PLU de Dagny : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Dagny (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77113.
Repères : Dagny
Dagny (77320, Seine-et-Marne) compte 305 habitants pour 788 hectares, soit une densité d'environ 39 habitants par km2 au sein de CA Coulommiers Pays de Brie. Code INSEE : 77151. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Dagny
Sur les 7 zones du règlement, 2 concernent le territoire de Dagny : N, A. Les autres n'y sont pas présentes. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Chevru
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Exploitation agricole : Exploitation agricole X p. 7 Exploitation forestière : Exploitation forestière X p. 7 Habitation : Logement X que l'emprise au sol de toutes les constructions ne dépasse pas 50% de l'unité foncière et de ne pas supprimer un rez-de-chaussée à destination de commerce, existant à la date d'approbation du PLU. p. 7 Commerce et activité de service : Artisanat X que l'emprise au sol de toutes les constructions ne dépasse pas 50% de l'unité foncière et de ne pas engendrer des nuisances sonores pour les riverains. p. 7 Commerce et activité de service : Commerce de dêtail X dans la limite de 300 m² de Superficie de Plancher et que l'emprise au sol de toutes les constructions ne dépasse pas 50% de l'unité foncière. p. 7 Commerce et activité de service : Restauration X que l'emprise au sol de toutes les constructions ne dépasse pas 50% de l'unité foncière. p. 7 Commerce et activité de service : Commerce de gros X p. 7 Commerce et activité de service : Activité de services X que l'emprise au sol de toutes les constructions ne dépasse pas 50% de l'unité foncière. p. 7 Commerce et activité de service : Hébergement hôtelier et touristique X p. 7 construction : que l'emprise au sol de toutes les constructions ne dépasse pas 50% de l'unité foncière. p. 8 ICPE : dans la limite de 200 m² de Superficie de Plancher par unité foncière. p. 8 implantation : Dans une bande de 30 m mesurée à partir de l'alignement des voies et emprises publiques : - à l'alignement des voies et emprises publiques, ou - avec un retrait de 4 m minimum des voies et emprises publiques. Au-delà de la bande de 30 m, les constructions sont interdites. p. 9 implantation : sur une des limites séparatives latérales avec un retrait de 3 m minimum des autres limites. p. 9 implantation : accolée ou avec un retrait de 3 m minimum entre une habitation et une annexe, ou - avec un retrait de 6 m entre deux habitations. p. 9 hauteur : limitée à 11 m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, ou -7 m l'acrotère en cas de toiture terrasse. p. 9 alignement : à l'alignement des voies et emprises publiques, ou - avec un retrait de 4 m minimum des voies et emprises publiques. p. 10 retrait entre constructions : avec un retrait minimum de 3 m entre deux annexes. p. 10 hauteur : limitée à 4 m au faitage. p. 10 retrait voies : Dans une bande de 30 m mesurée à partir de l'alignement des voies et emprises publiques et avec un retrait de 6 m minimum des voies et emprises publiques. p. 10 retrait limites : avec un retrait de 6 m minimum de toutes les limites separatives. p. 10 implantation : Dans une bande de 30 m mesurée à partir de l'alignement des voies et emprises publiques : - à l'alignement des voies et emprises publiques, ou - avec un retrait de 4 m minimum des voies et emprises publiques. p. 11 implantation : d'une limite séparative latérale à l'autre, ou sur une des limites séparatives latérales avec un retrait de 3 m minimum des autres limites. p. 11 clôture : Un mur plein d'une hauteur de 1.5 m minimum et 2 m maximum, ou un mur bahut surmonté d'une grille ou d'un grillage d'une hauteur de 1.5 m minimum et 2 m maximum. p. 12 clôture : Un mur plein d'une hauteur de 2 m maximum, ou un grillage d'une hauteur de 2 m maximum. p. 12 plantations : L'espace vert planté doit représenter au minimum 20% de l'unité foncière. p. 12 plantations : La plantation d'espèces invasives (voir en annexe) est interdite. p. 12 toiture : Les pentes de toit doivent étre comprises entre 35 et 45°. p. 13 toiture : Les toitures des extensions doivent poursuivre la même pente que la construction existante. p. 13 toiture : Des couvertures en tuiles ayant l'aspect de la terre cuite. p. 13 façade : Des enduits teintés (selon la palette chromatique de référence en annexe) obligatoire sur les matériaux de construction, ou des aspects pierre, ou des aspects bois à condition qu'il soit nécessaire à la conception d'une construction bioclimatique. p. 13 stationnement : au sein de l'unité foncière : 2 places de stationnement minimum jusqu'à 100 m² de Superficie de Plancher, ou au sein de l'unité foncière : 1 place de stationnement minimum par tranche de 50 m² de Superficie de Plancher, au-delâ de 100 m² de Superficie de Plancher. p. 14 stationnement : les garages en sous-sol sont interdits. p. 14 stationnement : en cas d'habitat collectif, au sein de l'unité foncière : un local de stationnement de 3 m² minium en plus de 0.75 m² pour un T2, 1.5 m² pour un T3 et plus. p. 14 stationnement : au sein de l'unité foncière : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de Superficie de Plancher. p. 15 stationnement : au sein de l'unité foncière : 3 places de stationnement par tranche de 50 m² de Superficie de Plancher. p. 15 stationnement : au sein de l'unité foncière : 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de Superficie de Plancher. p. 15 stationnement : au sein de l'unité foncière : 1.5 m² de local pour le stationnement par tranche de 100 m² de Superficie de Plancher. p. 15 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 15 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 15 assainissement : En cas de présence d'un réseau collectif d'assainissement, toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées, doit y être raccordée par un branchement présentant des caractéristiques suffisantes. p. 15 assainissement : Un système d'assainissement non collectif autonome devra être installé au sein de l'unité foncière, pour assurer le traitement des eaux usées. p. 16 eaux pluviales : Les constructions nouvelles devront mettre en ôuvre des techniques d'infiltration et de rétention des eaux pluviales avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu'il existe et que ses capacités sont suffisantes. p. 16 desserte souterraine : Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrées, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées. p. 16 ordures ménagères : Tout bâtiment à vocation d'habitat groupé, de commerces, d'artisanat, de restauration et d'hôtellerie doit être doté de locaux spécialisés, afin de recevoir les containers d'ordures ménagères et de tri sélectif. p. 16 | p. 7 |
| UB | activite : Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire. Industrie X p. 18 activite : Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire. Entrepôt X p. 18 activite : Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire. Bureau X p. 18 activite : Centre de congrès et d'exposition X p. 18 activite : que l'emprise au sol de toutes les constructions ne dépasse pas 40% de l'unité foncière p. 18 activite : Dépôts de matériaux et/ou de déchets X p. 18 activite : Stationnement de caravanes et/ou de camping-cars X p. 18 activite : Installation Classée pour la protection de l'environnement X p. 18 implantation : Dans une bande de 30 m mesurée à partir de l'alignement des voies et emprises publiques et avec un retrait de 5 m minimum des voies et emprises publiques p. 18 implantation : Avec un retrait de 3 m minimum de toutes les limites séparatives p. 18 implantation : accolée ou avec un retrait de 3 m minimum entre une construction et une annexe p. 18 implantation : avec un retrait de 6 m entre deux habitations p. 18 hauteur : limitée à 11 mètres mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente p. 18 hauteur : 7m l'acrotère en cas de toiture terrasse p. 18 sous-destination : Dans une bande de 30 m mesurée à partir de l'alignement des voies et emprises publiques. p. 19 retrait : avec un retrait de 5 m minimum des voies et emprises publiques. p. 19 retrait : avec un retrait de 6 m entre deux constructions. p. 19 clôture : Un mur plein d'une hauteur de 1.5 m minimum et 2 m maximum. p. 20 clôture : Un mur plein d'une hauteur de 2 m maximum. p. 20 plantations : l'espace vert planté doit représenter au minimum 30% de l'unité foncière. p. 20 clôture : Un mur bahut surmonté d'une grille ou d'un grillage dé une hauteur de 1.5 m minimum et 2 m maximum. p. 21 toiture : Les pentes de toit comprises entre 35 et 45°. p. 21 toiture : Les toits-terrasse sont autorisés à condition qu'ils soient végétalisés ou qu'ils servent à l'accueil de panneaux photovoltaïques. p. 21 façade : Des enduits teintés (selon la palette chromatique de référence en annexe) obligatoire sur les matériaux de construction, ou p. 21 façade : Des aspects pierre, ou p. 21 façade : Des aspects bois à condition qu'il soit nécessaire à la conception d'une construction bioclimatique. p. 21 toiture : Les toitures des extensions doivent poursuivre la même tente que la construction existante. p. 22 toiture : Les pentes et les aspects des toitures des vérandas ne sont pas règlementées. p. 22 Habitation : au sein de l'unité foncière : 2 places de stationnement minimum jusqu'à 100 m² de Superficie de Plancher. p. 23 Habitation : au sein de l'unité foncière : 1 place de stationnement minimum par tranche de 50 m² de Superficie de Plancher, au-delá de 100 m² de Superficie de Plancher p. 23 Commerce : au sein de l'unité foncière : 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de Superficie de Plancher p. 23 assainissement : En cas d'impossibilité technique, un système d'assainissement non collectif autonome, devra être installé au sein de l'unité foncière, pour assurer le traitement des eaux usées. p. 24 assainissement : Les installations d'assainissement devront comprendre : un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux) et un dispositif de traitement (filtre à sable). p. 24 desserte : Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées. p. 24 desserte : Le raccordement des habitations aux réseaux téléphoniques, électriques et câblés doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 24 ordures ménagères : Tout bâtiment à vocation d'habitat, de commerces, d'artisanat, de restauration et d'hôtellerie doit être doté de locaux spécialisés, afin de recevoir les containers d'ordures ménagères et de tri sélectif. p. 24 | p. 18 |
| UC | activite : Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire interdite. p. 26 activite : Stationnement de caravanes et/ou de camping-cars interdit. p. 26 activite : Installation Classée pour la protection de l'environnement interdite. p. 26 extension : Les extensions autorisées des constructions existantes doivent respectées un retrait de 5 mètres minimum des voies et emprises publiques. p. 26 extension : Les extensions autorisées des constructions existantes doivent respectées un retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives. p. 26 hauteur : La hauteur des extensions autorisées ne doit pas dépasser la hauteur de la construction existante. p. 26 annexe : Avec un retrait de 5 mètres minimum des voies et emprises publiques. p. 26 annexe : Sur deux limites séparatives en cas d'implantation en angle. p. 26 hauteur : Limitée à 4 mètres au faitage. p. 26 toiture : Les pentes de toit des extensions devront s'inscrire dans la continuité de la construction existante. p. 27 toiture : Les matériaux de toiture des extensions devront être identiques à ceux de la construction existante. p. 27 façade : Les enduits des extensions devront être identiques à ceux de la construction existante. p. 27 plantations : L'espace vert planté doit représenter au minimum 40% de l'unité foncière. p. 27 desserte assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux usées, doit être raccordée par branchement à un réseau collectif d'assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. p. 28 desserte assainissement : En cas d'assainissement individuel, les installations d'assainissement devront comprendre : un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux) - un dispositif de traitement (filtre à sable). p. 28 | p. 26 |
| N | constructions : Modifier et/ou détruire une zone humide identifiée au SAGE des 2 MORIN, reportées sur le plan de zonage est interdit. p. 30 Usages : Stationnement de caravanes et/ou de camping-cars est interdit p. 32 Usages : Installation Classée pour la protection de l'environnement est interdite p. 32 Qualité paysagère : Toute implantation d'espèces cataloguées invasives est interdite p. 32 Qualité paysagère : Toute destruction des zones humides identifiées du SAGE des 2 MORIN est interdite p. 32 Qualité paysagère : Les coupes et abattages d'arbres au sein des Espaces Boisés Classés sont soumis à autorisation hormis le cas d'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts p. 32 | p. 30 |
| A | ICPE : Les installations classées pour la protection de l'environnement, à condition qu'elles ne génèrent pas un périmètre de protection de nuisances affectant une zone urbaine ou à urbaniser à vocation d'habitat. p. 34 constructions : Les constructions doivent être situées en dehors de la lisière de protection des massifs forestiers de plus de 100 ha. p. 34 zones humides : Modifier et/ou détruire une zone humide identifiée au SAGE des 2 MORIN, reportées sur le plan de zonage. p. 34 mares protégées : Modifier ou détruire une mare à protéger reportée sur le plan de zonage. p. 34 Habitation : qu'il s'inscrive dans la volumétrie d'un bétiment existant à la date d'approbation du présent PLU, Ou qu'il ne totalise pas plus de 150 m² de superficie de plancher, d'être lié à une activité agricole, nécessaire à la surveillance et au gardiennage des installations agricoles et situé en dehors de la lisière de protection des massifs forestiers de plus de 100 ha. p. 35 Hébergement : qu'ils s'inscrivent dans la volumétrie d'un bétiment existant pouvant faire l'objet d'un changement de destination identifié sur le plan de zonage et dans la limite de 100 m² de superficie de plancher. p. 35 Annexe : que la superficie de plancher de l'annexe ne dépasse 25 m², qu'elle soit liée à un logement et située en dehors de la lisière de protection des massifs forestiers de plus de 100 ha. p. 35 usage : Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire interdit p. 37 volumétrie : Exploitation agricole limitée à 15 mètres maximum mesurés du sol naturel au point le plus haut de la construction p. 37 retrait : un retrait de 10 mètres. p. 38 retrait : un retrait de 5 mètres minimum de toutes les limites séparatives. p. 38 qualite architecturale : les bardages en tôle devront être peints dans une gamme colorée de sable beige. p. 38 stationnement : 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de Superficie de Plancher p. 38 desserte voies : Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. p. 39 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux usées, doit être raccordée par branchement à un système d'assainissement autonome, installé au sein de l'unité foncière, pour assurer le traitement des eaux usées. p. 39 ordures ménagères : Tout bâtiment à vocation d'habitat, de commerces, doit être doté de locaux spécialisés, afin de recevoir les containers d'ordures ménagères et de tri sélectif. p. 39 Constructions : Modifier et/ou détruire une zone humide identifiée du SAGE des 2 MORIN interdit p. 40 Constructions : Modifier ou détruire une mare à protéger reportée sur le plan de zonage interdit p. 40 commerce : Commerce de détail X p. 41 services : Activité de services X p. 41 local administratif : Local administratif et public X p. 41 local technique : Local technique et industriel public X p. 41 enseignement : Etablissement d'enseignement X p. 41 santé : Etablissement de santé X p. 41 action sociale : Etablissement d'action sociale X p. 41 spectacle : Salle d'art et de spectacle X p. 41 sport : Equipement sportif X - d'être lié à un sport équestre et dans la limite de 100 m de superficie de plancher. p. 41 zone humide : Modifier et/ou détruire une zone humide identifiée du SAGE des 2 MORIN, reportée sur le plan de zonage. p. 41 | p. 34 |
| 1AU | activite : Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire interdit dans le zone AU. p. 46 implantation : Dans une bande de 20m mesurée à partir de l'alignement des voies et emprises publiques et avec un retrait de 5m des voies et emprises publiques. p. 46 implantation : 5m minimum entre deux constructions. p. 46 hauteur : limitée à 12 m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, ou limitée à 5 m mesurée depuis le sol naturel à l'acrotère en cas de toiture terrasse. p. 46 Habitation : implantation par rapport aux limites séparatives : sur les limites séparatives ou avec un retrait de 3 m minimum. p. 47 Equipement d'intérêt collectif et service public local administratif et public : à l'alignement des voies et emprises publiques, ou avec un retrait de 5 m minimum des voies et emprises publiques. p. 47 Bureau administratif et public local : avec un retrait de 3m minimum des limites séparatives. p. 47 plantations : 1 arbre minimum, doit être planté par tranche de 100 m² d'espace vert planté. p. 48 stationnement : 2 places de stationnement minimum jusqu'à 100 m² de Superficie de Plancher. p. 49 stationnement : 1 place de stationnement minimum par tranche de 50 m² de Superficie de Plancher, au-delà de 100 m² de Superficie de Plancher. p. 49 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux usées, doit être raccordée par branchement à un système d'assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. p. 50 eaux pluviales : Les constructions nouvelles devront mettre en ôuvre des techniques de rétention et d'infiltration des eaux pluviales avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu'il existe et que ses capacités sont suffisantes. p. 50 ordures ménagères : Tout bâtiment à vocation d'habitat collectif doit être doté de locaux spécialisés, afin de recevoir les containers d'ordures ménagères et de tri sélectif. p. 50 | p. 46 |
| 2AU | Constructions : Modifier et/ou détruire une zone identifiée du SAGE des 2 MORIN, reportée sur le plan de zonage est interdit. p. 51 constructions : Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l'Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. p. 74 installations techniques : Les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations ...), et les murs et clôtures n'ont pas vocation à créer un espace utilisable par l'Homme. p. 74 construction existante : Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l'autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite. p. 74 emprise au sol : Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise. p. 74 extension : L'extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique p. 74 façade : Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade. p. 74 | p. 51 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Equipements publics | Des emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics sont repérés sur le plan de zonage. | p. 5 |
| Mares | Des mares à préserver pour la préservation, le maintien et la remise en état des continuités écologiques sont repérées sur le plan de zonage. | p. 5 |
| Bâtiments | Des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination sont repérés sur le plan de zonage. | p. 5 |
| Protection boisés | Une lisière de protection des massifs boisés de plus de 100 hectares autour du bois de CHEVRU est repérée sur le plan de zonage. | p. 5 |
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