PLU de Chaumes-en-Brie : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77107.
Repères : Chaumes-en-Brie
Chaumes-en-Brie (77390, Seine-et-Marne) compte 3 503 habitants pour 2 003 hectares, soit une densité d'environ 175 habitants par km2 au sein de CC Brie des Rivières et Châteaux. Code INSEE : 77107. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Chaumes-en-Brie
Les 2 zones du règlement concernent le territoire de Chaumes-en-Brie : A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Chaumes-En-Brie
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| A | usages des sols : L'ensemble des usages listés dans le présent article sont autorisés sous réserve qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu''ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 83 constructions agricoles : Les constructions et installations à condition d'être nécessaires à l'éxploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. p. 83 bioénergie : Les constructions et aménagements visant à produire de la bioénergie produite à partir des produits de l'égriculture ou de l'élevage ainsi que toutes les installations nécessaires à leur fonctionnement. p. 83 habitations agricoles : Les constructions à destination d'éhabitation (incluant les annexes à l'éhabitation) quand elles sont indispensables au fonctionnement de l'activité agricole nécessitant la présence permanente de l'éxploitant, à condition qu''elles soient implantées à moins de 50 mètres des bâtiments principaux, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées. p. 83 diversification agricole : La diversification de l'activité agricole au sein des exploitations agricoles existantes : exploitations équestres de dressage, d'éntrainement et haras, transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, structures d'accueil touristique, notamment d'hébergement touristique et de restauration, par la réutilisation des bâtiments de l'éxploitation agricole existante. p. 83 equipements publics : Les constructions, installations et infrastructures à condition qu''elles soient nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors qu''elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain. p. 83 affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements des sols à condition d'être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m calculés à partir du niveau de la voirie desservant le terrain. p. 83 protection des elements remarquables : Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément protégé en application des articles L.151-19 et R.421-28 du Code de l'Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. La rénovation, la modification de ces éléments remarquables ainsi identifiés, peuvent être interdites ou autorisées sous réserve du respect des règles et dispositions figurant au chapitre 2-2 du présent réglement. La démolition totale d'un bâtiment ainsi identifié est interdite. p. 83 hauteur : La hauteur des antennes, pylônes et mâts ne devront pas excéder 17 m de hauteur. p. 85 implantation : Les constructions doivent s'implanter en recul d'au moins 10 m des voies et emprises publiques. p. 85 implantation : il est imposé, dans tous les cas, un recul d'au moins 100 m de l'axe de la RN 36. p. 85 implantation : Les constructions doivent s'implanter en recul d'au moins 8 m des limites séparatives. p. 85 qualité : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 85 construction : Les constructions existantes d'intérêt patrimonial identifiées dans le cadre de l'article L 151-19 du Code de l'urbanisme font l'objet de prescriptions qui précisent les modalités particulières de leur préservation et évolution. p. 86 construction : Les travaux de restauration, de rénovation et d'aménagement de bâtiments anciens doivent améliorer, et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer. p. 86 construction : La démolition complète des bâtiments remarquables en vue de leur suppression n'est pas autorisée. p. 86 construction : Les surélévations sont interdites. p. 86 construction : Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être autorisés dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre général de la toiture et à la composition de la façade. p. 86 construction : Les antennes et paraboles doivent être installées avec discrétion et ne doivent pas être visibles depuis le domaine public. p. 86 construction : Les toitures sont refaites à l'identique (pentes et importance du débord). p. 86 construction : Les matériaux de couverture utilisés sont identiques à l'existant (sauf vérandas). p. 86 construction : Les ouvrages techniques liés à la ventilation, climatisation et chauffage sont interdits en toiture. p. 86 façade : En cas de création de baie, elle doit respecter la composition de la façade : s'intégrer dans le système de travée s'il existe et se superposer à une ouverture existante. p. 87 façade : Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d'ouvertures...) sont restaurées à l'identique. p. 87 façade : Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (composition, couleur et finition). p. 87 toiture : Les toitures de chaque corps de bâtiment doivent comprendre essentiellement des pans d'une pente comprise entre 35° et 45°. p. 87 toiture : Les toitures doivent être essentiellement couvertes de matériaux ayant la couleur de la tuile. p. 87 toiture : Les ornementations maçonnées traditionnelles (corniches, bandeaux, modénatures...) existantes doivent être conservées ou remplacées, sauf si leur suppression rend au bâtiment un aspect originel ou supprime un anachronisme. p. 87 toiture : Les toitures doivent présenter une simplicité de formes et de volumes. p. 87 clôtures : Les murs en maçonnerie traditionnelle existants et en bon état, doivent être conservés. p. 87 clôtures : Les éventuelles clôtures nouvelles doivent être les plus discrêtes et naturelles possibles. Leur hauteur sera inférieure à 2 m. p. 87 clôtures : La conception ne doit pas contraindre le bon développement de la haie et permettre le passage de la faune avec des ouvertures (minimum 10x10 cm) disposées de manière régulière (par exemple tous les 10 m) au niveau du sol. p. 87 qualite environnementale : Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l'objet d'une protection phonique. p. 88 qualite environnementale : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. p. 88 antennes paraboliques : L'installation d'antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. p. 88 capteurs solaires : La superficie des capteurs solaires est limitée à 30% de la superficie de la toiture située en façade sur rue. p. 88 eoliennes domestiques : Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. p. 88 stockage des dechets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. p. 88 vegetation : Les végétaux situés à moins de 5 m de la rive de l'Yerres ou du Bréon doivent être conservés. p. 88 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie de desserte, par la réalisation d'àires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. p. 89 desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 89 desserte voies : Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. p. 89 desserte voies : Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l'accord du gestionnaire de la voirie concernée, et notamment le Département, s'agissant des RD. p. 89 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 89 eaux usées : Les eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif conduisant les eaux usées vers un système d'épuration collectif de capacité suffisante. Le réseau d'eaux usées doit être distinct du réseau eaux pluviales. p. 89 eaux usées : Dans le cas où le réseau public collecte exclusivement les eaux usées domestiques, il n'est possible d'y raccorder que celles-ci. p. 89 eaux usées : En l'absence d'un réseau collectif à moins de 100 m, toutes les eaux usées doivent être épurées par un dispositif d'assainissement autonome dont la filière doit être adaptée à la superficie disponible pour l'implantation de l'installation, aux caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol du terrain. p. 89 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). p. 89 eaux pluviales : Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle puis infiltrées si la nature du sol le permet ou restituées au réseau public d'eaux pluviales lorsqu'il existe, avec un débit de fuite global maximum fixé par l'autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés. p. 89 eaux pluviales : Les eaux pluviales collectées, y compris sur les balcons, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique. p. 89 desserte électrique : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. p. 89 | p. 83 |
| N | usages : L'ensemble des usages listés dans le présent article sont autorisés sous réserve qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu''ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 90 constructions : Les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics liés aux infrastructures ferroviaires, aux voiries et aux réseaux sont autorisées. p. 90 exploitation : Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière sont autorisées. p. 90 extension : L'aménagement, la réhabilitation et l'extension des constructions existantes à destination d'hébergement hôtelier et touristique hors hébergement léger ou de loisirs, de bureaux et/ou de logements sont autorisés dans la limite de 20 mâ de surface de plancher supplémentaire ou dans la limite de 20 % de surface de plancher supplémentaire sans toutefois excéder 50 mâ de surface de plancher par rapport à celle existante à la date d'approbation du PLU. p. 90 annexes : L'extension des annexes existantes, dans la limite de 25 % d'emprise au sol supplémentaire sans création de logement est autorisée. p. 90 annexes : Les annexes d'une emprise au sol de moins de 20 mâ et d'une hauteur inférieure à 3,5 m sans création de logement sont autorisées. p. 90 protection : Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément protégé en application des articles L.151-19 et R.421-28 du Code de l'Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. p. 91 protection : La rénovation, la modification de ces éléments remarquables ainsi identifiés, peuvent être interdites ou autorisées sous réserve du respect des règles et dispositions figurant au chapitre 2-2 du présent réglement. p. 91 protection : La démolition totale d'un bâtiment ainsi identifié est interdite. p. 91 risques : Dans les zones inondables (hors PPRI) figurant au document graphique, seuls sont autorisés : Les travaux en rapport avec la gestion de l'eau, Les extensions d'une construction existante, ainsi que les annexes, à condition que l'ensemble n'induise pas une augmentation de plus de 20 % de l'emprise au sol en zone inondable p. 91 risques : Les aménagements au sol s'ils ne réduisent pas l'expansion des crues, ni n'aggravent les risques d'inondation. p. 91 zones humides : Pour tout projet impactant plus de 1000 mâ de zone potentiellement humide, il est nécessaire au préalable de vérifier le caractère humide de la zone selon les modalités en vigueur. p. 91 emprise au sol : Dans le secteur Nl, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 20 % de la superficie du terrain. p. 91 hauteur : Dans le secteur Nh, la hauteur des constructions ne peut excéder 7 m à l'égout du toit, 11 m au faîtage. p. 92 hauteur : La hauteur des constructions annexes isolées ne peut excéder 3,50 m au faîtage ou à l'acrotère. p. 92 hauteur : Dans les secteurs Nc et Nd, l'aménagement, la réhabilitation et l'extension des constructions existantes ne peuvent induire aucune surélévation. p. 92 hauteur : Dans le secteur Nl, la hauteur des constructions ne peut excéder 12 m au faîtage ou à l'acrotère. p. 92 hauteur : Dans l'ensemble de la zone N (hors secteurs listés ci-dessus), la hauteur des constructions ne doit pas