PLU de Soignolles-en-Brie : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Soignolles-en-Brie (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77455.
Repères : Soignolles-en-Brie
Soignolles-en-Brie (77111, Seine-et-Marne) compte 2 021 habitants pour 1 078 hectares, soit une densité d'environ 188 habitants par km2 au sein de CC Brie des Rivières et Châteaux. Code INSEE : 77455. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Soignolles-en-Brie
Les 10 zones du règlement concernent le territoire de Soignolles-en-Brie : UA, UX, UB, UN, AUX, A, N, NA, NXA, NXB. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Soignolles-En-Brie
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | risque inondation : Les aménagements et constructions peuvent être interdits ou soumis à prescription au titre des articles R.111-2 et R.111-5 du code de l'urbanisme, si ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. p. 5 occupations interdites : Les occupations du sol produisant des nuisances incompatibles avec la proximité de l'habitat. p. 5 occupations interdites : Les installations classées au titre de la protection de l'environnement. p. 5 occupations interdites : Les constructions suivantes : industrie, entrepôt, agricole. p. 5 occupations interdites : Les aménagements suivants : terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, sports ou loisirs motorisés, installation de caravanes quelle qu'en soit la durée, garages collectifs de caravanes y compris quand ils accueillent moins de 10 unités. p. 5 conditions d'affouillements : Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient liés à une occupation autorisée. p. 5 conditions de dépôts : Les dépôts de véhicules à condition qu'ils soient dans une construction fermée. p. 5 accès : Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès direct soit à une cour commune existante, soit à une voie dont les caractéristiques répondent à l'importance et à la destination des constructions et aménagements. p. 5 voies nouvelles : Les voies nouvelles doivent : avoir une emprise d'au moins 6m, comprendre une chaussée revêtue et pourvue d'un fil d'eau pour les eaux pluviales, être pourvues d'un trottoir et de l'éclairage collectif, si elles se terminent en impasse être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 5 | p. 5 |
| UX | desserte : Les terrains se desservant place Mathilde Vivot ne sont ni constructible, ni aménageable. p. 6 desserte : Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir une desserte sur voie d'au moins 10 m. p. 6 eaux usées : Les constructions alimentées en eau potable doivent être raccordées au réseau collectif d'eaux usées. p. 6 eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain. p. 6 eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, peuvent être dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires. p. 6 implantation : Les constructions principales doivent s'implanter dans la bande d'implantation de 20m, figurée au document graphique et soit en limite de la voie, soit avec un retrait au plus égal à celui d'une construction principale existante sur les terrains riverains. p. 6 implantation : Les locaux accessoires de plus de 25 m² ainsi que ceux non isolés doivent s'implanter dans la bande d'implantation figurée au document graphique. p. 6 implantation : Seuls les locaux accessoires isolés et de moins de 25 m² d'emprise au sol peuvent s'implanter en dehors de la bande d'implantation figurée au document graphique. p. 6 implantation : Les locaux accessoires non maçonnés doivent respecter un retrait d'au moins 5 m des limites de voies. p. 6 implantation : Les façades ou les pignons face à la voie doivent s'implanter parallèlement ou perpendiculairement à la limite avec la voie ou à l'une des limites séparatives aboutissant à la voie. p. 6 construction principale : Les constructions principales doivent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait. p. 7 construction principale : Les parties de construction qui ne sont pas en limite séparative doivent être en retrait minimum de 3m. p. 7 local accessoire : Les locaux accessoires peuvent s'implanter soit en limite, soit en retrait. p. 7 local accessoire : Les locaux accessoires non maçonnés, doivent s'implanter soit en recul d'au moins 1m, soit adossés à un mur de clôture. p. 7 emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments et constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie de la propriété. p. 7 emprise au sol : En dehors des bandes d'implantation figurant au document graphique, les constructions et locaux accessoires non enterrés ne peuvent cumuler plus de 50 m² d'emprise au sol. p. 7 hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 m à l'égout du toit. p. 7 hauteur : Au-delá d'une bande d'implantation figurant au document graphique, les constructions ne peuvent excéder 4m de hauteur* au faïtage et 2,5m à l'égout du toit ou à l'acrotère. p. 8 harmonie : Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l'harmonie des sites et des paysages. p. 8 architecture : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 8 toitures : Les toitures de chaque corps de bâtiments principaux doivent comprendre essentiellement des toitures à deux pans entre 35° et 45°. p. 8 façades : Les murs maçonnés doivent être enduits, en totalité ou en jointoiement. p. 8 clôtures : En bordure de la voie*, la clôture doit être constituée : soit d'un mur, p. 8 clôtures : Les murs et murets doivent être enduits, en totalité ou en jointoiement de pierres. p. 9 clôtures : La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2,00m. p. 9 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être réalisé en dehors de la voie*. p. 9 stationnement : Un emplacement par tranche* de 50 m² de surface de plancher. p. 9 espaces libres : Il est imposé des aménagements perméables sur au moins 40 % de la superficie non bâtie de la propriété. p. 9 espaces libres : Les aires de stationnement comprenant au moins 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements. p. 9 | p. 6 |
| UB | divisions : Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l'objet de divisions en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent PLU sont applicables à chaque parcelle ainsi divisée. p. 10 risque inondation : Dans les zones rouge ou orange d'un P.P.R.I. approuvé, toutes les constructions sont interdites à l'exception des services publics ou d'intérêt collectif. p. 10 nuisances : Les occupations du sol produisant des nuisances incompatibles avec la proximité de l'habitat sont interdites. p. 10 installations classées : Les installations classées au titre de la protection de l'environnement sont interdites. p. 10 accès : Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès direct à une voie dont les caractéristiques répondent à l'importance et à la destination des constructions et aménagements. p. 10 desserte : Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir une desserte sur voie d'au moins 12 m. p. 10 desserte : Le terrain doit être desservi en eau potable, électricité, assainissement eaux usées, avec des caractéristiques compatibles avec le projet. p. 11 eaux pluviales : Les eaux pluviales collectées, y compris sur les balcons, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique. Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain. p. 11 implantation : Les constructions principales doivent s'implanter dans une bande de 5 à 30 m depuis la voie. Au delá de ces 30 m, seules les constructions de moins de 20 m² d'emprise au sol sont admises. p. 11 implantation : Les locaux accessoires doivent s'implanter en retrait d'au moins 5m de la voie. p. 11 implantation : Il est imposé un recul d'au moins 3m des équipements sportifs. p. 12 implantation : Les ouvertures doivent être en recul d'au moins 6 m. p. 12 implantation : Les locaux accessoires non maçonnés, doivent s'implanter en recul d'au moins 1m. p. 12 implantation : Les constructions doivent s'implanter en retrait d'au moins 3 m d'un cheminement exclusivement destiné aux piétons ou cycles. p. 12 distance : Deux constructions non accolées et de plus de 20 m² d'emprise au sol doivent être distantes d'au moins 12 m. p. 12 emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments et constructions de toute nature ne peut excéder 40% de la superficie de la propriété. p. 12 emprise au sol : L'emprise au sol de chaque construction ou ensemble de constructions en continuité ne peut excéder 200 m². p. 12 emprise au sol : Sur une propriété, une seule construction peut excéder 50 m². p. 12 hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 m au faîtage. p. 12 hauteur : Les locaux accessoires ne doivent pas excéder 4m de hauteur au faîtage. p. 13 toitures : Les toitures doivent être recouvertes : soit de matériaux ayant l'aspect et la volumétrie de la tuile, soit de verrières (vitrage, panneaux solaires, photovoltaïque, etc.). p. 13 clôtures : La clôture sur voie doit être constituée au choix : d'un muret de hauteur maximum de 1m éventuellement surmonté d'éléments verticaux ou horizontaux (grilles, lisses, etc.) ou de grillage. p. 13 cloture : En exception aux règles ci-dessus, les équipements sportifs peuvent être clôturés par un grillage, sans limitation de hauteur. p. 14 câbles : Les câbles réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés. p. 14 | p. 10 |
| UN | secteur risque inondation : Il est rappelé que le présent règlement n'est applicable que s'il n'est pas contradictoire avec les dispositions d'un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) opposable et annexé au présent P.L.U. au titre des servitudes d'utilité publique. p. 15 affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements de sol à conditions qu'ils soient liés à une occupation autorisée. p. 15 depots de vehicules : Les dépôts de véhicules à conditions qu'ils soient dans une construction fermée. p. 15 accès : Les terrains se desservant chemin du Bois de Rubantel ne sont pas constructibles. p. 15 eaux de piscine : Les eaux de piscine ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, qu'après avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel. p. 16 eaux usées : Les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d'assainissement autonomes dont la filière doit être adaptée aux caractéristiques du sol du terrain. p. 16 implantation des constructions : Les constructions doivent s'implanter soit en limite, soit en retrait de la voie. p. 16 emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments et constructions de toute nature ne peut excéder 30% de la superficie de la propriété. p. 17 architecture : les services publics ou d'intérêt collectif, les constructions mettant en valeur l'aspect ou la fonction du bétiment p. 18 assainissement : Au-dessus des installations autonomes d'assainissement, les aménagements paysagers doivent être succincts et facilement retirables. p. 19 occupations interdites : Les occupations du sol dont les nuisances et les risques qu'elles sont susceptibles de générer s'étendent en dehors du terrain propre à l'activité sont interdites. p. 20 occupations interdites : Les installations classées soumises à autorisation ou enregistrement sont interdites. p. 20 accès : Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès direct à une voie répondant à l'importance ou à la destination des immeubles. p. 20 accès : Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès direct à une voie permettant la circulation des poids lourds. p. 20 accès : L'accès aux terrains sur la route de Melun doit permettre aux véhicules sortant de vérifier que la voie est dégagée. p. 20 accès : L'accès aux terrains sur la route de Melun doit permettre aux véhicules entrant de manœuvrer en dehors de la chaussée. p. 20 eau potable : Lorsque le réseau d'eau potable est insuffisant pour assurer la défense incendie, un réservoir d'eau doit permettre d'assurer cette défense. p. 21 eaux usées : Les constructions alimentées en eau potable doivent être raccordées au réseau d'eaux usées. p. 21 eaux usées : EN ZONE UX : Le terrain doit être desservi en assainissement eaux usées. p. 21 eaux usées : EN ZONE UNX : Les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d'assainissement autonomes dont la filière doit être adaptée aux caractéristiques du sol du terrain. p. 21 eaux pluviales : Les eaux pluviales collectées, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique. p. 21 eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des voies et aires de stationnement ou de dépôts de matériaux doivent faire l'objet d'un traitement supprimant les principaux polluants et notamment les hydrocarbures. p. 21 retrait par rapport aux voies : Les constructions doivent s'implanter avec un retrait au moins égal à 5 m si la hauteur maximale du bâtiment n'excède pas 5 m. p. 21 retrait par rapport aux voies : Les constructions doivent s'implanter avec un retrait au moins égal à 10 m si la hauteur maximale du bâtiment excède 5 m. p. 21 retrait par rapport aux voies : Les extensions des constructions existantes peuvent s'implanter en ne respectant pas la marge de recul fixée aux dispositions générales, à condition qu'elles n'aggravent pas l'écart à la règle observée par le bâtiment existant. p. 21 retrait par rapport aux voies : Les services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter soit en limite, soit en recul lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement. p. 21 implantation : Il est imposé un recul d'au moins 3m du cimetière. p. 22 implantation : Les constructions principales et accessoires doivent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait. p. 22 implantation : Les parties de construction qui ne sont pas en limite séparative doivent être en retrait minimum de 4 m. p. 22 implantation : En limite avec une propriété en zone A les constructions doivent être implantées en recul d'au moins 4 m. p. 22 implantation : La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 6m. p. 22 emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments et constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie de la propriété. p. 22 hauteur : La hauteur* maximale ne doit pas excéder 10 m au faîtage ou à l'acrotère. p. 22 aspect et dimensions : Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés apparents. p. 22 aspect et dimensions : Les couleurs vives ou éléments brillants ne peuvent être utilisés qu'avec parcimonie, que de façon ponctuelle ou linéaire et ne peuvent couvrir des surfaces importantes. p. 22 aspect et dimensions : L'entrée ou la façade principale doit être traitée qualitativement et distinctement du reste du bâtiment (matériaux, volume, etc.). p. 22 aspect et dimensions : Les toitures ne doivent comporter aucun débord sur les pignons. p. 22 clôtures : La clôture est constituée au choix : d'un mur maçonné enduit, de grilles ou grillages à maille rigide éventuellement posés sur un soubassement maçonné et doublé de haies. p. 22 clôtures : Les clôtures de couleur vive sont interdites. p. 22 abords : Les aires de dépôts, de citernes et de cuves doivent être dissimulées. p. 23 abords : Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés. p. 23 | p. 15 |
| AUX | occupations interdites : Les occupations du sol dont les nuisances et les risques qu'elles sont susceptibles de générer s'étendent en dehors du terrain propre à l'activité. p. 24 occupations interdites : Les installations classées soumises à autorisation ou enregistrement. p. 24 occupations interdites : Terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, sports ou loisirs motorisés. p. 24 occupations interdites : Affouillements et exhaussements de sol non liés à une construction autorisée, quelle qu'en soit la hauteur ou la superficie. p. 24 habitat : L'habitat à conditions : qu'il soit nécessaire à la sécurité ou au fonctionnement des occupations du sol existant sur la propriété, qu'il soit accolé au bâtiment d'activité. p. 24 accès : Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès direct à une voie répondant à l'importance ou à la destination des immeubles, permettant la circulation des poids lourds. p. 24 accès : L'accès aux terrains sur la route de Melun doit permettre aux véhicules sortant de vérifier que la voie est dégagée, entrant de manœuvrer en dehors de la chaussée. p. 24 accès : Les terrains se desservant chemin des Cotes sont inconstructibles. p. 24 desserte : Le terrain doit étre desservi en eau potable, électricité, avec des caractéristiques compatibles avec le projet. p. 25 implantation : Par rapport à la route de Melun et au chemin des Côtes, les constructions doivent s'implanter avec un retrait au moins égal à 5 m si la hauteur maximale du bétiment n'excède pas 5 m. p. 25 implantation : Par rapport à la route de Melun et au chemin des Côtes, les constructions doivent s'implanter avec un retrait au moins égal à 10 m si la hauteur maximale du bétiment excède 5 m. p. 25 implantation : Par rapport aux autres voies, les constructions doivent s'implanter avec un retrait au moins égal à 5 m. p. 25 services publics : Les services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter librement par rapport aux limites. p. 26 clôtures : La clôture est constituée au choix : d'un mur maçonné enduit, de grilles ou grillages à maille rigide éventuellement posés sur un soubassement maçonné et doublés de haies. p. 26 espaces libres : L'entrée principale du bâtiment ou celle destinée à recevoir du public doit être accompagnée d'un espace paysager. p. 27 Occupations et utilisations du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites tant qu'une procédure complémentaire n'aura pas ouvert la zone à l'urbanisation. p. 28 Plantations : Les haies en clôture doivent comprendre un minimum de 50% de charmes ou de frênes et un maximum de 50% d'essences persistantes. p. 28 | p. 24 |
| A | Occupations et utilisations du sol : Les constructions et les aménagements qui ne sont nécessaires ni à l'exploitation agricole, ni aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 29 Occupations et utilisations du sol : Les constructions et aménagements visant à produire de la bio énergie à condition que cette énergie soit produite à partir des produits de l'agriculture, de la sylviculture ou de l'élevage et qu'elle constitue donc le débouché d'une exploitation agricole. p. 29 Occupations et utilisations du sol : Les habitations, si elles sont nécessaires à l'exploitation agricole et si elles s'implantent à moins de 50 m des constructions principales d'exploitation. p. 29 Voies et accès : Un terrain pour être constructible ou aménageable doit avoir un accès à une voie praticable par les engins de secours. p. 29 Voies et accès : Les habitations liées aux exploitations agricoles doivent avoir un accès commun avec les bâtiments d'exploitation agricole. p. 29 Voies et accès : Les terrains se desservant sur la RD619 ou sur la RD471 ne sont ni constructibles, ni aménageables. p. 29 Conditions de desserte : Un terrain qui n'est pas desservi, directement ou par l'intermédiaire d'un réseau privé, par un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l'alimentation du projet, n'est pas constructible. p. 29 Conditions de desserte : Lorsque ce réseau est insuffisant pour assurer la défense incendie, un réservoir d'eau doit permettre d'assurer cette défense. p. 29 Conditions de desserte : Toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement autonomes dont la filière doit être adaptée à la superficie disponible pour l'implantation de l'installation, aux caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol du terrain. p. 29 Conditions de desserte : Les eaux résiduaires agricoles incompatibles avec les caractéristiques de la station doivent être épurées par un dispositif propre. p. 29 Conditions de desserte : Les eaux pluviales des toitures ou autres surfaces non accessibles, lorsqu'elles sont collectées séparément peuvent être dirigées vers un dispositif de stockage à condition qu'elles soient utilisées à des fins non alimentaires. p. 29 Conditions de desserte : Pour supporter une construction ou un aménagement nécessitant une desserte électrique, le terrain doit être desservi par un réseau public d'électricité de capacité suffisante eu égard à l'importance du projet. p. 29 implantation : Il est imposé un recul d'au moins 75m de l'axe de la RD 619. p. 30 implantation : Il est imposé un recul d'au moins 100m de l'axe de la RD 471. p. 30 implantation : Par rapport aux autres voies, les constructions doivent observer un recul d'au moins 10 m. p. 30 implantation : Toutefois cette distance peut être réduite à 4 m pour les services publics ou d'intérêt collectif dont l'emprise au sol n'excède pas 20 m². p. 30 implantation : Il est imposé un recul d'au moins 10m du domaine public ferré. p. 30 implantation : Les constructions doivent être implantées en recul d'au moins 10m des limites séparatives. p. 30 hauteur : La hauteur au faïtage ne doit pas excéder 12 m. p. 30 hauteur : La hauteur à l'acrotère ne doit pas excéder 6 m. p. 30 aspect : Les toitures de chaque corps de bâtiment doivent comprendre des pans essentiellement entre 35° et 40°. p. 30 aspect : Les murs doivent être enduits, aspect taloché ou gratté, en totalité ou en jointoiement de pierres. p. 30 aspect : Les toitures doivent être de couleur sombre. p. 30 clôtures : Les clôtures doivent être constituées de haies, éventuellement doublées d'un grillage. p. 31 | p. 29 |
| N | utilisation du sol : Toutes celles qui ne figurent pas à l'article N2. p. 32 utilisation du sol : Les locaux d'élevage et hébergement d'animaux domestiques ou de loisirs à condition qu'ils soient localisés à au moins 200 m d'une zone U ou AU. p. 32 utilisation du sol : Les services publics ou d'intérêt collectif qui ne peuvent trouver place en milieu urbain. p. 32 recul par rapport aux voies : Les constructions doivent observer un recul d'au moins 10 m. p. 32 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder : ni 100 m² au total sur le terrain, ni 10% de la superficie du terrain. p. 32 hauteur : La hauteur* au faîtage ne doit pas excéder 4 m. p. 33 hauteur : Les services publics ou d'intérêt collectif peuvent excéder cette hauteur* lorsque leur fonctionnement l'impose. p. 33 matériaux : Les constructions doivent être en bois. p. 33 matériaux : Toutefois cette régle ne s'applique pas aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque leur caractéristique l'impose. p. 33 | p. 32 |
| NA | occupations du sol : Toutes les occupations et utilisations du sols hormis les travaux et les extensions des constructions existantes et les services publics ou d'intérêt collectif. p. 34 changements de destination : Les changements de destination ne sont autorisés que pour le logements. p. 34 implantation : Les extensions doivent : soit s'implanter à au moins 3 m des limites séparatives, soit respecter un retrait au moins égal à celle du bâtiment existant. p. 35 emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments et constructions de toute nature ne peut excéder 10% de la superficie de la propriété. p. 35 hauteur maximale : Les extensions ne peuvent avoir une hauteur supérieure à celle du bâtiment existant. p. 35 murs : Les murs en bois des constructions principales ne peuvent avoir un aspect de rondins ou de planches entières. p. 36 clôtures : La clôture sur voie* doit être constituée au choix : d'un muret de hauteur maximum de 1m éventuellement surmonté d'éléments verticaux ou horizontaux (grilles, lisses, etc.) ou de grillage, d'un grillage vert fixé sur potelets métalliques, éventuellement doublé d'une haie. p. 36 | p. 34 |
| NXA | Occupations et utilisations du sol : Toutes celles qui ne figurent pas à l'article NXA2 ci-dessous. p. 37 Occupations et utilisations du sol : Les constructions destinées à : l'industrie, l'artisanat, les bureaux, les entrepôts à condition que leur surface de plancher n'excède pas 1000 m², les services publics ou d'intérêt collectif, l'habitat à conditions cumulativement : qu'il soit nécessaire à la sécurité ou au fonctionnement des occupations du sol existantes sur la propriété, qu'il soit intégré dans un bâtiment d'activité, qu'il n'excède pas 100 m² de surface de plancher, qu'il n'excède pas 10% de la surface de plancher d'activités sur la propriété. p. 37 Alimentation en eau potable : À défaut d'un réseau public, l'alimentation en eau potable doit être assurée à partir des forages existants, éventuellement renforcés en cas de besoin. p. 37 Défense incendie : La défense incendie doit être assurée par une réserve d'eau. p. 37 eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l'émissaire. p. 38 implantation : Les constructions doivent s'implanter en retrait d'au moins 3m. p. 38 implantation : Les constructions de moins de 6m de hauteur peuvent être édifiées en limite séparative ou en retrait d'au moins 4 m. De plus, les constructions doivent être édifiées en retrait d'au moins 4 m d'une limite avec une zone A ou N. p. 38 implantation : Les constructions de plus de 5m de hauteur doivent s'implanter avec un retrait au moins égal à 6m. p. 38 emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments et constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie du terrain concerné regroupant éventuellement plusieurs unités foncières. p. 38 hauteur : La hauteur des autres constructions ne peut excéder 12 m. p. 38 | p. 37 |
| NXB | Occupations et utilisations du sol : Toutes celles qui ne figurent pas à l'article NXB2 ci-dessous. p. 40 Implantation des constructions par rapport aux voies : Les constructions doivent s'implanter en retrait de 5 m. p. 40 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et emprises publiques : Il est imposé un recul d'au moins 10m du domaine public ferré. Les constructions doivent s'implanter en recul d'au moins 5m des limites séparatives. p. 40 Empreinte au sol des constructions : L'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments et constructions de toute nature ne peut excéder 10% de la superficie du terrain concerné regroupant éventuellement plusieurs unités foncières. p. 40 Hauteur maximale des constructions : La hauteur des constructions ne peut excéder 8 m. Les services publics ou d'intérêt collectif peuvent excéder cette hauteur lorsque leur fonctionnement l'impose. p. 40 | p. 40 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| definitions | Sont dénommées " aménagements ", les installations affectant l'utilisation du sol au sens du code de l'urbanisme et non pas les " travaux " effectués sur ou dans une construction. | p. 3 |
| definitions | Est dénommé " voie ", un espace public ou privé ouvert à la circulation automobile et en état de viabilité quel que soit le nombre de propriétés desservies. | p. 3 |
| definitions | Est dénommé " emprise publique ", un espace public qui n'est pas une voie. | p. 3 |
| definitions | La hauteur* est mesurée : depuis le point le plus haut de la construction ou partie de construction considérée (faîtage, égout de toit, mat, clôture, etc.), hors éléments ponctuels (cheminées, lucarnes, pilastres, etc.), au point le plus bas du sol naturel, à l'aplomb de ce point. | p. 3 |
| definitions | Les " extensions " des constructions et aménagements existants sont celles n'excédant ni : 25 m² de surface de plancher, 30 % de la surface de plancher du bâtiment supportant l'extension. | p. 3 |
| definitions | Les constructions isolées sont celles qui ne sont accolées à aucune construction existante sur la propriété. | p. 3 |
| definitions | On dénomme " constructions principales " les bâtiments qui cumulent : soit plus de 50 m² d'emprise au sol, soit plus de 20 m² de surface de plancher. | p. 3 |
| modalites | Les travaux*, changement de destination, extension ou aménagement qui sont sans effet sur une règle, sont autorisés, même si le bâtiment ou l'aménagement existant ne respecte pas ladite règle. | p. 3 |
| modalites | Les seuils règlementaires fixés par le présent réglement dont les extensions* s'estiment cumulativement depuis la date d'approbation du plan local d'urbanisme et non pas les dates de modification ou révision qui interviendraient ultérieurement. | p. 3 |
| modalites | Pour l'application des articles 6, 7 et 8 du règlement des zones, l'implantation se considère à la partie externe du mur à l'exclusion des encorbellements, porches, corniches, bandeaux, égouts du toit ou autres débordements mineurs non accessibles et sans liaison avec le sol. | p. 3 |
| modalites | Pour les calculs de stationnement par tranche*, on considère que toute tranche entamée compte pour une tranche entière. | p. 3 |
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Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bonson, Cagnes-sur-Mer, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Colomars, Duranus, Falicon, Gattières, Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Le Broc, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Étienne-de-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence, Villefranche-sur-Mer, Èze
Toulouse Métropole
Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim