PLU de Fublaines : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Fublaines (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77199.
Repères : Fublaines
Fublaines (77470, Seine-et-Marne) compte 1 370 habitants pour 548 hectares, soit une densité d'environ 250 habitants par km2 au sein de CA du Pays de Meaux. Code INSEE : 77199. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Fublaines
Les 3 zones du règlement concernent le territoire de Fublaines : U, UX, A. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Fublaines
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| U | eaux pluviales : Tous les aménagements futurs, neufs, réhabilitations ou extensions devront privilégier la gestion à la parcelle des eaux pluviales. p. 13 eaux pluviales : En l'absence de réseau collectif, la totalité des eaux pluviales devra être dirigée vers un système d'infiltration sur le terrain du pétitionnaire. p. 13 réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être souterrain depuis la rue. p. 13 implantation : Les constructions devront être implantées à l'alignement des voies ou en retrait d'au moins 5 mètres par rapport à celles-ci. p. 13 implantation : Pour les constructions situées à l'angle de plusieurs voies, dans ce cas un retrait de 2,5 mètres par rapport à la voie n'assurant pas l'accès principal à la parcelle est autorisé. p. 13 implantation : lorsqu'il s'agit de travaux d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, l'extension peut être réalisée en respectant le même recul que celui de la construction existante. p. 13 implantation : Dans le sous-secteur Ua : Dans une bande de 15m comptée à partir de l'alignement, les constructions devront être implantées : à l'alignement, En retrait de l'alignement, si : La nouvelle construction est édifiée en continuité d'une construction existante sur une parcelle adjacente (une variation de deux mètres est cependant tolérée) ; Un bâtiment est déjà existant à l'alignement ou sera implanté simultanément. p. 13 retrait : La marge d'isolement (L) d'un bâtiment ou installation doit être supérieure à la moitié de la distance (H) mesurée entre l'égout du toit du bâtiment projeté et son point bas le plus proche de la limite séparative. p. 14 retrait : Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres sauf pour les constructions annexes de moins de 20m² (abris de jardin...). p. 14 retrait : Cette distance peut être réduite à 3 mètres en cas de murs aveugles ou ne comportant pas de baie assurant l'éclairement de pièces d'habitation ou de travail. p. 14 retrait : Cette règle ne s'applique pas aux bâtiments existants dans lesquels seraient faits des travaux de transformation, d'amélioration ou de confortation dans le volume existant. p. 14 retrait : Pour une meilleure insertion paysagère, une distance de 3 mètres minimum doit être conservée entre les bâtiments et la limite séparative en fond de parcelle. p. 14 retrait : La valeur du retrait est définie selon les mêmes modalités que dans le reste de la zone U. p. 14 retrait : Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres sauf pour les constructions annexes de moins de 20m² (abris de jardin...). p. 14 retrait : Cette distance peut être réduite à 2 mètres en cas de murs aveugles ou ne comportant pas de baie assurant l'éclairement de pièces d'habitation ou de travail. p. 14 Distance entre bâtiments : Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-même ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. p. 15 Distance entre bâtiments : Elle est ramenée à 2 mètres lorsqu'il s'agit de locaux de faible volume et d'une superficie inférieure à 20 m² de surface de plancher. p. 15 Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 40% de la surface constructible de la propriété. p. 15 Emprise au sol : En cas de toiture terrasse végétalisée complète, l'emprise au sol peut être augmentée à 50% de la surface constructible de la propriété. p. 15 Emprise au sol : Dans le sous-secteur Ua : L'emprise au sol des constructions, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 60% de la surface constructible de la propriété. p. 15 hauteur : La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à 10 mètres. p. 16 hauteur : La hauteur à l'égout du toit des constructions principales doit être au moins égale à 3 mètres. p. 16 hauteur : La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à 11 mètres. p. 16 aspect : Le permis de construire peut être refusé ou n''être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 16 architecture : Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. p. 16 matériaux : Est interdit l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts (parpaings, briques creuses, etc...). p. 16 couleur : La couleur des enduits de façade devra respecter la palette de nuances fournie en annexe du présent réglement et être en harmonie avec celle des constructions déjà existantes dans la zone. p. 16 toiture : Il est imposé un nombre de tuiles d'une densité minimale de 22/m². p. 16 toiture : Les tons noir, rouge vif, sablé champagne sont interdits. p. 16 clôtures : Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser par les matériaux avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. p. 16 | p. 13 |
| UX | clôtures : La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres, sauf pour s'harmoniser avec l'environnement immédiat. p. 17 clôtures : En bordure de l'espace de desserte les clôtures doivent être constituées : D'une haie végétale d'essences locales diversifiées, doublée ou non d'un grillage éventuellement posé sur soubassement n'excédant pas 0,50 mètre de hauteur. p. 17 clôtures : Les clôtures en limites séparatives de propriété et à l'alignement de l'espace de desserte, en béton ou plaque de béton préfabriquée sont interdites. p. 17 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies. p. 17 stationnement : Afin de ne pas accentuer l'imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures doivent être stabilisées et perméables (par exemples espaces minéraux sablés, pavés, ou emplacements végétalisés). p. 17 stationnement : Il est exigé au minimum : Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement. Il sera prévu en plus 1 place visiteur pour 5 logements construits. p. 17 stationnement : Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 60 m de surface de plancher de construction. p. 18 stationnement : Pour les constructions à usage de commerce : 1 place de stationnement par tranche de 25 m de surface de vente. p. 18 stationnement : Pour les hôtels et restaurants : 1 place par chambre d'hôtel et 1 place par tranche de 10 m de surface de restaurant. p. 18 espaces verts : Les espaces libres doivent être plantés. p. 18 espaces verts : Pour toutes les parcelles comportant des constructions à usage d'habitation, une superficie au moins égale à 35% de la surface totale devra être aménagée en espaces verts. p. 18 espaces verts : Un arbre de haute tige doit obligatoirement être planté pour 200m de surface libre de construction. p. 18 espaces verts : Des écrans boisés devront être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 250 mÂ. p. 18 espaces verts : Lorsque leur surface excéde 500 mÂ, ils devront être divisés par des rangées d'arbres ou de haies vives. p. 18 espaces verts : Les haies seront mélangées, libres, et composées d'au moins trois espèces. p. 18 espaces verts : Le mélange de plantes à feuillage caduc et persistant sera favorisé. p. 18 stationnement : Pour les constructions à usage de bureaux : une superficie représentant 1.5% de la surface de plancher. p. 18 stationnement : Pour les constructions à usage de commerce : une superficie de 0.75 m par tranche de 50 m de surface de vente. p. 18 stationnement : Pour les équipements publics : une superficie de 0.75 m par tranche de 100m de surface de plancher. p. 18 végétation : Les essences suivantes sont proscrites : Les cotoneasters, le laurier palme, les pyracanthas (divers), le mahonia, le thuya, le sapin ou cèdre bleu, et les autres espèces recensées comme espèces invasives à proscrire listées en annexe n°3. p. 19 espaces verts : Dans le sous-secteur Ua : Pour toutes les parcelles comportant des constructions à usage d'habitation, une superficie au moins égale à 25% de la surface totale devra être aménagée en espaces verts. p. 19 espaces verts : Dans le sous-secteur Uzh : Une superficie d'au moins 65% de la surface totale du terrain devra être aménagée en espace vert. p. 19 végétation : La végétation plantée devra correspondre aux essences identifiées dans la liste des espèces végétales préconisées par Seine-et-Marne Environnement qui sont adaptées à un sol humide (arbres et arbustes) ou bien répertoriées dans la liste de l'ensemble des espèces végétales préconisées dans le cas d'un milieu humide. p. 19 plans d'eau : La création de plans d'eau artificiels est interdite. p. 19 performance energetique : Les formes architecturales comportant des cavites permettant daccueillir des especes thermophiles, des oiseaux, seront recherchees. p. 20 construction : Toute construction est interdite, à l'exception de celles nécessaires à la gestion et au maintien des activités déjà implantées dans la zone. p. 21 construction : Aucune construction visant à recevoir du public ou à vocation de logement ne sera autorisée, exception faite de l'aménagement ou de la reconstruction après sinistre d'habitations existantes, si elles sont nécessaires à la sécurité ou au fonctionnement des activités implantées dans la zone. p. 21 construction : Les constructions d'annexes isolées qui ne sont affectées ni à l'habitation ni à l'activité sont autorisées sous réserve que leur emprise au sol n'excède pas 20m². p. 21 desserte eau : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable. p. 22 desserte assainissement : Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, conformément au zonage d'assainissement annexé au PLU. p. 22 gestion eaux pluviales : Tous les aménagements futurs, neufs, réhabilitations ou extensions devront privilégier la gestion à la parcelle des eaux pluviales. p. 22 raccordement réseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être souterrain depuis la rue. p. 22 implantation constructions : Les constructions doivent s'implanter à l'alignement ou en retrait d'au moins 5m de celui-ci. p. 22 implantation : Les constructions nouvelles doivent s'implanter en limite séparative ou en retrait d'au moins 4m de la limite séparative. p. 23 hauteur : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 12m au-dessus du sol, ou, le cas échéant, de la cote d'inondation fixée par le service compétent. p. 23 esthétique : Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 23 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 23 dimensions : Dimensions minimum des places : Longueur : 5 mètres Largeur : 2,50 mètres p. 23 aires de stationnement : Les aires de stationnement en surface devront être plantées, à raison d'un arbre minimum pour 4 places de stationnement. p. 24 plantations existantes : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. p. 24 essences plantées : Les essences plantées seront locales, choisies parmi les espèces recensées en annexe n°2. p. 24 communications : Lors de la création ou de la réfection de voiries, des fourreaux seront posés en prévision du développement des communications numériques. p. 25 Occupations et utilisations du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article A.2. p. 26 Occupations et utilisations du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites dans le sous-secteur Azh. p. 26 Occupations et utilisations du sol : Sont autorisées les constructions et installations si elles sont necessaires à l'exploitation agricole. p. 26 Occupations et utilisations du sol : Sont autorisées les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, si elles ne sont pas situées dans le périmètre de protection de l'usine BASF et qu'elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des équipements, constructions et installations à usage agricole. p. 26 Occupations et utilisations du sol : Sont autorisées les constructions et installations si elles sont necessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas situées dans le périmètre de protection de l'usine BASF et qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 26 desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 27 desserte voies : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 27 desserte voies : Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. p. 27 desserte assainissement : Toute évacuation d'eaux usées ou d'effluents non traités dans des cours d'eau, fossés ou égouts pluviaux est interdite. p. 27 | p. 17 |
| A | reseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être souterrain. p. 28 implantation : Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 10m. p. 28 implantation : Les services publics ou d'intérêt collectif devront s'implanter soit en limite soit en retrait d'au moins 1m. p. 28 implantation : Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance au moins égale à 10m des limites séparatives de la propriété. p. 28 implantation : Sur une même propriété, les constructions non contiguèes devront s'implanter à une distance minimale de 4 m les unes des autres. p. 28 emprise : Les constructions, y compris les parties enterrées, doivent être implantées à au moins 10 m des rives d'un cours d'eau. p. 28 hauteur : La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 15m. p. 28 constructions : Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 29 stationnement : Les aires de stationnement extérieures doivent être stabilisées et perméables (par exemples espaces minéraux sablés, pavés, ou emplacements végétalisés). p. 29 espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant aux plans graphiques du PLU sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. p. 29 haies et arbres : Les haies et alignements d'arbres figurant aux plans graphiques du PLU sont protégés au titre de l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme. p. 29 performance energetique : Les formes architecturales comportant des cavites permettant daccueillir des especes thermophiles, des oiseaux, seront recherchees. p. 30 Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l'exception des occupations et utilisations du sol mentionnées à l'article N.2. p. 31 Protection zones humides : Sont interdits: tous travaux, occupation, utilisation du sol ou aménagement susceptibles de compromettre l'existence ou la qualité hydraulique et biologique des zones humides. p. 31 Comblements et remblaiements : Les comblements, remblaiements, affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que s'ils répondent à une logique écologique. p. 31 Constructions aqueduc : Toute construction est interdite, à l'exception de celles liées à l'exploitation de l'aqueduc. p. 31 Chauffages et trottoirs aqueduc : Dans une bande de 13m de largeur de part et d'autre de l'emprise de l'aqueduc, sont autorisés les chaussées et les trottoirs sous réserve qu'ils comportent un revétement rigoureusement étanche et que les caniveaux présentent une section et une pente suffisantes pour assurer un écoulement rapide des eaux de ruissellement les éloignant de l'aqueduc. p. 31 Canalisations aqueduc : Les canalisations d'eaux pluviales et d'eaux usées parallèles à l'aqueduc sont autorisées sous réserve d'être aménagées en égouts visitables. Celles-ci devront être étanches en cas de transit d'eaux usées. p. 31 canalisations : Les canalisations d'eaux pluviales et d'eaux usées transversales à l'aqueduc sont autorisées sous réserve d'être établies au-dessous de l'aqueduc, leurs génératrices supérieures devant être situées à une côte d'altitude inférieure d'au moins 0,50m sous la génératrice inférieure de l'aqueduc. p. 32 canalisations : Les canalisations d'eau potable ou de gaz ou d'hydrocarbures sont autorisées sous réserve qu'elles soient placées en fourreau étanche en acier ou en béton armé capable de résister à la pression normale de service du fluide transporté, avec regards de visite. p. 32 stockages : Les stockages d'hydrocarbure à usage domestique sont autorisés sous réserve de précautions spéciales : installation de la cuve dans un local visitable dont le sol et les parois constituent une cuvette de capacité suffisante pour qu'en cas de rupture du réservoir, le liquide ne puisse s'écouler au dehors. p. 32 parcs : Les parcs de stationnement pour véhicules sont autorisés sous réserve que le revêtement au sol soit rigoureusement étanche et que l'écoulement des eaux de ruissellement s'effectue dans une direction opposée à celle de l'aqueduc. p. 32 canalisations : Les canalisations d'eaux pluviales et d'eaux usées parallèles à l'aqueduc et distantes de celui-ci de moins de 25m sont autorisées sous réserve d'être aménagées en égouts visitables. Celles-ci devront être étanches en cas de transit d'eaux usées. p. 32 canalisations : Les canalisations de transport d'hydrocarbures sont autorisées sous réserve qu'elles soient placées en fourreau étanche en acier ou en béton armé capable de résister à la pression normale de service du fluide transporté, avec regards de visite. p. 32 constructions : Sont autorisées les constructions et installations liées ou nécessaires à l'entretien des jardins ou boisements, abris en bois de préférence pour animaux, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 32 equipements : Un équipement collectif de type sanitaire pourra être autorisé, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 32 constructions : Sont autorisées les constructions et installations liées ou nécessaires à l'entretien, au fonctionnement ou à l'accueil du public des équipements de loisirs, publics ou privés, dès lors que ces constructions ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve de leur bonne insertion sur le site. p. 32 constructions : Sont autorisées les constructions et installations liées ou nécessaires à la gestion de l'eau dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 32 desserte : Toute imperméabilisation du sol devra prévoir les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales. p. 33 implantation : Les constructions nouvelles doivent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins 5m de l'alignement. p. 33 implantation : Les constructions nouvelles doivent s'implanter sur ou en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives. En cas de retrait, la marge de reculement doit être au moins égale à 4m. p. 33 implantation : Afin de permettre le passage du matériel de lutte contre l'incendie, la distance minimale entre différentes constructions sur une même propriété devra être au moins égale à 4m. p. 33 hauteur : leur hauteur ne pourra excéder 5m. p. 34 aspect exterieur : Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractere ou a l'interet des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 34 haies et arbres : Les haies et alignements d'arbres figurant aux plans graphiques du PLU sont protégées au titre de l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme. p. 34 secteur Nzh : les plantations, notamment de boisements, susceptibles de porter atteinte aux particularites ecologiques de la zone p. 34 | p. 28 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| lotissement | Les dispositions d'un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, quand plus restrictives ou contraignantes avec celles prescrites par le PLU tout en restant compatibles | p. 4 |
| coupes et abattages | Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés et dans les espaces verts protégés | p. 4 |
| desserte par les réseaux | Le permis de construire ou d'aménagement ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. | p. 4 |
| aires de stationnement | Réduction des obligations de réalisation d'aires de stationnement dans le cadre de mise à disposition de véhicules électriques avec dispositif de recharge adapté ou véhicules propres en auto-partage | p. 4 |
| Habitations légères de loisirs | Habitations légères de loisirs : R.111-37 à 40, ainsi que L.443-1, R.421-2 b), R.421-9 b), R.443-6. | p. 5 |
| Résidences mobiles de loisirs | Résidences mobiles de loisirs : R.111-41 à R.111-46 | p. 5 |
| Caravanes | Caravanes : R.111-47 à R.111-50 | p. 5 |
| Campings | Campings : R.111-32 à R.111-35 | p. 5 |
| Résidences démontables | Résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs : R111-51 | p. 5 |
| Reconstruction à l'identique | Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démolit, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire | p. 5 |
| Restauration | La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme | p. 5 |
| Patrimoine bâti | Les éléments de patrimoine repérés au document graphique, au titre de l'article L.151-19, sont des constructions qu'il convient de préserver dans toutes leurs caractéristiques | p. 5 |
| Travaux sur patrimoine protégé | Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt | p. 5 |
| Emplacement réservé | L'emplacement réservé est identifié sur le plan de zonage par un quadrillage de couleur rose et répertorié par un numéro de référence | p. 5 |
| construction | une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l'article L.443-1 du Code de l'Urbanisme | p. 6 |
| propriété | le propriétaire d'un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n'aura pas l'intention de réaliser l'équipement prévu | p. 6 |
| propriété | la collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer | p. 6 |
| propriété | en cas d'accord amiable, un délai de deux ans à compter de la réception en mairie de la demande lui est accordé pour réaliser le paiement du bien | p. 6 |
| propriété | À défaut d'accord amiable et à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception de la demande, le propriétaire comme le bénéficiaire peut saisir le juge de l'expropriation | p. 6 |
| permis de démolir | Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. La commune a délibéré en ce sens le 02 juillet 2007. | p. 9 |
| Occupations et utilisations du sol | Sont interdits : Les campings, caravanings et les habitats légers de loisirs, Les habitations légères de loisirs, Les dépôts de matériaux ou de déchets de toute nature, Les carrières, affouillements et exhaussements de sol, Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration | p. 10 |
| recul | Une bande de recul de 50m en lisière des espaces boisés de plus de 100 hectares doit obligatoirement être observée pour l'implantation de toute construction nouvelle, hormis au sein de la zone déjà urbanisée. | p. 11 |
| construction | Les constructions à usage d'habitat (et leurs annexes accolées), de bureau, de service, d'équipements collectifs ne sont autorisées que si elles ne sont pas situées dans le périmètre de protection de l'usine BASF. | p. 11 |
| extension | Les constructions annexes isolées qui ne sont affectées ni à l'habitation ni à l'activité sont autorisées sous réserve que leur emprise au sol n'excède pas 20m². | p. 11 |
| desserte | Toute construction doit avoir un accès d'au moins 3,5 mètres sur une voie publique ou privée en bon etat de viabilite et dont les caracteristiques repondent a l'importance ou a la destination des constructions projetees, afin de garantir la meilleure securite au niveau de la circulation et des accès. | p. 12 |
| desserte | Aucune habitation ne peut prendre accès sur une voie exclusivement piétonne ou cyclable. | p. 12 |
| desserte | La voirie interne, supportant une circulation automobile, de toute operation d'ensemble realisee sous forme, notamment de lotissement, permis groupé, association foncière, etc... doit avoir une emprise minimale de 6 mètres et permettre aux véhicules de realiser facilement un demi-tour. | p. 12 |
| desserte | Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut etre autorisée que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. | p. 12 |
| reseau | Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit etre raccordee au réseau public d'eau potable. | p. 12 |
| reseau | Toute construction ou installation nouvelle le necessitant, doit etre raccordee par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, conformément au zonage d'assainissement annexé au PLU. | p. 12 |
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Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Pérols, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone
Rennes Métropole
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Brécé, Bécherel, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-Thouarault, La Chapelle-des-Fougeretz, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet
Eurométropole de Strasbourg
Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim