PLU de Couilly-Pont-aux-Dames : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Couilly-Pont-aux-Dames (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77128.
Repères : Couilly-Pont-aux-Dames
Couilly-Pont-aux-Dames (77860, Seine-et-Marne) compte 2 064 habitants pour 472 hectares, soit une densité d'environ 437 habitants par km2 au sein de CA Coulommiers Pays de Brie. Code INSEE : 77128. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Couilly-Pont-aux-Dames
Les 7 zones du règlement concernent le territoire de Couilly-Pont-aux-Dames : N, UX, UB, UC, A, UR, UY. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Couilly-Pont-Aux-Dames
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| N | construction : Les constructions à usage d'entrepôt, à condition qu'elles soient nécessaires à une activité autorisée dans la zone, et que sa surface de plancher globale n'excède pas celle de l'activité concernée existante à la date d'approbation du P.L.U. p. 12 construction : En application des dispositions de l'article L151-14 du code de l'urbanisme, aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 30 m2 de surface de plancher. p. 12 construction : La reconstruction après démolition ou sinistre d'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U pourra être subordonnée à la reconstruction d'un bâtiment de qualité architecturale équivalente, suivant les modalités fixées à l'article UA.4.2 ci-après. p. 12 construction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 12 stationnement : Le stationnement des caravanes est autorisé à condition qu'il soit le moins visible possible. p. 12 activités : Les activités artisanales ou commerciales de détail, ainsi que les installations, classées ou non pour la protection de l'environnement, à condition que la surface de plancher n'excède pas 500 m2, qu'elles soient compatibles avec la capacité actuelle de la voirie et des réseaux divers, et si les nuisances et dangers éventuels (bruits, rejets, odeurs, pollution thermique ou lumineuse), ainsi que les besoins en stationnement, sont compatibles avec l'environnement résidentiel de la zone. p. 12 lotissement : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée, en application des dispositions de l'article R151-21 du code de l'urbanisme, dernier alinéa. p. 12 travaux : Les affouillements et exhaussements de sol par pour la réalisation des travaux routiers nécessaires à l'entretien, la modernisation, et la pérennisation du réseau routier départemental, et la création d'aménagements cyclables. p. 12 destination : Le changement de destination d'un commerce en logement n'est pas autorisé. p. 13 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. p. 13 emprise au sol : Chaque construction, ou ensemble de constructions contiguës, à usage d'habitation, ne pourra en outre présenter une emprise au sol supérieure à 300 m2 par unité. p. 13 Hauteur : Les aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions limitées à 40 m2 de surface de plancher, et réalisées dans la limite de la hauteur initiale, des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U ne sont pas soumis aux règles de hauteur. p. 14 Hauteur : La reconstruction dans la limite de la hauteur initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre ou d'une démolition ne sont pas soumis aux règles de hauteur. p. 14 Implantation : Les constructions doivent être édifiées dans une bande de 30 m. mesurée à partir de l'alignement des voies publiques existantes à la date d'approbation du présent P.L.U, sauf s'il s'agit de reconstruction d'un bâtiment existant, ou d'annexes qui ne sont affectées ni à l'habitation, ni à une activité et dont la hauteur n'excède pas trois mètres à l'égout du toit. p. 14 Implantation : Les constructions principales doivent s'implanter au ras de l'alignement des voies. p. 14 Implantation : L'implantation en retrait de l'alignement pourra être autorisée si la continuité visuelle de l'alignement est assurée par la construction d'une clôture dont l'aspect est en harmonie avec les constructions et clôtures avoisinantes. p. 14 Implantation : L'implantation en retrait de l'alignement pourra être autorisée si la construction nouvelle est en continuité d'une construction existante située sur le fond voisin et implantée en retrait. p. 14 Implantation : L'implantation en retrait de l'alignement pourra être autorisée si il s'agit d'une extension dans le prolongement d'une construction existante. p. 14 Implantation : En cas de retrait, la marge de reculement par rapport à l'alignement ne pourra être supérieure à 5 mètres. p. 14 Visibilité : A l'intersection de deux voies et afin de ménager une bonne visibilité, les constructions et clôtures devront respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l'angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n'étant pas inférieurs à 5 mètres. p. 14 abris de jardin : Les annexes du type abris de jardin seront implantées au-delá de la façade arrière du bétiment principal, définie par rapport à l'alignement. p. 15 services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 15 limites propriétés : Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative de propriété, soit en respectant, par rapport à ladite limite, une distance au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bétiment, avec un minimum de 4 mètres. p. 15 constructions : Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaïnages d'ângle soient ajustés sans débord. p. 18 clôtures : La hauteur de toute clôture n'excédera pas 2 mètres, sauf pour les clôtures existantes et sur les ouvertures. p. 18 clôtures : L'emploi de plaques de béton non revîtues est prohibé en bordure des voies. p. 18 clôtures : En vue de prévenir les risques de pollution des eaux, l'implantation des réservoirs simple enveloppe, enterrés, pour le stockage des liquides inflammables, est interdite. p. 18 performances énergétiques : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants, tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. p. 18 performances énergétiques : prévoir une isolation thermique qui limite les dépéritions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie, p. 18 energie : utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées p. 19 risques : Les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve des dispositions du PPRI du Grand Morin (approuvé par arrêté préfectoral 06 DAIDD ENV n°221 du 10 novembre 2006). p. 19 risques : Par ailleurs, les indications relatives à la zone inondée lors de la crue d'octobre 2024, devront elles aussi être prises en compte. p. 19 espaces boisés : Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme. p. 19 plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent et de même nature. p. 19 plantations : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (en annexe à l'avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. p. 19 plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 19 aire stationnement : Les aires de stationnement en surface comportant plus de six emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 6 emplacements et 150 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage. p. 19 impermieabilisation : une surface au moins égale à 50 % du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 19 paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiées sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 20 eaux pluviales : Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée. p. 20 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature, y compris les deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 20 stationnement : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, division ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au  2 ci-après du présent article. p. 20 stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions de la surface de plancher des constructions existantes, si leur destination reste inchangée, et si le nombre de logements n'est pas augmenté. p. 20 stationnement : Une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris, sera prévue. p. 20 hauteur : La hauteur des constructions à usage d'habitat ne doit pas excéder 7 mètres par rapport au sol naturel. p. 103 alignement : Les constructions peuvent s'implanter soit au ras de l'alignement, soit en retrait de celui-ci d'au moins un mètre. p. 103 proximite infrastructures : Toute construction est interdite dans une bande de 75 mètres située de part et d'autre de l'axe de la RD 436 et dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l'autoroute A4. p. 103 limites proprietes : Les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait de celles-ci d'au moins un mètre. p. 103 architecturales : L'aspect esthétique des adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration avec la construction existante et dans le paysage naturel ou urbain. p. 104 matériaux : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuses, parpaings, etc.) est interdit. p. 104 imitations : Les imitations de matériaux tels que faux-bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites. p. 104 couleurs : Les couleurs des matériaux de parement et de peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites et des paysages. p. 104 clôtures : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat ; elles pourront être constituées d'un grillage doublé intérieurement de haies vives. p. 104 passage faune : Chaque linéaire de clôture comportera un passage d'au moins 15 x 15 cm. p. 104 couverture clôtures : Dans le cas d'une couverture, celle-ci devra être comprise entre 35 et 45 °. p. 104 matériaux interdits : L'emploi de plaques de béton, de fibro-ciment et similaires est interdit. p. 104 clôtures : Les clôtures édifiées à l'alignement respecteront les dispositions d'implantation prévues à l'article N.3.3 (pan coupé). p. 105 citerne : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 105 pollution : L'implantation des réservoirs simple enveloppe, enterrés, pour le stockage des liquides inflammables, est interdite. p. 105 espaces libres : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 50% de leur superficie et à raison d'un arbre de haute tige pour 100 m2 de cette surface plantée. p. 105 stationnement : Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage. p. 105 haies : Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. p. 105 | p. 12 |
| UX | exception : aux aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions limitées a 40 m2 de surface de plancher, et realisees dans le prolongement des constructions existantes a la date d'approbation du present P.L.U ; p. 16 exception : la reconstruction suivant l'implantation initiale des batiments detruits en tout ou partie a la suite d'un sinistre ou d'une demolition. p. 16 intégration : Les appareils climatiseurs, ventouses de chaudiere et paraboles de recepteur TV, devront etre installes de facon a etre le moins visible possible de la rue. p. 16 toitures : Les matériaux de couverture seront soit de la tuile petit moule, soit de l'ardoise et /ou du zinc, sauf en ce qui concerne les vérandas. p. 17 toitures : La toiture de la construction principale sera constituée d'au moins deux éléments versants, de pente comprise entre 35° et 45°. p. 17 parements exterieurs : Le blanc pur pour les enduits est interdit, à l'exception des enduits au plâtre. p. 17 parements exterieurs : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. p. 17 parements exterieurs : Toute architecture typique ou étrangère à la région est interdite. p. 17 | p. 16 |
| UB | sécurité : La présence d'un risque d'inondation, lié aux remontées de nappes décrites dans la carte de l'annexe V, interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche. p. 26 sécurité : Dans les secteurs identifiés comme zones inondables, inondées lors de la crue d'octobre 2024 et non couvertes par le PPRi, seules sont autorisées les extensions des constructions existantes sous réserve de la prise en compte d'un cote de seuil suffisante, ainsi que les annexes de moins de 20 m². p. 26 qualité de vie : Les constructions concernées par les dispositions de l'arrêté préfectoral de classement des infrastructures terrestres en regard du bruit peuvent être soumises à des normes relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits de l'espace extérieur (arrêté n° 99 DAI 1 CV n° 102 du 19 mai 1999). p. 26 qualité de vie : Les activités artisanales, ainsi que les installations, classées ou non pour la protection de l'environnement, à condition que la surface de plancher n'excède pas 500 m2, qu'elles soient compatibles avec la capacité actuelle de la voirie et des réseaux divers, et si les nuisances et dangers éventuels (bruits, rejets, odeurs, pollution thermique ou lumineuse), ainsi que les besoins en stationnement, sont compatibles avec l'environnement résidentiel de la zone. p. 26 qualité de vie : Le stationnement des caravanes est autorisé à condition qu'il soit le moins visible possible. p. 26 urbanisme : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée, en application des dispositions de l'article R151-21 du code de l'urbanisme, dernier alinéa. p. 26 urbanisme : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 30 m2 de surface de plancher. p. 26 urbanisme : La reconstruction après démolition ou sinistre d'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U pourra être subordonnée à la reconstruction d'un bâtiment de qualité architecturale équivalente, suivant les modalités fixées à l'article UB.4.2 ci-après. p. 26 urbanisme : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dés lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 26 urbanisme : Les affouillements et exhaussements de sol par pour la réalisation des travaux routiers nécessaires à l'entretien, la modernisation, et la pérennisation du réseau routier départemental, et la création d'aménagements cyclables. p. 26 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 25 % de la superficie de la propriété. p. 27 emprise au sol : Chaque construction, ou ensemble de constructions contiguës, à usage d'habitation, ne pourra en outre présenter une emprise au sol supérieure à 300 m2 par unité. p. 27 hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions principales est limitée à 8 mètres par rapport au sol naturel. p. 27 hauteur maximale : La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3 mètres à l'égout du toit par rapport au sol naturel. p. 27 hauteur : Le niveau bas des rez-de-chaussée ne pourra excéder plus de 0,80 mètre au-dessus soit du point le plus haut du sol naturel d'assiette de la construction avant travaux, soit du point le plus haut de la chaussée au droit de la propriété. p. 28 hauteur : les aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions limitées à 40 m2 de surface de plancher, et réalisées dans la limite de la hauteur initiale, des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. p. 28 hauteur : la reconstruction dans la limite de la hauteur initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre ou d'une démolition. p. 28 implantation : Aucune construction ne pourra être édifiée au-delà d'une profondeur de 25 mètres mesurée depuis l'alignement des voies publiques existantes à la date d'approbation du présent P.L.U, sauf s'il s'agit de reconstruction d'un bâtiment existant, ou d'annexes qui ne sont affectées ni à l'habitation, ni à une activité et dont la hauteur n'excède pas trois mètres à l'égout du toit. p. 28 implantation : Les constructions doivent s'implanter en retrait de l'alignement, à une distance au moins égale à 5 mètres. Ce retrait pourra être porté à 7 mètres au droit des garages. p. 28 implantation : Toute construction nouvelle est interdite dans une bande de 50 mètres située de part et d'autre de l'axe de l'autoroute A4. p. 28 implantation : A l'intersection de deux voies et afin de ménager une bonne visibilité, les constructions et clôtures devront respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l'angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n'étant pas inférieurs à 5 mètres. p. 28 | p. 26 |
| UC | construction : Les constructions concernées par les dispositions de l'arrêté préfectoral de classement des infrastructures terrestres en regard du bruit peuvent être soumises à des normes relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits de l'espace extérieur (arrêté n° 99 DAI 1 CV n° 102 du 19 mai 1999). p. 40 logement : Aucun logement ou hébergement ne pourra présenter une superficie inférieure à 50 m2 de surface de plancher. p. 40 activités artisanales : Les activités artisanales, ainsi que les installations, classées ou non pour la protection de l'environnement, à condition que la surface de plancher n'excède pas 200 m2, qu'elles soient compatibles avec la capacité actuelle de la voirie et des réseaux divers, et si les nuisances et dangers éventuels (bruits, rejets, odeurs, pollution thermique ou lumineuse), ainsi que les besoins en stationnement, sont compatibles avec l'environnement résidentiel de la zone. p. 40 reconstruction : La reconstruction après démolition ou sinistre d'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U pourra être subordonnée à la reconstruction d'un bâtiment de qualité architecturale équivalente, suivant les modalités fixées à l'article UC.4.2 ci-après. p. 40 reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 40 stationnement : Le stationnement des caravanes est autorisé à condition qu'il soit le moins visible possible. p. 40 travaux routiers : Les affouillements et exhaussements de sol par pour la réalisation des travaux routiers nécessaires à l'entretien, la modernisation, et la pérennisation du réseau routier départemental, et la création d'aménagements cyclables. p. 40 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 20 % de la superficie de la propriété. p. 41 emprise au sol : Chaque construction, ou ensemble de constructions contiguës, à usage d'habitation, ne pourra en outre présenter une emprise au sol supérieure à 300 m2 par unité. p. 41 hauteur : La hauteur maximale des constructions principales est limitée à 8 mètres par rapport au sol naturel. p. 41 hauteur : La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3 mètres à l'égout du toit par rapport au sol naturel. p. 41 hauteur : Le niveau bas des rez-de-chaussée ne pourra excéder plus de 0,80 mètre au-dessus soit du point le plus haut du sol naturel d'assiette de la construction avant travaux, soit du point le plus haut de la chaussée au droit de la propriété. p. 41 reconstruction : la reconstruction dans la limite de la hauteur initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre ou d'une démolition. p. 42 retrait : Les constructions doivent s'implanter en retrait de l'alignement, à une distance au moins égale à 5 mètres. Ce retrait pourra être porté à 7 mètres au droit des garages. p. 42 alignement : Les façades seront parallèles ou perpendiculaires à l'alignement ou à l'une des limites séparatives latérales de propriété. p. 42 intersection : A l'intersection de deux voies et afin de ménager une bonne visibilité, les constructions et clôtures devront respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l'angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n'étant pas inférieurs à 5 mètres. p. 42 annexes : Les annexes du type abris de jardin seront implantées au-delà de la façade arrière du bâtiment principal, définie par rapport à l'alignement. p. 42 services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 42 reconstruction : la reconstruction suivant l'implantation initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre ou d'une démolition. p. 42 limite separative : Les façades implantées en limite séparative doivent rester aveugles. En cas de division, les marges de reculement édictées ci-dessous seront respectées pour tous les terrains, y compris ceux qui sont déjà batis. p. 42 | p. 40 |
| A | Superficie min logement : aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 50 m2 de surface de plancher. p. 61 Installations prot env : Les installations, classées ou non pour la protection de l'environnement, si elles sont compatibles avec la capacité actuelle de la voirie et des réseaux divers, et si les nuisances et dangers éventuels (bruits, rejets, odeurs, pollution thermique ou lumineuse), ainsi que les besoins en stationnement, sont compatibles avec l'environnement résidentiel de la zone. p. 61 Reconstruction : La reconstruction après démolition ou sinistre d'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U pourra être subordonnée à la reconstruction d'un bâtiment de qualité architecturale équivalente, suivant les modalités fixées à l'article UX.4.2 ci-après. p. 61 Equipements int col : Les constructions, ouvrages et installations qui sont à usage d'équipements d'intérêt collectif et services publics. p. 61 Reconstruction identique : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 61 Travaux routiers : Les affouillements et exhaussements de sol par pour la réalisation des travaux routiers nécessaires à l'entretien, la modernisation, et la pérennisation du réseau routier départemental, et la création d'aménagements cyclables. p. 61 Constructions hôteliers : Les constructions nouvelles et l'extension de constructions existantes à usage hôtelier, industriel, d'ârtisanat, de bureaux ou services et de commerce, à condition : que les nuisances et dangers puissent être prévenus de faùon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone ; que les dispositions du projet urbain exposées dans le rapport de présentation soient respectées, notamment en ce qui concerne l'architecture des bâtiments et le paysagement des abords. p. 61 Constructions activités : Les constructions nouvelles et l'extension de constructions existantes à usage d'activité industrielle ou ârtisanale, à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de faùon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où ils s'implantent. p. 61 Constructions activités : Les constructions nouvelles à usage d'activité industrielle, d'éactivés de bureaux ou de services, de formation, ou bien de commerces, ainsi que leurs extensions, à condition : que les nuisances et dangers puissent être prévenus de faùon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone ; que les dispositions du projet urbain exposées dans le rapport de présentation soient respectées, notamment en ce qui concerne l'architecture des bâtiments et le paysagement des abords. p. 61 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature (y compris les annexes) ne devra pas excéder 50% de la surface de l'unité foncière. p. 62 hauteur maximale : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres par rapport au sol naturel. p. 62 hauteur maximale : Pour le logement, la hauteur exprimée en nombre de niveaux est limitée à R + 1 ou R + Comble, sous-sol éventuel non compris, si la géologie du terrain le permet. p. 62 hauteur : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, ne sont pas soumis aux règles de hauteur p. 63 recul : les constructions doivent s'implanter à une distance moyenne de l'alignement au moins égale à 6 m, sauf par rapport à l'emprise de l'autoroute, vis-à-vis de laquelle une implantation en limite est admise p. 63 recul : les constructions doivent être implantées soit sur l'une des limites séparatives latérales de propriété, soit en observant une marge de reculement au moins égale à 5 mètres par rapport à ces limites p. 63 recul : la construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise, à condition qu'ils soient éloignés les uns des autres d'une distance au moins égale à 5 mètres p. 63 | p. 61 |
| UR | implantation : Les constructions pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait. p. 73 implantation : Les constructions pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait. p. 73 implantation : Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus. p. 73 architecture : L'aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. p. 73 espaces boisés : La trame d'espaces boisés classés doit être considérée, le cas échéant, comme limitée à une distance d'au moins un mètre par rapport à toute limite de propriété. p. 74 plantation : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. p. 74 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique. p. 74 Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UY.1.2 ci-dessous sont interdites, et notamment : Les stockages à l'air libre d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire ou non roulants, résidus urbains. p. 75 Occupation du sol : Les affouillements et exhaussements de sols non liés à l'activité autoroutière sont interdits. p. 75 Construction : Les constructions et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire sont soumis à conditions. p. 75 Construction : Les installations et travaux divers, s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, sont soumis à conditions. p. 75 Construction : Les affouillements et exhaussements de sol par pour la réalisation des travaux routiers nécessaires à l'entretien, la modernisation, et la pérennisation du réseau routier départemental, et la création d'aménagements cyclables sont soumis à conditions. p. 75 Construction : Les constructions concernées par les dispositions de l'arrêté préfectoral de classement des infrastructures terrestres en regard du bruit peuvent être soumises à des normes relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits de l'espace extérieur. p. 75 | p. 73 |
| UY | implantation : Les constructions pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait. p. 76 implantation : Les constructions pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait. p. 76 aspect esthétique : L'aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. p. 76 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique. p. 77 zone AU : Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le réglement. p. 78 zone AU : Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. p. 78 zone A : Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. p. 78 | p. 76 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
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Au-delà de l'Île-de-France, PLUcide restitue le règlement de 221 communes des grandes métropoles françaises. Accès direct au PLU de chaque commune :
Bordeaux Métropole
Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Bègles, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Talence, Villenave-d'Ornon
Nice Côte d'Azur
Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bonson, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Falicon, Gattières, Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Étienne-de-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence, Villefranche-sur-Mer, Èze
Toulouse Métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim