PLU de Buthiers : zones et règles clés

Interdictions d'affectations des sols : L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes est interdit. p. 6

Interdictions d'affectations des sols : L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs est interdit. p. 6

Interdictions d'affectations des sols : L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs est interdit. p. 6

Interdictions d'affectations des sols : Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois est interdit sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. p. 6

Interdictions d'affectations des sols : Les dépôts de plus de cinq véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sont interdits. p. 6

Interdictions d'affectations des sols : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement ou à autorisation sont interdites. p. 6

environnement : Les installations classées pour l'environnement soumises à déclaration à condition qu'elles soient directement liées aux destinations autorisées dans la zone et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où les constructions et installations s'implantent. p. 7

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder un pourcentage de la superficie de la propriété égal à 50%. p. 7

hauteur : La hauteur maximale des constructions nouvelles avec une toiture à pans est fixée à 11 mètres. p. 7

hauteur : La hauteur maximale des constructions nouvelles avec une toiture plate est fixée à 7 mètres à l'acrotère. p. 7

hauteur : La hauteur de l'extension d'une construction peut être égale au maximum à la hauteur de la construction qu'elle étend. p. 7

hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faïtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. p. 7

alignement : Les constructions existantes implantées à l'alignement doivent être maintenues. En cas de démolition, elles doivent être reconstruites à l'alignement. p. 7

alignement : Les constructions nouvelles peuvent s'implanter à l'alignement ou en recul de l'alignement de 5 mètres minimum. p. 7

alignement : L'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU implantée en retrait de l'alignement peut être édifiée à l'alignement ou en retrait avec un minimum de 1 mètre. p. 7

limites séparatives : Les constructions nouvelles peuvent être implantées sur une seule limite séparative aboutissant sur la voie de desserte. p. 7

limites séparatives : Si l'implantation est en limite séparative, aucune ouverture n'est autorisée autre que les jours de souffrance, conformément au code civil. p. 7

limites séparatives : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de la limite de fond de parcelle. p. 7

limites séparatives : En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à : 5 mètres si la façade comporte des baies. p. 7

implantation : Une distance d'au moins 4 métres sera imposée entre deux bâtiments non contigus. p. 8

toitures : Les constructions principales devront présenter plusieurs éléments à deux, trois ou quatre versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. p. 8

toitures : Les toitures à pentes seront recouvertes par des matériaux ayant l'aspect de la tuile plate de ton vieilli, du zinc ou de l'ardoise. p. 8

toitures : Les toitures des extensions des constructions existantes doivent être conĉues en cohérence avec la toiture de la construction existante. p. 8

toitures : Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) en toiture doivent être encastrés sans aucune saillie sur la couverture. p. 8

parements exterieurs : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. p. 9

parements exterieurs : Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites. p. 9

parements exterieurs : Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. p. 9

parements exterieurs : Les couleurs sont choisies dans une tonalité en harmonie avec celle de la toiture et de préférence d'une finition mate, tout matériel brillant sera proscrit y compris pour les accessoires. p. 9

parements exterieurs : Les murs des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités dans des matériaux en harmonie avec ceux du corps de bâtiment principal. p. 9

parements exterieurs : Lors des travaux de ravalement des façades des constructions existantes, les modénatures et les différences de coloris et de texture d'enduit seront conservées (corniche, larmier, soubassement, encadrement de baie). p. 9

divers elements : Tout dispositif en toiture ou en façade comme par exemple les paraboles, les éoliennes domestiques, les pompes à chaleur, les climatiseurs, les citernes ... doit être intégré à la composition de la façade et de la toiture ou être masqué à la vue depuis l'espace public. p. 9

divers elements : Les constructions nouvelles doivent disposer d'un emplacement ou d'un local de rangement des bacs roulants à ordures ménagères adapté au tri en vigueur sur la commune. Les bacs roulants doivent être masqués à la vue depuis l'espace public. p. 9

couleurs : Les couleurs des enduits, des pierres, des modénatures (encadrements, bandeaux, chaïnages et corniches), des soubassements, des fenêtes, volets et portes, des toitures seront choisies parmi celles qui sont retenues dans "Etude de colorations du bâti sur le territoire du Parc naturel régional du Gâtinais français (page 35 et suivantes) - janvier 2002 - Parc naturel du Gâtinais français". p. 9

couleurs : En cas de réhabilitation, il est recommandé d'utiliser les accords colorés conseillés en fonction du type de bâtiments (maison rurale, maison de bourg, maison de style 19ème ou début 20ème siècle). p. 9

couleurs : Pour les constructions agricoles, la palette de couleurs employée pour les matériaux prend en compte les propositions pour les bâtiments agricoles exposées dans le guide "Intégrer les nouvelles constructions - 2010 - Parc naturel du Gâtinais français". p. 9

clôtures : Toutes les clôtures sur voie publique ou sur limite privée seront d'une hauteur maximum de 2 mètres. p. 9

clôtures : Les murs de clôture existants repérés au document graphique en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, doivent être préservés ou refaits à l'identique. p. 10

patrimoine : Pour les constructions répertoriées comme éléments de paysage au titre de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à déclaration. Celle-ci pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l'identique. p. 10

patrimoine : Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. p. 10

patrimoine : Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaìques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. p. 10

patrimoine : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. p. 10

eau : Il est recommandé d'éinstaller des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l'arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la réglementation sanitaire. p. 10

espaces verts : Au moins 30% de la superficie de l'unité foncière seront aménagés en espaces verts de pleine terre (sol non imperméabilisé). p. 11

espaces verts : La plantation d'espèces invasives est interdite ainsi les haies mono-spécifiques (par exemple le thuya). p. 11

arbres : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces Boisés Classés au titre de l'article L.113-2 du Code de l'urbanisme. p. 11

arbres : Pour les espaces verts répertoriés comme éléments de paysage, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable. p. 11

stationnement : Dans les bâtiments neufs à usage principal d'habitation, groupant au moins deux logements, et équipés d'un parc de stationnement, celui-ci doit être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 11

stationnement : Dans les bâtiments neufs à usage principal tertiaire, équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, celui-ci doit être alimenté en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 11

stationnement : Dans les bâtiments neufs destinés à un service public, équipés d'un parc de stationnement, celui-ci doit être alimenté en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 11

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 12

dimension : Les dimensions minimums d'une place de stationnement pour vélo ou pour deux roues motorisées sont : Largeur : 0.80m, Longueur : 2.00m, Dégagement : 1.80m. p. 12

dimension : Chaque emplacement de stationnement pour les véhicules automobiles doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : Longueur : 5 mètres Largeur : 2,30 mètres Dégagement : 6 x 2.30 mètres soit une surface moyenne de 25 mâ par emplacement, accès et dégagement compris. p. 12

stationnement : Pour tout nouveau logement, deux places de stationnement, dont une couverte, sont exigées. p. 12

stationnement : Pour tout logement existant à la date d'approbation de la modification du PLU, une place de stationnement par logement à minima est exigée. p. 12

stationnement : Habitat collectif : A minima 0.75 mâ par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1.5 mâ par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 mâ. p. 12

stationnement : Bureaux : A minima 1.5 mâ pour 100 mâ de surface de plancher, p. 12

stationnement : Activités, commerces de plus de 500 mâ de surface de plancher et équipements publics : A minima une place pour dix employés. Le stationnement des visiteurs est également à prévoir. p. 12

stationnement : Etablissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) : 1 place pour huit à douze élèves p. 12

stationnement : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation dans la commune (existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...). p. 12

stationnement : Au maximum 1 place pour 55 mâ de surface de plancher. p. 13

stationnement : Il doit être aménagé une place de stationnement pour une chambre. p. 13

stationnement : A partir de 100 m² de surface de plancher, une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. p. 13

stationnement : A partir de 50 m² de surface de plancher, une surface au moins égale à 30% de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. p. 13

desserte : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble envisagé. p. 13

desserte : Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle(s) de ces voies qui presenterai(en)t une gîne ou un risque pour la circulation sera interdit. p. 13

desserte : Tout nouvel accès sur une route départementale (RD) est soumis à l'accord du gestionnaire de voirie. p. 13

desserte : Un emplacement accessible depuis la voie de desserte doit être prévu pour la présentation temporaire des bacs roulants nécessaires au tri des déchets en vigueur sur la commune. p. 13

assainissement : En zone d'assainissement collectif, le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. p. 14

assainissement : En zone d'assainissement non collectif, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 14

eaux pluviales : Les eaux pluviales devront être traitées intégralement sur le terrain propre à l'opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s'imposent pour assurer l'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière. p. 14

eaux pluviales : Toute installation non soumise à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l'environnement, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. p. 14

énergie : Le raccordement des constructions nouvelles aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique ...) et d'énergie (électricité, gaz...) devra être en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public. p. 14

communications électroniques : Les opérations de construction et d'aménagement doivent être équipées de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. p. 14

communications : Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire doivent être équipées de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. p. 15

adduction : Les constructions doivent disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'à le point de raccordement. p. 15

raccordement : Le raccordement des constructions nouvelles aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique ...) devra être en souterrain jusqu'à le point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public. p. 15

Protection des massifs boisés : Toute nouvelle urbanisation est interdite à l'exclusion des bâtiments à destination agricoles, à condition qu'ils soient autorisés dans la zone. p. 18

Affectations des sols autorisées : Les installations classées pour l'environnement soumises à déclaration sont autorisées à condition qu'elles soient directement liées aux destinations autorisées dans la zone et que les nuisances et dangers puissent être prévenus. p. 18

implantation par rapport aux voies : Les constructions nouvelles peuvent s'implanter à l'alignement ou en recul de l'alignement de 5 mètres minimum, excepté aux endroits où les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sont plus contraignantes. p. 19

implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions nouvelles peuvent être implantées sur une ou deux limites séparatives aboutissant sur la voie de desserte excepté aux endroits où les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sont plus contraignantes. p. 19

toitures : Pour les constructions annexes dont la hauteur totale n'excède pas 3.5 mètres, une pente inférieure est admise, il devra être fait usage de matériaux d'aspect et de couleur en harmonie avec ceux de la construction principale et des constructions avoisinantes. p. 20

toitures : Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) en toiture doivent être encastrés sans aucune saillie sur la couverture. Ils doivent être intégrés à la composition de la façade et de la toiture ou être masqués à la vue depuis l'espace public. p. 20

parements exterieurs : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. p. 21

parements exterieurs : Les couleurs de matériaux de parement et des peintures exterieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractere des sites ou paysages naturels ou urbains. p. 21

clôtures : Les clôtures sur la voie publique seront constituées, excepté aux endroits où les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sont plus contraignantes. Soit : d'un mur plein en maçonnerie, d'un muret en maçonnerie surmonté d'une grille à barreaudage vertical, d'une haie composée de plusieurs espèces doublée ou non d'un grillage, d'un grillage support de plantes grimpantes de plusieurs espèces, d'éléments en bois naturel (non peint, non lazuré) verticaux et/ou horizontaux doublés ou non d'une haie composée de plusieurs espèces ou de plantes grimpantes de plusieurs espèces. p. 22

espaces verts : Peuvent être inclus dans la superficie en espace vert de pleine terre les aires de stationnement en matériaux poreux (gravier, dalles gazon...). p. 22

espaces libres : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés, il est exigé un arbre de haute tige par 100 m2 de ces espaces. p. 23

espaces libres : La plantation d'espèces locales sera privilégiée. On privilégiera les haies d'essences locales variées p. 23

espaces libres : La plantation d'espèces invasives est interdite ainsi les haies mono-spécifiques p. 23

stationnement : Constructions nouvelles à destination de bureaux : Au maximum 1 place pour 55 mâ de surface de plancher. p. 24

stationnement : Constructions nouvelles à destination d'hébergement hôtelier et touristique : Il doit être aménagé une place de stationnement pour une chambre. p. 24

stationnement : Constructions nouvelles à destination de commerces, de restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : A partir de 100 mâ de surface de plancher, une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. p. 24

stationnement : Constructions nouvelles à destination d'activité artisanale : A partir de 50 mâ de surface de plancher, une surface au moins égale à 30% de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. p. 24

stationnement : Etablissements scolaires (écoles primaires, collège, lycées, universités) : 1 place pour huit à douze élèves. p. 24

desserte voies : Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterai(en)t une gîne ou un risque pour la circulation sera interdit. p. 25

desserte services : Une zone de dépôt doit être prévue entre la voirie et les nouvelles constructions pour la présentation temporaire des bacs roulants nécessaires au tri des déchets en vigueur sur la commune. p. 25

desserte services : Dans le cas où une voie nouvelle en impasse est créée, une zone de dépôts des déchets, au plus près de la voie existante sur laquelle circule le service de ramassage des ordures ménagères, devra être prévue et habillée de façon à limiter l'impact visuel. p. 25

desserte réseaux : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes. p. 25

desserte réseaux : Toute évacuation non traitée réglementairement dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 25

desserte réseaux : Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l'autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. p. 25

Energie : Le raccordement des constructions nouvelles aux réseaux de télécommunication et d'énergie devra être en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public. p. 26

Imperméabilisation : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 26

Imperméabilisation : Les eaux pluviales devront être traitées intégralement sur le terrain propre à l'opération. p. 26

Imperméabilisation : Le projet devra prendre en compte les mesures qui s'imposent pour assurer l'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière. p. 26

Communications électroniques : Les constructions doivent disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement. p. 26

Interdictions en zone A : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autre que les locaux techniques et les occupations et utilisations du sol visées à l'article A-1-2. p. 29

Autorisations en zone A : L'extension des constructions à destination d'habitation est autorisée à condition de ne pas compromettre l'exploitation agricole et la qualité paysagère du site et dans la limite de 20% supplémentaire de la surface de plancher préexistante. p. 29

Equipements publics : Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisés à condition qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 29

Changement de destination : Pour les bâtiments identifiés au titre de l'article L 151-11 du code de l'urbanisme, les nouvelles sous-estimations possibles sont l'artisanat, le commerce de détail, le bureau et l'hébergement hôtelier et touristique, à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 29

Affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussement de sol, s'ils sont liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. p. 30

Emprise au sol : L'emprise au sol des annexes à la construction principale à usage d'habitation ne doit pas excéder 12 m². p. 30

Hauteur des constructions : La hauteur totale des constructions à usage d'activité agricole ne doit pas excéder 15m. p. 30

Hauteur des constructions : La hauteur des annexes à la construction principale à usage d'habitation ne doit pas excéder 3 mètres. p. 30

Constructions et installations : Dans une bande de 75 mètres mesurés de part et d'autre de l'axe de la RD 152, les constructions et installations sont interdites. p. 30

Annexes à la construction principale : Les annexes à la construction principale à usage d'habitation doivent être implantées à moins de 20 mètres de celle-ci. p. 30

toitures : La couleur sera choisie dans une tonalité sombre en harmonie avec celles des façades et de préférence d'une finition mate, tout matériau brillant sera proscrit y compris pour les accessoires. p. 31

volumetrie : Les volumes des constructions seront simples. p. 31

parements exterieurs : Les couleurs " blanc pur ", " blanc cassé " et les couleurs vives sont interdites. p. 31

Clôtures : Les clôtures doivent être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 32

Clôtures : Les clôtures sur la voie publique seront constituées soit : d'un mur plein en maónnerie, d'un muret en maónnerie surmonté d'une grille à barreaudage vertical, d'une haie composée de plusieurs espèces doublée ou non d'un grillage, d'un grillage support de plantes grimpantes de plusieurs espèces, d'éléments en bois naturel (non peint, non lazuré) verticaux et/ou horizontaux doublés ou non d'une haie composée de plusieurs espèces ou de plantes grimpantes de plusieurs espèces. p. 32

Clôtures : En cas de terrain en pente, la hauteur de la clôture sera mesurée par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente. p. 32

Patrimoine : Pour les constructions répertoriées comme éléments de paysage, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à déclaration. Celle-ci pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l'identique. p. 33

Patrimoine : Les murs de clôture existants repérés au document graphique doivent être préservés ou refaits à l'identique. p. 33

Patrimoine : Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune. p. 33

Espaces boisés : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces Boisés Classés au titre de l'article L.113-2 du Code de l'urbanisme et figurant comme tels au document graphique. p. 34

Clôtures : Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présentées un espace minimum de 25 cm de hauteur entre le sol et le bas de la clôture. La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 1.30 m. p. 34

Stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 34

Aires de stationnement : Les aires de stationnement extérieures (automobiles ou cycles) doivent être de préférence perméables (revêtement de sol sablés, pavés, gravillonnés...). Les surfaces en enrobé ou autre matériaux imperméables doivent être limitées. p. 34

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes. p. 35

assainissement : A l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. p. 35

eaux pluviales : Pour en faciliter l'entretien et la pérennité, les rétentions seront réalisées de préférence à ciel ouvert et intégrées au parti architectural et paysager. p. 35

eaux pluviales : Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. p. 35

communications électroniques : Les constructions destinées à l'habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d'intérît collectif et services publics (à l'exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés), les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire doivent être équipées de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. p. 36

communications électroniques : Le raccordement des constructions nouvelles aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique ...) devra être en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public. p. 36

Interdictions dans la zone N : L'artisanat et le commerce de détail, les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, la restauration, l'hébergement hôtelier et touristique, et les centres de congrès et d'exposition sont interdits dans la zone N et les secteurs Nj, Nzh, Nx. p. 39

Interdictions dans la zone N : Tout stationnement de caravanes, les dépôts de plus de cinq véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, et les dépôts de matériaux ou de déchets sont interdits dans la zone N et les secteurs Nj, Nl, Nx, Nzh. p. 39

Interdictions dans la zone N : L'ouverture et l'exploitation de nouvelles carrières sont interdites dans la zone N et les secteurs Nj, Nl, Nzh. p. 39

Interdictions dans la zone N : L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes et l'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs sont interdits dans la zone N et les secteurs Nj, Nx, Nzh. p. 39

Zone Nzh : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et son alimentation en eau est interdit. p. 40

Zone Nzh : Toute utilisation du sol qui va à l'encontre de la protection du milieu est interdite. p. 40

Zone Nzh : Tous travaux, toute occupation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides sont interdits. p. 40

Zone Nzh : Les comblements, affouillements, exhaussements sont interdits. p. 40

Zone Nzh : Le drainage, le remblaiement ou le comblement, ainsi que les dépôts divers sont interdits. p. 40

Zone Nzh : La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone est interdite. p. 40

Zone N : Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisés à condition qu'ils ne puissent être implantés dans les zones urbaines ou à urbanisées, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 40

Zone N : L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du P.L.U. est autorisée à condition de ne pas compromettre l'exploitation agricole et la qualité paysagère du site. p. 40

construction : Les constructions et installations à destination de tourisme et loisirs sont autorisées sous condition dans le secteur Nl dans la limite de 500 mâ de surface de plancher supplémentaires p. 41

construction : L'ouverture et l'exploitation des carrières, sablières, gravières ou ballastières sont autorisées sous condition dans le secteur Nx p. 41

construction : L'emprise au sol des constructions et installations autorisées est limitée à 500 m2 maximum de surface de plancher supplémentaire en extension du bâtiment de l'Ile de Loisirs susceptible d'être agrandi p. 41

construction : Lorsque les constructions possèdent une toiture avec au moins deux pans, la hauteur maximale ne doit pas excéder 8 m au faïtage p. 41

hauteur : Lorsque les constructions possèdent une toiture terrasse, la hauteur maximale ne doit pas excéder 5 m à l'acrotère. p. 42

implantation : Les constructions et installations sont interdites dans une bande de 75 mètres mesurés de part et d'autre de l'axe de la RD 152. p. 42

architecture : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu' à la conservation des perspectives monumentales. p. 42

toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 42

parements : Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Les couleurs "blanc pur", "blanc cassé" et les couleurs vives sont interdites. p. 43

parements : Les modénatures et les différences de coloris et de texture d'enduit seront conservées (corniche, larmier, soubassement, encadrement de baie). p. 43

clôtures : Les clôtures seront constituées : d'une haie composée de plusieurs espèces doublée ou non d'un grillage. p. 43

clôtures : d'un grillage support de plantes grimpantes de plusieurs espèces. p. 43

clôtures : d'éléments en bois naturel (non peint, non lazuré) verticaux et/ou horizontaux doublés ou non d'une haie composée de plusieurs espèces ou de plantes grimpantes de plusieurs espèces. p. 43

Patrimoine bâti : Toute modification, notamment démolition partielle ou totale des constructions répertoriées comme éléments de paysage est soumise à déclaration. p. 44

Espaces boisés : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces Boisés Classés. p. 44

Plantation : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (citée en annexe) est interdite. p. 45

Plantation : Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques. p. 45

Plantation : Il est interdit de planter des essences non locales ou horticoles. p. 45

Plantation : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'’au moins un arbre de haute tige pour 50 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage. p. 45

Clôtures : Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 25 cm de hauteur entre le sol et le bas de la clôture. La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 1.30 m. p. 45

communications électroniques : Les constructions destinées à l'habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d'intérît collectif et services publics doivent être équipées de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. p. 47

pleine terre : Les locaux souterrains attenants ou non à des constructions en élévation, quelle que soit la profondeur desdits locaux, sont de nature à déqualifier un espace de pleine terre. p. 64

retournement : Si un véhicule doit avoir la possibilité de \"se retourner\", l\'aménagement exigé sera une raquette de retournement. p. 64

surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur. p. 64

surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs. p. 64

surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. p. 64

surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres. p. 64

surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial. p. 64

surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle. p. 64

surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune. p. 64

surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation. p. 64

unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. p. 64

voie : La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est implantée la construction. Il s'agit des voies ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient de statut public ou privé à l'exception des pistes cyclables, des sentiers, des voies express ou des autoroutes. p. 64

construction : éviter la construction d'habitation dans les vallées sèches, ainsi que dans les dépressions des plateaux calcaires p. 74

sous-sol : déconseiller la réalisation de sous-sol dans les secteurs sensibles, ou réglementer leur conception p. 74

aménagement : ne pas prévoir d'aménagements de type collectifs (routes, voies ferrées, trams, édifices publics, etc...) dans ces secteurs p. 74

prévision : mettre en place un système de prévision du phénomène. Dans les zones sensibles à de tels phénomènes, un tel système doit être basé sur l'observation méthodique des niveaux de l'eau des nappes superficielles p. 74

reconstruction : La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-23, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. p. 78

construction irrégulière : Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. p. 78

construction irrégulière : Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraînner une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ; 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ; 4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ; 5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ; 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. p. 78

surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manéuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; p. 78

emprise au sol : L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. p. 79

stationnement : Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations minimales pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation. p. 79

stationnement : Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret. p. 79

stationnement : Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. p. 79

stationnement : Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. p. 79

stationnement : Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. p. 79

stationnement : Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. p. 79

stationnement : il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement p. 80

stationnement : l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat p. 80

stationnement : il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement p. 80

espaces boisés : les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration et les défrichements sont interdits dans les Espaces boisés classés p. 80

espaces boisés : le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements p. 80

déclaration préalable : Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié doivent être précédés d'une déclaration préalable. p. 81

Démolitions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l'article R.421-27 et suivants du code de l'urbanisme. p. 82

Démolitions : Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration immobilière. p. 82

Démolitions : Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction inscrite au titre des monuments historiques. p. 82

Démolitions : Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. p. 82

Démolitions : Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans un site inscrit ou un site classé. p. 82

Démolitions : Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme. p. 82

Stationnement vélos : Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. p. 84

Stationnement vélos : Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. p. 84

Stationnement vélos : Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. p. 84

Stationnement vélos : Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé du logement. p. 84

propriété : L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. p. 85

propriêté : Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. p. 85

propriêté : Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant. p. 85

propriêté : Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs p. 85

propriêté : On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage p. 85

propriêté : On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance. p. 85

propriêté : La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés p. 85