PLU de Gastins : zones et règles clés

implantation : Les saillies et encorbellements sur le domaine public ou privat des voies de desserte sont interdits. p. 10

implantation : Les constructions principales, c'est-à-dire affectées à l'habitation ou à une activité professionnelle, s'implanteront dans une bande de 40 mètres de profondeur, définie par rapport à l'alignement des voies de desserte existantes. p. 10

implantation : Les constructions et clôtures devront respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l'angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n'étant pas inférieurs à 5 mètres. p. 10

implantation : Les portails des clôtures respecteront un retrait sur l'alignement au moins égal à trois mètres. p. 10

implantation : Les équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait, d'au moins un mètre par rapport à l'alignement. p. 10

limites : Toute construction nouvelle devra respecter par rapport à ladite limite une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale, avec un minimum de 3 mètres en cas de baie présentant moins d'un mètre carré par façade et un minimum de 8 mètres dans le cas contraire. p. 10

limites : Cette distance pourra être ramenée à une distance minimale égale à deux mètres en cas de mur aveugle. p. 10

limites : Toute construction principale devra respecter une marge de recul vis-à-vis d'au moins l'une des limites séparatives aboutissant aux voies. p. 10

distance : Une distance minimale de 2 métres est autorisée pour la construction d'annexes d'une hauteur limitée à 5 mètres au faïtage et dans la limite globale de 50 m2 de surface de plancher par propriété. p. 11

distance : Une distance au moins égale à 4 mètres est imposée entre deux constructions principales. p. 11

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété. p. 11

emprise au sol : Par ailleurs, l'emprise au sol est limitée à 200 m2 par bâtiment ou ensemble de bâtiments contigus. p. 11

hauteur : Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 3, soit R + 1 + comble, avec une hauteur maximale au faïtage limitée à 11 mètres. p. 11

toitures : Les constructions doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants ou plus, dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. p. 12

toitures : La ligne principale de faïtage sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives de propriété. p. 12

toitures : Les toitures présentant une pente comprise entre 35 et 45 ° seront recouvertes par de la tuile de ton vieilli, d'une densité au moins égale à 18 au mètre carré. p. 12

parements extérieurs : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. p. 12

parements extérieurs : Les peintures des boiseries seront choisies dans une gamme de blancs, de marrons, de verts, de bleus, de gris ou de blancs cassés. Les couleurs fluorescentes sont interdites. p. 12

clôtures : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 12

clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 mètres. p. 13

clôtures : Les clôtures édifiées à l'alignement respecteront les dispositions d'implantation prévues à l'article UA.6. p. 13

clôtures : En cas de terrain en pente, des décalages de niveau seront effectués à intervalles réguliers, de manière à respecter les hauteurs maximales définies ci-dessus en tout point de la clôture. p. 13

clôtures : Les haies végétales doivent être plantées au moins à 0,50 m de la limite de parcelle, si elles présentent une hauteur inférieure à 2 mètres. p. 13

clôtures : Elles doivent être contenues à 2 mètres au moins de ladite limite dans le cas contraire. p. 13

construction : L'emploi de plaques de béton non revêtues sur une hauteur de plus de 0,5 mètre est prohibé en bordure des voies. p. 13

citerne : Les citernes non enterrées seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique ni du voisinage. p. 13

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 13

stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions modérées de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n'est pas augmenté. p. 13

stationnement : Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,3 mètres, dégagement : 6 x 2,3 mètres soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 13

stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. p. 13

stationnement : Dans le cas d'une cour commune, le stationnement des véhicules généré par de nouvelles opérations devra être aménagé en dehors de l'emprise de ladite cour commune et le nombre de places initial sera reconstitué. p. 13

stationnement : Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves (écoles primaires, collèges, lycées, universités et autres). p. 14

stationnement : Il sera créé au moins deux places de stationnement par logement d'une superficie inférieure ou égale à 120 mètres carrés de Surface de plancher; au-delà de 120 mètres carrés de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaire pourra être imposée. p. 14

stationnement : Pour les logements financés par un prêt aidé de l'Etat, il ne pourra être demandé qu'une seule place de stationnement. p. 14

stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 14

stationnement : Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau n'excède pas 55 mètres carrés dans une même construction. p. 14

stationnement : Il sera créé au moins une place de stationnement par tranche de 40 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement. p. 14

stationnement : Aucune place de stationnement ne sera demandée pour les commerces de moins de 50 m2 de surface de plancher. p. 14

stationnement : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher. p. 14

stationnement : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher doit être aménagé. p. 14

stationnement : La surface affectée au stationnement doit être égale à 60% de la surface de plancher affectée aux activités : ateliers, services et 10% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôt. p. 14

stationnement : Il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers. p. 14

stationnement vélos : Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 15

stationnement hôtels : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour : 1 chambre d'hôtel p. 15

stationnement restaurants : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour : 5 mètres carrés de salle de restaurant p. 15

stationnement salles de spectacles : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour : 3 places de spectacle p. 15

espaces libres : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 50 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation p. 15

plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces autochtones p. 15

plantations stationnement : Les aires de stationnement en surface seront plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre places, sauf impossibilité technique notoire p. 15

Occupations et utilisations du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées à l'article UB.2 ci-dessous et notamment : Le stationnement des caravanes isolées, au sens des articles R.111-37 à R 111-40, du code de l'urbanisme. L'ouverture des carrières. Les dépôts et stockages à l'air libre de toute nature, sauf s'ils sont dissimulés à la vue depuis la voie publique et les propriétés riveraines. p. 16

Édification de clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration (article R 421-12 d du Code de l'Urbanisme), à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière (article R 421-2 g du code de l'urbanisme). p. 16

Démolitions : Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans l'ensemble de la zone, en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme. p. 16

Constructions et aménagements : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles, sont applicables les recommandations reportées en annexe II. p. 16

Secteurs humides : La zone UB comporte aussi des secteurs humides de classe 3 : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. Les projets concernant ces secteurs pourront être soumis aux procédures au titre de la loi sur l'Eau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées. p. 16

Risques d'inondation : La présence d'un risque d'inondation lié aux remontées de nappes interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche. p. 16

lotissement : Les lotissements et constructions, à condition qu'ils soient à usage principal d'habitation. p. 17

clôtures : Les clôtures et annexes, accolées ou non, aux constructions autorisées. p. 17

constructions : Les constructions et installations à usage d'équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure. p. 17

démolition : La démolition d'un bâtiment ou d'un mur de clôture existant à la date d'approbation du présent P.L.U pourra être subordonnée à la reconstruction d'un bâtiment ou d'un mur de clôture de qualité architecturale équivalente. p. 17

établissements artisanaux : La création et l'extension d'établissements artisanaux nouveaux, constituant ou non des installations classées au titre de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976, sous les conditions suivantes : toutes dispositions seront prises, éventuellement dans le cadre de la législation sur les installations classées, pour que les risques et nuisances soient limités à un niveau compatible avec le voisinage ; les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers ne devront pas en être augmentés de façon significative. p. 17

entrepôts commerciaux : Les entrepôts commerciaux, s'ils sont liés à une activité autorisée dans la zone. p. 17

constructions agricoles : Les constructions, installations, dépôts, classés ou non au sens de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976, s'ils sont nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles ou en sont le complément. p. 17

reconstruction : La reconstruction d'un bâtiment détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre ou d'une démolition, nonobstant le coefficient d'occupation du sol applicable, à condition que la surface de plancher n'excède pas la densité initiale. p. 17

accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 17

sécurité : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile comme de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. p. 17

modification de voie : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 17

aménagement des voies : Les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner sans manœuvre. p. 18

largeur des voies : Les voies de desserte devront présenter une largeur d'emprise au moins égale à 4 mètres. p. 18

alimentation en eau potable : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 18

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 18

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 18

raccordement aux réseaux : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 18

construction : Toute construction nouvelle doit respecter la règle suivante : Implantation soit dans le prolongement visuel des constructions déjà édifiées sur la parcelle ou sur une parcelle voisine ; soit en respectant une marge de reculement au moins égale à 5 mètres. p. 19

construction : Au droit des portes de garages la marge de recul pourra être portée à 7 mètres. p. 19

construction : Sur un terrain non construit, les constructions principales s'implanteront dans une bande de 40 mètres de profondeur, définie par rapport à l'alignement des voies de desserte existantes à la date d'approbation du P.L.U. p. 19

construction : Les portails des clôtures respecteront un retrait sur l'alignement au moins égal à trois mètres. p. 19

construction : Les équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait, d'au moins un mètre par rapport à l'alignement. p. 19

construction : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. p. 19

construction : Dans le cas de terrains présentant une largeur au droit de la construction principale à édifier au moins égale à 20 mètres, toute construction principale nouvelle devra s'implanter : soit en respectant, par rapport à toutes les limites séparatives, une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale, avec un minimum de 4 mètres ; soit sur l'une des limites séparatives, mais en respectant alors, par rapport aux autres limites, une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale, avec un minimum de 8 mètres. p. 19

construction : Dans le cas de terrains présentant une largeur au droit de la construction principale à édifier inférieure à 20 mètres, toute construction principale nouvelle devra s'implanter : soit en respectant, par rapport aux limites séparatives, une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale, avec un minimum de 3 mètres ; soit sur l'une des limites séparatives, mais en respectant, par rapport aux autres limites, une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale, avec un minimum de 6 mètres. p. 19

construction : Ces règles d'implantation ne s'appliquent pas aux constructions annexes n'excédant pas 2,5 mètres à l'égout de toiture, pour lesquelles l'implantation est libre. p. 19

construction : Dans les deux cas, cette distance est portée à 15 mètres pour toutes les limites séparatives autres que celles aboutissant aux voies. p. 19

construction : Dans le cas d'une piscine, couverte ou non, celle-ci devra respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. p. 19

annexes : La construction d'annexes d'une hauteur limitée à 5 mètres au faîtage et dans la limite globale de 50 m2 de surface de plancher par propriété est autorisée. p. 20

équipements collectifs : Les équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait, d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 20

distance entre constructions : Une distance au moins égale à 4 mètres est imposée entre deux constructions principales. p. 20

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 25 % de la superficie de la propriété. Toutefois cette emprise pourra être portée à 35 % pour les constructions affectées en tout ou partie à usage d'activités diverses, à condition qu'au moins 10 % de l'emprise au sol soit affectée à ces activités. p. 20

hauteur maximale : Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 3, soit R + 1 + comble, avec une hauteur maximale au faîtage limitée à 11 mètres, dans le cas de façades principales de bâtiments d'une longueur supérieure à 15 mètres. p. 20

hauteur maximale : Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 2, soit R + comble, avec une hauteur maximale au faîtage limitée à 8 mètres, dans le cas de façades principales de bâtiments d'une longueur inférieure à 15 mètres. p. 20

sous-sol : Les constructions sur sous-sol sont autorisées sous réserve des conclusions favorables d'une étude hydraulique, vis-à-vis du caractère éventuellement inondable des terrains. p. 20

toitures : Les constructions doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants ou plus, dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. p. 21

toitures : La ligne principale de faïtage sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives de propriété. p. 21

toitures : Les toitures présentant une pente comprise entre 35 et 45 ° seront recouvertes par de la tuile de ton vieilli, d'une densité au moins égale à 18 au mètre carré. p. 21

parements extérieurs : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. p. 21

parements extérieurs : Les peintures des boiseries seront choisies dans une gamme de blancs, de marrons, de verts, de bleus, de gris ou de blancs cassés. Les couleurs fluorescentes sont interdites. p. 21

clôtures : L'emploi de plaques de béton non revêtues sur une hauteur de plus de 0,5 m est prohibé en bordure des voies. p. 22

clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excèdera pas 2,0 mètres. p. 22

haies végétales : Les haies végétales doivent être plantées au moins à 0,50 m de la limite de parcelle, si elles présentent une hauteur inférieure à 2 mètres. p. 22

haies végétales : Elles doivent être contenues à 2 mètres au moins de ladite limite dans le cas contraire. p. 22

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 22

stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions modérées de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n'est pas augmenté. p. 22

stationnement : Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,3 mètres, dégagement : 6 x 2,3 mètres soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 22

stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. p. 22

stationnement : Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves (écoles primaires, collèges, lycées, universités et autres). p. 23

stationnement : Il sera créé au moins deux places de stationnement par logement d'une superficie inférieure ou égale à 120 mètres carrés de Surface de plancher; au-delà de 120 mètres carrés de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaire pourra être imposée. p. 23

stationnement : Pour les logements financés par un prêt aidé de l'Etat, il ne pourra être demandé qu'une seule place de stationnement. p. 23

stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 23

stationnement : Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau n'excède pas 55 mètres carrés dans une même construction. p. 23

stationnement : Il sera créé au moins une place de stationnement par tranche de 40 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement. p. 23

stationnement : Aucune place de stationnement ne sera demandée pour les commerces de moins de 50 m2 de surface de plancher. p. 23

stationnement : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher. p. 23

stationnement : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher doit être aménagé. p. 23

stationnement : La surface affectée au stationnement doit être égale à : 60% de la surface de plancher affectée aux activités : ateliers, services. 10% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôt. p. 23

stationnement : Il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers. p. 23

stationnement : Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 24

stationnement : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour : 1 chambre d'hôtel ; 5 mètres carrés de salle de restaurant ; 3 places de spectacle. p. 24

espaces libres : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces autochtones. p. 24

espaces libres : Les aires de stationnement en surface seront plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre places, sauf impossibilité technique notoire. p. 24

espaces libres : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 50 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 24

espaces libres : Les plantations seront choisies parmi les essences locales recommandées en annexe au présent réglement. L'utilisation des espèces invasives mentionnées dans cette annexe est exclue. p. 24

Occupations et utilisations du sol interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées à l'article UX.2 ci-dessous et notamment : Le stationnement des caravanes isolées, au sens des articles R.111-37 à R 111-40, du code de l'urbanisme. L'ouverture des carrières. Les constructions et installations à usage agricole ou d'élevage. Les dépôts et stockages à l'air libre de toute nature, sauf s'ils sont dissimulés à la vue depuis la voie publique et les propriétés riveraines. p. 25

Conditions particulières : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles, sont applicables les recommandations reportées en annexe II. La zone UX comporte aussi des secteurs humides de classe 3 : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. p. 25

accès et voirie : Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'etre autorisees, dans l'interet de la securite routiere, que sous reserve que l'acces soit etabli sur la voie ou la gêne pour la circulation sera la moindre. p. 26

accès : Les accès ne doivent pas entraœner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 27

voies : Les créations et modifications de voies (en agglomération et en dehors de celle-ci) se raccordant sur la voirie départementale, sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 27

desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 27

eaux usées : Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents. p. 27

eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'àpprocher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux (qu'ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes. p. 27

Raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 28

Recul : Devant les portes de garages, une marge de recul au moins égale à 7 mètres est imposée. p. 28

Recul : A l'intersection de deux voies et afin de ménager une bonne visibilité, les constructions et clôtures devront respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l'angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n'étant pas inférieurs à 8 mètres. p. 28

Recul : A moins qu'elle ne soit édifiée en limite séparative, toute construction nouvelle devra respecter par rapport à ladite limite une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale, avec un minimum de 3 mètres en cas de baie présentant moins d'un mètre carré par façade et un minimum de 8 mètres dans le cas contraire. p. 28

Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions, de toute nature y compris les annexes, ne peut excéder 60 % de la superficie de la propriété. p. 28

Hauteur : La hauteur totale des constructions de toutes natures n'excédera pas 11 mètres. p. 28

Sous-sol : Les constructions sur sous-sol sont autorisées sous réserve des conclusions favorables d'une étude hydraulique, vis-à-vis du caractère éventuellement inondable des terrains. p. 28

toitures : Les combles et toitures de toute construction doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 29

toitures : La ligne principale de faïtage de toute construction sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives de propriété. p. 29

toitures : Les constructions à usage d'activités et les constructions annexes, isolées ou non, devront être couvertes par une toiture à deux versants ou plus, dont la pente pourra être inférieure à 35 °. p. 29

toitures : Les toitures présentant une pente comprise entre 35 et 45 ° seront recouvertes par de la tuile de ton vieilli, d'une densité au moins égale à 18 au mètre carré. p. 29

toitures : S'agissant d'annexes, il devra être fait usage de matériaux identiques à ceux de la construction principale. p. 29

toitures : Toutefois, dans la zone UX identifiée au carrefour de la RD 215 et de la rue Creuse, les bâtiments à usage d'activités comporteront une toiture couverte de bardages ou de bacs acier, présentant la couleur de la tuile vieillie (brun-rouge). p. 29

parements extérieurs : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 29

parements extérieurs : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. p. 29

parements extérieurs : Les encadrements de baies et chaïnages d'angles en parements de briques ou en pierres apparentes sont autorisés. p. 29

parements extérieurs : Les peintures des menuiseries seront choisies dans une gamme de blancs, de marrons, de verts, de bleus, de gris ou de blancs cassés. Les couleurs fluorescentes sont interdites. p. 29

parements extérieurs : Pour les bâtiments à usage d'activités, les bardages et matériaux de toiture devront être teintés ou laqués. L'emploi du blanc pur est interdit. p. 29

parements extérieurs : Toutefois, et dans la zone UX située au carrefour de la RD 215 et de la rue Creuse, les bâtiments à usage d'activités seront édifiés en employant principalement un bardage de couleur gris métallisé, souligné de bandeaux de couleur bleue. p. 29

clôtures : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 29

clôtures : L'emploi de plaques de béton non revêtues sur une hauteur de plus de 0,5 m est prohibé en bordure des voies. p. 30

clôtures : La hauteur totale de la clôture n'excèdera pas 2 mètres. p. 30

clôtures : Les clôtures édifiées à l'alignement respecteront les dispositions d'implantation prévues à l'article UX.6. p. 30

haies végétales : Les haies végétales doivent être plantées au moins à 0,50 m de la limite de parcelle, si elles présentent une hauteur inférieure à 2 mètres. p. 30

haies végétales : Elles doivent être contenues à 2 mètres au moins de ladite limite dans le cas contraire. p. 30

clôtures : Les clôtures seront composées d'un grillage vert, doublé d'une haie champêtre et comportant si nécessaire un soubassement maçonné. p. 30

clôtures : En cas de terrain en pente, des décalages de niveau seront effectués à intervalles réguliers, de manière à respecter les hauteurs maximales définies ci-dessus en tout point de la clôture. p. 30

citerne : Les citernes non enterrées seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique ni du voisinage. p. 30

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 30

stationnement : Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,3 mètres, dégagement : 6 x 2,3 mètres soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 30

stationnement : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. p. 30

stationnement : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne devra pas excéder 5%. p. 30

stationnement : Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau n'excède pas 55 mètres carrés dans une même construction. p. 31

stationnement : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher. p. 31

stationnement : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher doit être aménagé. p. 31

stationnement : La surface affectée au stationnement doit être égale à : 60% de la surface de plancher affectée aux activités : ateliers, services. 10% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôt. p. 31

stationnement : Pour les établissement de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu. p. 31

stationnement : Il sera créé au moins une place de stationnement par tranche de 40 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement. p. 31

stationnement : Cependant, aucune place de stationnement ne sera demandée pour les commerces de moins de 50 m2 de surface de plancher. p. 31

stationnement : Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu. p. 31

stationnement : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour : 1 chambre d'hôtel ; 5 mètres carrés de salle de restaurant ; 3 places de spectacle. p. 31

espaces libres : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces autochtones. p. 31

espaces libres : Les aires de stationnement en surface seront plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre places, sauf impossibilité technique notoire. p. 31

espaces libres : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 20 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 31

espaces libres : Les écrans visuels imposés en limites de propriété, en application des dispositions des articles UX.2 et UX.11, seront constitués de haies naturelles composées d'essences locales diversifiées, à feuilles caduques, persistantes ou marcescentes. p. 31

espaces verts : L'emploi exclusif de conifères est interdit. p. 32

espaces verts : L'utilisation des espèces invasives mentionnées en annexe au présent réglement est exclue. p. 32

espaces verts : Les aires de stationnement en surface seront plantées à raison d'un arbre de haute tige pour cinq places, sauf impossibilité technique notoire. p. 32

espaces verts : Il sera en outre planté deux arbres de haute tige par tranche de 1000 m2 de SHON ou d'espaces libres. p. 32

espaces verts : Une implantation groupée d'un minimum de deux sujets sera privilégiée. p. 32

espaces verts : Les plantations devront se répartir sur l'ensemble de la superficie de la propriété, dans le respect des dispositions des autres articles de la présente zone. p. 32

zone AU : Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le réglement. p. 33

zone AU : Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. p. 33

zone A : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. p. 33

zone N : En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. p. 33

zone N : Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. p. 33

occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées à l'article AU 1.2 ci-dessous sont interdites. p. 34

dépôts : Les dépôts et stockages à l'air libre de toute nature sont interdits, sauf s'ils sont dissimulés à la vue depuis la voie publique et les propriétés riveraines. p. 34

clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 34

risque d'inondation : La présence d'un risque d'inondation lié aux remontées de nappes interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche. p. 34

lotissements : Les lotissements et ensembles de constructions groupées à usage principal d'habitation sont admis sous réserve de la réalisation des équipements collectifs nécessaires et à condition que l'opération concerne au minimum 5 parcelles. p. 34

accessibilité : Pour œtre constructible, un terrain doit avoir un accœs à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en œtat de viabilité. p. 35

sécurité : Les caractéristiques des accŞs doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile comme de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. p. 35

sécurité routière : Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées, dans l'intérêt de la sécurité routière, que sous réserve que l'accŞs soit établi sur la voie où la gîne pour la circulation sera la moindre. p. 35

voies : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 35

eau potable : Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 35

assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 35

assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 35

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales p. 36

Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent p. 36

Eaux pluviales : Les rejets seront limités à celui constaté avant l'aménagement p. 36

Eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain doivent étudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux pour les pluies courantes p. 36

Eaux pluviales : La réalisation d'un ouvrage de rétention des eaux pluviales suffisant pour la crue décennale peut être mise à la charge des constructeurs p. 36

Raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public p. 36

Portails : Les portails des clôtures respecteront un retrait sur l'alignement au moins égal à trois mètres p. 36

Intersection : Les constructions et clôtures devront respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l'angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n'étant pas inférieurs à 5 mètres p. 36

Equipements collectifs : Les équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait, d'au moins un mètre par rapport à l'alignement p. 36

Construction nouvelle : Toute construction nouvelle devra s'implanter en respectant, par rapport à toutes les limites séparatives ou privatives, une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale, avec un minimum de 4 mètres p. 36

distance : Une distance au moins égale à 4 métres est imposée entre deux constructions principales. p. 37

emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 25 % de la superficie de la propriété. p. 37

hauteur : Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 3, soit R + 1 + comble, avec une hauteur maximale au faïtage limitée à 11 métres, dans le cas de façades principales de bâtiments d'une longueur supérieure à 15 métres. p. 37

hauteur : Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 2, soit R + comble, avec une hauteur maximale au faïtage limitée à 8 métres, dans le cas de façades principales de bâtiments d'une longueur inférieure à 15 métres. p. 37

toiture : Les constructions doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants ou plus, dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. p. 37

alignement : La ligne principale de faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives de propriété. p. 38

toiture : Les constructions annexes isolées d'une hauteur n'excédant pas 2,5 mètres à l'égout de toiture pourront être couvertes par une toiture à un ou à deux versants, dont la pente pourra être inférieure à 35 °. p. 38

couverture : Les toitures présentant une pente comprise entre 35 et 45 ° seront recouvertes par de la tuile de ton vieilli, d'une densité au moins égale à 18 au mètre carré. p. 38

parements : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. p. 38

clôtures : L'emploi de plaques de béton non revétues sur une hauteur de plus de 0,5 m est prohibé en bordure des voies. p. 38

haies : Les haies végétales doivent être plantées au moins à 0,50 m de la limite de parcelle, si elles présentent une hauteur inférieure à 2 mètres. p. 38

Visibilité : Les citernes non enterrées seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique ni du voisinage. p. 39

Stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 39

Stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions modérées de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n'est pas augmenté. p. 39

Stationnement : Chaque emplacement dans une aire collective doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. p. 39

Stationnement : Il sera créé au moins : deux places de stationnement par logement d'une superficie inférieure ou égale à 120 mètres carrés de Surface de plancher ; au-delà de 120 mètres carrés de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaire pourra être imposée. p. 39

stationnement : Pour les logements financés par un prêt aidé de l'Etat, il ne pourra être demandé qu'une seule place de stationnement. p. 40

stationnement : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation collective, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m². p. 40

stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 40

stationnement : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher. p. 40

stationnement : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher doit être aménagé. p. 40

espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme. p. 40

plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces autochtones. p. 40

plantations : Les aires de stationnement en surface seront plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre places, sauf impossibilité technique notoire. p. 40

espaces libres : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 50 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 40

essences : L'utilisation des espèces invasives mentionnées dans cette annexe est exclue. p. 40

Occupation du sol : Les occupations et utilisations du sol de toutes natures qui ne sont pas visées à l'article A.2 ci-dessous, et notamment : Le comblement des mares et douves existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. p. 41

Stationnement : Le stationnement des caravanes isolées, au sens des articles R.111-37 à R 111-40, du code de l'urbanisme. p. 41

Exploitation des sols : L'ouverture des carrières. p. 41

Stockage : Les dépôts et stockages à l'air libre de toute nature, sauf s'ils sont dissimulés à la vue depuis la voie publique et les propriétés riveraines. p. 41

Construction près des zones humides : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 5 mètres par rapport au haut de la berge du ru d'Yvron et du ru de Vallière. p. 41

Assèchement et mise en eau : Pour tout assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau fera l'objet, selon le cas, d'une déclaration ou d'une autorisation au titre de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement. p. 41

Travaux publics : Tous travaux publics ou privés susceptibles de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides, notamment : p. 41

Zone humide : la mise en eau (création de plan d'eau...), le comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers ou l'extraction de matériaux, quel qu'en soit l'épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à la gestion écologique de la zone humide p. 42

Zone humide : la plantation de boisements et l'introduction de végétaux susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques des terrains p. 42

Zone humide : tout nouveau drainage, et plus généralement l'asséchement du sol de la zone humide à l'exception du remplacement d'un drainage existant p. 42

Zone humide : l'imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie p. 42

Zone humide : Toute occupation et utilisation du sol à l'exception de celles strictement indispensables à des ouvrages nécessaires aux services publics p. 42

Zone humide : Toute destruction d'une zone humide fera alors l'objet de compensations p. 42

Zone humide : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...) p. 42

Zone humide : Toute modification de leur alimentation en eau est interdite p. 42

Clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration (article R 421-12 d du Code de l'Urbanisme), à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière p. 42

Coupes et abattages : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme p. 42

Démolitions : Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans l'ensemble de la zone, en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme p. 42

Constructions et aménagements : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles, sont applicables les recommandations reportées en annexe II p. 42

Secteurs humides : La zone A comporte aussi des secteurs humides de classe 3 : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites p. 42

Risque d'inondation : La présence d'un risque d'inondation lié aux remontées de nappes interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche p. 42

Oléoduc : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R.555-31 du code de l'environnement p. 42

sécurité : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite (15 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation). p. 43

sécurité : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite (10 métres de part et d'autre de l'axe de la canalisation). p. 43

activités agricoles : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 43

aménagement : L'aménagement et l'extension, ainsi que les annexes, dans la limite globale de 40 m2 de surface de plancher, des habitations existantes, lors de la publication du présent P.L.U, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 43

exploitation agricole : Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la péche maritime, y compris celles destinées au logement des exploitants ruraux à raison d'une maison unifamiliale de gardiennage. p. 43

reconstruction : La reconstruction d'un bâtiment détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre ou d'une démolition, nonobstant le coefficient d'occupation du sol applicable, à condition que la surface de plancher n'excède pas la densité initiale. p. 43

salubrité publique : Les canalisations, postes de refoulement et autres ouvrages techniques liés à la salubrité publique (eaux usées-eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l'alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer. p. 43

paysage : Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et au fonctionnement hydraulique et que les aménagements mentionnés aux points ci-après soient conçus de façon à permettre un retour du site à l'état naturel. p. 43

fermes : Les changements de destination suivants sont autorisés : industrie, artisanat, à l'exception des activités de transport (nuisances, sécurité), commerce, à l'exclusion des casses-automobiles, entrepôts (hivernage ou garage de caravanes, camping-cars, etc.), bureaux. p. 43

construction : absence de nuisances (risques importants d'explosion ou d'incendie, bruits, rejets, odeurs, pollution thermique ou lumineuse) p. 44

construction : présenter des besoins compatibles avec la capacité actuelle de la voirie et des réseaux divers p. 44

construction : satisfaire aux exigences de la défense - incendie (réseau suffisant ou bien une réserve de 120 m3, existante ou à la charge du demandeur) p. 44

construction : respecter les caractéristiques générales de volumétrie et de décor architectural des bâtiments p. 44

accessibilité : un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité p. 44

accessibilité : les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile comme de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite p. 44

accessibilité : toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite p. 44

eau potable : toute construction ou installation nouvelle, qui par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes p. 44

assainissement : toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol p. 44

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre ecoulement des eaux pluviales. p. 45

eaux pluviales : Le stockage de l'eau pour des usages domestiques est recommandé. Dans tous les cas, les rejets seront limités à celui constaté avant l'aménagement. p. 45

eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privat doivent etudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'àpprocher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux (qu'ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (periode de retour de quelques jours à quelques mois). p. 45

raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 45

alignement : Les constructions pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à l'alignement. p. 45

limites separatives : Les constructions pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 45

hauteur : La hauteur totale des constructions n'excédera pas 11 mètres, y compris pour les bâtiments d'exploitation agricole. p. 46

hauteur : Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 3, soit R + 1 + Comble. p. 46

hauteur : Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions ne pourra être surélevé de plus de 0,60 mètre, soit au dessus du point le plus haut du sol naturel, soit au dessus du niveau de la chaussée. p. 46

toitures : Les constructions doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants ou plus, dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. p. 46

toitures : La ligne principale de faïtage sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives de propriété. p. 46

toitures : Les toitures présentant une pente comprise entre 35 et 45 ° seront recouvertes par de la tuile de ton vieilli, d'une densité au moins égale à 18 au mètre carré. p. 46

toitures : Pour les bâtiments à usage agricole, les soubassements de maçonnerie en parpaing, d'une hauteur inférieure à 2 mètres, pourront rester non enduits. p. 46

parements : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de platre, brique creuse, etc.) est interdit. p. 46

stationnement : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. p. 47

stationnement : Il sera créé au moins deux places de stationnement par logement d'une superficie inférieure ou égale à 120 mètres carrés de Surface de plancher ; au-delà de 120 mètres carrés de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaire pourra être imposée. p. 47

espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme. p. 48

plantations : Les plantations seront choisies parmi les essences locales recommandées en annexe au présent règlement. L'utilisation des espèces invasives mentionnées dans cette annexe est exclue. p. 48

Occupation du sol : Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas visées à l'article N.2 ci-dessous, et notamment : Le comblement des mares et douves existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. p. 49

Stationnement : Le stationnement des caravanes isolées, au sens des articles R.111-37 à R 111-40, du code de l'urbanisme. p. 49

Ouverture de carrières : L'ouverture des carrières. p. 49

Dépôts et stockages : Les dépôts et stockages à l'air libre de toute nature, sauf s'ils sont dissimulés à la vue depuis la voie publique et les propriétés riveraines. p. 49

Construction et installation : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 5 mètres par rapport au haut de la berge du ru d'Yvron et du ru de Vallière. p. 49

Assèchement et mise en eau : Pour tout assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau fera l'objet, selon le cas, d'une déclaration ou d'une autorisation au titre de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement. p. 49

Travaux publics et privés : Tous travaux publics ou privés susceptibles de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides, notamment : p. 49

Zone humide : la plantation de boisements et l'introduction de végétaux susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques des terrains p. 50

Zone humide : tout nouveau drainage, et plus généralement l'assèchement du sol de la zone humide à l'exception du remplacement d'un drainage existant p. 50

Zone humide : l'imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie p. 50

Zone humide : Toute occupation et utilisation du sol à l'exception de celles strictement indispensables à des ouvrages nécessaires aux services publics p. 50

Zone humide : Toute destruction d'une zone humide fera alors l'objet de compensations p. 50

Zone humide : Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu'éléments naturels à préserver ne peuvent en aucun cas être détruites p. 50

Zone humide : Toute modification de leur alimentation en eau est interdite p. 50

Constructions : Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans l'ensemble de la zone p. 50

Constructions : La reconstruction d'un bâtiment détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre ou d'une déclaration, nonobstant le coefficient d'occupation du sol applicable, à condition que la surface de plancher n'excède pas la densité initiale p. 50

Constructions : Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages p. 50

construction : Les constructions à usage d'habitation, ainsi que leurs annexes, accolées ou non, dans les limites de 40 métres carrés d'emprise au sol. p. 51

canalisations : Les canalisations, postes de refoulement et autres ouvrages techniques liés à la salubrité publique (eaux usées-eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l'alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer. p. 51

aménagements : Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et au fonctionnement hydraulique et que les aménagements mentionnés aux points ci-après soient conçus de façon à permettre un retour du site à l'état naturel p. 51

accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 51

sécurité : Des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. p. 51

voies : Les créations et modifications de voies (en agglomération et en dehors de celle-ci) se raccordant sur la voirie départementale, sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 51

desserte : Toute construction ou installation nouvelle, qui par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 51

assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 52

eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 52

eaux pluviales : Le stockage de l'eau pour des usages domestiques est recommandé. Dans tous les cas, les rejets seront limités à celui constaté avant l'aménagement. p. 52

eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux. p. 52

raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique sera en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. p. 52

alignement : Les constructions pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à l'alignement. p. 52

limites séparatives : Les constructions pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 52

distance : Aucune distance n'est imposée entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même unité foncière. p. 53

hauteur : Le niveau bas du rez-de-chaussée des constructions ne pourra être surélevé de plus de 0,60 mètre. p. 53

hauteur : Les constructions sur sous-sol sont autorisées sous réserve des conclusions favorables d'une étude hydraulique. p. 53

toiture : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 53

toiture : Les constructions doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants ou plus, dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. p. 53

toiture : La ligne principale de faïtage sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement de la voie de desserte ou à l'une des limites séparatives de propriété. p. 53

parement : Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. p. 53

architecture : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, etc.) est interdit. p. 54

architecture : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. p. 54

couleurs : Les peintures des boiseries seront choisies dans une gamme de blancs, de marrons, de verts, de bleus, de gris ou de blancs cassés. p. 54

couleurs : Les couleurs fluorescentes sont interdites. p. 54

clôtures : L'emploi de plaques de béton non revêtues sur une hauteur de plus de 0,5 m est prohibé en bordure des voies. p. 54

clôtures : La hauteur totale des nouvelles clôtures n'excèdera pas 2 mètres. p. 54

haies végétales : Les haies végétales doivent être plantées au moins à 0,50 m de la limite de parcelle, si elles présentent une hauteur inférieure à 2 mètres. p. 54

haies végétales : Elles doivent être contenues à 2 mètres au moins de ladite limite dans le cas contraire. p. 54

stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 54

stationnement : Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au §2 ci-après du présent article. p. 54

stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées à 30 % de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée. p. 54

stationnement : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. p. 54

stationnement : Il sera créé au moins deux places de stationnement par logement d'une superficie inférieure ou égale à 120 mètres carrés de Surface de plancher. p. 54

stationnement : Au-delà de 120 mètres carrés de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaire pourra être imposée. p. 54

stationnement vélos : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m². p. 55

espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme. p. 55

plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces locales. p. 55

plantations : L'utilisation des espèces invasives mentionnées dans cette annexe est exclue. p. 55

alignement : Les P.L.U. peuvent prévoir de nouvelles limites du domaine public des voies sous la forme d'emplacements réservés. Ils peuvent aussi supprimer des alignements approuvés devenus inadaptés ou inopportuns en ne les faisant pas figurer au "tableau des servitudes" (annexe 5D) du P.L.U. p. 56

emplacements reserves : Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que le plan est opposable aux tiers, même si à cette date une décision de sursis à statuer lui ayant été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais prévus aux articles L.230.1 et suivants. p. 56

droits de délaissement : Les droits de délaissement prévus par les articles L. 111-11, L. 123-2, L. 123-17 et L. 311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. p. 56

mise en demeure : La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. p. 56

droits d'acquisition : Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. p. 56

prononcement : La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. p. 56

expropriation : Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2. p. 57

emprise au sol : L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. p. 57

espaces boisés classés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 57

espaces boisés classés : Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîn le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. p. 57

espaces boisés classés : Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan p. 57

coupes et abattages : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable, sauf dans les cas spécifiquement définis p. 58

accessibilité : Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. p. 58

exoneration : Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7. p. 64

exoneration : Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt peuvent être exonérées de la taxe d'aménagement. p. 64

exoneration : Les locaux à usage industriel mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 peuvent être exonérés de la taxe d'aménagement. p. 64

exoneration : Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés peuvent être exonérés de la taxe d'aménagement. p. 64

exoneration : Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques peuvent être exonérés de la taxe d'aménagement. p. 64

taxe : La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 € en dehors de la région d'Ile-de-France et à 748 € dans cette région. p. 64

Equipements publics : Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. p. 66

Contributions : En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux a, b et d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs. p. 66

Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. p. 66

Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. p. 66