PLU de Ozouer-le-Voulgis : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Ozouer-le-Voulgis (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77352.
Repères : Ozouer-le-Voulgis
Ozouer-le-Voulgis (77390, Seine-et-Marne) compte 2 050 habitants pour 1 135 hectares, soit une densité d'environ 181 habitants par km2 au sein de CC Brie des Rivières et Châteaux. Code INSEE : 77352. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Ozouer-le-Voulgis
Les 8 zones du règlement concernent le territoire d'Ozouer-le-Voulgis : UA, UB, UC, UD, UX, AU, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Ozouer-Le-Voulgis
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Occupations du sol interdites : Les occupations du sol produisant des nuisances incompatibles avec la proximité de l'habitat. p. 5 Occupations du sol interdites : Les installations classées soumises à autorisation, enregistrement, déclaration. p. 5 Occupations du sol interdites : Les affouillements et exhaussements de sol quelles que soient la hauteur et la surface. p. 5 Occupations du sol interdites : Les constructions et occupations suivantes : Industrie, Entrepôt, Agricole, Forestière. p. 5 Occupations du sol interdites : Terrains de camping, Parcs résidentiels de loisirs, Aires de sports ou loisirs, motorisés, Parc d'attraction, Installation de caravanes quelle qu'en soit la durée, Dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes quel qu'en soit le nombre. p. 5 Occupations du sol soumises à conditions : Les activités artisanales dans la limite de 150 m² de surface de plancher. p. 5 desserte : Les constructions et les aménagements susceptibles d'étre accessibles aux véhicules doivent être sur un terrain qui a un accès direct à une voie dont les caractéristiques répondent à l'importance et à la destination des constructions et aménagements. p. 6 desserte : Les voies à créer desservant des terrains constructibles, doivent respecter les règles suivantes : Les chaussées doivent avoir une emprise d'au moins 5 m pour les chaussées à double sens et 3,50 m pour les chaussées à sens unique. p. 6 desserte : Le long des chaussées, un trottoir séparé de la chaussée d'au moins 1,5 m, doit être aménagé sur au moins 1 côté. p. 6 desserte : Les voies et liaisons piétonnes de plus de 30 m doivent être pourvues de l'éclairage collectif. p. 6 desserte : Les voies qui se terminent en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules légers et de ramassage des ordures ménagères puissent faire demi-tour. p. 6 eaux usées : Les constructions alimentées en eau potable doivent être raccordées au réseau d'eaux usées. p. 6 assainissement : Toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation en vigueur. p. 7 assainissement : Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans les réseaux publics doit être préalablement autorisé par la collectivité. p. 7 eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol. p. 7 piscines : Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d'eaux usées. p. 7 implantation : Les constructions principales doivent s'implanter en limite de la voie. p. 7 implantation : Les constructions principales doivent s'implanter dans une bande de 20 m depuis la voie. p. 7 implantation : Les annexes peuvent s'implanter soit en limite soit en retrait d'au moins 1 m dès lors où l'alignement est assuré par une clôture. p. 7 implantation : Les abris de jardin non maçonnés et les piscines doivent respecter un retrait d'au moins 10 m des limites de voies. p. 7 implantation : Les extensions peuvent s'implanter soit en limite soit en retrait d'au moins 1 m dès lors où l'alignement est assuré par une clôture. p. 7 implantation : Les constructions principales doivent s'implanter soit en limite séparative aboutissant à la voie, directement ou par l'intermédiaire d'une autre construction fermée, soit en retrait. p. 8 retrait : Les parties de construction, principale ou non, qui ne sont pas en limite séparative doivent respecter un retrait minimum de 2,5 m. p. 8 retrait : Les baies doivent être en retrait d'au moins 4m. p. 8 retrait : Les abris de jardin non maçonnés, doivent s'implanter soit en retrait d'au moins 1 m soit s'adosser à un mur de clôture. p. 8 retrait : Les extensions peuvent réduire le retrait minimal imposé par les dispositions générales, à celui observé par la construction existante. p. 8 retrait : Les équipements publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter soit en limite soit en retrait d'au moins 1 m selon les besoins de fonctionnement. p. 8 distance : Deux constructions principales non accolées doivent être distantes d'au moins 8 m. p. 8 distance : Les extensions d'une construction existante peuvent réduire les distances minimales imposées par le présent article, à condition qu'elles n'aggravent pas l'écart à la règle observé par la construction existante. p. 8 hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder cumulativement : 11 m au faitage, 6,5 m à l'égout du toit ou acrotère. p. 8 hauteur : Les abris de jardin non maçonnés ne doivent pas excéder 3 m de hauteur au faîtage. p. 8 volumetrie : La volumétrie des constructions neuves doit s'adapter à la silhouette générale des rues. p. 9 harmonie : Les constructions doivent avoir une volumétrie, des couleurs et un aspect s'harmonisant avec l'ensemble du bâti avoisinant. p. 9 exoneration : Peuvent s'exonérer des règles ci-dessous, à condition que cela ne conduise pas à une situation portant atteinte au paysage ou à la facture architecturale du bâtiment : p. 9 modenatures : Les éléments et ornementations caractéristiques de l'architecture locale doivent être conservés ou rénovés (sauf si leur suppression rend au bâtiment un aspect originel ou supprime un anachronisme). p. 9 toitures : Les toitures de chaque corps de bâtiments principaux doivent comprendre essentiellement des toitures à deux pans entre 35° et 45°. p. 9 couverture : Les toitures doivent être recouvertes : Soit de tuiles plates 65/80 au m², couleur rouge vieillie Soit de verrières (vitrage, panneaux solaires, photovoltaïque...) arasées avec le reste de la toiture. p. 9 toiture : La somme des largeurs des lucarnes ne pourra excéder par versant, la moitié de la longueur de la toiture. p. 10 façades : Les façades des constructions principales doivent être majoritairement enduites en totalité ou en jointoiements. p. 10 façades : La façade de la lucarne doit être soit en prolongement de la façade de la construction soit en léger retrait dans le tiers inférieur de la toiture. p. 10 clôtures : Les murs en maçonnerie traditionnelle existants et en bon état, doivent être conservés. p. 10 clôtures : En bordure de la voie, la clôture doit être constituée : soit d'un mur, soit d'un muret surmonté d'une grille essentiellement verticale et rectiligne. p. 10 clôtures : Les murs et murets doivent être enduits en totalité ou en jointoiements. p. 10 clôtures : La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2.5 m. p. 10 clôtures : En exception aux règles ci-dessus, les équipements sportifs peuvent être clôturés par un grillage sans limitation de hauteur. p. 10 réseaux : Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés. p. 10 rampes : Les rampes d'accès au sous-sol ne doivent pas être visibles depuis la voie ou l'emprise public. p. 10 définition : Ces bâtiments sont soumis à permis de démolir. p. 10 définition : Toute démolition qui porterait atteinte à l'homogénéité architecturale du bâtiment est interdite, sauf si la partie à démolir rend au bâtiment un aspect originel ou supprime un anachronisme. p. 10 définition : Les extensions doivent, soit reproduire le style du bâtiment, soit être de facture contemporaine. p. 10 définition : Les aménagements, extensions, et constructions doivent respecter les règles suivantes, sauf pour rendre au bâtiment un aspect originel ou supprimer un anachronisme p. 10 architecture : Les volets roulants sont interdits en extérieur. p. 11 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie ou de l'emprise publique. p. 11 stationnement : Le stationnement en sous-sol n'est autorisé que si l'espace de stationnement n'est pas visible depuis l'extérieur et que celui-ci n'a pas d'ouverture sur l'extérieur autre que la porte de garage. p. 11 stationnement : Les aires de stationnements comportant plus de 6 emplacements ne peuvent se desservir directement sur une voie ouverte à la circulation publique. p. 11 stationnement : Les aires de stationnements comportant plus de 6 emplacements doivent être accessibles en marche avant et qui permettent de repartir en marche avant dès l'emplacement de stationnement quitté. p. 11 stationnement : Pour les logements individuels, seuls sont pris en compte pour l'application de la règle, les emplacements de stationnement éventuellement couverts, mais non fermés. p. 11 stationnement : Il doit être aménagé des superficies pour le stationnement des vélos dans les conditions suivantes : 0,75 m² par 50 m² de surface de plancher pour les logements de plus de 200 m². p. 11 stationnement : Il doit être aménagé des superficies pour le stationnement des vélos dans les conditions suivantes : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher pour les bureaux, artisanat. p. 11 stationnement : Activités de commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics : a minima une place pour dix employés. p. 11 stationnement : Sauf dans les cas spécifiques prévus par la législation, il est imposé un emplacement par tranche de 50 m² de surface de plancher. p. 11 stationnement : Un minimum de 2 places par logement. p. 12 stationnement : Pour les lotissements et ensembles de constructions autorisant plus de 400 m² de surface de plancher de construction, il doit être créé sur espace collectif au moins deux emplacements par tranche de 5 logements. p. 12 vegetation : Les haies en clôture doivent comprendre des essences variées et locales. p. 12 vegetation : Les végétaux invasifs sont interdits. p. 12 vegetation : Au-delâ de la bande de 20 m depuis la voie, il est imposé 70% d'espace entiérement végétalisé (engazonnement ou plantation). p. 12 vegetation : Les aires de stationnement comprenant au moins 6 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre pour 6 emplacements. p. 12 eau : Lors de construction principale nouvelle, les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, doivent être dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires. p. 12 cloture : Les clôtures sur limites séparatives et fonds de terrain doivent ménager au ras du sol, des trouées de 15cm de large par 10 cm de haut, minimum, au moins tous les 10 m. p. 12 cloture : La partie ouverte des pompes à chaleur doit être dirigée soit face à un mur localisé sur la propriété, soit à au moins 8 m de la limite séparative. p. 12 eau : Les dispositifs de stockage des eaux pluviales doivent être conçus de façon à être facilement accessibles. p. 12 | p. 5 |
| UB | lotissement : Dans le cas de lotissement les règles édictées par le présent P.L.U. sont applicables à chaque parcelle ainsi divisée p. 13 permis : Dans le cas de permis devant faire l'objet de divisions en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent P.L.U. sont applicables à chaque parcelle ainsi divisée p. 13 occupations interdites : Les occupations et utilisations du sol produisant des nuisances en proportion incompatible avec la proximité de l'habitat p. 13 occupations interdites : Les constructions et occupations suivantes : Industrie p. 13 occupations interdites : Les aménagements et leurs constructions accessoires suivants : Terrains de camping p. 13 occupations interdites : Les aménagements et leurs constructions accessoires suivants : Parcs résidentiels de loisirs p. 13 occupations interdites : Les aménagements et leurs constructions accessoires suivants : Aires de sports ou loisirs, motorisés p. 13 occupations interdites : Les aménagements et leurs constructions accessoires suivants : Parc d'attraction p. 13 occupations interdites : Les aménagements et leurs constructions accessoires suivants : Installation de caravanes quelle qu'en soit la durée p. 13 occupations interdites : Les aménagements et leurs constructions accessoires suivants : Dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes quel qu'en soit le nombre p. 13 occupations soumises à conditions : Les activités de commerces, bureaux et artisanat dans la limite de 150 m² de surface de plancher p. 13 desserte : Les constructions et les aménagements susceptibles d'étre accessibles aux véhicules doivent être sur un terrain qui a un accès soit à une voie, soit à un passage commun existant dont les caractéristiques répondent à l'importance et à la destination des constructions et aménagements. p. 14 desserte : Les voies nouvelles desservant des terrains constructibles, doivent respecter les règles suivantes : Les chaussées doivent avoir une emprise d'à au moins 5 m pour les chaussées à double file et 3,50 m pour les chaussées à sens unique. p. 14 assainissement : En l'absence de réseau collectif d'assainissement ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. p. 15 assainissement : Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol (noues, puits filtrants ou autre technique alternative). p. 15 assainissement : Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d'eaux usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l'émissaire ou le réseau d'eau pluviale qu'après avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel. p. 15 implantation : Les constructions principales doivent s'implanter en retrait de la voie d'au moins 2 mètres. p. 15 implantation : Les annexes peuvent s'implanter soit en limite soit en retrait d'au moins 2 m. p. 15 implantation : Lorsque le terrain est à l'angle de plusieurs voies, les règles générales ci-dessus s'appliquent à la voie pour lesquelles elles sont le plus appropriées. p. 15 implantation : Les extensions des constructions existantes peuvent s'implanter en retrait d'au moins 2 mètres. p. 15 implantation : Les extensions peuvent réduire le retrait minimal imposé par les dispositions générales, à celui observé par la construction existante. Dans ce cas, la création d'une nouvelle baie doit respecter la règle générale. p. 16 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie de la propriété. p. 16 hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder cumulativement : 10 m au faitage, 6 m à l'égout du toit ou acrotère. p. 16 toitures : Les toitures doivent être recouvertes : soit de tuiles plates, couleur rouge vieillie p. 17 façades : Les matériaux destinés à être recouverts doivent être soit enduits, soit doublés d'un bardage dont la matière et la couleur doit s'harmoniser avec le caractère du bâti alentour. p. 17 clôtures : En bordure de la voie, la clôture doit être constituée : soit d'un mur, p. 17 clotures : La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2 m. p. 18 ornementations : Les ornementations traditionnelles (bandeaux, modénatures, encadrements...) existantes doivent être conservées ou remplacées. p. 18 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 18 stationnement : Sauf dans les cas spécifiques prévus par la législation, il est imposé : Un emplacement par tranche de 50 m² de surface de plancher, Un minimum de 2 places par logement. p. 18 stationnement : Pour les logements de plus de 200 mâ de surface de plancher : 0,75 mâ par 50 mâ de surface de plancher p. 19 stationnement : Pour les bureaux, artisanat : 1,5 mâ pour 100 mâ de surface de plancher p. 19 stationnement : Établissements scolaires (écoles primaires, colléges, lycées, universités) : 1 place pour huit à douze élèves p. 19 espaces verts : Il est imposé 30 % d'espace entiérement végétalisé (engazonnement ou plantation). p. 19 bois : Le classement en EBC interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 19 eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, doivent être dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires. p. 19 pompes à chaleur : La partie ouverte des pompes à chaleur doit être dirigée soit face à un mur localisée sur la propriété, soit à au moins 8m de la limite séparative. p. 19 isolation acoustique : Les constructions, travaux, changements de destination et extensions d'une construction existante à usage d'habitation, de bureau, d'équipements publics ou d'intérît collectif accueillant des personnes plusieurs heures par jour doivent satisfaire les obligations d'isolation acoustique définies au code de la construction et de l'habitation. p. 20 | p. 13 |
| UC | Occupations du sol interdites : Les constructions et occupations suivantes : Industrie, Artisanat, Commerces, Entrepôts, Agricole ou forestière. p. 21 Occupations du sol interdites : Les aménagements et leurs constructions accessoires suivants : Terrains de camping et parc résidentiel de loisir, Aires de sports ou loisirs motorisés, Parc d'attraction, Installation de caravanes quelle qu'en soit la durée, Dépôts de véhicules, Garages collectifs de caravanes, Aires de stationnement ouvertes au public, Affouillements et exhaussement de sol, Sauf si elles constituent des travaux ou une extension de constructions existantes sans changement de destination. p. 21 Occupations du sol soumises à conditions : L'hébergement hôtelier de tourisme dans la limite de 300 m² de surface de plancher. p. 21 voies : Les chaussées doivent avoir une emprise d'à au moins 5 m pour les chaussées à double file et 3,50 m pour les chaussées à sens unique. p. 22 voies : Le long des chaussées, un trottoir séparé de la chaussée d'à au moins 1,5 m, doit être aménagée sur au moins 1 coté, l'autre côté doit être enherbé avec au moins un arbre tous les 15m. p. 22 desserte : Les autres constructions et aménagements destinées à recevoir des personnes doivent être sur un terrain desservie : en eau potable par le réseau public, en électricité, par l'assainissement collectif d'eaux usées, Avec des caractéristiques compatibles avec le projet. p. 22 Eaux usées : Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans les réseaux publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l'autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. p. 23 Construction : Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimal de 10 m. p. 23 Construction : Les constructions principales doivent s'implanter en recul de 4 m des limites séparatives. p. 23 Emprise au sol : Sur l'ensemble de la propriété, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 20 % de la superficie de la propriété. p. 24 Hauteur des constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder cumulativement : 10 m au faîtage, 6 m à l'égout du toit. p. 24 Aspect des constructions : La volumétrie des constructions neuves doit s'adapter à la silhouette générale des rues. Les constructions doivent avoir une volumétrie, des couleurs et un aspect s'harmonisant avec l'ensemble du bâti avoisinant. p. 24 toitures : Les toitures de chaque corps de bâtiments principaux doivent comprendre essentiellement des toitures à pans entre 35° et 45°. p. 25 toitures : Les toitures doivent être recouvertes : Soit de tuiles plates. Soit de verrières (vitrage, panneaux solaires, photovoltaïque...) arasées avec le reste de la toiture. p. 25 clôtures : Les clôtures sur voie doivent être constituée - Soit d'un muret d'à plus 0.80 m de hauteur surmonté de grille ou de lisse - Soit d'un grillage Obligatoirement doublée d'une haie. p. 25 clôtures : Les clôtures en limite séparative doivent être constituée d'un grillage obligatoirement doublée d'une haie. p. 25 clôtures : Les éléments maçonnés doivent être enduits en totalité ou en jointoiements. Les deux côtés du mur doivent être traités. p. 25 Stationnement : Un emplacement par tranche de 50 m² de surface de plancher, un minimum de 2 places par logement. p. 26 Stationnement : Pour les lotissements et ensembles de constructions autorisant plus de 400 m² de surface de plancher constructible, il doit être créé sur espace collectif au moins un emplacement par tranche 200 m² de surface de plancher constructible. p. 26 vegetalisation : Il est imposé 60 % d'espace entiérement végétalisé (engazonnement ou plantation). p. 27 stationnement : Les aires de stationnement comprenant au moins 6 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 6 emplacements. p. 27 restructuration : Dans le cadre de la restructuration globale du parc dans le but de sa mise en valeur paysagère ou du fait de la condition sanitaire des arbres. p. 27 | p. 21 |
| UD | Occupations du sol interdites : Les constructions et occupations suivantes : Industrie, Entrepôts, Agricole, Forestière. p. 28 Occupations du sol interdites : Les aménagements et leurs constructions accessoires suivants : Terrains de camping, Parcs résidentiels de loisirs, Aires de sports ou loisirs, motorisés, Parc d'attraction, Installation de caravanes quelle qu'en soit la durée, Dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes quel qu'en soit le nombre. p. 28 implantation : Les constructions principales doivent avoir une façade ou un pignon compris entre 0m et 20m de la voie. p. 30 implantation : Les annexes peuvent s'implanter soit en limite soit en retrait d'au moins 1 m. p. 30 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie de la propriété. p. 31 clôtures : En bordure de la voie, la clôture doit être constituée d'un mur, soit d'un grillage doublé d'une haie, soit d'un muret surmonté d'une grille essentiellement verticale et rectiligne, éventuellement doublée d'une haie. p. 32 clôtures : Les murs et murets doivent être enduits en totalité ou en jointoiements. Les deux côtés du mur doivent être traités. p. 32 stationnement : Pour les lotissements et ensembles de constructions autorisant plus de 400 m² de surface de plancher constructible, il doit être créé sur espace collectif au moins un emplacement par tranche 200 m² de surface de plancher constructibles. p. 33 | p. 28 |
| UX | permis : Dans le cas de permis devant faire l'objet de divisions en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent P.L.U. sont applicables au projet pris dans son ensemble. p. 35 occupations interdites : Les activités agricoles et forestières. p. 35 occupations interdites : Terrains de camping, Parcs résidentiels de loisirs, Aires de sports ou loisirs motorisés, Installation de caravanes quelle qu'en soit la durée, Affouillements et exhaussement de sol. p. 35 occupations soumises à conditions : Les occupations du sol suivantes ne sont autorisés qu'après dépollution du sol ou si le projet intègre un dispositif de confinement de la pollution - Les habitations, - Les bureaux, - Les hébergements hôteliers, - Les équipements publics ou d'intérêt collectif accueillant des personnes plusieurs heures par jour. p. 35 accessibilité : Les constructions et les aménagements susceptibles d'étre accessibles aux véhicules doivent être sur un terrain qui a un accès : • Répondant à l'importance ou à la destination des immeubles, • Permettant la circulation des poids lourds, p. 36 chaussées : Les chaussées doivent avoir une emprise d'au moins 5 m pour les chaussées à double sens et 3,50 m pour les chaussées à sens unique p. 36 eau potable : Lorsque le réseau d'eau potable est insuffisant pour assurer la défense incendie, un réservoir d'eau doit permettre d'assurer cette défense. p. 36 assainissement : Seules les eaux usées domestiques peuvent être rejetées dans ce réseau. p. 37 eaux pluviales : Les eaux pluviales collectées, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique. p. 37 eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des voies et aires de stationnement ou de dépôts de matériaux doivent faire l'objet d'un traitement supprimant les principaux polluants et notamment les hydrocarbures. p. 37 eaux pluviales : Les eaux pluviales ne peuvent être infiltrées dans le sol, sauf si le sol a préalablement été dépollué. p. 37 eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l'émissaire. p. 37 implantation : Les constructions à usage d'habitation doivent respecter un recul minimum de 2 m. p. 37 implantation : Les autres constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m. p. 37 implantation : Les constructions doivent s'implanter en limite ou en retrait d'au moins 2,5 m. p. 38 implantation : Les constructions à usage d'activité économique doivent s'implanter avec un recul minimum de 4 m de la zone UB et de la zone A. p. 38 distance entre constructions : La distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 4 m. p. 38 hauteur : La hauteur maximale ne doit pas excéder 11 m au faîtage ou 9 m à l'acrotère. p. 38 aspect : Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l'harmonie des sites et des paysages. p. 38 aspect : Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés apparents. p. 38 aspect : Les couleurs vives ou éléments brillants ne peuvent être utilisés qu'avec parcimonie, que de façon ponctuelle ou linéaire et ne peuvent couvrir des surfaces importantes. p. 38 constructions : Les constructions à usage d'habitation situées en premier front face à la voie ferrée ne devront pas avoir de baies des pièces de vie et de sommeil sur cette façade, la superficie des baies sur cette façade ne devra pas excéder 3 m². p. 39 clôtures : Les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de 2,5 m. p. 39 stationnement : Il est exigé un minimum de 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher toute occupation du sol confondue avec un minimum de 2 places par logement. p. 39 stationnement : Il doit être aménagé 1,5 m² d'emplacement couvert pour 100 m² de surface de plancher. p. 39 nuisances sonores : Les constructions, travaux, changements de destination et les extensions d'une construction existante à usage d'habitation, de bureau, d'hôtel et d'équipements publics ou d'intérêt collectif accueillant des personnes plusieurs heures par jour doivent satisfaire les obligations d'isolation acoustique définies au code de la construction et de l'habitation. p. 39 | p. 35 |
| AU | constructions : Les constructions devront tenir compte du risque sécheresse, retrait et gonflement des argiles présent sur le territoire et couvert par un Plan de Prévention du Risque (PPR sécheresse). p. 40 occupations du sol interdites : L'hébergement hôtelier. p. 40 occupations du sol interdites : Terrains de camping p. 40 occupations du sol interdites : Parcs résidentiels de loisirs p. 40 occupations du sol interdites : Aires de sports ou loisirs, motorisés p. 40 occupations du sol interdites : Parc d'attraction p. 40 occupations du sol interdites : Installation de caravanes quelle qu'en soit la durée p. 40 occupations du sol interdites : Dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes quel qu'en soit le nombre. p. 40 occupations du sol soumises à conditions : Les occupations du sol non interdites ne sont admises qu'au sein d'opérations d'ensembles compatibles avec les échéanciers et la programmation définis aux Orientations d'Aménagement et de Programmation. p. 40 aménagements : Les voiries réalisées dans le cadre de procédure d'aménagement, doivent être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation. p. 41 exemptions : Peuvent s'exonérer des règles ci-dessous à condition que cela ne conduise pas à une situation portant atteinte au paysage ou à la facture architecturale du bâtiment : Les abris de jardin non maçonnés de moins de 20 m² de surface au sol. Les vérandas, serres et piscines. Les architectures de style contemporain. Les équipements publics ou d'intérêt collectif. Les travaux et les extensions d'une construction existante et les constructions édifiées sur une propriété supportant déjà une construction principale, pour : S'harmoniser avec l'architecture de la construction existante, S'adapter à la volumétrie ou au positionnement des baies de la construction existante. p. 45 toitures : Les toitures doivent être recouvertes : Soit de tuiles plates, couleur rouge vieillie. Soit de verrières (vitrage, panneaux solaires, photovoltaïque...) arasées avec le reste de la toiture. p. 45 clôtures : En bordure de la voie, la clôture doit être constituée : Soit d'un mur, soit d'un grillage doublé d'une haie, soit d'un muret surmonté d'une grille essentiellement verticale et rectiligne, éventuellement doublée d'une haie. p. 45 espaces libres : Il doit être planté sur les espaces collectifs, un arbre par 100 m² du terrain d'assiette de l'opération. p. 46 isolation acoustique : Les constructions, travaux, changements de destination et extensions d'une construction existante accueillant des personnes plusieurs heures par jour doivent satisfaire les obligations d'isolation acoustique définies au code de la construction et de l'habitation, conformément à l'arrêté 99 DAI 1 CV 102 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit. p. 47 | p. 40 |
| A | Occupations du sol interdites : Sont interdits : Les exhaussements et affouillements, quelle qu'en soit l'épaisseur ou la superficie sauf s'ils concourent au maintien ou à la restauration d'un milieu humide, Le comblement des rus, mares, fossés. p. 48 Changements de destination : Dans la mesure où cela ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, ils peuvent connaître des changements de destination pour un usage de : Habitat, Bureaux, Hébergement hôtelier (dont les salles à louer) pour des manifestations occasionnelles ou une fréquentation touristique, Service public ou d'intérêt collectif à caractère culturel. p. 48 aménagements et constructions : Les aménagements et les constructions ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à une zone humide. p. 49 proximité bois : a moins de 50 m de la lisère d'un bois, seuls sont admis et à condition qu'ils ne portent pas atteinte à un corridor écologique p. 49 accès voies : Les constructions et les aménagements susceptibles d'être accessibles aux véhicules doivent être sur un terrain qui a un accès à une voie ou un chemin praticable par les engins de secours. p. 49 desserte réseaux : Les constructions et aménagements nécessitant une desserte en eau ou en électricité doivent être localisés sur un terrain desservis en eau potable et en électricité p. 49 eaux usées : Pour recevoir une construction ou un aménagement, un terrain doit obligatoirement rejeter ses eaux usées domestiques dans un réseau raccordé au réseau public de collecte des eaux usées ou à un assainissement individuel conçu et localisé de façon à être inspecté facilement et accessible par les engins. p. 49 assainissement : Seules les eaux usées domestiques peuvent être rejetées dans le réseau collectif. p. 50 assainissement : Les eaux pluviales provenant des aires de stockage d'éngins ou de produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines doivent être épurées préalablement à leur rejet dans le milieu ou dans un émissaire. p. 50 electricité : Pour supporter une construction ou un aménagement nécessitant une desserte électrique, le terrain doit être desservi par un réseau public d'électricité de capacité suffisante eu égard à l'importance du projet. p. 50 construction : Les constructions ainsi que leurs extensions et annexes doivent respecter un retrait d'âau moins 10 m par rapport à la voie. p. 50 construction : Toutes les constructions nouvelles, devront toutefois respecter un recul de 75 m par rapport à la RN 19. p. 50 retrait par rapport aux voies : La construction peut s'implanter avec un retrait au moins egal a celui observe par la construction existante. p. 51 retrait pour les habitations existantes : Les constructions doivent s'implanter en recul d'au moins 4 m. p. 51 retrait pour les annexes : Les annexes doivent respecter un recul d'au moins 5 m. p. 51 retrait pour les habitations existantes : Les annexes des habitations existantes doivent etre implantees a moins de 10 m de l'habitation principale. p. 51 emprise au sol : Les annexes des constructions d'habitation existantes ne peuvent exceder 30 m² d'emprise au sol. p. 51 constructions agricoles : Les constructions agricoles autorisées doivent se situer à moins de 10 m d'une construction agricole existante. p. 52 hauteur des constructions : La hauteur au faîtage ne doit pas excéder 15 m. p. 52 hauteur des constructions : La hauteur à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas excéder 10 m. p. 52 couleur des toitures : Les toitures doivent être de couleur rouge tuile. p. 52 couleur des murs : Les murs doivent être soit enduits, en totalité ou en jointoiement de pierres, soit être de couleur : gris soutenu, marron, vert foncé. p. 52 matériaux réfléchissants : L'utilisation de matériaux réfléchissants et de vitres miroirs est interdite. p. 52 clôtures : Les clôtures en limite séparative doivent comprendre une haie d'essences variées et locales. p. 52 haies : Les éventuelles grillages, murs ou autres éléments doublant cette haie, doivent ménager en partie basse au moins tous les 10 m, une trouée d'au minimum 20 cm de large par 10 cm de haut. p. 53 bâtiments : Les travaux sur ces bâtiments doivent conserver l'aspect et la volumétrie actuel du bâtiment sauf à rendre au bâtiment un aspect originel ou supprimer un anachronisme. p. 53 bâtiments : Les ornementations existantes traditionnelles, maçonnées ou de ferronneries, (corniches, bandeaux, modénatures, épis de faïtage...) doivent être conservées ou remplacées, sauf si leur suppression rend au bâtiment un aspect originel ou supprime un anachronisme. p. 53 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie. p. 53 espaces libres : Dans une bande de 5 m de part et d'autre des mares ou des cours d'eau, la végétation ripisylve doit être préservés. p. 53 espaces boisés classés : Les milieux ouverts intra forestiers doivent être conservés. p. 53 nuisances sonores : Les constructions, les travaux, changements de destination et les extensions d'une construction existante à usage d'habitation, de bureau, d'hôtel et d'équipements publics ou d'intérêt collectif accueillant des personnes plusieurs heures par jour doivent satisfaire les obligations d'isolation acoustique définies au code de la construction et de l'habitation. p. 53 Occupations du sol : Sont interdits tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides. p. 54 Occupations du sol : Les aménagements à condition qu'ils restaurent le milieu humide. p. 54 | p. 48 |
| N | Occupations du sol : Sont spécifiquement interdits, les exhaussements et affouillements, quelle qu'en soit l'épaisseur ou la superficie sauf s'ils concourent au maintien ou à la restauration d'un milieu humide. p. 56 Occupations du sol : Aucun aménagement imperméabilisé n'est autorisé à moins 10 mètres des rives d'un cours d'eau non domanial, sauf pour les services publics ou d'intérêt collectif liés à la gestion l'eau à la sécurité ou au franchissement. p. 56 Occupations du sol : De plus, a moins de 50 m de la lisère d'un bois, seuls sont admis et à condition qu'ils ne portent pas atteinte à un corridor écologique : Les équipements publics ou d'intérêt collectifs nécessaires à la fréquentation par le public p. 56 Occupations du sol : De plus, a moins de 50 m de la lisère d'un bois, seuls sont admis et à condition qu'ils ne portent pas atteinte à un corridor écologique : Les extensions et les annexes des habitations existantes, p. 56 accessibilité : Les constructions et les aménagements susceptibles d'être accessibles aux véhicules doivent être sur un terrain qui a un accès à une voie ou chemin praticable par les engins de secours. p. 57 desserte : Les constructions et aménagements nécessitant une desserte en eau ou en électricité doivent être localisés sur un terrain desservis : En eau potable, En électricité, Avec des caractéristiques compatibles avec le projet. p. 57 eaux usées : Un terrain pour recevoir une construction, aménagement doit obligatoirement rejeter ses eaux usées domestiques dans un réseau raccordé : Soit au réseau public de collecte des eaux usées, directement ou par l'éventualité d'un réseau privé. p. 57 eaux usées : Seules les eaux usées domestiques peuvent être rejetées dans le réseau collectif. Les eaux résiduaires agricoles incompatibles avec les caractéristiques de la station doivent être épurées par un dispositif propre. p. 57 eaux usées : Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques seront distincts jusqu'às aux boites de branchement en limite d'emprise. p. 57 Voies publiques : Les nouvelles constructions doivent observer un retrait d'au moins 5 m par rapport à la voie. p. 58 Limites séparatives : Les constructions doivent s'implanter en limite ou un retrait d'au moins 2,5 m. p. 58 Domaine public ferré : Il est imposé un retrait d'au moins 10 m du domaine public ferré, sauf pour les équipements publics ou d'intérêt collectif liés à l'exploitation du service public ferroviaire. p. 58 Annexes : Les annexes doivent être implantées à moins de 10 m de l'habitation principale. p. 58 emprise au sol : Aucune emprise au sol de construction n'est autorisée à moins 10 mètres des rives d'un cours d'eau non domanial, sauf pour les services publics ou d'intérêt collectif liés à la gestion de l'eau ou au franchissement. p. 59 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 20 % y compris des annexes, piscines et des terrasses. p. 59 hauteur des constructions : La hauteur ne doit pas excéder cumulativement : 8 m au faitage, 6,5 m à l'égout du toit ou à l'acrotère. p. 59 hauteur des constructions : La hauteur des extensions ne peut excéder la hauteur de l'habitation existante. p. 59 hauteur des constructions : La hauteur au faîtage des annexes ne doit pas excéder 3 m. p. 59 aspect des constructions : Les éventuelles grillages, murs ou autres éléments doublant cette haie, doivent ménager en partie basse au moins tous les 5 m, une trouée d'au minimum 20 cm de large par 10 cm de haut. p. 59 espace boisé classé : Il ne s'agit pas d'espace boisé à créer. Aussi les aménagements donc les allées et voies sont autorisées à condition qu'ils n'induisent aucun défrichement. p. 60 nuisances sonores : Les constructions, les travaux, changements de destination et les extensions d'une construction existante à usage d'habitation et d'équipements publics ou d'intérît collectif accueillant des personnes plusieurs heures par jour doivent satisfaire les obligations d'isolation acoustique définies au code de la construction et de l'habitation. p. 60 occupations du sol : Toutes celles qui ne figurent pas à l'article NA2 ci-dessous. p. 61 occupations du sol : Les aménagements liés à l'exploitation d'une activité touristique et de loisir et les constructions qui y sont liées. p. 61 occupations du sol : Les habitations ne sont autorisées que pour assurer le gardiennage des installations et dans les conditions suivantes : Qu'elle soit accolée à un bâtiment de gestion de l'activité touristique ou de loisir, Qu'elle n'excède pas 100 m² de surface de plancher. p. 61 voies et accès : Les constructions et les aménagements susceptibles d'être accessibles aux véhicules doivent être sur un terrain qui a un accès compatible avec l'exercice de l'activité du terrain et accessible par les engins de secours. p. 61 desserte par les réseaux publics : Pour recevoir une construction ou un aménagement, un terrain doit obligatoirement rejeter ses eaux usées domestiques dans un réseau raccordé : p. 61 assainissement : Toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. p. 62 eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des aires de stockage d'engins ou de produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines doivent être épurées préalablement à leur rejet dans le sol ou l'émissaire naturel. p. 62 voies publiques : Les constructions doivent s'implanter avec un recul minimum de 10 m par rapport à la RD 319. p. 62 limites séparatives : Les constructions doivent s'implanter en retrait d'au moins 2.50m p. 62 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions est limitée à 10 % de la superficie du terrain. p. 63 distance : Les constructions, y compris les parties enterrées doivent être implantées à au moins 10 m des rives d'un cours d'eau ou d'une zone humide figurés aux documents graphiques. p. 63 hauteur : La hauteur des constructions ne peut excéder : 8 m au faitage, 7m à l'égout du toit ou à l'acrotère. p. 63 couleur : Les constructions doivent être de couleur gris foncé, vert ou marron. p. 63 espaces libres : Dans une bande de 5 m de part et d'autre des mares ou des cours d'eau, la végétation ripisylve doit être préservées. p. 63 isolation acoustique : Les constructions, les travaux et les extensions d'une construction existante accueillant des personnes plusieurs heures par jour doivent satisfaire les obligations d'isolation acoustique définies au code de la construction et de l'habitation. p. 63 | p. 56 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| définition | Est dénommée "voies et emprises publiques", un espace public ou privé ouvert à la circulation publique. | p. 3 |
| définition | Est considérée comme "baie", une partie vitrée dans un bâtiment, qui est cumulativement : Transparente, Dont la surface excède 0,2 m², Qui présente un angle supérieur à 45° avec l'horizontale. | p. 3 |
| définition | Les extensions des constructions sont celles qui n'excèdent pas, Soit 40m² de la surface de plancher, Soit 20% de la surface de plancher du bâtiment existant. | p. 3 |
| définition | Sont considérées comme des annexes : Les édifices non habitables et de moins de 30 m² d'emprise au sol, Une piscine non ouverte au public, couverte ou non de verrière. | p. 3 |
| implantation | L'implantation se considère à la partie externe du mur à l'exclusion des modénatures, porches, marquises, égouts du toit ou autres débordements mineurs non accessibles et sans liaison avec le sol. | p. 4 |
| parties enterrées | Pour l'application des articles 6, 7, 8 et 9, les parties enterrées ne sont pas prises en compte, sauf dispositions explicites dans le corps de règle. | p. 4 |
| calculs par tranche | Pour les calculs par tranche, on arrondit au chiffre entier supérieur. | p. 4 |
| distance par rapport aux baies | La distance par rapport aux baies, se compte perpendiculairement et horizontalement entre tout point de la baie concernée et soit la limite de propriété soit la construction considérée. | p. 4 |
| vocation de la construction | La vocation de la construction est attachée à sa configuration et non au statut de l'occupant. | p. 4 |
| existants | Sont considérés comme "existants", les constructions, aménagements, voies, passages, plantations... existants de fait, ou ayant fait l'objet d'une autorisation valide à la date d'approbation de la présente révision. | p. 4 |
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