 69

façades : Les façades des nouvelles constructions seront de dessin simple : elles ne devront pas presenter de motifs architecturaux complexes ou etrangers au style regional, tels que des colonnades. p. 70

clôtures : La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres. p. 70

clôtures : L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, type brique pleine et parpaing, est interdite. p. 70

clôtures : Les dispositifs techniques lies aux systèmes de chauffage ou de climatisation ne doivent pas être implantés sur la ou les façades donnant sur les voies ou emprises publiques. p. 70

stationnement : Cette obligation s'applique en cas de changement de destination, ainsi qu'en cas de construction ou d'aménagement de logements multiples ou d'individuels accolés. p. 71

stationnement : Une surface de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, doit être prévue. p. 71

stationnement : Le trottoir devra être adapté au passage de véhicule (bateau) pour toutes voiries publiques et privées et revétu d'un matériel traditionnel (type enrobé,...) dans le cas d'une voirie privée. p. 71

stationnement : Il doit étre créé au moins deux places de stationnement par logement, (dont une au moins sera couverte) et trois places (dont une au moins sera couverte) pour toute construction nouvelle supérieure à 150 m² de surface de plancher. p. 72

stationnement : Il devra être réalisé des aires de stationnement communes à raison d'une place de stationnement par tranche de 5 3 habitations. p. 72

stationnement : Les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la p. 72

performances énergétiques : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. p. 73

performances énergétiques : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. p. 73

performances énergétiques : Prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie. p. 73

performances énergétiques : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie,... et des énergies recyclées. p. 73

performances énergétiques : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. p. 73

constructions : Les constructions non liées aux activités agricoles, hormis dans le secteur Ah et Am. p. 75

constructions : Dans le secteur Ap, toutes les constructions et installations nouvelles sont interdites. p. 75

activités : Le stationnement de caravanes isolées, les parcs résidentiels de loisirs sont interdits. p. 75

activités : Le stockage ou les dépôts de déchets ou matériaux de toute nature à l'exception de ceux strictement nécessaires à l'activité agricole sont interdits. p. 75

activités : Sont autorisés sous conditions : les constructions et installations nécessaires à usage d'habitation et d'états agricoles. p. 75

activités : Sont autorisés sous conditions : les constructions liées à la diversification agricole dont la valorisation non alimentaire des agro ressources et si elles restent accessoires à la production principale. p. 75

activités : Sont autorisés sous conditions : les constructions nécessaires à l'exploitation de la ressource en eau potable. p. 75

ICPE : les installations classées pour la protection de l'environnement liées à l'activité agricole à condition qu'elles n'entraînne, pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. p. 76

autoroute : Les travaux, installations et constructions nécessaires à l'exploitation de l'autoroute A4 p. 76

station d'épuration : Les constructions, travaux et installations liés à la gestion de la station d'épuration p. 76

aménagements : les aménagements et les extensions des constructions existantes dans la limite de 20 % de la surface de plancher p. 76

garages : la construction de garages et bâtiments annexes à condition que leur emprise au sol la surface totale de plancher n'excède pas 30 m² p. 76

reconstruction : la reconstruction à l'identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher détruite et sous réserve que cela n'entraînne pas de nuisances pour le voisinage p. 76

reconstruction après sinistre : la reconstruction après sinistre de toute construction affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher détruite et sous réserve que cela n'entraînne pas de nuisance pour le voisinage p. 76

activité équestre : les constructions et installations liées à l'activité équestre p. 76

MOUS : les constructions et installations nécessaires à la réalisation de la Maitrise d'ôuvre urbaine et sociale (MOUS) p. 76

accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité p. 76

sécurité : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile p. 76

voie de desserte : En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour p. 76

tracé et largeur : Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérét de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. p. 77

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 77

eau potable : En l'absence d'un tel réseau, l'alimentation pourra être effectuée par captage ou forage conformes à la réglementation sanitaire en vigueur, et à condition que l'eau soit distribuée à l'intérieur de la construction par des canalisations sous pression. p. 77

eau non domestique : Les captages, forages, prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. p. 77

assainissement : Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 77

assainissement : Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 77

eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'objet d'une infiltration ou d'une récupération à la parcelle et le surplus sera rejeté vers le réseau collecteur s'il existe, sauf impossibilité technique constatée par les services compétents. p. 78

reseau collectif : Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. p. 78

recul par rapport aux voies : Les constructions devront s'implanter à un minimum de 10 mètres de l'axe des voies. p. 78

construction autour de l'A4 : Dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l'A4 aucune construction ne peut être implantée, exception faite des cas prévus par l'Article L.111-1-4 L 111-6 du Code de l'Urbanisme. p. 78

recul par rapport aux limites : Les constructions nouvelles seront implantées en respectant par rapport à toutes les limites séparatives de propriété une marge de recul au moins égale à la hauteur de la façade de construction avec un minimum de 8 mètres. p. 78

implantation : Deux constructions non continues élevées sur une même propriété doivent être implantées à une distance l'une de l'autre au moins égale à 4 m. p. 79

emprise au sol : Au sein du secteur Ah, le coefficient d'emprise au sol est limité à 20 %. p. 79

hauteur : La hauteur des constructions est limitée à 15 mètres au faïtage. Dans les secteurs Ah et Ae, la hauteur des constructions est limitée à 10 mètres au faïtage. Dans le secteur Am, la hauteur des constructions est limitée à 7 mètres au faïtage. p. 79

hauteur : Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : Les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale. Les extensions des bâtiments existants sans en dépasser la hauteur. p. 79

matériaux : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, brique creuse, parpaing, plaques de béton, etc.) p. 80

toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes ou plus comprises entre 35 30 et 45 degrés p. 80

toitures : Une toiture à une seule pente de 30° minimum peut également être autorisée pour les extensions et aménagements de même que pour les annexes accolées à la construction principale p. 80

toitures : L'éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne, en majorité en façade sur rue, et par des lucarnes ou châssis de toit en façade postérieure p. 80

verrandas : En ce qui concerne les vérandas, il n'est pas fixé de règle de pente. Les matériaux seront : bardeau bitumineux, tuile ou éléments verriers. p. 80

toitures : Les toitures des constructions, à l'exception des vérandas et des annexes, doivent être recouvertes par des matériaux identiques ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise et ne doivent pas comporter de débord sur pignon. p. 81

matériaux : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. p. 81

couleurs : éviter les couleurs trop vives et limiter les couleurs à 3 par bâtiment (enduits, toitures et menuiseries) p. 81

façades : Les façades des nouvelles constructions seront de dessin simple : elles ne devront pas présenter de motifs architecturaux complexes ou étrangers au style régional, tels que des colonnades. p. 81

clôtures : La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres, éléments de portail non compris, sauf s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat, sauf impératif technique justifié. p. 82

clôtures : Lorsque les terrains sont situés en hauteur par rapport au niveau de la chaussée, la clôture sera obligatoirement édifiée à l'alignement et conçue comme mur de soutènement des terres de la parcelle privative. p. 82

bâtiments d'activités agricoles : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux s'intégrant dans le paysage urbain. p. 82

bâtiments d'activités agricoles : L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit (agglomérés, parpaings, etc...) est interdit. p. 82

couleurs : Sont interdits les tons clairs trop vifs comme le blanc pur, le jaune... apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage. p. 83

couleurs : Les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites pour les bardages en bois. p. 83

couleurs : Les teintes des toitures en bardage métallique doivent être plus sombres que celles des façades et en accord avec les couleurs dominantes des couvertures traditionnelles. p. 83

couleurs : Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton ardoise ou de teinte rouge flammée, brun rouge foncé ou nuancée, ou d'un autre ton neutre si la toiture est cachée par un bandeau dépassant la hauteur du faîtage. p. 83

aménagement : Les terrains, même s'ils sont utilisés comme dépôts, parking, aires de stockage..., doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. p. 83

aménagement : Les dépôts de matériaux doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations. p. 83

espaces verts : Des plantations d'accompagnement seront réalisées autour des bâtiments agricoles, de façon à leur assurer une meilleure intégration paysagère. La plantation d'espèces invasives est interdite. p. 84

développement durable : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie ; p. 84

Occupations et utilisations du sol admises sous condition : Sont admis les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics, les constructions nécessaires à l'exploitation et à la gestion de la forêt, les constructions nécessaires à l'exploitation de la ressource en eau potable, les constructions, travaux et installations liés à la gestion de la station d'épuration. p. 86

constructions : Les aménagements et les extensions de constructions dans la limite de 20 % de la surface de plancher. p. 87

constructions : La construction de garages et bâtiments annexes (y compris les abris de jardin) à condition que la surface totale de plancher n'excède pas 30 m². p. 87

accessibilité : Tout terrain enclavé est inconstructible. p. 87

voirie : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. p. 87

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. p. 88

eaux pluviales : En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, conformément au schéma directeur d'assainissement et eaux pluviales approuvé le 19 décembre 2018. p. 88

implantation : la construction doit être implantée avec un recul minimum égal à la moitié de la hauteur de la façade, avec un minimum de 3 mètres p. 89

emprise au sol : le coefficient d'emprise au sol est limité à 20 % p. 89

hauteur : la hauteur des constructions est limitée à 10 mètres au faîtage p. 89

hauteur : les annexes isolées ne pourront pas dépasser une hauteur de 4 mètres au faîtage p. 89

hauteur : Les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale. p. 90

hauteur : Les extensions des bâtiments existants sans en dépasser la hauteur. p. 90

volets roulants : Les volets roulants sont autorisés à condition qu'ils s'intègrent dans la façade et ne produisent pas de saillie. p. 92

ouvrages techniques : Les ouvrages techniques (coffrets de volets roulants, chauffe-eau, climatisation, etc.) seront installés dans le volume construit intérieur ou -à défaut - dans le même plan que la façade. p. 92

clôtures : La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres, éléments de portail non compris, sauf s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat. p. 92

architecture : Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux façades et aux clôtures, pourront ne pas être imposées en cas d'adjonction à une construction existante, réalisée dans le même style architectural, ainsi que pour les constructions basées sur les techniques de construction en bois, ou s'il s'agit d'un projet utilisant des techniques solaires ou bio-climatiques, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine, ou bien d'une piscine, sous réserve toutefois que leur intégration dans l'environnement naturel ou urbain soit particulièrement étudiée. p. 93

stationnement : Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 93

espaces verts : Les espaces boisés figurant au plan sont classés à conserver ou à protéger et soumis aux dispositions de l'Article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. p. 93

espaces boisés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 95

défrichement : Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'Article 157 du Code forestier. p. 95

exploitation minérale : Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un Plan Local d'Urbanisme rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. p. 95

coupes et abattages : Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'Article L421-4 sauf dans les cas suivants : p. 95

coupe d'arbres : L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat p. 96

compensation : l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé par un Plan Local d'Urbanisme rendu public ou approuvé comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer p. 96

construction : Il peut également, aux mêmes fins, être accordé au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain p. 96

Compensation : La valeur du terrain à bâtir offert en compensation ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité. p. 97