PLU de Fouju : zones et règles clés

Interdictions d'usages et constructions : L'exploitation agricole et forestière, l'habitation, le commerce et les activités de service, les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, et les équipements d'intérêt collectif et services publics sont interdits. p. 16

Interdictions d'affectations des sols : L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes, à des parcs résidentiels de loisirs, aux habitations légères et de loisirs, le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois, les dépôts de plus de dix véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, et l'ouverture et l'exploitation des carrières sont interdits. p. 16

implantation : Dans une bande de 100 mètres mesurés de part et d'autre de l'axe de l'A5, les constructions et installations sont interdites. p. 17

exception : Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public. p. 17

destination : L'exploitation agricole et forestière, L'habitation, Le commerce et les activités de service, Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire sont interdites. p. 18

affectation : L'aménagement de terrains destinés à l'accueil de terrain de camping, L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances, L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction, L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf, L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs, L'aménagement de terrains destinés aux dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, L'ouverture et l'exploitation des carrières, Les dépôts de matériaux ou de déchets sont interdits. p. 18

destination : Les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisées à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune, et qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité paysagère et patrimoniale et à la fonction du cimitière. p. 18

patrimoine : Les murs de clôture existants repérés au document graphique, en application de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, doivent être préservés ou refaits à l'identique. p. 19

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 19

stationnement : Les aires de stationnement extérieures (automobiles ou cycles) doivent être perméables (revîtement de sol sablés, pavés, gravillonnés...) sur au moins 50% de leur superficie. p. 19

construction : La réalisation d'études de sol est obligatoire pour toutes les constructions à usage d'habitation. p. 21

usage : L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes est interdit. p. 21

usage : L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs est interdit. p. 21

usage : L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs est interdit. p. 21

stationnement : Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois est interdit sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. p. 21

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder un pourcentage de la superficie de la zone AUx égal à 60%. p. 22

hauteur des constructions : La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 20 mètres. p. 22

implantation par rapport aux voies : Les constructions nouvelles peuvent s'implanter à l'alignement ou en recul de l'alignement de 5 mètres minimum. p. 22

implantation par rapport aux limites séparatives : En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à 5 mètres. p. 22

implantation par rapport aux autres constructions : Une distance d'au moins 5 mètres sera imposée entre deux bâtiments non contigus. p. 22

Intégration architecturale : Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) en toiture doivent être intégrés à la composition de la façade et de la toiture ou être masqués à la vue depuis l'espace public. p. 23

Matériaux de construction : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, briques creuses, parpaings ...etc.) est interdit. p. 23

Couleurs : Les couleurs "blanc pur" et les couleurs vives sont interdites. p. 23

Décoration des toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 23

Dispositifs techniques : Tout dispositif en toiture ou en façade comme par exemple les paraboles, les éoliennes domestiques, les pompes à chaleur, les climatiseurs, les citernes ... doit être intégré à la composition de la façade et de la toiture ou être masqué à la vue depuis l'espace public. p. 23

Clôtures : Les clôtures sur la voie publique seront constituées : d'une haie composée de plusieurs espèces locales doublée ou non d'un grillage ou d'une grille. p. 23

espaces verts : Au moins 20% de la superficie de la zone AUx sera aménagée en espaces verts de pleine terre (sol non imperméabilisé). p. 24

espaces verts : Peuvent être inclus dans la superficie en espace vert de pleine terre l'emprise des ouvrages de récupération des eaux pluviales enterrés ou non, les aires de stationnement en matériaux poreux (gravier, dalles gazon...). p. 24

clôtures : Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 20 cm de hauteur et de 10 cm de largeur tous les 10 mètres minimum entre le sol et le bas de la clôture. p. 24

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques de desserte. p. 24

stationnement : Chaque fois qu'une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d'elle la norme qui lui est propre. p. 24

stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement ne doivent pas entrainer de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres suivant l'alignement ne doit pas excéder 5%. Cette limite pourra être portée à 10% en cas de terrain dénivelé. p. 24

stationnement : Dans les bâtiments neufs à usage principal tertiaire, équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, celui-ci doit être alimenté en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 25

stationnement : Dans les bâtiments neufs destinés à un service public, équipés d'un parc de stationnement, celui-ci doit être alimenté en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. p. 25

dimension : Chaque emplacement de stationnement pour les véhicules automobiles doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,30 mètres, dégagement : 6 x 2.30 mètres, soit une surface moyenne de 25 m² par emplacement, accès et dégagement compris. p. 25

nombre : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation dans la commune (existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...). p. 25

nombre : Il sera créé au maximum 1 place pour 55 m² de surface de plancher. p. 25

nombre : Il doit être aménagé une place de stationnement pour une chambre. p. 25

stationnement : Il doit étre aménagé une place de stationnement minimum pour 70 m² de surface de plancher. p. 26

stationnement : Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l'activité, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation dans la commune. p. 26

stationnement : Le stationnement peut être mutualisé, l'obligation de réalisation de places de stationnement étant réduite de 20%. p. 26

desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, existante ou à créer ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble envisagé. p. 26

desserte voies : Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterai(en)t une gîne ou un risque pour la circulation sera interdit. p. 26

desserte voies : Tout nouvel accès sur une route départementale (RD) est soumis à l'accord du gestionnaire de voirie. p. 26

desserte services : Un emplacement accessible depuis la voie de desserte doit être prévu pour la présentation temporaire des bacs roulants nécessaires au tri des déchets en vigueur sur la commune. p. 26

desserte réseaux : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes. p. 26

desserte réseaux : En zone d'assainissement collectif, le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. p. 26

assainissement : Les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents. p. 27

assainissement : Toute évacuation non traitée réglementairement dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 27

assainissement : Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées. p. 27

energie : Le raccordement des constructions nouvelles aux réseaux de télécommunication et d'énergie devra être en souterrain jusqu'à la voie publique. p. 27

imperméabilisation : Les eaux pluviales devront être traitées intégralement sur le terrain propre à l'opération. p. 27

communications électroniques : Les opérations de construction et d'aménagement doivent être équipées de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. p. 27

communications électroniques : Les constructions doivent disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'à la construction. p. 27

construction : Dans les zones A et Ax: L'exploitation agricole et forestière, L'habitation, Le commerce et les activités de service, Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, Les équipements d'intérêt collectif et services publics à l'exception de ceux qui sont autorisés au A-1-3 sont interdites. p. 29

construction : Dans la zone Ac : L'habitation, excepté celles qui sont autorisées sous condition au A-1-3, Le commerce et les activités de service, Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, Les équipements d'intérêt collectif et services publics à l'exception de ceux qui sont autorisés au A-1-3 sont interdites. p. 29

construction : Dans la zone Azh : Les constructions destinées à l'exploitation agricole, Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont interdites. p. 29

Interdictions : L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes. p. 30

Interdictions : L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. p. 30

Interdictions : L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. p. 30

Interdictions : Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. p. 30

Interdictions : Les dépôts de plus de dix véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. p. 30

Interdictions : L'ouverture et l'exploitation des carrières. p. 30

Interdictions : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et son alimentation en eau. p. 30

Interdictions : Toute occupation du sol autre que naturelle. p. 30

Interdictions : Toute utilisation du sol qui va à l'encontre de la protection du milieu. p. 30

Interdictions : Tous travaux, toute occupation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides. p. 30

Interdictions : Les comblements, affouillements, exhaussements. p. 30

Interdictions : La création de plans d'eau artificiels. p. 30

Interdictions : Les nouveaux drainages, le remblaiement ou le comblement, ainsi que les dépôts divers. p. 30

Interdictions : Le défrichement des landes. p. 30

Interdictions : L'imperméabilisation des sols. p. 30

Interdictions : La plantation de boisements et d'espèces végétales susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. p. 30

Conditions : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 30

Conditions : Le logement s'il est lié et nécessaire à l'exploitation agricole, intégré à un bâtiment agricole et possédant le même accès. p. 30

Conditions : A condition de ne pas compromettre l'exploitation agricole et la qualité paysagère du site, l'extension des constructions et installations existantes destinées à l'exploitation agricole et de leurs annexes, régulièrement édifiées, existantes à la date d'approbation du PLU, dans la limite de 20% supplémentaire de la surface de plancher préexistante à la date d'approbation du PLU, non renouvelable par unité foncière. p. 30

activite : La hauteur totale des constructions à usage d'activité agricole ne doit pas excéder 12m. p. 31

activite : La hauteur de l'extension d'une construction peut être égale au maximum à la hauteur de la construction qu'elle étend. p. 31

activite : Les constructions et installations sont interdites dans une bande de 100 mètres mesurés de part et d'autre de l'axe de l'A5. p. 31

activite : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 31

couleurs : Les couleurs de matériaux de parement et des peintures exterieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractere des sites ou paysages naturels ou urbains. Les couleurs "blanc pur", "blanc cassé" et les couleurs vives sont interdites. p. 32

toiture : Les toitures des extensions des constructions existantes doivent être conĉues en cohérence avec la toiture de la construction existante. p. 32

volumetrie : Les volumes des constructions seront simples. Si la construction de plusieurs batiments non contigus est necessaire, il sera recherché une disposition des batiments les uns par rapport aux autres la plus compacte possible ; la dispersion des éléments batis est à éviter. p. 32

parements : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. p. 32

imitations : Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites. p. 32

clotures : Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 20 cm de hauteur et de 10 cm de largeur tous les 10 mètres minimum entre le sol et le bas de la clôture. p. 32

espaces libres : La plantation d'espèces locales sera privilégié. On privilégiera les haies d'essences locales variées (voir joint au dossier de PLU : Le guide des plantes natives du bassin parisien). p. 32

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit étre assuré en dehors de la voie publique. p. 33

stationnement : Les aires de stationnement extérieures (automobiles ou cycles) doivent être perméables (revîtement de sol sablés, pavés à joints ouverts, gravillonnés...). p. 33

desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble envisagé. p. 33

desserte voies : Tout nouvel accès sur une route départementale (RD) est soumis à l'accord du gestionnaire de voirie. p. 33

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes. p. 33

eau potable : En l'absence d'un tel réseau, l'alimentation pourra être effectuée par captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l'eau soit distribuée à l'intérieur de la construction par des canalisations sous pression. p. 33

assainissement : A l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. p. 33

assainissement : Toute évacuation non traitée réglementairement dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 33

assainissement : Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l'autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. p. 33

raccordement souterrain : Le raccordement des constructions nouvelles aux réseaux de télécommunication et d'énergie devra être en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public. p. 34

libre ecoulement eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 34

traitement eaux pluviales : Les eaux pluviales devront être traitées intégralement sur le terrain propre à l'opération. p. 34

infiltration eaux pluviales : Le projet devra prendre en compte les mesures qui s'imposent pour assurer l'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière. p. 34

techniques de retention : En fonction de l'aptitude des sols à l'infiltration, devront être mises en ôuvre des techniques de rétention ou de non-imperméabilisation, adaptables à chaque cas, destinées à stocker temporairement les eaux excédentaires. p. 34

dimensionnement ouvrages : Une note de calcul, fournie par le pétitionnaire, précisant le dimensionnement des ouvrages sera établie. p. 34

entretien et perennite : Pour en faciliter l'entretien et la pérennité, les rétentions seront réalisées de préférence à ciel ouvert et intégrées au parti architectural et paysager. p. 34

charge proprietaire : Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. p. 34

traitement eaux pluviales installations : Toute installation non soumise à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l'environnement, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. p. 34

usage des sols : L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes est interdit. p. 36

protection de l'environnement : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation sont interdites. p. 36

zones humides : Tous travaux, toute occupation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides sont interdits. p. 36

activite : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale, forestière ou au fonctionnement des équipements présents dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 37

construction : Les constructions annexes qui ne sont pas affectées au stationnement et dont la hauteur totale n'excède pas 3 mètres et dont l'emprise au sol n'excède pas 12 m². p. 37

construction : Les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1.80 m. p. 37

construction : L'emprise au sol des annexes à la construction principale à usage d'habitation ne doit pas excéder 12 m². p. 37

construction : La hauteur des annexes à la construction principale à usage d'habitation ne doit pas excéder 3 mètres. p. 37

implantation : Si l'implantation est en limite séparative, aucune ouverture n'est autorisée autre que les jours de souffrance, conformément au code civil. p. 38

caractéristiques architecturales : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings... etc.) est interdit. p. 38

caractéristiques architecturales : Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites. p. 38

caractéristiques architecturales : Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Les couleurs "blanc pur", "blanc cassé" et les couleurs vives sont interdites. p. 38

clôtures : Les clôtures seront constituées : d'une haie composée de plusieurs espèces doublée ou non d'un grillage. d'un grillage support de plantes grimpantes de plusieurs espèces. p. 38

patrimoine : Les murs de clôture existants repérés au document graphique, en application de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, doivent être préservés ou refaits à l'identique. p. 38

espaces boisés : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces Boisés Classés au titre de l'article L.113-2 du Code de l'urbanisme et figurant comme tels au document graphique. p. 38

espaces boisés : La plantation d'espèces locales sera privilégié. p. 38

eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit étre alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes. p. 40

assainissement : En zone d'assainissement collectif, le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. p. 40

assainissement : Toute évacuation non traitée réglementairement dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 40

assainissement : Les eaux pluviales devront être traitées intégralement sur le terrain propre à l'opération. p. 40

eaux pluviales : Toute installation non soumise à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l'environnement, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. p. 40

raccordement : Le raccordement des constructions nouvelles aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique ...) et d'énergie (électricité, gaz...) devra être en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public. p. 40

pleine terre : Les espaces de pleine terre sont des espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Les ouvrages d'infrastructure profonds participant à l'équipement urbain (réseaux, canalisations...) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. Il n'en est pas de même pour les locaux souterrains attenants ou non à des constructions en élévation, quelle que soit la profondeur desdits locaux. p. 44

retournement : Si un véhicule doit avoir la possibilité de " tourner ", l'aménagement exigé sera un sens giratoire. Si un véhicule doit avoir la possibilité de " se retourner " l'aménagement exigé sera une raquette de retournement. p. 44

surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. p. 44

unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. p. 44

voie : La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est implantée la construction. Il s'agit des voies ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient de statut public ou privé à l'exception des pistes cyclables, des sentiers, des voies express ou des autoroutes à partir desquels aucune opération ne peut prendre accès. p. 44

stationnement vélo : Bâtiments neufs équipés de places de stationnement : 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales, 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales p. 50

stationnement vélo : Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail : 15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment p. 50

stationnement vélo : Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux : 1 emplacement par logement pour les ensembles d'habitation, 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, 10% de l'effectif total des agents et usagers de service public pour les bâtiments accueillant un service public, 10% de la capacité du parc de stationnement pour les bâtiments commerciaux ou cinématographiques p. 50

stationnement vélo : Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel : 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment p. 50

vente terrain : En cas de vente d'un terrain non-bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur pour informer l'acquéreur de l'existence du risque de retrait-gonflement des argiles. p. 52

construction : Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction, le maître d'ouvrage transmet une étude géotechnique aux constructeurs de l'ouvrage. p. 52