excéder 5 m au faîtage ou à l'acrotère. p. 92 recul : Dans la zone N, il est imposé un recul d'au moins 100 m de la RN 36. p. 92 recul : Dans les secteurs Nh et Nc, l'aménagement, la réhabilitation et l'extension des constructions existantes doivent respecter a minima le recul existant par rapport à l'alignement de la voie publique ou la limite d'emprise des voies privées. p. 92 recul : Les extensions doivent être implantées en recul d'au moins 3 m des limites séparatives. p. 92 recul : Le recul face à une baie doit être d'au moins 8 m. p. 92 recul : Les annexes et installations sportives autorisées peuvent s'implanter soit en limites soit en recul d'au moins 1 m. p. 92 Patrimoine : Les travaux de restauration, de rénovation et d'aménagement de bâtiments anciens doivent améliorer, et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer. Tout projet de transformation portant atteinte à la qualité et à l'authenticité des constructions existantes est refusé. p. 93 Extension : La réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine est autorisée, dès lors que les éléments d'intérêt structurels et décoratifs de la construction initiale soient maintenus et entretenus. p. 93 Surélévation : Les surélévations sont interdites. p. 93 Bioclimatisme : Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être autorisés dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre général de la toiture et à la composition de la façade. p. 93 Toiture : Les ouvrages techniques liés à la ventilation, climatisation et chauffage sont interdits en toiture. p. 93 Restauration : Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d'ouvertures...) sont restaurées à l'identique. p. 94 Extensions : Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (composition, couleur et finition). p. 94 Conservation : Les murs protégés doivent être conservés dans leur ensemble et leur linéarité. p. 94 Conservation : Les parties dégradées de ces murs doivent être soit reconstruites à l'identique de l'existant, soit consolidées en supprimant les parties instables et en ôuvrant pour la conservation définitive ou temporaire de la partie pouvant être conservée. p. 94 Percées : Il peut être ménagé dans ces murs des percées visuelles sur les parties les plus dégradées à condition qu'elles s'intègrent dans un projet d'aménagement et de valorisation architecturale ou paysagère de la partie enclose et que la cohérence d'ensemble ne soit pas remise en cause. p. 94 Constructions : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 94 Qualité environnementale : Les constructions justifiant d'une grande qualité environnementale peuvent déroger aux dispositions du présent article sous réserve qu'elles soient particulèrement bien intégrées dans leur environnement et qu'elles ne nuisent pas à l'intérêt des lieux avoisinants. p. 94 Exceptions : Les dispositions édictées ci-dessous par le présent article peuvent ne pas être imposées : aux équipements d'intérêt collectif et de services publics. p. 94 Exceptions : aux travaux, changement de destination et extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles afin de préserver la cohérence architecturale de l'ensemble, si la situation existante n'est pas aggravée. p. 94 Exceptions : aux annexes des constructions d'une emprise au sol de moins de 20 m² et d'une hauteur n'excédant pas 3,50 m de l'égout du toit, qui disposent de règles spécifiques au chapitre e) ci-après. p. 94 Exceptions : aux vérandas et serres. p. 94 Conservation : Les éléments et ornementations caractéristiques de l'architecture locale doivent être conservés ou rénovés (sauf si leur suppression rend au bâtiment un aspect originel ou supprime un anachronisme). p. 94 volumetrie : Les parties de constructions, implantées à la limite d'une voie ou place doivent avoir une volumétrie s'harmonisant avec l'ensemble du bâti avoisinant. p. 95 toitures : Les toitures de chaque corps de bâtiments principaux doivent comprendre essentiellement des toitures à deux pans d'une pente comprise entre 35° et 45°. p. 95 toitures : Les toitures doivent être essentiellement recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur soit de la tuile plate ou de l'ardoise. p. 95 toitures : La somme des largeurs des lucarnes ne pourra excéder par versant, le quart de la longueur du faïtage. p. 95 toitures : Les toitures ne doivent comporter aucun débord sur les pignons. p. 95 façades : Les murs maçonnés doivent être enduits, en totalité ou en jointoiements. p. 95 façades : Les façades ou pignons des constructions, doivent comprendre au moins face à la voie : Un soubassement horizontal sur une hauteur d'au moins 0,80 m, Un encadrement des ouvertures de 15 cm minimum. p. 95 clôtures : Dans les secteurs Nh, Nj et Nc, la clôture doit être constituée au choix : D'un muret éventuellement surmonté d'éléments verticaux ou horizontaux (grilles, lisses...), p. 95 clôtures : Les murs en pierre apparente existants doivent être conservés dans leur ensemble et leur linéarité. p. 95 clôtures : Dans la zone N et le secteur Nd : La clôture doit être constituée au choix : soit du prolongement en hauteur et aspect d'une clôture existante p. 95 constructions : Les constructions doivent être soit d'aspect contemporain, soit de couleur et de volumétrie permettant de se dissimuler dans la végétation. p. 96 clôtures : Les clôtures doivent être composées de haies éventuellement doublées d'un grillage vert. p. 96 annexes : Les constructions légères réalisées avec des matériaux de fortune sont interdites. p. 96 annexes : Les annexes de plus de 20 m², lorsqu'elles sont autorisées doivent être en harmonie d'aspect avec la construction principale (hors pente de toiture). p. 96 qualité environnementale : Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage existant. p. 96 qualité environnementale : Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. p. 96 qualité environnementale : Les boites aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments situés à l'alignement. p. 96 qualité environnementale : Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l'objet d'une protection phonique. p. 96 qualité environnementale : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. p. 96 qualité environnementale : L'installation d'antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. p. 96 qualité environnementale : Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faïtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée. p. 96 qualité environnementale : Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. p. 96 stockage des déchets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. p. 96 habitat : Pour les nouvelles opérations d'habitat collectif, des espaces de stockage des déchets doivent être mis en place et intégrés dans le volume bâti. p. 97 vegetalisation : A minima, 30 % de la superficie de l'unité foncière doit être végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité. p. 97 vegetalisation : Sur le terrain d'assiette de la construction, les espaces libres de toute construction et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. p. 97 vegetalisation : Les végétaux situés à moins de 5 m de la rive de l'Yerres ou du Bréon doivent être conservés. p. 97 vegetalisation : Ils ne peuvent faire l'objet de coupe ou abattage que pour l'entretien du cours d'eau et à condition qu'ils soient soit replantés soit que la souche soit maintenue pour permettre une régénérescence. p. 97 vegetalisation : Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres à raison d'au moins 1 arbre pour 4 emplacements de stationnement. p. 97 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles et existantes, doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 97 stationnement : Pour les constructions à destination de restauration, il est créé au moins 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. p. 97 stationnement : Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique : il est créé au moins une place de stationnement par chambre. p. 97 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. p. 97 desserte : Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. p. 97 desserte : Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l'accord du gestionnaire de la voirie concernée, et notamment le Département, s'agissant des RD. p. 97 eau potable : Un terrain, pour recevoir une construction ou aménagement qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être desservi par un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l'alimentation. p. 98 eau potable : En l'absence d'un tel réseau à moins de 100 m, l'alimentation devra être effectuée par captage ou forage d'eau de qualité satisfaisant les normes sanitaires et distribuée sous pression. p. 98 eau potable : Lorsque ce réseau est insuffisant pour assurer la défense incendie, un réservoir d'eau doit permettre d'assurer cette défense. p. 98 assainissement : Le raccordement au réseau public d'assainissement doit se faire en séparant les eaux usées des eaux pluviales. p. 98 eaux usées : Les eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif. p. 98 eaux usées : Dans le cas où le réseau public collecte exclusivement les eaux usées domestiques, il n'est possible d'y raccorder que celles-ci. p. 98 eaux usées : En l'absence d'un réseau collectif à moins de 100 m, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement autonomes dont la filière doit être adaptée à la superficie disponible pour l'implantation de l'installation, aux caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol du terrain. p. 98 eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain propre à l'opération. p. 98 eaux pluviales : Les eaux pluviales lorsqu'elles sont collectées, peuvent être dirigées vers une cuve de stockage. p. 98 eaux de piscine : Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d'eaux usées. p. 98 eaux de piscine : Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l'émissaire ou le réseau d'eaux pluviales qu'après avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel. p. 98 desserte électrique : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire, ceci en conformité avec les règlements en vigueur. p. 98 | p. 90 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| energie renouvelable | Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. | p. 6 |
| eau de pluie | Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. | p. 6 |
| pompes à chaleur | Les pompes à chaleur. | p. 6 |
| brise-soleil | Les brise-soleils. | p. 6 |
| stationnement | Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. | p. 6 |
| environnement | Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l'Environnement. | p. 6 |
| patrimoine | Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 6 |
| camping | Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits : sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement. | p. 6 |
| protection | Sauf dérogation accordée, après avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, dans un rayon de 200 mètres autour des points d'eau captée pour la consommation, sans préjudice des dispositions relatives aux périmètres de protection délimités en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. | p. 7 |
| camping | La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut en outre être interdite dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. | p. 7 |
| camping | Les terrains de camping sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de la santé publique et du tourisme. | p. 7 |
| parcs | Les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement définies par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de la santé publique et du tourisme. | p. 7 |
| habitations légères | Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. | p. 7 |
| habitations légères | Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet. | p. 7 |
| habitations légères | Les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux habitations légères de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111-38. | p. 7 |
| habitations légères | En dehors des emplacements prévus à l'article R. 111-38, l'implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions. | p. 7 |
| Résidences mobiles de loisirs | Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an | p. 8 |
| Résidences mobiles de loisirs | Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping ou d'un village de vacances ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans | p. 8 |
| Caravanes | L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article R. 111-33 | p. 8 |
| Caravanes | L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l'application éventuelle des articles L. 113-1 à L. 113-5, ainsi que dans les forêts de protection classées en application de l'article L. 141-1 du code forestier | p. 8 |
| Caravanes | L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite. | p. 9 |
| Caravanes | Sauf circonstance exceptionnelle, cette interdiction ne s'applique pas aux caravanes à usage professionnel lorsqu'il n'existe pas, sur le territoire de la commune, de terrain aménagé. | p. 9 |
| Caravanes | Un arrêté du maire peut néanmoins autoriser l'installation des caravanes dans ces zones pour une durée qui peut varier selon les périodes de l'année et qui ne peut être supérieure à quinze jours. | p. 9 |
| Résidences démontables | Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. | p. 9 |
| Servitudes | Seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol après l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme. | p. 9 |
| Autorisations | Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. | p. 9 |
| Lotissements | Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme. | p. 10 |
| Lotissements | Lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. | p. 10 |
| Lotissements | Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. | p. 10 |
| Réciprocité d'implantation | Une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. | p. 10 |
| archeologie | Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. | p. 11 |
| stationnement | L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. | p. 11 |
| stationnement | L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur. | p. 11 |
| stationnement | Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. | p. 11 |
| stationnement | Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. | p. 11 |
| reseaux | Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public les travaux de desserte doivent être exécutés. | p. 11 |
| Protection du cadre bâti | tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt | p. 12 |
| Protection du cadre bâti | la démolition totale d'un bâtiment repéré est interdite | p. 12 |
| Protection du cadre bâti | la démolition partielle d'un bâtiment, ensemble de bâtiments repéré doit faire l'objet d'une autorisation préalable | p. 12 |
| Protection du cadre bâti | Les murs protégés au titre du patrimoine d'intérêt local doivent être conservés dans leur ensemble et leur linéarité | p. 12 |
| Protection du cadre bâti | Les parties dégradées de ces murs doivent être soit reconstruites à l'identique de l'existant, soit consolidées | p. 12 |
| Protection du cadre bâti | Il peut être ménagé dans ces murs des percées à des fins d'utilité publique à condition qu'elles s'intégrent dans un projet d'aménagement et de valorisation architecturale ou paysagére de la partie enclose | p. 12 |
| Espaces Boisés Classés (EBC) | Les espaces boisés classés sont soumis à l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme : le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. | p. 13 |
| Espaces Boisés Classés (EBC) | Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable prévue aux articles L421-4 et R421-23g du code de l'urbanisme. | p. 13 |
| Espaces Boisés Classés (EBC) | Aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont, conformément à l'article R.421-23-2 du Code de l'Urbanisme, et en accord avec les orientations règlementaires du SDRIF : arbres dangereux, chablis ou morts, dans les bois privés dotés d'un plan de gestion agréé, d'un règlement type de gestion approuvé ou d'un code des bonnes pratiques sylvicoles enregistré, si la coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées, ou en forêt publique soumise au régime forestier. | p. 13 |
| Espaces boisés à conserver | Les espaces boisés à conserver, repérés sur les documents graphiques, sont des espaces avec des enjeux naturels et paysagers importants permettant de consolider la trame verte. | p. 13 |
| Espaces boisés à conserver | Tous travaux ayant pour effet de détruire ces espaces identifiés en application des articles du L151-23 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme. | p. 13 |
| Espaces boisés à conserver | Les espaces boisés doivent être maintenus. Les défrichements ne sont autorisés que pour faciliter ou aider à la fréquentation du public, que pour apporter une plus grande qualité au parc ou pour implanter des petits ouvrages ou mobiliers urbains destinés à l'animation du parc. | p. 13 |
| lisières boisées | Les lisières des espaces boisés doivent être protégées. En dehors des sites urbains constitués, seuls sont admis les constructions agricoles et les aménagements et les installations assurant la vocation multi-fonctionnelle de la forêt | p. 14 |
| cours d'eau | Les cours d'eau, mares et plans d'eau repérés sur les documents graphiques du réglement doivent être conservés. Les projets de constructions ou installations ne doivent pas être de nature à porter atteinte à la conservation de ces éléments | p. 14 |
| cours d'eau | Le lit majeur des cours d'eau, correspondant à la limite des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC), doit être préservé de tout aménagement. En outre, les constructions, aménagements et imperméabilisation des sols sont interdits à moins de 6 m des rives des cours d'eau identifiés sur les documents graphiques du réglement en zone urbaine | p. 14 |
| cours d'eau | Les constructions, aménagements et imperméabilisation des sols sont interdits à moins de 10 m des rives des cours d'eau identifiés sur les documents graphiques du réglement en zone agricole ou naturelle | p. 14 |
| alignements d'arbres | Les linéaires de plantations d'alignement et ripisylves repérés sur les documents graphiques du réglement doivent être conservés | p. 14 |
| zones humides | Au sein des zones humides avérées, sont seuls autorisés les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux | p. 14 |
| perspectives visuelles | Les projets de constructions ou installations ne devront pas être de nature à porter atteinte à la conservation des perspectives remarquables matérialisées sur les documents graphiques par des cônes de vue | p. 14 |
| cheminements | Les cheminements protégés au titre de l'article L151-38 du Code de l'urbanisme sont reportés sur les plans de zonage. Ces éléments ne peuvent être aliénés, voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l'itinéraire est préservée | p. 14 |
| eau | Le pétitionnaire d'un projet d'aménagement devra déposer, en parallèle de sa demande de permis de construire ou d'aménager, un dossier d'autorisation ou de déclaration loi sur l'eau en fonction d'un certain nombre de critères (articles 1 et 5 du réglement du SAGE de l'Yerres). | p. 15 |
| reconstruction | La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit après sinistre ou pour cause d'utilité publique est autorisée dans un délai de 3 ans après la survenance de la destruction ou de la démolition s'il a été régulièrement édifié. | p. 15 |
| lotissement | Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguès, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots. | p. 15 |
| isolation | Les dispositifs d'isolation par l'extérieur visant une amélioration de la performance énergétique des bâtiments peuvent être réalisés dans les reculs imposés au présent réglement, mais sans toutefois empiéter sur l'alignement ou la limite séparative. Dans tous les cas, le dispositif d'isolation ne pourra excéder une épaisseur de 30 centimètres et reste interdit sur les constructions présentant des pierres apparentes ou une modénaturé traditionnelle. | p. 15 |
| vegetation | Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont interdites ainsi que les essences allergènes. | p. 15 |
| cloture | L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l'article R. 421-12-d du Code de l'Urbanisme. | p. 15 |
| demolition | Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions énoncées par l'article L. 421-3 du Code de l'Urbanisme. | p. 15 |
| ravalement | Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable dans les conditions énoncées par l'article L. 421-17-1 du Code de l'Urbanisme. | p. 15 |
| inondation | La commune est concernée par Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la Vallée de l'Yerres qui s'impose en tant que servitude d'utilité publique au présent PLU. | p. 15 |
| sol | Pour toute construction, il est recommandé de réaliser une étude de sol afin de prévoir les aménagements nécessaires. | p. 15 |
| Risque naturel | Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage transmet une étude géotechnique aux constructeurs de l'ouvrage. | p. 16 |
| Risque naturel | Pour ces travaux, le constructeur de l'ouvrage est tenu soit de suivre les recommandations d'une étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage ou que le constructeur fait réaliser en accord avec le maître d'ouvrage, qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment ; soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire. | p. 16 |
| droit de preemption | Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain doit informer le titulaire des cessions envisagées sur les secteurs concernés et peut lui proposer l'acquisition de ce bien, sans toutefois le mettre en demeure d'acquérir. | p. 21 |
| elagage | Les articles 671 et 672 du code civil interdisent aux propriétaires d'avoir des arbres d'une hauteur excédant 2 mètres à moins de 2 mètres de leur limite de propriété et à moins de 50 centimètres pour les autres plantations. | p. 21 |
| emprise reserve | Emprise désignée par le PLU comme devant faire l'objet dans l'avenir d'une acquisition par une collectivité publique dans le but de réaliser un équipement public ou d'intérêt général (ex : école,....) ou des opérations de voirie (création, élargissement, ....). Le terrain devient alors inconstructible pour toute autre opération, seules des autorisations à titre précaire peuvent éventuellement y être accordées au propriétaire. | p. 21 |
| emprise au sol | L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. | p. 21 |
| emprise publique | L'emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d'équipement public, telles que les voies ferrées, les tramways, les cours d'eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques... | p. 22 |
| exhaussement de sol | Elévation du niveau du sol naturel par remblai qui doit faire l'objet d'une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres. | p. 22 |
| extension | Pour l'application du présent règlement, est considérée comme extension un agrandissement dont la surface ne dépasse pas la surface de plancher initiale de la construction qui est étendue. | p. 22 |
| habitat collectif | Est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. | p. 22 |
| Interdictions | Sont interdits : Les constructions à destination agricole | p. 31 |
| Interdictions | Les constructions à destination forestière | p. 31 |
| Interdictions | Les constructions à destination industrielle | p. 31 |
| Interdictions | Les constructions à destination de commerces de gros | p. 31 |
| Interdictions | L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs | p. 31 |
| Interdictions | Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l'exclusion de celui d'une caravane et/ou d'une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur | p. 31 |
| Interdictions | Les terrains de sports ou de loisirs motorisés | p. 31 |
| Interdictions | Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l'air libre. | p. 31 |
| Interdictions | En outre, dans le secteur UAd, les sous-sols sont interdits. | p. 31 |
| Limitations | Les constructions à destination d'artisanat et de commerce de dêtail, de bureaux, d'entrepôts, d'hébergements hôteliers et touristiques, et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle à condition de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, d'être jugées compatibles avec le voisinage du point de vue des nuisances sonores, visuelles, olfactives et de l'environnement. | p. 31 |
| Limitations | Pour les constructions existantes qui ne satisfont pas les règles ci-dessus, les travaux et les extensions de moins de 20 % de la surface de plancher de la construction initiale ainsi que les annexes de moins de 30 m² de surface de plancher sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques ou les nuisances. | p. 31 |
| Limitations | Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d'être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel. | p. 31 |
| Limitations | Dans le secteur UAd, seules sont autorisées les extensions d'une construction existante, ainsi que les annexes, à condition que l'ensemble n'induise pas une augmentation de plus de 20 % de l'emprise au sol totale de l'unité foncière. | p. 31 |
| Limitations | Dans les secteurs UAc, pour toute opération créant deux logements et plus, la densité ne dépassera pas 12 logements/ha. | p. 31 |
| Protection | Des éléments bâtis remarquables et le mur des remparts à protéger sont identifiés sur les documents graphiques au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément protégé en application des articles L.151-19 et R.421-28 du Code de l'Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. | p. 31 |
| développement durable | L'ensemble du territoire est concerné par des OAP thématiques définies dans le document des OAP pour la prise en compte du développement durable dans la mise en œuvre de projets urbains et de constructions ainsi que pour la préservation de la trame verte et bleue et le renforcement du maillage doux sur le territoire. | p. 32 |
| inondations | Dans les zones inondables (hors PPRI) figurant au document graphique, seuls sont autorisés : Les travaux en rapport avec la gestion de l'eau, Les extensions d'une construction existante, ainsi que les annexes, à condition que l'ensemble n'induise pas une augmentation de plus de 20 % de l'emprise au sol en zone inondable Les aménagements au sol s'ils ne réduisent pas l'expansion des crues, ni n'aggravent les risques d'inondation. | p. 32 |
| inondations | Dans les zones inondables (hors PPRI), l'emprise au sol des constructions est limitée à 20% de superficie de la propriété. | p. 32 |
| zones humides | Pour tout projet impactant plus de 1000 m² de zone potentiellement humide, il est nécessaire au préalable de vérifier le caractère humide de la zone selon les modalités en vigueur. | p. 32 |
| mixité fonctionnelle | Dans le périmètre identifié sur les documents graphiques en vertu de l'article L.151-16 du CU, correspondant au secteur UAa et UAd, le changement de destination des rez-de-chaussée de locaux à vocation de commerce et activité de service vers toute autre destination est interdit. | p. 32 |
| hauteur | La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 m au faîtage et 12 m à l'égout du toit ou à l'acrotère. | p. 33 |
| hauteur | Les constructions peuvent toujours atteindre le niveau de faîtage d'un ºbinément existant auquel elles s'adossent. | p. 33 |
| hauteur | En jonction entre deux constructions principales existantes, le niveau de l'égout du toit de la construction doit être placé à une altitude comprise entre les deux niveaux d'égout de toit des constructions mitoyennes. | p. 33 |
| façades | Dans le secteur UAa, les façades des constructions principales, situées face à la voie de desserte, doivent comprendre au moins un rez-de-chaussée plus un étage plein. | p. 33 |
| hauteur | La hauteur des constructions annexes isolées ne peut excéder 3,50 m au faîtage ou à l'acrotère. | p. 33 |
| alignement | Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement des voies publiques, existantes ou à créer, soit en prolongement d'une construction existante sur la propriété ou sur un terrain limitrophe, à condition que la continuité visuelle de l'alignement soit assurée par une construction ou par une clôture telle que définie au chapitre 2.2. | p. 34 |
| alignement | Lorsque le terrain est déjà bâti sur au moins 60 % de la limite avec la voie, les constructions peuvent également s'implanter en recul. | p. 34 |
| alignement | Les constructions doivent s'implanter, en totalité, dans d'une bande de 30 m depuis l'alignement des voies publiques existantes ou à créer. | p. 34 |
| alignement | Les annexes d'une emprise au sol de moins de 20 m² et d'une hauteur inférieure à 3,5 m pourront s'implanter au-delà de cette bande de constructibilité. | p. 34 |
| alignement | Les constructions devront être implantées à l'alignement des voies, publiques ou privées, existantes ou à créer, ou en recul au moins égal à 5 m par rapport à l'alignement. | p. 34 |
| alignement | Les constructions doivent respecter un recul d'au moins 8 m des murs de remparts existants, rue des Barres, rue Aristide Briand, boulevard Paul Quiton et boulevard Paulat. | p. 34 |
| alignement | Les constructions annexes n'excédant pas la hauteur du mur de rempart peuvent s'adosser à celui-ci. | p. 34 |
| alignement | Les façades ou les pignons face à la voie doivent s'implanter parallélement ou perpendiculairement à la limite avec la voie ou à l'une des limites séparatives aboutissant à la voie. | p. 34 |
| alignement | Lorsque le terrain est à l'angle de plusieurs voies, les règles ci-dessus s'appliquent à la voie pour laquelle elles sont le plus appropriées. | p. 34 |
| alignement | L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour l'aménagement (extension, transformation), dans la limite de 20 % d'emprise au sol supplémentaire, et le changement de destination des constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de la présente zone sous réserve, après aménagement, de ne pas dépasser la profondeur initiale de l'implantation de la construction. | p. 34 |
| construction | Les constructions doivent s'implanter sur au moins une limite séparative latérale. | p. 35 |
| construction | Toutefois, il est imposé un recul d'au moins 3 m des équipements sportifs. | p. 35 |
| construction | Les constructions principales doivent s'implanter en prolongement de l'une des constructions principales existant sur le terrain, ou en limite séparative. | p. 35 |
| construction | Les annexes des constructions d'une emprise au sol de moins de 20 m² et d'une hauteur n'excédant pas 3,50 m de l'égout du toit qui peuvent s'implanter soit en limite séparative soit en recul d'au moins 1 m des limites séparatives. | p. 35 |
| construction | La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 6 m. | p. 35 |
| Patrimoine | Les travaux de restauration, de rénovation et d'aménagement de bâtiments anciens doivent améliorer, et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer. | p. 36 |
| Patrimoine | Tout projet de transformation portant atteinte à la qualité et à l'authenticité des constructions existantes est refusé. | p. 36 |
| Patrimoine | La démolition complète des bâtiments remarquables en vue de leur suppression n'est pas autorisée. | p. 36 |
| Extension | Les surélévations sont interdites. | p. 36 |
| Bioclimatisme | Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être autorisés dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre général de la toiture et à la composition de la façade. | p. 36 |
| Bioclimatisme | Les antennes et paraboles doivent être installées avec discrétion et ne doivent pas être visibles depuis le domaine public. | p. 36 |
| Toiture | Les ouvrages techniques liés à la ventilation, climatisation et chauffage sont interdits en toiture. | p. 36 |
| Façade | En cas de création de baie, elle doit respecter la composition de la façade : s'intégrer dans le système de travée s'il existe et se superposer à une ouverture existante. | p. 36 |
| Restauration | Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d'ouvertures...) sont restaurées à l'identique. | p. 37 |
| Conservation | Les murs protégés doivent être conservés dans leur ensemble et leur linéarité. | p. 37 |
| Conservation | Les parties dégradées de ces murs doivent être soit reconstruites à l'identique de l'existant, soit consolidées en supprimant les parties instables et en ôuvrant pour la conservation définitive ou temporaire de la partie pouvant être conservée. | p. 37 |
| Intégration | Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 37 |
| Qualité environnementale | Les constructions justifiant d'une grande qualité environnementale peuvent déroger aux dispositions du présent article sous réserve qu'elles soient particulérement bien intégrées dans leur environnement et qu'elles ne nuisent pas à l'intérêt des lieux avoisinants. | p. 37 |
| Conservation | Les éléments et ornementations caractéristiques de l'architecture locale doivent être conservés ou rénovés (sauf si leur suppression rend au bâtiment un aspect originel ou supprime un anachronisme). | p. 37 |
| volumetrie | Les parties de constructions, implantées à la limite d'une voie ou place doivent avoir une volumétrie s'harmonisant avec l'ensemble du bâti avoisinant. | p. 38 |
| toitures | Les toitures de chaque corps de bâtiments principaux doivent comprendre essentiellement des toitures à deux pans d'une pente comprise entre 35° et 45°. | p. 38 |
| toitures | Les toitures terrasses couvrant l'intégralité de la construction sont interdites le long de la RD 402 et des rues Couperin, du Général Leclerc et de Foix. | p. 38 |
| toitures | Les toitures doivent être essentiellement recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur soit de la tuile plate ou de l'ardoise. | p. 38 |
| toitures | La somme des largeurs des lucarnes ne pourra excéder par versant, le quart de la longueur du faïtage. | p. 38 |
| toitures | Les toitures ne doivent comporter aucun débord sur les pignons. | p. 38 |
| façades | Les murs maçonnés doivent être enduits, en totalité ou en jointoiements. | p. 38 |
| façades | Les façades ou pignons des constructions, doivent comprendre au moins face à la voie : Un soubassement horizontal sur une hauteur d'au moins 0,80 m, Un encadrement des ouvertures de 15 cm minimum. | p. 38 |
| clôtures | Les murs de rempart existants, rue des Barres, rue Aristide Briand, boulevard Paul Quiton et boulevard Paulat doivent être conservés. Toute démolition est interdite, y compris pour la pose de portail ou portillon. | p. 38 |
| clôtures | En bordure de la voie de desserte, la clôture doit être constituée : Soit d'un mur, Soit d'un muret surmonté d'une grille essentiellement verticale et rectiligne. | p. 38 |
| clôtures | La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2,00 m. | p. 38 |
| annexes | Les constructions légères réalisées avec des matériaux de fortune sont interdites. | p. 38 |
| matériaux | Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. | p. 39 |
| eau | Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. | p. 39 |
| isolation | Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. | p. 39 |
| energie | Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique,....et des énergies recyclées. | p. 39 |
| lumiere | Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d'énergie. | p. 39 |
| coffrets | Les coffrets de branchement sont obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. | p. 39 |
| boites aux lettres | Les boites aux lettres sont intégrées aux clôtures ou aux bâtiments situés à l'alignement. | p. 39 |
| climatisation | Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l'objet d'une protection phonique. | p. 39 |
| citerne | Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. | p. 39 |
| antennes | L'installation d'antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. | p. 39 |
| capteurs | Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faïtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée. | p. 39 |
| eoliennes | Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. | p. 39 |
| stockage | Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. | p. 39 |
| habitat | Pour les nouvelles opérations d'habitat collectif, des espaces de stockage des déchets doivent être mis en place et intégrés dans le volume bâti. | p. 39 |
| Végétalisation | Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être végétalisés à raison d'un arbre à haute tige au moins par 200 m² de cette surface. | p. 40 |
| Végétation | La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse, des arbustes et des arbres. | p. 40 |
| Stationnement | Les aires de stationnement comprenant au moins 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements. | p. 40 |
| Stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 40 |
| Stationnement | Cette obligation est également applicable en cas d'extension supérieure à 20 % de la surface de la construction initiale. | p. 40 |
| Stationnement | Les extensions ou créations de surface de plancher ne doivent pas avoir pour conséquence de supprimer de places existantes. | p. 40 |
| stationnement | Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : Longueur : 5 métres minimum Largeur : 2,50 métres minimum Dégagement : 5 métres. | p. 41 |
| stationnement | Les parcs de stationnement, de toute nature, doivent répondre aux exigences des articles L. 113-11 et suivants du Code de la construction et de l'habitation en matière de pré-équipement nécessaire à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. | p. 41 |
| stationnement | Dans le cas d'opération d'aménagement d'ensemble ou d'opération comprenant plusieurs types de destinations, un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places. | p. 41 |
| stationnement | Les établissements commerciaux et activités de service, à l'exception des changements de destination, doivent également réserver sur leur terrain des emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique. | p. 41 |
| stationnement | Il est créé au moins : 2 places de stationnement par logement, 2,3 places de stationnement par logement collectif, 0,4 place de stationnement par unité d'hébergement. | p. 41 |
| stationnement | Il est exigé la réalisation d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. | p. 41 |
| stationnement | Dans les opérations d'aménagement d'ensemble, il est créé une place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 5 logements à l'usage des visiteurs. | p. 41 |
| stationnement | Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. | p. 42 |
| stationnement | Pour les constructions à destination de restauration, il est créé au moins 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. | p. 42 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, il est créé au moins une place de stationnement par chambre. | p. 42 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement. | p. 42 |
| stationnement | Pour les logements collectifs, il est réalisé un local pour les poussettes d'une dimension adaptée au nombre de logements. | p. 42 |
| stationnement | Les espaces réservés aux vélos et poussettes peuvent être mutualisés. | p. 42 |
| desserte voies | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'âintermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. | p. 43 |
| desserte voies | Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagées et aux besoins des constructions et installations envisagées. | p. 43 |
| desserte voies | La largeur minimale des accès est fixée à 3 m, s'ils desservent un logement, et 5 m dans les autres cas. | p. 43 |
| desserte voies | Les voies nouvelles, dont les chaussées seront enrobées, doivent être dimensionnées de manière à répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. | p. 43 |
| desserte voies | La largeur des voies nouvelles, y compris les trottoirs, devra être, a minima, telle que définie dans le tableau suivant, en fonction des conditions cumulatives de longueur et de nombre de logements desservis. | p. 43 |
| desserte voies | Les voies nouvelles qui se terminent en impasse doivent comporter à leur extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules de secours selon les normes en vigueur. | p. 43 |
| desserte eau | Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 43 |
| desserte eaux usées | Les eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif conduisant les eaux usées vers un système d'épuration collectif de capacité suffisante. Le réseau d'eaux usées doit être distinct du réseau eaux pluviales. | p. 43 |
| desserte eaux usées | Dans le cas où le réseau public collecte exclusivement les eaux usées domestiques, il n'est possible d'y raccorder que celles-ci. | p. 43 |
| assainissement | Toutes les eaux usées doivent être épurées par un dispositif d'assainissement autonome dont la filière doit être adaptée à la superficie disponible pour l'implantation de l'installation, aux caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol du terrain. | p. 44 |
| eaux pluviales | Les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle puis infiltrées si la nature du sol le permet ou restituées au réseau public d'eaux pluviales lorsqu'il existe, avec un débit de fuite global maximum fixé par l'autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés. | p. 44 |
| eaux pluviales | Les eaux pluviales collectées, y compris sur les balcons, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique. | p. 44 |
| eaux de piscine | Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d'eaux usées et ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l'émissaire ou le réseau d'eau pluviale qu'après avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel. | p. 44 |
| desserte | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. | p. 44 |
| fibre optique | Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 44 |
| Interdictions | Sont interdits : Les constructions à destination agricole | p. 45 |
| Interdictions | Les constructions à destination forestière | p. 45 |
| Interdictions | Les constructions à destination industrielle | p. 45 |
| Interdictions | Les constructions à destination de commerces de gros | p. 45 |
| Interdictions | L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs | p. 45 |
| Interdictions | Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l'exclusion de celui d'une caravane et/ou d'une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur | p. 45 |
| Interdictions | Les terrains de sports ou de loisirs motorisés | p. 45 |
| Interdictions | Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l'air libre. | p. 45 |
| Limitations | Les constructions à destination d'artisanat et de commerce de détail, de bureaux, d'entrepôts, d'hébergements hôteliers et touristiques, et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle à condition de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, d'être jugées compatibles avec le voisinage du point de vue des nuisances sonores, visuelles, olfactives et de l'environnement. | p. 45 |
| Limitations | Ces destinations sont autorisées dans la limite de 500 m² de surface de plancher par établissement, à l'exception des constructions situées avenue du Général Leclerc. | p. 45 |
| Limitations | Pour les constructions existantes qui ne satisfont pas les règles ci-dessus, les travaux et les extensions de moins de 20 % de la surface de plancher de la construction initiale ainsi que les annexes de moins de 30 m² de surface de plancher sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques ou les nuisances. | p. 45 |
| Limitations | Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés à condition d'être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel. | p. 45 |
| Limitations | Dans le secteur UBa, pour toute opération créant deux logements et plus, la densité ne dépassera pas 30 logements/ha. | p. 45 |
| Limitations | Dans le secteur UBb, pour toute opération créant deux logements et plus, la densité ne dépassera pas 12 logements/ha. | p. 45 |
| Protection | La rénovation, la modification de ces éléments remarquables ainsi identifiés, peuvent être interdites ou autorisées sous réserve du respect des règles et dispositions figurant au chapitre 2-2 du présent réglement. | p. 45 |
| Protection | La démolition totale d'un bâtiment ainsi identifié est interdite. | p. 45 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain. | p. 46 |
| hauteur des constructions | La hauteur des constructions ne doit pas excéder : 11 m au faîtage. 7 m à l'égout du toit ou à l'acrotère. | p. 46 |
| emprise au sol exception | L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour : les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, les aménagements, changements de destination et extensions s'il n'y a pas création de nouveau logement et dans la limite de 20 mâ de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d'approbation du PLU. | p. 46 |
| hauteur exception | Toutefois, les constructions peuvent toujours atteindre le niveau de faîtage d'un bâtiment existant auquel elles s'adossent, que celui-ci soit sur la propriété ou sur un terrain riverain. | p. 46 |
| dalle de rez-de-chaussée | La hauteur de la dalle de rez-de-chaussée ne peut excéder ± 0,60m, sauf adaptation topographique au terrain. | p. 46 |
| hauteur | La hauteur des constructions annexes isolées ne peut excéder 3,50 m au faïtage ou à l'acrotère. | p. 47 |
| exception | L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour : les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, l'aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve, après aménagement, de ne pas dépasser la hauteur initiale. | p. 47 |
| implantation | Les constructions doivent être implantées dans leur intégralité dans une bande comprise entre 5 m et 40 m des limites d'une voie publique ou privée, existante ou à créer. | p. 47 |
| exception | Toutefois, les annexes d'une emprise au sol de moins de 20 m² et d'une hauteur inférieure à 3,50 m peuvent être implantées au-delá de cette bande de constructibilité. | p. 47 |
| orientation | Les façades ou les pignons face à la voie doivent s'implanter parallélement ou perpendiculairement à la limite avec la voie ou à l'une des limites séparatives aboutissant à la voie. | p. 47 |
| exception | L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour : les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, l'aménagement (extension, transformation), dans la limite de 20 % d'emprise au sol supplémentaire, et le changement de destination des constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de la présente zone sous réserve, après aménagement, de ne pas dépasser la profondeur initiale de l'implantation de la construction, les installations sportives (tennis et piscines). | p. 47 |
| recul | Les constructions doivent s'implanter, soit en limite élémétrique, soit en recul d'au moins : 3 m minimum si la façade faisant face à la limite élémétrique est un mur aveugle, 8 m minimum, si la façade faisant face à la limite élémétrique comporte des ouvertures constituant des vues | p. 48 |
| exception | L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour : les équipements d'intérît collectif et de services publics | p. 48 |
| exception | l'aménagement (extension, transformation) et le changement de destination des constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : que la distance par rapport à la limite élémétrique ne soit pas diminuée ; que les ouvertures créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites élémétriques | p. 48 |
| exception | les annexes des constructions d'une emprise au sol de moins de 20 m² et d'une hauteur n'excédant pas 3,50 m de l'égout du toit qui peuvent s'implanter soit en limite élémétrique soit en recul d'au moins 1 m des limites élémétriques | p. 48 |
| distance | La distance entre deux constructions non contiguèes situées sur une même propriété doit être au moins égale à 8 m | p. 48 |
| exception | l'aménagement (extension, transformation) et le changement de destination des constructions existantes à condition qu'ils n'aggravent pas l'écart à la règle observée par les bâtiments existants | p. 48 |
| exception | les annexes des constructions d'une emprise au sol de moins de 20 m² et d'une hauteur n'excédant pas 3,50 m de l'égout du toit | p. 48 |
| Patrimoine | Les travaux de restauration, de rénovation et d'aménagement de bâtiments anciens doivent améliorer, et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer. Tout projet de transformation portant atteinte à la qualité et à l'authenticité des constructions existantes est refusé. | p. 49 |
| Extension | La réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine est autorisée, dès lors que les éléments d'intérêt structurels et décoratifs de la construction initiale soient maintenus et entretenus. | p. 49 |
| Bioclimatisme | Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être autorisés dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre général de la toiture et à la composition de la façade. | p. 49 |
| Toiture | Les ouvrages techniques liés à la ventilation, climatisation et chauffage sont interdits en toiture. | p. 49 |
| Restauration | Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d'ouvertures...) sont restaurées à l'identique. | p. 50 |
| Extensions | Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (composition, couleur et finition). | p. 50 |
| Conservation | Les murs protégés doivent être conservés dans leur ensemble et leur linéarité. | p. 50 |
| Conservation | Les parties dégradées de ces murs doivent être soit reconstruites à l'identique de l'existant, soit consolidées en supprimant les parties instables et en ôuvrant pour la conservation définitive ou temporaire de la partie pouvant être conservée. | p. 50 |
| Percées | Il peut être ménagé dans ces murs des percées visuelles sur les parties les plus dégradées à condition qu'elles s'intègrent dans un projet d'aménagement et de valorisation architecturale ou paysagère de la partie enclose et que la cohérence d'ensemble ne soit pas remise en cause. | p. 50 |
| Constructions | Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 50 |
| Qualité environnementale | Les constructions justifiant d'une grande qualité environnementale peuvent déroger aux dispositions du présent article sous réserve qu'elles soient particulérement bien intégrées dans leur environnement et qu'elles ne nuisent pas à l'intérêt des lieux avoisinants. | p. 50 |
| Toitures | Les toitures à pente ne doivent pas excéder 45°. | p. 50 |
| Toitures terrasses | Dans le cas de toitures terrasses végétalisées, celles-ci doivent être conformes aux dispositions définies en annexe du réglement. | p. 50 |
| Façades | Les murs maçonnés doivent être enduits, en totalité ou en jointoiements. | p. 50 |
| Façades | Les façades bois ainsi que celles non maçonnées doivent être peintes. | p. 50 |
| clôtures | La clôture doit étre constituée au choix : d'un mur ou d'un muret éventuellement surmonté d'éléments verticaux ou horizontaux (grilles, lisses...), d'un grillage vert fixé sur potelets métalliques, doublé d'une haie. | p. 51 |
| clôtures | Les éléments maçonnés doivent être enduits en totalité ou en jointoiements. Les deux côtés du mur doivent être traités. | p. 51 |
| clôtures | La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2,00 m. | p. 51 |
| annexes | Les constructions légères réalisées avec des matériaux de fortune sont interdites. | p. 51 |
| annexes | Les annexes de plus de 20 m² doivent être en harmonie d'aspect avec la construction principale (hors pente de toiture). Les annexes réalisées en bois ou d'aspect similaire sont également autorisées. | p. 51 |
| qualité environnementale | Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage existant : privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. | p. 51 |
| qualité environnementale | Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l'objet d'une protection phonique. | p. 51 |
| qualité environnementale | Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. | p. 51 |
| qualité environnementale | L'installation d'antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamêtre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. | p. 51 |
| qualité environnementale | Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faïtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée. | p. 51 |
| qualité environnementale | Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. | p. 51 |
| stockage des dechets | Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prevoir des systemes de stockage des differentes categories de dechets collectes. | p. 52 |
| vegetalisation | A minima, 30 % de la superficie de l'unité foncière doit être végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité et plantée à raison d'un arbre de haute tige au moins par 200 m² de cette superficie. | p. 52 |
| vegetalisation | La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse, des arbustes et des arbres. | p. 52 |
| vegetalisation | Au-dessus des installations autonomes d'assainissement ou d'infiltration, les aménagements paysagers doivent être succincts et facilement retirés. | p. 52 |
| stationnement | Les aires de stationnement comprenant au moins 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements. | p. 52 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 52 |
| stationnement | Il doit ainsi être réalisé, à l'occasion de toute nouvelle construction ou changement de destination, des aires de stationnement selon les normes figurant aux 2- et 3-. | p. 52 |
| Extension de construction | Les extensions ou créations de surface de plancher ne doivent pas avoir pour conséquence de supprimer de places existantes. | p. 53 |
| Stationnement | Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : Longueur : 5 mètres minimum Largeur : 2,50 mètres minimum Dégagement : 5 mètres. | p. 53 |
| Stationnement | Les parcs de stationnement, de toute nature, doivent répondre aux exigences des articles L. 113-11 et suivants du Code de la construction et de l'habitation en matière de pré-équipement nécessaire à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. | p. 53 |
| Stationnement | L'aménagement des parcs de stationnement (hors parcs publics) comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manœuvrer sur le domaine public. | p. 53 |
| Stationnement | Les établissements commerciaux et activités de service, à l'exception des changements de destination, doivent également réserver sur leur terrain des emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique. | p. 53 |
| Stationnement | Il est créé au moins : 2 places de stationnement par logement, 2,3 places de stationnement par logement collectif, 0,4 place de stationnement par unité d'hébergement. | p. 53 |
| stationnement ensemble | il est créé une place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 5 logements | p. 54 |
| stationnement bureaux | il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher | p. 54 |
| stationnement commercial | il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher | p. 54 |
| stationnement restauration | il est créé au moins 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant | p. 54 |
| stationnement hôtelier | il est créé au moins une place de stationnement par chambre | p. 54 |
| stationnement cars | il est créé une aire de stationnement pour les cars à l'intérieur de l'unité foncière pour les établissements de plus de 50 chambres | p. 54 |
| stationnement services publics | le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. | p. 54 |
| stationnement vélos | l'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries | p. 54 |
| stationnement vélos | le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue | p. 54 |
| stationnement vélos | a minima 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 | p. 54 |
| stationnement vélos | l'espace possède une surface représentant a minima 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment | p. 54 |
| stationnement vélos | l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment | p. 54 |
| stationnement vélos | l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment | p. 54 |
| Equipement et reseaux | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en etat de viabilite soit directement soit par lintermediaire dun passage amenage sur fonds voisin ou eventuellement obtenu par application de larticle 682 du Code Civil. | p. 55 |
| Equipement et reseaux | Les voies nouvelles, dont les chaussées seront enrobées, doivent etre dimensionnées de maniere à répondre à limportance et à la destination de la construction ou de lensemble des constructions qui y sont edifiées. | p. 55 |
| Equipement et reseaux | Les voies nouvelles qui se terminent en impasse doivent comporter à leur extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules de secours selon les normes en vigueur. | p. 55 |
| Equipement et reseaux | Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 55 |
| assainissement eaux usées | Les eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif conduisant les eaux usées vers un système d'épuration collectif de capacité suffisante. | p. 56 |
| assainissement eaux usées | Dans le cas où le réseau public collecte exclusivement les eaux usées domestiques, il n'est possible d'y raccorder que celles-ci. | p. 56 |
| assainissement eaux pluviales | Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle puis infiltrées si la nature du sol le permet ou restituées au réseau public d'eaux pluviales lorsqu'il existe, avec un débit de fuite global maximum fixé par l'autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés. | p. 56 |
| assainissement eaux pluviales | Les eaux pluviales collectées, y compris sur les balcons, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique. | p. 56 |
| eaux piscine | Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d'eaux usées. | p. 56 |
| desserte électrique et gaz | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. | p. 56 |
| desserte électrique et gaz | Dans les opérations d'ensemble (ensemble de constructions groupées), la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge de l'opérateur. | p. 56 |
| fibre optique | Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 56 |
| Interdictions | Sont interdits sur l'ensemble de la zone : Les constructions à destination d'exploitation forestière | p. 57 |
| Interdictions | Les constructions à destination d'exploitation agricole | p. 57 |
| Interdictions | Les constructions à destination d'habitation autres que celles mentionnées à l'article UX-2 | p. 57 |
| Interdictions | L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs | p. 57 |
| Interdictions | Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l'exclusion de celui d'une caravane et/ou d'une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur | p. 57 |
| Limitations | Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d'être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel (sauf pour ceux qui sont liés aux infrastructures routières). | p. 57 |
| Limitations | Les installations classées pour la protection de l'environnement sont autorisées si : Des dispositions particulières sont prises afin d'éviter toute géne et tous risques pour le voisinage (nuisances, incendie, explosions,...) | p. 57 |
| Limitations | Qu'il soit intégré dans un bâtiment supportant l'activité économique | p. 57 |
| Limitations | Que sa surface de plancher ne dépasse pas 70 m². | p. 57 |
| emprise au sol | L'emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie du terrain. | p. 58 |
| hauteur | La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 m au faîtage ou à l'acrotère. | p. 58 |
| recul par rapport aux voies | Il est imposé un recul des constructions d'au moins : 20 m de l'alignement des routes départementales 10 m des autres voies et emprises publiques. | p. 58 |
| recul par rapport aux limites séparatives | Les constructions doivent s'implanter sur au plus une limite séparative. Les parties de construction qui ne sont pas en limite séparative doivent être en recul d'au moins 8 m. | p. 58 |
| qualite urbaine | Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 59 |
| clotures | La clôture est constituée au choix : d'un mur ou muret maçonné enduit, de grilles ou grillages à maille rigide éventuellement posés sur un soubassement maçonné et éventuellement doublés de haies. | p. 59 |
| matériaux | Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. | p. 59 |
| isolation | Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. | p. 59 |
| climatiseurs | Les moteurs de climatisation et les pompes à chaleur doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l'objet d'une protection phonique. | p. 59 |
| stockage des dechets | Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. | p. 59 |
| espaces paysagers | L'entrée principale du bâtiment destinée à recevoir du public doit être accompagnée d'un espace paysager. | p. 59 |
| aménagement | Les aires de stationnement collectif doivent intégrer des plantations : soit sous la forme de haie continue à raison de 2,5 m.l. par emplacement, soit par des arbres de hautes tiges, à raison d'un arbre pour 4 emplacements. | p. 60 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 60 |
| stationnement | Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : Longueur : 5 mètres minimum Largeur : 2,50 mètres minimum Dégagement : 5 mètres. | p. 60 |
| stationnement | Les parcs de stationnement, de toute nature, doivent répondre aux exigences des articles L. 113-11 et suivants du Code de la construction et de l'habitation en matière de pré-équipement nécessaire à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. | p. 61 |
| stationnement | L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manœuvrer sur le domaine public. | p. 61 |
| stationnement | Dans le cas d'opération d'aménagement d'ensemble ou d'opération comprenant plusieurs types de destinations, un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places. | p. 61 |
| stationnement | Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureaux. | p. 61 |
| stationnement | Le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'établissement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité pour les constructions à destination commerciale de détail et/ou artisanale de détail et/ou activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle et de restauration. | p. 61 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique : il est créé au moins une place de stationnement par chambre. | p. 61 |
| stationnement | Il est créé une aire de stationnement pour les cars à l'intérieur de l'unité foncière pour les établissements de plus de 50 chambres. | p. 61 |
| stationnement | Il est créé 1 place de stationnement par tranche entamée de 150 m² de surface de plancher pour les constructions à destination industrielle et de commerces de gros. | p. 61 |
| stationnement | Le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'établissement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité pour les constructions à destination d'entrepôt. En tout état de cause, il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 200 m² de surface de plancher. | p. 61 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit | p. 61 |
| stationnement | Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : L'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. | p. 62 |
| stationnement | Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. | p. 62 |
| stationnement | Construction à destination de bureaux : l'espace possède une surface représentant a minima 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. | p. 62 |
| stationnement | Construction à destination de commerce (hors ensemble commercial au sens du code du commerce) et d'activités de service : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. | p. 62 |
| stationnement | Construction à destination déquipements d'intérêt collectif et services publics : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. | p. 62 |
| desserte | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. | p. 62 |
| desserte | Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. | p. 62 |
| desserte | Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. | p. 62 |
| desserte | Les terrains se desservant sur la RD 402, ne sont constructibles que si l'accès sur cette voie fait l'objet d'un aménagement permettant d'assurer la sécurité des usagers du terrain et de la RD 402. | p. 62 |
| Voies | Les voies nouvelles doivent être dimensionnées de manière à répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées, avec une emprise minimum de 6 mètres. | p. 63 |
| Eau potable | Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 63 |
| Assainissement eaux usées | Les eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif conduisant les eaux usées vers un système d'épuration collectif de capacité suffisante. | p. 63 |
| Assainissement eaux pluviales | Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle puis infiltrées si la nature du sol le permet ou restituées au réseau public d'eaux pluviales lorsqu'il existe, avec un débit de fuite global maximum fixé par l'autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés. | p. 63 |
| Desserte électrique et gaz | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. | p. 63 |
| Infrastructures | Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 64 |
| Interdictions | Sont interdits Les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à la sous-section 1-2 suivante. | p. 65 |
| Protection | La démolition totale d'un bâtiment ainsi identifié est interdite. | p. 65 |
| Volumétrie | L'emprise au sol des constructions est limitée à 15%. | p. 65 |
| Volumétrie | La hauteur maximale ne doit pas excéder 12 m. | p. 65 |
| Implantation | Il est imposé un recul d'à au moins 20 m des voies et emprises publiques. | p. 65 |
| Implantation | Les constructions doivent s'implanter soit sur une limite séparative, soit en recul d'à au moins 8 m. | p. 65 |
| distance | La distance entre deux constructions doit étre au moins égale à 8 m. | p. 66 |
| patrimoine | Les travaux de restauration, de rénovation et d'aménagement de bâtiments anciens doivent améliorer, et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer. | p. 66 |
| patrimoine | La démolition complète des bâtiments remarquables en vue de leur suppression n'est pas autorisée. | p. 66 |
| extension | Les surélévations sont interdites. | p. 66 |
| bioclimatisme | Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être autorisés dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre général de la toiture et à la composition de la façade. | p. 66 |
| toiture | Les ouvrages techniques liés à la ventilation, climatisation et chauffage sont interdits en toiture. | p. 66 |
| façade | Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d'éouvertures...) sont restaurées à l'identique. | p. 67 |
| extension | Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (composition, couleur et finition). | p. 67 |
| murs | Les murs protégés doivent être conservés dans leur ensemble et leur linéarité. | p. 67 |
| murs | Les parties dégradées de ces murs doivent être soit reconstruites à l'identique de l'existant, soit consolidées en supprimant les parties instables et en ôuvrant pour la conservation définitive ou temporaire de la partie pouvant être conservée. | p. 67 |
| architecture | Sont autorisées les architectures de style contemporain. | p. 67 |
| matériaux | Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés apparents. | p. 67 |
| couleurs | Les couleurs vives ne peuvent être utilisées qu'avec parcimonie, que de façon ponctuelle ou linéaire et ne peuvent couvrir des surfaces importantes. | p. 67 |
| entrée | L'entrée ou la façade principale doit être traitée qualitativement et distinctement du reste du bâtiment (matériaux, volume...). | p. 67 |
| réseaux | Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés. | p. 67 |
| clôtures | La clôture est constituée au choix : d'un mur ou muret maçonné enduit, de grilles ou grillages à maille rigide éventuellement posés sur un soubassement maçonné et éventuellement doublés de haies. | p. 67 |
| matériaux | Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. | p. 67 |
| eau | Intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. | p. 67 |
| isolation | Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d'énergie. | p. 67 |
| énergie | Privilégier l'utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermique,....et des énergies recyclées. | p. 67 |
| lumineux | Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d'énergie. | p. 67 |
| climatisation | Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l'objet d'une protection phonique. | p. 67 |
| sécurité | Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. | p. 68 |
| esthétique | Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment est recherchée. | p. 68 |
| bruit | Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. | p. 68 |
| déchets | Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. | p. 68 |
| esthétique | Lorsque les équipements d'intérêt collectif et services publics induisent des dépôts aériens, les clôtures opaques sont obligatoires en limites séparatives et sur la voie de desserte. | p. 68 |
| esthétique | L'entrée principale du bâtiment où elle destinée à recevoir du public doit être accompagnée d'un espace paysager. | p. 68 |
| esthétique | Les aires de stationnement collectif doivent intégrer des plantations : soit sous la forme de haie continue à raison de 2,5 ml par emplacement, soit par des arbres de hautes tiges, à raison d'un arbre pour 4 emplacements. | p. 68 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie de desserte, par la réalisation d'aires de stationnement sur la propriété. | p. 68 |
| stationnement | Les surfaces affectées au stationnement (hors circulation et espaces plantés) doivent avoir une superficie au moins égale à 50% de la surface de plancher existante sur le terrain. | p. 68 |
| stationnement | Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : L'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. | p. 69 |
| stationnement | Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. | p. 69 |
| stationnement | Construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. | p. 69 |
| desserte | Les terrains se desservant sur la RD402, ne sont constructibles que si l'accés sur cette voie fait l'objet d'un aménagement permettant d'assurer la sécurité des usagers du terrain et de la RD 402. | p. 69 |
| eau | Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 69 |
| eaux usées | Les eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif conduisant les eaux usées vers un système d'épuration collectif de capacité suffisante. | p. 69 |
| eaux pluviales | Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle puis infiltrées si la nature du sol le permet ou restituées au réseau public d'eaux pluviales lorsqu'il existe, avec un débit de fuite global maximum fixé par l'autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés. | p. 69 |
| Interdictions | Sont interdits : Les constructions à destination agricole | p. 72 |
| Interdictions | Les constructions à destination forestière | p. 72 |
| Interdictions | Les constructions à destination industrielle | p. 72 |
| Interdictions | Les constructions à destination d'entrepôt | p. 72 |
| Interdictions | Les constructions à destination de commerces de gros | p. 72 |
| Interdictions | L'ouverture de terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs | p. 72 |
| Interdictions | Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l'exclusion de celui d'une caravane et/ou d'une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur | p. 72 |
| Interdictions | Les terrains de sports ou de loisirs motorisés | p. 72 |
| Interdictions | Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel et matériaux) à l'air libre. | p. 72 |
| Limitations | Les constructions à destination d'artisanat et de commerce de détail, de bureaux, d'hébergements hôteliers et touristiques, et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientéle à condition de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, d'être jugées compatibles avec le voisinage du point de vue des nuisances sonores, visuelles, olfactives et de l'environnement et dans la limite de 500 m² de surface de plancher par établissement. | p. 72 |
| Limitations | Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d'être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel. | p. 72 |
| Limitations | Dans les secteurs soumis aux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), identifiés sur les documents graphiques, les constructions sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations définies dans le document des OAP et notamment en ce qui concerne la densité de logements. | p. 72 |
| hauteur | La hauteur des constructions ne doit pas excéder 11 m au faîtage et 7 m à l'égout du toit ou à l'acrotère. | p. 73 |
| hauteur | La hauteur des constructions annexes isolées ne peut excéder 3,50 m au faîtage ou à l'acrotère. | p. 73 |
| implantation | Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement des voies, soit en recul de 5 m minimum de l'alignement des voies. | p. 73 |
| implantation | Toutefois, les constructions d'habitat individuel doivent s'implanter en recul de 5 m minimum de l'alignement des voies. | p. 73 |
| implantation | Les façades ou les pignons face à la voie doivent s'implanter parallèlement ou perpendiculairement à la limite avec la voie ou à l'une des limites séparatives aboutissant à la voie. | p. 73 |
| implantation | Le recul sera d'au moins 3 m minimum si la façade faisant face à la limite séparative est un mur aveugle, et 5 m minimum si la façade comporte des ouvertures. | p. 73 |
| recul | Toutefois, il est imposé un recul d'au moins 3 m des équipements sportifs. | p. 74 |
| exception | L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour : les équipements d'intérêt collectif et de services publics. | p. 74 |
| exception | les annexes des constructions d'une emprise au sol de moins de 20 m² et d'une hauteur n'excédant pas 3,50 m de l'égout du toit qui peuvent s'implanter, soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 1 m des limites séparatives. | p. 74 |
| qualite urbaine | Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | p. 74 |
| qualite architecturale | Les bâtiments sont conçus soit en reprenant des caractères architecturaux propres à la région, soit sur la base d'une architecture de qualité faisant appel aux recherches contemporaines en la matière. | p. 74 |
| exception | Les constructions justifiant d'une grande qualité environnementale peuvent déroger aux dispositions du présent article sous réserve qu'elles soient particulérement bien intégrées dans leur environnement et qu'elles ne nuisent pas à l'intérêt des lieux avoisinants. | p. 74 |
| toitures | Les toitures à pente ne doivent pas excéder 45°. | p. 75 |
| façades | Les murs maçonnés doivent être enduits, en totalité ou en jointoiements. | p. 75 |
| façades | Les façades bois ainsi que celles non maçonnées doivent être peintes. | p. 75 |
| clôtures | La clôture doit être constituée au choix : d'un mur ou d'un muret éventuellement surmonté d'éléments verticaux ou horizontaux (grilles, lisses...) | p. 75 |
| clôtures | La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2,00 m. | p. 75 |
| annexes | Les constructions légères réalisées avec des matériaux de fortune sont interdites. | p. 75 |
| qualité environnementale | Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l'environnement tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage existant : | p. 75 |
| qualité environnementale | Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l'objet d'une protection phonique. | p. 75 |
| sécurité | Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées. | p. 76 |
| esthétique | Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l'environnement : une composition équilibrée qui s'appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée. | p. 76 |
| esthétique | en toiture, les panneaux sont intégrés dans l'épaisseur de la couverture pour les constructions nouvelles. | p. 76 |
| bruit | Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d'installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l'environnement immédiat. | p. 76 |
| déchets | Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. | p. 76 |
| déchets | Pour les nouvelles opérations d'habitat collectif, des espaces de stockage des déchets doivent être mis en place et intégrés dans le volume bâti. | p. 76 |
| biodiversité | A minima, 30 % de la superficie de l'unité foncière doit être végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité et plantée à raison d'un arbre de haute tige au moins par 200 m² de cette superficie. | p. 76 |
| biodiversité | La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite "herbacée"), des arbustes (" arbustive ") et des arbres (" arborée "). | p. 76 |
| assainissement | Au-dessus des installations autonomes d'assainissement ou d'infiltration, les aménagements paysagers doivent être succincts et facilement retirés. | p. 77 |
| stationnement | Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. | p. 77 |
| stationnement | Cette obligation est également applicable en cas d'extension supérieure à 20 % de la surface de la construction initiale. | p. 77 |
| stationnement | Les extensions ou créations de surface de plancher ne doivent pas avoir pour conséquence de supprimer de places existantes. | p. 77 |
| stationnement | Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : Longueur : 5 mètres minimum Largeur : 2,50 mètres minimum Dégagement : 5 mètres. | p. 77 |
| parcs de stationnement | Les parcs de stationnement, de toute nature, doivent répondre aux exigences des articles L. 113-11 et suivants du Code de la construction et de l'habitation en matière de pré-équipement nécessaire à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. | p. 78 |
| parcs de stationnement | L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manœuvrer sur le domaine public. | p. 78 |
| parcs de stationnement | Dans le cas d'opération d'aménagement d'ensemble ou d'opération comprenant plusieurs types de destinations, un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l'espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d'occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places. | p. 78 |
| stationnement | Il est créé au moins 2 places de stationnement par logement. | p. 78 |
| stationnement | Il est exigé la réalisation d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. | p. 78 |
| stationnement | Dans les opérations d'aménagement d'ensemble, il est créé une place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 5 logements à l'usage des visiteurs. | p. 78 |
| stationnement | Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. | p. 78 |
| stationnement | Il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. | p. 78 |
| stationnement | Pour les constructions à destination de restauration, il est créé au moins une place de stationnement pour 10 m de salle de restaurant. | p. 79 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique : il est créé au moins une place de stationnement par chambre. | p. 79 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique : il est créé une aire de stationnement pour les cars à l'intérieur de l'unité foncière pour les établissements de plus de 50 chambres. | p. 79 |
| stationnement | Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement en tenant compte de son lieu d'implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. | p. 79 |
| stationnement | Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : l'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l'air (claustra...) mais doit être protégé des intempéries. | p. 79 |
| stationnement | Construction à destination d'habitation collective : a minima 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2. | p. 79 |
| stationnement | Construction à destination de bureaux : l'espace possède une surface représentant a minima 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. | p. 79 |
| stationnement | Construction à destination de commerce (hors ensemble commercial au sens du code du commerce) et d'activités de service : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. | p. 79 |
| stationnement | Construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. | p. 79 |
| stationnement | Pour les logements collectifs, il est réalisé un local pour les poussettes d'une dimension adaptée au nombre de logements. | p. 79 |
| desserte | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. | p. 79 |
| accès | Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. | p. 80 |
| accès | La largeur minimale des accès est fixée à 3 m, s'ils desservent un logement, et 5 m dans les autres cas. | p. 80 |
| voies | La largeur des voies nouvelles, y compris les trottoirs, devra être, a minima, telle que définie dans le tableau suivant, en fonction des conditions cumulatives de longueur et de nombre de logements desservis. | p. 80 |
| voies | Les voies nouvelles, à l'exception des zones de rencontre, comprendront au moins un cheminement piétonnier. | p. 80 |
| voies | Les voies nouvelles qui se terminent en impasse doivent comporter à leur extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules de secours selon les normes en vigueur. | p. 80 |
| desserte | Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. | p. 80 |
| desserte | Les eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif conduisant les eaux usées vers un système d'épuration collectif de capacité suffisante. | p. 80 |
| desserte | Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle puis infiltrées si la nature du sol le permet ou restituées au réseau public d'eaux pluviales lorsqu'il existe, avec un débit de fuite global maximum fixé par l'autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés. | p. 80 |
| Eaux pluviales | Les eaux pluviales collectées, y compris sur les balcons, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique. | p. 81 |
| Eaux de piscine | Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d'eaux usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l'émissaire ou le réseau d'eau pluviale qu'àprés avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel. | p. 81 |
| Desserte souterraine | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. | p. 81 |
| Fibre optique | Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l'installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d'assiette des dites opérations. | p. 81 |
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Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim