PLU de Méry-sur-Marne : zones et règles clés

Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Méry-sur-Marne (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.

Version en vigueur : inconnue None pages Veille quotidienne active

Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77290.

Repères : Méry-sur-Marne

Méry-sur-Marne (77730, Seine-et-Marne) compte 679 habitants pour 574 hectares, soit une densité d'environ 118 habitants par km2 au sein de CA Coulommiers Pays de Brie. Code INSEE : 77290. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.

Zones du PLU applicables à Méry-sur-Marne

Les 6 zones du règlement concernent le territoire de Méry-sur-Marne : UA, N, UB, UE, UY, A. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.

Les zones du PLU de Mery-Sur-Marne

Zone	Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre)	Chapitre
UA	construction : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière p. 10 demolition : Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d'un permis de démolir p. 10 construction : Les constructions à usage industriel, agricole et d'entrepôt sont interdites p. 10 stockage : Le stockage de matériaux à l'air libre (matériaux de construction, ferrailles...) est interdit p. 10 occupation du sol : Les constructions à usage d'artisanat à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu par rapport à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent ; p. 11 occupation du sol : Les abris de jardin d'une surface maximale de 20 m² et limité à un seul par unité foncière. p. 11 accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. p. 11 accès : Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 11 accès : Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès. p. 11 voirie : La largeur des voies nouvelles privées ou publiques ne sera pas inférieure à 3,5 m. p. 11 réseaux : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 11 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 12 eaux pluviales : Les eaux pluviales seront prioritairement recueillies et infiltrées à la parcelle. p. 12 eaux pluviales : Si cette infiltration est impossible ou insuffisante, lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans le dit réseau. p. 12 eaux pluviales : En cas de rejets dans le réseau collecteur, ces derniers ne devront pas dépasser 1 litre/seconde/hectare. p. 12 implantation : Les constructions doivent s'implanter au ras de l'alignement. p. 12 implantation : Aucune construction ne pourra être édifiée au-delà d'une profondeur de 40 mètres mesurés à partir de l'alignement sauf s'il s'agit d'annexes qui ne sont affectées ni à l'habitation, ni à une activité et dont la hauteur n'excède pas 3,5 mètres. p. 12 implantation : Les constructions doivent être implantées sur l'une au moins des limites séparatives aboutissant aux voies. p. 13 reculement : En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative, qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. p. 13 reculement : Cette distance peut toutefois être ramenée à 1 mètre minimum, pour les bâtiments annexés de faible dimension. p. 13 distance entre constructions : La distance entre deux constructions à usage d'habitation édifiées sur un même terrain doit être égale à 6 mètres minimum. p. 13 hauteur : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder R + 1 + combles sans dépasser 10 mètres au faîtage par rapport au sol naturel. p. 13 hauteur : Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions ne pourra être surélevé de plus de 0,60 mètre par rapport au sol naturel. p. 13 hauteur : Les extensions de constructions existantes pourront avoir la hauteur des constructions qu'elles étendent. p. 13 aspect exterieur : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 14 toitures : Les toitures à pente seront comprises entre 35° et 45° (à l'exception des vérandas pour lesquelles il n'est pas fixé de pente) doivent être recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie, en harmonie avec les couvertures environnantes. p. 14 parements exterieurs : Différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. p. 14 clôtures : L'emploi de plaques de béton est interdit sur rue mais autorisé en limites séparatives si celles-ci sont non visibles de la rue. p. 14 hauteur clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excèdera pas 2 mètres. p. 14 visibilité : les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les installations similaires ainsi que les pompes à chaleur et les appareils de climatisations seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 15 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 15 stationnement : Pour les logements locatifs financés par l'Etat : une place de stationnement. p. 15 stationnement : Pour l'habitat collectif : 0,75m² par logement, pour les logements jusqu'à deux piéces principales et 1,5m² par logement dans les autres cas avec un minimum de 3m². p. 15 espaces libres : 20% de la surface parcellaire sera maintenue en pleine terre. p. 15 ENVIRONNEMENTALES : La surface des baies vitrées des habitations nouvelles devra être au moins égale à 20% de la surface de plancher de la construction projetée. p. 16 ENVIRONNEMENTALES : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants : prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie. p. 16 INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES : Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d'aménagement de voirie ou d'enfouissement des réseaux. p. 16	p. 10
N	construction : Dans les territoires soumis à des risques d'inondation de type A et délimités au document graphique, toute construction ou installation et tous travaux de remblaiement sont interdits. p. 46 construction : A l'intérieur d'une bande de 6 mètres de part et d'autre des berges des cours d'eau, à l'exception des équipements sportifs et de loisirs pourvu qu'ils ne portent pas atteinte aux continuités écologiques, toute construction est interdite ; p. 46 Protection des zones humides : Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 47 Protection des zones humides : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau est interdit. p. 47 Protection des zones humides : Les comblements, affouillements, exhaussements sont interdits. p. 47 Protection des zones humides : Les nouveaux drainages, le remblaiement ou le comblement sont interdits. p. 47 Occupation du sol : Les constructions à usage d'équipements collectifs sont admises sous conditions qu'elles s'implantent à proximité des zones agglomérées. p. 47 Occupation du sol : Les constructions et installations nécessaires à la gestion hydraulique et entretien de la Marne sont admises sous conditions. p. 47 Occupation du sol : L'aménagement des constructions existantes à usage d'habitation et leur extension dans la limite de 40 m² supplémentaires sont admis sous conditions. p. 47 Occupation du sol : Les garages, annexes, dépendances et abris de jardin ne devront pas dépasser 50 m² cumulés et être éloignés d'une distance maximale de 15 m de la construction principale. p. 47 Occupation du sol : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est admise sous conditions. p. 47 Occupation du sol : Les lignes de distribution d`énergie électrique d'une tension inférieure à 63 kV ne devront porter qu'un préjudice minimum aux intérêts des activités rurales ou agricoles et ne pas contrarier la protection des espaces naturels. p. 47 inondation : Toute construction est interdite ainsi que toute forme de remblaiement p. 48 clôtures : Les clôtures devront être conçues pour ne pas géner l'écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants et leurs fondations seront arasées au niveau du sol naturel. p. 48 équipements : La réalisation d'équipements et voiries d'intérêt public dont l'implantation en zone A dite de grand écoulement est une nécessité, sous réserve qu`une étude hydraulique en détermine l'impact sur l'écoulement et les mesures compensatoires nécessaires à mettre en ôuvre par le pétitionnaire p. 48 constructions : Les constructions qui ne sont pas interdites dans la zone ne seront autorisées que si la cote du niveau habitable le plus bas est placé à 20 centimètres au moins au-dessus de la cote NGF d'inondation de 1955 p. 48 postes vitaux : les postes vitaux de distribution d'eau potable, de gaz, d'électricité et de combustibles, ainsi que les chaufferies sont placés au minimum à cette cote ou à défaut, à l'abri d'un cuvelage étanche p. 48 remblaiements : les remblaiements sur l'emprise au sol des constructions individuelles et de leurs voies d'accès sont autorisés sous réserve d'aménagements permettant d'assurer la libre circulation des eaux p. 48 clôtures : Les clôtures devront comporter un dispositif permettant d'assurer la libre circulation des eaux. p. 48 Compensation : Les mesures compensatoires nécessaires à mettre en œuvre, préservant les capacités d'écoulement des eaux et d'expansion des crues et les mesures qui permettront aux constructions et aux ouvrages de résister aux forces exercées par l'écoulement des eaux de la crue de 1955, prise comme référence. p. 49 Sous-sols : Les sous-sols sont interdits. p. 49 Premier niveau de plancher : Le premier niveau de plancher de toutes constructions pouvant être autorisées sera placé au moins à 0,20 mètre au-dessus du niveau des eaux atteint par la crue de référence. p. 49 Ouvrages : L'établissement ou la modification de digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, clôtures, plantations, constructions, murs, haies, ou de tout autre ouvrage susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière sensible les champs d'inondation ne peut être autorisé, sauf s'il est de nature à réduire les risques d'inondation dans les secteurs fortement urbanisés. p. 49 Travaux d'entretien : Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et des installations implantées antérieurement à la publication du Projet d'Intérêt Général et légalement autorisées peuvent y être autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation ou en provoquer de nouveaux et de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux. p. 49 Constructions agricoles : Les constructions et installations directement liées à l'exploitation agricole et forestière peuvent y être autorisées, sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente. p. 49 Travaux d'infrastructure : Les travaux d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent y être autorisés, sous réserve que les maîtres d'ouvrages prennent des dispositions appropriées aux risques créés par ces travaux. p. 49 Réparations : Les réparations effectuées sur un bâtiment sinistré dans le cas où la cause des dommages n'a pas de lien avec le risque d'inondation peuvent y être autorisées. p. 49 constructions et aménagements : Dans les secteurs non urbanisés de ces zones peuvent être autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation ou de provoquer de nouveaux, de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et de ne pas restreindre de manière sensible les champs d'inondation : L'adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes et légalement autorisées ; Les travaux, constructions, ouvrages et aménagements autorisés au paragraphe 2 ci-dessus. p. 50 constructions et aménagements : Dans ces secteurs non urbanisés, toutes constructions nouvelles autres que celles définies ci-dessus sont interdites. p. 50 accès et voirie : Un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 50 desserte par les réseaux : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 50 desserte par les réseaux : Les eaux usées doivent à défaut de branchement possible à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 50 desserte par les réseaux : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 50 Aménagements : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 51 Infiltration : Les eaux de pluie seront infiltrées à la parcelle. p. 51 Implantation : Les constructions autorisées peuvent s'implanter soit au ras de l'alignement, soit en retrait de celui-ci. En cas de retrait, une distance de 3 mètres devra être respectée. p. 51 Clôtures : Les clôtures seront implantées à au moins 6 mètres de l'axe de la voirie. p. 51 Recul par rapport aux limites séparatives : En cas de retrait, une distance de 3 mètres devra être respectée. p. 51 Emprise au sol : L'emprise est sol est limitée à 30 %. p. 51 Hauteur des constructions : La hauteur des constructions nouvelles autorisées ne sera pas supérieure à 10 mètres. p. 51 toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 52 toitures : Lorsque la construction autorisée comportera une toiture à pentes, celles-ci seront comprises entre 35° et 45° excepté pour les toitures métalliques. p. 52 toitures : Les toitures à pentes seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile traditionnelle ou en harmonie avec les matériaux des couvertures environnantes. p. 52 toitures : Les toitures terrasses sont autorisées pour les garages et annexes ainsi que pour les extensions des constructions existantes à condition que la hauteur de ces extensions soit limitée à 3,50 m. p. 52 parements exterieurs : Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect harmonieux et une couleur qui s'intègre aux paysages alentours. p. 52 clôtures : Les clôtures seront constituées de préférence de grillage doublé intérieurement ou extérieurement de haies vives. p. 52 sécurité : Les clôtures devront respecter les conditions fixées à l'article N2. p. 53 sécurité : Les murs en plaques de ciment sont interdits. p. 53 sécurité : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 53 stationnement : Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des installations et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 53 espaces verts : Ce classement interdit tout changement d'affectation ainsi que tout mode d'occupation des sols, de nature à compromettre la conservation et la création de boisements. p. 53 espaces verts : Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des espèces adaptées aux conditions pédoclimatiques. p. 53 environnement : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant p. 53 environnement : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie p. 53 environnement : Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie p. 53 environnement : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie... et des énergies recyclées p. 53 environnement : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques dans le respect des règles d'implantation p. 53 protection des espaces boisés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 56 défrichement : Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. p. 56 exploitation minérale : Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. p. 56 réaménagement : Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploiteé et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. p. 56 compensation : L'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'article L. 113-1 ; p. 56 déclaration préalable : Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 p. 58 exception à la déclaration préalable : Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts p. 58 exception à la déclaration préalable : Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier p. 58 exception à la déclaration préalable : Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L.312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L.313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code p. 58 exception à la déclaration préalable : Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière p. 58	p. 46
UB	isolation acoustique : Les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif à l'isolation acoustique. p. 17 déclaration clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière ; p. 17 permis de démolir : Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d'un permis de démolir ; p. 17 lotissement : Par dérogation à l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent article à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. p. 17 types d'occupation interdits : Les constructions à usage industriel, agricole ; p. 17 types d'occupation interdits : Le stationnement des caravanes isolées ; p. 17 types d'occupation interdits : Les terrains de camping et de caravaning ; p. 17 types d'occupation interdits : Le stockage de matériaux à l'air libre (matériaux de construction, ferrailles,..) ; p. 17 types d'occupation interdits : L'extension des bâtiments agricoles existants ; p. 17 occupation du sol : Les constructions à usage d'artisanat à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent. p. 18 occupation du sol : Les entrepôts d'une surface inférieure à 300 m². p. 18 occupation du sol : Les abris de jardin d'une surface maximale de 20 m² et limité à un seul par unité foncière. p. 18 accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. p. 18 accès : Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 18 accès : Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès. p. 18 accès : Le long de la RD 402, les accès sont limités à un seul par propriété. p. 18 voirie : Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles publiques ou privées doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage... p. 18 voirie : Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. p. 18 voirie : La largeur des voies nouvelles privées ou publiques ne sera pas inférieure à 3,5 m. p. 18 réseaux : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 18 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 19 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 19 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 19 eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être recueillies et infiltrées sur la parcelle. p. 19 implantation : Les constructions peuvent s'implanter ... soit à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres, soit identiquement à celle de la construction principale pouvant exister sur l'une ou l'autre des parcelles adjacentes. p. 19 implantation : Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait. p. 19 retrait : En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative, qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. p. 20 distance entre constructions : La distance entre deux constructions à usage d'habitation édifiées sur un même terrain doit être égale à 6 mètres. p. 20 emprise au sol : L'emprise au sol est fixée à 40 %. p. 20 hauteur des constructions : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder R + 1 + combles sans dépasser 10 mètres du faîtage par rapport au sol naturel dans le cas d'une toiture traditionnelle et 6,50 m dans le cas d'un acrotère. p. 20 aspect exterieur : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 20 toitures : Les toitures à pente seront comprises entre 35° et 45° (à l'exception des vérandas pour lesquelles il n'est pas fixé de pente) doivent être recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie, en harmonie avec les couvertures environnantes. p. 21 toitures : Les toitures terrasses sont autorisées végétalisées ou non. p. 21 toitures : Les toitures en ardoise ou en ayant l'aspect ne seront admises qu'un cas d'aménagement ou de réhabilitation des toitures existantes. p. 21 parements extérieurs : Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. p. 21 clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 mètres. p. 21 clôtures : En bordure de la RD 402, le portail sera reculé de 3 mètres. p. 21 dispositions diverses : Dans le cadre d'une construction nouvelle, les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les installations similaires ainsi que les pompes à chaleur et les appareils de climatisations seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 21 dispositions diverses : Les paraboles seront situées sur le toit ou sur un mat. p. 21 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 22 stationnement : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au présent article. p. 22 stationnement : Pour les logements locatifs financés par l'Etat : une place de stationnement. p. 22 stationnement : Pour l'habitat collectif : 0,75m² par logement, pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5m² par logement dans les autres cas avec un minimum de 3m². p. 22 stationnement : Pour les bureaux : 1,5m² pour 100m² de surface de plancher. p. 22 stationnement : Pour les activités, commerces de plus de 500m² de surface de plancher, industrie, équipements publics : à minima une place pour 10 employés. Du stationnement visiteurs devra également être prévu. p. 22 espaces libres : Il sera maintenu 30% de la surface parcellaire en pleine-terre. p. 22 surface vitrée : La surface des baies vitrées des habitations nouvelles devra être au moins égale à 20% de la surface de plancher de la construction projetée. p. 23 développement durable : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : p. 23 énergie : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie... et des énergies recyclées ; Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques p. 23 exemplarité énergétique : Les dispositions des articles 9 et 10 du présent PLU pourront être dépassées jusqu'à 20% pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. p. 23 fibre optique : Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d'aménagement de voirie ou d'enfouissement des réseaux. p. 23	p. 17
UE	clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière p. 24 demolition : Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d'un permis de démolir p. 24 occupations : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas visées à l'article UE 2 p. 24 equipements : Sont admis sous conditions : Les équipements publics et les constructions d'intérêt général p. 24 logements : Les logements liés au fonctionnement de ces équipements ainsi que leurs annexes p. 24 logements : Les logements socio-municipaux p. 24 constructions : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (type micro-crèche) sans qu'elles ne portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et aux paysages p. 24 accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins p. 24 accès : Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile p. 24 desserte : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit étre alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 25 eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 25 eaux usées : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 25 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 25 eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans le dit réseau. p. 25 eaux pluviales : En l'absence de réseau, les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées à la parcelle. p. 25 implantation : Les constructions peuvent s'implanter : soit à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres, soit identiquement à celle de la construction principale pouvant exister sur l'une ou l'autre des parcelles adjacentes. p. 26 implantation : Les extensions des constructions existantes peuvent être édifiées avec un recul identique à celle-ci. p. 26 implantation : Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait. p. 26 implantation : En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative, qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. p. 26 hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'acrotère, faîtage, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, sauf indication contraire. p. 27 hauteur : La hauteur maximale est limitée à 6 mètres à l'égout du toit. p. 27 aspect : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 27 aspect : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception, sauf exception justifiable pour des raisons techniques. p. 27 aspect : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, doivent présenter une unité d'aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. p. 27 aspect : Les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 27 clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 m. p. 28 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. p. 28 performances énergétiques : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants : intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie ; prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie ; utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie... et des énergies recyclées ; orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques dans le respect des règles d'implantation. p. 28 réseaux de communication : Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d'aménagement de voirie ou d'enfouissement des réseaux. p. 28	p. 24
UY	construction : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 29 occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article 2 sont interdites. p. 29 zone humide : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau est interdit. p. 29 zone humide : Les comblements, affouillements, exhaussements sont interdits. p. 29 zone humide : Les nouveaux drainages, le remblaiement ou le comblement sont interdits. p. 29 construction : Les constructions industrielles ou dépôts classés ou non qui font l'objet d'une autorisation d'occupation de la part de l'exploitant sont autorisés sous condition. p. 29 inondation : Toute construction est interdite ainsi que toute forme de remblaiement dans les territoires soumis à des risques d'inondation de type A. p. 29 inondation : Les clôtures devront être conçues pour ne pas géner l'écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants et leurs fondations seront arasées au niveau du sol naturel. p. 29 déclaration préalable : La réalisation d'équipements et voiries d'intérêt public dont l'implantation en zone A dite de grand écoulement est une nécessité, sous réserve qu'une étude hydraulique en détermine l'impact sur l'écoulement et les mesures compensatoires nécessaires à mettre en œuvre par le pétitionnaire p. 30 amélioration habitabilité : Les travaux d'amélioration de l'habitabilité des constructions existantes qui n'entraînent pas une augmentation de l'emprise au sol et ne créant pas une gêne à l'écoulement des eaux p. 30 constructions et aménagements : Les constructions et aménagements en rapport avec l'exploitation et l'usage de la voie d'eau, sous réserve qu'ils soient conçus de façon à ne pas aggraver la situation existante p. 30 études hydrauliques : Les projets de constructions et ouvrages qui peuvent être autorisés dans ces zones doivent être accompagnés d'une étude hydraulique qui détermine l'impact de ces constructions et ouvrages sur les risques d'inondation et l'écoulement des eaux p. 30 sous-sols : Par ailleurs, les sous-sols sont interdits p. 30 premier niveau de plancher : Le premier niveau de plancher de toutes constructions pouvant être autorisées, sera placé au moins à 0,20 mètre au-dessus du niveau des eaux atteint par la crue de référence p. 30 digues et remblais : L'établissement ou la modification de digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, clôtures, plantations, constructions, murs, haies, ou de tout autre ouvrage susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière sensible les champs d'inondation ne peut être autorisé, sauf s'il est de nature à réduire les risques d'inondation dans les secteurs fortement urbanisés p. 30 Constructions : Toutes constructions nouvelles ou extensions de l'emprise au sol des constructions existantes sont interdites. p. 31 Exceptions : Peuvent y être autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation ou en provoquer de nouveaux et de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux : les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et des installations implantées antérieurement... p. 31 Urbanisation : Dans les secteurs non urbanisés de ces zones peuvent être autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation ou de provoquer de nouveaux, de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et de ne pas restreindre de manière sensible les champs d'inondation : l'adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes et légalement autorisées. p. 31 Interdiction : Toutes constructions nouvelles autres que celles définies ci-dessus sont interdites. p. 31 implantation : Les constructions peuvent être implantées soit au ras de l'alignement, soit en retrait d'au moins 1 mètre celui-ci. p. 32 implantation : Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins 1 mètre. p. 32 implantation : Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus. p. 32	p. 29
A	clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière p. 36 démolition : Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d'un permis de démolir p. 36 défrichement : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés p. 36 coupes d'arbres : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés p. 36 constructions près des cours d'eau : A l'intérieur d'une bande de 6 mètres de part et d'autre des berges des cours d'eau, à l'exception des équipements sportifs et de loisirs pourvu qu'ils ne portent pas atteinte aux continuités écologiques, toute construction est interdite p. 36 urbanisation près des massifs boisés : À l'intérieur d'une marge de 50 m par rapport à la limite des massifs boisés de plus de 100 hectares (lisères identifiées sur les plans de zonage), toute urbanisation nouvelle à l'exclusion des bâtiments à destination agricole p. 36 constructions dans les zones à risque d'inondation : Dans les territoires soumis à des risques d'inondation de type A et délimités au document graphique, toute construction ou installation et tous travaux de remblaiement sont interdits p. 36 Zone humide : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau ; Les comblements, affouillements, exhaussements ; Les nouveaux drainages, le remblaiement ou le comblement. p. 37 Occupation du sol : Les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole ; Les constructions à usage de logement, dont la proximité avec l'exploitation est nécessaire, à condition qu'elles soient intégrées aux bâtiments principaux d'exploitation et limitées à 1 habitation par siège d'exploitation ; p. 37 Risques d'inondation : Toute construction est interdite ainsi que toute forme de remblaiement ; Les clôtures devront être conçues pour ne pas gêner l'écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants et leurs fondations seront arasées au niveau du sol naturel. p. 37 Hydraulique : Les travaux d'amélioration de l'habitabilité des constructions existantes qui n'entraînent pas une augmentation de l'emprise au sol et ne créant pas une gêne à l'écoulement des eaux p. 38 Constructions inondables : Les constructions qui ne sont pas interdites dans la zone ne seront autorisées que si la cote du niveau habitable le plus bas est placé à 20 centimètres au moins au-dessus de la cote NGF d'inondation de 1955 p. 38 Remblaiement : Seuls les remblaiements sur l'emprise au sol des constructions individuelles et de leurs voies d'accès sont autorisés sous réserve d'aménagements permettant d'assurer la libre circulation des eaux p. 38 Sous-sols : Par ailleurs, les sous-sols sont interdits p. 38 Établissement de digues : L'établissement ou la modification de digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, clôtures, plantations, constructions, murs, haies, ou de tout autre ouvrage susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière sensible les champs d'inondation ne peut être autorisé, sauf s'il est de nature à réduire les risques d'inondation dans les secteurs fortement urbanisés p. 38 constructions : Dans ces zones, toutes constructions nouvelles ou extensions de l'emprise au sol des constructions existantes sont interdites. p. 39 travaux : peuvent y être autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation ou en provoquer de nouveaux et de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux p. 39 zones B : Dans les secteurs urbanisés de ces zones, les constructions doivent respecter les prescriptions définies ci-dessus. p. 39 non urbanisé : Dans les secteurs non urbanisés de ces zones peuvent être autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation ou de provoquer de nouveaux, de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et de ne pas restreindre de manière sensible les champs d'inondation p. 39 constructions : Dans ces secteurs non urbanisés, toutes constructions nouvelles autres que celles définies ci-dessus sont interdites. p. 40 accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 40 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 40 eau potable : En l'absence d'un tel réseau, l'alimentation pourra être effectuée par captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l'eau soit distribuée à l'intérieur de la construction par des canalisations sous pression. p. 40 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 40 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 40 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). p. 40 eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être recueillies et infiltrées sur la parcelle. p. 41 alignement : Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement, au moins égale à 10 mètres. p. 41 alignement : Pour les bâtiments destinés à la distribution d'énergie (gaz...), le retrait peut être réduit à 3 mètres. p. 41 alignement : Cette règle pourra ne pas être appliquée en cas d'extension accolée à un bâtiment existant. p. 41 limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait. p. 41 limites séparatives : En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 10 mètres. p. 41 implantation : La distance minimum imposée entre deux bâtiments non contigus est de 10 mètres. p. 41 emprise au sol : L'emprise au sol est fixée à 20 %. p. 41 hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, sauf indication contraire. p. 41 hauteur : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 12 mètres par rapport au sol naturel. p. 42 aspect exterieur : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 42 toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 42 parements exterieurs : Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect harmonieux et une couleur qui s'intègre aux paysages alentours. p. 42 clôtures : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 42 clôtures : Les plaques de béton sont interdites. p. 42 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 43 espaces boisés : Ce classement interdit tout changement d'affectation ainsi que tout mode d'occupation des sols, de nature à compromettre la conservation et la création de boisements. p. 43 performances energetiques : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant p. 43 matériaux : Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables p. 43 eau de pluie : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie p. 43 isolation thermique : Prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été pour réduire la consommation d'énergie p. 43 energies renouvelables : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie,... et des énergies recyclées p. 43 lumiere naturelle : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques p. 43 fibre : Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d'aménagement de voirie ou d'enfouissement des réseaux. p. 43	p. 36

Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.

Dispositions communes à toutes les zones

Sujet	Règle restituée	Source
Emplacements réservés	Les emplacements réservés jouxtant le réseau viaire départemental devront faire l'objet d'un accord préalable de l'ART de Coulommiers (n°1, 4, 7 à 13 et 15).	p. 7

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