PLU de Bussières : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Bussières (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77057.
Repères : Bussières
Bussières (77750, Seine-et-Marne) compte 600 habitants pour 835 hectares, soit une densité d'environ 72 habitants par km2 au sein de CA Coulommiers Pays de Brie. Code INSEE : 77057. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Bussières
Les 4 zones du règlement concernent le territoire de Bussières : UA, UE, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Bussieres
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | bruit : Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores, la construction, l'extension et la transformation des constructions à usage d'habitation, des constructions scolaires, sanitaires et hospitalières et des locaux destinés à recevoir du public devront répondre aux normes concernant l'isolement acoustique des bâtiments contre le bruit de l'espace extérieur. p. 11 transport de gaz : Dans une bande de 5 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation de transport de gaz, les constructions d'Etablissement Recevant du Public (susceptibles de recevoir plus de 100 personnes) et les Immeubles de Grande Hauteur sont interdites. p. 11 clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 11 demolitions : Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application des articles L.430.1 d et L.430.5 2e alinéa et R.123.18, 6° du code de l'urbanisme dans l'ensemble de la zone. p. 12 accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 12 accès : Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique. p. 12 eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. p. 12 assainissement : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. p. 12 eaux résiduaires : L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement approprié et leur rejet dans le réseau collectif ne pourra se faire qu'après autorisation de rejet des services compétents. p. 13 eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'objet d'une infiltration ou d'une récupération à la parcelle et le surplus sera rejeté vers le réseau collecteur s'il existe, sauf impossibilité technique constatée par les services compétents. p. 13 recul constructible : Les constructions doivent être édifiées avec un recul d'une distance minimum de 5 mètres et 10 mètres le long de la route départementale n°407. p. 13 recul maximum : Le recul maximum pour les constructions nouvelles à usage d'habitation est fixé à 30 mètres de l'alignement des voies. p. 13 alignement : Lorsque le projet de construction jouxte un ou des immeubles en bon état dont le recul ne respecte pas cette règle, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même retrait que les bâtiments contigus ou en s'alignant sur leurs façades. p. 13 retrait : En cas de retrait la marge de reculement doit être au moins égale à la hauteur de façade de la construction mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 4 mètres. p. 14 retrait : Toutefois, les agrandissements de bâtiments existants peuvent être réalisés en respectant le même retrait que les bâtiments qu''ils étendent. p. 14 lotissement : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle. p. 14 exception : Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à la reconstruction des constructions existantes après sinistre à la date d'approbation du PLU. p. 14 distance entre constructions : La distance entre deux constructions à usage d'habitation non contiguèes implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 4 mètres afin d'assurer la libre circulation des véhicules de défense incendie. p. 15 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder un pourcentage de la superficie de la propriété égale à 40 % pour les habitations et 60 % pour l'artisanat et les commerces. p. 15 hauteur maximale : Le nombre de niveaux habitables des constructions nouvelles, y compris les combles aménagés ou aménageables sera limité à 3, soit R + 1 + C. p. 15 hauteur : Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages p. 16 aspect exterieur : L'aspect des constructions ou ouvrages à édifier, ou à modifier devra ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, aux paysages p. 16 toitures : Les constructions d'habitations doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera comprise entre 35 et 45° et ne comportant aucun débord sur les pignons p. 16 toitures : Les toitures à pentes seront recouvertes par des matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie. p. 17 superstructure : Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d'ascenseur, bouches ventilation, sorties de secours, etc .., doivent s'intégrer dans la composition architecturale du bâtiment. p. 17 parements exterieurs : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaings, etc...) est interdit. p. 17 façades : Les façades des nouvelles constructions seront de dessin simple : elles ne devront pas présenter de motifs architecturaux complexes ou étrangers au style régional, tels que des colonnades. p. 17 clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 m. p. 17 clôtures : L'emploi de plaque de béton est prohibé en bordure des voies. p. 17 Installations : Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront enterrés ou dissimulés à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale. p. 18 Aménagement : Les terrains, même s'ils sont utilisés comme dépôts, parking, aires de stockage..., doivent être aménagés de telle manière que l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. p. 18 Aménagement : Les dépôts de matériaux autorisés doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations. p. 18 Stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 18 Stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraînner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique notoire. p. 18 Stationnement : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après. p. 18 Stationnement : Pour les constructions à destination de logement, il est exigé la réalisation de 2 places de stationnement. Pour les constructions à destination de logement financé avec un prêt aidé de l'état, il est exigé la réalisation d'une place de stationnement par logement. p. 18 stationnement commerce : il est exigé la réalisation de 2 places de stationnement pour 40m2 de surface de plancher. p. 19 stationnement bureaux : il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement pour 55m2 de surface de plancher. p. 19 stationnement industriel : une surface de stationnement égale à au moins 30% de la surface de plancher. p. 19 stationnement hôtel : Il doit être créé au moins 1 place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel. p. 19 stationnement restaurant : Il doit être créé au moins 1 place de stationnement pour 10 mètres carrés de l'activité du restaurant. p. 19 stationnement vélos habitat : 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2. p. 19 stationnement vélos bureaux : 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. p. 19 stationnement vélos activités : à minima une place pour dix employés. p. 19 stationnement autres : La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. p. 19 exception : Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à la reconstruction des constructions existantes après sinistre à la date d'approbation du PLU. p. 19 espaces libres : Les plantations existantes doivent étre maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes. p. 20 aires de stationnement : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 50 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage. p. 20 matériaux : Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; p. 20 eau de pluie : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie ; p. 20 isolation thermique : Prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie ; p. 20 energie solaire : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie,... et des énergies recyclées p. 20 lumiere naturelle : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. p. 20 fibre : Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d'aménagement de voirie ou d'enfouissement des réseaux. p. 20 | p. 11 |
| UE | Occupations et utilisations du sol : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas visées à l'article UE.2. p. 21 Occupations et utilisations du sol : L'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l'exception de celles necessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 21 Occupations et utilisations du sol : Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application des articles L.430.1 d et L.430.5 2e alinéa et R.123.18, 6° du code de l'urbanisme dans l'ensemble de la zone. p. 21 Occupations et utilisations du sol : Sont admis sous conditions : les équipements publics et les constructions d'intérît général, les logements liés au fonctionnement de ces équipements ainsi que leurs annexes. p. 21 Accès et voirie : Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 21 Accès et voirie : Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. p. 21 eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. p. 22 assainissement : le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées p. 22 assainissement : l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire p. 22 eaux résiduées professionnelles : L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement approprié p. 22 eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'objet d'une infiltration ou d'une récupération à la parcelle et le surplus sera rejeté vers le réseau collecteur s'il existe, sauf impossibilité techniqu... p. 22 implantation : Les constructions doivent étre édifiées soit à l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer soit avec un recul d'une distance minimum de 5 mètres. p. 23 implantation : Les constructions doivent étre édifiées soit en ordre continu d'une limite latérale à l'autre soit sur l'une ou l'autre des limites latérales soit en retrait par rapport à chacune des limites latérales. p. 23 implantation : En cas de retrait la marge de reculement doit être au moins égale à la hauteur de façade de la construction mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 4 mètres. p. 23 hauteur : La hauteur maximale au faïtage des bâtiments est limitée à 15 mètres. Des hauteurs supérieures motivées par des contraintes techniques ou fonctionnelles pourront être autorisées à condition que l'intégration du bâtiment dans le paysage bâti et naturel soit prise en compte. p. 23 aspect exterieur : L'aspect des constructions ou ouvrages à édifier, ou à modifier devra ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, aux paysages. p. 24 toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception, sauf exception justifiable pour des raisons techniques. p. 24 parements exterieurs : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, doivent présenter une unité d'aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. p. 24 couleurs : éviter les couleurs trop vives et limiter les couleurs à 3 par bâtiment (enduits, toitures et menuiseries) p. 24 façades : Les façades des nouvelles constructions seront de dessin simple : elles ne devront pas présenter de motifs architecturaux complexes ou étrangers au style régional, tels que des colonnades. p. 24 clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 m. p. 25 clôtures : L'emploi de plaque de béton est prohibé en bordure des voies. p. 25 citerne à gaz : Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront enterrés ou dissimulés à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale. p. 25 aménagement de terrain : Les terrains, même s'ils sont utilisés comme dépôts, parking, aires de stockage..., doivent être aménagés de telle manière que l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. p. 25 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 25 plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes. p. 25 matériaux : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; p. 25 isolation : Prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie p. 26 energie : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, et des énergies recyclées p. 26 orientation : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques p. 26 fibre : Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d'aménagement de voirie ou d'enfouissement des réseaux p. 26 | p. 21 |
| A | Occupations du sol : Sont interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article A2 p. 28 Constructions : Sur une bande de 6 mètres de part et d'autre des berges des cours d'eau, toutes les constructions nouvelles. p. 28 Urbanisation : À l'intérieur d'une marge de 50 m par rapport à la limite des massifs boisés de plus de 100 hectares, toute urbanisation nouvelle sur une propriété non bâtie à l'exclusion des bâtiments à destination agricole. p. 28 demolitions : Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application des articles L.430.1 d et L.430.5 2e alinéa et R.123.18, 6° du code de l'urbanisme dans l'ensemble de la zone. p. 29 defrichement : Les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés, conformément à l'article L.130 du Code de l'Urbanisme. p. 29 arbres : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme annexé. p. 29 extensions : Les extensions des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface de plancher. p. 29 refections : Les réfections et les adaptations des constructions existantes. p. 29 reconstruction : la reconstruction après sinistre des constructions existantes affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher détruite et sous réserve que cela n'entraînne pas de nuisance pour le voisinage. p. 29 habitation : Les constructions à usage d'habitation et d'activités nécessaires à une exploitation agricole, à condition qu'elles s'implantent à proximité des bâtiments principaux d'exploitation. p. 29 diversification agricole : Les constructions liées à la diversification agricole dont la valorisation non alimentaire des agro ressources et si elles restent accessoires à la production principale et à condition qu'elles s'implantent à proximité des bâtiments principaux d'exploitation. p. 29 exhaussements : Les exhaussements et affouillements du sol indispensables à la réalisation des types d'occupation ou utilisation du sol autorisés. p. 29 ouvrages : A titre exceptionnel, lorsqu'ils ne peuvent être accueillis dans les espaces urbanisés, les ouvrages et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif et sous condition d'absence de nuisance ou de remise en cause de la pérennéité de l'activité agricole. p. 29 equipements : Les constructions et installations déquipements strictement liés et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public (ducation à l'environnement) sous réserve qu'elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu'elles justifient d'une bonne insertion dans le site. p. 29 affouillements : les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée (restauration écologique de la zone humide). p. 29 accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 30 accessibilité : Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. p. 30 accessibilité : Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. p. 30 accessibilité : Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre. p. 30 desserte : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. p. 30 desserte : Le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. p. 30 desserte : L'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire en l'absence d'un tel réseau. p. 30 desserte : L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. p. 30 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. p. 31 Caractéristiques des terrains : Pour être constructible, un terrain doit pouvoir recevoir un système d'assainissement individuel en cas d'impossibilité de raccordement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées. p. 31 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être édifiées à au moins 10 mètres de l'axe des voies, 75 mètres de l'axe de la RD 407. p. 31 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Lorsqu'une construction ne joint pas une limite séparative de propriété la marge de reculement doit être au moins égale à la hauteur de façade de la construction mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 4 mètres. p. 31 hauteur maximale : La hauteur maximale au faîtage des bâtiments est limitée à 15 mètres. p. 32 exception hauteur : Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : les constructions soumises à des impératifs techniques justifiés, les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ; les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi. Les ouvrages nécessaires à la production des énergies renouvelables Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 32 aspect exterieur : L'aspect des constructions ou ouvrages à édifier, ou à modifier devra ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, aux paysages. p. 32 constructions : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception, sauf exception justifiable pour des raisons techniques. p. 33 constructions : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, doivent présenter une unité d'aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. p. 33 constructions : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaings, etc...) est interdit. p. 33 constructions : Les façades des nouvelles constructions seront de dessin simple : elles ne devront pas présenter de motifs architecturaux complexes ou étrangers au style régional, tels que des colonnades. p. 33 clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 m. p. 33 clôtures : L'emploi de plaque de béton est prohibé en bordure des voies. p. 33 sécurité : Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront enterrés ou dissimulés à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale. p. 33 aménagement : Les terrains, même s'ils sont utilisés comme dépôts, parking, aires de stockage..., doivent être aménagés de telle manière que l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. p. 34 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 34 espaces verts : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes. p. 34 performances énergétiques : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables p. 34 performances énergétiques : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie p. 34 performances énergétiques : Prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation dénergie p. 34 performances énergétiques : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, énergies recyclées p. 34 performances énergétiques : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques p. 34 Infrastructures et réseaux : Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d'aménagement de voirie ou d'enfouissement des réseaux. p. 35 | p. 28 |
| N | Occupations et utilisations du sol : Sont interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article N2 p. 37 Constructions : Sur une bande de 6 mètres de part et d'autre des berges des cours d'eau, toutes les constructions nouvelles. p. 37 Urbanisation : À l'intérieur d'une marge de 50 m par rapport à la limite des massifs boisés de plus de 100 hectares, toute urbanisation nouvelle sur une propriété non bâtie à l'exclusion des bâtiments à destination agricole. p. 37 Démolitions : Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application des articles L.430.1 et L.430.5 2e alinéa et R.123.18, 6° du code de l'urbanisme dans l'ensemble de la zone. p. 38 Défrichement : Les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés, conformément à l'article L.130 du Code de l'Urbanisme. p. 38 Coupes et abattages : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme. p. 38 Extensions : Les extensions des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface de plancher ; à l'exception du secteur Nr où les extensions sont interdites. p. 38 Réfections et adaptations : Les réfections et les adaptations des constructions existantes sont admises. p. 38 Reconstruction : La reconstruction après sinistre des constructions existantes affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher détruite et sous réserve que cela n'entraîne pas de nuisance pour le voisinage est admise. p. 38 Equipements collectifs : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages sont admises. p. 38 Station d'épuration : Les constructions, travaux et installations liés à la gestion de la station d'épuration sont admis. p. 38 Exploitation de la forêt : Les constructions nécessaires à l'exploitation et à la gestion de la forêt sont admises. p. 38 Exploitation de l'eau potable : Les constructions nécessaires à l'exploitation de la ressource en eau potable sont admises. p. 38 Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol indispensables à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ou admises sont admis. p. 38 accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 39 accessibilité : Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. p. 39 accessibilité : Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. p. 39 accessibilité : Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre. p. 39 voirie : Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. p. 39 eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. p. 39 assainissement : le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. p. 39 assainissement : l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. p. 39 assainissement : L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. p. 39 assainissement : leur rejet dans le réseaux collectif ne pourra se faire qu'après autorisation de rejet des services compétents. p. 39 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. p. 40 Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'objet d'une infiltration ou d'une récupération à la parcelle et le surplus sera rejeté vers le réseau collecteur s'il existe, sauf impossibilité technique constatée par les services compétents. p. 40 Caractéristiques des terrains : Pour être constructible, un terrain doit pouvoir recevoir un système d'assainissement individuel en cas d'impossibilité de raccordement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées. p. 40 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Lorsqu'une construction ne joint pas une limite séparative de propriété la marge de reculement doit être au moins égale à la hauteur de façade de la construction mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 4 mètres. p. 40 hauteur maximale : La hauteur maximale au faîtage des bâtiments est limitée à 15 mètres. p. 41 exception hauteur : Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : les constructions soumises à des impératifs techniques justifiés, les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ; Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 41 exception locaux techniques : Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. p. 41 aspect exterieur : L'aspect des constructions ou ouvrages à édifier, ou à modifier devra ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, aux paysages. p. 41 energie renouvelable : L'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions pourront faire l'objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 41 toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de p. 41 installations : Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires doivent être enterrées ou dissimulées à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale. p. 42 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit étre assuré en dehors de la voie publique. p. 43 espaces verts : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes. p. 43 performances energetiques : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables p. 43 performances energetiques : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie p. 43 performances energetiques : Prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie p. 43 performances energetiques : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie,... et des énergies recyclées p. 43 performances energetiques : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques p. 43 reseaux communications : Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d'aménagement de voirie ou d'enfouissement des réseaux. p. 43 sauvegarde des espaces boisés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 45 défrichement : Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article 157 du Code forestier. p. 45 exploitation minérale : Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un Plan Local d'Urbanisme rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973. p. 45 coupes et abattages : Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L421-4 sauf dans les cas suivants : p. 45 coupe d'arbres : L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat p. 46 compensation : l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé par un Plan Local d'Urbanisme rendu public ou approuvé comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer p. 46 construction : Il peut également, aux mêmes fins, être accordé au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain p. 46 affectation : La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions. p. 47 compensation : La valeur du terrain à bâtir offert en compensation ou le surcroït de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité. p. 47 reculement : En cas de retrait la marge de reculement doit être au moins égale à la hauteur de façade de la construction mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 4 mètres. p. 53 distance entre constructions : La distance entre deux constructions à usage d'habitation non contiguès implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 4 mètres afin d'assurer la libre circulation des véhicules de défense incendie. p. 53 | p. 37 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
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