PLU de Moncourt-Fromonville : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Moncourt-Fromonville (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77302.
Repères : Moncourt-Fromonville
Moncourt-Fromonville (77140, Seine-et-Marne) compte 1 891 habitants pour 806 hectares, soit une densité d'environ 235 habitants par km2 au sein de CC Pays de Nemours. Code INSEE : 77302. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Moncourt-Fromonville
Les 7 zones du règlement concernent le territoire de Moncourt-Fromonville : UA, UB, UX, 1AU, N, UC, UZ. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Montcourt-Fromonville
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Occupations et utilisations du sol interdites : Toutes nouvelles constructions ou extensions d'immeuble de grande hauteur (IGH) ou d'établissement recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes sont interdites dans une bande de 5 mètres. p. 24 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : L'aménagement et l'extension des bâtiments existants sous réserve qu'ils n'engendrent pas de nuisances supplémentaires par rapport à l'existant. p. 24 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les sous-sols, sous réserves de l'installation par le pétitionnaire d'un équipement dévacuation des eaux en cas de remontée de nappe, pour les constructions inscrites dans le secteur de la nappe phréatique repérée au plan. Ces eaux de nappe ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau de collecte des eaux usées. p. 24 usage du sol : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes sont autorisées. p. 25 commerce : Le changement de destination à vocation de commerce est autorisé sous condition qu'il corresponde à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune. p. 25 commerce : Le changement de destination à vocation de commerce est autorisé sous condition qu'il n'entraine aucun besoin supplémentaire en matière de desserte et de voirie. p. 25 commerce : Le changement de destination à vocation de commerce est autorisé sous condition que les nuisances (bruits, odeurs) et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent. p. 25 commerce : Le changement de destination à vocation de commerce est autorisé sous condition qu'il n'entraine, pour le voisinage, aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. p. 25 isolement acoustique : Les bâtiments d'habitation et d'enseignement doivent respecter les prescriptions d'isolement acoustique conformes à l'arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 207 du 24 décembre 1999. p. 25 sécurité : Toutes nouvelles constructions ou extensions d'immeuble de grande hauteur (IGH) ou d'établissement recevant du public (ERP) sont soumises à des restrictions relatives notamment à la satisfaction des conditions de sécurité au regard des risques présentés dans une bande comprise entre 5 et 10 mètres par rapport à la canalisation. p. 25 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée, d'une emprise minimale de 8 mètres, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. p. 26 desserte : Les accès doivent avoir une largeur minimale de 3,5m. p. 26 desserte : Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile. p. 26 desserte : La création d'un nouvel accès ne doit en aucun cas entrainer la suppression de places de stationnement public et/ou necessiter le déplacement du mobilier urbain préexistant. p. 26 desserte : Toute voie nouvelle se terminant en impasse est interdite. p. 26 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. p. 26 desserte : Les voiries nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir une emprise minimale de : 6m pour une voie principale, 5m pour les autres voies. p. 26 desserte : Les voies douces (piétons et cycles) en site propre doivent présenter une largeur minimale de 3m. p. 26 desserte : Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées à leur extrémité de telle manière que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 26 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement au réseau collectif de distribution sous pression de caractéristiques suffisantes. p. 26 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans stagnation par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. p. 27 assainissement : L'évacuation des eaux usées autres que domestiques au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié. p. 27 assainissement : Pour toute nouvelle construction ou opération d'ensemble, l'infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales doivent être réalisés sur l'unité foncière (en cuve, en citerne, par des puisards suffisamment dimensionnés ou des toits-terrasses,...) ou à l'échelle de l'opération par des techniques telles que des noues, tranchées drainantes, dispositifs de stockage tampon, prairies inondables... p. 27 reseaux : Pour toute nouvelle construction et opérations de toutes natures, les branchements privés sur les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être enterrés. p. 27 dechets : Les locaux de stockage des bacs à déchets doivent être en conformité avec les réglements sanitaires départementaux et communaux. p. 27 dechets : Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d'assiette de la construction, sauf avis contraire des services compétents. p. 27 Voies en impasse : Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en entrée de la dite voie publique ou privée. p. 28 Recul constructible : Le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5m par rapport à l'alignement. p. 28 Recul constructible : Le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en respectant un recul minimum de 3m comptés à partir dudit alignement. p. 28 Recul constructible : Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou lorsqu'ils contribuent au fonctionnement ou à l'exercice de services destinés au public peuvent être implantés à l'alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile ou en respectant un retrait minimal de 1m compté à partir dudit alignement à condition de ne pas créer de gêne pour l'usage des voies. p. 28 retrait : Le retrait minimal imposé ci-avant (3m) pourra être ramené à 2m pour les constructions inférieures à 3m de hauteur et inférieures à 20m². p. 29 retrait : Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou lorsqu'ils contribuent au fonctionnement ou à l'exercice de services destinés au public peuvent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives ou en respectant un retrait minimal de 1m. p. 29 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété. p. 29 emprise au sol : Pour les rez-de-chaussée affectés à un usage commercial, une emprise au sol pouvant atteindre au maximum 60 % de la superficie de la propriété est autorisée. p. 29 cas particuliers : Il n'est pas fixé de règle pour les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou lorsqu'ils contribuent au fonctionnement ou à l'exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l'opérateur. p. 30 hauteur maximale : La hauteur des constructions mesurée par rapport au point le plus bas de la construction sur le sol naturel jusqu'à l'égout du toit ne peut excéder 6 mètres. p. 30 hauteur maximale : Il n'est autorisé qu'un seul niveau habitable dans les combles ou en attique. p. 30 hauteur maximale : Le niveau du rez-de-chaussée et les terrasses ne peuvent pas être surélevés de plus de 0,60 m au-dessus du terrain naturel. p. 30 hauteur maximale : Des règles de hauteur différentes peuvent être admises dans le cas des aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou lorsqu'ils contribuent au fonctionnement ou à l'exercice de services destinés au public (quel que soit le statut du gestionnaire ou de l'opérateur) lorsque les caractéristiques techniques l'imposent. p. 30 hauteur maximale : Dans le cas où la construction existante excède la hauteur autorisée, la hauteur des extensions ne doit pas excéder celle de la construction existante. p. 30 aspect extérieur : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 30 aspect extérieur : Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne intégration du bâtiment dans son environnement. p. 30 toitures : Dans le cas de pentes, celles-ci doivent comporter 2 ou 4 versants compris entre 35° et 45°.Cette couverture pourra être de plus faible inclinaison pour un bâtiment annexe de faible dimension (Surface de plancher inférieure ou égale à 20m²). p. 30 toitures : Les couvertures des toitures doivent étre d'aspect tuile plate ou petit moule. p. 31 toitures : Les couvertures des toitures des extensions peuvent être en matériaux translucides. Néanmoins l'usage de tôle ou aspect similaire est proscrit. p. 31 toitures : Les toitures terrasses sont autorisées si elles sont végétalisées sur toute leur surface. p. 31 parements extérieurs : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtrement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings etc.) est interdit. p. 31 parements extérieurs : Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes et ou préexistantes sur la parcelle. p. 31 clôtures : En bordure de voie et entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. p. 31 clôtures : A l'alignement et sur les limites séparatives, les clôtures doivent être constituées soit : par un mur plein maçonné, enduit et recouvert par des chaperons, soit par des haies vives, soit par un grillage vert, soit par un dispositif à claire voie. p. 31 clôtures : A l'alignement et sur les limites séparatives sont interdits : les murs constitués de potelets béton et d'éléments préfabriqués superposés, les baches et claustras. p. 31 clôtures : Les clôtures maçonnées ou grillagées doivent prévoir des ouvertures de 15x15cm au niveau du sol, tous les 5m environ. p. 31 clôtures : Leur hauteur ne doit pas excéder 1,5 mètre, hors tout. p. 32 clôtures : La réalisation d'un mur seul est autorisée si celui-ci reste inférieur à 1 mètre hors tout. p. 32 clôtures : Elles doivent être constituées d'un système à claire-voie de type grilles, grillages, ganivelles seuls ou en complément d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,7m et peuvent être doublées par une haie vive d'essences variées. p. 32 EVP : A condition que la surface totale d'emprise au sol des constructions autorisées à l'intérieur de la trame EVP portée au plan et réalisées à compter de la date d'opposabilité du PLU, ne dépasse pas 25m2 de surface de plancher par unité foncière, sont autorisées : les extensions des constructions, les annexes, les aménagements légers non bâtis, les installations de loisirs liées à l'habitation, les piscines, les clôtures à condition de ne pas être opaques. p. 32 EVP : Une souplesse d'application pourra être admise pour les constructions dont l'unité foncière est recouverte à plus de 50% par un EVP à condition : que le projet justifie que sa localisation est nécessaire au sein de l'EVP, qu'il fasse l'objet d'une attention particulière quant à son intégration dans le paysage et que la dominante végétale de l'espace soit maintenue, en particulier sur la limite de fond de parcelle. p. 32 EVP : Dans tous les cas, les constructions devront observer un retrait minimal de 8m par rapport à la limite de fond de parcelle. p. 32 EVP : Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l'identique après sinistre, excepté en cas de sinistre suite à une inondation. p. 32 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit étre assuré en dehors des voies publiques ou privées. p. 33 stationnement : Il est exigé 2 places de stationnement par logements. p. 33 stationnement : Les opérations d'ensemble doivent également prévoir des places visiteurs, à raison d'au moins une place par tranche de 4 logements. p. 33 stationnement : Pour les bâtiments de plus de 3 logements, il est exigé la réalisation d'un emplacement 2 roues non motorisés par logement dans un local aménagé à cet effet et sécurisé. p. 33 stationnement : Sauf impossibilité technique justifiée, il est exigé pour les réhabilitations et extensions créant de nouveaux logements ainsi que pour les changements de destination à vocation d'habitation, 2 places par logement. p. 33 stationnement : La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 50% de la surface de plancher de l'établissement destiné à la vente. p. 33 stationnement : Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 30m2 de surface de plancher. p. 33 stationnement : Il est exigé une place par chambre et une place par tranche de 12m² de restaurant. p. 33 stationnement : Les surfaces dédiées au stationnement doivent répondre aux besoins des constructions (en incluant le stationnement du personnel, des visiteurs et fournisseurs.) p. 33 Plantation : Toute plantation d'espèces invasives (liste en annexe du présent réglement) est interdite. p. 34 Espaces libres : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés. p. 34 Espaces libres : Les espaces libres de construction, traités en espaces non imperméabilisés, représenteront 20% minimum de la superficie totale de l'unité foncière. p. 34 Espaces paysagers : Dans toute opération de construction d'au moins 6 logements, les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération (hors espace de stationnement). p. 34 Urbanisme durable : Panneaux solaires et cellules photovoltaïques doivent faire l'objet d'une mise en place esthétique réfléchie autant que peut l'être celle d'une composition de façade. p. 35 Infrastructures : Il conviendra, dans le cadre d'opération d'ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, ...) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu'au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l'opérateur, lors de sa réalisation. p. 35 | p. 24 |
| UB | Occupations et utilisations du sol interdites : Toutes nouvelles constructions ou extensions d'immeuble de grande hauteur (IGH) ou d'établissement recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes sont interdites dans une bande de 5 mètres. p. 36 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Le changement de destination à vocation de commerce est autorisé sous condition qu'il corresponde à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune, qu'il n'entraine aucun besoins supplémentaires en matière de desserte et de voirie, que les nuisances (bruits, odeurs) et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent, que l'implantation n'entraine, pour le voisinage, aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. p. 36 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : L'aménagement et l'extension des bâtiments existants sont autorisés sous réserve qu'ils n'engendrent pas de nuisances supplémentaires par rapport à l'existant. p. 36 isolement acoustique : Les bâtiments d'habitation et d'enseignement doivent respecter les prescriptions d'isolement acoustique conformes à l'arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 207 du 24 décembre 1999. p. 37 risque d'inondation : Les constructions doivent respecter les dispositions édictées par le PPRI de la Vallée du Loing. p. 37 sécurité : Toutes nouvelles constructions ou extensions d'immeuble de grande hauteur (IGH) ou d'établissement recevant du public (ERP) sont soumises à des restrictions relatives notamment à la satisfaction des conditions de sécurité au regard des risques présentés dans une bande comprise entre 5 et 10 mètres par rapport à la canalisation. p. 37 retrait-gonflement des argiles : Le territoire communal est concerné par les aléas "moyen" et "fort" du risque de retrait-gonflement des argiles. p. 37 desserte des terrains : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée, d'une emprise minimale de 8 mètres, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. p. 37 desserte des terrains : Les accès doivent avoir une largeur minimale de 3,5m. p. 37 desserte des terrains : Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile. p. 37 desserte des terrains : La création d'un nouvel accès ne doit en aucun cas entrainer la suppression de places de stationnement public et/ou necessiter le déplacement du mobilier urbain préexistant. p. 37 desserte des terrains : Le long de la route de Moret, les accès sont limités à un seul par unité foncière. Ils sont interdits lorsque le terrain peut être desservi par une autre voie. p. 37 desserte des terrains : Toute voie nouvelle se terminant en impasse est interdite. Toutefois si elle s'avère indispensable, elle doit être aménagée à son extrémité de telle manière que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 37 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, necessite une utilisation d'eau potable, doit etre obligatoirement alimentee par branchement au reseau collectif de distribution sous pression de caracteristiques suffisantes. p. 38 eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement evacuer ses eaux usees sans stagnation par des canalisations souterraines au reseau collectif d'assainissement en respectant ses caracteristiques et conformement a la regulation en vigueur. p. 38 dechets : Les vieux papiers et les déchets ne doivent pas faire l'objet d'un broyage humide avec évacuation à l'égout. p. 39 hauteur : La hauteur des constructions mesurée par rapport au point le plus bas de la construction sur le sol naturel jusqu'à l'égout du toit ne peut excéder 3 mètres. p. 40 Hauteur : Des règles de hauteur différentes peuvent être admises dans le cas des aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou lorsqu'ils contribuent au fonctionnement ou à l'exercice de services destinés au public p. 41 Toitures : Les couvertures des toitures des extensions peuvent être en matériaux translucides. Néanmoins l'usage de tôle et aspects similaires est proscrit. p. 41 Toitures : Les toitures doivent être recouvertes de matériaux d'aspect ardoise noire en harmonie avec ceux de la construction principale et ceux des constructions avoisinantes. p. 41 Toitures : Les toitures doivent être recouvertes de matériaux en harmonie avec ceux de la construction principale et ceux des constructions avoisinantes. p. 41 Toitures : Les couvertures des toitures doivent être recouvertes par de la tuile d'aspect tuile plate ou petit moule. Toutefois, en cas d'extension ou d'annexes, elles doivent être recouvertes par des matériaux en harmonie avec la toiture de la construction principale. p. 41 parements : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtrement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de platre, parpaings etc.) est interdit. p. 42 clôtures : A l'alignement et sur les limites séparatives sont interdits : Les murs constitués de potelets béton et d'éléments préfabriqués superposés, Les bâches et claustras. p. 42 clôtures : Dans le cas d'une clôture établie en limite séparative entre les propriétés privées non communales, l'utilisation des panneaux de bois fabriqués pour l'usage de clôtures est autorisée. Dans les autres cas, l'utilisation de panneaux de bois est interdit. p. 42 clôtures : La hauteur des clôtures est mesurée : • à partir de l'arase du trottoir, en façade des constructions, en bordure des voies, • à partir du terrain naturel avant travaux éventuels, en limites séparatives. p. 42 clôtures : Dans le cas d'un mur bahut, la partie pleine des clôtures ne doit pas excéder 0.80 m et celle-ci doit être surmontée d'un barreaudage simple. p. 42 clôtures : Les clôtures ne doivent pas dépasser la hauteur maximale hors tout de 1.80 m. p. 42 clôtures : En bordure de la route de Moret, cette hauteur pourra être portée à 2m. p. 42 clôtures : Route de Moret, côté parc des Rougemonts, entre le rond-point de la Valotte et le chemin des Fossés, les clôtures doivent être constituées : soit par des haies vives, soit d'un grillage vert avec un soubassement éventuel ne dépassant pas la hauteur maximale de 0.20 m de hauteur. p. 42 stationnement : Les places de stationnement visiteurs peuvent être regroupées. p. 44 stationnement : Un emplacement abrité et sécurisé suffisant pour accueillir plusieurs véhicules à 2 roues non motorisés est exigé. p. 44 espaces verts : Pour toute plantation, le choix d'espèces locales (liste en annexe du présent réglement) est préconisé. p. 44 espaces verts : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. p. 44 performances energetiques : Les constructions nouvelles prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de developpement durable et la preservation de l'environnement tout en s'inscrivant dans le paysage urbain existant. p. 45 | p. 36 |
| UX | Occupations et utilisations du sol : Le projet peut être refusé ou n'étre accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. p. 54 Occupations et utilisations du sol : Les constructions à usage d'habitation si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises et à condition qu'elles représentent une surface inférieure ou égale à 30% de la surface de plancher du local d'activité, sans dépasser 80m2 de surface de plancher. p. 54 Installations classées : Les installations classées au titre de la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, décrites à la rubrique "Entrepôts couverts", sont autorisées à condition qu'elles n'entraînnent pour le voisinage aucune incommodité et qu'en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer de dommages graves aux personnes et aux biens. p. 54 Risque de retrait-gonflement des argiles : Le territoire communal est concerné par les aléas "moyen" et "fort" du risque de retrait-gonflement des argiles. p. 54 Desserte des terrains : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l'éventualité d'un passage aménagé sur fonds voisin, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 54 accesses : Les accés doivent être aménagés en retrait, de manière à permettre aux véhicules d'énter et de sortir sans manêver. p. 55 accesses : Les accés doivent avoir : Au minimum une largeur de chaussée de 8 m, Au minimum un rayon de courbure de 15 m, Au minimum un trottoir de piétons. p. 55 desserte : Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, necessite une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement au réseau collectif de distribution sous pression de caractéristiques suffisantes. p. 55 assainissement : La gestion des eaux usées, ainsi que la gestion des eaux pluviales devront se conformer aux prescriptions de zonage d'assainissement et du réglement d'assainissement approuvé. p. 55 eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans stagnation par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. p. 55 eaux usées domestiques : L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités, dans les égouts pluviaux, les fossés, le milieu naturel est interdite. p. 55 eaux usées autres que domestiques : L'évacuation des eaux usées autres que domestiques au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié. p. 55 eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction ou opération d'ensemble, l'infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales doivent être réalisés sur l'unité foncière (en cuve, en citerne, par des puisards suffisamment dimensionnés ou des toits-terrasses,...) ou à l'échelle de l'opération par des techniques telles que des noues, tranchées drainantes, dispositifs de stockage tampon, prairies inondables... p. 55 eaux : Les rejets d'eaux pluviales ou eaux claires de nappe ne pourront être reversés dans les réseaux de collecte des eaux usées ou pluviales. p. 56 reseaux : Les dessertes électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être enterrées. p. 56 dechets : La collecte des déchets doit se faire en conformité avec les règlements sanitaires départementaux et communaux. p. 56 dechets : Les vieux papiers et, d'une manière générale, les déchets ne doivent en aucun cas être l'objet d'un broyage humide avec évacuation à l'égout. p. 56 dechets : Les déchets solides, liquides ou gazeux des entreprises doivent être stockés dans des containers fermés prévus à cet effet et évacués vers leurs lieux de traitement. p. 56 recul : Le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5m par rapport à l'alignement. p. 56 recul : Le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10m par rapport à l'alignement. p. 56 recul : La marge de reculement peut être ramenée à 5m pour les constructions à usage de bureaux, de commerces, d'habitation à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 % de la surface frappée de reculement. p. 56 recul : Dans le cas d'un aménagement, d'une surélévation et/ou d'une extension des constructions existantes dont l'implantation ne serait pas conforme à la présente règle, l'implantation dans le prolongement desdites constructions est admise, sans diminution du retrait préexistant. p. 56 alignement : Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou lorsqu'ils contribuent au fonctionnement ou à l'exercice de services destinés au public peuvent être implantés à l'alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile ou en respectant un retrait minimal de 1m compté à partir dudit alignement p. 57 retrait : Les constructions doivent s'implanter en respectant un retrait dont la distance ne pourra être inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 6m p. 57 retrait : Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou lorsqu'ils contribuent au fonctionnement ou à l'exercice de services destinés au public peuvent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives ou en respectant un retrait minimal de 1m p. 57 distance : La distance entre deux bâtiments non contigus édifiés sur une même unité foncière ne doit pas être inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé d'entre eux avec un minimum de 8 m p. 57 emprise : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété p. 57 Hauteur maximale : Les constructions doivent avoir une hauteur maximale hors tout de 8m. p. 58 Hauteur maximale : Les constructions doivent avoir une hauteur maximale hors tout de 12m. p. 58 Hauteur maximale : Des règles de hauteur différentes peuvent être admises dans le cas des aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou lorsqu'ils contribuent au fonctionnement ou à l'exercice de services destinés au public. p. 58 Hauteur maximale : Dans le cas où la construction existante excède la hauteur autorisée, la hauteur des extensions ne doit pas excéder celle de la construction existante. p. 58 Aspect extérieur : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 58 Aspect extérieur : Les constructions doivent présenter une simplicité d'aspect et de volume respectant l'environnement immédiat et les paysages dans lesquels elles s'inscrivent. p. 58 Aspect extérieur : Les constructions d'habitation doivent s'accorder au mieux avec les bâtiments à usage d'activités qu'elles accompagnent. p. 58 Façades, matériaux et couleurs : L'unité d'aspect des constructions doit être recherchée par un traitement identique de toutes les façades, y compris celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal. p. 58 Façades, matériaux et couleurs : Les façades arrières ou latérales de chaque bâtiment doivent être traitées comme la façade principale, ou en harmonie avec elle. p. 58 façades : Les enduits, lorsqu'ils sont utilisés, doivent être d'aspect lisse. p. 59 toitures : Les couvertures apparentes en matériaux d'aspects 'ondulé', 'papier goudronné', 'en bac acier galvanisé' et 'matière translucide' sont interdites. p. 59 toitures : La couleur des toitures doit être rouge tuile. p. 59 clôtures : Les murs constitués de potelets béton et d'éléments préfabriqués superposés sont interdits, tant à l'alignement des voies qu'en limites séparatives. p. 59 clôtures : Dans le cas d'un mur bahut, la partie pleine des clôtures ne doit pas excéder 0.80 m et celle-ci doit être surmontée d'un barreaudage simple. p. 59 Aire de stockage : Les aires de stockage de matières premières, combustibles ou déchets, doivent être implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles depuis l'espace public. p. 60 Aire de stockage : Les déchets doivent être regroupés dans des aires de stockage de dimensions suffisantes pour recevoir les containers agréés par les services chargés de leur collecte. p. 60 Enseignes : Les enseignes doivent être intégrées dans le volume bâti (elles ne peuvent pas déborder de celui-ci) et les couleurs vives n'en occuper que le tiers de la surface. p. 60 Stationnement : Il est exigé une place de stationnement par tranche de 30 mâ de surface de plancher pour les constructions à usage de bureaux. p. 60 Stationnement : Il est exigé une place de stationnement par tranche de 200 mâ de surface de plancher pour les constructions à usage d'entrepôt. p. 60 Stationnement : Il est exigé 2 places de stationnement jusqu'à 300 mâ de surface de plancher pour les constructions à usage d'artisanat. p. 60 Stationnement : Au delà de 300 mâ de surface de plancher, il est exigé une place par tranche de 80 mâ de surface de plancher supplémentaire pour les constructions à usage d'artisanat. p. 60 Stationnement : Il est exigé 2 places de stationnement jusqu'à 300 mâ de surface de plancher pour les constructions à usage de commerce. p. 60 Stationnement : Au delà de 300 mâ de surface de plancher, il est exigé une place par tranche de 50 mâ de surface de plancher supplémentaire pour les constructions à usage de commerce. p. 60 Stationnement : Il est exigé une place par tranche de 80 mâ de surface de plancher pour les constructions à usage d'habitation. p. 60 espaces libres : Les espaces libres de pleine terre doivent représenter 30% de l'unité foncière. p. 61 espaces libres : 50% des marges de reculement par rapport aux voies doivent être traitées en espaces verts inaccessibles aux véhicules. p. 61 arbres : Il doit être planté au moins un arbre de haute tige pour 100 mâ de superficie non bâtie sur la parcelle. p. 61 arbres : Les établissements situés en limite du chemin des Fossés doivent planter un écran boisé, en pourtour de cette limite, constitué de plantations d'arbres à feuilles persistantes et d'une largeur minimale de 5m. p. 61 performances énergétiques : Les constructions nouvelles prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'inscrivant dans le paysage urbain existant. p. 61 | p. 54 |
| 1AU | Mixité sociale : 40 % au minimum à 50 % au maximum des logements devront être à usage locatif dont la moitié accessibles socialement. p. 68 Risque de retrait-gonflement des argiles : Le territoire communal est concerné par les aléas "moyen" et "fort" du risque de retrait-gonflement des argiles. p. 68 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en etat de viabilite soit directement, soit par l'intermediaire d'un passage amene sur fonds voisin. p. 69 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, necessite une utilisation d'eau potable, doit etre obligatoirement alimentee par branchement au reseau collectif de distribution sous pression de caracteristiques suffisantes. p. 69 assainissement : La gestion des eaux usées, ainsi que la gestion des eaux pluviales devront se conformer aux prescriptions de zonage d'assainissement et du reglement d'assainissement approuve. p. 69 eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement evacuer ses eaux usées sans stagnation par des canalisations souterraines au reseau collectif d'assainissement en respectant ses caracteristiques et conformement a la reglementation en vigueur. p. 69 eaux : Les rejets d'eaux pluviales ou eaux claires de nappe ne pourront être reversés dans les réseaux de collecte des eaux usées ou pluviales. p. 70 reseaux : Pour toute nouvelle construction et opérations de toutes natures, les branchements privés sur les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être enterrés. p. 70 reseaux : Les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être aménagés en souterrain dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau. p. 70 dechets : Les locaux de stockage des bacs à déchets doivent être en conformité avec les réglements sanitaires départementaux et communaux. p. 70 dechets : Les vieux papiers et les déchets ne doivent pas faire l'objet d'un broyage humide avec évacuation à l'égout. p. 70 dechets : Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d'assiette de la construction, sauf avis contraire des services compétents. p. 70 dechets : Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manéuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en entrée de la dite voie publique ou privée. p. 70 implantations : Le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3m par rapport à l'alignement. p. 70 implantations : Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou lorsqu'ils contribuent au fonctionnement ou à l'exercice de services destinés au public peuvent être implantés à l'alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile ou en respectant un retrait minimal de 1m compté à partir dudit alignement à condition de ne pas créer de gîne pour l'usage des voies. p. 70 hauteur : Des règles de hauteur différentes peuvent être admises dans le cas des aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou lorsqu'ils contribuent au fonctionnement ou à l'exercice de services destinés au public lorsque les caractéristiques techniques l'imposent. p. 71 Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La surface à prendre en compte est de 25 mâ par emplacement, desserte comprise. p. 72 stationnement : Sauf impossibilité technique justifiée, il est exigé pour les extensions créant de nouveaux logements et les changements de destination à vocation d'habitation, 2 places par logement. p. 73 espaces libres : Les espaces libres non imperméabilisés représenteront 20 % de surface de pleine terre. p. 73 aménagement : soit composer une trame verte qui participe à la végétalisatétion des abords des voies avec une largeur minimale d''1,5m, ou qui constitue un maillage incluant ou non une liaison piétonnière douce traversant l'opération pour se raccorder sur les voies publiques ou privées existantes ou à créer ouvertes à la circulation publique p. 74 aménagement : soit utiliser les deux aménagements précédents en complément l'un de l'autre. p. 74 performances énergétiques : Les constructions nouvelles prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'àcrivant dans le paysage urbain existant. p. 74 Occupations et utilisations du sol : Le projet peut être refusé ou n''étre accepté que sous réserve de l'óbservation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. p. 75 Occupations et utilisations du sol : Toute opération d'aménagement ou de construction ne peut être autorisée que dans la mesure où la capacité des desserties en voiries et réseaux divers est suffisante pour desservir l'opération projetée. p. 75 Occupations et utilisations du sol : Les constructions à usage d'habitation si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises et à condition qu'elles représentent une surface inférieure ou égale à 30% de la surface de plancher du local d'activité, sans dépasser 80m2 de surface de plancher. p. 75 Conditions de desserte des terrains : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 75 Conditions de desserte des terrains : Les accès doivent être aménagés en retrait, de manière à permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans manêveuvrer. p. 75 Conditions de desserte des terrains : Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et du ramassage des résidus ménagers. p. 75 accesses : Les accès doivent avoir : Au minimum une largeur de chaussée de 8 m, Au minimum un rayon de courbure de 15 m, Au minimum un trottoir de piétons. p. 76 voies : Toute voie nouvelle se terminant en impasse est déconseillée, toutefois si elle s'avère indispensable, elle doit être aménagée à son extrémité de telle manière que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 76 reseaux : Dans la zone, les dessertes électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être enterrées. p. 76 collecte des dechets : La collecte des déchets doit se faire en conformité avec les réglements sanitaires départementaux et communaux. p. 77 broyage de dechets : Les vieux papiers et, d'une manière générale, les déchets ne doivent en aucun cas être l'objet d'un broyage humide avec évacuation à l'égout. p. 77 stockage des dechets industriels : Les déchets solides, liquides ou gazeux des entreprises doivent être stockés dans des containers fermés prévus à cet effet et évacués vers leurs lieux de traitement. p. 77 recul par rapport aux voies : Le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10m par rapport à l'alignement. p. 77 recul pour constructions specifiques : La marge de reculement peut être ramenée à 5m pour les constructions à usage de bureaux, de commerces, d'habitation à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 % de la surface frappée de reculement. p. 77 implantation d'interet general : Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général peuvent être implantés à l'alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile ou en respectant un retrait minimal de 1m. p. 77 retrait par rapport aux limites separatives : Les constructions doivent s'implanter en respectant un retrait dont la distance ne pourra être inférieure à la moitié de la hauteur (H - correspondant au point le plus haut) du bâtiment avec un minimum de 6m (H/2 et 6m minimum). p. 77 retrait pour interet general : Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général peuvent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives ou en respectant un retrait minimal de 1m. p. 77 Distance entre bâtiments : La distance entre deux bâtiments non contigus édifiés sur une même unité foncière ne doit pas être inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé d'entre eux avec un minimum de 8 m (H/2 et 8m minimum). p. 78 Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. p. 78 Hauteur maximale : Les constructions doivent avoir une hauteur maximale hors tout de 12 m. p. 78 Intégration dans l'environnement : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 78 Volumes et terrassements : Les constructions doivent présenter une simplicité d'aspect et de volume respectant l'environnement immédiat et les paysages dans lesquels elles s'inscrivent. p. 79 Volumes et terrassements : Les constructions d'habitation doivent s'accorder au mieux avec les bâtiments à usage d'activités qu'elles accompagnent. p. 79 Façades, matériaux et couleurs : L'emploi en façade de tôles galvanisées, de bardages métalliques non peints est interdit. p. 79 Façades, matériaux et couleurs : L'emploi en façade de tous matériaux à caractère provisoire, hétéroclite ou disparate est interdit. p. 79 Toitures et couvertures : Les couvertures apparentes en matériaux d'aspects " ondulé ", " papier goudronné ", " en bac acier galvanisé " et " matière translucide " sont interdites. p. 79 Clôtures : Les murs constitués de potelets béton et d'éléments préfabriqués superposés sont interdits, tant à l'alignement des voies qu'en limites séparatives. p. 79 Clôtures : Les clôtures ne doivent pas dépasser la hauteur maximale hors tout de 2m. p. 79 Occupations et utilisations du sol : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2. p. 84 Nouvelle construction : Toute nouvelle construction est interdite. p. 84 Aménagements et installations : Sont seulement autorisés les aménagements et les installations assurant la vocation multi-fonctionnelle de la forêt, à savoir la production forestière, l'accueil du public, les missions écologiques et paysagères. p. 84 Desserte des terrains : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l'éventuel intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 84 Desserte des terrains : Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'écincendie et de la protection civile. p. 84 superficie minimale : En l'absence d'assainissement collectif, les caracteristiques des terrains doivent permettre la realisation d'un systeme d'epuration autonome conforme a la regulation en vigueur. p. 85 alignement : Le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, les constructions doivent être implantées : soit à l'alignement, soit en respectant un retrait minimal de 1m par rapport à l'alignement. p. 86 Stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré sur le terrain propre à l'opération, en dehors de la voie publique ou privée. p. 87 Plantations : Pour toute plantation, le choix d'espèces locales (liste en annexe du présent réglement) est préconisé. Toute plantation d'espèces invasives (liste en annexe du présent réglement) est interdite. p. 87 | p. 68 |
| N | Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2. p. 90 Occupations et utilisations du sol interdites : Toute nouvelle construction est interdite. p. 90 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sont autorisées, les occupations et utilisations du sol listées ci-après, sous réserve de mise en œuvre des dispositions particulières dans le périmètre de protection éloigné du champ captant \"de Bourron -Sel\" p. 90 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les installations, type abri de jardins, à condition d'être démontables et d'avoir une superficie maximale de 7m2 de surface de plancher. p. 90 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Il ne sera admis qu'une seule construction par unité foncière. p. 90 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Une construction d'usage commun permettant l'entreposage du matériel nécessaire à l'exploitation et à l'aménagement des jardins dans la limite de 25m2 de surface de plancher. p. 90 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif compatibles avec la sensibilité paysagère du site. p. 90 Occupations et utilisations du sol : Sont autorisées, les occupations et utilisations du sol listées ci-après, sous réserve de mise en ôuvre des dispositions particulières dans le périmètre de protection éloigné du champ captant "de Bourron -Sel" : Les aménagements et les installations assurant les missions écologiques et paysagères liées à la gestion, la mise en valeur ou la conservation du site Natura 2000 ou des zones humides et à condition d'être compatibles avec la sensibilité écologique des sites, les orientations et dispositions en faveur de leur préservation et qu'aucun affouillements, exhaussements du sol ou remblaiements ne soient nécessaires. p. 91 Aménagements et installations : Sont seulement autorisés les aménagements et les installations assurant la vocation multi- fonctionnelle de la forêt, à savoir la production forestière, l'accueil du public, les missions écologiques et paysagères. p. 91 Constructions : Les constructions doivent respecter les dispositions édictées par le PPRI de la Vallée du Loing. p. 91 Risque de retrait-gonflement : Le territoire communal est concerné par les aléas "moyen" et "fort" du risque de retrait-gonflement des argiles. p. 91 Desserte des terrains : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 91 Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement au réseau collectif de distribution sous pression de caractéristiques suffisantes. p. 91 assainissement : En l'absence de réseau ou en cas d'impossibilité grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. p. 92 assainissement : L'évacuation des eaux usées et des effluents non traités, dans les égouts pluviaux, les fossés, le milieu naturel est interdite. p. 92 assainissement : Dans tous les cas, les rejets d'eaux pluviales ou eaux claires de nappe ne pourront être reversés dans les réseaux de collecte des eaux usées ou pluviales. p. 92 assainissement : En l'absence d'assainissement collectif, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d'un système d'épuration autonome conforme à la réglementation en vigueur. p. 92 alignement : Le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en respectant un recul minimum de 1m comptés à partir dudit alignement. p. 93 retrait : Le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 5m. p. 93 hauteur secteur Nj : La hauteur des constructions mesurée par rapport au point le plus bas de la construction sur le sol naturel jusqu'à l'égout du toit ne peut être supérieur à 2m. p. 93 Matériaux : L'utilisation de matériaux de fortune (matériaux de démolition, de récupération, etc.) est interdite. p. 94 Matériaux : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revétement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de platre, parpaings etc.) est interdit. p. 94 clôtures : Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec ceux de la construction principale. p. 95 clôtures : La partie pleine de ces clôtures ne doit pas excéder 0.80 m et celle-ci doit être surmontée d'un barreaudage simple. p. 95 clôtures : La réalisation de clôture n'est pas obligatoire. p. 95 clôtures : Elles doivent être constituées d'une haie vive et variée doublée ou non d'un grillage vert ou d'un système à claire-voie type ganivelle. p. 95 plantations : Pour toute plantation, le choix d'espèces locales est préconisé. p. 95 Urbanisme : 0':.'-*@#_#+43%#`.#0'/*,'% p. 115 Urbanisme : 0,#)'./:'4/#c[>\[D#X0:#: p. 115 | p. 90 |
| UC | Conditions particulières : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes sont autorisées sous réserve de mise en œuvre des dispositions particulières dans le périmètre de protection éloigné du champ captant. p. 46 Risques : Les constructions doivent respecter les dispositions édictées par le PPRI de la Vallée du Loing pour les secteurs soumis au risque d'inondation. p. 46 Risques : Le territoire communal est concerné par les aléas moyen et fort du risque de retrait-gonflement des argiles. p. 46 Desserte des terrains : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée d'une emprise minimale de 8 mètres, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 46 Acces : Les accés doivent avoir une largeur minimale de 3,5m. p. 47 Acces : Les accés doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile. p. 47 Acces : La création d'un nouvel accès ne doit en aucun cas entrainer la suppression de places de stationnement public et/ou necessiter le déplacement du mobilier urbain préexistant. p. 47 Acces : Toute voie nouvelle se terminant en impasse est interdite. Toutefois si elle s'avère indispensable, elle doit être aménagée à son extrémité de telle manière que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 47 Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, necessite une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement au réseau collectif de distribution sous pression de caractéristiques suffisantes. p. 47 Assainissement : La gestion des eaux usées, ainsi que la gestion des eaux pluviales doivent se conformer aux prescriptions de zonage d'assainissement et du réglement d'assainissement approuvé. p. 47 Assainissement : En l'absence de réseau ou en cas d'impossibilité grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui peuvent être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. p. 47 Assainissement : Le dispositif d'assainissement doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci est réalisé. p. 47 Assainissement : L'évacuation des eaux usées autres que domestiques au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié. p. 47 Assainissement : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 47 Assainissement : Pour toute nouvelle construction ou opération d'ensemble, l'infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales doivent être réalisés sur l'unité foncière ou à l'échelle de l'opération par des techniques telles que des noues, tranchées drainantes, dispositifs de stockage tampon, prairies inondables. p. 47 Assainissement : Dans tous les cas, les rejets d'eaux pluviales ou eaux claires de nappe ne pourront être reversés dans les réseaux de collecte des eaux usées ou pluviales. p. 47 Electrique : Pour toute nouvelle construction et opérations de toutes natures, les branchements privés sur les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être enterrés. p. 47 Electrique : Les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être aménagés en souterrain dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau. p. 47 dechets : Les locaux de stockage des bacs à déchets doivent être en conformité avec les réglements sanitaires départementaux et communaux. p. 48 dechets : Les vieux papiers et les déchets ne doivent pas faire l'objet d'un broyage humide avec évacuation à l'égout. p. 48 assainissement : En l'absence d'assainissement collectif, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d'un système d'épuration autonome conforme à la réglementation en vigueur. p. 48 implantation : Le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5m par rapport à l'alignement. p. 48 implantation : Aucune construction ne peut être édifiée au-delà d'une profondeur de 40 m mesurée à partir de l'alignement actuel ou futur de la voie. p. 48 implantation : Dans le cas d'un aménagement, d'une surélévation et/ou d'une extension des constructions existantes dont l'implantation ne serait pas conforme à la présente règle, l'implantation dans le prolongement desdites constructions est admise, sans diminution du retrait préexistant. p. 48 implantation : les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou lorsqu'ils contribuent au fonctionnement ou à l'exercice de services destinés au public peuvent être implantés à l'alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile ou en respectant un retrait minimal de 1m compté à partir dudit alignement à condition de ne pas créer de gîne pour l'usage des voies. p. 48 retrait : Le retrait minimal imposé ci-avant (3m) pourra être ramené à 2m pour les constructions inférieures à 3m de hauteur et inférieures à 20m². p. 49 retrait : Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu'ils présentent un caractère d'intérît général ou lorsqu'ils contribuent au fonctionnement ou à l'exercice de services destinés au public peuvent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives ou en respectant un retrait minimal de 1m. p. 49 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété. p. 49 hauteur : La hauteur des constructions mesurée par rapport au point le plus bas de la construction sur le sol naturel jusqu'à l'égout du toit ne peut excéder 3 mètres. p. 49 hauteur : Le niveau du rez-de-chaussée et les terrasses ne peuvent pas être surélevés de plus de 0,60 m au-dessus du terrain naturel. p. 49 Hauteur : Des règles de hauteur différentes peuvent être admises dans le cas des aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou lorsqu'ils contribuent au fonctionnement ou à l'exercice de services destinés au public p. 50 Hauteur : Dans le cas où la construction existante excède la hauteur autorisée, la hauteur des extensions ne doit pas excéder celle de la construction existante. p. 50 Intégration : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 50 Intégration : Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne intégration du bâtiment dans son environnement. p. 50 Toitures : Dans le cas de pentes, celles-ci doivent comporter 2 ou 4 versants compris entre 35° et 45°. p. 50 Toitures : Les couvertures des toitures doivent être d'aspect tuile plate ou petit moule. p. 50 Toitures : Les couvertures des toitures des extensions peuvent être en matériaux translucides. Néanmoins l'usage de tôle et aspects similaires est proscrit. p. 50 Toitures : Les toitures terrasses sont autorisées si elles sont végétalisées sur toute leur surface. p. 50 Parements extérieurs : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings etc...) est interdit. p. 50 Clôtures : En bordure de voie et entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. p. 50 clôtures : Les clôtures maçonnées ou grillagées doivent prévoir des ouvertures de 15x15cm au niveau du sol, tous les 5m environ. p. 51 clôtures : A l'alignement et sur les limites séparatives sont interdits : Les murs constitués de potelets béton et d'éléments préfabriqués superposés, Les bâches et claustras. p. 51 clôtures : La hauteur des clôtures est mesurée : à partir de l'arase du trottoir, en façade des constructions, en bordure des voies, à partir du terrain naturel avant travaux éventuels, en limites séparatives. p. 51 clôtures : Les clôtures ne doivent pas dépasser la hauteur maximale hors tout de 2 mètres. p. 51 clôtures : Dans le cas d'un mur bahut, la partie pleine des clôtures ne doit pas excéder 0.80 m et celle-ci doit être surmontée d'un barreaudage simple. p. 51 EVP : A condition que la surface totale d'emprise au sol des constructions autorisées à l'intérieur de la trame EVP portée au plan et réalisées à compter de la date d'opposabilité du PLU, ne dépasse pas 25m2 de surface de plancher par unité foncière, sont autorisées : Les extensions des constructions, Les annexes, Les aménagements légers non bâtis, Les installations de loisirs liées à l'habitation, Les piscines, Les clôtures à condition de ne pas être opaques. p. 51 EVP : Une souplesse d'application pourra être admise pour les constructions dont l'unité foncière est recouverte à plus de 50% par un EVP à condition : que le projet justifie que sa localisation est nécessaire au sein de l'EVP, qu'il fasse l'objet d'une attention particulière quant à son intégration dans le paysage et que la dominante végétale de l'espace soit maintenue, en particulier sur la limite de fond de parcelle. p. 51 EVP : Dans tous les cas, les constructions devront observer un retrait minimal de 8m par rapport à la limite de fond de parcelle. p. 51 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. p. 51 stationnement : Il est exigé 2 places de stationnement par logements. p. 52 stationnement : Les opérations d'ensemble doivent également prévoir des places visiteurs, à raison d'au moins une place par tranche de 4 logements. p. 52 stationnement : Pour les bâtiments de plus de 3 logements, il est exigé la réalisation d'un emplacement 2 roues non motorisés par logement dans un local aménagé à cet effet et sécurisé. p. 52 stationnement : Sauf impossibilité technique justifiée, il est exigé pour les réhabilitations et extensions créant de nouveaux logements ainsi que pour les changements de destination à vocation d'habitation, 2 places par logement. p. 52 plantation : Toute plantation d'espèces invasives (liste en annexe du présent réglement) est interdite. p. 52 espaces libres : Les espaces libres de construction, traités en espaces non imperméabilisés, représenteront 70% minimum de la superficie totale de l'unité foncière. p. 52 performances energetiques : Les constructions nouvelles prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de developpement durable et la preservation de l'environnement tout en s'inscrivant dans le paysage urbain existant. p. 53 | p. 46 |
| UZ | Occupations et utilisations du sol interdites : Toute nouvelle construction est interdite. p. 63 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Est seulement autorisée la reconstruction à égalité de surface des planchers en cas de sinistre. p. 63 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions doivent respecter les dispositions édictées par le PPRI de la Vallée du Loing. p. 63 Risque de retrait-gonflement des argiles : Le territoire communal est concerné par les aléas "moyen" et "fort" du risque de retrait-gonflement des argiles. p. 63 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, necessite une utilisation d'eau potable, doit etre obligatoirement alimentee par branchement au reseau collectif de distribution sous pression de caracteristiques suffisantes. p. 64 eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement evacuer ses eaux usees sans stagnation par des canalisations souterraines au reseau collectif d'assainissement en respectant ses caracteristiques et conformement a la regulation en vigueur. p. 64 implantation : Le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, les constructions doivent être implantées : soit à l'alignement des voies, soit avec un retrait minimum de 2m par rapport à l'alignement des voies. p. 65 | p. 63 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| 1AU | Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le réglement. | p. 7 |
| Niveau | Étage, y compris le rez-de-chaussée : 4 niveaux = R + 3 étages. | p. 15 |
| Opération d'aménagement d'ensemble | Constituent des opérations d'aménagement d'ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d'aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés et tout permis à condition qu'il porte sur l'ensemble des terrains du secteur de la zone concernée. | p. 15 |
| Plantation équivalente | Des feuillus peuvent remplacer des conifères ou des feuillus, Des conifères peuvent remplacer des conifères mais ne peuvent pas remplacer des feuillus, Les \"essences nobles\" ne peuvent être remplacées que par des essences nobles et autres essences de parc. | p. 15 |
| Pleine terre | Un espace non construit peut être qualifié de \"pleine terre\" si : son revêtement est perméable ; sur une profondeur de 10m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ; il peut recevoir des plantations. | p. 15 |
| Pleine terre | Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre. | p. 15 |
| Projet architectural | Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. | p. 15 |
| Projet architectural | Il précise, par des documents graphiques ou photographiques et une note explicative détaillée, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. | p. 15 |
| accessibilite | l'ensemble des voiries et accès doivent satisfaire aux exigences de la loi du 11 fevrier 2005 relative a l'accessibilite aux personnes handicapées et a mobilité reduite. | p. 19 |
| division fonciere | les constructions et installations sont autorisées à condition qu'elles respectent les dispositions des articles 3 à 14 à l'échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l'unité foncière initiale. | p. 19 |
| clotures | l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. | p. 19 |
| Espaces boisés | Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés qui sont inconstructibles. | p. 20 |
| Espaces boisés | Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. | p. 20 |
| Ouvrages techniques | Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis aux dispositions des articles 1 à 5 et 8 à 14 des différents chapitres des titres II à V du présent réglement. | p. 20 |
| Reconstruction | La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d'Urbanisme en dispose autrement. | p. 20 |
| Permis de démolir | Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. | p. 20 |
| Statut voies | Pour l'application du présent réglement, sont considérées comme voies toute voie publique ou privée ouverte à la circulation publique existante ou à créer. | p. 20 |
| Travaux | Tous les travaux affectant les éléments de paysage et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le réglement. | p. 20 |
| Clôtures | Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux préalable à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. | p. 20 |
| Orientations d'aménagement | Le PLU comporte des orientations d'aménagement, pouvant définir des "actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune." | p. 20 |
Soyez prévenu quand ce PLU évolue
PLUcide contrôle chaque jour le Géoportail de l'Urbanisme. En cas d'évolution du règlement de Moncourt-Fromonville, vous recevez un email avec le comparatif page à page des deux versions. Gratuit, votre email ne sert qu'à cette alerte, désinscription en un clic.
Un projet sur une parcelle à Moncourt-Fromonville ?
Le rapport PLUcide croise votre parcelle avec ce règlement : zone couvrante réelle, plan de situation, bilan de surfaces, prescriptions, chaque règle citée à sa page. La parcelle n'est jamais transmise ni stockée.
Obtenir le rapport de ma parcellePLU vérifiés dans les grandes métropoles de France
Au-delà de l'Île-de-France, PLUcide restitue le règlement de 221 communes des grandes métropoles françaises. Accès direct au PLU de chaque commune :
Bordeaux Métropole
Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Bègles, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Talence, Villenave-d'Ornon
Nice Côte d'Azur
Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bonson, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Falicon, Gattières, Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Étienne-de-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence, Villefranche-sur-Mer, Èze
Toulouse Métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim