PLU de Paley : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Paley (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77353.
Repères : Paley
Paley (77710, Seine-et-Marne) compte 483 habitants pour 930 hectares, soit une densité d'environ 52 habitants par km2 au sein de CC Moret Seine et Loing. Code INSEE : 77353. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Paley
Les 4 zones du règlement concernent le territoire de Paley : UA, UB, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Paley
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | Interdictions : Le stationnement des caravanes au sens des articles R 111-47 à R111-50 du code de l'urbanisme. p. 9 Interdictions : Les éoliennes sur mâts, y compris celles inférieures à 12 mètres de hauteur, sauf si leurs caractéristiques et leur localisation ne portent pas atteinte aux commodités de voisinage. p. 9 Interdictions : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains. p. 9 Interdictions : Le comblement des puits, mares fossés, rus et des zones humides. p. 9 Interdictions : Les constructions à usage d'activités de transports, ainsi que les activités nécessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction résidentielle de la zone. p. 9 Conditions : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lorfqu'il a été régulièrement édifié. p. 9 Conditions : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager, bâti ou non bâti, identifié et localisé sur le document graphique en application de l'article L151-19 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 9 Conditions : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 40 m2 de surface de plancher. p. 9 Conditions : La surface de vente ou de plancher n'excède pas 200m². p. 9 Conditions : La surface d'emprise au sol n'excède pas 250 m². p. 9 Conditions : Les constructions a usage agricole à condition qu'elles s'implantent à moins de 50 mètres des bâtiments principaux d'exploitation. p. 9 Conditions : Toutes dispositions devront être prises dans le cadre de la législation sur les installations classées, pour que les nuisances et dangers soient limités à un niveau compatible avec le voisinage (bruit, rejets, odeurs, pollution thermique ou lumineuse). p. 9 Conditions : Les besoins en infrastructures de voirie et réseaux divers seront compatibles avec leur capacité actuelle. p. 9 surface : La surface à destination de logements à réaménager dans les anciens corps de ferme ne pourra pas dépasser 300 m². p. 10 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain. p. 10 hauteur : La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 10 mètres par rapport au sol naturel et le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 2, soit R + 1 ou R + comble, sous-sol non compris. p. 10 niveau : Le niveau bas des rez-de-chaussée ne sera pas situé à plus de 0,50 m au-dessus de la cote la plus élevée du terrain naturel d'assiette de la construction, ou du niveau de la voie de desserte au droit de la construction considérée, sans excéder 1,00 m par rapport à la cote du terrain naturel. p. 11 sous-sols : Les sous-sols sont autorisés sous réserve des dispositions à prendre au regard du caractère éventuellement inondable ou instable du terrain. p. 11 hauteur : Pour les bâtiments d'exploitation agricole, la hauteur totale n'excédera pas 12 mètres. p. 11 alignement : Les constructions et installations autorisées pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins 7 mètres par rapport à ladite limite. p. 11 bande constructible : Les constructions principales devront être implantées à l'intérieur d'une bande définie par rapport à l'alignement de la voie de desserte existante, soit 45 mètres. p. 11 constructions annexes : Au delà de cette bande constructible, seules sont autorisées, les constructions annexes, accolées ou non aux bâtiments principaux, non affectées au logement, dans la limite globale de 40 m2 par propriété, ainsi que les piscines sans limitation de surface. p. 11 recul portail : Un recul du portail, de 2 mètres minimum, sera autorisé pour permettre la manêve et le stationnement des véhicules hors de la voie publique. p. 11 limites propriété : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives latérales aboutissant aux voies, en respectant tant par rapport à ces dernières que par rapport aux autres limites séparatives de la propriété, des marges de reculement d'au moins 8 mètres. p. 11 Distances : Cette distance pourra être réduite à 2,50 mètres s'il s'agit d'une façade aveugle ou ne comportant pas de baies présentant une surface globale supérieure à 1 m2 par façade. p. 12 Distances : Cette distance est portée à 12 mètres pour les limites séparatives autres que celles aboutissant aux voies. p. 12 Distances : Dans le cas d'une piscine, celle-ci devra respecter une distance minimale de 3 mètres. p. 12 Distances : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise, à condition que la distance entre les deux constructions soit supérieure à 4 mètres. p. 12 Distances : II est fixé une distance minimale de 2,50 mètres entre les constructions principales et les annexes (constructions affectées ni au logement, ni à l'activité). p. 12 Hauteur : La hauteur des bâtiments devra être inférieure leur longueur. p. 12 Toitures : Les constructions principales à usage d'habitation doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. p. 12 Toitures : Toutefois, une toiture en terrasse ou à une seule pente (de 10° minimum) peut être autorisée pour un bâtiment annexe de faible dimension. p. 12 Toitures : Les toitures à pentes seront recouvertes par de la tuile plate ou petit moule (20 au mètre carré minimum) de ton vieilli. p. 12 Orientation : La ligne principale de faîtage doit être parallèle ou perpendiculaire à l'alignement ou aux limites séparatives latérales de propriété, sauf recherche d'une meilleure exposition au soleil. p. 13 Eclairement des combles : Les ouvertures de toit contenues dans le plan des versants doivent être composées avec les percements de façade, ces châssis doivent être de proportion plus haute que large. p. 13 Installation solaire : L'installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques, est autorisée si elle s'intègre par son aspect et sa forme à la construction principale. p. 13 Extension de construction : En cas d'extension d'une construction existante, les toitures doivent garder le même aspect que celle du corps principal si la maison est couverte en tuiles ; les petites extensions couvertes en zinc ou similaire sont autorisées. p. 13 Parements extérieurs : L'emploi à nu sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses) est interdit. p. 13 Architecture : Toute architecture typique, archaïque ou étrangère à la région est interdite. p. 13 Bardage ou ossature bois : Les maisons en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaînages d'angle soient ajustés sans débord. p. 13 Clôtures : La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 2 mètres, portails non compris. p. 13 Murs de clôture : Les murs de clôture en maçonnerie pleine, implantés à l'alignement des voies et existants à la date d'approbation du présent P.L.U, doivent être conservés et, le cas échéant, reconstruits. p. 13 Sous-sols : Les sous-sols seront enterrés, ils ne dépasseront pas le niveau du sol naturel de plus de 50 cm. p. 13 Installations techniques : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 13 Aménagement de bâtiments : L'aménagement de bâtiments existants à usage industriel, artisanal ou commercial pourra être subordonné à des conditions particulières concernant l'aspect extérieur. p. 13 toitures et façades : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. p. 14 énergies renouvelables : utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées, p. 14 espaces non batis : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 40 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 14 plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes. p. 14 hauteur des plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 14 aires de jeux : Les équipements de loisir des aires de jeux devront présenter une hauteur maximale de 3,60 mètres et être implantées à 2,50 mètres minimum des limites de propriété. p. 14 trame paysagere : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 15 eaux pluviales : Toutes les installations supérieures à 1 000 litres ne devront pas être visibles de la voie publique. p. 15 stationnement : Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique, selon les normes fixées au §2 ci-après du présent article. p. 15 stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées de la surface de plancher de constructions existantes, si leur affectation et le nombre de logements dans ces constructions restent inchangés. p. 15 stationnement : Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,3 mètres, dégagement : 6 x 2,3 mètres, soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 15 stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs et sera conçue pour ne pas collecter les eaux de ruissellement de la chaussée. p. 15 stationnement : Nonobstant les dispositions qui suivent, les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique. p. 15 stationnement : Trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement. p. 15 stationnement logement : deux places de stationnement, couvertes ou non couvertes, par logement dépassant 120 métres carrés de Surface de plancher, une place supplémentaire peut être imposée p. 16 desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en etat de viabilite. p. 17 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, necessite une utilisation d'eau potable, doit etre obligatoirement raccordee par branchement au reseau public de distribution sous pression de caracteristiques suffisantes. p. 17 eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle doit mettre en place une retentions et une gestion des eaux adaptees a chaque parcelle. p. 18 | p. 9 |
| UB | stationnement : Le stationnement des caravanes au sens des articles R 111-47 à R111-50 du code de l'urbanisme est interdit. p. 20 eoliennes : Les éoliennes sur mâts, y compris celles inférieures à 12 mètres de hauteur, sont interdites sauf si leurs caractéristiques et leur localisation ne portent pas atteinte aux commodités de voisinage. p. 20 comblement : Le comblement des puits, mares fossés, rus et des zones humides est interdit. p. 20 constructions : Les constructions à usage d'activités de transports, ainsi que les activités nécessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction résidentielle de la zone sont interdites. p. 20 lotissement : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. p. 20 reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 20 travaux : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager, bâti ou non bâti, identifié et localisé sur le document graphique en application de l'article L151-19 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 20 superficie logement : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 40 m2 de surface de plancher. p. 20 constructions services : Les constructions à usage commercial et de bureaux ou services sont autorisées à condition que la surface de vente ou de plancher n'excède pas 200 m². p. 20 installations classées : La création d'établissements nouveaux constituant des installations classées pour la protection de l'environnement doit limiter les nuisances et dangers à un niveau compatible avec le voisinage. p. 20 infrastructures : Les besoins en infrastructures de voirie et réseaux divers seront compatibles avec leur capacité actuelle. p. 21 logements : La surface à destination de logements à réaménager dans les anciens corps de ferme ne pourra pas dépasser 300 m². p. 21 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain. p. 21 emprise au sol : La reconstruction d'un bâtiment existant à la date d'approbation du P.L.U est exclue des règles sur l'emprise au sol. p. 21 hauteur des constructions : La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 10 mètres par rapport au sol naturel et le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 2, soit R + 1 ou R + comble, sous-sol non compris. p. 21 niveau bas rez-de-chaussée : Le niveau bas des rez-de-chaussée ne sera pas situé à plus de 0,50 m au-dessus de la cote la plus élevée du terrain naturel d'assiette de la construction, ou du niveau de la voie de desserte au droit de la construction considérée, sans excéder 1,00 m par rapport à la cote du terrain naturel. p. 22 sous-sols : Les sous-sols sont autorisés sous réserve des dispositions à prendre au regard du caractère éventuellement inondable ou instable du terrain. p. 22 hauteur : Pour les bâtiments d'exploitation agricole, la hauteur totale n'excédera pas 13 mètres. p. 22 retrait voies : Implantation en retrait d'au moins 7 m par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte. p. 22 recul portail : Un recul du portail, de 2,50 mètres minimum, sera obligatoire, pour permettre la manêve et le stationnement des véhicules hors de la voie publique. p. 22 limites propriétés : Les constructions nouvelles seront implantées en retrait des deux limites séparatives latérales aboutissant aux voies, en respectant tant par rapport à ces dernières que par rapport aux autres limites séparatives de la propriété, des marges de reculement d'au moins 8 mètres. p. 22 distances : La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise, à condition que la distance entre les deux constructions soit supérieure à 4 mètres. p. 23 distances : II est fixé une distance minimale de 2,50 mètres entre les constructions principales et les annexes (constructions affectées ni au logement, ni à l'activité). p. 23 hauteur : La hauteur des bâtiments devra être inférieure leur longueur. p. 23 toitures : Les constructions principales à usage d'habitation doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. p. 23 toitures : Toutefois, une toiture en terrasse ou à une seule pente (de 10° minimum) peut être autorisée pour un bâtiment annexe de faible dimension. p. 23 toitures : Les toitures à pentes seront recouvertes par de la tuile plate ou petit moule (20 au mètre carré minimum) de ton vieilli. p. 24 faïtage : La ligne principale de faïtage doit être parallèle ou perpendiculaire à l'alignement ou aux limites séparatives latérales de propriété, sauf recherche d'une meilleure exposition au soleil. p. 24 ouvertures : Les ouvertures de toit contenues dans le plan des versants doivent être composées avec les percements de façade, ces châssis doivent être de proportion plus haute que large. p. 24 systèmes solaires : L'installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques, est autorisée si elle s'intégre par son aspect et sa forme à la construction principale. p. 24 extensions : En cas d'extension d'une construction existante, les toitures doivent garder le même aspect que celle du corps principal si la maison est couverte en tuiles ; les petites extensions couvertes en zinc ou similaire sont autorisées. p. 24 parements extérieurs : L'emploi à nu sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, parpaings, briques creuses) est interdit. p. 24 architecture : Toute architecture typique, archaïque ou étrangère à la région est interdite. p. 24 bardage : Les maisons en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaïnages d'angle soient ajustés sans débord. p. 24 clôtures : La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 2 mètres, portails non compris. p. 24 sous-sols : Les sous-sols seront enterrés, ils ne dépasseront pas le niveau du sol naturel de plus de 50 cm. p. 24 citerne : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 24 toitures et façades : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. p. 25 isolation : Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie. p. 25 énergies renouvelables : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées. p. 25 orientation des bâtiments : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques. p. 25 espaces non bâtis : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 50 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 25 espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme. p. 25 plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes. p. 25 hauteur des plantations : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative. p. 25 aires de jeux : Les équipements de loisir des aires de jeux devront présenter une hauteur maximale de 3,60 mètres et être implantées à 2,50 mètres minimum des limites de propriété. p. 25 paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiées sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 26 eaux pluviales : Toutes les installations supérieures à 1 000 litres ne devront pas être visibles de la voie publique. p. 26 stationnement : Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique, selon les normes fixées au Âœ2 ci-après du présent article. p. 26 stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées de la surface de plancher de constructions existantes, si leur affectation et le nombre de logements dans ces constructions restent inchangés. p. 26 stationnement : Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,3 mètres, dégagement : 6 x 2,3 mètres, soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 26 stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraînner de modification dans le niveau des trottoirs et sera conçue pour ne pas collecter les eaux de ruissellement de la chaussée. p. 26 stationnement : Nonobstant les dispositions qui suivent, les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique. p. 26 stationnement : Il sera créé au moins deux places de stationnement, couvertes ou non couvertes, par logement d'une superficie inférieure ou égale à 120 mètres carrés de Surface de plancher; au-delà de 120 m2 de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaire pourra être imposée. p. 27 stationnement : Pour les opérations d'ensemble (lotissements ...), il doit de plus être prévu une place de stationnement en dehors des parcelles, par tranche de cinq logements, à l'usage des visiteurs. p. 27 stationnement : Pour les bureaux, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau n'excède pas 55 mètres carrés dans une même construction. p. 27 desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en etat de viabilite, sauf disposition specifique presente dans les orientations d'aménagement et de programmation. p. 28 desserte voies : Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 28 desserte voies : Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. p. 28 desserte réseaux : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement raccordée par branchement au réseau public de distribution sous pression de caractéristiques suffisantes. p. 28 desserte réseaux : Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la règlementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 28 desserte réseaux : La conformité (performance et équipement) des systèmes d'assainissement doit être maintenue dans le temps. Le pétitionnaire doit démontrer que les installations d'assainissement non collectif ne contribuent pas à la dégradation de la qualité des eaux du Lunain. p. 28 desserte réseaux : Ces dispositifs devront être conçus de manière : à être facilement accessibles pour le contrôle de leur fonctionnement par le service compétent ; à pouvoir être mis hors circuit et la construction raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. p. 28 eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle doit mettre en place une retention et une gestion des eaux adaptees a chaque parcelle. p. 29 zones AU : Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le réglement. p. 30 zones AU : Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. p. 30 zones A : Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. p. 30 | p. 20 |
| A | Usage du sol : La valeur agronomique des terres impose d'assurer la pérennité des exploitations en interdisant toute utilisation du sol incompatible avec leur fonctionnement ou de nature à porter atteinte à l'équilibre économique et écologique qui leur est indispensable. p. 31 Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A.1.2 sont interdites, et notamment : Les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains. p. 32 Protection des zones naturelles : De plus, dans la bande de 50 mètres de protection des lisières de forêt, toute nouvelle construction est interdite, en dehors des sites urbains constitués, à l'exclusion des bâtiments à destination agricole. p. 32 Protection des cours d'eau : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance de 50 mètres par rapport au haut de la berge du Lunain. p. 32 Protection des infrastructures : Sont proscrites en zone permanente d'interdiction (5 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation), la construction et l'extension des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. p. 32 Protection des zones humides : Est interdite, toute utilisation du sol qui va à l'encontre de la protection du milieu. Si un plan de gestion existe, seules les opérations prévues au plan de gestion sont autorisées. p. 32 construction agricole : Les extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation existants, dans la limite globale de 40 mètres carrés d'emprise au sol, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 33 reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 33 services publics : A titre exceptionnel, les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 33 énergie électrique : L'édification des pylônes et ouvrages strictement nécessaires au transport de l'énergie électrique est autorisée dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris. p. 33 éléments paysagers : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager, bâti ou non bâti, identifié et localisé sur le document graphique en application de l'article L151-19 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 33 secteur Azh : Seules les constructions et installations d'équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public sur des espaces ouverts au public peuvent être autorisées sous réserve d'une bonne insertion dans le site. p. 33 stationnement : Si la zone Azh est ouverte au public, sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient pas cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible. p. 33 hauteur : La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 10 mètres par rapport au sol naturel et le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 2, soit R + 1 ou R + comble, sous-sol non compris. p. 34 hauteur : Pour les bâtiments d'exploitation agricole, la hauteur totale n'excédera pas 13 mètres. p. 34 retrait : Implantation en retrait d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte. p. 34 retrait : Les constructions devront en outre être édifiées avec un retrait de 75 mètres de part et d'àutre de l'axe de la RD 225. p. 34 implantation : Une distance de 2,50 métres est imposée entre deux bâtiments non contigus. p. 35 volumetrique : La hauteur des bâtiments devra être inférieure leur longueur. p. 35 toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 35 toitures : Les constructions principales à usage d'habitation doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. p. 35 toitures : Les toitures à pentes seront recouvertes par de la tuile plate ou petit moule (20 au mètre carré minimum) de ton vieilli. p. 35 toitures : Les ouvertures de toit contenues dans le plan des versants doivent être composées avec les percements de façade, ces châssis doivent être de proportion plus haute que large. p. 35 toitures : L'installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques, est autorisée si elle s'intégre par son aspect et sa forme à la construction principale. p. 35 parements : L'emploi à nu sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, parpaings, briques creuses) est interdit. p. 35 architecture : Toute architecture typique, archaïque ou étrangère à la région est interdite. p. 36 construction : Les maisons en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaïnages d'angle soient ajustés sans débord. p. 36 clôtures : Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 36 clôtures : La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 2 mètres, portails non compris. p. 36 clôtures : Les murs de clôture en maçonnerie pleine, implantés à l'alignement des voies et existants à la date d'approbation du présent P.L.U, doivent être conservés et, le cas échéant, reconstruits. p. 36 sous-sols : Les sous-sols seront enterrés, ils ne dépasseront pas le niveau du sol naturel de plus de 50 cm. p. 36 installations : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 36 aménagement : L'aménagement de bâtiments existants à usage industriel, artisanal ou commercial pourra être subordonné à des conditions particulières concernant l'aspect extérieur. p. 36 toitures et façades : Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux façades et aux clôtures, pourront ne pas être imposées en cas d'une extension à une construction existante, réalisée dans le même style architectural. p. 36 ouvrages techniques : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. p. 36 risques : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles, sont applicables les recommandations reportées en annexe. p. 36 développement durable : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants, tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant. p. 36 espaces boisés : les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme. p. 37 plantations : les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. p. 37 aires de jeux : Les équipements de loisir des aires de jeux devront présenter une hauteur maximale de 3,60 mètres et être implantées à 2,50 mètres minimum des limites de propriété. p. 37 déclaration préalable : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 37 eaux pluviales : Toutes les installations supérieures à 1 000 litres ne devront pas être visibles de la voie publique. p. 37 stationnement : Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique, selon les normes fixées au §2 ci-après du présent article. p. 37 stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées de la surface de plancher de constructions existantes, si leur affectation et le nombre de logements dans ces constructions restent inchangés. p. 37 stationnement : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. p. 38 rampes : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs et sera conçue pour ne pas collecter les eaux de ruissellement de la chaussée. p. 38 pente : Leur pente, dans les 5 premiers mètres à compter de l'alignement ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire. p. 38 habitation : Il sera créé au moins deux places de stationnement, couvertes ou non couvertes, par logement d'une superficie inférieure ou égale à 120 mètres carrés de Surface de plancher; au-delà de 120 m2, une place supplémentaire peut être imposée. p. 38 vélos : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m². p. 38 bureaux : Pour les bureaux, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau n'excède pas 55 mètres carrés dans une même construction. Au-delà de 55 m2, il sera réalisé au moins une place de stationnement par tranche de 55 m2 de surface de plancher. p. 38 vélos : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. p. 38 vélos : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher doit être aménagé. p. 38 industriel : La surface affectée au stationnement doit être égale à 60% de la surface de plancher affectée aux activités : ateliers, services et 10% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôt. p. 38 camions : Il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers. p. 38 stationnement : Pour les activités de plus de 500 mâ de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 39 stationnement : En dessous de 50 mâ, il n'est pas demandé de réalisation d'aires de stationnement. p. 39 stationnement : Au-delá de 50 mâ, il sera créé au moins une place de stationnement par tranche de 40 mètres carrés de surface nette de l'établissement. p. 39 stationnement : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel ; 5 mètres carrés de salle de restaurant ; 3 places de spectacle. p. 39 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 39 desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 39 desserte : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 39 desserte : Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. p. 39 desserte : Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 39 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement raccordée par branchement au réseau public de distribution sous pression de caractéristiques suffisantes. p. 39 assainissement : Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la règlementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 40 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 40 eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle doit mettre en place une rétention et une gestion des eaux adaptées à chaque parcelle. p. 40 eaux pluviales : 100% des eaux pluviales doivent être infiltrées sur la parcelle sauf pour les rampants de toiture dont l'égout est implanté sans retrait du domaine public. p. 40 eaux pluviales : L'infiltration de l'eau de pluie doit être faite au plus près de l'endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. p. 40 réseaux : Dans le cas de construction nouvelle, les réseaux, quel qu'en soit le type, devront être aménagés en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents. p. 40 | p. 31 |
| N | Contraintes techniques : Cette zone est traversée par une canalisation de transport de gaz DN 500 et PMS 67,7 bars, pour lesquelles s'appliquent des prescriptions relatives fréquentation humaine du site. p. 41 Zones humides : Avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. Les projets concernant ces secteurs pourront être soumis aux procédures au titre de la loi sur l'Eau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées. p. 41 Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées sont interdites, et notamment les stockages d'ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains. p. 42 Protection des zones naturelles : Dans la bande de 50 mètres de protection des lisières de forêt, toute nouvelle construction est interdite, en dehors des sites urbains constitués, à l'exclusion des bâtiments à destination agricole. p. 42 Protection des cours d'eau : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance de 50 métres par rapport au haut de la berge du Lunain. p. 42 Protection des gazoducs : Sont proscrites en zone permanente d'interdiction (5 métres de part et d'autre de l'axe de la canalisation), la construction et l'extension des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. p. 42 Protection des zones humides : Sont interdits en zones Nzh : tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides. p. 42 Protection des mares : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. p. 42 Occupations et utilisations du sol : Les extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation existants, dans la limite globale de 40 mètres carrés d'emprise au sol, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas le milieu naturel ou la qualité paysagère du site. p. 43 Reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 43 Constructions et installations : Les constructions et installations indispensables à la gestion forestière sont autorisées. p. 43 Protection d'éléments du patrimoine : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager, bâti ou non bâti, identifié et localisé sur le document graphique en application de l'article L151-19 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 43 Secteur Nzh : Seules les constructions et installations d'équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public sur des espaces ouverts au public peuvent être autorisées sous réserve d'une bonne insertion dans le site. p. 43 Secteur Nzh : Si la zone Nzh est ouverte au public, sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient pas cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible. p. 43 Exploitation de carrière : L'exploitation de la carrière, à condition que celle-ci n'engage pas de destructions irréversibles. Après exploitation, un retour à la vocation naturelle des sols devra être prévu. p. 43 hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du point médian du sol existant jusqu'à le point le plus élevé du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. p. 44 extensions : La hauteur des extensions autorisées ne devra pas excéder la hauteur des constructions légales préexistantes. p. 44 retrait : Les constructions et installations autorisées pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins 7 mètres par rapport à ladite limite. p. 44 distance : II est fixé une distance minimale de 2,50 mètres entre deux bâtiments non contigus. p. 44 hauteur : La hauteur des bâtiments devra être inférieure leur longueur. p. 44 façades : Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 44 toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 44 toitures : Les constructions principales à usage d'habitation doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. p. 44 toitures : Une toiture en terrasse ou à une seule pente (de 10° minimum) peut être autorisée pour un bâtiment annexe de faible dimension. p. 44 toitures : Les toitures à pentes seront recouvertes par de la tuile plate ou petit moule (20 au mètre carré minimum) de ton vieilli. p. 45 faïtage : La ligne principale de faêtage doit être parallèle ou perpendiculaire à l'alignement ou aux limites séparatives latérales de propriété, sauf recherche d'une meilleure exposition au soleil. p. 45 ouvertures : Les ouvertures de toit contenues dans le plan des versants doivent être composées avec les percements de façade, ces châssis doivent être de proportion plus haute que large. p. 45 systèmes solaires : L'installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques, est autorisée si elle s'intégre par son aspect et sa forme à la construction principale. p. 45 extensions : En cas d'extension d'une construction existante, les toitures doivent garder le même aspect que celle du corps principal si la maison est couverte en tuiles ; les petites extensions couvertes en zinc ou similaire sont autorisées. p. 45 parements extérieurs : Les différents murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect. p. 45 matériaux : L'emploi à nu sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, parpaings, briques creuses) est interdit. p. 45 architecture : Toute architecture typique, archaïque ou étrangère à la région est interdite. p. 45 bardage : Les maisons en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaïnages d'angle soient ajustés sans débord. p. 45 clôtures : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 45 hauteur : La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 2 mètres, portails non compris. p. 45 sous-sols : Les sous-sols seront enterrés, ils ne dépasseront pas le niveau du sol naturel de plus de 50 cm. p. 45 citerne : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 45 bâtiments existants : L'aménagement de bâtiments existants à usage industriel, artisanal ou commercial pourra être subordonné à des conditions particulières concernant l'aspect extérieur. p. 45 architecture : Les ouvrages techniques de production d'énergie, tels que panneaux solaires et climatisation, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. p. 46 architecture : Les pompes à chaleur et climatisations seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique. p. 46 développement durable : Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l'environnement suivants, tout en s'inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l'eau de pluie. p. 46 développement durable : Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l'hiver et les apports de chaleur l'été, pour réduire les consommations d'énergie. p. 46 développement durable : Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l'énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées. p. 46 développement durable : Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques. p. 46 risques : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles, sont applicables les recommandations reportées en annexe. p. 46 espaces libres : Les équipements de loisir des aires de jeux devront présenter une hauteur maximale de 3,60 mètres et être implantées à 2,50 mètres minimum des limites de propriété. p. 46 paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 46 stationnement : Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique, selon les normes fixées au  2 ci-après du présent article. p. 47 stationnement : Cette obligation s'applique en cas de changement de destination, ainsi qu'en cas de construction ou d'aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d'individuels accolés. p. 47 stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées de la surface de plancher de constructions existantes, si leur affectation et le nombre de logements dans ces constructions restent inchangés. p. 47 stationnement : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. p. 47 stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraînner de modification dans le niveau des trottoirs et sera conçue pour ne pas collecter les eaux de ruissellement de la chaussée. p. 47 stationnement : Nonobstant les dispositions qui suivent, les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique. p. 47 stationnement : Il sera créé au moins deux places de stationnement, couvertes ou non couvertes, par logement d'une superficie inférieure ou égale à 120 mètres carrés de Surface de plancher; au-delà de 120 m2 de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaire pourra être imposée. p. 47 stationnement : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m². p. 47 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 47 desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 47 sécurité : Les accès ne doivent pas entraœner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 48 sécurité : Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de faćon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. p. 48 sécurité : Des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. p. 48 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement raccordée par branchement au réseau public de distribution sous pression de caractéristiques suffisantes. p. 48 eaux usées : Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire. p. 48 eaux usées : La conformité (performance et équipement) des systèmes d'assainissement doit être maintenue dans le temps. p. 48 eaux usées : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 48 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales. p. 48 Gestion des eaux : Toute construction ou installation nouvelle doit mettre en place une rétention et une gestion des eaux adaptées à chaque parcelle. p. 49 Gestion des eaux : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'âpprocher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux, du moins pour les pluies courantes. p. 49 Gestion des eaux : 100% des eaux pluviales doivent être infiltrées sur la parcelle sauf pour les rampants de toiture dont l'égout est implanté sans retrait du domaine public. p. 49 Gestion des eaux : L'infiltration de l'eau de pluie doit être faite au plus près de l'endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. p. 49 Gestion des eaux : En l'absence d'une réglementation locale, le débit de fuite spécifique doit être inférieur ou égal au débit spécifique avant l'aménagement. p. 49 Autres réseaux : Dans le cas de construction nouvelle, les réseaux, quel qu'en soit le type, devront être aménagés en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents. p. 49 alignement : Les P.L.U. peuvent prévoir de nouvelles limites du domaine public des voies sous la forme d'emplacements réservés. p. 50 emplacements réservés : Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques p. 50 emplacements réservés : Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit p. 50 espaces boisés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 52 espaces boisés : Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. p. 52 voies privées : Voie ouverte à la circulation desservant, à partir d'une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie, généralement sous forme de copropriété. p. 52 logements collectifs : Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. p. 52 participations : Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : le versement de la taxe d'aménagement ou de la participation dans les secteurs d'aménagement définis. p. 54 participations : Les contributions aux dépenses d'équipements publics comprennent la participation pour raccordement à l'égout, la participation pour la réalisation de parcs publics de stationnement, la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels et la participation pour voirie et réseaux. p. 54 participation pour voirie et réseaux : Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. p. 55 études et travaux : Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. p. 55 répartition de la participation : La part du coût mise à la charge des propriétaires riverains est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. p. 55 exemption : Les opérations de construction de logements sociaux visées au II. de l'article 1585 C du code général des impôts peuvent être exemptées de la participation. p. 55 convention : La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les modalités de règlement de la participation. p. 55 Equipements : L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. p. 56 Equipements : En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrant pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-6. p. 56 Partenariat : La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis. p. 56 taxe d'aménagement : La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 €. Dans les communes de la région d'Ile-de-France, cette valeur est fixée à 748 €. p. 59 abattement : Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts. p. 59 abattement : Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement visé au 1°. p. 59 abattement : Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale. p. 59 taxe d'aménagement : Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne p. 60 taxe d'aménagement : Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré p. 60 taxe d'aménagement : Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant p. 60 taxe d'aménagement : Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme p. 60 taxe d'aménagement : Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. p. 60 | p. 41 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| zonage | Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : la zone UA et la zone UB. | p. 5 |
| zonage | Les zones naturelles ou non équipées auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont : la zone A et la zone N. | p. 5 |
| conformité | Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. | p. 5 |
| adaptations | Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 5 |
| Dérogations | Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. | p. 6 |
| Dérogations | L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an | p. 6 |
| Dérogations | L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : la mise en ôuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes | p. 6 |
| Reconstruction | Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démolit, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire | p. 6 |
| Desserte des véhicules incendie | La desserte des bâtiments à usage d'habitation doit répondre au minimum aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986, pris en application du code de la construction et de l'habitation | p. 6 |
| Desserte des véhicules incendie | Lorsqu'une voirie de desserte comportant des appareils hydrauliques ne permet pas le croisement de deux véhicules de fort tonnage, il est nécessaire de créer une aire de stationnement de 32 m2 (4 x 8), en surlargeur des chemins de circulation, pour permettre l'utilisation de l'appareil par les engins pompes des Services de Sécurité | p. 6 |
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Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Montpellier Méditerranée Métropole
Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim