PLU de Nanteau-sur-Essonne : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Nanteau-sur-Essonne (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77328.
Repères : Nanteau-sur-Essonne
Nanteau-sur-Essonne (77760, Seine-et-Marne) compte 414 habitants pour 1 290 hectares, soit une densité d'environ 32 habitants par km2 au sein de CC Pays de Nemours. Code INSEE : 77328. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Nanteau-sur-Essonne
Les 5 zones du règlement concernent le territoire de Nanteau-sur-Essonne : UA, UB, UC, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Nanteau-Sur-Essonne
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées à l'industrie. p. 9 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt. p. 9 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées aux bureaux d'une surface de plancher supérieure à 100 mètres carrés. p. 9 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées aux commerces et à l'exploitation agricole ou forestière d'une emprise au sol supérieure à 300 mètres carrés. p. 9 Occupations et utilisations du sol interdites : Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation préalable. p. 9 Occupations et utilisations du sol interdites : Les alignements de garages (aire de stationnement bâtie) de plus de 15 mètres de long. p. 9 Occupations et utilisations du sol interdites : Les résidences mobiles au sens de l'article *R421-23 j) du Code de l'urbanisme. p. 9 Occupations et utilisations du sol interdites : Les habitations légères de loisirs. p. 9 Occupations et utilisations du sol interdites : Les terrains de camping, de caravaning et d'habitations légères de loisirs. p. 9 Occupations et utilisations du sol interdites : Les dépôts de ferrailles, d'épaves, de matériaux de construction/déconstruction et de déchets. p. 9 Conditions particulières : Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n'est pas conforme aux prescriptions des articles de cette zone, l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 9 Conditions particulières : Les constructions et installations sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (pièce n°3 du dossier de PLU). p. 9 constructions et installations : Les constructions et installations destinées à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat et à l'exploitation agricole ou forestière sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances les rendant incompatibles avec la vocation d'habitat de la zone. p. 10 ICPE : Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration sont autorisées à condition que les risques et nuisances soient limités aux unités foncières sur lesquelles elles sont implantées. p. 10 affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution d'une autorisation d'urbanisme. p. 10 desserte par voies : La largeur minimale des voies ouvertes à la circulation automobile est de 3,50 mètres. p. 10 desserte par voies : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour en trois manœuvres au plus, conformément aux schémas annexés au présent règlement. p. 10 accès : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. p. 10 accès : La largeur minimale des accès automobiles est de 3 mètres. p. 10 raccordements : Les raccordements doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental. p. 10 eaux potables : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 12 eaux potables : En cas d'usage simultané d'un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés. p. 12 eaux usées : La réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif, conforme au projet validé par le SPANC, en accord avec les réglements et normes techniques en vigueur, est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques. p. 12 eaux usées : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et dans les réseaux d'eau pluviale est interdite. p. 12 eaux usées : Les eaux usées traitées doivent être évacuées avec un débit maximum de 5 litres/seconde. p. 12 eaux pluviales : Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière où elles sont récoltées. p. 12 eaux pluviales : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par ailleurs par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune. p. 12 recul : Le recul doit être mesuré horizontalement entre tout point de la construction au point de l'alignement des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile qui en est le plus rapproché. p. 13 eaux de pluie : Les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d'une pluie de retour 10 ans à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé. p. 13 eaux de pluie : Certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. p. 13 raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 13 implantation : Les constructions, hors annexes isolées, doivent être implantées : soit à l'alignement des voies ; soit avec un recul maximum qui ne doit pas excéder le recul de la construction principale la plus éloignée édifiée sur les unités foncières riveraines. p. 13 recul : Le recul doit être mesuré horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. p. 14 recul : Le recul doit être mesuré horizontalement entre tout point de la construction aux points des autres constructions qui en sont le plus rapprochés. p. 14 recul : Si le côté intéressé de la construction est constitué d'une façade et d'une toiture aveugles, la construction doit être implantée : soit en limite séparative ; soit avec un recul minimum de 3 mètres. Dans les autres cas, la construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres. p. 14 recul : Les constructions d'habitation doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres entre elles. p. 14 hauteur : La hauteur maximale des constructions, hors annexes isolées et de services publics ou d'intérêt collectif, est de 10 mètres. p. 15 hauteur : La hauteur maximale des annexes isolées est de 5 mètres. p. 15 architecture : Les constructions présentant une architecture étrangère à la région sont interdites. p. 15 architecture : Les couvertures des toitures, hors vérandas et annexes isolées, doivent être réalisées en tuile mécanique petit moule, tuile de terre cuite, tuile vieillie ou en ardoise. Les couvertures en chaume ou imitation et tuile grand moule sont interdites. p. 15 architecture : Les couvertures des toitures doivent présenter une finition non brillante. p. 15 architecture : Les couleurs des couvertures des toitures doivent être en harmonie avec les dominantes colorées des toitures alentour et doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexé au présent réglement. p. 15 toiture : Les toitures des constructions, hors extensions et annexes, doivent être composées d'au minimum deux pans, avec des pentes comprises entre 35° et 45°. p. 15 toiture : Les toitures des extensions et annexes accolées, hors vérandas, doivent être composées d'un ou de plusieurs pans, avec une pente égale ou inférieure à la pente de la construction principale. Elles doivent être en harmonie avec le style de la construction principale. p. 15 toiture : Les toitures des vérandas doivent être composées d'un ou de plusieurs pans, avec des pentes supérieures ou égales à 10°. p. 15 toiture : Les toitures des annexes isolées peuvent être plates à condition qu'elles soient dissimulées par un bandeau/acrotère. p. 15 ouvrages techniques : Les ouvrages techniques doivent être conçus de manière à limiter leurs impacts visuels au regard des caractéristiques (forme, volume...) des toitures sur lesquelles ils sont implantés. p. 16 panneaux solaires : Les panneaux solaires doivent remplacer les éléments de couverture et ne pas être implantés en saillie. p. 16 panneaux solaires : L'implantation des panneaux solaires sur les annexes est à privilégier. p. 16 murs existants : Les murs existants en pierre appareillée traditionnellement et les ferronnéries anciennes doivent être maintenus ou reconstruits à l'identique. Le percement des murs est autorisé pour la création d'ouvertures. p. 16 matériaux : L'emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage et l'emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts sont interdits. p. 16 couleurs : Les couleurs des enduits doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexé au présent réglement. p. 16 murs existants : Les murs existants en pierre appareillée traditionnellement et les ferronnéries anciennes doivent être maintenus ou reconstruits à l'identique. Le percement des murs est autorisé lorsqu'il est justifié par la création de nouveaux accès aux constructions d'habitation. La largeur de l'accès est limitée à 3 mètres. p. 16 clôtures : Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect, être en harmonie avec la construction principale et celles des unités foncières riveraines. p. 16 hauteurs : Les hauteurs des clôtures doivent être comprises entre 1,5 mètre et 3 mètres. p. 16 clôtures : Les clôtures à l'alignement des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent être constituées : soit d'un mur maçonné plein ; soit d'un mur bahut surmonté d'un système à claire-voie, d'un grillage de couleur verte ou grise ou de barreaudage. Les brise-vue synthétiques sont interdits. p. 16 clôtures : Les clôtures en limites séparatives doivent être constituées : soit d'une haie vive ; soit d'un grillage de couleur verte ou grise éventuellement doublé par une haie vive ; soit d'un mur bahut surmonté d'un système à claire-voie, d'un grillage de couleur verte ou grise ou de barreaudage ; soit d'éléments pleins. Les plaques de béton entre poteaux et les brise-vue synthétiques sont interdits. p. 17 clôtures : Les coffrets liés à la desserte des réseaux et les boites aux lettres doivent être intégrés à la clôture. p. 17 clôtures : Les clôtures à proximité immédiates des accès et carrefours des voies ouvertes à la circulation pourront faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies. p. 17 ouvertures : Les ouvertures en façade et en toiture doivent être alignées. p. 17 ouvertures : Les couleurs des ouvertures doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexé au présent réglement. p. 17 ouvertures : Les encadrements des ouvertures de façade doivent présenter un aspect différent de ladite façade (couleur, finition...). p. 17 ouvertures : La largeur cumulée des ouvertures sur un même pan de toiture, ne doit pas excéder un tiers de la longueur de la toiture. p. 17 ouvertures : Les ouvertures doivent être plus hautes que larges, exception faite des portes de garage et des baies vitrées. p. 17 ouvertures : Les baies vitrées ne doivent pas être visible de la voie publique. p. 17 ouvertures : Les coffres de volets roulants saillants du nu de la façade sont interdits. p. 17 divers : Les climatiseurs, pompes à chaleur, citernes et dépôts visibles du domaine public doivent être dissimulés par des plantations. p. 17 stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 17 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à \'édifier. p. 18 stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d\'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 18 dimensions : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large accompagnée d\'une zone de dégagement de 6 mètres de long et 2,3 mètres de large. p. 18 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement. p. 18 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être supérieure à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher destinée aux bureaux. p. 18 livraison : Les aires de livraison ne peuvent pas être inférieures pour les commerces de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente, 1 aire de livraison permettant l\'accueil d\'un véhicule de 2,60 mètres de large, d\'au moins 6 mètres de long et de 4,20 mètres de haut, y compris le débattement de ses portes et d\'un hayon élévateur et d\'une zone de manutention de 10 mètres carrés. p. 18 livraison : Les aires de livraison ne peuvent pas être inférieures pour les autres activités, 1 aire de livraison de 100 mètres carrés par tranche de 6 000 mètres carrés de surface de plancher. p. 18 vélos : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couverts, ils doivent être d\'accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %. p. 18 stationnement vélos : pour les opérations d'habitat de plus de 400 mètres carrés de surface de plancher, à 1,5 mètre carré par logement auxquelles s'ajoute un local de 10 mètres carrés minimum p. 19 stationnement vélos : pour les constructions de bureaux, à 1 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher p. 19 stationnement vélos : pour les écoles primaires, à 1 place pour huit à douze élèves p. 19 stationnement vélos : pour les collèges et lycées, à 1 place pour trois à cinq élèves p. 19 stationnement vélos : pour les universités et autres, à 1 place pour trois à cinq étudiants p. 19 stationnement vélos : pour les autres destinations de constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher, à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s'ajoutent les places visiteurs p. 19 espaces libres : Les espaces non imperméabilisés doivent occuper une superficie minimale de 30 % de l'unité foncière et doivent être paysagers p. 19 plantations : Les plantations supprimées pour les besoins de la construction doivent être remplacées p. 19 plantations : Les aires de stationnement non bâties de plus de 4 places de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 50 mètres carrés p. 19 haies vives et boisements : Les haies vives et les boisements doivent être constitués d'essences locales variées, non mono specifique. Les thuyas et les bambous sont interdits p. 19 performances energetiques : Les constructions, travaux, installations et amenagements doivent etre raccordes aux reseaux d'energie existant a proximite du site d'implantation. p. 20 | p. 9 |
| UB | Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées à l'industrie. p. 21 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt et aux bureaux d'une surface de plancher supérieure à 300 mètres carrés. p. 21 Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions destinées aux commerces et à l'exploitation agricole ou forestière d'une emprise au sol supérieure à 500 mètres carrés. p. 21 Occupations et utilisations du sol interdites : Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation préalable. p. 21 Occupations et utilisations du sol interdites : Les alignements de garages (aire de stationnement bâtie) de plus de 15 mètres de long. p. 21 Occupations et utilisations du sol interdites : Les résidences mobiles au sens de l'article *R421-23 j) du Code de l'urbanisme. p. 21 Occupations et utilisations du sol interdites : Les habitations légères de loisirs. p. 21 Occupations et utilisations du sol interdites : Les terrains de camping, de caravaning et d'habitations légères de loisirs. p. 21 Occupations et utilisations du sol interdites : Les dépôts de ferrailles, d'épaves, de matériaux de construction/déconstruction et de déchets. p. 21 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Dans la zone inondable identifiée au plan de zonage en application de l'article R*123-11 b) ancien du Code de l'urbanisme, les constructions et installations doivent être conformes aux prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation de L'Essonne. p. 21 conformité : l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 22 compatibilité : Les constructions et installations sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation. p. 22 nuisances : Les constructions et installations destinées à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'exploitation agricole ou forestière et à la fonction d'entrepôt sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances les rendant incompatibles avec la vocation d'habitat de la zone. p. 22 ICPE : Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration sont autorisées à condition que les risques et nuisances soient limités aux unités foncières sur lesquelles elles sont implantées. p. 22 affouillements : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution d'une autorisation d'urbanisme. p. 22 zones humides : Tout projet de construction susceptible d'impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides. p. 22 travaux zones humides : Les travaux d'assèchement, de mise en eau, d'imperméabilisation, de remblaiement de zones humides identifiées au règlement graphique sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées : l'existence d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transports ; l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales. p. 22 compensation : les mesures compensatoires proposées par le maître d'ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE si ce dernier en définit une. p. 22 voies : La largeur minimale des voies ouvertes à la circulation automobile est de 3,50 métres. p. 23 voies : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour en trois manêverues au plus. p. 23 accès : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. p. 23 accès : La largeur minimale des accès automobiles est de 3 mètres. p. 23 raccordements : Les raccordements doivent être effectués conformément aux dispositions du réglement sanitaire départemental. p. 23 eaux potables : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 23 eau potable : l'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune. p. 24 eaux usées : La réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif, conforme au projet validé par le SPANC, en accord avec les réglements et normes techniques en vigueur, est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques. p. 24 eaux usées : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et dans les réseaux d'eau pluviale est interdite. p. 24 eaux usées : Les eaux usées traitées doivent être évacuées avec un débit maximum de 5 litres/seconde. p. 24 eaux pluviales : Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, réguliées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière où elles sont récoltées. p. 24 eaux pluviales : Les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d'une pluie de retour 10 ans à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé. p. 24 recul : Le recul doit être mesuré horizontalement entre tout point de la construction au point de l'alignement des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile et emprises publiques qui en est le plus rapproché. p. 25 recul : Le recul doit être mesuré horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. p. 25 raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 25 recul : Les constructions, hors annexes isolées, doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres. p. 25 recul : Les constructions de premier rang, hors annexes isolées, doivent être implantées avec un recul maximum de 20 mètres. p. 25 recul : Les annexes isolées doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres. p. 25 recul : Les constructions d'habitation doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres entre elles. p. 26 hauteur : La hauteur maximale des constructions avec toit à pans, hors annexes isolées et de services publics ou d'intérêt collectif, est de 10 mètres. p. 26 hauteur : La hauteur maximale des constructions avec toit plat, hors annexes isolées et de services publics ou d'intérêt collectif, est de 6 mètres. p. 26 architecture : Les constructions présentant une architecture étrangère à la région sont interdites. p. 27 architecture : Les constructions présentant une architecture forte/contemporaine sont autorisées à condition qu'elles fassent référence au bâti existant. p. 27 activités commerciales : Les éléments se rapportant aux activités commerciales (devanture, enseigne...) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments. p. 27 toitures : Les toitures des constructions, hors extensions et annexes, doivent être composées d'au minimum deux pans, avec des pentes comprises entre 35° et 45°. p. 27 toitures : Les couvertures des toitures, hors vérandas et annexes isolées, doivent être réalisées en tuile mécanique petit moule, tuile de terre cuite, tuile vieillie ou en ardoise. p. 27 toitures : Les couvertures des toitures doivent présenter une finition non brillante. p. 27 toitures : Les couleurs des couvertures des toitures doivent être en harmonie avec les dominantes colorées des toitures alentour et doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexé au présent règlement. p. 27 ouvrages techniques : Les ouvrages techniques doivent être conçus de manière à limiter leurs impacts visuels au regard des caractéristiques (forme, volume...) des toitures sur lesquelles ils sont implantés. p. 27 panneaux solaires : Les panneaux solaires doivent remplacer les éléments de couverture et ne pas être implantés en saillie. p. 28 panneaux solaires : L'implantation des panneaux solaires sur les annexes est à privilégier. p. 28 façades : Les murs existants en pierre appareillée traditionnellement et les ferronneries anciennes doivent être maintenus ou reconstruits à l'identique. p. 28 façades : L'emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage et l'emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts sont interdits. p. 28 façades : Les couleurs des enduits doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexé au présent réglement. p. 28 clôtures : Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect, être en harmonie avec la construction principale et celles des unités foncières riveraines. p. 28 clôtures : Les hauteurs des clôtures doivent être comprises entre 1,5 mètre et 2 mètres. p. 28 clôtures : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. p. 28 clôtures : Les coffrets liés à la desserte des réseaux et les boites aux lettres doivent être intégrées à la clôture. p. 28 clôtures : Les clôtures à proximité immédiates des accès et carrefours des voies ouvertes à la circulation automobile pourront faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies. p. 28 Ouvertures : Les ouvertures en façade et en toiture doivent étre alignées. p. 29 Ouvertures : Les couleurs des ouvertures doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexé au présent réglement. p. 29 Ouvertures : Les encadrements des ouvertures de façade doivent présenter un aspect différent de ladite façade (couleur, finition...). p. 29 Ouvertures : La largeur cumulée des ouvertures sur un même pan de toiture, ne doit pas excéder un tiers de la longueur de la toiture. p. 29 Ouvertures : Les ouvertures doivent être plus hautes que larges, exception faite des portes de garage et des baies vitrées. p. 29 Ouvertures : Les coffres de volets roulants saillants du nu de la façade sont interdits. p. 29 Divers : Les climatiseurs, pompes à chaleur, citernes et dépôts visibles du domaine public doivent être dissimulés par des plantations. p. 29 Divers : Les portails d'accès automobile doivent être conçus de manière à permettre le stationnement temporaire d'une voiture en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile, durant les phases d'ouverture et de fermeture des dits portails. p. 29 Stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 29 Stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manôuvres. p. 29 Stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 29 dimensions : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large accompagnée d'une zone de dégagement de 6 mètres de long et 2,3 mètres de large. p. 30 nombre : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement et ne peuvent pas être supérieures à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher destinée aux bureaux. p. 30 nombre : Pour les opérations de plus de 3 logements, les aires de stationnement visiteurs, bâties ou non, affectées aux véhicules motorisés, ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par tranche de 4 logements. p. 30 aires de livraison : Les aires de livraison ne peuvent pas être inférieures à 1 aire de livraison permettant l'accueil d'un véhicule de 2,60 mètres de large, d'au moins 6 mètres de long et de 4,20 mètres de haut, y compris le débattement de ses portes et d'un hayon élévateur et d'une zone de manutention de 10 mètres carrés pour les commerces de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente et 100 mètres carrés par tranche de 6 000 mètres carrés de surface de plancher pour les autres activités. p. 30 stationnement vélos : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couverts, d'accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %. Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. p. 30 stationnement vélos : pour les opérations d'habitat de plus de 400 mètres carrés de surface de plancher, à 1,5 mètre carré par logement auxquelles s'ajoute un local de 10 mètres carrés minimum p. 31 stationnement vélos : pour les constructions de bureaux, à 1 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher p. 31 stationnement vélos : pour les écoles primaires, à 1 place pour huit à douze élèves p. 31 stationnement vélos : pour les collèges et lycées, à 1 place pour trois à cinq élèves p. 31 stationnement vélos : pour les universités et autres, à 1 place pour trois à cinq étudiants p. 31 stationnement vélos : pour les autres destinations de constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher, à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s'ajoutent les places visiteurs p. 31 espaces libres : Les espaces non imperméabilisés doivent occuper une superficie minimale de 60 % de l'unité foncière et doivent être paysagers p. 31 plantations : Les plantations supprimées pour les besoins de la construction doivent être remplacées p. 31 plantations : Les aires de stationnement non bâties de plus de 4 places de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 50 mètres carrés p. 31 haies vives et boisements : Les haies vives et les boisements doivent être constitués d'essences locales variées, non mono spécifique. Les thuyas et les bambous sont interdits p. 31 Energie : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 32 Energie : Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existant à proximité du site d'implantation. p. 32 Communications : Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manêver. p. 32 | p. 21 |
| UC | UC1.2 : Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation sont interdites. p. 33 UC1.3 : Les alignements de garages (aire de stationnement bâtie) de plus de 15 mètres de long sont interdits. p. 33 UC1.4 : Les terrains de camping, de caravaning et d'habitations légères de loisirs sont interdits. p. 33 UC1.6 : Les dépôts de ferrailles, d'épaves, de matériaux de construction/déconstruction et de déchets sont interdits. p. 33 UC1.7 : Dans la zone inondable identifiée au plan de zonage en application de l'article R*123-11 b) ancien du Code de l'urbanisme, le stockage de produits dangereux est interdit. p. 33 UC2.1 : Dans la zone inondable identifiée au plan de zonage en application de l'article R*123-11 b) ancien du Code de l'urbanisme, les constructions et installations doivent être conformes aux prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation de L'Essonne. p. 33 UC2.2 : Les constructions et installations doivent être hors d'eau. p. 33 UC2.3 : Les constructions et installations sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (pièce n°3 du dossier de PLU). p. 33 UC2.4 : Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration sont autorisées à condition que les risques et nuisances soient limités aux unités foncières sur lesquelles elles sont implantées. p. 33 Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution d'une autorisation d'urbanisme. p. 34 Zones humides : Tout projet de construction susceptible d'impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides. p. 34 Zones humides : Les travaux d'asséchement, de mise en eau, d'imperméabilisation, de remblaiement de zones humides identifiées au réglement graphique sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées : l'existence d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transports ; l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales. p. 34 Zones humides : D's lors que la mise en ôuvre d'un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires proposées par le maître d'ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE si ce dernier en définit une. p. 34 Voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 34 Voies : La largeur minimale des voies ouvertes à la circulation automobile est de 3,50 mètres. p. 34 Voies : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour en trois manéuvres au plus, conformément aux schémas annexés au présent réglement. p. 34 Accès : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. p. 35 Accès : La largeur minimale des accès automobiles est de 5 mètres. p. 35 Accès : La zone Les Prés de Villiers sera desservie par un seul accès sur la voie publique, réalisé le plus au Sud possible de la zone UC. p. 35 Raccordement : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 35 eaux usées : La réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif, conforme au projet validé par le SPANC, en accord avec les réglements et normes techniques en vigueur, est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques. p. 36 eaux usées : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et dans les réseaux d'eau pluviale est interdite. p. 36 eaux usées : Les eaux usées traitées doivent être évacuées avec un débit maximum de 5 litres/seconde. p. 36 eaux pluviales : Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière où elles sont récoltées. p. 36 eaux pluviales : Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement necessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d'une pluie de retour 10 ans à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé. p. 36 electricité : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 36 recul voies : Les constructions doivent étre implantées avec un recul minimum de 10 mètres. p. 37 recul limites : Les constructions, hors annexes isolées de moins de 3,5 mètres de hauteur, doivent étre implantées : soit avec un recul minimum de 3 mètres en cas d'opération d'aménagement d'ensemble ; soit avec un recul minimum de 7 mètres dans les autres cas. p. 37 recul constructions : Les constructions doivent étre implantées avec un recul minimum de 4 mètres. p. 37 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions, hors services publics ou d'intérêt collectif, est de 10 mètres au faitage ou 7 mètres à l'acrotère. p. 38 aspect exterieur : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi quà la conservation des perspectives monumentales. p. 38 activites commerciales : Les éléments se rapportant aux activités commerciales (devanture, enseigne...) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments. p. 38 toitures : Les toitures des constructions doivent être composées d'un ou de plusieurs pans, avec des pentes inférieures ou égales à 45 °. p. 38 couverture toiture : Les couvertures des toitures doivent présenter une finition non brillante. p. 38 couleur toiture : Les couleurs des couvertures des toitures doivent être en harmonie avec les dominantes colorées des toitures alentour et doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexé au présent réglement. p. 38 ouvrages techniques : Les ouvrages techniques doivent être conçus de manière à limiter leurs impacts visuels au regard des caractéristiques (forme, volume...) des toitures sur lesquelles ils sont implantés. p. 38 panneaux solaires : Les panneaux solaires doivent remplacer les éléments de couverture et ne pas être implantés en saillie. p. 39 panneaux solaires : L'implantation des panneaux solaires sur les annexes est à privilégier. p. 39 matériaux : L'emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage et l'emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts sont interdits. p. 39 couleurs : Les couleurs des enduits et bardages doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexé au présent réglement. p. 39 hauteur : La hauteur des clôtures doit être comprise entre 1,5 mètre et 3 mètres. p. 39 intégration : Les coffrets liés à la desserte des réseaux et les boites aux lettres doivent être intégrés à la clôture. p. 39 alignement : Les ouvertures en façade et en toiture doivent être alignées. p. 39 couleurs : Les couleurs des ouvertures doivent respecter le nuancier du Parc naturel régional du Gâtinais français annexé au présent réglement. p. 39 façades : Les coffres de volets roulants saillants du nu de la façade sont interdits. p. 40 stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 40 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. p. 40 stationnement : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d'aménagement doit être recherchée en priorité. p. 40 stationnement : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large accompagnée d'une zone de dégagement de 6 mètres de long et 2,3 mètres de large. p. 40 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement. p. 40 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être supérieure à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher destinée aux bureaux. p. 40 portails : Dans la zone Les Prés de Villiers à Villetard, le portail d'accès automobile doit être conçu de manière à permettre le stationnement temporaire d'une voiture en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile, durant les phases d'ouverture et de fermeture dudit portail. p. 40 installations techniques : Les climatiseurs, pompes à chaleur, citernes et dépôts visibles du domaine public doivent être dissimulés par des plantations. p. 40 aires de livraison : pour les commerces de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente, 1 aire de livraison permettant l'accueil d'un véhicule de 2,60 mètres de large, d'au moins 6 mètres de long et de 4,20 mètres de haut, y compris le débattement de ses portes et d'un hayon élévateur et d'une zone de manutention de 10 mètres carrés p. 41 aires de livraison : pour les autres activités, 1 aire de livraison de 100 mètres carrés par tranche de 6 000 mètres carrés de surface de plancher p. 41 stationnement vélos : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couverts, ils doivent être d'accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 % p. 41 stationnement vélos : Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue p. 41 stationnement vélos : Les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures : pour les constructions de bureaux, à 1 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher p. 41 stationnement vélos : pour les écoles primaires, à 1 place pour huit à douze élèves p. 41 stationnement vélos : pour les collèges et lycées, à 1 place pour trois à cinq élèves p. 41 stationnement vélos : pour les universités et autres, à 1 place pour trois à cinq étudiants p. 41 stationnement vélos : pour les autres destinations de constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher, à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s'ajoutent les places visiteurs p. 41 espaces libres : Les espaces non imperméabilisés doivent occuper une superficie minimale de 30 % de l'unité foncière et doivent être paysagers p. 41 plantations : Les plantations supprimées pour les besoins de la construction doivent être remplacées p. 41 plantations : Les aires de stationnement non bâties de plus de 4 places de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 50 mètres carrés p. 41 haies vives et boisements : Les haies vives et les boisements doivent être constitués d'essences locales variées, non mono spécifique. Les thuyas et les bambous sont interdits p. 41 reseaux energetiques : Les constructions, travaux, installations et amenagements doivent etre raccordees aux reseaux d'energie existant a proximite du site d'implantation. p. 42 | p. 33 |
| A | Occupations et utilisations du sol : Les constructions et installations non mentionnees a l'article A2 sont interdites. p. 43 Orientations d'aménagement et de programmation : Les constructions et installations sont autorisees dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation. p. 43 zones humides : Tout projet de construction susceptible d'impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides. p. 44 zones humides : Les travaux d'asséchement, de mise en eau, d'imperméabilisation, de remblaiement de zones humides identifiées au réglement graphique sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées : l'existence d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transports ; l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales. p. 44 zones humides : Dès lors que la mise en ôuvre d'un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires proposées par le maêtre d'ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE si ce dernier en définit une. p. 44 voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 44 accès : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. p. 44 accès : La largeur minimale des accès automobiles est de 5 mètres. p. 44 raccordement : Les raccordements doivent être effectués conformément aux dispositions du réglement sanitaire départemental. p. 45 conformité : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l'autorisation correspondante. p. 45 eaux potables : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 45 eaux usées : La réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif, conforme au projet validé par le SPANC, en accord avec les réglements et normes techniques en vigueur, est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques. p. 45 eaux pluviales : Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière où elles sont récoltées. p. 45 recul : Le recul doit étre mesuré horizontalement entre tout point de la construction au point de l'alignement des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile qui en est le plus rapproché. p. 46 recul : Le recul doit étre mesuré horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. p. 46 recul : Le recul doit étre mesuré horizontalement entre tout point de la construction d'habitation aux points des autres constructions nécessaires à l'exploitation agricole qui en sont le plus rapprochés. p. 46 eau de pluie : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un batiçment alimenté par ailleurs par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune. p. 46 eau de pluie : Les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d'une pluie de retour 10 ans à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé. p. 46 eau de pluie : Certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. p. 46 electricité : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 46 recul : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 15 mètres. p. 46 recul : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 8 mètres. p. 46 recul : Les constructions d'habitation doivent être implantées avec un recul maximum de 100 mètres. p. 46 hauteur : La hauteur maximale des constructions d'habitation est de 10 métres. p. 47 architecture : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 47 architecture : Les éléments se rapportant aux activités commerciales doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments. p. 47 constructions : Les constructions doivent respecter les dispositions de l'article UA11. p. 48 toitures : Les couvertures métalliques présenteront une finition mate. p. 48 toitures : Les couleurs des couvertures des toitures doivent être en harmonie avec les dominantes colorées des toitures alentour. p. 48 toitures : Les ouvrages techniques doivent être conçus de manière à limiter leurs impacts visuels au regard des caractéristiques (forme, volume...) des toitures sur lesquelles ils sont implantés. p. 48 toitures : Les panneaux solaires doivent être regroupés en un seul ensemble et implantés le plus bas possible de la toiture. p. 48 façades et clôtures : Les bardages métalliques présenteront une finition mate. p. 48 façades et clôtures : L'emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit (construction et clôture). p. 48 façades et clôtures : Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect. Les plaques de béton entre poteaux et les brise-vue synthétiques sont interdits. p. 48 stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 48 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manõuvres. p. 48 dimensions : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large accompagnée d'une zone de dégagement de 6 mètres de long et 2,3 mètres de large. p. 49 nombre : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement et ne peuvent pas être supérieures à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher destinée aux bureaux. p. 49 livraison : Pour les commerces de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente, 1 aire de livraison permettant l'accueil d'un véhicule de 2,60 mètres de large, d'au moins 6 mètres de long et de 4,20 mètres de haut, y compris le débattement de ses portes et d'un hayon élévateur et d'une zone de manutention de 10 mètres carrés doit être mise à disposition. p. 49 vélos : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couverts, d'accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %. Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. p. 49 stationnement vélos : pour les opérations d'habitat de plus de 400 mètres carrés de surface de plancher, à 1,5 mètre carré par logement auxquelles s'ajoute un local de 10 mètres carrés minimum p. 50 stationnement vélos : pour les constructions de bureaux, à 1 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher p. 50 stationnement vélos : pour les écoles primaires, à 1 place pour huit à douze élèves p. 50 stationnement vélos : pour les collèges et lycées, à 1 place pour trois à cinq élèves p. 50 stationnement vélos : pour les universités et autres, à 1 place pour trois à cinq étudiants p. 50 stationnement vélos : pour les autres destinations de constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher, à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s'ajoutent les places visiteurs p. 50 stationnement véhicules motorisés : les aires de stationnement doivent être dissimulées des voies ouvertes à la circulation publique par une haie végétale non monospécifique implantée en limite de l'unité foncière p. 50 stationnement véhicules motorisés : les aires de stationnement doivent être aménagées à l'intérieur de la cour formée par les constructions existantes et ne pas être visibles depuis les voies ouvertes à la circulations publique p. 50 haies végétales : les haies vives et les boisements doivent être constitués d'essences locales variées, non mono spécifique. Les thuyas et les bambous sont interdits p. 50 prélèvements en nappe : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifére que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 51 raccordement à réseaux d'énergie : Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d'énergie existant à proximité du site d'implantation. p. 51 raccordement par fourreaux : Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manêver. p. 51 | p. 43 |
| N | Constructions et installations : Les constructions et installations non mentionnées à l'article N2 sont interdites. p. 52 Continuité écologique : Sont en plus interdites dans le secteur identifié au plan de zonage au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme, les constructions et installations qui constituent un obstacle transversal et/ou longitudinal à la continuité écologique des cours d'eau. p. 52 Conformité : L'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit. p. 52 Equipements collectifs et services publics : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisées à titre exceptionnel lorsqu'elles ne peuvent être accueillis dans les espaces urbanisés. p. 52 Activité agricole : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière. p. 52 Qualité paysagère : Les extensions et annexes des constructions d'habitation existantes sont autorisées dès lors que ces extensions et annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 52 abris de jardin : Les abris de jardin sont autorisés dès lors qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 53 zones humides : Tout projet de construction susceptible d'impacter directement ou indirectement plus de 1000 métres carrés de zone humide doit faire l'objet d'un inventaire des zones humides. p. 53 zones humides : Les travaux d'asséchement, de mise en eau, d'imperméabilisation, de remblaiement de zones humides identifiées au réglement graphique sont autorisés si et seulement si sont cumulativement démontrées : l'existence d'un intérêt général avéré et motivé ou l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des infrastructures de transports ; l'absence d'atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales. p. 53 zones humides : Dès lors que la mise en ôuvre d'un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires proposées par le maître d'ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE si ce dernier en définit une. p. 53 voies : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d'accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. p. 53 voies : La largeur minimale des voies ouvertes à la circulation automobile est de 3,50 mètres. p. 53 circulation : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour en trois manôuvres au plus. p. 54 accès : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. p. 54 accès : Lorsqu'une unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l'accès sur celles de ces voies qui présentent une gîne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit. p. 54 accès : La largeur minimale des accès automobiles est de 3 mètres. p. 54 raccordement : Les raccordements doivent être effectués conformément aux dispositions du réglement sanitaire départemental. p. 54 raccordement : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 54 raccordement : Si le raccordement au réseau public n'est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières, l'alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l'eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur. p. 54 raccordement : En cas d'usage simultané d'un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés. p. 54 eaux usées : La réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif, conforme au projet validé par le SPANC, en accord avec les réglements et normes techniques en vigueur, est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques. p. 55 eaux usées : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et dans les réseaux d'eau pluviale est interdite. p. 55 eaux usées : Les eaux usées traitées doivent être évacuées avec un débit maximum de 5 litres/seconde. p. 55 eaux usées : Le traitement et l'évacuation des eaux usées autres que domestiques sont soumis à autorisation délivrée par l'autorité compétente. p. 55 eaux pluviales : Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière où elles sont récoltées. p. 55 eaux pluviales : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge), d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par ailleurs par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune. p. 55 eaux pluviales : Dans le cas où l'infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement necessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. p. 55 eaux pluviales : Afin de respecter les critères d'admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. p. 55 electricité : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. p. 55 recul voies : Les constructions doivent étre implantées avec un recul minimum de 5 mètres. p. 56 recul annexes : Les annexes doivent être implantées avec un recul maximum de 30 mètres. p. 56 abris jardin : Les abris de jardin peuvent être implantés en limite séparative. Les abris de jardin sont limités à une unité par lot (en propriété ou en jouissance). p. 56 emprise au sol : L'emprise au sol cumulée des extensions et des annexes des constructions d'habitation existantes ne doit pas excéder 30 % de l'emprise au sol desdites constructions d'habitation telles qu'elles existaient à la date d'approbation du PLU approuvé le 5 octobre 2005. p. 57 emprise au sol : L'emprise au sol des abris de jardin est limitée à 10 mètres carrés. p. 57 hauteur : La hauteur maximale des extensions et annexes accolées des constructions d'habitation existantes ne doit pas excéder la hauteur desdites constructions d'habitation. p. 57 hauteur : La hauteur maximale des annexes isolées est de 5 mètres. p. 57 aspect extérieur : Les constructions et l'aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 57 aspect extérieur : Les constructions présentant une architecture étrangère à la région sont interdites. p. 57 extensions et annexes : Les extensions et annexes accolées des constructions d'habitation existantes doivent être réalisées soit en harmonie avec le style que ladite construction d'habitation (couleur des enduits, toitures...) ; soit conformément aux dispositions de l'article UA11 concernant les toitures, façades, ouvertures et divers. p. 58 toitures : Les toitures des extensions et annexes peuvent présenter un aspect bacs aciers. p. 58 clôtures : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. p. 58 clôtures : La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. p. 58 portails : Les portails d'accès automobile doivent être conçus de manière à permettre le stationnement temporaire d'une voiture en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile, durant les phases d'ouverture et de fermeture des dits portails. p. 58 stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. p. 58 stationnement : Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres. p. 58 véhicules électriques : Toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles, dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d'électricité. p. 58 stationnement : Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large accompagnée d'une zone de dégagement de 6 mètres de long et 2,3 mètres de large. p. 59 stationnement : Les aires de stationnement non bâties ne doivent pas être imperméabilisées. p. 59 stationnement : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement. p. 59 stationnement : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couverts, ils doivent être d'accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %. Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. p. 59 stationnement : Les aires de stationnement sont interdites. p. 59 espaces verts : Les haies vives et les boisements doivent être constitués d'essences locales variées, non mono spécifique. Les thuyas et les bambous sont interdits. p. 59 espaces verts : Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant au plan de zonage, le changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements sont interdits. p. 59 Environnement : Les travaux de consolidation ou de protection des berges de l'Essonne doivent faire appel aux techniques végétales vivantes. p. 60 Environnement : Les travaux d'enlèvement des vases du lit des cours d'eau sont autorisés à condition que soient cumulativement démontrées l'existence d'impératifs de sécurité ou de salubrité publique ou d'objectifs de maintien ou d'amélioration de la qualité des écosystèmes. p. 60 Environnement : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l'eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. p. 60 transformation en logements : Les travaux de transformation d'un immeuble en plusieurs logements doivent respecter les règles relatives au stationnement des véhicules et prévoir la création des places prescrites par nombre de logements. p. 61 défrichement : En Seine-et-Marne l'arrêté préfectoral n° 2003/DDAF/SFEE/117 du 11/06/2003 fixe des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement. p. 64 démolition : Sur la commune les démolitions sont soumises à la délivrance d'un permis de démolir en application de la délibération 2016-39 du 15 novembre 2016. p. 64 division : Les divisions de propriété sont contrôlées par les régimes d'autorisation ou de déclaration, suivant les cas (opérations d'aménagement, lotissements, permis groupé valant division, détachement de parcelle). p. 64 droit de préemption urbain : Le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) est institué sur certaines zones du PLU à la suite de son approbation ; lors de la vente d'un terrain, la commune ou l'EPCI a droit de préemption, c'est à dire qu'elle est prioritaire sur l'achat du terrain, afin de faciliter l'aménagement urbain. p. 64 emplacement réservé : Cette disposition enclenche un droit de délaissement. Cette réglementation constitue donc une garantie de disponibilité d'un bien. p. 64 emprise publique : L'emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). p. 64 Espace boisé classé : Ce classement interdit tout changement d'affectation et tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 65 Espace boisé classé : Ce classement interdit tout défrichement et soumet les coupes et abattages d'arbres à déclaration. p. 65 Espaces non imperméabilisés : Le pourcentage d'espaces non imperméabilisés permet de calculer, par opposition, la superficie d'une unité foncière pouvant être rendue imperméable. p. 65 surface impermeabilisee : Le PLU limite dans l'article 13 pour chaque unité foncière le pourcentage de surface impermeable. p. 66 extension agrandissement : Sont par conséquent exclus, au sens de cette règle, les travaux ayant pour effet : de reconstruire un immeuble après démolition partielle ou totale. Sont considérés comme démolition les travaux qui, rendant l'utilisation des locaux dangereuse ou impossible, se soldent par l'inhabitabilité du local (destruction de la toiture et du dernier plancher haut, des murs de façade, des murs porteurs, etc.). p. 66 front bati : Un projet architectural ou une démolition, susceptibles de "rrompre" l'unité d'ensemble d'un front bâti identifié au PLU en application de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme, peuvent être refusés, en application de l'article R. 111-21. p. 66 hauteur : La hauteur mesurée du point de référence au point le plus élevé du bâtiment, non comptés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, à condition que leur superficie n'excède pas 10% de la superficie du dernier niveau de la construction ; cette surface est portée à 50 % pour les immeubles de bureaux. p. 67 marge de reculement : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment (en particulier des points en saillie) au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché ne peut être inférieure à trois mètres. p. 67 Piscine : Une piscine est une construction et à ce titre son implantation doit respecter les règles générales édictées aux articles 6 et 7. Une piscine constitue de l'emprise au sol. Elle entre dans le champ d'application du coefficient d'imperméabilisation. p. 68 Portail : Le portail (ou porche), réalisé dans une clôture, constitue une ouverture dont la dimension permet le passage d'un véhicule (en particulier d'un véhicule de secours) pour accéder à l'unité foncière ; sa largeur peut être plus réduite que celle de la voie d'accès. p. 68 Servitude : En matière de servitude le PLU ne s'intéresse qu'aux accès des unités foncières. Le passage des canalisations ne concerne que les propriétaires des lots concernés. p. 68 | p. 52 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| servitudes d'utilité publique | S'ajoutent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législation spécifique concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières. | p. 4 |
| règlement sanitaire départemental | Demeurent applicables toutes les prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur. | p. 4 |
| patrimoine archéologique | les opérations d'aménagement, de constructions d'ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique | p. 4 |
| patrimoine archéologique | En dehors des cas prévus au 1° de l'article R523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrage ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article R523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. | p. 4 |
| travaux riverains | pendant la durée des travaux visés aux articles L215-15 et L215-16 du Code de l'environnement, les propriétaires riverains dés sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres. | p. 5 |
| intervention sur plan de zonage | toute intervention sur les éléments identifiés sur le plan de zonage au titre de l'article L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. | p. 5 |
| demolitions | les démolitions sont soumises à la délivrance d'un permis de démolir en application de la délibération 2016-39 du 15 novembre 2016. | p. 5 |
| clôtures | les clôtures sont soumises à déclaration préalable en application de la délibération du 16 octobre 2007. | p. 5 |
| zones urbaines | Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. | p. 6 |
| zone UA | Cette zone à vocation mixte est essentiellement affectée à l'habitation et aux annexes associées, ainsi qu'aux activités d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, artisanales, agricoles ou forestières et aux services publics ou d'intérêt collectif. | p. 6 |
| zone UB | Cette zone à vocation mixte est essentiellement affectée à l'habitat individuel discontinu et aux annexes associées, ainsi qu'aux activités d'hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, artisanales, agricoles ou forestières et aux services publics ou d'intérêt collectif. | p. 6 |
| zones agricoles | Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. | p. 6 |
| Zone N | les constructions et installations de toute nature sont interdites | p. 7 |
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