PLU de Dammartin-en-Goële : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77153.
Repères : Dammartin-en-Goële
Dammartin-en-Goële (77230, Seine-et-Marne) compte 11 907 habitants pour 896 hectares, soit une densité d'environ 1 329 habitants par km2 au sein de CA Roissy Pays de France. Code INSEE : 77153. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Dammartin-en-Goële
Les 3 zones du règlement concernent le territoire de Dammartin-en-Goële : UX, N, A. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Dammartin-En-Goele
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UX | accessibilite : l'ensemble des voiries et accès doivent satisfaire aux exigences de la loi du 11 février 2011 relative à l'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite. p. 15 adaptations mineures : des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être admises p. 15 stationnement : il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État p. 15 archéologie : les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique p. 15 division foncière : les dispositions du réglement s'appliquent à l'échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l'unité foncière initiale p. 15 division foncière : la division d'une unité foncière qui prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou déquipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis est soumise à permis d'aménager p. 15 déclaration : Tous les travaux affectant les éléments de paysage et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable p. 16 permis : La démolition des éléments bâtis est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir p. 16 clôtures : Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux préalable à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière p. 16 reconstruction : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démolit, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire p. 16 voies : Pour l'application du présent réglement, sont considérées comme voies toute voie publique ou privée ouverte à la circulation publique existante ou à créer. p. 16 | p. 15 |
| N | Alignement : Dans les cas de retrait partiel ou total de l'alignement, la continuité visuelle depuis la voie publique devra être assurée par l'édification, simultanément avec celle de la construction, d'une clôture ou d'élément(s) de façade implantés sur cet alignement et conforme aux dispositions de l'article 2.3.3. p. 43 Alignement : Cette disposition pourra ne pas être appliquée pour les terrains dont la longueur de façade est supérieure à 20m ou dont la taille de l'unité foncière est supérieure à 3 000m2, si les aménagements proposés permettent d'assurer une bonne intégration urbaine et architecturale du projet dans son environnement. p. 43 Constructions principales : Dans une bande comprise entre l'alignement (ou la limite de fait) et 20m, les constructions principales doivent être implantées sur les deux limites séparatives latérales. p. 43 Constructions principales : Une implantation sur une seule des deux limites séparatives latérales pourra être admise pour réduire le linéaire de façade. p. 43 Annexes : Les constructions annexes peuvent s'implanter soit en continuité d'un bâtiment existant, soit sur une seule limite séparative latérale. p. 43 Distance entre bâtiments : La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à 6 m. p. 43 Annexes : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux annexes à l'habitation de moins de 20m² de surface de plancher telles que les garages, abris de jardin, serre de jardin... p. 43 hauteur : Il ne sera autorisé qu'un seul niveau dans les combles. p. 44 hauteur : Dans le cas d'une implantation d'un local commercial ou de service en pied d'immeuble, un dépassement de la hauteur réglementaire est autorisé dans la limite de 1m et sur une largeur de façade au maximum égale au double de la largeur du local commercial. p. 44 hauteur : Les extensions dont la hauteur ne respecterait pas la présente règle pourront être autorisée dans la continuité de l'existant et sans augmentation de la hauteur préexistante. p. 44 hauteur : La hauteur des annexes isolées ne doit pas excéder 3m à l'égout du toit. p. 44 emprise au sol : Dans une bande comprise entre l'alignement (ou la limite de fait) et 20m, l'emprise au sol est limitée à 80% de la surface de ladite bande. p. 44 emprise au sol : Au-delá de 20m, comptés depuis l'alignement (ou la limite de fait), l'emprise au sol est limitée aux seules constructions d'annexes, dans la limite de 40m² maximum cumulés (hors piscine). p. 44 architecture : Les constructions nouvelles ou aménagées doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect permettant une bonne intégration dans le paysage urbain environnant. p. 45 architecture : Les pastiches d'architecture notamment d'une autre région, comme le chalet Suisse, le mas provençal, etc. sont interdits. p. 45 constructions : Les constructions provisoires ou à caractère précaire en matériaux ou en véhicules de récupération (wagon, baraquement, autobus, containers...) sont interdites. p. 45 terrassement : Les mouvements de terres créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel avant travaux sont interdits. p. 45 terrassement : Pour les constructions situées sur un terrain en pente : La partie enterrée ou semi-enterrée doit être réservée au parking ou locaux annexes mais elle ne doit pas créer un niveau supplémentaire de logements. p. 45 isolation : L'isolation par l'extérieur est interdite sur l'alignement de la voie publique ou de la limite qui en tient lieu dans une voie privée. p. 50 isolation : L'isolation par l'extérieur des constructions ne doit pas conduire à la suppression des éléments de modénatures ou des matériaux de constructions apparents (pierres, briques... hors matériaux destinés à être recouverts). p. 50 isolation : Pour conserver la qualité du bâti traditionnel et de ses façades en maôsonnerie et modénature (pierres de taille, moellons, enduits, briques...), l'isolation thermique par l'intérieur des bâtiments sera privilégiée par rapport à l'isolation thermique par l'extérieur. p. 50 ventilation : Les dispositifs constructifs existants assurant une ventilation naturelle des locaux (courettes, baies ouvrant sur les cours et courettes, conduits et souches de cheminées, caves, celliers...) doivent être conservés ou adaptés. p. 50 matériaux : Tout projet doit privilégier le recours à des matériaux naturels, renouvelables, recyclables ou biosourcés. p. 50 constructions nouvelles : Les constructions nouvelles doivent être étudiées dans la perspective d'un bilan démission de CO2 aussi faible que possible en utilisant des matériaux à faible empreinte environnementale, en maütrisant les consommations énergétiques et en privilégiant l'utilisation dénergies renouvelables (solaire, géothermique, ou tout dispositif de récupération dénergie, pompes à chaleur...) selon les contraintes liées au site et aux conditions particulières de réalisation du projet. p. 50 constructions nouvelles : Les constructions nouvelles doivent assurer le confort d'été et le confort d'hiver des occupants, notamment par leur orientation, leur volumétrie, leur configuration, les percements, les matériaux, l'isolation thermique, la végétalisatétion des toitures et des terrasses et les dispositifs d'occultation des baies. p. 50 constructions nouvelles : Les constructions devront rechercher des performances énergétiques correspondant au niveau suivant : bâtiment passif ou bâtiments à énergie positive. p. 50 constructions nouvelles : Pour les dispositifs destinés à économiser de lénergie ou à produire de lénergie renouvelable dans les constructions : Ils doivent présenter la meilleure intégration possible à la toiture (teinte, inclinaison) et être posés sans surépaisseur. p. 50 matériaux : Les matériaux utilisés, notamment les matériaux d'isolation thermique et acoustique, doivent garantir la salubrité, la pérennitué des constructions et l'intégration des dispositions et architectures traditionnelles locales. p. 51 matériaux : Tout projet doit recourir à des matériaux naturels, renouvelables, recyclables ou biosourcés, dont l'utilisation doit être privilégiée. Le choix de matériaux géosourcés et locaux doit également être privilégié. p. 51 surfaces éco-aménageables : Les surfaces éco-aménageables doivent représenter 20% minimum de la superficie totale de l'unité foncière dont au minimum la moitié doit être dédiée à des espaces de pleine terre. p. 51 bilan énergétique : Sauf impossibilité technique ou contraintes liées à l'insertion urbaine ou d'architecture, les constructions d'au moins 10 logements ou d'au moins 1 000m² de surface de plancher, doivent présenter un bilan énergétique avec au minimum 20% d'énergies d'origine renouvelable. p. 51 Plantations : Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations appropriées à leur usage (haies, arbustes, arbres, massif fleuri, arbres fruitiers...). p. 52 Préservation des arbres : Sauf impossibilité technique justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens, les arbres existants ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés. p. 52 Plantations existantes : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent et d'espèces choisies dans une palette végétale adaptée au contexte local et à l'environnement. p. 52 Espaces de stationnement : Les espaces de stationnements en surface doivent être paysagés et plantés à raison d'un arbre, au minimum, pour deux places de stationnement. p. 52 Espace de cohésion sociale : Dans toute opération de construction d'au moins 15 logements, il est exigé la réalisation d'un espace de cohésion sociale (aire de jeux pour enfants, espace de détente, espace de convivialité...). p. 52 Clôtures : Par leurs aspects, leurs proportions, le choix des matériaux et la couleur, les clôtures doivent s'harmoniser avec la construction principale et les caractéristiques dominantes des clôtures situées à proximité immédiate. p. 52 Clôtures : A l'alignement comme en limites séparatives, les murs, mur-bahut et grillages aux mailles resserrees ou torsadées doivent prévoir des découppes (15cm de côté par 10cm de hauteur minimum) à proximité du sol pour permettre la circulation de la petite faune et l'écoulement des eaux. p. 52 matériaux : Les panneaux préfabriqués en béton sont interdits. Il en va de même de tous les panneaux rigides et pleins, toute hauteur et directement posés au sol. p. 53 matériaux : Les murs anciens, en pierre apparente rejointoyé, doivent être conservés. p. 53 matériaux : Les parties pleines (mur, mur-bahut) doivent être réalisées en pierre apparente rejointoyé ou recouverte d'un enduit dont l'aspect sera en harmonie avec la construction principale et l'environnement bâti. p. 53 matériaux : Les murs et murs-bahuts constitués de matériaux destinés à être recouverts (parpaing, briques creuses...) doivent être obligatoirement enduits des deux côtés. p. 53 matériaux : Les murs en gabions et les parements, quels qu'ils soient, sont interdits. p. 53 clôtures : Les dispositifs d'occultation des systèmes ajourés, quels qu'ils soient (haie végétale/végétation artificielle, filets brise-vue, bruyère et canisses...), sont interdits y compris sur les balcons, loggias etc... p. 53 clôtures : Les clôtures peuvent être doublées de haies vives d'essences variées. Les haies monospécifiques sont interdites. p. 53 clôtures : La clôture doit faire l'objet d'une unité et/ou d'une harmonie de traitement (couleurs et matériaux) et doit être composée de 3 matériaux maximum. p. 53 clôtures : Il doit être assuré une harmonie de couleur entre les composants de la clôture (grille, portail, portillon...) et ceux de la maison (portes, volets et garde-corps). p. 53 clôtures : Les piliers doivent être de proportion discrète et être conçus en harmonie avec le mur de clôture et le bâtiment. p. 53 clôtures : La hauteur maximale de la clôture se calcule depuis la rue. La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,80m. p. 53 clôtures : Les murs-bahut doivent avoir une hauteur comprise entre 60cm et 1m maximum. p. 53 clôtures : Lorsque le sol ou la voie est en pente, une hauteur supérieure pourra être autorisée dans la limite de 40cm supplémentaires. p. 53 clôtures : La réfection d'une clôture, à l'identique, d'une hauteur supérieure est autorisée sous réserve d'une justification architecturale ou patrimoniale. p. 53 clôtures : Elles doivent être constituées d'un mur-bahut, surmonté d'un dispositif vertical et droit à claire-voie. p. 53 | p. 43 |
| A | eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales doit se faire obligatoirement à l'échelle de l'unité foncière. p. 54 eaux pluviales : L'infiltration ou la récupération (en cuve, en citerne ou par des puisards suffisamment dimensionnés) doit être prévue pour assurer l'évacuation des eaux pluviales recueillies. p. 54 eaux pluviales : Tout rejet d'eau provenant des balcons, loggias et terrasses est interdit sur le domaine public. p. 54 eaux pluviales : L'écoulement des eaux provenant des balcons, loggias et terrasses doit être dirigé et géré au sein des espaces verts situés sur l'unité foncière. p. 54 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré sur le terrain propre à l'opération, en dehors de la voie publique. p. 54 rampes d'accès : Les rampes d'accés aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraînr de modifications dans le niveau du trottoir. Leur pente, dans les 5 premiers mètres comptés à partir de l'alignement, ne doit pas excéder 5%, sauf impossibilité technique justifiée. p. 55 largeur des accès : Dans les opérations de plus de 10 logements, les accès et rampes d'accès aux stationnements, de plein pied ou en sous-sol, doivent présenter une largeur de 5m minimum. p. 55 plateforme d'accès : Dans les opérations de plus de 10 logements, les accès et rampes d'accès aux stationnements doivent être munis d'une plateforme ou d'une rampe d'attente suffisante pour assurer le croisement des véhicules (entrée/sortie) et leur insertion dans les flux de circulation en dehors de la voie publique. p. 55 second accès : Chaque unité foncière ne peut comporter qu'un seul accès aux espaces de stationnement depuis les voies de desserte. Un second accès pourra cependant être imposé pour les opérations de plus de 10 logements créant une séparation des flux. p. 55 caractéristiques des emplacements : Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : Longueur : 5 mètres, Largeur : 2,50 mètres, Dégagement : 5,50 mètres pour un stationnement perpendiculaire ; 3,50 mètres lorsque la circulation est en sens unique pour un stationnement en épi ou longitudinal. p. 55 places de stationnement : Pour toutes les constructions, à partir de 10 places de stationnement, au moins 1 place sur 5 devra être équipée d'une borne de recharge pour les véhicules électriques. p. 55 stationnement de camions : Les manôuvres et le stationnement de camion, de véhicules utilitaires et de divers véhicules assurant des livraisons doivent s'effectuer en dehors des voies publiques afin de ne pas gîner les autres usagers de la voirie. p. 55 espaces de stationnement vélos : Les espaces de stationnement vélo doivent être couverts et suffisamment éclairés. Les espaces de stationnement privés (habitat collectif, lieux de travail...) doivent être clos et doté d'un dispositif d'accès sécurisé. p. 55 | p. 54 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
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