PLU de Carnetin : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Carnetin (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77062.
Repères : Carnetin
Carnetin (77400, Seine-et-Marne) compte 461 habitants pour 160 hectares, soit une densité d'environ 288 habitants par km2 au sein de CA Marne et Gondoire. Code INSEE : 77062. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Carnetin
Les 2 zones du règlement concernent le territoire de Carnetin : A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Carnetin
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| A | Interdictions : Toutes celles qui ne sont pas autorisées à la sous-section 1-2 suivante. p. 63 Limitations : L'ensemble des usages listés dans le présent article sont autorisés sous réserve qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu''ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 63 Autorisations : Les constructions et installations à condition d'être nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. p. 63 Autorisations : Une construction à destination d'habitation par exploitation agricole, quand elle est Indispensable au fonctionnement de l'activité agricole nécessitant la présence permanente de l'exploitant, à condition qu'elle soit implantée à moins de 100 mètres du corps de ferme principal, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées. p. 63 Autorisations : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou équipements d'intérêt collectif liés et nécessaires aux voiries et aux réseaux. p. 63 Autorisations : Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés dans la zone A. p. 63 Emprise au sol : Les constructions à usage d'habitation présenteront une emprise au sol maximale de 100 mâ. p. 63 Hauteur : La hauteur maximale des constructions à usage d'activité agricole à l'exception des silos est limitée à 15 mètres au faïtage. p. 63 Hauteur : La hauteur des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 10 m au faïtage ou 7 m à l'acrotère. En outre, la hauteur de ces constructions ne dépassera pas 3 niveaux soit R+1+combles. p. 63 hauteur : La hauteur totale des annexes isolées ne peut excéder 3,50 mètres au faîtage ou à l'acrotère. p. 64 retrait voies : Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 5 m par rapport aux voies. p. 64 retrait voies : Toutefois, ce recul est porté à 10 m de l'axe de la RD 105. p. 64 retrait limites : Les constructions seront implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait. p. 64 retrait limites : En cas de retrait, la distance à respecter par rapport à une limite séparative située en limite de zone urbaine ou à urbaniser, sera au minimum égale à 10 m. p. 64 qualité environnementale : Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage existant. p. 64 qualité environnementale : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. p. 64 qualité environnementale : Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. p. 64 qualité environnementale : Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. p. 64 qualité environnementale : Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique,....et des énergies recyclées. p. 64 qualité environnementale : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d'énergie. p. 64 aspect général : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 64 hauteur : La hauteur totale des clôtures sur voie, s'il en est édifié, devra être comprise entre 1,80 mètre et 2,00 mètres, comptée à partir du niveau de l'emprise publique. p. 65 clôtures : En limite séparative, il doit être aménagé des ouvertures dans les clôtures, au niveau du sol, afin de permettre le déplacement de la petite faune. p. 65 arbres : Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des arbres d'essence locale. p. 65 végétalisé : La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite "herbacée"), des arbustes (u201càrbustive") et des arbres (u201carborée"). p. 65 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 65 accès et voiries : Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l'accord du gestionnaire de la voirie concernée, et notamment le Département, s'agissant des RD. p. 66 alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 66 assainissement des eaux usées : En zone d'assainissement non collectif, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire de la CAMG et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 66 assainissement des eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à la parcelle notamment : par récupération dans des cuves de stockage - par infiltration. p. 66 desserte électrique et gaz : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. p. 66 | p. 63 |
| N | Interdictions : Toutes celles qui ne figurent pas à la sous-section 1-2 suivante. p. 67 Limitations : L'ensemble des usages listés dans le présent article sont autorisés sous réserve qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 67 Limitations : Dans la zone naturelle N (hors secteurs Nzh, Na, Nh et Nd) et dans le secteur Nm seuls sont autorisés : Les constructions et installations liées aux infrastructures et aux réseaux, Les installations et aménagements légers liés à l'accueil du public ou au maraîchage, Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés dans la zone N. p. 67 Limitations : Dans le secteur Nzh (zones humides avérées), seuls sont autorisés : Les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. p. 67 Limitations : Dans le secteur Na (aqueduc de la Dhuis), seuls sont autorisés : Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone, Les aménagements légers à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à l'esthétique de la zone et qui concernent seulement : Les cheminements piétonniers lorsqu'ils sont nécessaires à l'ouverture au public de ces espaces naturels, Les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune. p. 67 Limitations : Dans le secteur Nh seuls sont autorisés : L'aménagement et l'extension des habitations, dans la limite de 25 mâ d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU, Les annexes aux habitations existantes à la date d'approbation du PLU dans la limite de 2 par unité foncière (y compris les annexes existantes à la date d'approbation du PLU) et pour une surface totale de 25 mâ d'emprise au sol, à condition que ces annexes soient implantées à moins de 20 mètres de la construction existante, Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone. p. 67 Limitations : Dans le secteur Nd seuls sont autorisés : Les affouillements indispensables à la dépollution du site et les exhaussements nécessaires à sa réhabilitation. La hauteur maximum de l'exhaussement sera limitée à 2 mètres, Les travaux et aménagements nécessaires à la dépollution du site. p. 67 emprise au sol : Dans le secteur Nh, l'extension des habitations est limitée à 25 m² d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU. p. 68 emprise au sol : L'emprise au sol des annexes ne pourra excéder une emprise au sol de 25 m². p. 68 hauteur des constructions : L'aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à destination d'habitat est autorisé sous réserve après aménagement de ne pas dépasser la hauteur initiale. p. 68 hauteur des constructions : Les annexes isolées des constructions existantes à destination d'habitat ne peuvent dépasser une hauteur totale de 3 mètres. p. 68 implantation par rapport aux voies publiques : L'aménagement (extension, transformation) des constructions existantes est autorisé sous réserve que la distance par rapport à l'alignement de la voie ou de l'emprise publique ne soit pas diminuée ; p. 68 implantation par rapport aux limites séparatives : L'aménagement (extension, transformation) des constructions existantes est autorisé sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. p. 68 implantation sur une même propriété : Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et les bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. p. 68 Qualité environnementale : Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage existant. p. 69 Aspect général : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 69 Extensions : Les murs des extensions doivent être soit traités en harmonie (matériaux, enduits, couleurs) avec ceux de la construction principale, soit être réalisés en bois, ou matériau d'aspect similaire. p. 69 Restauration : Pour les règles concernant ce bâti, se reporter au Titre 1 (Règles et dispositions communes à toutes les zones), article 4 (Dispositions particulières pour la protection du cadre bâti et naturel). p. 69 Clôtures : Les clôtures doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages, en application de l'article L.372-1 du code de l'environnement. p. 69 environnement : Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des arbres d'essence identiques sauf dans les secteurs sensibles qui peuvent faire l'objet d'une gestion écologique spécifique. p. 70 environnement : Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations. Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement. p. 70 environnement : La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse, des arbustes et des arbres. p. 70 stationnement : Les principes et normes relatives au stationnement sont précisés à l'article 18 des dispositions communes à toutes les zones. p. 70 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 70 desserte : Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. p. 70 desserte : Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l'accord du gestionnaire de la voirie concernée, et notamment le Département, s'agissant des RD. p. 70 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension ou changement de destination de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 70 eau potable : Le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. p. 70 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activités, devra obligatoirement être raccordée au réseau public s'il existe selon les normes du réglement d'assainissement de la CAMG. p. 71 assainissement : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 71 assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l'assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment : par récupération dans des bacs de stockage ou par infiltration. p. 71 assainissement : Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. p. 71 desserte : Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de distribution de données numériques, s'il existe, est obligatoire. p. 71 couleurs : Toutes les couleurs criardes sont interdites. p. 73 | p. 67 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| application | Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Carnetin. | p. 5 |
| adaptations | Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 5 |
| protection | tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt | p. 5 |
| protection | la démolition totale d'un bâtiment repéré est interdite (sauf péril) et en application de l'article R. 421-28 du Code de l'Urbanisme, la démolition partielle d'un bâtiment, ensemble de bâtiments repéré doit faire l'objet d'une autorisation préalable. | p. 5 |
| protection | Toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain, sont interdites. | p. 6 |
| protection | Les travaux de restauration, de rénovation et d'aménagement de bâtiments anciens doivent améliorer, et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer. | p. 6 |
| extension | La réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine est autorisée, dès lors : que les éléments d'intérêt structurels et décoratifs de la construction initiale sont maintenus et entretenus, que les extensions s'intégrent parfaitement bien dans l'environnement urbain existant et qu'elles aient fait l'objet d'une étude particulière d'insertion visant à cette intégration. | p. 6 |
| extension | Dans tous les cas, l'extension ne pourra excéder 20 mâ d'emprise au sol supplémentaires par rapport à celle existante à la date d'approbation du PLU. | p. 6 |
| bioclimatisme | Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être autorisés dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre général de la toiture et à la composition de la façade. | p. 6 |
| bioclimatisme | Les antennes, paraboles et éoliennes doivent être installées avec discrétion et ne doivent pas être visibles depuis le domaine public. | p. 6 |
| toiture | En cas de nécessité de réfection, les toitures seront refaites à l'identique (pentes et importance du débord). | p. 6 |
| toiture | Les ouvrages techniques liés à la ventilation, climatisation et chauffage seront interdits en toiture. | p. 7 |
| façade - ouvertures | Les modifications d'ouverture (portes, fenêtres, lucarnes...), les apports d'éléments nouveaux (escalier, auvent...) doivent s'harmoniser avec la façade d'origine. | p. 7 |
| façade - ouvertures | En cas de création d'ouverture, elle doit respecter la composition de la façade : s'intégrer dans le système de travée s'il existe et se superposer à une ouverture existante. | p. 7 |
| façade - parements extérieurs | Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d'ouvertures...) seront conservées et si besoin, restaurées à l'identique. | p. 7 |
| abords de bâti remarquable | Il conviendra d'assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats de l'ensemble des bâtiments remarquables un traitement de qualité, mettant en valeur ses caractéristiques architecturales. | p. 7 |
| abords de bâti remarquable | La construction d'une annexe de moins de 20 m² est autorisée au sein de ces espaces à partir de la date d'approbation du présent PLU, ainsi que les aires de stationnement et leurs accès. | p. 7 |
| Espaces Boisés Classés (EBC) | Les espaces boisés classés sont soumis à l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme : le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. | p. 8 |
| Espaces Boisés Classés (EBC) | Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable prévue aux articles L. 421-4 et R. 421-23g du code de l'urbanisme. | p. 8 |
| Cours d'eau, mares et plans d'eau | Toute construction et installation entraînant une imperméabilisation des sols dans une bande tampon d'au moins 7 m de part et d'autre des berges des cours d'eau est interdite. | p. 8 |
| Cours d'eau, mares et plans d'eau | En milieu agricole, cette bande devra en outre être enherbée sur 5 m minimum de part et d'autre des berges. | p. 8 |
| Secteur à protéger pour des motifs d'ordre écologique | Tous travaux dans ce secteur non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu de l'article R. 421-23 du Code de l'urbanisme. | p. 8 |
| Secteur à protéger pour des motifs d'ordre écologique | Ces travaux ne doivent pas être de nature à porter atteinte à la conservation de la qualité écologique du site. | p. 8 |
| Zones humides | Au sein des zones humides (Nzh), sont seuls autorisés : les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. | p. 8 |
| protection visuelle | Les projets de constructions ou installations sont interdites au sein des cônes de vue matérialisés sur les documents graphiques. | p. 9 |
| cheminements doux | Ces éléments ne peuvent être aliénés, voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l'itinéraire est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d'un itinéraire de substitution adapté au déplacement doux, et ce, en accord avec la commune. | p. 9 |
| zones humides | Toute opération entraînant l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblai des zones humides sur plus de 1000 m² est interdite. | p. 9 |
| reconstruction | La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dans un délai de 10 ans après la survenance de la destruction ou de la démolition s'il a été régulièrement édifié. | p. 9 |
| isolation extérieure | Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs. | p. 9 |
| isolation | A l'alignement, ces dispositifs sont limités à une épaisseur de 15 cm, et pourront être interdits pour des raisons de sécurité (largeur de trottoir, accès des secours,...). | p. 10 |
| toitures | Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées sous réserve de respecter les normes édictées en annexe du présent réglement. Elles sont cependant interdites en zone UA pour des raisons de préservation de la morphologie architecturale du centre ancien. | p. 10 |
| risques naturels | La réalisation de sous-sol est interdite dans le centre bourg ancien (zones UA et 1AU). | p. 10 |
| sécurité | Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage transmet une étude géotechnique aux constructeurs de l'ouvrage. | p. 11 |
| sécurité | Pour ces travaux, le constructeur de l'ouvrage est tenu de suivre les recommandations d'une étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage ou que le constructeur fait réaliser en accord avec le maître d'ouvrage, qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment. | p. 11 |
| sécurité | Le constructeur et/ou l'aménageur devra prendre toutes les dispositions, avant la réalisation des constructions prévues, pour garantir la sécurité sanitaire des futurs occupants. | p. 11 |
| archéologie | Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et de conservation. | p. 12 |
| application | Les travaux, changement de destination, extension ou aménagement qui sont sans effet sur une règle, sont autorisés sous réserve, après aménagement, de ne pas aggraver l'écart aux règles de distances, de hauteur, d'emprise au sol, de coefficient végétal, et/ou de stationnement. | p. 12 |
| application | Pour l'application des distances par rapport aux voies et aux limites séparatives, l'implantation se considère à la partie externe du mur à l'exclusion des encorbellements, porches, corniches, bandeaux, égouts du toit ou autres débordements mineurs non accessibles et sans liaison avec le sol. | p. 12 |
| application | Pour les calculs par tranche, on considère que toute tranche entamée compte pour une tranche entière. | p. 12 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 13 |
| stationnement | Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. | p. 13 |
| stationnement | Dans le cas d'opération d'aménagement d'ensemble ou d'opération comprenant plusieurs types de destinations, un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places. | p. 13 |
| stationnement | Les parcs de stationnement, de toute nature doivent répondre aux exigences des articles L. 113-11 et suivants du Code de la construction et de l'habitation en matière de pré-équipement nécessaire à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. | p. 13 |
| stationnement | Dimensions minimales des emplacements : Longueur : 5 mètres minimum Largeur : 2,75 mètres minimum Dégagement de 5 mètres | p. 13 |
| stationnement | Les places commandées sont interdites. | p. 13 |
| stationnement | L'aménagement doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manêver sur le domaine public. Ces aires collectives devront également être perméables, sauf impossibilité technique dument justifiée. | p. 13 |
| stationnement | Les dimensions seront les suivantes : longueur minimale de 5 métres, largeur minimale de 2,75 métres. | p. 14 |
| stationnement | Les places de stationnement isolées doivent être accessibles directement depuis l'espace public. | p. 14 |
| stationnement | En cas de suppression d'une ou plusieurs places de stationnement couvertes et fermées, un nouveau stationnement au moins devra être aménagé. | p. 14 |
| stationnement | Logements T1 T2 : au moins une place par logement. | p. 14 |
| stationnement | Logements T3 et plus : deux places de stationnement par logement dont une au moins sera aménagée en extérieur sur la parcelle. | p. 14 |
| stationnement | Construction à destination d'hébergement : au moins une place de stationnement par unité d'hébergement. | p. 14 |
| stationnement | Dans les opérations d'aménagement d'ensemble et constructions comportant plus de 5 logements, il est imposé la réalisation d'une place de stationnement visiteur pour 5 logements. | p. 14 |
| stationnement | Il est exigé la réalisation d'au moins 1 place de stationnement pour les commerces de 50 m² ou moins de surface de plancher. | p. 14 |
| stationnement | Au-delà de 50 m², il sera aménagé une place supplémentaire par tranche de 25 m² de surface de plancher entamée supplémentaire. | p. 14 |
| stationnement | Les établissements commerciaux et activités de service doivent également réserver sur leur terrain des emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique. | p. 14 |
| stationnement | Pour les constructions à destination de restaurants, il sera créé une place de stationnement par tranche entamée de 10 m² de salle de service de restaurant. | p. 14 |
| stationnement | Cinéma : il sera créé une place de stationnement pour 10 places assises. | p. 14 |
| stationnement | Pour les établissements de plus de 20 chambres, il est créé en outre une aire de stationnement pour les cars à l'intérieur de l'unité foncière. | p. 14 |
| stationnement | Salle de réception, salle de spectacle ou de séminaire : 1 place minimum pour 30 m² de surface de plancher. | p. 15 |
| stationnement | Autres activités : 1 place minimum par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. | p. 15 |
| stationnement | Il est créé une place de stationnement par tranche entire de 55 m² de surface de plancher. | p. 15 |
| stationnement | Pour les constructions à destination déquipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. | p. 15 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. | p. 15 |
| stationnement | Le stationnement des vélos devra être prévu dans le conditions fixées par le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif aux infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos et à l'arrêté du 30 juin 2022 pris en application des articles L.113-18 à L.113-20 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). | p. 15 |
| stationnement | L'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. | p. 15 |
| stationnement | Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique doivent être réservées dans les locaux de stationnement vélo. | p. 15 |
| stationnement | Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. | p. 15 |
| stationnement | Ces obligations concernent : les bâtiments neufs lors de leur construction ; les bâtiments dont le parc de stationnement automobile fait l'objet de travaux, dès lors que celui-ci présente une capacité initiale d'au moins 10 places ; les bâtiments tertiaires existants dont le parc de stationnement automobile présente une capacité d'au moins 10 places. | p. 15 |
| stationnement | Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. Les infrastructures de stationnement se composent d'un minimum de 2 places. | p. 16 |
| droit de preemption urbain | Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain doit informer le titulaire des cessions envisagées sur les secteurs concernés et peut lui proposer l'acquisition de ce bien, sans toutefois le mettre en demeure d'acquérir. | p. 24 |
| elagage des arbres | Les articles 671 et 672 du code civil interdisent aux propriétaires d'avoir des arbres d'une hauteur excédant 2 mètres à moins de 2 mètres de leur limite de propriété et à moins de 50 centimètres pour les autres plantations. | p. 24 |
| emplacement reserve | Le terrain devient alors inconstructible pour toute autre opération, seules des autorisations à titre précaire peuvent éventuellement y être accordées au propriétaire. | p. 24 |
| emprise au sol | L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. | p. 24 |
| emprise et plate forme d'une voie | L'emprise d'une voie publique est délimitée par l'alignement. Elle se compose de la plate-forme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles et des piétons) et de ses annexes (fossé, talus). | p. 24 |
| emprise publique | L'emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d'équipement public, tels que les voies ferrées, les tramways, les cours d'eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques... | p. 25 |
| exhaussment de sol | Elévation du niveau du sol naturel par remblai qui doit faire l'objet d'une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres. | p. 25 |
| extension | L'extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique | p. 25 |
| gabarit | Le gabarit désigne l'ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d'emprise au sol. | p. 25 |
| construction | Zone où toute construction est interdite (par exemple en bordure des autoroutes) à l'exception des installations écuelles au fonctionnement du service public. | p. 32 |
| circulation | Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. | p. 32 |
| circulation | Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. | p. 32 |
| Interdictions | La réalisation de sous-sol est interdite en raison des risques liés aux remontées de nappe. | p. 34 |
| Limitations | Les constructions à destination de commerce et activités de service (hors commerces de gros) et les bureaux ne dépassant pas 50 m² de surface de plancher sont autorisées à condition de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, d'être jugées compatibles avec le voisinage du point de vue des nuisances sonores, visuelles, olfactives et de l'environnement. | p. 34 |
| Volumétrie | L'emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 80% de la superficie de l'unité foncière. | p. 34 |
| hauteur | La hauteur des constructions ne peut excéder 10 m au faîtage. En outre, la hauteur de ces constructions ne dépassera pas 3 niveaux soit R+1+combles. | p. 35 |
| hauteur | La hauteur totale des annexes isolées ne peut excéder 3,50 mètres au faútage ou à l'acrotère. | p. 35 |
| hauteur | Pour toutes constructions, le niveau bas du rez-de-chaussée ne pourra pas être surélevé de plus de 0,40 mètre au-dessus du sol naturel. | p. 35 |
| alignement | Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies publiques, avec une marge de tolérance de 0,5 m. | p. 35 |
| alignement | Les constructions doivent être implantées dans leur totalité dans une bande de 20 m comptée à partir de la limite d'emprise des voies publiques. | p. 35 |
| alignement | Dans le cas de construction nouvelle débouchant à la fois sur une voie publique et sur une voie privée, la façade de la construction sera alignée sur la voie publique. | p. 35 |
| retrait | En cas de retrait, la distance à respecter par rapport à la limite séparative sera au minimum égale à 4 mètres. | p. 35 |
| annexes | aux annexes d'une emprise au sol de moins de 20 m² et d'une hauteur totale inférieure à 3,5 mètres. | p. 36 |
| piscines | aux piscines, dont le bassin devra être implanté à au moins 3 m des limites séparatives. | p. 36 |
| installations sportives | aux autres installations sportives non couvertes (tennis ,...). | p. 36 |
| équipements publics | aux équipements d'intérêt collectif et de services publics. | p. 36 |
| distance entre constructions | La distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 5 mètres. | p. 36 |
| restauration | Les travaux de restauration, de rénovation et d'aménagement de bâtiments anciens existants doivent améliorer, et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer. | p. 36 |
| transformation | Tout projet de transformation portant atteinte à la qualité et à l'authenticité de constructions existantes d'intérêt architectural ou patrimonial sera refusé. | p. 36 |
| matériaux | Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. | p. 36 |
| eau de pluie | Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. | p. 36 |
| isolation thermique | Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. | p. 36 |
| énergies renouvelables | Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique, ....et des énergies recyclées. | p. 36 |
| architecture | Tout style étranger à la région ou incompatible avec le site est interdit. | p. 37 |
| architecture | Les balcons en front de rue sont interdits. | p. 37 |
| toiture | Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Elles doivent comporter obligatoirement une toiture à deux versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45° et ne présenter aucun débord sur les pignons. | p. 37 |
| toiture | La pente de toiture des dépendances accolées pourra être composée d'un seul versant à condition que la hauteur maximum au faïtage n'excède pas 3,50 mètres. | p. 37 |
| toiture | Les toitures terrasses et celles dites "à la Mansart" sont interdites. | p. 37 |
| toiture | La ligne principale de faïtage sera soit parallèle, soit perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte. | p. 37 |
| couverture | Les toitures à pentes seront recouvertes par de la tuile plate ou de tuile mécanique petit moule de teinte brun rouge vieilli ou d'aspect vieilli non uniforme à 22 unités/m² au minimum. | p. 37 |
| ouvertures | Les ouvertures en façade doivent être à dominante verticale (plus hautes que larges). | p. 37 |
| volets | Les volets à enroulement sont admis à condition de venir en complément des volets battants et que les coffres soient placés à l'intérieur de la construction ou sous le linteau de la fenêtre, sans débord par rapport au nu de la façade et que des volets battants soient apposés en façade. | p. 38 |
| ouvertures | Les chiens assis, les lucarnes en trapèze, les lucarnes retroussées ou à la demoiselle sont interdits. | p. 38 |
| façades | Les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, rambardes en pierre reconstituée... sont interdites. | p. 38 |
| couleurs | Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures et des menuiseries devront s'harmoniser entre elles et avec l'environnement de la construction et présenter une teinte traditionnelle. | p. 38 |
| menuiseries | Les menuiseries extérieures (bois, aluminium ou PVC) seront traitées selon le RAL annexé. | p. 38 |
| matériaux | L'emploi du bois, du verre et du métal (cas d'une véranda) peut être toléré à condition que ces éléments s'harmonisent avec le caractère général de la zone. | p. 38 |
| enduits | La finition des enduits extérieurs sera essentiellement du type lissé, taloché ou gratté, et à joints 'beurrés' dans le cas de d'ét utilisation de pierres de construction. | p. 38 |
| modénatures | Les éléments de modénatures et d'ornement des façades donnant sur les voies de desserte doivent être maintenues à l'identique. | p. 38 |
| verrandas | Les vérandas et verrières sont exemptées des règles du présent article mais devront être traitées en harmonie avec le bâti principal existant. | p. 38 |
| annexes | Les bâtiments annexes d'une emprise au sol de 10 m² ou plus doivent être construits en harmonie de matériaux et de teintes avec la construction principale, ou en bois. | p. 38 |
| clôtures sur rue | Les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. | p. 39 |
| clôtures sur rue | La clôture doit être constituée soit : d'un mur plein maçonné de 2 mètres de hauteur maximum ; d'un muret maçonné de 1 mètre de hauteur surmonté d'une grille, constituant ainsi un ensemble de 2 mètres de hauteur maximum. | p. 39 |
| clôtures en limites séparatives | Sur les limites séparatives, la clôture présentera une hauteur maximale de 2 m et sera constituée au choix : d'un mur plein maçonné ; d'un muret plein de 0,80 mètres maximum surmonté ou non d'un système à claire voie ; d'un grillage, éventuellement posé sur un soubassement, et doublé, ou non, d'une haie vive. | p. 39 |
| clôtures en limites séparatives | L'emploi de plaques béton non revétues est prohibé en bordure des voies. | p. 39 |
| clôtures en limites séparatives | En outre, il doit être aménagé des ouvertures dans les clôtures, au niveau du sol, afin de permettre le déplacement de la petite faune. | p. 39 |
| dispositions diverses | Les coffrets de branchement et boîtes aux lettres seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. | p. 39 |
| dispositions diverses | Les antennes paraboliques ne devront pas être apposées en façade sur rue. | p. 39 |
| dispositions diverses | Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines seront implantés à 3,5 m minimum des limites séparatives. | p. 39 |
| façades | Les capteurs solaires seront insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faïtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements sera recherchée | p. 40 |
| surfaces éco-aménageables | A minima, 15 % de la superficie de l'unité foncière doit être végétalisée en pleine terre et plantée | p. 40 |
| plantations | Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'essences locales | p. 40 |
| essences | Les espèces végétales invasives et allergisantes sont interdites | p. 40 |
| continuité écologique | La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite "herbacée"), des arbustes (u201càrbustive") et des arbres (u201carborée") | p. 40 |
| stationnement | Sauf en cas d'implantation d'ombrières solaires, les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre pour 4 places et un traitement paysager de leurs franges sera prévu. | p. 41 |
| desserte | Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. | p. 41 |
| desserte | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée et ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. | p. 41 |
| desserte | Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l'accord du gestionnaire de la voirie concernée, et notamment le Département, s'agissant des RD. | p. 41 |
| desserte | Les voies nouvelles doivent être dimensionnées de manière à répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. | p. 41 |
| eau potable | Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 42 |
| eau potable | Le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. | p. 42 |
| assainissement | Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activités, devra obligatoirement être raccordée au réseau public s'il existe selon les normes du règlement d'assainissement de la CAMG. | p. 42 |
| assainissement | L'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par le règlement d'assainissement en vigueur de la CAMG. | p. 42 |
| assainissement | En cas d'assainissement individuel, celui-ci sera conforme aux règles du SPANC de la CAMG. | p. 42 |
| eaux pluviales | Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l'assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment : par récupération dans des bacs de stockage - par infiltration. | p. 42 |
| eaux pluviales | En cas d'impossibilité technique démontrée de rejet en milieu naturel direct (notamment liée au PPRMT), d'infiltration dans le sous-sol ou d'insuffisance de capacité d'infiltration et lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau à débit contrôlé, conformément au règlement d'assainissement en vigueur (CAMG). | p. 42 |
| eaux pluviales | Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. | p. 42 |
| desserte electrique et gaz | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. | p. 42 |
| desserte electrique et gaz | Dans les opérations d'ensemble (ensemble de constructions groupées), la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge de l'opérateur. | p. 42 |
| fibre optique | Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 42 |
| Raccordement | Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de distribution de données numériques, s'il existe, est obligatoire. | p. 43 |
| Stockage des déchets | Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. | p. 43 |
| Stockage des déchets | En cas d'opération(s) d'aménagement d'ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l'échelle de tout ou partie de l'opération. | p. 43 |
| Interdictions | Dans l'ensemble de la zone UB sont interdits : Les constructions à destination agricole, forestière, industrielle, destinées à la fonction d'entrepôt, à destination de commerce de gros et les hôtels, l'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil d'habitation mobile de plein air, les terrains affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs, les terrains affectés au stationnement des caravanes ou camping-cars, l'ouverture et l'exploitation des carrières, les décharges ainsi que les dépôts de toute nature à l'air libre, les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction ou aux équipements d'infrastructure. | p. 44 |
| Interdictions | Dans le secteur UBe, toutes les destinations non listées à l'article 1-2 sont interdites. | p. 44 |
| Limitations | Les constructions non listées à l'article UB 1-1 sont autorisées à condition de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, d'être jugées compatibles avec le voisinage du point de vue des nuisances sonores, visuelles, olfactives et de l'environnement. | p. 44 |
| Limitations | Dans le secteur UBe, seuls sont autorisés : les équipements d'intérêt collectif et de services publics, les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations de la zone. | p. 44 |
| emprise au sol | L'emprise au sol totale des constructions ne peut excéder : - 40% de la superficie de l'unité foncière dans le secteur UBa - 30% de la superficie de l'unité foncière dans le secteur UBb - 20% de la superficie de l'unité foncière dans le secteur UBc - 15% de la superficie de l'unité foncière dans le secteur UBd | p. 45 |
| hauteur des constructions | Dans l'ensemble de la zone UB, la hauteur des constructions ne peut excéder 10 m au faïtage ou 7 m à l'acrotère. En outre, la hauteur de ces constructions ne dépassera pas 3 niveaux soit R+1+combles. | p. 45 |
| hauteur des constructions | La hauteur totale des annexes ne peut excéder 3,50 mètres au faïtage ou à l'acrotère. | p. 45 |
| retrait des constructions | Dans les secteurs UBa et UBb, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 5 m des voies et emprises publiques. | p. 45 |
| retrait des constructions | Dans le secteur UBc, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 10 m des voies et emprises publiques. | p. 45 |
| retrait des constructions | Dans le secteur UBd, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 20 m des voies et emprises publiques. | p. 45 |
| retrait des constructions | Dans le secteur UBe, les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait des voies et emprises publiques. | p. 45 |
| construction | Les constructions devront étre implantées sur au plus une limite séparative latérale. | p. 46 |
| construction | En cas de retrait, la distance à respecter par rapport à la limite séparative sera au minimum égale à 4 m. | p. 46 |
| construction | Les constructions devront étre implantées en retrait des limites séparatives d'à au moins 4 m. | p. 46 |
| construction | Les constructions pourront être implantées en limites séparatives ou en retrait. | p. 46 |
| construction | Aucune ouverture créant des vues ne pourra être pratiquée à moins de 4 m des limites séparatives. | p. 46 |
| construction | La distance entre deux constructions non contiguès doit être au moins égale à 5 mètres. | p. 46 |
| restauration | Les travaux de restauration, de rénovation et d'aménagement de bâtiments anciens existants doivent améliorer, et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer. | p. 46 |
| restauration | Tout projet de transformation portant atteinte à la qualité et à l'authenticité de constructions existantes d'intérêt architectural ou patrimonial sera refusé. | p. 46 |
| developpement durable | Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage existant. | p. 47 |
| matériaux | Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. | p. 47 |
| eau | Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. | p. 47 |
| isolation | Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. | p. 47 |
| energie | Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique, ...et des énergies recyclées. | p. 47 |
| orientation | Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d'énergie. | p. 47 |
| aspect | Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 47 |
| toitures | Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. | p. 47 |
| pente | Les toitures à deux versants auront une pente comprise entre 35° et 45° et ne présenteront aucun débord sur les pignons. | p. 47 |
| couverture | Les toitures seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile brun rouge ou de l'ardoise. | p. 47 |
| ouvertures | La création de nouvelles ouvertures en façade sera faite en respectant la composition générale de l'immeuble concerné. | p. 47 |
| lucarnes | Les chiens assis, les lucarnes en trapèze, les lucarnes retroussées ou à la demoiselle sont interdits. | p. 47 |
| matériaux | Les matériaux de construction (brique creuse, parpaing, carreaux de platre...) doivent impérativement être enduits. | p. 47 |
| couleurs | Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures et des menuiseries devront s'harmoniser entre elles et avec l'environnement de la construction et presenter une teinte traditionnelle. | p. 48 |
| modénatures | Les éléments de modénatures et d'ornement des façades donnant sur les voies de desserte doivent être maintenues à l'identique. | p. 48 |
| abris de jardin | Les abris de jardin devront demeurer aussi peu visibles que possible depuis le domaine public. | p. 48 |
| clôtures | Les clôtures devront s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. | p. 48 |
| clôtures | Les clôtures en plaques préfabriquées, les brandes, les canisses et les habillages en matière plastique sont interdits en bordure des voies de desserte. | p. 48 |
| hauteur clôtures | Dans les secteurs UBa et UBb les clôtures ne devront pas dépasser la hauteur de : 1,80 mètre en bordure de la voie de desserte ; 2 mètres sur les limites séparatives latérales et de fond de jardin. | p. 48 |
| hauteur clôtures | Dans le secteur UBc, la clôture sera composée d'un muret de 0,60 à 0,80 mètres de hauteur maximum surmonté ou non d'une structure à claire voie. L'ensemble ne dépassera pas une hauteur de 1,80 m. | p. 48 |
| hauteur clôtures | Dans le secteur UBd : Afin de préserver le caractère aéré de la zone, les terrains seront de préférence sans clôture. | p. 48 |
| hauteur clôtures | En cas de construction de clôtures en bordure de voie de desserte, celles-ci doivent être aussi discrètes que possibles et ne pas dépasser la hauteur maximum de : 0,80 mètres s'il s'agit d'un muret maçonné ; 1,80 mètres s'il s'agit d'un système à clair voie. | p. 48 |
| encastrage | Les coffrets de branchement et boîtes aux lettres seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. | p. 49 |
| antennes | Les antennes paraboliques ne devront pas être apposées en façade sur rue. | p. 49 |
| équipements techniques | Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines seront implantés à 3,5 m minimum des limites séparatives. | p. 49 |
| équipements techniques | Les pompes à chaleur ne seront pas implantées sur la façade donnant sur la voie de desserte de la construction (totalité de l'équipement). | p. 49 |
| équipements techniques | En cas d'impossibilité technique, elles seront masquées et implantées à une hauteur maximale de 2 m. | p. 49 |
| équipements techniques | Dans tous les cas, elles ne pourront être implantées en surplomb du domaine public. | p. 49 |
| capteurs solaires | Les capteurs solaires seront insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements sera recherchée (voir annexe). | p. 49 |
| exemptions | Les dispositions du présent article pourront ne pas être appliquées : aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif et installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux à condition qu'ils fassent l'objet d'une intégration paysagère et architecturale soignée ; | p. 49 |
| exemptions | aux vérandas, serres et marquises ; | p. 49 |
| exemptions | aux projets d'architecture innovante (volumétrie, ordonnancement, matériaux) ou bioclimatique qui peuvent déroger aux règles propres à l'architecture traditionnelle, si l'intégration au site est recherchée. | p. 49 |
| végétalisation | A minima, 25 % de la superficie de l'unité foncière sera végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité. | p. 49 |
| végétalisation | Ce taux est porté à 70 % en secteurs UBc et UBd. | p. 49 |
| végétalisation | Les plantations existantes dans ces secteurs doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'essences locales. | p. 49 |
| végétalisation | Les surfaces de stationnement et allées d'accès ne sont pas comptabilisées dans cette superficie de pleine terre. | p. 49 |
| Plantations | Les plantations devront être réalisées via l'utilisation d'essences locales. Les espèces végétales invasives et allergisantes sont interdites. | p. 50 |
| Continuité écologique | La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse, des arbustes et des arbres. | p. 50 |
| Stationnement | Sauf en cas d'implantation d'ombrières solaires, les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre pour 4 places et un traitement paysager de leurs franges sera prévu. | p. 50 |
| Accès | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. | p. 50 |
| accès | Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l'accord du gestionnaire de la voirie concernée, et notamment le Département, s'agissant des RD. | p. 51 |
| voies | Les voies nouvelles doivent être dimensionnées de manière à répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. | p. 51 |
| eau potable | Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 51 |
| assainissement eaux usées | Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activités, devra obligatoirement être raccordée au réseau public s'il existe selon les normes du réglement d'assainissement de la CAMG. | p. 51 |
| assainissement eaux pluviales | Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l'assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment : par récupération dans des bacs de stockage - par infiltration. | p. 51 |
| desserte électrique et gaz | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. | p. 51 |
| desserte | La desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée dans les opérations d'ensemble. | p. 52 |
| fibre optique | Les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d'assiette des opérations d'aménagement d'ensemble. | p. 52 |
| raccordement | Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de distribution de données numériques est obligatoire s'il existe. | p. 52 |
| Interdictions | La réalisation de sous-sol est interdite en raison des risques liés aux remontées de nappe. | p. 54 |
| Caractéristiques urbaines | L'emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie de l'unité foncière. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements d'intérêt collectif et de services publics et la construction d'annexes de moins de 20 m² d'emprise au sol. | p. 54 |
| hauteur | La hauteur des constructions ne peut excéder 12 m au faîtage. | p. 55 |
| hauteur | La hauteur totale des annexes ne peut excéder 3,50 mètres au faîtage ou à l'acrotère. | p. 55 |
| implantation | Les constructions devront être implantées sur au plus une limite séparative latérale. | p. 55 |
| implantation | l'implantation en limite séparative est interdite si celle-ci se situe en limite de zone naturelle. | p. 55 |
| implantation | En cas de retrait, la distance à respecter par rapport à la limite séparative sera au minimum égale à 4 m. | p. 55 |
| distance | La distance entre deux constructions non contiguës ne devra pas être inférieure à 4 m. | p. 55 |
| Restauration | Les travaux de restauration, de rénovation et d'aménagement de bâtiments anciens existants doivent améliorer, et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer. | p. 56 |
| Transformation | Tout projet de transformation portant atteinte à la qualité et à l'authenticité de constructions existantes d'intérêt architectural ou patrimonial sera refusé. | p. 56 |
| Matériaux | Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. | p. 56 |
| Eau de pluie | Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. | p. 56 |
| Isolation | Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. | p. 56 |
| Energies renouvelables | Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique, ....et des énergies recyclées. | p. 56 |
| Orientation | Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d'énergie. | p. 56 |
| Aspect extérieur | Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 56 |
| Toitures | Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. | p. 56 |
| Couverture | Les toitures seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile brun rouge ou de l'ardoise. | p. 56 |
| Ouvertures | Les chiens assis, les lucarnes en trapèze, les lucarnes retroussées ou à la demoiselle sont interdits. | p. 57 |
| Matériaux de construction | Les matériaux de construction (brique creuse, parpaing, carreaux de plâtre...) doivent impérativement être enduits. | p. 57 |
| Couleurs | Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures et des menuiseries devront s'harmoniser entre elles et avec l'environnement de la construction et présenter une teinte traditionnelle (voir nuancier RAL en annexe). | p. 57 |
| Menuiseries | Les menuiseries extérieures (bois, aluminium ou PVC) seront traitées selon le RAL annexé. | p. 57 |
| Véranda et verrière | Les vérandas et verrières sont exemptées des règles du présent article mais devront être traitées en harmonie avec le bâti principal existant. | p. 57 |
| Abri de jardin | Les abris de jardin devront demeurer aussi peu visibles que possible depuis le domaine public. | p. 57 |
| Bâtiments annexes | Les bâtiments annexes d'une emprise au sol de 10 m² ou plus doivent être construits en harmonie de matériaux et de teintes avec la construction principale, ou en bois. | p. 57 |
| Clôtures | Tant en bordure des voies que sur les limites séparatives, les clôtures devront s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. | p. 57 |
| Clôtures | Les clôtures en plaques préfabriquées, les brandes, les canisses et les habillages en matière plastique sont interdits en bordure des voies de desserte. | p. 57 |
| Portails | Les portails devront présenter une simplicité d'aspect. | p. 57 |
| Clôtures | Il doit être aménagé des ouvertures dans les clôtures, au niveau du sol, afin de permettre le déplacement de la petite faune. | p. 57 |
| Clôtures | Les clôtures ne devront pas dépasser la hauteur de : 1,80 mètre en bordure de la voie de desserte ; 2 mètres sur les limites séparatives latérales et de fond de jardin. | p. 57 |
| Coffrets de branchement et boîtes aux lettres | Les coffrets de branchement et boîtes aux lettres seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. | p. 57 |
| Antennes paraboliques | Les antennes paraboliques ne devront pas être apposées en façade sur rue. | p. 57 |
| implantation | Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines seront implantés à 3,5 m minimum des limites séparatives. | p. 58 |
| implantation | Les pompes à chaleur ne seront pas implantées sur la façade donnant sur la voie de desserte de la construction (totalité de l'équipement). | p. 58 |
| implantation | En cas d'impossibilité technique, elles seront masquées et implantées à une hauteur maximale de 2 m. | p. 58 |
| implantation | Elles ne pourront être implantées en surplomb du domaine public. | p. 58 |
| insertion | Les capteurs solaires seront insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de façitage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements sera recherchée. | p. 58 |
| exemptions | Les dispositions du présent article pourront ne pas être appliquées : aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif et installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux à condition qu'ils fassent l'objet d'une intégration paysagére et architecturale soignée ; | p. 58 |
| exemptions | aux vérandas, serres et marquises ; | p. 58 |
| exemptions | aux projets d'architecture innovante (volumétrie, ordonnancement, matériaux) ou bioclimatique qui peuvent déroger aux règles propres à l'architecture traditionnelle, si l'intégration au site est recherchée | p. 58 |
| végétalisations | A minima, 20 % de la superficie de l'unité foncière sera végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité. | p. 58 |
| végétalisations | Les surfaces de stationnement et allées d'accès ne sont pas comptabilisées dans cette superficie de pleine terre. | p. 58 |
| végétalisations | Les plantations devront être réalisées via l'utilisation d'essences locales. | p. 58 |
| végétalisations | Les espèces végétales invasives et allergisantes sont interdites. | p. 58 |
| végétalisations | La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite "herbacée"), des arbustes (u201càrbustive") et des arbres (u201carborée"). | p. 58 |
| Plantation | Sauf en cas d'implantation d'ombrières solaires, les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre pour 4 places et un traitement paysager de leurs franges sera prévu. | p. 59 |
| Compatibilité | Les constructions et les aménagements doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement définies dans le document "Orientations d'Aménagement et de Programmation" du PLU. | p. 59 |
| Exception | Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif et installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux à condition qu'ils fassent l'objet d'une intégration paysagère soignée. | p. 59 |
| Accès | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automôbile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. | p. 59 |
| Autorisation | Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l'accord du gestionnaire de la voirie concernée, et notamment le Département, s'agissant des RD. | p. 59 |
| voies | Les voies nouvelles doivent étre dimensionnées de manière à répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. | p. 60 |
| voies | Les voies nouvelles doivent être aménagées avec : une chaussée revêtue ayant une emprise de 5 m minimum pour un double sens et de 3 m minimum pour un sens unique, aménagée sur le principe de la zone de rencontre, et une placette de retournement, permettant aux véhicules d'effectuer un demi-tour sans manêveuvrer, si elle se termine en impasse. | p. 60 |
| eau potable | Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 60 |
| eau potable | Le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. | p. 60 |
| assainissement eaux usées | Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activités, devra obligatoirement être raccordée au réseau public s'il existe selon les normes du réglement d'assainissement de la CAMG. | p. 60 |
| assainissement eaux usées | L'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par le réglement d'assainissement en vigueur de la CAMG. | p. 60 |
| assainissement eaux usées | En cas d'assainissement individuel, celui-ci sera conforme aux règles du SPANC de la CAMG. | p. 60 |
| assainissement eaux pluviales | Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). | p. 60 |
| assainissement eaux pluviales | Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l'assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment : par récupération dans des bacs de stockage, par infiltration. | p. 60 |
| assainissement eaux pluviales | En cas d'impossibilité technique démontrée de rejet en milieu naturel direct (notamment liée au PPRMT), d'infiltration dans le sous-sol ou d'insuffisance de capacité d'infiltration et lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau à débit contrôlé, conformément au réglement d'assainissement en vigueur (CAMG). | p. 60 |
| assainissement eaux pluviales | Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. | p. 60 |
| desserte | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. | p. 61 |
| fibre optique | Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 61 |
| raccordement | Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de distribution de données numériques, s'il existe, est obligatoire. | p. 61 |
| stockage | Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. | p. 61 |
| stockage | Un local collectif de stockage des déchets sera réalisé en entrée de la zone, de manière à permettre la collecte depuis la rue de la Croix, sans entrer dans le quartier. | p. 61 |
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