PLU de Garges-lès-Gonesse : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_95268.
Repères : Garges-lès-Gonesse
Garges-lès-Gonesse (95140, Val-d'Oise) compte 41 791 habitants pour 546 hectares, soit une densité d'environ 7 649 habitants par km2 au sein de CA Roissy Pays de France. Code INSEE : 95268. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Garges-lès-Gonesse
Les 7 zones du règlement concernent le territoire de Garges-lès-Gonesse : UA, UC, UH, UE, UI, 2AU, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Garges-Les-Gonesse
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES : Artisanat et commerce de dêtail à condition d'être situés en bordure des rues mentionnées sur le document graphique en tant que linéaires commerciaux p. 49 COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES : Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle autorisée p. 49 EQUIPMENTS D'INTÉRÈT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés interdits p. 49 EQUIPMENTS D'INTÉRÈT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés interdits p. 49 alignement : Les constructions nouvelles doivent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait avec un minimum de 2 mètres. p. 50 limites séparatives : Les constructions nouvelles peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou en retrait. p. 50 limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite séparative du fond de parcelle. p. 50 limites séparatives : En cas d'implantation en retrait, la marge de retrait minimale par rapport à la limite séparative doit respecter les prescriptions suivantes : si la façade de la construction comporte des ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à la hauteur à l'égout (L=H), avec un minimum de 4 mètres. p. 50 limites séparatives : si la façade de la construction ne comporte pas des ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout (L=H/2) avec un minimum de 2,50 mètres. p. 50 limites séparatives : Les constructions nouvelles peuvent être implantées sur la limite séparative de fond de terrain à condition que la hauteur de la construction sur la limite n'excède pas 2 mètres au point le plus haut. p. 50 Distance entre constructions : La distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l'égout de la construction la plus élevée lorsqu'une façade en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues. p. 51 Distance entre constructions : La distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale au quart de la hauteur mesurée à l'égout de la construction la plus élevée avec un minimum de 2 mètres si aucune des façades en vis-à-vis ne comporte des ouvertures créant des vues. p. 51 Emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60 % de la superficie de l'unité foncière. p. 51 Hauteur maximale : La hauteur des constructions ne peut excéder 9 métres à l'\u00e9gout du toit et 12 métres au faîtage, soit R+2+Combles au maximum. p. 52 Espace vert : Une part de 30 % minimum de la superficie de l'unité foncière doit être traitée en espace vert perméable dont 20 % minimum en espace vert de pleine terre. p. 52 Artificialisation des sols : Les espaces libres restants (allées, stationnement, terrasses...) doivent être au maximum traités en espaces minéraux sablés, ou pavés, etc. p. 52 | p. 49 |
| UC | alignement : l'implantation privilégiée devra prendre en compte les constructions voisines en cherchant à s'implanter dans leur prolongement. p. 55 retrait limites séparatives : la marge de retrait minimale par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout (L/2=H), avec un minimum de 2 mètres. p. 55 retrait limites séparatives : Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait des limites séparatives constituant une limite de zones avec les zones UH et N. La marge de retrait minimale par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur (L=H) de la façade avec un minimum de 4 mètres. p. 55 distance entre constructions : la distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale à : 8 mètres dès lors qu'une façade en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues. 5 mètres si aucune des façades en vis-à-vis ne comporte des ouvertures créant des vues. p. 55 emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de la superficie de l'unité foncière. p. 56 hauteur maximale : La hauteur des constructions ne peut excéder R+3+attique au maximum. La hauteur maximale de l'attique est comptée à partir de l'acrotère, et ne peut excéder 4 mètres maximum. p. 56 hauteur maximale : La hauteur au point le plus haut des constructions ne peut excéder 12 mètres en vis-à-vis des zones UH et N, soit R+2+Combles maximum, à l'exception des secteurs identifiés sur le plan de zonage. p. 56 hauteur maximale : Lorsque le RDC est destiné uniquement à du stationnement (hors locaux techniques et espaces d'accès aux logements des étages supérieurs), la hauteur maximale des constructions est portée à R+4+Attique. p. 56 espace vert : Une part de 30 % minimum de la superficie de l'unité foncière doit être traitée en espace vert perméable dont 25 % minimum en espace vert de pleine terre. p. 56 | p. 55 |
| UH | HABITATION : Dans les secteurs identifiés sur le document graphique au titre de l'article L151-14 du Code de l'urbanisme, les logements sont autorisés à condition que les constructions ou les divisions de constructions existantes comprennent un minimum de 50 % de logements de plus de 60m². Cette disposition s'applique dès le premier logement créé. p. 58 implantation : Les constructions doivent étre implantées en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement. p. 59 traitement paysager : La bande de retrait doit être accompagnée d'un traitement paysager et végétalisé (accès, entrées de parking, et places de stationnement exclus). p. 59 bande constructible : Au-delâ d'une bande constructible d'une profondeur de 15 mètres, mesurée à partir de l'alignement, seules sont autorisées : les constructions annexes, les piscines. p. 59 constructions existantes : Pour les constructions principales existantes à la date d'approbation du présent réglement (06/10/2025), implantées au-delâ de la bande constructible, des modifications et des extensions de constructions sont autorisées. p. 59 Constructions existantes : Pour les constructions principales existantes à la date d'approbation du présent règlement, implantées au-delà de la bande constructible, des modifications et des extensions de constructions peuvent être réalisées dans la mesure où elles respectent les conditions cumulatives suivantes : Elles respectent les autres règles du présent règlement, Que l'extension soit inférieure à 25m² d'emprise au sol maximum et avec une hauteur maximale de 3,5 mètres à l'acrotère et 7 mètres au faïtage, utilisable une seule fois à la date d'approbation du présent règlement. p. 60 Extension : Dans le cas d'une non-conformité de la construction existante avec la règle générale de l'article 2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, l'extension doit respecter les autres conditions ci-dessus, et ne doit pas aggraver la non-conformité de la construction. En outre, la hauteur de l'extension est limitée à 3,5 mètres maximum au point le plus haut et le linéaire de façade créé dans la marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres. p. 60 Alignement : Les travaux ne doivent pas modifier l'implantation existante à la date d'approbation du présent règlement. L'alignement devra être conforme aux constructions environnantes. p. 60 retrait : Les constructions doivent être implantées en retrait d'au moins 5 mètres depuis la limite séparative du fond de parcelle p. 61 retrait : si la façade de la construction comporte des ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à la hauteur à l'égout (L=H), avec un minimum de 4 mètres p. 61 extension : des modifications et des extensions de constructions peuvent être réalisées dans la mesure où elles respectent les conditions cumulatives suivantes p. 61 extension : Que l'extension soit inférieure à 25m² d'emprise au sol maximum et avec une hauteur maximale de 3,5 mètres à l'acrotère et 7 mètres au faîtage, utilisable une seule fois à la date d'approbation du présent règlement p. 61 extension : la hauteur de l'extension est limitée à 3,5 mètres maximum au point le plus haut et le linéaire de façade créé dans la marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres p. 61 Piscines : Les piscines, margelles comprises, et leurs accessoires techniques doivent être implantées à au moins 2,5 mètres des limites séparatives. p. 62 Distance entre constructions : La distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de deux constructions doit être au moins égale à 8 mètres si une façade en vis à vis comporte des ouvertures créant des vues. p. 62 Distance entre constructions : La distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de deux constructions doit être au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l'égout de la construction la plus élevée avec un minimum de 4 mètres si aucune des façades en vis à vis ne comporte des ouvertures créant des vues. p. 62 Emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40 % de la superficie de l'unité foncière. p. 62 Emprise au sol : Pour les constructions principales existantes à la date d'approbation du présent réglement, implantées au-delà de la bande constructible : une extension est admise sous condition qu'elle soit inférieure à 25m² d'emprise au sol maximum pour toute construction principale existante, non cumulable avec la règle générale et utilisable une seule fois. p. 62 Emprise au sol : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à l'emprise existante à la date d'approbation du présent réglement augmentée au maximum de 20m². p. 62 Hauteur maximale : La hauteur des constructions ne peut excéder 3,5 mètres à l'acrotère et 7 mètres au faïtage. p. 63 Hauteur maximale : Pour les constructions principales existantes, des modifications et des extensions peuvent être réalisées avec une hauteur maximale de 3,5 mètres à l'acrotère et 7 mètres au faïtage, utilisable une seule fois. p. 63 Hauteur maximale : La hauteur de l'extension est limitée à 3,5 mètres maximum au point le plus haut. p. 63 Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à la hauteur existante à la date d'approbation du présent réglement. p. 64 Extensions : Les extensions autorisées doivent correspondre à un seul niveau habitable et avoir une hauteur maximale inférieure ou égale à 3,5 mètres. p. 64 espace vert : Une part de 45 % minimum de la superficie de l'unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine terre. p. 65 artificialisation des sols : Tout projet devra chercher à limiter l'artificialisation des sols. p. 65 | p. 58 |
| UE | HABITATION : Les constructions à destination de logement sont autorisées à conditions d'être strictement nécessaires au fonctionnement et/ou au gardiennage des constructions et installations autorisées dans la zone. p. 67 COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES : Artisanat et commerce de dêtail : x p. 67 COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES : Restauration : x p. 67 COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES : Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientéle : x p. 67 COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES : Commerce de gros : x p. 67 COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES : Autre hébergement touristique : x p. 67 AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIERS ET TERTIAIRES : Centre de congrès et d'exposition : x p. 67 ÉQUIPEMENTS D'ÉTAT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés : x p. 67 ÉQUIPEMENTS D'ÉTAT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : x p. 67 ÉQUIPEMENTS D'ÉTAT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : Salles d'art et de spectacles : x p. 67 ÉQUIPEMENTS D'ÉTAT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : Autres équipements recevant du public UE* : Uniquement UE p. 67 EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES : Exploitation agricole : x p. 67 EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES : Exploitation forestière : x p. 67 espace vert : Une part de 30 % minimum de la superficie de l'unité foncière doit être traitée en espace vert perméable dont 10 % minimum en espace vert de pleine terre. p. 68 | p. 67 |
| UI | HABITATION : Les constructions à destination de logements sont autorisées dans les conditions d'être strictement nécessaire au fonctionnement et/ou au gardiennage des constructions et installations autorisées dans la zone. p. 70 COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES : En secteur UIa, les activités de commerce de dêtail sous réserve qu'elles soient liées aux activités industrielles et artisanales présentes sur le site. p. 70 AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES : Industrie UIb Uniquement en UIa et UIa* p. 70 AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES : Entrepôt UIb Uniquement en UIa et UIa* p. 70 AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES : Bureau UIb Uniquement en UIa et UIa* p. 70 AUTRES EQUIPMENTS : Autres équipements recevant du public UIb et UIa UIa* p. 70 alignement : Les constructions doivent être implantées au moins à 5 mètres de l'alignement des voies. p. 71 limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait. p. 71 retrait minimal : En cas d'implantation en retrait, la marge de retrait minimale par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à : la hauteur (L=H) de la façade avec un minimum de 5 mètres lorsqu'une façade en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues. p. 71 retrait minimal : la moitié de la hauteur (L=H/2) de la façade avec un minimum de 5 mètres si aucune des façades en vis-à-vis ne comporte des ouvertures créant des vues. p. 71 Distance entre constructions : La distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale à : la hauteur (L=H) de la façade avec un minimum de 4 mètres dés lors qu'une façade en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues. p. 72 Distance entre constructions : La distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale à : la moitié de la hauteur (L=H/2) de la façade avec un minimum de 4 mètres si aucune des façades en vis-à-vis ne comporte des ouvertures créant des vues. p. 72 Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres au point le plus haut. p. 72 Espace vert : Une part de 30 % minimum de la superficie de l'unité foncière doit être traitée en espace vert perméable dont 15 % minimum en espace vert de pleine terre. p. 73 | p. 70 |
| 2AU | COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES : Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientéle interdit p. 75 EQUIPEMENTS D'INTÉRÈT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : Locaux et bureaux des administrations publiques interdit p. 75 EQUIPEMENTS D'INTÉRÈT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : Locaux techniques et industriels des administrations publiques interdit p. 75 | p. 75 |
| N | HABITATION : Les constructions à destination d'habitation sont autorisées dans les conditions d'être strictement nécessaire au fonctionnement et/ou au gardiennage des constructions et installations autorisées dans la zone. p. 78 COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES : Hébergement hôtelier et touristique : x p. 78 ÉQUIPMENTS D'INTÉRÈT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : Salles d'art et de spectacles : Uniquement en Ncl p. 78 EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES : Exploitation agricole : Les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole sur le secteur de la vallée du Petit Rosne p. 78 alignement : Les constructions doivent être implantées en retrait avec un minimum de 5 mètres au sein du secteur Ncl et secteur Np. p. 79 limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la hauteur de la construction à l'égout ou à l'acrotère au sein de la zone N. p. 79 limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en retrait avec un minimum de 20 mètres au sein du secteur Np. p. 79 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions est limitée à 5% de la superficie de l'unité foncière. p. 80 emprise au sol : Pour les constructions à destination agricole, l'emprise au sol est limitée à 50% de la superficie de l'unité foncière. p. 80 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions autorisées est limitée à 25% de la superficie de l'unité foncière. p. 80 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 6 mètres à l'égout (ou à l'acrotère) et 10 mètres au faïtage. p. 80 hauteur maximale : Pour les constructions à destination agricole, la hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au faïtage. p. 80 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres au faïtage. p. 80 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faïtage. p. 80 espaces verts : Les espaces libres de toutes constructions devront préserver 80 % minimum d'éspaces verts de pleine terre. p. 81 construction : Les bâtiments en maçonnerie ou en béton sont construits avec une structure rigide. p. 86 construction : Les déformations des ouvrages sont limitées par la mise en place de fondations renforcées. p. 86 construction : Les eaux de gouttières sont éloignées des pieds de façade avec un exutoire en aval de la construction. p. 86 construction : Les réservoirs de collecte des eaux pluviales sont équipés d'un système empêchant le déversement des eaux de trop plein dans le sol proche de la construction. p. 86 construction : Les puisards situés à proximité de la construction sont isolés des fondations par un système assurant son étanchéité. p. 86 construction : Les eaux de ruissellement superficielles ou souterraines sont détournées à distance de l'habitation en mettant en œuvre un réseau de drainage. p. 86 construction : La surface du sol aux abords de la construction est imperméabilisée. p. 86 construction : Le risque de rupture des canalisations enterrées est minimisé par l'utilisation de matériaux flexibles avec joints adaptés. p. 86 construction : Le bâti est éloigné du champ d'influence de la végétation. p. 86 construction : La végétation est retirée en amont du début des travaux de construction. p. 86 construction : Les parois enterrées de la construction sont isolées afin d'éviter d'aggraver la dessiccation du terrain. p. 86 | p. 78 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| applicabilité | Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d'urbanisme, à l'exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l'urbanisme qui ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un Plan Local d'Urbanisme. | p. 5 |
| servitudes | S'ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d'utilité publique qui font l'objet d'une notice annexée au présent dossier de PLU. | p. 5 |
| législations spécifiques | Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation des sols s'ajoutent aux règles propres au PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain. | p. 5 |
| archéologie | Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire. | p. 5 |
| construction | Tout bâtiment créé, étendu ou modifié en application du présent règlement doit respecter les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du Code civil (notamment ses articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.), ainsi que les normes d'accessibilité pour autrui. | p. 5 |
| accessibilité | L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. | p. 5 |
| adaptations mineures | les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 6 |
| aspect exterieur | un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 6 |
| reconstruction | la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement. | p. 6 |
| clotures | l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (sauf si elle fait partie d'une construction, dans ce cas elle est incluse dans la demande de permis de construire). | p. 6 |
| constructions non conformes | un permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. | p. 6 |
| assainissement | l'assainissement autonome est vivement déconseillé. | p. 7 |
| emplacement reservé | ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol conforme à la destination de cet emplacement telle qu'elle est mentionnée sur le tableau figurant sur le document graphique. | p. 7 |
| permis de démolir | les démolitions sont soumises à autorisation préalable | p. 7 |
| bruit | Les constructions autorisées dans les zones de bruit définies par le Plan d'Exposition au Bruit (P.E.B.) de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle doivent obligatoirement faire l'objet de mesures leur permettant de respecter les objectifs d'isolement acoustique définis par ce même plan. | p. 7 |
| bruit | Les constructions en zone C du PEB nécessaires aux opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain délimitées dans le Contrat de développement territorial Val de France/CERTF, sont autorisées en application des dispositions de l'article 166 de la loi 2014.366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR. | p. 7 |
| bruit | Les opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain en zone C du PEB délimitées dans le Contrat de développement territorial Val de France/CERTF en application des dispositions de l'article 166 de la loi 2014.366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, devront prendre en compte les recommandations urbanistiques et architecturales contenues dans le cahier joint en annexe du présent réglement permettant de limiter l'impact des nuisances sonores sur la qualité de vie des populations exposées au bruit aérien. | p. 7 |
| risque transport matières dangereuses | Des dispositions particulières en matière de maitrise de l'urbanisation s'appliquent dans le périmètre des servitudes d'utilité publique (SUP) prenant en compte la maitrise des risques autour des ouvrages de transport de gaz naturel institué par l'arrêté préfectoral no 2016246-0031 du 2 septembre 2016. | p. 7 |
| sécurité | La réalisation d'études de sol conformément à l'arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre est obligatoire avant la vente d'un terrain constructible ou la construction ou l'extension d'une habitation. | p. 8 |
| stabilité | Les constructeurs devront prendre toutes les dispositions necessaires leur permettant de s'assurer de la stabilité des constructions et autres modes d'occupation du sol autorisées dans les secteurs comportant des alluvions argileuses et compressibles. | p. 9 |
| isolement acoustique | La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d'isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d'application. | p. 9 |
| Installations classées | Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes : qu'elles correspondent à des besoins necessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone ; qu'elles n'entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gîne pour les constructions à destination d'habitation ; que les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent. | p. 25 |
| Inondations | les ouvertures donnant sur l'extérieur et/ou les surfaces habitables dans les parties de construction situées en sous-sol dans les secteurs sujets aux inondations | p. 25 |
| mixité sociale | En zones UA et UH, les opérations de logements comprenant plus de 10 logements, ne pourront pas comprendre une part de plus de 5% de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. | p. 26 |
| taille minimale des logements | Dans les secteurs identifiés sur le document graphique au titre de l'article L151-14 du Code de l'urbanisme, les logements sont autorisés à condition que les constructions ou les divisions de constructions existantes comprennent un minimum de 50 % de logements de plus de 60m². | p. 26 |
| linearés commerciaux et artisanaux | Le changement de destination vers l'habitation des rez-de-chaussée à destination de commerce de détail et artisanat y est interdit. | p. 26 |
| plan de géne sonore | La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînnent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances. | p. 26 |
| plan de géne sonore | Les maisons d'habitation individuelle non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînnent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances. | p. 26 |
| plan de géne sonore | Les constructions à usage d'habitation qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci peuvent être admises. | p. 26 |
| plan de géne sonore | Les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes. | p. 26 |
| plan de géne sonore | Des études acoustiques devront être réalisées sur les bâtiments faisant l'objet d'opérations de réaménagement urbain afin de qualifier plus précisément les nuisances et notamment les situations de multi-exposition. | p. 26 |
| plan de géne sonore | Pour tout nouveau bâtiment de logement construit en zone C, le recours à au moins trois des solutions suivantes est obligatoire : | p. 26 |
| isolation acoustique | Sont autorisés, sous réserve d'une isolation acoustique en façade et en toiture de 40 dB(A) et sous les conditions suivantes, en application de l'article L. 112-12 du code de l'urbanisme : | p. 27 |
| formes urbaines | Variation des hauteurs et des espacements entre les bâtiments afin de prendre en compte le contexte acoustique. L'espacement entre les bâtiments permet de limiter les effets de réverbération. | p. 27 |
| formes urbaines | Travail sur la disposition des bâtiments : limiter la surface de façade directement exposée au bruit, implanter les pièces principales du côté des façades protégées du bruit. | p. 27 |
| isolation thermique | Classe d'inertie thermique lourde ou très lourde des logements qui permet de limiter les consommations énergétiques et de stocker la fraîcheur | p. 27 |
| isolation thermique | Dans le cas de combles aménagées, mise en place d'un complexe d'isolation associant un isolant souple et un parement dense. La continuité de l'isolation devra être assurée (en pied droit comme en rampant) pour permettre de bonnes performances thermiques et acoustiques. | p. 27 |
| ventilation | Dans le cas de logements dotés d'une VMC, mise en place d'entrées d'air 'acoustiques' dans les pièces principales (séjour et chambres). | p. 27 |
| protection paysagere | Seuls sont autorisés sous condition d'un aménagement paysager qualitatif : Les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée ; Les aires de jeux et de sports de nature perméable ou végétalisée ; Les ouvrages et aménagements des services publics et d'intérêt général | p. 28 |
| corridors ecologiques | Tous aménagements ou constructions susceptibles de porter atteinte au corridor écologique et à leur fonctionnement sont interdits, hormis les infrastructures ou superstructures de services publics ou d'intérêt collectif. | p. 28 |
| retrait berges cours d'eau | Toute construction devra respecter un retrait de 15 mètres minimum depuis les berges de l'ensemble des cours d'eau | p. 28 |
| retrait axe ruissellement | Aucun aménagement ou construction ne devra faire obstacle à l'écoulement des eaux dans une bande retrait de 10 mètres de part et d'autre de l'axe de ruissellement | p. 28 |
| zones humides | Il est interdit de créer tout remblai ou décaissement susceptible de porter atteinte à la zone humide | p. 28 |
| arbres et plantations | Leur abattage est interdit sauf motifs sanitaires ou de sécurité des biens et des personnes dûment justifiés. | p. 28 |
| arbres | Il est exigé au moins un arbre de haute tige (arbre existant conservé ou à planter) par tranche de 200 mâ d'éspaces libres (le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur). | p. 29 |
| arbres | Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 mâ de la superficie affectée à cet usage (voies de circulations et de dégagements inclus). | p. 29 |
| arbres | Les arbres de haute et moyenne tige seront plantés à proximité des constructions, en cohérence avec leur capacité de développement, afin de générer un ombrage ou un effet brise-vent sur les façades exposées, hors zones d'éléments dangereux. | p. 29 |
| arbres | Un périmètre non-imperméabilisé doit être respecté au pied des arbres plantés (au minimum un carré de 2 mètres de côté). | p. 29 |
| arbres | Les plantations de qualité, existantes avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l'emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents. | p. 29 |
| arbres | Les arbres d'alignement, publics ou privés, doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes, plantées dans la logique paysagère de l'alignement préexistant, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement. | p. 29 |
| arbres | La plantation d'essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d'espèces exotiques potentiellement invasives. | p. 29 |
| patrimoine | Toute démolition d'élément du patrimoine bâti protégé doit être exceptionnelle et directement liée à des impératifs de sécurité et/ou de salubrité. | p. 29 |
| patrimoine | Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l'esprit de son architecture d'origine, ou l'organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d'ordre technique obligatoires et incontournables. | p. 29 |
| patrimoine | Les travaux de restauration ou d'entretien (avec ou sans changement de destination) seront réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d'origine. | p. 29 |
| patrimoine | Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés seront conservés. En cas d'altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l'identique. | p. 29 |
| patrimoine | Tout aménagement ou extension des constructions protégées doit respecter l'identité architecturale de la construction. | p. 29 |
| Restauration | Toute restauration de clôture doit préserver et /ou restaurer la composition d'origine. | p. 30 |
| Démolition | Leur démolition est interdite et leur restauration doit respecter les techniques et matériaux d'origine. | p. 30 |
| Sous-sols | Les sous-sols des constructions ne pourront pas être à destination d'habitat dans les secteurs où l'exposition est moyenne. | p. 30 |
| Ouvertures sous-sol | Dans les zones à aléa fort à moyen, les ouvertures des pièces en sous-sol sont interdites. | p. 30 |
| Cours anglaises | La constitution de cours anglaises par excavation du sol est interdite. | p. 30 |
| Energie | L'utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés sera privilégiée. L'émploi de matériaux participant à la démarche de Haute Qualité Environnementale (HQE) est recommandé. | p. 31 |
| Energie | L'installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l'objet d'une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent réglement. | p. 31 |
| Eclairage et ventilation | Tous les logements à partir du T2 devront être traversants ou présenter une double orientation, en privilégiant les espaces de vie au sud ou à l'ouest. | p. 31 |
| Espaces extérieurs | S'attacher, dans la mesure du possible, à avoir des espaces extérieurs confortables et agréables pour les logements (jardin privatif ou collectif, balcon, loggia, terrasse). | p. 31 |
| Isolation | Une modulation de 20 cm maximum des marges de retrait fixées par les règles d'implantation par rapport aux voies, limites séparatives et entre les constructions sur un même terrain du présent réglement peut être autorisée pour les constructions existantes si cela est nécessaire pour permettre la réalisation d'une isolation thermique par l'extérieur. | p. 31 |
| Isolation | Toute isolation débordant au-delà des limites séparatives ou de l'alignement est interdite. | p. 31 |
| toitures | Les toitures terrasses, éventuellement avec attiques, sont privilégiées en zone UC en cohérence avec les bâtiments existants. | p. 32 |
| façades | Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. | p. 32 |
| façades | Les caissons de volets roulants ne doivent pas être visibles. | p. 32 |
| façades commerciales | la hauteur des rez-de-chaussée commerciaux doit étre au minimum de 3,20 mètres | p. 33 |
| façades commerciales | l'utilisation de manière uniforme de teintes vives est proscrite | p. 33 |
| façades commerciales | lorsque le rez-de-chaussée (des constructions nouvelles ou lors d'une modification) doit comporter l'emplacement d'un bandeau destiné à recevoir une enseigne, il doit être séparé de façon visible du premier étage, en s'inspirant des systèmes traditionnels (corniches, retraits, etc.) | p. 33 |
| clôtures | l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, briques creuses, parpaings, plaques de béton,...) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc.) est interdit | p. 33 |
| clôtures | la hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres sur rue et en limites séparatives au point le plus haut | p. 33 |
| clôtures | les clôtures sur rue devront être composées : d'un mur plein réalisé en pierres apparentes ou en maçonnerie enduite | p. 33 |
| clôtures | d'un ensemble constitué d'un muret maçonné d'une hauteur représentant au maximum la moitié de la hauteur au point le plus haut de la clôture, surmonté d'un élément préférentiellement ajouré composé d'une grille, de lames ou d'un barreaudage | p. 33 |
| Conservation | Les murs en pierre existants doivent être conservés et restaurés à l'exception des suppressions rendues necessaires pour permettre la réalisation des accès. | p. 34 |
| Clôtures | Les clôtures doivent être composées soit d'un treillis (grillage...), qui pourra être doublé d'une haie vive ; soit d'un ensemble constitué d'un muret maçonné d'une hauteur de 50 centimètres maximum surmonté d'un élément ajouré composé soit d'une grille, d'un grillage ou d'un barreaudage. | p. 34 |
| Clôtures | Au sein de la zone N, les clôtures doivent être constituées de grillage doublé de haie vive ou d'une simple haie vive. | p. 34 |
| Clôtures | En limite séparative, elles doivent être conçues de manière à permettre le maintien des corridors écologiques assurant notamment le passage et la circulation des animaux. | p. 34 |
| Portails | Les portails et portillons pleins pourront être admis. Ils doivent présenter une harmonie (matériaux, dimensions, couleurs) avec le reste de la clôture. | p. 34 |
| Installations techniques | Les citernes, les paraboles et les installations similaires (puits canadiens, ventilations, climatiseurs, pompes à chaleur) seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. | p. 34 |
| Antennes | Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées obligatoirement en toiture de la façon la moins visible possible depuis l'espace public. | p. 34 |
| Cheminées | Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction. | p. 34 |
| Capteurs solaires | Les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. | p. 34 |
| Concessionnaires | Les coffrets des concessionnaires ainsi que les boîtes à lettres s'intégreront de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture. | p. 34 |
| Transformateurs | Les équipements du type transformateur électrique ou de détente de gaz doivent prendre en compte par leur implantation et/ou leur traitement la qualité de l'environnement dans lequel ils s'insèrent. | p. 34 |
| Gouttières | Les gouttières devront être continues le long des murs gouttereaux et ne pas être interrompues. | p. 34 |
| constructions annexes | Les constructions annexes ne sont pas soumises aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives ni aux règles d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain. | p. 36 |
| constructions annexes | L'emprise au sol cumulée des constructions annexes ne doit pas excéder 20 m² par unité foncière. | p. 36 |
| extension et surelevation | Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent règlement) pour les extensions et surélévations de constructions existantes non conformes aux dispositions (implantation par rapport aux voies) du présent règlement, afin d'harmoniser les implantations avec la construction existante et l'environnement paysager immédiat. | p. 36 |
| extension et surelevation | Le linéaire de façade créé dans la marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres. | p. 36 |
| extension et surelevation | Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent règlement) pour les extensions et surélévations de constructions existantes non conformes aux dispositions (implantation par rapport aux limites séparatives) du présent règlement, afin d'harmoniser les implantations avec la construction existante et l'environnement paysager immédiat. | p. 36 |
| extension et surelevation | L'extension réalisée dans la marge de retrait est limitée à une hauteur de 3,50 mètres au point le plus haut. | p. 36 |
| exemption | En zones urbaines en dehors de la zone UE, les équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles d'implantation des constructions, d'emprise au sol, de hauteur et de traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis. | p. 37 |
| desserte | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. | p. 38 |
| desserte | Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. | p. 38 |
| desserte | Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gîne à la circulation publique. | p. 38 |
| desserte | Toute construction ou autre mode d'occupation du sol peut être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de mâ de surface de plancher projetés. | p. 38 |
| desserte | Le nombre d'accès automobile doit être limité à un par terrain. | p. 38 |
| desserte | La largeur d'emprise est de 8 mètres minimum. | p. 38 |
| desserte | Toute voie nouvelle publique ou privée, de plus de 20 mètres de longueur se terminant en impasse, doit être aménagée pour permettre le demi-tour. | p. 38 |
| eau potable | Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. | p. 38 |
| assainissement | Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Réglement Sanitaire Départemental et du Réglement Sanitaire Communal figurant dans les annexes sanitaires. | p. 38 |
| assainissement | La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation de voirie correspondante. | p. 38 |
| assainissement | Le réseau d'assainissement existant ou à réaliser est de type séparatif. | p. 38 |
| eaux usées | Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. | p. 39 |
| eaux usées | Tout raccordement au réseau d'assainissement public fera l'objet d'une demande de branchement auprès du service assainissement de la commune. | p. 39 |
| eaux usées | L'évacuation des eaux usées " autres que domestiques " sera soumise à autorisation de déversement délivrée par la Commune avant tout raccordement au réseau public. | p. 39 |
| eaux pluviales | Il n'est pas admis de rejet à l'égout des eaux pluviales. | p. 39 |
| eaux pluviales | Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante...) doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et paysagèrement intégrées à l'aménagement et/ou supports d'autres usages (espaces inondables multifonctionnels). | p. 39 |
| eaux pluviales | Les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'assainissement pluvial. | p. 39 |
| eaux pluviales | Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter les débits de rejet autorisés à : 0,7 L/s/Ha de parcelle, pour une pluie cinquantenale, 1L/s/Ha de parcelle, pour une pluie trentenale. | p. 39 |
| eaux pluviales | Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l'Eau, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. | p. 39 |
| déchets | Tout permis de construire devra être conforme aux exigences du Syndicat mixte pour la Gestion et l'Incinération des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles (SIGIDURS) et notamment au règlement de collecte et d'implantation de bornes qui figure sur le site internet du Sigidurs. | p. 40 |
| déchets | Les constructions neuves ou aménagements à usage d'habitation collective, commerce ou d'activité ainsi que les opérations groupées devront disposer d'un local pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des différents déchets. | p. 40 |
| déchets | Toutes les opérations feront l'objet, si nécessaire, d'une étude d'implantation de points d'apport volontaire destinés, entre autres, à la collecte du verre conjointe de la commune et de l'intercommunalité. | p. 40 |
| télécommunications | Les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. | p. 40 |
| télécommunications | Tout nouveau branchement devra être enfoui. | p. 40 |
| télécommunications | Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. | p. 40 |
| télécommunications | Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. | p. 40 |
| stationnement | Les places de stationnement doivent avoir une dimension minimale de 2,30 m de largeur et de 5 m de longueur. | p. 41 |
| stationnement | Un recul minimum de 5 mètres est obligatoire pour l'accès à cette place sauf en cas d'implantation à l'alignement. | p. 41 |
| Parking | Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. | p. 42 |
| Parking | La pente des rampes d'accès au sous-sol ne doit pas excéder 4 % dans les 5 premiers métres à partir de l'alignement sauf en cas d'impossibilité technique majeure. | p. 42 |
| Accessibilité | Les dimensions et pentes des places de stationnement accessibles aux personnes à mobilité réduite devront répondre, selon le cas, aux spécifications de l'Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ou de l'Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. | p. 42 |
| Stationnement | La suppression de places de stationnement existantes est interdite si cela a pour effet de porter le nombre de places en-deçà des obligations ci-dessous, sauf si elles sont remplacées par de nouvelles places obligatoirement réalisées sur le terrain. | p. 42 |
| Stationnement | La création de places de stationnement n'est pas exigée lors de travaux de rénovation, surélévation, aménagement et/ou extension d'une construction existante à destination d'habitation et régulièrement édifiée à la date d'approbation du présent réglement à condition de respecter les conditions cumulatives suivantes : | p. 42 |
| Stationnement | Les places de stationnement commandées sont interdites quel que soit la destination de la construction. | p. 42 |
| stationnement | 1 place / logement pour les studios et logements de 1 pièce | p. 43 |
| stationnement | 2 places / logement pour les logements de 2 pièces et plus. | p. 43 |
| stationnement | il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat | p. 43 |
| stationnement | le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5 nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme | p. 43 |
| stationnement | il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement | p. 43 |
| stationnement | L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État | p. 43 |
| stationnement | 1 place par tranche entamée de 2 unités d'hébergement. | p. 44 |
| stationnement | 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher pour la restauration. | p. 44 |
| stationnement | 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher pour les activités de services. | p. 44 |
| stationnement | 0,5 place de stationnement par chambre d'hôtel. | p. 44 |
| stationnement | 1 emplacement pour le stationnement des cars pour les constructions comprenant 50 chambres et plus. | p. 44 |
| stationnement | 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher pour le cinéma. | p. 44 |
| stationnement | 1 place de stationnement par tranche entamée de 200 m² de surface de plancher pour l'industrie. | p. 44 |
| stationnement | 1 place de stationnement par tranche entamée de 200 m² de surface de plancher pour l'entrepôt. | p. 44 |
| stationnement | 1 place maximum par tranche de 60m² de surface de plancher pour les bureaux à moins de 500 métres de la gare de Garges-Sarcelles. | p. 44 |
| stationnement | 1 place maximum par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les bureaux au-delà d'un rayon de 500 métres de la gare Garges-Sarcelles. | p. 44 |
| stationnement | Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l'équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, ...) et au nombre et au type d'utilisateurs concernés. | p. 45 |
| stationnement | Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations du nombre de places de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (dans la limite de 300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. | p. 45 |
| stationnement | Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. | p. 45 |
| stationnement | Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. | p. 46 |
| stationnement | Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. | p. 46 |
| stationnement | Le tableau général basse tension est dimensionné de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d'une place. | p. 46 |
| stationnement | Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm. | p. 46 |
| HABITATION | Pour les constructions comprenant plus de 2 logements, il est exigé : la réalisation d'un local à cycles clos et couvert d'une superficie minimale de 3 mâ, aménagé au rez-de-chaussée, à proximité de l'entrée principale. | p. 47 |
| HABITATION | au moins 0,75 mâ par logement pour les logements jusqu'à deux piéces principales | p. 47 |
| HABITATION | au moins 1,5 mâ par logement dans les autres cas | p. 47 |
| AUTRES ACTIVITES | Au moins 1,5 mâ pour 100 mâ de surface de plancher, avec un minimum de 3 mâ | p. 47 |
| INDUSTRIE | Au moins 1 place pour 10 employés, avec un minimum de 3 mâ | p. 47 |
| EQUIPEMENTS PUBLICS (Etablissements scolaires) | Pour les écoles primaires : au moins 1 place pour 12 élèves | p. 47 |
| EQUIPEMENTS PUBLICS (Etablissements scolaires) | Pour les collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur : au moins 1 place pour 5 élèves | p. 47 |
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