PLU de Chailly-en-Brie : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Chailly-en-Brie (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77070.
Repères : Chailly-en-Brie
Chailly-en-Brie (77120, Seine-et-Marne) compte 1 576 habitants pour 1 793 hectares, soit une densité d'environ 88 habitants par km2 au sein de CA Coulommiers Pays de Brie. Code INSEE : 77070. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Chailly-en-Brie
Les 3 zones du règlement concernent le territoire de Chailly-en-Brie : UA, AU, U. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Chailly-En-Brie
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | eaux usées : Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 12 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 12 eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de toute construction nouvelle feront l'objet d'une infiltration ou de récupération à la parcelle avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu'il existe et que ses capacités sont suffisantes. p. 12 implantation : Plus de 50% des façades des constructions doit être implanté avec un retrait minimal de 5 mètres des voies de desserte existantes ou à créer. p. 12 implantation : Les constructions doivent s'implanter dans une bande de 30 mètres mesurés depuis les voies de desserte. p. 12 implantation : Une construction peut s'implanter en retrait ou à l'alignement d'une construction déjà existante, à la date d'approbation du présent PLU, sur la parcelle ou la parcelle riveraine. p. 12 implantation : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle. p. 12 Exceptions : Les dispositions des articles ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, dans le cas de la reconstruction à l'identique des bâtiments détruits à la suite d'un sinistre, aux extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU au-delà de la bande de 30 mètres mesurées depuis la voie de desserte ou l'emprise publique. p. 13 Implantation : Dans une bande de 30 mètres mesurés à partir de l'alignement des voies de desserte, les constructions peuvent être implantées soit d'une limite séparative latérale à l'autre, soit sur une des deux limites séparatives latérales avec un retrait minimum de 2.5 mètres de l'autre limite séparative latérale en cas de façade aveugle. p. 13 Recul : Dans le cas où une façade comporte au moins une ouverture, le retrait, par rapport aux limites séparatives, sera de 8 mètres minimum. Cette distance est ramenée à 4 mètres en cas d'ouvertures en façade, situées uniquement en rez-de-chaussée. p. 13 Constructions annexes : Dans une bande de 30 mètres mesurés à partir de l'alignement des voies de desserte, les constructions annexes peuvent être implantées soit en limite séparative, soit avec un retrait minimum de deux mètres d'une ou des limites séparatives. p. 13 lotissement : Les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l'article R123-10-1 du code de l'urbanisme. p. 14 distance entre bâtiments : La construction de plusieurs bâtiments non contigus, sur une même unité foncière est autorisée, à condition que la distance entre deux bâtiments soit au moins égale à 4 mètres. p. 14 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne pourra excéder 50% de la superficie de l'unité foncière. p. 14 emprise au sol : L'emprise au sol des bâtiments peut être portée à 70% d'emprise au sol pour les constructions à destination de commerce ou d'activité artisanale. p. 14 hauteur : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 6 mètres mesurés du terrain naturel à l'égout du toit (soit un rez-de-chaussée+1 niveau). p. 15 hauteur : La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3 mètres mesurés du terrain naturel à l'égout du toit. p. 15 aspect exterieur : Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages, locale ou de la zone ou du secteur. p. 15 aspect exterieur : Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. p. 15 aspect exterieur : L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant. p. 15 toitures : Les toitures des constructions doivent étre composées de deux pentes comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons. p. 16 toitures : Une pente inférieure à 35° est acceptée pour les toitures mono pentes des annexes. p. 16 toitures : L'éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne en façade sur rue et par des lucarnes, fenêtes ou châssis de toit en façades latérales ou postérieure, dont la somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la largeur de la toiture. p. 16 toitures : Les toitures des constructions et des annexes (hormis les vérandas et les verrières) doivent être couvertes par des matériaux de teinte et d'aspect similaires à de la tuile en terre cuite. p. 16 toitures : Les toits terrasses sont autorisés à condition qu'ils soient utilisés pour l'aménagement de technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, toiture végétalisée etc.). p. 16 matériaux : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de platre, etc.) est interdit. p. 16 matériaux : La coloration des enduits devra être conforme à la palette chromatique située en annexe. p. 16 ouvertures : Les ouvertures en façade sur rue doivent être de dimension plus haute que large. p. 16 ouvertures : Les ouvertures du niveau supérieur doivent s'aligner sur les ouvertures du rez-de-chaussée, selon un axe vertical. p. 16 | p. 12 |
| AU | façades : Les façades sur rue peuvent être animées par des corniches moulurées à l'égout du toit et des bandeaux lissés marquant le niveau supérieur. p. 17 clôtures : La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. p. 17 clôtures : Les clôtures sur rue peuvent être composées soit : d'un mur plein revêtre du même matériel de revêtre extérieur que la construction principale, d'un muret de 0.80 mètre surmonté d'une grille à clairevoie, doublé ou non d'une haie vive. p. 17 clôtures : Les clôtures en limites séparatives peuvent être composées soit : d'un mur plein revêtre du même matériel de revêtre extérieur que la construction principale, d'un treillis grillagé doublé ou non d'une haie vive. p. 17 enseignes : Les enseignes et autres signalétiques doivent respecter la réglementation départementale et communale en vigueur, sans jamais dépasser la volumétrie de la construction. p. 17 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. p. 17 stationnement : Pour les constructions à destination d'habitat, il est exigé la réalisation du nombre de places de stationnement suivant, selon la tranche de Superficie de Plancher : de 0 m² à moins de 100 m² : 2 places ; de 100 m² à moins de 150 m² : 3 places ; au-delà de 150 m², par tranche de 50 m² : 1 place. p. 18 stationnement : Pour les constructions financées par un prêt aidé de l'État, ainsi que pour les logements créés dans le cadre de la réhabilitation et du changement de destination d'un bâtiment existant, il est exigé l'aménagement d'une place de stationnement par logement. p. 18 stationnement : Pour les constructions à destination de commerce et ou d'artisanat, il est exigé la réalisation de 2 places de stationnement pour 100 m² de Superficie de Plancher, puis 2 places supplémentaires par tranche de 50 m² de Surface de Plancher entamés. p. 18 stationnement : Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation d'à place de stationnement par tranche de 30 m² de Superficie de Plancher entamés. p. 18 espaces verts : Les aires de stationnement, comportant plus de 6 places, doivent être plantées à raison d'un arbre pour 3 places. p. 18 | p. 17 |
| U | Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Sont soumis à condition dans l'ensemble de la zone AU : les installations classées pour la protection de l'environnement, à condition que la Surface de Plancher n'excéde pas 300 m². Les constructions à destination de bureaux, à condition que la Surface de Plancher n'excéde pas 300 m² ; Les constructions à destination de commerce, à condition que la Surface de Plancher n'excéde pas 300 m² ; p. 69 desserte voies : Les voies de desserte nouvelles doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres d'emprise. p. 70 retraits voies : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 10 mètres de l'emprise de la RD209. p. 71 retraits limites : Dans une bande de 30 mètres mesurés à partir de l'alignement des voies de desserte, les constructions peuvent être implantées soit : d'une limite séparative latérale à l'autre, ou sur une des deux limites séparatives latérales avec un retrait minimum de 2.5 mètres de l'autre limite séparative latérale en cas de façade aveugle et 8 mètres en cas de façade comportant au moins une ouverture. p. 71 constructions annexes : les constructions annexes peuvent être implantées soit : en limite séparative, avec un retrait minimum de deux mètres d'une ou des limites séparatives p. 72 services publics : Les dispositions des articles ci-dessus ne s'appliquent pas : aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérît collectif, aux ouvrages élevés d'intérît public, relais hertzien, transformateur. p. 74 toitures annexes : Les toitures des annexes peuvent être composées de deux pentes comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons. Une pente inférieure à 35° est acceptée pour les toitures mono pentes des annexes. p. 74 toiture : Est autorisée, sous réserve d'une insertion convenable dans l'environnement bâti, l'implantation en toiture de dispositifs de captage de l'énergie solaire (chauffage, production d'électricité......) p. 75 stationnement : Pour les constructions à destination d'habitat, il est exigé la réalisation du nombre de places de stationnement suivant : 2 places pour une superficie de 0 à moins de 100 m², 3 places pour une superficie de 100 à moins de 150 m², et 1 place supplémentaire par tranche de 50 m² au-delà de 150 m². p. 76 stationnement : Pour les constructions à destination de commerce et d'artisanat, il est exigé la réalisation de 2 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher, puis 2 places supplémentaires par tranche de 50 m² de surface de plancher entamés. p. 76 stationnement : Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation d'une place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher entamés. p. 76 | p. 69 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Conditions particulières | Sont soumis à condition dans l'ensemble de la zone UA : les installations classées pour la protection de l'environnement, à condition que la Surface de Plancher n'excéde pas 300 m². Les constructions à destination de bureaux, à condition que la Surface de Plancher n'excéde pas 300 m² ; Les constructions à destination de commerce, à condition que la Surface de Plancher n'excéde pas 300 m² ; | p. 10 |
| construction | Les constructions à destination d'artisanat, à condition que la Surface de Plancher n'excède pas 300 m² ; | p. 11 |
| desserte voies | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. | p. 11 |
| desserte voies | Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. | p. 11 |
| desserte voies | Un seul accès véhicule par unité foncière est autorisé depuis la RD934. | p. 11 |
| desserte voies | Les voies de desserte nouvelles en impasse de plus de 15 mètres linéaire, doivent comporter en leur extrémité une aire de retournement permettant les demi-tours des véhicules de sécurité, d'incendie et de ramassage des ordures ménagères. | p. 11 |
| desserte voies | Les voies de desserte nouvelles, desservant trois lots ou plus, doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres d'emprise. | p. 11 |
| desserte voies | Les voies de desserte nouvelles, desservant un lot ou deux, doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres d'emprise. | p. 11 |
| alimentation eau | Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 11 |
| assainissement | Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe. | p. 11 |
| assainissement | Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. | p. 11 |
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