PLU de Dampmart : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Dampmart (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77155.
Repères : Dampmart
Dampmart (77400, Seine-et-Marne) compte 3 677 habitants pour 595 hectares, soit une densité d'environ 618 habitants par km2 au sein de CA Marne et Gondoire. Code INSEE : 77155. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Dampmart
Les 6 zones du règlement concernent le territoire de Dampmart : 1AU, UA, UB, 2AU, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Dampmart
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| 1AU | stationnement : Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit étre assuré en dehors de la voie publique. p. 32 stationnement : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-aprés du présent article. p. 32 stationnement : Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes et pour les divisions de propriétés qui aboutissent à la création de nouvelles unités d'habitation et pour les changements de destination des constructions existantes. p. 32 stationnement : Chaque emplacement extérieur doit présenter une accessibilité satisfaisante et individualisée. p. 32 stationnement : Les rampes d'accìs aux aires de stationnement ne doivent pas entraînner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les cinq premiers mètres suivant l'alignement ne doit pas excéder 5%. Cette limite pourra être portée à 10% en cas de terrain dénivelé. p. 32 stationnement : Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5,00 mètres, largeur : 2,30 mètres, dégagement : 6,00 mètres, soit une surface moyenne de 25 m² par emplacement, accès et dégagement compris. p. 32 stationnement : Les parcs de stationnement des constructions à destination de logement et de bureau comportent des places équipées pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides. p. 32 stationnement : Lorsque les bâtiments neufs sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc doit être alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et doivent répondre en fonction des destinations de sol aux normes suivantes. p. 32 stationnement : Dans le cas de mise à disposition de véhicules propres en auto-partage, le nombre de places de stationnement à créer est réduit de 10%. p. 32 stationnement : Au-delà de 100 m² SDP, il sera créé 1 place par tranche de 55 m² SDP. p. 33 stationnement : Pour les nouvelles constructions, un espace est aménagé pour stationner les vélos, avec une superficie minimale de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,50 m² par logement dans les autres cas. p. 33 poussettes : Pour les logements collectifs de plus de 12 logements, il sera réalisé des locaux pour les poussettes, à raison d'1 m² pour 3 logements. p. 34 changement de destination : Pour les changements de destination de locaux, les aménagements et les extensions de bâtiments à usage autre que d'habitation, il sera exigé le nombre de places de stationnement nécessaires aux besoins nouveaux induits par l'opération. p. 34 extensions : Pour toute extension de moins de 40 m² de surface de plancher d'un bâtiment à usage d'habitation, ne créant pas de logement supplémentaire, aucune place de stationnement ne sera exigée, si la totalité des extensions successives n'excède pas un total de 40 m² à compter de la date d'approbation du PLU. p. 34 extensions : Pour toute extension supérieure à 40m² de surface de plancher d'un bâtiment à usage d'habitation créant ou non un logement supplémentaire, 1 place de stationnement sera exigée. p. 34 réhabilitation : Aucune place de stationnement n'est requise, même dans le cas d'augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant et qu'il n'y a pas augmentation du nombre de logements. p. 34 stationnement : Le nombre de places de stationnement répondra au besoin de l'équipement. p. 35 accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 36 accessibilité : Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l'accord préalable du gestionnaire de la voirie concernée. p. 36 accessibilité : Pour qu'un terrain soit constructible, son accès, le cas échéant, devra présenter les caractéristiques suivantes : Largeur minimale de 4 m, Longueur maximale de 20 m, L'accès ne pourra desservir qu'une seule unité foncière (pouvant comprendre plusieurs logements). p. 36 accessibilité : La largeur des voies nouvelles qui ne sont pas en impasse doit être de 7 m minimum, comprenant une chaussée aménagée pour le passage de deux files de voitures et au moins un trottoir ainsi que de l'éclairage public. p. 36 accessibilité : Concernant les accès et les voies nouvelles en impasse, elles doivent respecter les normes précisées dans le tableau ci-dessous, en fonction de leur longueur et du nombre de logements desservis. p. 36 accessibilité : Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour conformément aux prescriptions de l'autorité compétente. p. 36 accessibilité : Les voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. p. 36 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 37 eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 37 eaux usées : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 37 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 37 eaux pluviales : L'infiltration naturelle des eaux pluviales dans le sol doit être recherchée prioritairement dans chaque opération nouvelle d'urbanisation. p. 37 eaux pluviales : Dans le cas d'un rejet dans le réseau d'assainissement pluvial, ce rejet sera effectué en souterrain jusqu'au réseau public. p. 37 eaux pluviales : En outre, toute demande de permis de construire relative à des aménagements destinés à un autre usage que celui d'habitation (activité, parking, etc...) devra faire l'objet de la mesure suivante afin d'améliorer la qualité des eaux pluviales et de préserver la qualité du milieu récepteur : obligation de mettre en place des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l'activité et à la configuration du site, et s'appliquant aux eaux de ruissellement issues de l'ensemble du site (imperméabilisations existantes et nouvelles). p. 37 eaux usées : Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées. p. 37 eaux usées : Pour les terrains desservis par un réseau unitaire, les eaux usées et les eaux pluviales seront séparées à l'intérieur des propriétés jusqu'en limite du domaine public, avec deux regards distincts. p. 38 desserte électrique et gaz : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. p. 38 | p. 32 |
| UA | aspect urbain : Maintenir l'aspect traditionnel du bourg, en particulier le mode d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. p. 40 mixité fonctionnelle : Soutenir et développer la mixité fonctionnelle : activités commerciales, artisanales et équipements collectifs. p. 40 construction : Les constructions dans une bande de 13 m depuis l'emprise de l'aqueduc de la Dhuys sont interdites sauf celles liées à l'exploitation de l'aqueduc. Les constructions dans une bande de 7 m des bords de la Marne sont interdites afin de réduire la vulnérabilité des constructions aux phénomènes de crues. p. 41 construction : La construction, l'aménagement ou l'extension des bâtiments à usage d'activités commerciales, artisanales, tertiaires, de bureaux et services ainsi que leurs annexes de toute nature est soumise à la condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune nuisance et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. p. 41 construction : La surface de vente des commerces ne devra pas excéder 300 m² par unité foncière. p. 41 antennes : Les antennes de radiotéléphonie, à condition qu'elles soient implantées à plus de 100 mètres des équipements sanitaires, scolaires ou d'hébergement de personnes àgées, et que leur hauteur n'excède pas 10 m. p. 42 affouillements : Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone. p. 42 mixité fonctionnelle : Les opérations d'aménagement d'ensemble et les immeubles collectifs à destination d'habitation comportant 3 logements ou plus ou dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 250 m², sont autorisées à condition qu'ils comportent au minimum 1/3 de logements locatifs aidés arrondi au nombre entier supérieur. p. 42 nouvelles constructions : Du 9 au 19 rue de la République : les nouvelles constructions doivent accueillir des commerces et/ou services en rez-de-chaussée. p. 42 implantation : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques devra être réalisée avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à l'axe des voies de desserte (publiques ou privées) existantes ou futures. p. 43 alignement : Un alignement à 5 mètres par rapport à l'axe devra être assuré par la construction ou par une clôture conforme aux règles fixées au chapitre 2 du présent réglement "QUALITÉ URBAINE ET PAYSAGÉRE". p. 43 limite d'implantation : Les constructions ne pourront s'implanter au-delá d'une distance de 20 mètres par rapport à l'axe des voies de desserte (publiques ou privées) existantes ou futures. p. 43 retrait voie ferrée : En bordure de la voie ferrée de Paris à Strasbourg, l'implantation des constructions à destination d'habitation devra respecter un retrait au moins égal à 25 mètres par rapport às limites du domaine public ferroviaire. p. 43 angle de deux voies : Dans le cas d'un terrain situé à l'angle de deux voies, les constructions doivent respecter le principe d'un pan coupé de 2,5 mètres minimum. p. 43 Exceptions : aux constructions à destination d'équipements collectifs d'infrastructures ou de superstructures, aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux, ... ne s'applique pas p. 44 Reconstruction : la reconstruction après sinistre des bâtiments existants ne respectant pas ces règles, sous réserve que la distance par rapport à l'axe de la voie ne soit pas diminuée p. 44 Piscines : aux piscines non couvertes ; celles-ci ne devront cependant pas être visibles des voies desservant la construction principale p. 44 Bâtiments annexes : aux bâtiments annexes p. 44 Implantation : Les constructions doivent être implantées sur l'une au moins des limites séparatives latérales. L'implantation sur la limite séparative latérale est obligatoire lorsque cette limite reçoit déjà, sur la propriété riveraine, une construction principale p. 44 Reculement : en cas de façade ou pignon faisant face à la limite séparative et comportant une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à la hauteur à l'égout du toit de la construction par rapport au terrain naturel p. 44 façade ou pignon aveugle : en cas de façade ou pignon aveugle faisant face à la limite séparative, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à 3 mètres. p. 45 construction sur limite séparative latérale : Dans le cas de constructions implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales, la plus petite façade de la construction principale sera implantée en limite séparative latérale. p. 45 retrait des limites séparatives de fond de parcelle : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives de fond de parcelle d'une distance au moins égal à la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 5 m. p. 45 exception retrait : l'implantation en limites séparatives de fond de parcelle est autorisée pour : Les constructions qui s'adossent à une construction existante en bon état et de dimension égale ou supérieure sur un terrain voisin pour masquer les héberges voisines, Ou pour permettre l'édification de constructions annexes à l'habitation. p. 45 habitations en limite séparative : Les habitations implantées en limite séparative de propriété ainsi qu'éventuellement les balcons et terrasses surélevées de plus de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel, respecteront les dispositions des articles 678 à 680 du code civil. p. 45 constructions : aux constructions à destination d'équipements collectifs, aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux, aux bâtiments annexes p. 46 piscines : aux piscines non couvertes et à leurs installations connexes (margelles, locaux techniques,...) qui devront être implantées en continuité de la construction principale et à 7 mètres minimum des limites séparatives p. 46 aménagement : à l'aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée p. 46 baies : que les baies créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives p. 46 distance entre constructions : La distance entre deux constructions non contiguès situées sur une même propriété doit être au moins égale à : 10 m si l'une au moins des façades en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes p. 46 distance entre constructions : 6 m si les façades en vis-à-vis sont aveugles p. 46 emprise au sol : l'emprise au sol des constructions hors aires de stationnement en surface couvertes ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain. p. 47 hauteur des constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres par rapport au sol naturel, et être au maximum à R+1+C. p. 47 hauteur des constructions : Sur le secteur du 9 au 19 rue de la République : la hauteur des constructions ne doit pas excéder 13 m par rapport au sol naturel, et être au maximum à R+2+C. p. 47 aspect architectural : Les nouvelles constructions, l'aménagement ou l'extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 47 toitures : Les constructions nouvelles devront étre couvertes de toitures à versants dont la pente sera comprise entre 30° et 45°, hormis pour les toitures "à la Mansart" et les appentis. p. 48 toitures : Les toitures seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise à l'exclusion des plaques ondulées nervurées de quelque matériel que ce soit. p. 48 parements extérieurs : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. p. 48 parements extérieurs : Les couleurs de matériaux de parement et les peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. p. 48 parements extérieurs : Les teintes seront prises dans une gamme allant des ocres jaunes clairs au beige clair. p. 48 menuiseries : Les couleurs des menuiseries et éléments peints doivent respecter les prescriptions du nuancier du C.A.U.E. 77 joint en annexe 5 du présent réglement. p. 48 clôtures : La hauteur totale de la clôture est limitée à 2 mètres par rapport au terrain naturel. p. 49 clôtures : La hauteur maximale des murets est limitée à 0,60 mètre. p. 49 clôtures : L'emploi de plaques de béton préfabriqué est interdit en bordure du domaine public. p. 49 bâtiments annexes : Les bâtiments annexes d'une emprise au sol supérieure à 12 m² ne peuvent comporter, en tout point du local et à l'exclusion des ouvertures nécessaires à l'accès, d'ouvertures situées à moins de 1,80 m du sol. p. 49 bâtiments annexes : Les bâtiments annexes d'une emprise au sol supérieure à 12 m² seront d'aspect identique à celui de la construction principale (couverture et façade). p. 49 citerne : Les citernes de combustible non enterrées seront implantées de manière à ne pas être visibles de la voie publique et des propriétés limitrophes. p. 49 espaces verts : Les espaces libres de toute construction et non occupés par les voies de desserte ou les places de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement en espaces verts sur une superficie au moins égale à 20 % de la superficie totale du terrain. p. 49 espace vert : Pour les opérations de constructions de plus de 5 logements, il devra être aménagé un espace vert commun d'une surface minimale de 10 % de la superficie totale du terrain. p. 50 arbre : Les espaces libres non bâtis et non occupés par les aires de stationnement doivent être plantés à raison d'un arbre de haute tige au moins par tranche de 100 m² de la superficie totale de la parcelle. p. 50 arbre : Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. p. 50 | p. 40 |
| UB | Constructions interdites : Les constructions à destination agricole à l'exception de l'entretien et de l'aménagement des bâtiments agricoles existants à la date d'approbation du PLU p. 53 Constructions interdites : Les constructions à destination industrielle p. 53 Constructions interdites : Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt p. 53 Constructions interdites : Les constructions à destination d'hébergement hôtelier p. 53 Constructions interdites : L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes p. 53 Constructions interdites : Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées p. 53 Constructions interdites : Les constructions et abris à caractère précaire (baraquement, véhicule désàffecté,..) p. 53 Constructions interdites : L'ouverture et l'exploitation des carrières p. 53 Constructions interdites : Les dépôts et les aires de stockage à l'air libre de véhicules neufs ou d'occasion p. 53 Constructions interdites : Le changement de destination des locaux commerciaux p. 53 Constructions interdites : Les constructions dans une bande de 13 m depuis l'emprise de l'aqueduc de la Dhuys (zone de protection rapprochée) sauf celles liées à l'exploitation de l'aqueduc p. 53 Constructions interdites : Les constructions dans une bande de 7 m des bords de la Marne, afin de réduire la vulnérabilité des constructions aux phénomènes de crues p. 53 Division de logements : La division de logements existants sous réserve que la surface respective de chaque logement créé soit au minimum de 30 m² de surface habitable pour un T1, 45 m² pour un T2, 65 m² pour un T3 et 80 m² pour un T4, et que la performance énergétique soit rendue conforme au label BBC (Bâtiment Basse Consommation) Rénovation. p. 53 Activités commerciales : La construction, l'aménagement ou l'extension des bâtiments à usage d'activités commerciales, artisanales, tertiaires, de bureaux et services ainsi que leurs annexes de toute nature à condition que leur surface de plancher n'excède pas 400 m² et qu'elles n'entraînnent pour le voisinage aucune nuisance et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. p. 53 Eoliennes domestiques : Les éoliennes domestiques à condition qu'elles soient implantées sur les constructions et qu'elles ne dépassent pas de plus de 2 m du faïtage de ces constructions. p. 53 protection : Cette zone est localement concernée par le retrait gonflement des argiles - aléa moyen à fort. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées. p. 54 protection : Une partie de la zone UB est couverte par le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la vallée de la Marne qui s'impose en tant que servitude d'utilité publique au présent PLU. p. 54 mixité fonctionnelle : Les opérations d'aménagement d'ensemble et les immeubles collectifs à destination d'habitation comportant 3 logements ou plus ou dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 250 m², sont autorisées à condition qu'elles comportent au minimum 1/3 de logements locatifs aidés arrondi au nombre entier supérieur. p. 54 implantation : Les constructions nouvelles doivent être implantées dans leur totalité à une distance comprise entre 5 m et 50 m de la limite d'emprise des voies publiques, existantes ou à créer. p. 54 implantation : Dans le secteur UBa, les constructions doivent être implantées dans leur totalité à une distance comprise entre 5 m et 20 m de la limite d'emprise des voies publiques, existantes ou à créer. p. 55 implantation : En bordure de la voie ferrée de Paris à Strasbourg, l'implantation des constructions devra respecter un retrait au moins égal à 25 mètres par rapport aux limites du domaine public ferroviaire. p. 55 implantation : Au Sud et au Sud-Ouest de la Dhuys, toutes les constructions devront respecter un retrait au moins égal à 13 mètres par rapport à la limite d'emprise de celle-ci. p. 55 surplombs : Les surplombs éventuels du domaine public (vitrines commerciales, balcons, etc...) sont autorisés sous réserve du respect des schémas ci-après. p. 55 retrait : Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait par rapport aux limites séparatives latérales. p. 56 retrait : La marge de reculement est déterminée de la façon suivante : en cas de façade ou pignon faisant face à la limite séparative et comportant une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à la hauteur à l'égout du toit de la construction. p. 56 retrait : Les constructions nouvelles doivent respecter un retrait minimum de 4m par rapport au fond de parcelle. p. 56 retrait : Lorsqu'il existe un terrain en premier front, les constructions nouvelles situées en seconds rangs, doivent s'implanter en retrait par rapport aux limites séparatives latérales en respectant : Une distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade et le point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la hauteur à l'égout du toit de la construction en cas de baie avec un minimum de 5m. p. 56 retrait : Une distance minimum de 4m dans le cas de façade aveugle. p. 56 exception : L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas aux constructions à destination d'équipements collectifs, aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux, aux piscines non couvertes et à leurs installations connexes qui devront être implantées en continuité de la construction principale et à 7 mètres minimum des limites séparatives. p. 57 aménagement : L'aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone est autorisé sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée et que les baies créées respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. p. 57 éloignement : La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone est autorisée. p. 58 emprise au sol : Le coefficient d'emprise au sol est limité à 50% de la superficie du terrain. p. 58 hauteur : La hauteur des constructions principales est limitée à 7m à l'égout du toit ou à l'acrotère et 10 mètres au faitage par rapport au sol naturel. p. 58 hauteur : La hauteur des bâtiments annexes ne pourra excéder 3 m au faîtage. p. 58 hauteur : La hauteur des équipements d'intérêt collectif et services publics est limitée à 12 m. p. 58 toiture : Les combles et toitures des constructions nouvelles et existantes doivent conserver une simplicité de volume et une unité de conception. Les constructions nouvelles devront être couvertes de toitures à versants dont la pente sera comprise entre 30° et 45°, hormis pour les toitures " à la Mansart " et les appentis. p. 59 toiture : Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu'elles soient végétalisées ou accessibles ; Dans ce cas, elles doivent être conformes aux règles de sécurité. p. 59 toiture : La tuile canal et la tuile romaine sont interdites. Le zinc sera autorisé pour les appentis d'une pente inférieure ou égale à 20° ou pour les toitures à la Mansart. p. 59 solar panels : L'installation de capteurs solaires en toiture est autorisée pourvu qu'ils s'intègrent au mieux avec le bâti existant et n'excèdent pas 50% de la surface de la toiture. p. 60 exterior walls : Les couleurs seront choisies dans une tonalité en harmonie avec celle de la toiture et de préférence d'une finition mate, tout matériaux brillant sera proscrit y compris pour les accessoires. p. 60 exterior walls : Les murs des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités dans des matériaux en harmonie avec ceux du corps de bâtiment principal. p. 60 facade renovation : Lors des travaux de ravalement des façades des constructions existantes, les modénatures et les différences de coloris et de texture d'enduit seront conservées. p. 60 bâtiments annexes : Les bâtiments annexes aux constructions à destination d'habitation d'une emprise au sol inférieure à 12 m² seront réalisés soit avec des matériaux similaires à la construction principale soit en bois, mais dans ce deuxième cas, ces bâtiments ne devront pas être visibles de la voie desservant la construction. p. 61 citerne : Les citernes de récupération d'eau pluviale ne devront pas être visibles des voies desservant la construction principale, sauf contrainte technique dûment justifiée. p. 61 espaces verts : 30% au moins de la superficie totale du terrain devra être traité en espaces vert plantés de pleine terre. p. 61 espaces verts : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes. p. 61 Constructions conditionnées : Les antennes de radiotéléphonie, à condition qu'elles soient implantées à plus de 100 mètres des équipements sanitaires, scolaires ou d'hébergement de personnes àgées. p. 65 Constructions conditionnées : L'aménagement des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, dans la limite du volume existant et sans aucune modification de leur aspect extérieur. p. 65 protection : La percolation des eaux de ruissellement induite par la nature du sous-sol et la topographie du site communal doit également être prise en compte dans la conception de tout édifice. p. 66 mixité fonctionnelle : Les opérations d'aménagement d'ensemble et les immeubles collectifs à destination d'habitation comportant 3 logements ou plus ou dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 250 m², sont autorisées à condition qu'elles comportent au minimum 1/3 de logements locatifs aidés arrondi au nombre entier supérieur. Les logements existants comptent dans le calcul. p. 66 implantation : Dans la zone 1AU, les constructions doivent être implantées à une distance d'âau moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou par rapport à la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer. p. 67 implantation : En bordure de la voie ferrée de Paris à Strasbourg, l'implantation des habitations devra respecter un retrait au moins égal à 25 mètres par rapport à la limite du domaine public ferroviaire. p. 67 exception : L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas : • aux constructions à destination d'équipements collectifs d'infrastructures ou de superstructures p. 67 exception : aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux p. 67 exception : aux bâtiments annexes des constructions à destination d'habitation d'une emprise au sol inférieure à 12 mâ. p. 67 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain. p. 70 hauteur des constructions : Dans la zone 1AU, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage et à l'acrotère, soit R+1+C. p. 70 hauteur des constructions : Dans l'ensemble de la zone, la hauteur des bâtiments annexes ne pourra excéder 3 m au faîtage. p. 70 architecture : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 71 toiture : La tuile canal et la tuile romaine sont interdites. p. 71 toiture : Les toitures seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise à l'exclusion des plaques ondulées nervurées de quelque matériau que ce soit. p. 71 parement : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. p. 71 matériaux : Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites. p. 72 couleurs : Les couleurs seront choisies dans une tonalité en harmonie avec celle de la toiture et de préférence d'une finition mate, tout matériel brillant sera proscrit y compris pour les accessoires. p. 72 clôtures : La hauteur totale de la clôture est limitée à 2 mètres. La hauteur maximum des murets est limitée à 0,60 mètre. p. 72 bâtiments annexes : Les bâtiments annexes aux constructions à destination d'habitation d'une emprise au sol inférieure à 12 m² (abris de jardin, ...) seront réalisés soit avec des matériaux similaires à la construction principale soit en bois (ou matériaux d'aspect analogue), mais dans ce deuxième cas, ces bâtiments ne devront pas être visibles de la voie desservant la construction. p. 72 bâtiments annexes : Les bâtiments annexes d'une emprise au sol supérieure à 12 m² (par exemple garage ...) ne peuvent comporter, en tout point du local et à l'exclusion des ouvertures nécessaires à l'accès, d'ouvertures p. 72 espace vert : 30% au moins de la superficie totale du terrain devra être traité en espace vert planté en pleine terre. p. 73 | p. 53 |
| 2AU | Aménagement : Le développement ou l'évolution de cette zone dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble ne sera possible qu'après une modification du PLU. p. 75 Protection : Une étude devra déterminer, avant toute ouverture à l'urbanisation, les espaces qui sont à protéger au regard des enjeux écologiques repérés et notamment des zones humides avérées. p. 75 interdictions : Tout ce qui n'est pas soumis à des conditions particulières est interdit. p. 76 conditions : Les constructions à destination d'équipements d'infrastructures et de superstructures sont autorisées à condition qu'elles soient liées à l'occupation et l'utilisation de la future zone. p. 76 protection : Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées. p. 76 aménagements : La percolation des eaux de ruissellement induite par la nature du sous-sol et la topographie du site communal doit également être prise en compte dans les aménagements. p. 76 | p. 75 |
| A | conditions particulières : Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux services publics ou équipements publics d'intérêt collectif. p. 80 conditions particulières : Un logement par exploitation agricole, à condition qu'ils soient indispensables au fonctionnement de l'activité agricole nécessitant une présence humaine permanente, et à condition que l'ensemble des constructions liées à l'exploitation s'inscrivent dans un cercle d'un rayon de 50 m maximum. p. 80 conditions particulières : L'exploitation de carrières, à condition que l'exploitation soit conduite par tranches de 3,5 hectares maximum. p. 80 interdictions particulières : Toute construction ou installation non liée à l'exploitation de carrières ou aux activités d'extraction pétrolière est interdite. p. 80 protection des cônes de vue : l'implantation de tout nouveau siège d'exploitation est interdite p. 81 hauteur des constructions : ne doit pas présenter une hauteur susceptible de faire obstacle à la perspective existante p. 81 protection du paysage : limitée par des aménagements végétalisés (haies, etc.) p. 81 risques d'inondation : s'impose en tant que servitude d'utilité publique au présent PLU p. 81 implantation : Toute construction nouvelle doit étre implantée en observant une marge de reculement d'à au moins 10 mètres de profondeur par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte. p. 82 implantation : En bordure de la voie ferrée de Paris à Strasbourg, l'implantation des habitations devra respecter un retrait au moins égal à 25 mètres par rapport aux limites du domaine public. p. 82 implantation : Pour les constructions à usage d'habitation, le retrait par rapport aux limites séparatives est obligatoire : en cas de façade ou pignon faisant face à la limite séparative et comportant une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à la hauteur à l'egout du toit de la construction. p. 82 implantation : Pour les constructions à usage d'habitation, le retrait par rapport aux limites séparatives est obligatoire : en cas de façade ou pignon aveugle faisant face à la limite séparative, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à 3 mètres. p. 82 implantation : Pour les autres constructions : les bâtiments devront respecter une marge de reculement au moins égale à leur hauteur totale avec un minimum de 10 mètres. p. 82 emprise au sol : Dans le secteur Aa : l'emprise au sol maximale des constructions est limitée à 500 m². p. 83 emprise au sol : Dans le secteur Ac : l'emprise au sol maximale des constructions est limitée à 20% de la superficie du terrain. p. 83 emprise au sol : Dans le secteur Ad : l'emprise au sol maximale des constructions est limitée à 25% de la superficie du terrain. p. 83 hauteur des constructions : La hauteur maximale des constructions agricoles ou à destination d'habitation est limitée à 10,00 m au faîtage. p. 83 hauteur des constructions : Dans les secteurs Ab et Ad : la hauteur maximale des constructions est limitée à 4,50 mètres. p. 83 clôtures : Toute nouvelle clôture devra s'harmoniser avec celles des propriétés limitrophes. p. 83 clôtures : Les clôtures seront composées de grillages doublés ou non de haies vives. p. 83 toiture : Les combles et toitures des constructions nouvelles et existantes doivent conserver une simplicité de volume et une unité de conception. p. 84 toiture : Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu'elles soient végétalisées ou accessibles ; dans ce cas, elles doivent être conformes aux normes de sécurité. p. 84 bâtiments annexes : Les bâtiments annexes d'une emprise au sol supérieure à 12 m² (par exemple garage...) ne peuvent comporter, en tout point du local et à l'exclusion des ouvertures nécessaires à l'accès, d'ouvertures situées à moins de 1,80 m du sol. p. 85 éléments remarquables : Des travaux sur les éléments protégés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments. p. 85 éléments remarquables : Leur démolition ou leur suppression ne sera pas autorisée. p. 85 matériaux : Les couleurs vives ou brillantes sont interdites. p. 85 Environnement : Les plantations existantes doivent étre maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, d'espèces locales. p. 86 Stationnement : Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 86 Stationnement : A une distance de moins de 40 m de l'aqueduc de la Dhuys (zone de protection éloignée), le sol des parcs de stationnement doit être étanche et conçu de façon à ce que l'écoulement des eaux de ruissellement s'effectue dans une direction opposée à celle de l'aqueduc. p. 86 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée soit par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage forage ou puits à condition que l'eau soit distribuée par des canalisations sous pression. p. 87 assainissement : Toutes les eaux et matières usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes aux exigences des normes en vigueur. p. 87 eaux pluviales : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et réseaux d'eaux pluviales est interdite. p. 87 eaux pluviales : Dans le cadre d'un gestion des eaux pluviales avec rejet à débit régulé pour des évènements pluvieux importants, il conviendra de gérer a minima les petites pluies (moins de 10 mm) par infiltration. p. 87 eaux pluviales : obligation de mettre en place des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l'activité et à la configuration du site, et s'appliquant aux eaux de ruissellement issues de l'ensemble du site p. 88 desserte : le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. p. 88 | p. 80 |
| N | Interdictions : Dans la bande de 50 m figurée au plan de zonage, comptée à partir de la lisière du massif boisé des Vallières, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. p. 90 Autorisations : Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux services publics ou équipements d'intérêt collectif p. 90 Autorisations : L'utilisation de matériaux perméables sera privilégiée pour les espaces de stationnement p. 90 Autorisations : L'extension des bâtiments existants, uniquement en hauteur, dans le respect de l'article N-10 et à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 20 % de la surface de plancher existante p. 90 Autorisations : Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions existantes à la date d'approbation du PLU p. 90 Autorisations : Les travaux visant à améliorer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des constructions p. 90 Autorisations : Les réparations de bâtiments sinistrés sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes et la vulnérabilité des biens p. 90 Autorisations : Les reconstructions sur place autres que celles d'établissements sensibles ou stratégiques, sauf en cas de sinistre dû à une crue p. 90 Autorisations : Les extensions pour des locaux sanitaires, techniques ou de loisirs, n'ayant pas pour conséquence d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du présent plan, de plus de 10 m² p. 90 Autorisations : Les installations fixes nécessaires à l'observation de la faune sauvage p. 90 Autorisations : Les constructions de piscines privées fixes, ne dépassant pas le niveau du terrain naturel, et dont le dispositif de sécurité est constitué soit d'une couverture de sécurité, soit d'une alarme p. 90 Autorisations : Les installations de piscines privées démontables, sous réserve d'être démontées du 1er décembre au 15 mars p. 90 Autorisations : Les clôtures, haies et plantations à condition de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et de ne pas restreindre le champ d'inondation des crues p. 90 Aménagement : L'aménagement des constructions existantes dans la limite du volume existant à la date d'approbation du PLU p. 91 Travaux : Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, notamment les traitements de façade et la réfection des toitures p. 91 Constructions : Les constructions et installations strictement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des terrains familiaux p. 91 Aménagement : L'aménagement sans extension des constructions existantes p. 91 Reconstruction : La reconstruction après sinistre, dans la limite de la surface de plancher des bâtiments existants dans la zone sans changement de leur affectation antérieure p. 91 Constructions : Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à la gestion forestière p. 91 Equipements : Les équipements d'intérêt collectifs sportifs, socio-éducatifs ou socioculturels p. 91 Remblais : Tout projet de remblai de plus de 400 mâ dans le lit majeur d'un cours d'eau nécessite un dossier loi sur l'eau p. 91 reculement : Les constructions nouvelles devront respecter une marge de reculement au moins égale à 10 mètres comptés à partir de la limite du domaine public. p. 92 reculement : en cas de façade ou pignon faisant face à la limite séparative et comportant une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à la hauteur à l'égout du toit de la construction. p. 92 hauteur : La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres. p. 93 hauteur : Dans le cas de toitures terrasses, la hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres. p. 93 hauteur : La hauteur des équipements d'intérêt collectif et services publics est limitée à 12 m à l'exception des antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est limitée à 30m dans le secteur Nb. p. 93 clôtures : Les clôtures seront composées d'un grillage doublé ou non d'une haie vive. p. 93 sécurité : L'implantation des réservoirs simple enveloppe, enterré pour le stockage des liquides inflammables est interdite. p. 93 Démolition : Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. p. 94 Inondation : Le stationnement des véhicules doit permettre une évacuation rapide lorsque la cote d'inondation est atteinte. p. 94 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 95 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant le rejet d'eaux usées. p. 95 Gestion des eaux pluviales : Toute demande de permis de construire relative à des aménagements destinés à un autre usage que celui d'habitation devra mettre en place des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l'activité et à la configuration du site. p. 96 | p. 90 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| dispositions légales | Restent applicables, nonobstant les dispositions de ce plan local d'urbanisme, les articles L.424-1 et L 102-13 du code de l'urbanisme permettant de surseoir à statuer sur toute demande qui serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse une opération déclarée d'utilité publique ou des travaux pris en considération par une collectivité. | p. 9 |
| servitudes | Ces servitudes d'urbanisme particulières ont pour effet d'interdire toute construction ou aménagement dont la destination est différente de celle prévue pour l'emplacement réservé, sauf à titre précaire, et ouvre un droit de délaissement aux propriétaires des terrains concernés. | p. 10 |
| reconstruction | Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démolit, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition du PLU contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. | p. 10 |
| servitudes | En application de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme, le plan de zonage délimite par une trame particulière des terrains ou parties de terrain sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts, ... | p. 10 |
| servitudes | Une servitude de localisation d'aires de retournement a été mise en place au bout des rues des Lambuis, du Château et Juliette Vadel. | p. 11 |
| clôtures | L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. | p. 11 |
| démolitions | Les démolitions sont soumises à permis de démolir. | p. 11 |
| patrimoine bâti | Toute modification peut être interdite si elle porte atteinte à la composition générale et aux proportions des constructions protégées. | p. 12 |
| patrimoine bâti | Les aménagements nécessaires à l'accessibilité PMR sont permis et seront guidés par la réduction de leur impact visuel. | p. 12 |
| patrimoine bâti | Les projets de constructions ou de modification des constructions situées sur les parcelles limitrophes des éléments protégés feront l'objet d'une attention particulière afin de veiller à leur qualité et à la cohérence avec les éléments protégés. | p. 12 |
| patrimoine bâti | Les éléments protégés ne peuvent être détruits ni entièrement, ni partiellement, sauf en cas de péril. | p. 12 |
| patrimoine vernaculaire | Les éléments protégés ne peuvent être détruits, ni entièrement, ni partiellement. | p. 12 |
| Espaces Boisés Classés | Le classement en espaces boisés classés interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. | p. 13 |
| Espaces Verts à Protéger | Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. | p. 13 |
| Arbre remarquable | L'arbre remarquable repéré au plan de zonage protégé doit être protégé. | p. 13 |
| Cônes de vue | Toute construction nouvelle projetée dans un cône de vue ne doit pas présenter une hauteur susceptible de faire obstacle à la perspective existante, depuis l'origine du faisceau de vue mentionnée au plan de zonage. | p. 13 |
| Espace boisé | Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. | p. 19 |
| Espace boisé | Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîn le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres 1er et 2 du titre 1er livre 3 du code forestier. | p. 19 |
| Espace boisé | Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants : arbres dangereux, chablis ou morts ; dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un réglement type de gestion approuvé ; si la coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées ; ou en forêt publique soumise au régime forestier. | p. 19 |
| Exhaussement de sol | Remblaiement de terrain qui doit faire l'objet d'une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres. | p. 19 |
| hauteur | La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. | p. 20 |
| hauteur | Ne sont pas pris en compte pour définir cette hauteur : les balustrades et garde-corps à claire voie, la partie ajourée des acrotères, les pergolas, les souches de cheminée, les locaux techniques de machinerie d'ascenseur, les accès aux toitures-terrasses. | p. 20 |
| hauteur | Les dispositions relatives à la hauteur des constructions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif. | p. 20 |
| hauteur | Les dispositions relatives à la hauteur des constructions ne s'appliquent pas à l'aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement. | p. 20 |
| hauteur | Les dispositions relatives à la hauteur des constructions ne s'appliquent pas à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de hauteur effective au moment du sinistre. | p. 20 |
| voie privée | Constitue une voie privée pour l'application du présent règlement, tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété (indivision, servitude de passage, etc...). | p. 27 |
| voie en impasse | Les voies en impasse ne comportent qu'un seul accès à partir d'une autre voie et leur partie terminale est aménagée pour permettre les demi-tours. | p. 27 |
| accès particulier | L'accès particulier est la partie de terrain possédant les caractéristiques d'une voie mais ne desservant qu'une seule unité foncière (pouvant comprendre plusieurs logements). Il est situé à la limite de la voie. | p. 27 |
| emprise et plate-forme d'une voie | L'emprise d'une voie publique est délimitée par l'alignement. Elle se compose de la plate-forme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles) et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus). | p. 27 |
| Vues par côté ou obliques | La réglementation des vues par côté ou obliques empêche d'ouvrir des baies à moins de 0,60 mètre des limites latérales du fonds. | p. 30 |
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