PLU de Monthyon : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Monthyon (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77309.
Repères : Monthyon
Monthyon (77122, Seine-et-Marne) compte 1 756 habitants pour 1 212 hectares, soit une densité d'environ 145 habitants par km2 au sein de CA du Pays de Meaux. Code INSEE : 77309. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Monthyon
Les 6 zones du règlement concernent le territoire de Monthyon : UA, UB, N, UE, UZ, UX. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Monthyon
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | DISTANCE : La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 8 mètres lorsque l'une au moins des façades comprend une baie. Cette distance peut être ramenée à 3.5 mètres en cas de mur aveugle. p. 11 HAUTEUR : La hauteur des constructions annexes isolées ne doit pas excéder 6 mètres de hauteur totale si la toiture est à deux pentes et ne doit pas excéder 3 mètres de hauteur totale si la toiture est à une seule pente. p. 11 esthétique : Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 12 antennes : Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage. p. 12 dispositifs : Les coffrets, compteurs, boites aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. p. 12 climatiseurs : Les éléments des climatiseurs visibles depuis l'extérieur doivent être intégrés à la construction : Soit en étant placé sur la façade non visible depuis la voirie p. 12 toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes. p. 12 toitures : La pente des versants est obligatoirement comprise entre 30 et 45 degrés, sauf pour les vérandas, les annexes isolées et les bâtiments à usage agricole. p. 12 toitures : Les toitures terrasses sont autorisées à condition d'être végétalisées. p. 12 lucarnes : La somme de leurs largeurs ne doit pas excéder le tiers de la longueur du versant de toiture dans lequel elles s'insèrent. p. 12 panneaux solaires : Les châssis de toit inscrits dans le pan de toiture et les panneaux solaires seront insérés dans le pan de la toiture. p. 12 toitures : Les toitures à pente, à l'exception des vérandas, des annexes isolées et des bâtiments agricoles, pourront être recouvertes par de la tuile en terre cuite rouge de ton vieilli ou couleur ardoise, ou de l'ardoise. p. 13 toitures : Pour les annexes isolées et les bâtiments agricoles, les toitures peuvent être recouvertes de tuile ou bac acier couleur tuile rouge et de ton vieilli. p. 13 parements exterieurs : Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. p. 13 parements exterieurs : Le ravalement sera uniforme et de finition grattée, brossée ou lissée, avec de préférence un bandeau lissé encadrant les ouvertures. p. 13 parements exterieurs : Les "ventouses" de ventilation ou d'évacuation des gaz brûlés, les compresseurs ou matériel de climatisation sont interdits en fixation sur les façades visibles de l'espace public. p. 13 parements exterieurs : Les volets roulants sur façades ou pignon vus du domaine public, sont autorisés si le boïtier (ou mécanisme) est encastré dans la maçonnerie. p. 13 parements exterieurs : L'utilisation de matériaux nus (type parpaing non enduit) est interdite. Les murs doivent être pleins en pierre, ou d'un matériel recouvert d'un enduit s'harmonisant avec les constructions voisines. p. 13 parements exterieurs : Les abris de jardin en bois auront une toiture en bois ou d'un matériel ayant l'aspect et la couleur de la tuile. p. 13 parements exterieurs : Sont interdits : tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région, les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, les volets roulants s'ils ne sont pas encastrés dans la maçonnerie. p. 13 parements exterieurs : Les vérandas ne doivent pas être perçues du domaine public (ou d'une cour commune) située dans l'environnement immédiat, sauf si ces vérandas ou verrières viennent s'harmoniser avec le bâti existant. p. 13 parements exterieurs : Leur vitrage peut être divisé en travées régulières respectant le rythme vertical. Les soubassements seront édifiés à l'identique des murs et de hauteur ne dépassant pas 0,80 mètre. p. 13 | p. 11 |
| UB | clôtures : Pour des raisons de sécurité, les portails d'accès pour véhicules seront implantés en retrait de 0.5 mètre au moins de l'alignement. p. 14 clôtures : La hauteur totale des clôtures (en bordure de l'espace de desserte et en limite séparative) ne doit pas excéder 2 mètres par rapport au terrain naturel de la parcelle concernée sauf pour les piliers ou s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat ou pour les terrains à forte pente. p. 14 clôtures : De manière générale, les clôtures à l'alignement de l'espace de desserte, en béton ou plaque de béton préfabriquée sont déconseillées. L'utilisation de matériaux nus, type brique creuse et parpaing est également interdite. p. 14 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 14 stationnement : Le constructeur peut toutefois être autorisé à réaliser sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 150 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective. p. 14 stationnement : En cas de transformation d'un logement en plusieurs logements, les normes de stationnement s'appliquent même si les travaux ne font pas l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux. p. 15 stationnement : Les places de stationnement ne sont pas applicables aux aménagements ou aux extensions des constructions existantes s'il n'y a pas création de nouveaux logements et s'il n'y a pas réduction du nombre de place de stationnement déterminé à l'article UA.12 par logement. p. 15 stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol devront être conçus de manière à éviter les infiltrations. p. 15 stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraînner de modifications dans le niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres comptés à partir de l'alignement ne devra pas excéder 5% sauf impossibilité technique notoire. p. 15 stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont autorisés si les rampes d'accès ne sont pas perçues de l'environnement immédiat du domaine public. p. 15 stationnement : Chaque emplacement doit présenter une largeur au moins égale à 2,50 mètres et une profondeur ou longueur minimales de 5 mètres. p. 15 stationnement : Pour chacune des destinations ci-après, chaque place de stationnement doit avoir un accès direct à la voie de desserte. p. 15 stationnement : Chaque logement de moins de 80 mètres2 sera accompagné au minimum de deux places de stationnement. Au-delâ de 80 mètres2, une place supplémentaire sera créée pour chaque tranche de 40 mètres2 supplémentaire. p. 15 stationnement : Une surface au moins égale à 70% de la surface de plancher affectée à l'usage de bureaux sera aménagée et affectée au stationnement, avec une superficie minimale de 25 mètres2 par place de stationnement. p. 15 stationnement : Une surface au moins égale à 50% de la surface de plancher affectée à l'usage de commerce ou d'activité doit être consacrée au stationnement. Des places de stationnement destinées aux deux roues devront être prévues. p. 15 | p. 14 |
| N | stationnement : Il doit étre créé une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel. p. 16 stationnement : Il doit étre créé une place de stationnement pour 10 mètres carrés de l'activité du restaurant. p. 16 espaces verts : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. p. 16 espaces verts : Dans le cas de stationnements à l'air libre, ceux-ci devront être paysagers à raison d'un arbre pour quatre places de stationnement. p. 16 espaces verts : Les voies de déplacements piétons figurées au plan 5.2 du PLU devront être conservées ou développées. p. 16 espaces verts : Les haies arbustives devront être composées d'essences locales. p. 16 stationnement : Les aires de stationnement devront être de préférence perméables. p. 16 performance énergétiques : Les formes architecturales comportant des cavités permettant d'accueillir des espèces thermophiles, des oiseaux, sont recherchées. p. 16 performance énergétiques : Toutes les constructions peuvent être végétalisées. p. 16 performance énergétiques : La conservation des puits est recherchée. p. 16 communication électronique : Toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d'attente de connexion (à l'exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaire). p. 16 Occupations et utilisations du sol : Les constructions à usage d'activités industrielles ou d'entrepôt sont interdites. p. 17 Occupations et utilisations du sol : Les constructions nouvelles liées à l'activité agricole ou forestière sont interdites, sauf celles autorisées sous condition. p. 17 Stationnement : En dehors des terrains aménagés, le stationnement de caravanes ou de camping-cars est interdit. p. 17 Constructions : Dans la zone d'interdiction, la zone de restriction et la zone de vigilance relatives aux canalisations sous pression de transport de matière dangereuse, les constructions ne sont pas autorisées. p. 17 activites : Les constructions à usage d'activités artisanales, de service, de commerce ou de bureaux sont admises, à condition que les nuisances et dangers puissent être maîtrisés de façon satisfaisante eue őgard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent. p. 18 habitation : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, sous réserve de l'élargissement de la ruelle de la Tour Jacques à 8 mètres (emplacement réservé n°5). p. 18 habitation : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, sous réserve de l'élargissement de la ruelle du Moulin à 9 mètres (emplacement réservé n°8). p. 18 elevage : Les constructions et installations destinées à l'élevage et au dressage de chevaux telles que des écuries, boxes à chevaux et hangars. p. 18 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 18 desserte : Les voies nouvelles devront avoir une emprise minimale de 9 mètres, comprenant 6 mètres de chaussée, un trottoir d'1,50 mètre et un espace réservé au stationnement d'1,50 mètre. p. 18 desserte : La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. p. 18 desserte : un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité existante à la date d'approbation du PLU. p. 19 desserte : Tout nouvel accès direct sur la RD 97 doit faire l'objet d'une autorisation préalable du gestionnaire de la voirie. p. 19 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 19 superficie minimale : La surface minimum exigée d'un terrain sera de 500 mètres carrés en cas d'absence d'un réseau collectif d'assainissement. p. 20 implantation : Toute construction nouvelle doit s'implanter en retrait d'au moins 6 mètres par rapport à l'alignement des voies de desserte. p. 20 implantation : Pour les terrains situés à l'angle de deux rues, cette distance doit être respectée par rapport à l'une des voies et en retrait minimum de 2.50 m par rapport à la deuxième. p. 20 reconstruction : La reconstruction à l'identique des bâtiments ayant subi une destruction ou une démolition. p. 21 implantation : Dans une bande de 40 mètres comptée depuis la voie publique, toute construction nouvelle doit s'implanter en retrait d'au moins 6 mètres par rapport à l'alignement des voies de desserte. p. 21 aménagement : Au-delá de la bande de 40 mètres de l'alignement ne sont autorisés que : L'aménagement et la réhabilitation des bâtiments existants sans changement de destination, Les annexes isolées, Et les extensions modérées des constructions existantes (et légalement autorisées) avant la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme. p. 21 recul : Pour les constructions nouvelles, à l'exception des annexes isolées, la marge de reculement définie ci-dessous doit être respectée par rapport à l'une au moins des limites séparatives latérales. p. 21 recul : La distance par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 4 mètres lorsque l'une au moins des façades comprend une baie. Cependant, cette distance peut être réduite à 2.50 mètres en cas de murs aveugles. p. 21 alignement : Les constructions et installations destinées aux équipements collectifs et d'intérêt général peuvent être à l'alignement ou en retrait lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement. p. 22 distance entre constructions : La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 8 mètres lorsque l'une au moins des façades comprend une baie. Cette distance peut être rapportée à 3.5 mètres en cas de murs aveugles. p. 22 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions est limitée à 40% de la superficie du terrain. p. 22 hauteur des constructions annexes : La hauteur des constructions annexes isolées ne doit pas excéder 6 mètres de hauteur totale si la toiture est à deux pentes et ne doit pas excéder 4 mètres de hauteur totale si la toiture est à une seule pente. p. 22 toitures : Les toitures seront recouvertes d'ardoises, de tuiles ou de verrires, ou de materiaux ayant l'aspect de la tuile. Toutefois, les constructions d'une surface au sol de plus de 200 m2 pourront etre recouvertes de fibrociment. p. 23 clôtures : La hauteur totale de la clôture sera comprise entre 1,50 et 2,00 m par rapport au terrain naturel de la parcelle concernée. p. 24 clôtures : L'utilisation de matériaux nus, type brique creuse et parpaing est interdite. p. 24 stationnement : Une surface au moins égale à 50% de la surface de plancher affectée à l'usage de bureau doit être consacrée au stationnement. p. 25 stationnement : Une surface au moins égale à 50% de la surface de plancher affectée à l'usage de commerce ou d'activité doit être consacrée au stationnement. p. 25 infrastructure : Toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d'attente de connexion (à l'exception des extensions de constructions ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaires). p. 26 occupation du sol : Les constructions à usage d'activités industrielles, artisanales ou d'entrepôt sont interdites. p. 27 occupation du sol : Les constructions à usage de bureaux, de services et d'hôtelerie sont interdites. p. 27 occupation du sol : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes sont interdites. p. 27 occupation du sol : Les constructions liées à l'activité agricole ou forestière sont interdites. p. 27 occupation du sol : En dehors des terrains aménagés, le stationnement de caravanes ou de camping-cars quelle que soit la durée est interdit. p. 27 occupation du sol : Les constructions ne sont autorisées que sous réserve d'être conforme à l'arrêté du 4 août 2006 dans la zone d'interdiction, la zone de restriction et la zone de vigilance relatives aux canalisations sous pression de transport de matière dangereuse. p. 27 desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en etat de viabilite. p. 28 alimentation eau : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit etre obligatoirement alimentee par branchement a un reseau collectif de distribution. p. 28 | p. 16 |
| UE | implantation : Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins 4 mètres de celui-ci. p. 29 limites séparatives : Les constructions doivent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait. Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives lorsqu'il s'agit de façade aveugle. En cas de retrait, un minimum de 4 mètres est imposé. p. 29 hauteur : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 13 mètres. p. 29 Occupations interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article UZ.2. p. 31 Conditions d'accès : Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie permettant de supporter le trafic inhérent à l'autorisation. p. 31 Alimentation en eau : Toute construction qui par sa nature nécessite une utilisation d'eau potable doit être alimentée au réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 31 Assainissement : Le branchement des eaux usées à un système d'assainissement (collectif ou non) est obligatoire. p. 31 | p. 29 |
| UZ | implantation : Les constructions et installations doivent être implantées soit à l'alignement, soit en retrait minimum d'un métre de l'alignement. p. 32 limites : Les constructions et installations doivent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait minimum d'un métre des limites séparatives. p. 32 stationnement : Les constructions justifiant d'impossibilité technique majeure d'aménager ces places de stationnement sont exemptées de ces dispositions. p. 33 Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles qui sont autorisées sous condition (article UX.2). p. 34 Occupation du sol : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en état de viabilité et dont l'état permet de supporter le trafic inhérent à l'occupation du sol autorisée. p. 34 desserte : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution. p. 36 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 36 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite, de même les eaux traitées sont interdites dans le réseau pluvial. p. 36 eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. p. 36 raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 36 implantation : Les installations et constructions autorisées dans la zone devront s'implanter à au moins 10 mètres de l'axe de la RN330. p. 36 | p. 32 |
| UX | reculement : La distance par rapport aux limites séparatives, comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 6 mètres. p. 37 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 60%. p. 37 hauteur : Les constructions et installations ne devront pas excéder une hauteur totale de 15 mètres. p. 37 façades : Les façades ordonnancées présenteront une simplicité dans leur traitement. p. 38 façades : Aucune façade n'étant "secondaire", l'ensemble des élévations fera l'objet d'un traitement architectural soigné. p. 38 façades : Les façades latérales aveugles devront faire l'objet d'un traitement architectural ou décoratif. p. 38 matériaux : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revîtus est interdit. p. 38 toitures : Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et de conception. p. 38 couleurs : Le choix et le positionnement des couleurs seront primordiaux pour une parfaite intégration des futurs bâtiments avec le paysage environnant. p. 38 couleurs : L'identité de la zone d'activités ne pourra être préservée que si une polychromie globale est respectée. p. 38 couleurs : Les façades des volumes principaux sont dans une gamme de couleurs chaudes : gris et beige moyen ou foncé avec des tonalités d'ocre jaune. p. 39 couleurs : Les couleurs sobres sont relativement variées : vert, bleu, ocre rouge, terre de sienne. p. 39 enseignes : Les enseignes doivent être regroupées dans la mesure du possible. p. 39 enseignes : Toute publicité et affichage sur le terrain, la clôture ou le bâtiment est strictement interdite, à l'exception de la raison sociale de l'établissement. p. 39 clôtures : Les clôtures sont autorisées mais imposées. p. 39 clôtures : Les clôtures seront implantées en limite de propriété, et côté voirie les coffrets d'alimentation des fluides seront intégrés dans cette clôture. p. 39 clôtures : Les murs, murets ou tout autre dispositif de clôture sont interdits, excepté les dispositifs d'accès (portes, portails). p. 39 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 40 stationnement : Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, les aires de stationnement nécessaires sur le terrain propre à l'opération. p. 40 haies : Les haies arbustives devront être composées d'essences locales. p. 40 stationnement : Les aires de stationnement devront être de préférence perméables. p. 40 Occupations du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article AUxa 2 sont interdites. p. 42 Conditions particulières : Les constructions à usage principal d'activité artisanales, commerciales, de bureau, de service, de restauration et d'hôtellerie ne sont admises que si elles respectent les prescriptions du schéma de principe d'aménagement et de traitement paysager annexé au présent réglement. p. 42 bruit : Les bâtiments à construire, d'habitation et d'enseignement, dans les secteurs affectés par le bruit et repérés sur les plans graphiques du P.L.U., doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à la réglementation en vigueur. p. 43 bruit : Les constructions devront présenter, en fonction de leur utilisation, une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conforme aux dispositions de la loi n° 85696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisation au voisinage des aérodromes, ainsi qu'à la circulaire du 19 janvier 1988. p. 43 sécurité : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 43 circulation : Les accès des poids lourds de livraison seront séparés des accès aux aires de stationnement imposées à l'article AUxa.12. p. 43 circulation : La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. p. 43 circulation : La desserte interne et les accès de la zone devront être conformes au schéma d'aménagement et de traitement paysager annexé au présent règlement, aux Orientations d'Aménagement et de Programmation et aux principes de liaison routière figurés au plan 5.2. du PLU. p. 43 voies : Tout nouvel accès direct sur la RD 97 doit faire l'objet d'une autorisation préalable du gestionnaire de la voirie. p. 44 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 44 eaux usées : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 44 eaux pluviales : L'ensemble des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées devra être collecté et dirigé soit dans un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, soit après obtention des autorisations nécessaires, rejeté après traitement dans le milieu naturel. p. 44 Réseaux : Dans les lotissements et opérations d'ensembles, ils devront être enterrés dans la mesure où cela ne nuit pas à l'exploitation. p. 45 Constructions et installations : Les constructions et installations devront être conĉues de faćon à ne pas nuire aux canalisations de gaz existantes. p. 45 Retrait par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions devront s'implanter en retrait d'à moins 6 métres de l'alignement et en dehors des périmètres d'aménagements paysagers représentés au schéma de principe d'aménagement et de traitement paysager annexé au présent réglement. p. 45 Retrait par rapport aux voies privées : L'implantation des constructions par rapport à une voie privée (existante ou à créer) se fera en appliquant les mêmes règles que pour les voies et emprises publiques décrites ci-dessus. p. 45 Distance par rapport aux limites séparatives : La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 10 mètres. p. 45 Empreinte au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de la propriété. p. 45 traitements paysagers : les traitements paysagers seront conformes au schéma de principe d'aménagement et de traitement paysager en annexe du présent règlement et aux Orientations d'Aménagement et de Programmation. p. 46 toitures : Les constructions à usage principal, artisanal, commercial, de bureaux ou de services ainsi que leurs annexes peuvent comporter, soit une toiture terrasse, soit une toiture à faible pente masquée par un acrotère sur toutes les façades du bâtiment. p. 47 toitures : Les constructions à usage principal hôtelier uniquement peuvent comporter une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants. p. 47 toitures : Les toitures des constructions à usage d'habitation liées aux activités industrielles seront traitées en harmonie avec les autres bâtiments. p. 47 toitures : Les ouvrages techniques de superstructures édifiés sur les terrasses doivent s'intégrer dans la composition architecturale de la construction. p. 47 enseignes : A l'exception de la raison sociale de l'établissement, toute publicité et affichage sur le terrain, la clôture ou le bâtiment est strictement interdite. p. 48 clôtures : Les clôtures sont autorisées mais non imposées. p. 48 clôtures : Lorsqu'elles seront réalisées, ces clôtures seront composées d'un grillage en treillis soudé vert de 2,5 mètres de hauteur maximum doublée d'une haie arbustive. p. 48 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. p. 49 stationnement : Le stationnement et aire d'entretien des véhicules lourds ne pourra se faire à moins de 20 mètres de la RN 330. p. 49 stationnement : Il sera exigé 2 places minimum de stationnement par logement. p. 49 stationnement : Il sera exigé 1 place minimum de stationnement pour 50 m2 d'activité, bureau, service, commerce. p. 49 stationnement : Il sera exigé 1 place minimum de stationnement pour 5 m2 de salle de restaurant. p. 49 stationnement : Il sera exigé 1 place minimum de stationnement par chambre. p. 49 espaces verts : Les plantations seront conformes aux prescriptions du schéma de principe d'aménagement et de traitement paysager annexé au présent réglement et aux Orientations d'Aménagement et de Programmation du PLU. p. 49 Occupations du sol : Toutes occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article AUxb 2 sont interdites. p. 52 Conditions particulières : L'aménagement, l'extension et la reconstruction des bâtiments à usage d'activité, existants à la date de publication du présent PLU sont admises sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires. p. 52 Conditions particulières : Les constructions à usage d'activités artisanales, industrielles, bureaux, services, d'hébergement hôtelier, d'entrepôt et de commerce ne sont admises que sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires. p. 52 construction : Les constructions à usage d'habitation si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises. p. 53 desserte : Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité. p. 53 desserte : En application de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme, aucun accès sur la RN 330 ne sera autorisé. p. 53 assainissement : Les eaux usées devront, à défaut de branchement possible à un réseau d'assainissement de caractéristiques appropriées, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation. p. 54 assainissement : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 54 implantation : Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport à l'alignement des voies. p. 54 limites séparatives : Les constructions pourront s'implanter soit en limites séparatives, soit en retrait d'au moins 6 mètres des limites séparatives. p. 54 limites séparatives : Pour les constructions existantes à la date de publication du présent PLU, cette règle pourra ne pas s'appliquer aux aménagements de bâtiments qui ne respecteraient pas ce recul. p. 54 limites séparatives : Pour les constructions existantes à la date de publication du présent PLU, cette règle pourra ne pas s'appliquer aux extensions situées en prolongement d'une construction existante à condition que cette extension ne réduise pas la distance minimum observée par la construction existante par rapport aux limites séparatives. p. 54 implantation : La distance entre deux bâtiments non contigus ne pourra être inférieure à 3,50 m. p. 54 Hauteur maximale : La hauteur des constructions, mesurée depuis le niveau de la voie de desserte jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (cheminée et autres superstructures exclues) ne doit pas excéder 15 mètres. p. 55 Exception hauteur : Toutefois, les équipements d'infrastructure liés à l'activité de production des entreprises pourront excéder 15 mètres sans pouvoir excéder 30 mètres. p. 55 Niveaux d'habitation : Les constructions à usage d'habitations n'excéderont pas 3 niveaux (R+1+C). p. 55 Intégration paysagère : l'aspect général des constructions et de leurs annexes sera étudié de façon à assurer leur parfaite intégration dans le paysage, tout particulièrement le long des voiries publiques. p. 55 Matériaux durables : Les règles édictées ci-après pourront ne pas être appliquée dans le cas de l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre et l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. p. 55 Espaces extérieurs : Le plus grand soin sera apporté au traitement architectural et paysager des espaces extérieurs, parkings compris, en relation avec les constructions. p. 55 Composition d'ensemble : ce groupement fera l'objet d'une composition d'ensemble (volume, matériaux, coloration, plantations, clôtures, enseignes). p. 55 Modifications pour intégration : Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration des constructions à leur environnement et leur adaptation au terrain pourront être exigées pour l'obtention du permis de construire. p. 55 Façades postérieures et latérales : Les façades postérieures et latérales des constructions devront être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles. p. 55 clôtures : Lorsqu'elles seront réalisées, ces clôtures seront composées d'un grillage en treillis soudé vert de 2,5 mètres de hauteur maximum doublée d'une haie arbustive ou de murs sous condition d'être enduits. p. 57 stationnement : Il sera exigé 2 places de stationnement par logement. p. 58 stationnement : Il sera exigé 1 place de stationnement pour 50 m2 d'activité, bureau, service, commerce. p. 58 stationnement : Il sera exigé 1 place de stationnement pour 5 m2 de salle de restaurant. p. 58 stationnement : Il sera exigé 1 place de stationnement par chambre. p. 58 plantations : Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des arbres d'essence indigîne. p. 58 occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article AUxc.2. p. 60 aménagement : L'aménagement, l'extension et la reconstruction des bâtiments à usage d'activité, existants à la date de publication du présent PLU. p. 60 intégration : Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent le cas échéant les conditions définies et sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires et de l'intégration à un schéma d'aménagement de l'ensemble du secteur : p. 60 activites : Les constructions à usage d'activités artisanales, industrielles, bureaux, services. p. 61 activites : Les constructions nécessaires au fonctionnement du centre de traitement intégré des ordures ménagères et des activités de recyclage. p. 61 activites : Les constructions et travaux liés au traitement, revalorisation et recyclage des déchets, la production d'énergie par le Centre Intégré de Traitement des ordures ménagères et des entreprises connexes. p. 61 activites : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises autorisées dans le secteur. p. 61 activites : Les constructions nécessaires au fonctionnement du service public s'il ne conduit pas à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. p. 61 activites : Les installations et travaux divers définis à l'article R 442.2 du code de l'urbanisme, s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans l'ensemble de la zone. p. 61 sécurité : Dans la zone d'interdiction, la zone de restriction et la zone de vigilance relatives aux canalisations sous pression de transport de matière dangereuse, les constructions ne sont autorisées que sous réserve d'être conforme à l'arrêté du 4 août 2006. p. 61 desserte : Aucun accès sur la RN 330 ne sera autorisé. p. 61 desserte : Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité, raccordée à la RN 330 par le giratoire aménagé, à l'intersection avec la Route de Fescheux. p. 61 desserte : Des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur, de modalités d'exécution des voies de desserte et du carrefour, dans l'intérêt de la circulation, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique. p. 61 desserte : L'ensemble des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées devra être collecté et dirigé dans un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales. p. 62 desserte : Un système de rétention des eaux pluviales, ainsi qu'un système visant à recueillir les hydrocarbures, devront être aménagés, soit sur le terrain propre à l'opération, soit sur un espace collectif dans le cadre d'une opération groupée. p. 62 Constructions existantes : Cette règle ne s'applique pas aux aménagements ou extensions des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU. p. 63 Constructions : Toutefois, en application de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme, par rapport à la RN 330, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 10 mètres de l'alignement. p. 63 Constructions : La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, ne doit pas être inférieure à 10 m. p. 63 Constructions : Pour les annexes ne comportant ni production, ni stockage de produit entrant dans la production, cette distance minimale peut être ramenée à 4 m. p. 63 Constructions existantes : Pour les constructions existantes à la date de publication du présent PLU, cette règle pourra ne pas s'appliquer : -aux aménagements de bâtiment qui ne respecteraient pas ce recul, -aux extensions modérées situées en prolongement d'une construction existante à condition que cette extension ne réduise pas la distance minimum observée par la construction existante par rapport aux limites séparatives. p. 63 implantation : Aucune distance n'est imposée entre deux constructions non contiguës. p. 64 emprise au sol : L'emprise au sol de toute nature ne peut excéder 70% de la superficie de la propriété. p. 64 hauteur maximale : La hauteur des constructions, mesurée depuis le niveau de la voie de desserte jusqu'à l'élévation la plus haute du bâtiment (cheminée et autres superstructures exclues) ne doit pas excéder 12 m. p. 64 aspect extérieur : Lorsque des constructions sont groupées dans le cadre d'un même programme, ce groupement fera l'objet d'une composition d'ensemble (volume, matériaux, coloration, plantations, clôtures, enseignes). p. 64 façades : L'entrée et/ou la façade principale doit être traitée distinctement du reste du bâtiment et signifier cette fonction. p. 65 façades : Pour les bâtiments situés à moins de 30 mètres du giratoire, cette entrée devra être visible depuis ce carrefour. p. 65 toitures : Les toitures des constructions à usage d'habitation liées aux activités seront traitées en harmonie avec les autres bâtiments. p. 65 clôtures : Les clôtures seront composées d'un grillage en treillis soudé vert de 2 mètres de hauteur doublée d'une haie arbustive. p. 65 stationnement : Le stationnement et les aire d'entretien et de manéuvres des véhicules lourds devront être prévus. p. 66 stationnement : Le stationnement et les aires d'entretien des véhicules lourds ne pourront se faire à moins de 20 mètres de la RN 330. p. 66 stationnement : Des places de stationnement destinées aux deux roues devront être prévues. p. 66 espaces libres : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige d'essence locale pour 100 m2 de surface affectée à cet usage. p. 66 espaces libres : Les boisements figurés au plan 5.1. devront être créés. p. 66 espaces libres : Les voies de déplacements piétons repérées au plan 5.1. du PLU devront être conservées ou développées. p. 66 occupation du sol : Les constructions et installations autres que celles necessaires aux services publics ou d'interet collectif, a l'exploitation agricole ou forestiere, et autres que celles enoncees a l'article A.2 sont interdites. p. 68 protection paysagere : Les constructions sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère du point de vue remarquable. p. 69 infrastructures : Les ouvrages électriques à haute et très haute tension ainsi que les travaux de maintenance ou de modification s'ils sont liés ou nécessaire au service de transport d'électricité. p. 69 activites ferroviaires : Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l'activité ferroviaire. p. 69 sécurité : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 69 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution. p. 69 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 70 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite, de même les eaux traitées sont interdites dans le réseau pluvial. p. 70 eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. p. 70 eaux pluviales : En l'absence de réseau collectif, les eaux pluviales devront être dirigées vers un système d'infiltration sur le terrain du pétitionnaire. p. 70 raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 70 implantation : Les installations et constructions ne pourront pas s'implanter à moins de 75 m de l'axe de la RN 330. p. 70 implantation : Pour les autres voies, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 10 mètres, ou à défaut de manière contiguë ou en continuité d'une construction existante. p. 70 implantation : Les constructions et installations à destination des équipements collectif, et notamment les ouvrages électriques à haute et très haute tension, et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l'activité ferroviaire, peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement. p. 70 implantation : Les constructions doivent étre implantées en limite séparative ou en observant la marge de reculement dà 6 mètres. p. 71 exception : Les constructions et installations à destination des équipements collectifs peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement. p. 71 implantation : Dans la zone Ax, deux constructions non contiguès doivent être distantes d'un retrait au moins égal à 1 mètre. p. 71 hauteur : Pour les hangars agricoles, la hauteur totale est limitée à 15 mètres. p. 71 hauteur : La hauteur des constructions annexes isolées ne doit pas excéder 6 mètres de hauteur totale si la toiture est à deux pentes et ne doit pas excéder 3 mètres de hauteur totale si la toiture est à une seule pente. p. 71 aspect exterieur : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 72 toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 72 toitures : Les toitures à pente doivent être recouvertes par des matériaux ayant la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise. p. 72 parements exterieurs : L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc,) est interdit. p. 72 parements exterieurs : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 72 parements exterieurs : Les imitations de matériaux tels que faux-bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites. p. 72 parements exterieurs : Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. p. 72 dispositions diverses : Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. p. 72 energies renouvelables : Les installations techniques nécessaires pour l'utilisation des énergies renouvelables, et de manière générale les constructions d'architecture contemporaine et de Haute Qualité Environnementale (HQE) sont autorisées dans le respect d'une insertion paysagère. p. 73 toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes. La pente des versants est obligatoirement comprise entre 30 et 45 degrés, sauf pour les vérandas, les annexes isolées et les bâtiments à usage agricole pour lesquels il n'est pas fixé de règles de pente. p. 73 toitures : Les toitures terrasses sont autorisées à condition d'être végétalisées. p. 73 lucarnes : Les lucarnes seront de type traditionnel : lucarnes à capucine ou à fronton. p. 73 châssis de toit : Lorsqu'un châssis de toit offre une vue directe sur une propriété foncière ou bâtie, le bas de celui-ci aura obligatoirement une distance (appelée allège) au moins égale à 1.90 m du plancher. p. 73 toitures : Les toitures à pente, à l'exception des vérandas, des annexes isolées et des bâtiments agricoles, pourront être recouvertes par de la tuile en terre cuite rouge de ton vieilli. p. 73 parements extérieurs : Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. p. 73 parements extérieurs : Le ravalement sera uniforme et de finition grattée, brossée ou lissée. p. 73 façades : Les "ventouses" de ventilation ou d'évacuation des gaz brûlés, les compresseurs ou matériel de climatisation sont interdits en fixation sur les façades visibles de l'espace public. p. 74 façades : Les volets roulants sur façades ou pignon vus du domaine public, sont autorisés si le boïtier (ou mécanisme) est encastré dans la maçonnerie. p. 74 matériaux : L'utilisation de matériaux nus (type parpaing non enduit) est interdite. p. 74 matériaux : Sont interdits : tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région, les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres. p. 74 verrandas : Les vérandas ne doivent pas être perçues du domaine public (ou d'une cour commune) situé dans l'environnement immédiat, sauf si ces vérandas ou verrières viennent s'harmoniser avec le bâti existant. p. 74 clôtures : La hauteur totale des clôtures (en bordure de l'espace de desserte et en limite séparative) ne doit pas excéder 2 mètres sauf pour les piliers ou s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat. p. 74 clôtures : En bordure de l'espace de desserte les clôtures doivent être constituées soit : par un mur en pierre apparente rejointoyé ou recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. p. 74 clôtures : En limites séparatives les clôtures (sauf hauteur) ne sont pas soumises à une réglementation spécifique, à l'exception des prescriptions édictées au paragraphe ci-dessous. p. 74 clôtures : De manière générale, les clôtures en limites séparatives de propriété et à l'alignement de l'espace de desserte, en béton ou plaque de béton préfabriquée sont déconseillées. p. 74 installations : Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout ainsi que les installations similaires seront enterrées. p. 75 panneaux publicitaires : Tout panneau publicitaire sur mur ou piquets en dehors des panneaux d'affichage communaux est interdit. p. 75 stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits sauf s'il s'agit d'une utilisation judicieuse de la topographie du terrain. p. 75 stationnement : Chaque emplacement doit présenter une largeur au moins égale à 2,50 mètres et une profondeur ou longueur minimales de 5 mètres. p. 75 stationnement : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher, et avec un minimum de deux places par logement. p. 75 Voies piétonnes : Les voies de déplacements piétons repérées aux plans 5.1 et 5.2. du PLU devront être conservées ou développées. p. 76 occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles qui sont autorisées sous condition (article N.2). p. 78 occupation du sol : Dans l'ensemble de la zone, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages p. 78 construction : Sur le site à protéger pour la préservation du point de vue remarquable, identifié en application de l'article L.23-1-5 7° du Code de l'urbanisme, les constructions sont p. 78 visibilité : Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. p. 79 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en état de viabilité et dont l'état permet de supporter le trafic inhérent à l'occupation du sol autorisée. p. 79 canalisations : Dans la zone d'interdiction, la zone de restriction et la zone de vigilance relatives aux canalisations sous pression de transport de matière dangereuse, les constructions ne sont autorisées que sous réserve d'être conforme à l'arrêté du 4 août 2006 (NOR : INDI0608092A). p. 79 implantation : Les constructions doivent s'implanter sur ou en retrait de l'alignement. En cas de retrait un minimum de 10 mètres est imposé. p. 80 implantation : Les installations et constructions ne pourront pas s'implanter à moins de 75 m de l'axe de la RN 330 et 5 m des autres voies. p. 81 reculement : La distance par rapport aux limites séparatives, comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 10 mètres. p. 81 distance : Deux constructions principales non contiguës devront être séparées d'une distance minimale de 4 m. p. 81 emprise au sol : L'emprise au sol de constructions ne pourra pas excéder 60%. p. 82 couleurs : Les façades des volumes principaux sont dans une gamme de couleurs chaudes : gris et beige moyen ou foncé avec des tonalités d'ôcre jaune p. 84 haies : Sur le domaine public (en habillage de clôtures) largeur 0,80 m : Haie de charmille, containers ou mottes, plantée en quinconce. p. 85 haies : Sur le domaine privé : Trois types de haies sont possibles : Haie de charmille, containers ou mottes, plantée en quinconce Haie de feuillus persistants monospécifique : largeur 0,80 m Viburnum tinus, Lauriers palmes, Eleagnus ebengei... en mottes ou containers Haie libre fleurie : mélange de végétaux variés Largeur de 1,5 m à 2 m (plantation en quinconce) Mélange type : Caducs : Noisetier 6, Forsythia 7, Viburnum opulus 8, Weigelia 9, Cornouiller 10, Lilas 11... Persistants : Viburnum tinus 1, Houx 2, Mahonia charity 3, Photinia glabra 4, Choisya ternata 4, Prunus lusitanica 5... p. 85 stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la surface de plancher des constructions existantes si leur affectation reste inchangée. p. 85 espaces libres : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. p. 85 Coefficient d'occupation du sol : Dans les sous-secteurs Ne et Nx : Il est fixé un coefficient d'occupation des sols maximum de 0,1. p. 86 alignement : Les P.L.U. peuvent prévoir de nouvelles limites du domaine public des voies sous la forme d'emplacements réservés. p. 87 alignement : ils peuvent aussi supprimer des alignements approuvés devenus inadaptés ou inopportuns en ne les faisant pas figurer au "tableau des servitudes" du P.L.U. p. 87 occupation du sol : Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. p. 87 occupation du sol : Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L. 123-1-5 sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. p. 87 occupation du sol : Le règlement peut fixer un coefficient d'occupation des sols dans les zones U et AU. p. 87 emprise au sol : L'emprise au sol d'un bâtiment est la superficie de sol qu'occupe la base de ce bâtiment. Tout bâtiment a une emprise au sol, elle est constituée de la surface de plancher du niveau édifié sur le sol. p. 90 espaces boisés classés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 90 espaces boisés classés : Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîn le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. p. 90 exploitation minérale : Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. p. 91 travaux divers : Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : p. 91 lotissements : Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 p. 92 divisions foncières : Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 111-5-2, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée p. 92 campeurs : L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 p. 92 caravanes : L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous p. 92 aires de stationnement : Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes p. 92 affouillements et exhaussements : Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux métres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés p. 92 arbres : Les coupes ou abattages d'arbres dans les cas prévus par l'article L. 130-1 p. 92 patrimoine : Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager p. 92 gens du voyage : L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs p. 92 aires d'accueil : Les aires d'accueil des gens du voyage p. 92 remembrement : Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs p. 93 camping : La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs p. 93 parc de loisirs : La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu au 1° de l'article R. 111-34 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme p. 93 reaménagement camping : Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements p. 93 modification végétation : Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations p. 93 sports motorisés : L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés p. 93 parc d'attractions : L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares p. 93 golf : L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à vingt-cinq hectares p. 93 stationnement : Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs p. 93 affouillement : A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares p. 93 dispense de formalité : Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception... p. 96 permis d'aménager : ...a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager... p. 96 déclaration préalable : ...b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. p. 96 permis de démolir : Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. p. 96 Sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. p. 97 Conservation des sites : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. p. 97 Environnement : Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. p. 97 Aspect des constructions : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 98 | p. 37 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Occupations et utilisations du sol interdites | Les constructions à usage d'activités industrielles ou d'entrepôt. | p. 7 |
| Occupations et utilisations du sol interdites | Les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à l'exception des aménagements de bâtiments existants à la date d'approbation du présent P.L.U. | p. 7 |
| Occupations et utilisations du sol interdites | En dehors des terrains aménagés, le stationnement de caravanes ou de camping-cars. | p. 7 |
| Occupations et utilisations du sol interdites | Les dépôts de matériaux ou de déchets. | p. 7 |
| Occupations et utilisations du sol interdites | Dans la zone de bruit C, conformément au Plan d'Exposition au Bruit de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle : les immeubles collectifs, les permis groupés, les lotissements d'au moins trois lots à construire et les associations foncières urbaines lorsqu'il s'agit d'habitation. | p. 7 |
| Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières | Les constructions à usage d'activités artisanales, de service, de commerce ou de bureaux sont admises à condition que les nuisances et dangers puissent être maîtreisés de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent. | p. 7 |
| reconstruction | La reconstruction à l'identique des bâtiments existants détruits ou démolis, dans la limite de la surface de plancher effective au moment de la démolition ou destruction. | p. 8 |
| isolation acoustique | Les constructions devront présenter, en fonction de leur utilisation, une isolation acoustique à l'egard du bruit des avions conforme aux dispositions de la loi n° 85696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisation au voisinage des aérodromes, ainsi qu'à la circulaire du 19 janvier 1988. | p. 8 |
| renovation | Les opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant sont autorisées sous réserve de ne pas accroêtre la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances. | p. 8 |
| desserte voies | Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité, d'à au moins 4 mètres de largeur. | p. 8 |
| sécurité | Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. | p. 8 |
| desserte reseaux | Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution. | p. 8 |
| assainissement | Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. | p. 8 |
| Eaux usées | Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite, de même les eaux traitées sont interdites dans le réseau pluvial. | p. 9 |
| Eaux pluviales | Les branchements des eaux collectées y compris celles du trop-plein du stockage à un réseau collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales. | p. 9 |
| Eaux pluviales | Les eaux pluviales ne peuvent être rejetées sur la voie publique. Elles doivent être infiltrées sur le terrain ou être raccordées, lorsqu'il existe, au réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales. | p. 9 |
| Eaux pluviales | En cas d'impossibilité technique, le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l'émissaire. La mise en œuvre d'une cuve de récupération non apparentes des eaux de pluies est obligatoire afin de préserver la ressource en eau. | p. 9 |
| Réseaux divers | Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. | p. 9 |
| Réseaux divers | Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. | p. 9 |
| Alignement | Les constructions devront être implantées de la manière suivante : soit à l'alignement ; soit en retrait de l'alignement si la construction nouvelle est implantée en continuité ou contiguë à une construction existante (une variation cependant de + ou - 2 mètres est tolérée) située ou non sur la même parcelle. | p. 9 |
| alignement | Les constructions et installations destinées aux équipements collectifs d'intérêt général peuvent être en alignement ou en retrait lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement. | p. 10 |
| retrait | La distance par rapport aux limites séparatives ne peut être inférieure à 4 mètres lorsque l'une au moins des façades comprend une baie. Toutefois, cette distance peut être réduite à 2,50 mètres en cas de murs aveugles. | p. 10 |
| retrait | Les annexes isolées doivent être implantées de manière à maintenir les haies végétales existantes. Par ailleurs, elles peuvent être implantées soit sur une ou deux limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. | p. 10 |
| retrait | Lorsqu'elles s'implantent sur ou à moins de 2 mètres d'une limite séparative, il doit s'agir obligatoirement d'un pignon ou d'une façade aveugle. | p. 10 |
| retrait | Le bassin des piscines fixes et celles démontables d'une hauteur supérieure à 1 m par rapport au niveau du sol naturel et d'une surface supérieure à 20 m², doit respecter une distance minimale de 2.50 m par rapport aux limites séparatives de propriété. | p. 10 |
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