PLU de Champeaux : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Champeaux (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77082.
Repères : Champeaux
Champeaux (77720, Seine-et-Marne) compte 810 habitants pour 1 307 hectares, soit une densité d'environ 62 habitants par km2 au sein de CC Brie des Rivières et Châteaux. Code INSEE : 77082. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Champeaux
Les 5 zones du règlement concernent le territoire de Champeaux : UA, UB, UE, UX, 1AU. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Champeaux
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Exploitation agricole : Exploitation agricole ć p. 16 Exploitation forestière : Exploitation forestière ć p. 16 Commerce de gros : Commerce de gros ć p. 16 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ā p. 16 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ā p. 16 Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ā p. 16 Salles d'art et de spectacle : Salles d'art et de spectacle ā p. 16 Équipements sportifs : Équipements sportifs ā p. 16 Autres équipements recevant du public : Autres équipements recevant du public ā p. 16 Centre de congrès et d'exposition : Centre de congrès et d'exposition ć p. 16 stationnement : Le stationnement de caravanes et de toute résidence mobile, en dehors de la parcelle où est située la résidence principale de son utilisateur, est interdit. p. 17 privatisation : La privatisation et la création d'accès automobile au niveau des cheminement piétons identifiés sur les plans de zonage sont interdits. p. 17 destination : Le long des linéaires de façades commerciales à protéger identifiés au plan de zonage, le changement de destination en habitations du rez-de-chaussée des bâtiments existants actuellement occupés par un commerce ou une activité de service est interdit. p. 17 constructions : Les constructions à vocation artisanale, commerciale et industrielles sont autorisées sous condition qu'elles ne constituent pas une source supplémentaire de nuisances ou de risques pour les biens et personnes aux alentours. p. 17 reconstruction : La reconstruction à l'identique de bâtiments régulièrement édifiés est autorisée sous condition d'avoir été démolis ou détruits après sinistre (dans un délai maximal de 10 ans à compter de la survenance de la démolition ou du sinistre). p. 17 Hauteur des constructions : La hauteur maximale est limitée à : Constructions principales : 3 niveaux (R+1+combles), sans dépasser 11 mètres au faitage Annexes non accolées : 5 mètres au faitage Annexes accolées : 7 mètres au faitage p. 18 Surélévation du rez-de-chaussée : Le niveau bas du rez-de-chaussée ne pourra être surélevé de plus d'un mètre, soit au-dessus du point le plus haut du sol naturel, soit au-dessus du niveau de la chaussée. p. 18 Constructions sur sous-sol : Les constructions sur sous-sol sont interdites en raison des contraintes techniques liées au niveau de la nappe phréatique et de la capacité du réseau d'eaux pluviales. p. 18 Alignement : Toute construction nouvelle ou extension doit respecter l'implantation soit à l'alignement des voies de desserte, soit dans le prolongement visuel des constructions existantes. p. 19 Alignement : La ligne principale de faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives de propriété. p. 19 Exceptions : Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions constituant des équipements des services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve de justifier d'une bonne intégration dans le tissu urbain environnant. p. 19 Exceptions : A la reconstruction d'une construction démolie ou détruite après sinistre, dont l'implantation ne correspondait pas aux limites énoncées, l'implantation de la nouvelle construction ne pourra pas augmenter la non-conformité de la construction détruite. p. 19 Exceptions : Aux aménagements ou extensions d'une construction existante à la date d'approbation, s'ils n'entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l'implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus. p. 19 Recul : Les constructions peuvent s'implanter soit sur une ou plusieurs limites séparatives, soit avec un recul minimum de 4 mètres. p. 19 Mur pignon : L'implantation sur la limite séparative ou en respectant un retrait de 2 m minimum, est autorisée dans le cas d'un mur pignon aveugle. p. 19 Equipements publics : Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve de justifier d'une bonne intégration dans le tissu urbain environnant. p. 20 Reconstruction : A la reconstruction d'une construction démolie ou détruite après sinistre, dont l'implantation ne correspondait pas aux limites énoncées. Cependant, l'implantation de la nouvelle construction ne pourra pas augmenter la non-conformité de la construction détruite. p. 20 Aménagements : Aux aménagements ou extensions d'une construction existante à la date d'approbation, s'ils n'entraînnent pas une aggravation de la non-conformité de l'implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus. p. 20 Construction : La construction de plusieurs bâtiments à usage d'habitation est interdite sur une même propriété. p. 20 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne pourra excéder 50% de la superficie de l'unité foncière comprise dans la zone UAb. p. 21 exemptions : Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve d'une bonne intégration dans le tissu urbain environnant. p. 21 reconstruction : A la reconstruction d'une construction démolie ou détruite après sinistre, dont l'emprise au sol ne correspondait pas aux limites énoncées, l'emprise au sol de la nouvelle construction ne pourra pas dépasser celle de la construction détruite. p. 21 architecture : Tout pastiche d'architecture étrangère à la région est proscrit. Le respect de l'esprit architectural traditionnel seine-et-marnais, et plus spécifiquement briard, est à privilégier. p. 21 exceptions : Pourront être autorisés sous réserve d'une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les bois, végétaux et matériaux biosourcés en toiture ou en façade, ainsi que les systèmes de production d'énergie à partir de ressources renouvelables nécessaires à la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la construction. p. 21 eaux pluviales : les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique p. 22 projets hybrides : les projets hybrides, s'inspirant à la fois des traditions architecturales traditionnelles et contemporaines, sont proscrits. p. 22 forme des constructions : les constructions seront de plan rectangulaire avec des façades beaucoup plus importantes que les pignons. p. 22 toitures : les toitures à quatre pans ou à la Mansart sont interdites. p. 22 toitures : les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception ; elles devront être à deux pans. Leur pente devra être comprise entre 35 et 45 ΰ, à l'exception des annexes et dépendances pour lesquelles aucune pente minimale n'est exigée. p. 22 toitures : les annexes et dépendances (vérandas, remises, abris de jardin, garages, ...) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguèes à un bâtiment principal ou à un mur préexistant de hauteur suffisante. p. 22 toitures : les dépendances et annexes isolées peuvent avoir un toit à un seul pan si leur surface de plancher est inférieure à 30 m². p. 22 extensions et surélévations : toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s'harmoniser avec la composition existante, indépendamment des pentes de toiture définies précédemment. p. 22 combles : l'éclairement des combles pourra être assuré par : des ouvertures en pignon, des lucarnes traditionnelles, des châssis de toit basculants placés dans le même plan que la toiture, de type Vélux ou similaire. Ils seront alignés sur un même niveau horizontal et implantés en partie basse du toit. p. 22 Eclairage : Lorsque l'éclairement des combles sera assuré par des châssis de toit ou des lucarnes, la somme des largeurs de celles-ci ne pourra excéder le tiers de la longueur du faîtage. p. 23 Forme : La création de lucarnes rampantes, de " chien assis " ou d'outeaux est interdite. p. 23 Taille des châssis : Les châssis des ouvertures de toit seront de dimensions réduites à 0,80 x 1,00 mètre et limités en nombre à un élément pour 5 mètres linéaires de toiture. p. 23 Installation de panneaux : Les panneaux solaires ou photovoltaïques seront installés sur les versants de toiture non visibles depuis l'espace public. p. 23 Aménagement : La reconstruction ou l'aménagement d'une construction existante doit respecter les volumes, les dispositions et proportions des ouvertures ainsi que l'ordonnancement de la construction ancienne. p. 23 couverture : Les couvertures seront en petites tuiles plates de terre cuite 65/80 au mâ de ton brun-rouge vieilli et nuancé. p. 24 couverture : Les cadres des châssis de toit seront d'un ton proche de celui des matériaux de couverture. p. 24 couverture : Les annexes, dépendances, et bâtiments non visibles de l'espace public pourront utiliser d'autres matériaux d'aspect général et de teinte similaires. p. 24 couverture : Les dispositions précédentes relatives à l'aspect des toitures ne s'appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques ... p. 24 bâtiments : Tout élément d'architecture archaïque ou étranger à la région est interdit (balcons, frontons, colonnes, balustres...). p. 24 bâtiments : Les volets roulants extérieurs sont interdits. p. 24 bâtiments : L'emploi à nu des matériaux destinés à la construction (parpaings, briques creuses, plaques béton, ...) est interdit. p. 24 bâtiments : Les ouvertures seront de proportion verticale et soulignées par un bandeau d'encadrement de 15 cm de large environ. p. 24 bâtiments : Les façades recevront un enduit de couleur claire, ocre clair, beige clair, mastic, à l'exclusion du blanc pur. p. 24 bâtiments : Les linteaux apparents sont interdits. p. 24 bâtiments : Les souches des cheminées devront déboucher aux abords du faitage et seront traitées soit comme les façades, soit en briques pleines. p. 24 Conservation : Les portes et volets battants anciens en bois seront conservés. p. 25 Occultation : L'occultation des parties vitrées pourra être réalisée par des volets battants en bois ou des persiennes métalliques à la française. p. 25 Ouvertures : Les ouvertures présentant des parties vitrées aux découpes fantaisistes ou des vitrages comprenant des filets dorés simulant des petits bois sont interdites. p. 25 Clôtures : Les clôtures ne pourront pas dépasser 2 m de hauteur avec un minimum d'1,50 m en cas de murs pleins. p. 25 Clôtures : Les clôtures en PVC sont interdites. p. 25 Clôtures : Un croquis des clôtures y compris portails éventuels avec indication des matériaux et de leur coloration sera joint à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable de travaux. p. 25 composition mur clôture : la décomposition de cet ensemble devra respecter les principes suivants : 1/3 maximum pour le muret supportant l'ouvrage et 2/3 minimum pour l'appareillage p. 26 clôtures rue : les clôtures en palplanche béton sont interdites en façade sur rue p. 26 clôtures rue : les clôtures peuvent être composées : soit de murs pleins enduits ou à pierre-vue recouverts d'un chaperon en tuile p. 26 clôtures rue : soit d'un muret surmonté d'un barreaudage en bois peint à claire voie ou d'une grille métallique comportant un simple barreaudage vertical p. 26 clôtures limites séparatives : soit de grillage reposant ou non sur un mur de soubassement p. 26 Plantations : Les essences locales et assimilables sont à privilégier (voir liste en annexe du présent réglement). De même, les espèces invasives sont proscrites (voir liste en annexe du présent réglement). p. 27 Plantations : Pour toute nouvelle construction principale, les espaces laissés libres devront être plantés d'arbres (de haute ou moyenne tige) à raison d'un individu par tranche de 100 m² d'espaces libres. p. 27 Plantations : Les projets de construction et d'aménagement devront rechercher la sauvegarde du plus grand nombre d'arbres sains. p. 27 Stationnement : Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique. p. 27 Stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n'est pas augmenté. p. 27 Stationnement : Le stationnement en revêtements perméables et/ou végétalisés est à privilégier (mélange terre/pierre, pavés non joints, revêtements filtrants, etc.). p. 27 Stationnement : La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement de stationnement pour un véhicule léger est de 12,5 m² (2,5m x 5m), dégagement non compris. p. 27 stationnement : Un minimum de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux piéces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas pour les nouveaux bâtiments à usage d'habitation p. 28 stationnement : Un minimum de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher pour les nouveaux bâtiments à usage de bureaux p. 28 stationnement vélos : Pour les bâtiments avec un parc de stationnement destiné aux salariés, le nombre de places vélo représentera au minimum 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. p. 29 stationnement vélos : Pour les autres bâtiments, le nombre de places vélo représentera au minimum 10% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. p. 29 stationnement vélos : Pour tous les bâtiments, il faudra prévoir du stationnement vélo pour les visiteurs en fonction de la fréquentation estimée. p. 29 stationnement vélos : Le nombre de places vélo représentera au minimum 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. p. 29 stationnement vélos : Lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places. p. 29 stationnement vélos : Lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places. p. 29 stationnement vélos : Lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 50 places. p. 29 stationnement vélos : Une place minimum pour huit à douze élèves. p. 29 accessibilité : Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, en état de viabilité et carrossable. p. 30 accessibilité : Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. p. 30 accessibilité : Les accès routiers sont limités à un seul par propriété (au droit de la voie qui les dessert). p. 30 accessibilité : Aucun nouvel accès automobile ne peut être créé au droit des cheminements piétons à préserver identifiés au droit du réglement graphique. p. 30 voirie : Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu'elle supporte et à la nature de l'opération envisagée. p. 30 voirie : Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (place de retournement par exemple...). p. 30 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. p. 31 assainissement : Le raccordement au réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction. p. 31 eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales doit se faire à l'échelle de la parcelle ou du périmètre de projet, sauf impossibilité technique p. 31 eaux pluviales : Les eaux devront faire l'objet de rétentions avant leur rejet dans le réseau. Ces rejets doivent être à débit contrôlé sur la base d'un débit de fuite de 1l/s/hectare pour des pluies de récurrence décennale. p. 31 eaux pluviales : Les eaux de pluie doivent faire l'objet d'un traitement adapté avant leur rejet dans le réseau collecteur ou dans le milieu naturel. p. 31 reseaux : Les branchements et dessertes internes au terrain doivent étre enterrés. p. 32 developpement infrastructures : Tout projet de constructions, de travaux ou d'aménagement devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques. p. 32 | p. 16 |
| UB | Protection : La zone UB est concernée par des périmètres de protection de Monuments Historiques et donc par l'intervention de l'Architecte des Bâtiments de France conformément aux articles R.621-96 à R.621-96-17 du code du patrimoine. p. 33 Autres hébergements touristiques : Autres hébergements touristiques ć p. 34 Equipements sportifs : Equipements sportifs ā p. 34 Hauteur des constructions : La hauteur maximale est limitée à : Constructions principales : 3 niveaux (R+1+combles), sans dépasser 10 mètres au faitage Annexes non accolées : 5 mètres au faitage Annexes accolées : 7 mètres au faitage p. 36 implantation : Toute construction nouvelle ou extension doit respecter une marge de reculement au moins égale à 7 mètres, soit dans le même prolongement visuel que les constructions existantes. p. 37 reconstruction : La reconstruction d'une construction démolie ou détruite après sinistre, dont l'implantation ne correspondait pas aux limites énoncées, ne pourra pas augmenter la non-conformité de la construction détruite. p. 37 Emprise au sol : L'emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 30% de la surface du terrain pour les constructions principales et 10% pour les annexes. p. 38 Reconstruction : A la reconstruction d'une construction démolie ou détruite après sinistre, dont l'emprise au sol ne correspondait pas aux limites énoncées. Cependant, l'emprise au sol de la nouvelle construction ne pourra pas dépasser celle de la construction détruite. p. 38 exceptions : Il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions, ou d'interventions (extensions, aménagements...) sur des constructions existantes conçues dans une logique de développement durable et de diminution des gaz à effet de serre. p. 39 matériaux : Pourront être autorisés sous réserve d'une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les bois, végétaux et matériaux biosourcés en toiture ou en façade. p. 39 production dénergie : Les systèmes de production dénergie à partir de ressources renouvelables nécessaires à la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la construction (panneaux solaires ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables) sont autorisés. p. 39 gestion eaux pluviales : Les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique sont autorisés. p. 39 extension : Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s'harmoniser avec la composition existante. p. 40 faïtages : Les faêtages seront à crêtes et embarrures et les rives seront maçonnées sans tuiles cornières à rabat. p. 40 éléments ponctuels : Les dispositions précédentes relatives à l'aspect des toitures ne s'appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques ... qui pourront être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l'environnement et de l'intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune. p. 41 cheminées : Les cheminées réalisées en saillie des pignons sont proscrites. p. 42 menuiseries : Les menuiseries extérieures seront teintées ou peintes, en une couleur par habitation. p. 42 clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires, excepté celles à l'alignement des voies et emprises publiques. p. 42 portails : Les portails droits seront constitués d'un barreaudage vertical plein ou à claire-voie ou d'une grille. p. 42 clôtures : Dans le cadre d'une composition associant mur de soubassement et appareillage, la décomposition de cet ensemble devra respecter les principes suivants : 1/3 maximum pour le muret supportant l'ouvrage et 2/3 minimum pour l'appareillage. p. 42 clôtures : En limites séparatives, les clôtures peuvent être composées soit de murs pleins enduits ou à pierre-vue recouverts d'un chaperon en tuile, soit de grillage reposant ou non sur un mur de soubassement. p. 43 espaces verts : Les essences locales et assimilables sont à privilégier. De même, les espèces invasives sont proscrites. p. 44 espaces verts : Pour toute nouvelle construction principale, les espaces laissés libres devront être plantés d'arbres à raison d'un individu par tranche de 100 m² d'espaces libres. p. 44 stationnement : Un minimum de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas. p. 45 stationnement : Un minimum de 1,5 m² pour 100 m de surface de plancher pour les bâtiments à usage de bureaux. p. 45 stationnement : Le nombre de places vélo représentera au minimum 10 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment pour les activités ou commerces de plus de 500 mÂ. p. 45 Création accès : Toute création d'un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie où cet accès est prévu. p. 46 Déplacement accès : Le déplacement de cet accès ou la création d'un accès secondaire pourra être autorisé après accord du service gestionnaire de voirie. p. 46 Accès sur voie inadaptée : Toute création d'accès sur une voie inadaptée à la circulation automobile (chemin agricole, voie enherbée,...) est interdite. p. 46 Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur. p. 47 Assainissement : Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d'être rejetés dans le réseau. p. 47 Eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales doit se faire à l'échelle de la parcelle ou du périmètre de projet, sauf impossibilité technique (par exemple dans le cadre de la réhabilitation d'un bâtiment existant ne pouvant pas assurer en interne la gestion de ses eaux pluviales). p. 47 Eaux pluviales : Pour les secteurs déjà imperméabilisés ou en cas d'impossibilité d'infiltration en raison de contraintes techniques spécifiques, les eaux devront faire l'objet de rétentions avant leur rejet dans le réseau. p. 47 Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. p. 47 | p. 33 |
| UE | Protection : La zone UE est concernée par des périmètres de protection de Monuments Historiques et donc par l'intervention de l'Architecte des Bâtiments de France conformément aux articles R.621-96 à R.621-96-17 du code du patrimoine. p. 49 Géotechnique : La zone UE est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles. Conformément à l'article 68 de la loi ELAN, est imposée la réalisation d'une étude géotechnique pour toutes les constructions à usage d'habitation dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles (aléa moyen et fort). p. 49 Autorisations : Les logements et leurs annexes, à condition d'être liés au fonctionnement des constructions autorisées dans la zone. p. 51 Hauteur des constructions : La hauteur maximale est limitée à : Constructions principales : 3 niveaux (R+1+combles), sans dépasser 11 mètres au faitage p. 51 Hauteur des constructions : Annexes non accolées : 5 mètres au faitage p. 51 Hauteur : Toute construction nouvelle ou extension doit respecter la limite de hauteur fixée par le PLU. p. 52 Alignement : Toute construction nouvelle ou extension doit respecter l'alignement ou un reculement de 5 métres minimum. p. 52 Mur pignon : L'implantation sur la limite séparative ou en respectant un retrait de 2 métres minimum est autorisée pour un mur pignon aveugle. p. 52 Distance : Une distance au moins égale à 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. p. 53 Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 60% de la superficie de la propriété. p. 53 toiture : Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception ; elles devront être à deux pans. p. 55 toiture : Leur pente devra être comprise entre 35 et 45 °, à l'exception des annexes et dépendances pour lesquelles aucune pente minimale n'est exigée. p. 55 toiture : L'éclairement des combles pourra être assuré par des lucarnes traditionnelles ou des châssis de toit basculants placés dans le même plan que la toiture. p. 55 toiture : La somme des largeurs de celles-ci ne pourra excéder le tiers de la longueur du faïtage. p. 55 couverture : Les couvertures seront en tuiles plates de terre cuite de ton brun-rouge vieilli et nuancé. p. 56 proportions : Les ouvertures seront de proportion verticale et soulignées par un bandeau d'éncadrement de 15 cm de large environ. p. 57 construction : Les linteaux apparents sont interdits. Les cheminées réalisées en saillie des pignons sont proscrites. p. 57 couleurs : Les menuiseries extérieures seront teintées ou peintes, en une couleur par habitation. Elles pourront être de couleur blanc cassé, vert foncé, gris clair ou dans la gamme des bruns, en harmonie avec la coloration de la façade. p. 57 clôtures : Les clôtures devront être conçues de manière à s'âharmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 57 clôtures : Les portails et portillons seront de même hauteur que les clôtures, à l'exception des pilastres. p. 57 clôtures sur limites séparatives : Les clôtures donnant sur les limites séparatives doivent permettre le passage de la petite faune. p. 58 clôtures en façade sur rue : En façade sur rue, les clôtures peuvent être composées : Soit de murs pleins enduits ou à pierre-vue recouverts d'un chaperon en tuile Soit d'un muret surmonté d'un barreaudage en bois peint à claire voie ou d'une grille métallique comportant un simple barreaudage vertical. p. 58 stationnement : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées ci-après du présent article. p. 59 stationnement : Deux places de stationnement par logement d'une superficie inférieure ou égale à 120 m² de surface de plancher. p. 59 stationnement : Trois places de stationnement par logement d'une superficie supérieure à 120 m² de surface de plancher. p. 59 stationnement : Il ne peut être exigé plus d'une place de stationnement par logement pour les logements locatifs financés par une aide de l'Etat. p. 59 stationnement : Un minimum de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² quelque soit le nombre de logements. p. 59 Accessibilité : Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, en etat de viabilite et carrossable. p. 61 Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle necessitant une alimentation en eau potable doit etre raccordee au reseau public de distribution. p. 61 Gestion des eaux pluviales : Dans ce cas, un rejet vers un exutoire extérieur pourra être autorisé après accord préalable de service gestionnaire p. 62 Gestion des eaux pluviales : Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire p. 62 Gestion des eaux pluviales : Une gestion au travers de techniques alternatives doit être envisagée (réalisation de noues d'infiltration,...) au préalable à toute autre forme de gestion ou traitement des eaux de pluie p. 62 | p. 49 |
| UX | Autorisations conditionnelles : La reconstruction à l'identique de bâtiments régulièrement édifiés est autorisée à condition d'avoir été démolis ou détruits après sinistre (dans un délai maximal de 10 ans à compter de la survenance de la démolition ou du sinistre). p. 65 Hauteur : La hauteur maximale des constructions de toute nature est limitée à 11 mètres au point le plus haut. p. 66 Niveaux : Le nombre de niveaux ne doit pas excéder 3, soit R+1+comble. p. 66 implantation : Toute construction nouvelle ou extension doit respecter la règle suivante : l'implantation des constructions s'effectuera soit à l'alignement, soit en respectant une marge de reculement au moins égale à 7 mètres. p. 67 exception : Ces règles ne s'appliquent pas : Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve de justifier d'une bonne intégration dans le tissu urbain environnant. p. 67 exemptions : Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d'intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l'exigent et sous réserve d'une bonne intégration dans le tissu urbain environnant. p. 69 matériaux : Pourront être autorisés sous réserve d'une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les systèmes de production d'énergie à partir de ressources renouvelables nécessaires à la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la construction p. 69 matériaux : Pourront être autorisés sous réserve d'une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique p. 69 matériaux : Pourront être autorisés sous réserve d'une bonne intégration avec le cadre bâti proche, tout autre matériel ou dispositif technique ou architectural à meme de renforcer l'isolation thermique p. 69 citerne : Les citernes non enterrées ainsi que les dépôts de toute nature seront implantés de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique ou par le voisinage. p. 69 toiture : Les combles et les toitures de toute construction doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 69 toiture : Les constructions à usage d'habitation doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants ou plus, dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. p. 69 toiture : Les constructions à usage d'activités et les constructions annexes, isolées ou non, devront être couvertes par une toiture à deux versants ou plus, dont la pente pourra être inférieure à 35°. p. 69 toiture : Les toitures présentant une pente comprise entre 35° et 45° seront recouvertes par de la tuile de ton vieilli. En cas d'extension ou de réfection, le matériel de couverture sera soit celui d'origine, soit de la tuile de ton vieilli. p. 69 couleurs : Les teintes des menuiseries extérieures des bâtiments principaux seront en harmonie avec celles des enduits de façades. Les couleurs fluorescentes sont interdites. p. 70 hauteur : La hauteur totale des clôtures n'excédera pas 2 mètres. p. 70 essences végétales : les essences locales et assimilables sont à privilégier p. 71 essences végétales : les espèces invasives sont proscrites p. 71 plantations : les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'essences locales p. 71 aires de stationnement : les aires de stationnement en surface seront plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places, sauf impossibilité technique notoire. p. 71 stationnement : Cette obligation s'applique en cas de changement de destination. Elle n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n'est pas augmenté. p. 72 stationnement : Il sera créé deux places de stationnement par logement d'une superficie inférieure ou égale à 120 m² de surface de plancher. p. 72 stationnement : Conformément aux dispositions de l'article L.151-33 pour les logements locatifs financés par une aide de l'Etat, il ne peut être exigé plus d'une place de stationnement par logement. p. 72 stationnement : Il sera créé une place maximum pour 55 m² de surface de plancher. p. 72 stationnement : Il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau n'excède pas 40 m² dans une même construction. p. 72 stationnement : Il sera créé au moins une place de stationnement pour deux emplois. p. 72 stationnement : Il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires. p. 72 stationnement commercial : Il sera créé une à quatre places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher de l'établissement, suivant son niveau de fréquentation prévisible, lié au type de commerce (depuis l'âmeublement jusqu'às aux commerces alimentaires). p. 73 assainissement : Le raccordement au réseau collectif d'assainissement est obligatoire quand celui-ci est présent. En l'absence de réseau, l'assainissement autonome est obligatoire. p. 75 eaux pluviales : Les eaux devront faire l'objet de rétentions avant leur rejet dans le réseau. Ces rejets doivent être à débit contrôlé sur la base d'un débit de fuite de 1 litre/s et par hectare aménagé, dont le volume sera calculé pour une pluie de période de retour de 20 ans, soit 59 mm. p. 75 | p. 65 |
| 1AU | Urbanisation : Les constructions y sont subordonnées à la réalisation des équipements de desserte. p. 79 Aménagement : Les opérations d'aménagement et de construction à y réaliser devront être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation. p. 79 Protection : La zone 1AU est concernée par des périmètres de protection de Monuments Historiques et donc par l'intervention de l'Architecte des Bâtiments de France. p. 79 Hauteur des constructions : La hauteur maximale est limitée à : Constructions principales : 3 niveaux (R+1+combles), sans dépasser 10 mètres au faitage p. 82 Implantation des constructions : Toute construction nouvelle ou extension doit respecter la règle suivante : l'implantation des constructions s'effectuera soit en respectant une marge de reculement au moins égale à 7 mètres, soit dans le même prolongement visuel que les constructions existantes sur le terrain ou sur les parcelles voisines p. 82 qualité urbaine : Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d'intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l'exigent et sous réserve d'une bonne intégration dans le tissu urbain environnant. p. 84 Matériaux et énergie : Les systèmes de production d'énergie à partir de ressources renouvelables sont autorisés pour la consommation domestique p. 85 Toiture : L'éclairement des combles pourra être assuré par des ouvertures en pignon, des lucarnes traditionnelles ou des châssis de toit basculants placés dans le même plan que la toiture p. 85 Couverture : Les couvertures seront en petites tuiles plates de terre cuite 65/80 au mâ de ton brun-rouge vieilli et nuancé (et non en brun uni, de tons jaunes type "sablé de champagne" ou "terre de Beauce"). p. 86 clôtures : Les clôtures peuvent être composées soit de murs pleins enduits ou à pierre-vue recouverts d'un chaperon en tuile, soit de grillage reposant ou non sur un mur de soubassement. p. 88 stationnement : Il sera créé une place maximum pour 55 mâ de surface de plancher. Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau n'excède pas 40 mâ dans une même construction. p. 90 stationnement : Bâtiments neufs à usage de bureaux : un minimum de 1,5 mâ pour 100 mâ de surface de plancher. p. 90 stationnement : Bâtiments neufs à usage d'activités ou commerces de plus de 500 mâ de surface de plancher : le nombre de places vélo représentera au minimum 10 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. p. 90 stationnement : Bâtiments neufs à usage principal tertiaire : le nombre de places vélo représentera au minimum 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. p. 90 stationnement : Etablissements scolaires : une place minimum pour huit à douze élèves. p. 90 assainissement : Le raccordement au réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction quand celui-ci est présent. En l'absence de réseau, l'assainissement autonome est obligatoire. p. 92 zones agricoles : Les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles peuvent être classés en zone agricole. p. 93 zones humides : Tout projet d'aménagement supérieur à 1000 m² de zones humides impactées doit faire l'objet d'un dossier de déclaration (ou de demande d'autorisation pour les projets d'aménagements supérieurs à 10 000 m² de zones humides impactées) au titre de la Loi sur l'Eau. p. 93 Préservation des mares et plans d'eau : Leur comblement, remblaiement est interdit. p. 95 Constructions le long des cours d'eau : Toutes constructions et extensions ainsi que toute imperméabilisation des sols sont interdites dans une bande de 5 mètres de part et d'autre des berges. p. 95 Remblaiement et comblement : Le remblaiement, le comblement et les dépôts divers sont interdits. p. 95 Imperméabilisation des sols : Toute action de nature à imperméabiliser les sols est interdite. p. 95 Plantation de boisements : La plantation de boisements et l'introduction de végétaux susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone sont interdites. p. 95 Locaux techniques et industriels : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques sont autorisés sous conditions de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 95 Plateforme pétrolière : Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation d'une plateforme pétrolière sont autorisées sous conditions de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 95 constructions : Les constructions destinées au logement des exploitants ruraux et aux ouvriers agricoles, à condition qu'elles s'implantent à proximité des bâtiments principaux d'exploitation existants ou à créer, à moins que des gîne, liées aux nuisances, ne rendent pas cette proximité souhaitable. p. 96 constructions : Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 96 installations : Les installations et dépôts classés ou non, s'ils sont nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles ou en constituent le complément. p. 96 changement destination : L'adaptation, la transformation des bâtiments existants dans un but de diversification de l'activité agricole p. 96 changement destination : L'extension des logements existants sans création de nouveaux logements p. 96 changement destination : L'artisanat et commerce de dêtail, la restauration, les hôtels, le bureau, à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 96 stationnement : Sont autorisés aux abords immédiats de ces bâtiments les espaces de stationnement et les systèmes de traitement des eaux usées. p. 96 equipement public : Dans le cadre d'un changement de destination, ayant pour objet de créer un Equipement Recevant du Public, des installations ou constructions de faible dimension permettant de répondre aux normes d'accessibilité pourront être réalisées. p. 96 zones humides : Les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles sont autorisées. p. 97 hauteur : Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 3, soit R+1+comble. La hauteur totale des constructions n'excédera pas 12 mètres, y compris pour les bâtiments d'exploitation agricole. p. 98 sous-sol : Les constructions sur sous-sol sont interdites en raison des contraintes techniques liées au niveau de la nappe phréatique. p. 98 extensions : La hauteur des extensions ne pourra dépasser celle de la construction principale. p. 98 annexes : La hauteur des annexes est limitée à 5 m. p. 98 exceptions : Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d'intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l'exigent. p. 98 exceptions : Certains équipements agricoles de caractère exceptionnel, tels que les silos. p. 98 recul voies publique : Les constructions devront respecter un recul minimum de 10 m des limites de voies et d'emprises publiques. p. 99 extension constructions existantes : L'extension des constructions devra se faire dans l'alignement des constructions existantes. p. 99 recul annexes : Les annexes devront respecter un recul de 3 mètres minimum des voies et emprises publiques. p. 99 recul limites séparatives : L'implantation des constructions en limite séparative est libre, sauf à proximité des zones urbaines (U) et/ou à urbaniser (AU) où un recul minimum (R) égal à la hauteur (H) du bâtiment est à respecter (R=H) avec un minimum de 10 mètres. p. 99 recul annexes limites séparatives : Les annexes devront respecter un recul de 3 mètres minimum des limites séparatives. p. 99 construction annexes : Les constructions annexes des bâtiments d'habitation existants doivent être implantés avec un recul maximum de 30 mètres par rapport aux dits bâtiments principaux d'habitation. p. 100 emprise au sol : Les extensions des habitations existantes seront limitées à une emprise au sol maximale nouvellement créée de 25 m² ; p. 100 emprise au sol : Les annexes aux constructions principales (garages, abris de jardins, piscines...) dans la limite d'une emprise au sol maximale cumulée de 40 m². p. 100 aspect des constructions : Une simplicité de volume et de conception sera à rechercher. p. 100 aspect des constructions : Les extensions ou réfections de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques de l'architecture traditionnelle locale notamment en ce qui concerne : les volumes ; la morphologie, la teinte, la pente des toits, et la nature des matériaux ; le rythme, le traitement et les proportions des ouvertures. p. 100 aspect des constructions : Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions du présent article, peut être envisagée dans le cadre d'un projet s'inscrivant dans une démarche de développement durable. p. 100 aspect des constructions : Ainsi, pourront être autorisés sous réserve d'une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les bois, végétaux et matériaux biosourcés en toiture ou en façade ; p. 100 Energie renouvelable : les systèmes de production d'énergie à partir de ressources renouvelables nécessaires à la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la construction (panneaux solaires ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables) ; p. 101 Isolation thermique : tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural à même de renforcer l'isolation thermique (brise -soleils, ....) des constructions sous réserve de ne pas remettre en cause l'aspect architectural des façades existantes. p. 101 Citerne : Les citernes non enterrées seront implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique ou le voisinage. p. 101 Toiture : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 101 Toiture : Les toitures seront à deux pans ou plus, dont les pentes seront comprises entre 35° et 45°. p. 101 Toiture : Les toitures des annexes isolées seront obligatoirement à deux pans, dont les pentes seront comprises entre 30° et 45°. p. 101 Toiture : Les toitures des annexes accolées pourront être à un seul pan, en respectant des pentes comprises entre 30° et 45°. p. 101 Toiture : Dans le cas de l'aménagement des combles, l'éclairement de ceux-ci pourra être assuré par : Des châssis basculants placés dans le même plan que la toiture, de type Vélux ou similaire. p. 101 Toiture : Dans le cas de plusieurs lucarnes, celles-ci devront être identiques. Leur couverture sera à deux pentes comprises entre 35° et 45° exclusivement. p. 101 Toitures : Les toitures seront recouvertes par de la tuile de ton vieilli. En cas d'extension ou de réfection, le matériel de couverture sera soit celui d'origine, soit de la tuile de ton vieilli. p. 102 Toitures : La pente de la toiture des bâtiments techniques à usage agricole pourra en outre être inférieure à 35°. p. 102 Matériaux : Les matériaux de remplissage tels que briques creuses, agglomérés, ne peuvent rester apparents sur les parements extérieurs des murs. p. 102 Baies : La proportion des baies assurant l'éclairement des pièces principales (autres que cuisine, cellier, etc.) sera plus haute que large. p. 102 couleurs : Les couleurs seront choisies dans les ocres pâles ou les gris clairs pour les bardages, les bruns et les rouges sombres pour les toitures. Le choix de coloris sera limité à deux couleurs par construction. p. 103 clôtures : Les murs pleins sont interdits sauf s'ils sont édifiés en continuité d'un mur plein existant. p. 103 hauteur : La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. p. 103 stationnement habitation : Pour les logements locatifs financés par une aide de l'Etat, une seule place de stationnement est exigée p. 106 stationnement artisanal : Une place de stationnement pour deux emplois p. 106 stationnement artisanal : Une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires p. 106 stationnement commercial : Une à quatre places de stationnement par tranche de 100 m de surface de plancher p. 106 stationnement hôtel : Une place de stationnement minimum pour une chambre d'hôtel p. 106 stationnement restaurant : Une place de stationnement minimum pour 10 m de salle de restaurant p. 106 assainissement : Le raccordement au réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction quand celui-ci est présent. p. 107 assainissement : En l'absence de réseau, l'assainissement autonome est obligatoire. p. 107 eaux pluviales : La rétention et l'infiltration des eaux pluviales se feront à l'échelle de la parcelle ou du périmètre de projet. p. 107 eaux pluviales : En cas d'impossibilité technique d'assurer la totalité de ce traitement, un rejet vers le milieu naturel peut être envisagé après avis du service gestionnaire et sous réserve de respecter un débit de retour maximal de l'ordre de 1l/s/ha. p. 107 protection : La zone N est concernée par des périmètres de protection de Monuments Historiques p. 109 protection : La zone N est concernée par le site classé du ru d'Ancoeuil. Tout aménagement dans son périmètre sera soumis à autorisation spéciale de l'autorité en charge des sites. p. 109 zones humides : Tout projet d'aménagement supérieur à 1000 m² de zones humides impactées doit faire l'objet d'un dossier de déclaration p. 109 zones humides : Le SAGE de l'Yerres interdit tout impact sur les zones humides avérées de plus de 1000 m² par imperméabilisation, remblais, assèchement, mise en eau p. 109 Activités interdites : L'ouverture et l'exploitation de carrières ; Les dépôts et stockage à l'air libre de toute nature. p. 111 Constructions : sont interdits toutes constructions et extensions ainsi que toute imperméabilisation des sols, à l'exception des projets déclarés d'intérêt général, d'utilité publique ou présentant des caractères de sécurité ou salubrités publiques. p. 111 zones humides : Tous les travaux, aménagements, installations et constructions, qui auraient pour effet de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides sont interdits. p. 112 zones humides : Tout nouveau drainage, et plus généralement l'asséchement du sol de la zone humide, à l'exception du remplacement du drainage existant, est interdit. p. 112 activités : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ainsi que les travaux de maintenance et de modifications de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques sont autorisés sous conditions. p. 112 activités : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés dans la zone N uniquement, dans le cadre des secteurs identifiés dans le réglement graphique au titre de l'article R151-34°2 du Code de l'Urbanisme. p. 112 activités : Les changements de destination (artisanat et commerce de dêtail, restauration, hôtels, salles d'art et de spectacle) des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU sont autorisés dans le sous-secteur Nt1 uniquement. p. 112 activités : Les constructions à vocation d'hôtels, d'artisanat et commerce de dêtail sont autorisées dans le sous-secteur Nt2 uniquement. p. 112 activite : de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages p. 113 restauration : Les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles p. 113 aménagement : Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel p. 113 extension : les extensions des habitations existantes dans la limite d'une emprise au sol maximale nouvellement créée de 25 m² p. 113 annexes : les annexes aux constructions principales (garages, abris de jardins, piscines...) sous réserve qu'elles ne soient pas de nature à créer des logements, et dans la limite d'une emprise au sol maximale cumulée de 40 m² p. 113 Hauteur : La hauteur totale des constructions n'excèdera pas 11 mètres au point le plus haut dans le sous-secteur Nt2 uniquement. p. 114 Hauteur : La hauteur des extensions ne pourra dépasser celle de la construction principale pour les bâtiments d'habitation existants. p. 114 Implantation : Les constructions devront respecter un recul de 3 mètres minimum des voies et emprises publiques dans le sous-secteur Nt2 uniquement. p. 114 Implantation : L'extension des constructions devra se faire dans l'alignement des constructions existantes pour les bâtiments d'habitation existants. p. 114 Implantation : Les annexes devront respecter un recul de 3 mètres minimum des voies et emprises publiques pour les bâtiments d'habitation existants. p. 114 implantation : Dans le sous-secteur Nt2 uniquement, les constructions devront respecter un recul de 3 métres minimum des limites séparatives. p. 115 emprise au sol : Dans le sous-secteur Nt2 uniquement, l'emprise au sol totale des constructions ne pourra pas excéder plus de 2000 mâ de partir de la date d'approbation du PLU. p. 115 Aspect des constructions : Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérît des lieux avoisinants, du site et des paysages. p. 116 Clôtures : Les clôtures seront composées de grillages reposant ou non sur un mur de soubassement, éventuellement doublées par des haies vives. p. 116 Patrimoine bâti : Les démolitions sont interdites, sauf en cas d'atteinte à la salubrité publique. p. 116 Patrimoine bâti : Les modifications de volume sont interdites. p. 116 Patrimoine bâti : Les modifications de percement sont interdites. p. 116 espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L.113-2 du code de l'urbanisme p. 117 stationnement : Le stationnement en revêtements perméables et/ou végétalisés est à privilégier p. 117 eau potable : Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur. p. 118 assainissement : Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma directeur d'assainissement. p. 118 assainissement : Sa mise en service est subordonnée à l'autorisation de l'autorité compétente. p. 118 eaux pluviales : La rétention et l'infiltration des eaux pluviales se feront à l'échelle de la parcelle ou du périmètre de projet. Cependant en cas d'impossibilité technique d'assurer la totalité de ce traitement, un rejet vers le milieu naturel peut être envisagé après avis du service gestionnaire et sous réserve de respecter un débit de retour maximal de l'ordre de 1l/s/ha. p. 119 | p. 79 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| application | Le présent règlement couvre l'intégralité du territoire de la commune de Champeaux. | p. 6 |
| exclusion | Les dispositions des articles L111-3 à L111-5 et L111-22 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au territoire de la commune de Champeaux. | p. 6 |
| exclusion | Les dispositions des articles R111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au territoire de la commune de Champeaux. | p. 6 |
| preservation | Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. | p. 6 |
| occupation du sol | L'occupation du sol est régie par d'autres législations telles que le Règlement Sanitaire Départemental, le Code civil (servitudes de vue, de passage...), le Code de la construction et de l'habitation, le Code rural et de la pêche maritime (règle de réciprocité d'implantation des bâtiments d'habitation et des bâtiments agricoles, art. L111-3) ... Ces autres législations ne sont pas prises en compte dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme, accordées sous réserve des droits des tiers. | p. 7 |
| zones urbaines | Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. | p. 7 |
| zones à urbaniser | Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. | p. 7 |
| zones agricoles | en zone A peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées | p. 8 |
| zones agricoles | sont également autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière | p. 8 |
| zones naturelles | en zone N, peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées | p. 8 |
| divisions foncières | pour les zones UA, UB, UC, UX et 1AUb, les règles édictées par le présent règlement sont appréciées lot par lot et non à l'ensemble du terrain loti ou à diviser | p. 10 |
| divisions foncières | pour les zone UE et 1AUa, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, à partir de la date d'approbation du PLU | p. 10 |
| autorisations d'urbanisme | les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié en application de l'article L151-19 ou de l'article L151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique doivent être précédés d'une déclaration préalable | p. 10 |
| autorisations d'urbanisme | les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme doivent être précédés d'un permis de démolir | p. 10 |
| autorisations d'urbanisme | les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédées d'un permis de démolir | p. 10 |
| autorisations d'urbanisme | l'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable | p. 10 |
| calcul | le recul de la construction par rapport aux voies doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l'alignement des voies qui en est le plus rapproché | p. 10 |
| calcul | le recul de la construction par rapport aux emprises publiques doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite d'emprise publique qui en est le plus rapproché | p. 10 |
| calcul | le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché | p. 10 |
| calcul | le recul de l'ouverture par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de l'ouverture au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché | p. 10 |
| recul construction | Le recul de la construction par rapport aux autres constructions sur une même propriete doit étre calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la construction qui en est le plus rapproché. | p. 11 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. | p. 11 |
| hauteur construction | La hauteur des constructions doit être calculée verticalement du terrain naturel avant travaux au point le plus haut de la construction, ne sont pas prises en compte les parties de construction énumérées ci-après : cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc. | p. 11 |
| Calcul surfaces | Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ont un coefficient de 1 par rapport à celles d'un espace équivalent de pleine terre. | p. 12 |
| Déclaration vestiges | l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. | p. 12 |
| Aménagement archéologique | les opérations d'aménagement, de constructions d'ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique | p. 12 |
| Saisine préfet | les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrage ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article R523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. | p. 12 |
| Passage engins | pendant la durée des travaux visés aux articles L215-15 et L215-16, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres. | p. 12 |
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Obtenir le rapport de ma parcellePLU vérifiés dans les grandes métropoles de France
Au-delà de l'Île-de-France, PLUcide restitue le règlement de 221 communes des grandes métropoles françaises. Accès direct au PLU de chaque commune :
Bordeaux Métropole
Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Bègles, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Talence, Villenave-d'Ornon
Nice Côte d'Azur
Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bonson, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Falicon, Gattières, Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Étienne-de-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence, Villefranche-sur-Mer, Èze
Toulouse Métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim