PLU de Collégien : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Collégien (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77121.
Repères : Collégien
Collégien (77090, Seine-et-Marne) compte 3 354 habitants pour 338 hectares, soit une densité d'environ 991 habitants par km2 au sein de CA Marne et Gondoire. Code INSEE : 77121. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Les zones du PLU de Collegien
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| AU | Calcul CBS : Le Coefficient de Biotope par Surface est calculé selon la formule suivante : CBS = Surface Eco-Aménagée/Surface de la parcelle p. 49 Surface Eco-Aménagée : La surface éco-aménagée étant la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées le cas échéant par un ratio correspondant à leurs qualités environnementales. p. 49 Espaces verts en pleine terre : Espaces verts en pleine terre : 1,0 Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l'infiltration des eaux de ruissellement. p. 49 Espaces verts sur dalle CBS : Espaces verts sur dalle CBS : 0,7 Terrasse plantée avec une épaisseur de terre végétale d'âau moins 30 cm. Si l'épaisseur de terre est inférieure, le coefficient est ramené à 0,5. p. 49 Surfaces semi-ouvertes : Revîtement perméable pour l'air et l'eau, infiltration d'eau de pluie, avec végétation. p. 50 Surface verticale végétalisée : Réalisation de bordures en terre ou de dispositifs assurant la croissance des plantes le long d'une surface verticale. p. 50 Récupération des eaux de toitures : Afin de prendre en compte les dispositifs de récupération des eaux de toitures à des fins d'usage domestique. Un CBS de 0,3 s'applique aux surfaces faisant l'objet d'une collecte des eaux pluviales. p. 50 Arbres de hautes tiges : La plantation d'arbres de haute tige donne droit à une majoration du CBS de 0,01 par arbre planté (soit +0,1 pour 10 arbres). p. 50 Surfaces imperméables : Revîtement imperméable à l'air ou à l'eau sans végétation. p. 50 végétation : Si une végétation de qualité est présente sur la parcelle, celle-ci devra être préservée au maximum. p. 51 végétation : Les surfaces occupées par ces végétaux pourront bénéficier d'un CBS majoré de 30 %. p. 51 CBS : En cas d'impossibilité technique avérée d'atteindre les objectifs chiffrés du CBS, les dispositions du CBS sont remplacées par la disposition suivante : La surface végétalisée doit être au moins égale à 40 % de la superficie des zones non construites. p. 51 construction existante : Les travaux de réhabilitation et les changements de destination ne sont pas soumis au CBS et aux surfaces de pleine terre imposés. p. 51 construction existante : Les extensions devront respecter le CBS applicable sur la parcelle, mais ne sont pas soumises aux surfaces de pleine terre imposées. p. 51 construction existante : Les extensions et les aménagements ne pourront réduire le CBS existant sur la parcelle que dans les conditions suivantes : pour des travaux de mise aux normes d'accessibilité, pour des extensions inférieures ou égales à 20 m² d'emprise au sol. p. 51 CBS : La réalisation d'espaces partagés participant directement à la vie sociale peut être considérée comme une intégration des activités humaines au contexte urbain p. 52 CBS : Les projets de constructions supérieures à 30 logements devront comprendre au moins un espace partagé figurant dans la liste ci-dessus p. 52 stationnement : La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l'application des règles définies ci-après, doit se faire en dehors des voies publiques. p. 53 stationnement : Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. p. 53 stationnement : Dans le cadre d'une extension, d'une réhabilitation, changement de destination, il est exigé la réalisation d'un nombre de places calculé par différence entre les besoins antérieurs et les besoins du projet en appliquant les règles indiquées. p. 53 stationnement : En cas d'impossibilité d'aménager les places nécessaires sur le terrain d'assiette, il pourra être fait application des dispositions prévues à l'article L.151-33 du Code de l'Urbanisme, à savoir : l'acquisition ou l'obtention d'une concession de places dans un parc privé de stationnement situé à proximité de l'opération. p. 53 stationnement : Le nombre de places de stationnement minimum imposé est reporté dans le tableau ci-après, en fonction des destinations et de leur localisation. p. 54 habitation : 1 place par tranche de 55 mâ de surface de plancher avec un minimum d'une place par logement p. 54 commerce : Pas de place en dessous de 200 m² de surface de vente p. 54 commerce : 1 place par 60 m² de surface de vente entre 200 m² et 1000 m² p. 54 commerce : 1 place par 40 m² de surface de vente au-delá de 1000 m² p. 54 commerce : 1 place dédiée uniquement aux livraisons au-dessus de 1000 m² de vente p. 54 commerce : La surface maximum dédiée au stationnement correspondant à 75% de la Surface de Plancher p. 54 hébergement : 1 place par groupe de 3 chambres p. 54 hébergement : 1 place pour 10 m² de salle de restaurant p. 54 entrepôts : Au-delá de 5000m² 1 place pour 400m² de Surface Plancher p. 54 artisanat : Au-delá de 5000m² 1 place pour 200m² de Surface Plancher p. 54 emprise au sol : l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce ne peut dépasser 75 % de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce p. 55 bornes de recharge : Les aires de stationnement devront comporter une ou plusieurs bornes de recharge des véhicules électriques à partir des seuils suivants : 30 logements pour les opérations résidentielles, 3000 m² de Surfaces de Plancher pour les bureaux, 1000 m² de surfaces de Plancher pour les commerces p. 55 réduction de places de stationnement : Dans le cas de mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, le nombre de places de stationnement à créer est réduit de 20 % p. 55 stationnements enterrés ou en superstructure : Pour les opérations nécessitant plus de 20 places de stationnement, hors secteur UGact, 70 % au moins de ces places devront être enterrées ou en superstructure p. 55 stationnement : Soit semi-enterrées, à condition qu'elles soient liées à une opération de logements et en soubassement d'un immeuble d'habitation. p. 56 intégration urbaine : les rampes d'accès devront être intégrées au maximum au bâti, sauf impossibilité technique avérée p. 56 intégration urbaine : les stationnements en surface devront être les moins visibles possible depuis la rue en privilégiant une implantation à l'arrêter des constructions p. 56 stationnement : Le stationnement des véhicules devra être assuré par la création effective des emplacements sur le terrain p. 56 stationnement : La création de stationnements souterrains est interdite p. 56 stationnement vélos et poussettes : Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux règles minimales fixées ci-après. p. 57 surface minimale : Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 0,75 m². p. 57 accessibilité : Les espaces aménagés pour le stationnement des cycles et des poussettes doivent être facilement accessibles depuis l'espace public et de préférence de plain-pied et intégrés au volume de la construction. p. 57 localisation : S'il existe un local spécifique pour les poussettes en Rez-de-chaussée, le stationnement des vélos peut être aménagé au premier sous-sol à condition d'être facilement accessible dans de bonnes conditions de sécurité et isolé du stationnement des véhicules à moteur. p. 57 surface minimale exigible : La surface des locaux affectés au stationnement des vélos et des poussettes ne peut, dans le cas où elle est exigible, être inférieure au seuil minimal de 9 m². p. 57 architecture : Les nouvelles constructions ainsi que les interventions sur les bâtiments existants doivent exprimer une création architecturale en accord avec les principes d'ordonnancement propre à la ville. p. 58 consultation : Ces derniers, dès les premières esquisses, doivent se rapprocher des services de la commune pour expliquer et convaincre de la pertinence des solutions proposées. p. 58 intégration : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains. p. 58 matériaux : Les différents murs d'un bâtiment y compris des annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de p. 58 matériaux : L'usage de matériaux naturels tels que briques de parement, pierre de taille ou moellon ou meulière, bois est recommandé. p. 59 clôtures : Les clôtures ne pourront dépasser une hauteur maximale de 1,60 mètre. p. 59 clôtures : Les clôtures pleines de toute hauteur sont interdites. p. 59 clôtures : Les parties pleines seront limitées à 1,00 m de hauteur piliers exclus p. 60 clôtures : les piliers ne devront pas excéder une section de 0,30 m x 0,30 m et ne pourront pas être liés entre eux dans leur partie supérieure par des éléments de type : linteaux, maçonnerie ou équivalent p. 60 clôtures : la partie haute de la clôture sera constituée d'un dispositif à claire-voie p. 60 clôtures : la hauteur totale est fixée à 1,60 mètres p. 60 clôtures : la hauteur maximum de la partie pleine pourra être portée ponctuellement à 1,30 m p. 60 clôtures : La partie pleine ne devra pas être ultérieurement agrémentée d'une grille ou de tout autre élément en partie supérieure, même ajouré p. 60 clôtures : Les matériaux retenus devront présenter une harmonie avec la construction existante p. 60 clôtures : Les haies seront implantées en limite de l'espace privé/public et devront avoir une largeur d'au moins 1 m p. 60 clôtures : Si une clôture doit être implantée, elle sera faite en arrière de cette haie et constituée soit de ganivelle soit de grillage simple torsion ou droit p. 60 clôtures : Les clôtures sur limites séparatives ne pourront excéder une hauteur de 1,60 m p. 60 clôtures : Les clôtures d'origine minérale (fibro-ciment) ou métallique (tôles) sont interdites p. 60 clôtures : Sont interdits : les éléments et matériaux hétéroclites, comme les brises-vues de type bâches plastiques, palissades agglomérées et contre-plaqués, canisses, haies artificielles, panneaux de bois préfabriqués, les murs constitués de plaques pleines entre poteaux, les grillages de type panneaux soudés rigides, l'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ainsi que les plaques préfabriquées, pleines ou ajourées p. 60 clôtures : Les clôtures doivent avoir une hauteur de 2m et seront doublées d'une haie p. 60 Essences végétales : Les essences utilisées pour les plantations seront de type local afin de renforcer les "niches écologiques" p. 61 Antennes et pylônes : Les antennes, y compris les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions sauf impossibilité technique p. 61 Architecture rurale : Les projets d'extension devront reprendre les volumes, les matériaux et percements conformes à l'esprit du bâtiment d'origine p. 61 façades : La suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres...) est interdite, sauf conditions particulières de dégradation. p. 62 façades : Les nouveaux percements doivent s'intégrer dans la composition de la façade existante. p. 62 clôtures : La construction de murs de clôture pleins est interdite. p. 62 clôtures : Les clôtures ne pourront excéder une hauteur de 1,60 m. p. 62 Occupation du sol : Toute occupation et utilisation du sol est interdite à l'exception des constructions et installations nécessaires à l'exploitation et au fonctionnement des parcs, des installations sportives et des jardins vivriers. p. 64 Occupation du sol : Les aménagements d'utilité publique concernant l'accessibilité, l'hygiîne, l'isolation phonique et thermique ou de sécurité, la production d'énergie renouvelable sont autorisés. p. 64 Implantation : Les constructions devront s'implanter soit à l'alignement, soit en observant un retrait supérieur ou égal à 1 mètre à compter de l'alignement. p. 64 Implantation : Les constructions devront s'implanter soit en limites séparatives, soit en retrait, sans que celui-ci soit inférieur à 2,50 mètres. p. 64 Hauteur : La hauteur pour les constructions est limitée à 8m. p. 64 Hauteur : Une hauteur maximale de 15m est fixée pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, hors éventuelles constructions techniques en hauteur de type mâts ou antennes, qui ne sont pas réglementées. p. 64 biodiversite : les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l'imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité p. 65 biodiversite : dans le cadre d'une construction nouvelle, les surfaces imperméabilisées ne pourront excéder 5% de la surface totale de la parcelle p. 65 stationnement : les stationnements destinés aux visiteurs et aux besoins propres des constructions devront faire l'objet de projet d'aménagement comprenant au moins 15% de zone plantée en pleine terre p. 65 stationnement : les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables p. 65 architecture : les constructions doivent s'intégrer dans la composition d'ensemble de l'espace paysager p. 65 Occupation et utilisation du sol : Toute occupation et utilisation du sol est interdite à l'exception des constructions et installations, classées ou non, necessaires à l'exploitation agricole et à leurs activités de diversification p. 68 Stockages : des dépôts et stockages de toutes natures à l'air libre s'ils sont necessaires à l'exploitation agricole, dans le respect des réglementations spécifiques, et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte au paysage et à l'environnement p. 68 Energies renouvelables : des dispositifs de mise en ôuvre d'énergies renouvelables intégrés aux éléments architecturaux des constructions p. 68 Extensions : des extensions et des annexes des bâtiments existants à usage d'habitation, sous réserve de ne pas dépasser une emprise au sol de 20 m². Cette possibilité n'est applicable qu'une seule fois à compter de l'approbation du présent PLU p. 68 Changement de destination : du changement de destination, aménagement ou extensions des constructions existantes visant au maintien des bâtis patrimoniaux ou à la diversification des activités agricoles p. 68 Interdits : Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets de tous types ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés sont interdits p. 68 Interdits : Les opérations de défrichement dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tels aux documents graphiques sont interdites p. 68 implantation : Les constructions, à l'exception des constructions ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres et de 4 mètres pour les abris de jardin. p. 69 implantation : Lorsqu'une construction existante est implantée avec un recul inférieur à 10 m à compter de l'alignement, les extensions pourront s'implanter dans la continuité de la construction principale. p. 69 implantation : En bordure de la RD 471 et de la RD 406, les constructions respecteront un recul de 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la voie. p. 69 implantation : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres. p. 69 implantation : Les abris de jardin peuvent être implantés en limite séparative ou à un recul minimum de 2,50 mètres. p. 69 hauteur : La hauteur pour les constructions, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, est limitée à : 12 mètres pour les constructions à usage d'exploitation agricole. p. 69 hauteur : La hauteur pour les constructions, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, est limitée à : 7 mètres pour les autres constructions. p. 69 hauteur : La hauteur pour les constructions, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, est limitée à : 2,5 mètres pour les abris de jardin. p. 69 hauteur : Les ouvrages techniques concourant à la production d'énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée. p. 69 stationnement : Les stationnements destinés aux visiteurs et aux besoins propres des entreprises devront faire l'objet de projet d'aménagement comprenant au moins 15 % de zone plantée en pleine terre. p. 70 architecture : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants ainsi qu'à sites et aux paysages naturels ou urbains. p. 70 architecture : Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur caractère architectural. p. 70 architecture : En cas de mise en éuvre, les dispositifs liés à l'utilisation des énergies renouvelables (panneaux thermiques et photovoltaïques...) seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions. Cependant, l'installation de ferme type photovoltaïque est interdite. p. 70 clotures : La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,60 mètre sauf impératif de sécurité. p. 70 clotures : Les clôtures doivent être végétalisées et permettre la circulation de la petite faune (grillages à grandes mailles ou clôtures comportant des ouvertures de 15 cm par 15 cm min., au niveau du sol, tous les 8 mètres). p. 70 clotures : Les murs pleins sont interdits, à l'exception des murs en pierres apparentes. Il sera préféré les clôtures du type champêtre (bois, végétaux locaux, grillage non rigide ... ). p. 70 haies : Les haies doivent être composées de plusieurs essences végétales, non envahissantes et non exotiques. p. 70 Occupation et utilisation : Tous les types sont interdits, à l'exception de ceux correspondant aux prescriptions suivantes : Les équipements publics ou d'intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires aux services publics. p. 72 Occupation et utilisation : des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages p. 72 Occupation et utilisation : Les dispositifs de mise en œuvre d'énergies renouvelables intégrés aux éléments architecturaux des constructions p. 72 Occupation et utilisation : Les opérations de défrichement dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tels aux documents graphiques sont interdits p. 72 Implantation des constructions : Les constructions à l'exception des constructions ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées soit à l'alignement soit avec un recul minimum de 4 mètres p. 72 Implantation des constructions : Lorsqu'une construction existante est implantée avec un recul inférieur à 4 m à compter de l'alignement, les extensions pourront s'implanter dans la continuité de la construction principale p. 72 recul : Les constructions respecteront un recul de 75 métres de part et d'àtrode l'axe de la voie p. 73 hauteur : La hauteur des constructions, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif est limitée à 10 mètres p. 73 Intégration architecturale : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux environnants ainsi qu'às sites et aux paysages naturels ou urbains. p. 74 Intégration architecturale : Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale. p. 74 Intégration architecturale : En cas de mise en ôuvre, les dispositifs liés à l'utilisation des énergies renouvelables constitués de panneaux thermiques ou photovoltaïques seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions. Toutefois, il pourra être autorisé une implantation au sol lorsque celle-ci est inférieure ou égale à une emprise de 100 m² et qu'elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 74 Aménagement des abords : La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,60 m sauf impératif de sécurité. p. 74 Carrière : L'ouverture d'une carrière est soumise à autorisation préalable. p. 79 Coefficient de Biotope par Surface : Le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) permet, pour toute nouvelle construction de calculer les surfaces écoaménageables. p. 79 Clôture : Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du Code de l'Urbanisme, un ouvrage destiné à séparer différentes parties d'une même unité foncière en fonction de l'utilisation par le même propriétaire de chacune d'elles : espace habitation - espace activité - espace cultivé ; etc. p. 79 Construction principale : Constitue une construction principale toute construction qui présente une surface de plancher* supérieure ou égale à 20 m². p. 79 Emplacements réservés : sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction ou tout aménagement autre que ceux prévus par le document d'urbanisme p. 81 Emprise au sol : Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'emprise au sol, les sous-sols situés sous dalle supportant une épaisseur minimale de 2 mètres de terre végétale et comprenant, pour partie, des plantations d'arbres. p. 81 Espaces Boisés Classés (EBC) : interdisent notamment tout changement de p. 81 hauteur maximale : Ne peuvent dépasser de cette hauteur maximale que les ouvrages techniques indispensables et de faibles emprises. p. 83 hauteur maximale : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. p. 83 hauteur maximale : Pour les façades arrière, les cotes altimétriques autorisées sont celles résultant du calcul pour la façade sur rue. p. 83 constructions : les nouvelles constructions admises sont très limitées et les travaux d'amélioration des constructions existantes peuvent y être admis. p. 84 recul : les constructions ou parties de construction doivent être implantées sur ou au-delà de cette limite dans le respect des dispositions de l'article 6 de la zone considérée. p. 84 saillies : des éléments de construction, tels qu'auvents, portiques, avancées de toiture, les équipements techniques liés aux différents réseaux, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les balcons... ainsi que les parcs publics souterrains de stationnement peuvent être admis dans la marge de recul. p. 84 aménagement : Constituent des opérations d'aménagement d'ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d'aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés et tout permis à condition qu'il porte sur l'ensemble des terrains du secteur de projet. p. 84 ordonnancement : La notion d'ordonnancement n'est pas celle d'un alignement strictement défini, mais celle d'une implantation similaire à celle de plusieurs constructions voisines. p. 84 parcelle d'angle : La limite d'implantation des constructions, parties de construction ou extensions (hors saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons), doit respecter un pan coupé symétrique de 5 m minimum à l'intersection de voies ouvertes à la circulation automobile. p. 84 parcelle en drapeau : Une parcelle dite en drapeau est une parcelle ayant un accès très étroit sur le domaine public et qui s'élargit en cœur d'ilot. p. 84 plancher : Paroi horizontale constituant le sol d'un étage. p. 84 pleine terre : Un espace est de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés n'entravent pas le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. p. 84 | p. 49 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| avis | L'avis de l'architecte des bâtiments de France est requis. | p. 14 |
| champ territorial | Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal. | p. 16 |
| champ territorial | Il s'applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. | p. 16 |
| champ territorial | Il s'applique également aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux démolitions. | p. 16 |
| portée du règlement | Les règles du PLU se substituent au Règlement National d'Urbanisme à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R.111-5 et R.111-6 du Code de l'Urbanisme. | p. 16 |
| Environnement | le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement | p. 17 |
| Environnement | le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement | p. 17 |
| Architecture | le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérét des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales | p. 17 |
| Construction | les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation | p. 17 |
| Lotissement | les règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose | p. 17 |
| Démolition | Toute démolition de bâtiments sur l'ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir. | p. 19 |
| Clôtures | Toute édification de clôtures sur l'ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative. | p. 19 |
| Reconstruction | La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli volontairement depuis moins de 10 ans peut être autorisée. | p. 19 |
| Travaux sur bâti existant | Le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. | p. 19 |
| Adaptations mineures | Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. | p. 19 |
| risques et nuisances | Toutes les occupations doivent respecter les dispositions \'\u00e9dict\'ees par le Plan d'Exposition au Bruit en vigueur annex\'\u00e9 au PLU (PEB). Dans tous les cas, ce sont les dispositions les plus contraignantes qui s'appliqueront. | p. 20 |
| zones bruyantes | de privilégier l'implantation de logements à plusieurs orientations dont au moins une sur façade calme | p. 21 |
| zones bruyantes | de privilégier l'implantation des chambres et pièces à vivre sur les façades calmes | p. 21 |
| zones bruyantes | éviter la construction de balcons non traités acoustiquement sur les façades bruyantes | p. 21 |
| zones calmes | les éventuels équipements légers de sports et de loisirs permis dans la zone N ne devront pas générer de nuisances sonores | p. 21 |
| Secteurs d'Information des Sols (SIS) | Toute demande de permis de construire ou d'aménager déposée sur un SIS devra contenir une attestation par un bureau détude certifié dans le domaine des sites et sols pollués, qui garantit la réalisation de l'étude de sol ainsi que sa prise en compte dans la conception du projet | p. 21 |
| compatibilite technologique | Le système de stockage doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l'autorité compétente en matière de collecte. | p. 22 |
| emplacement des locaux | Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l'habitation, être aménagés de préférence en rez-de-chaussée, au sein de la construction ou d'une annexe dédiée. | p. 22 |
| stationnement des conteneurs | Il devra être prévu sur le domaine privé une zone de stationnement ouverte sur le domaine public pour le stationnement temporaire des conteneurs avant collecte. | p. 22 |
| Energie | Les projets de construction devront respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de réduction des consommations d'énergie. | p. 23 |
| Protection du cadre bâti | les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l'article L.151-19 CU doivent être précédés d'une déclaration préalable de travaux | p. 24 |
| Protection du cadre bâti | tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur | p. 24 |
| Protection du cadre bâti | la démolition totale est interdite | p. 24 |
| Protection du cadre bâti | les extensions ou constructions nouvelles sur l'unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l'ordonnancement architectural du bâti existant | p. 24 |
| Protection du cadre naturel | Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements | p. 24 |
| Protection du cadre naturel | Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîn le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier | p. 24 |
| Protection du cadre naturel | Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériel imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais | p. 24 |
| Accès | Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. | p. 25 |
| Plantations d'alignement | Les alignements d'arbres identifiés aux documents graphiques au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme sont à préserver. | p. 25 |
| Plantations d'alignement | Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer des éléments de paysage et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme. | p. 25 |
| Plantations d'alignement | Les constructions, installations et aménagements ne doivent pas compromettre leur conservation et devront expressément prendre en compte la présence des arbres et plantations existantes. | p. 25 |
| Plantations d'alignement | En cas de destruction d'un élément végétal, une replantation sur place afin de ne pas rompre l'alignement, ou en compensation sur le ténement, pourra être exigée à l'aide d'essences similaires ou plus adaptées à leur environnement. | p. 25 |
| Plantations d'alignement | La modification de l'alignement sera autorisée afin de poursuivre un objectif d'intérêt général, notamment lors de travaux de requalifications de voirie et de développement des mobilités alternatives à l'automobile. | p. 25 |
| Plantations d'alignement | Un recul des constructions, relatif à la taille du houppier, pourra être demandé aux abords des alignements identifiés afin de préserver la végétation et son potentiel de développement. | p. 25 |
| Espaces paysagers | Les terrains identifiés aux documents graphiques comme espaces paysagers ou récréatifs à protéger sont soumis au régime des articles L. 113-2 du Code de l'Urbanisme. | p. 25 |
| Espaces paysagers | Seuls sont autorisées les constructions légères ou installations répondant à un intérêt collectif ou participant à la valorisant des milieux dans la limite de 10 % de la surface protégée. | p. 25 |
| Espaces paysagers | La création d'aires de stationnement imperméabilisées est interdite. | p. 25 |
| Espaces Verts Protégés | Les constructions, installations et aménagements ne doivent pas compromettre le caractère végétal ou paysager de ces espaces et devront expressément prendre en compte la présence des arbres et plantations existantes. | p. 26 |
| Abattage d'arbres | L'abattage pourra être exceptionnellement autorisé dans les cas suivants et sous réserve de justifications avérées : pour des motifs de sécurité ou liés à l'état sanitaire des plantations, pour réaliser un accès de desserte à un équipement public ou d'intérêt collectif en raison de la configuration du site ou des besoins fonctionnels du projet. | p. 26 |
| Replantation | En cas de destruction d'un élément végétal, une replantation sur place ou en compensation sur le tènement, pourra être exigée à l'aide d'essences similaires. | p. 26 |
| Modification d'EVP | La modification d'un EVP sera autorisée afin de poursuivre un objectif d'intérêt général, notamment pour les constructions et aménagements relevant des équipements d'intérêt collectif et services publics ou lors de travaux de requalifications de voirie et de développement des mobilités alternatives à l'automobile. | p. 26 |
| Constructions dans les EVP | Au sein de la zone urbaine (U), les constructions, ouvrages ou installations y sont admis dans la limite de 10 % de l'emprise de l'EVP sur le tènement et tenant compte dans la mesure du possible des arbres ou plantations existantes. | p. 26 |
| Recul des constructions | Un recul des constructions, relatif à la taille du houppier, pourra être demandé aux abords des EVP et arbres isolés identifiés afin de préserver la végétation et son potentiel de développement. | p. 26 |
| Recul par rapport aux boisements | Les constructions respecteront un retrait de 50m par rapport aux lisières de la Forêt de Ferrières. | p. 26 |
| Recul par rapport aux autres boisements | Les nouvelles constructions respecteront un retrait de 3m par rapport aux autres boisements. | p. 26 |
| cours d'eau | Une bande de 5m minimum de part et d'autre des berges devra être enherbée dans les zones agricoles. | p. 27 |
| zones humides | Il pourra être interdit la plantation de certaines essences d'arbres défavorables à la bonne gestion de ces zones. | p. 27 |
| essences végétales | Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter ainsi que les essences allergènes. | p. 27 |
| essences végétales | Dans le cas de recherche d'ambiance(s) particulière(s) justifiée(s) pour des opérations d'aménagement d'ensemble, des essences exogènes seront admises. | p. 27 |
| Emplacements réservés | Toute construction y est interdite. | p. 28 |
| Emplacements réservés | Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l'article L. 433-1 du Code de l'Urbanisme. | p. 28 |
| Emplacements réservés | Le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un terrain réservé et qui cède gratuitement cette partie au bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit à construire correspondant à tout ou partie de celui affectant la superficie de terrain cèdé. | p. 28 |
| desserte | Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte au public d'une largeur comprise entre 4 et 5 m | p. 30 |
| desserte | La voie d'accès ne doit pas être à proximité immédiate d'un passage piéton, d'une intersection, giratoire ou rond-point. | p. 30 |
| desserte | Les accès sur la voie publique doivent présenter une pente inférieure ou égale à 5 % sur une longueur minimum de 4 mètres, comptée à partir de la limite de la voie de desserte. | p. 30 |
| accessibilité | Pour les opérations de logements collectifs présentant un linéaire sur voie inférieure à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé. | p. 31 |
| accessibilité | Pour chaque parcelle constructible, un seul accès est autorisé pour tout projet dont la façade principale est inférieure ou égale à 25 m. Au-delâ, un second accès pourra être aménagé. | p. 31 |
| accessibilité | Si la parcelle se situe sur 2 voiries différentes, un accès sur chacune d'elle est autorisé. | p. 31 |
| voies | Les accès et les voies à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir. | p. 31 |
| voies | Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants : En l'absence de solution permettant le maillage viaire, En cas d'opérations d'ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement, Lorsqu'elles sont prolongées par des axes de cheminements doux. | p. 31 |
| voies | Dans tous les cas, elles doivent permettre l'accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies ainsi que des véhicules de collecte des déchets (sans marche arrière). | p. 31 |
| voies | Les nouvelles voies (publiques ou privées) ouvertes à la circulation et destinées à être classées dans le domaine public routier communal doivent avoir les caractéristiques suivantes : Largeur minimale de chaussée : 5 mètres, Largeur minimale d'emprise : 8 mètres. | p. 31 |
| voies | Les voies doivent être conçues en compatibilité avec les orientations d'aménagement définies dans le secteur et respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. | p. 31 |
| eau potable | Les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) à des fins d'usage domestique sont interdits. | p. 32 |
| eaux pluviales | Pour toute nouvelle imperméabilisation, la régulation retenue est de 2 l/s/ha pour une pluie de retour 10 ans. | p. 32 |
| eaux pluviales | Toute demande relative à des aménagements destinés à un autre usage que celui d'habitation (activité, parking, etc...) devra mettre en place des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l'activité et à la configuration du site. | p. 32 |
| assainissement | Toute construction située en zone d'assainissement collectif doit obligatoirement être raccordée au réseau d'assainissement existant. | p. 32 |
| énergie et communication | Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l'alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. | p. 32 |
| Occupations et utilisations interdites | L'ouverture et l'exploitation de carrière, les installations à usage d'industrie ou d'entrepôts sauf en cas d'extension d'une activité déjà présente, les terrains de camping et de caravaning, le dépôt de caravanes et les caravanes constituant un habitat permanent, les dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets de tous types ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés, les opérations de défrichement dans les espaces boisés classés, les affouillements et exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l'aménagement paysager des espaces libres, les changements de destinations des commerces situés en zone UGcb sur l'avenue Michel Chartier et autour de la place Mireille Morvan. | p. 34 |
| Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières | Les installations classées soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration sous réserve qu'elles soient liées à l'activité urbaine, qu'elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières ou que des précautions soient prises pour réduire les nuisances, l'aménagement et l'extension des installations classées pour la protection de l'environnement existant, à condition qu'il n'en résulte aucune aggravation des dangers et nuisances, les constructions ou installations destinées à l'artisanat sous réserve que l'activité ne crée pas de nuisances graves pour le voisinage, les locaux destinés à la réception des paquets et marchandises destinées aux particuliers, aux artisans et aux commerçants (logistique du dernier kilomètre) sous réserve de répondre aux besoins stricts de leur zone de distribution. | p. 34 |
| Transformation en logement | La transformation en logement des locaux industriels, d'artisanat et des entrepôts, à condition de respecter les règles d'espaces verts (PLT et CBS) et les normes de stationnement applicables à la construction neuve pour le logement | p. 35 |
| Interdiction de construction | Les constructions destinées à l'habitat, ou les transformations en logements des locaux industriels, d'artisanat et des entrepôts, sont interdites à l'exception de celles strictement indispensables à la surveillance et à la direction des entreprises, exemple : logements de fonctions, constructions à usage social, etc, limité à un seul logement par entreprise. | p. 35 |
| Autorisation d'entrepôt | Les constructions nouvelles d'entrepôts, à condition qu'elles constituent le complément d'une activité située sur la même unité foncière et les travaux sur les entrepôts existants | p. 35 |
| Surface de vente | Au sein du centre bourg (secteur UGcb), seuls sont autorisés les commerces d'une surface de vente inférieure à ou égale à 300 m². | p. 35 |
| Surface de vente | Au sein du Pôle commercial d'importance de niveau structurant, les commerces sont autorisés sans conditions relatives à leur surface de vente. | p. 35 |
| Qualité architecturale | Témoigner de formes urbaines nouvelles et d'une certaine qualité architecturale et paysagère | p. 36 |
| Espace vert | Aménager prioritairement en espace vert les espaces libres de toute occupation | p. 36 |
| Intégration paysagère | Qualifier les aires de stationnements visiteurs potentielles dans le cadre d'une intégration paysagère, urbaine et environnementale qui limite l'imperméabilisation du sol | p. 36 |
| Réversibilité | S'assurer de la réversibilité des nouvelles implantations commerciales (par déconstruction ou changement d'usage du local) | p. 36 |
| Mixité sociale | Tout projet de construction d'au moins 4 logements ou 320m² de SP doit prévoir d'affecter au logement social un pourcentage de logement réparti de la façon suivante : Secteur 1 : 25% du nombre total de logements sera affecté au logement social | p. 36 |
| Mixité sociale | Secteur 2 : 50 % du nombre total de logements sera affecté au logement social | p. 36 |
| Mixité sociale | Les secteurs identifiés en 100 % de logements sociaux correspondent à des opérations de logements sociaux existantes qui ne pourront en aucun cas changer d'affectation afin d'éviter la diminution du parc de logements sociaux sur la Commune | p. 36 |
| Mixité sociale | Les opérations de logements sociaux veilleront aux équilibres entre les différents segments d'offre (PLAI, PLS...) inscrits dans le Programme Local de l'Habitat de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire | p. 36 |
| logement social | Lorsque le projet fait partie d'une opération d'aménagement, le pourcentage du nombre total de logements attribué au logement social s'applique globalement à l'opération. | p. 38 |
| mixité fonctions urbaines | Toutes opérations supérieures à 30 logements puissent accueillir un ou des locaux destinés à des activités de bureaux, de commerces, de services ou à des équipements d'intérêt collectif et services publics, en rez-de-chaussée*côté espace public | p. 38 |
| exception mixité fonctions urbaines | Cette disposition ne s'applique pas aux constructions dont le linéaire de façade sur rue est inférieur à 20 mètres ainsi qu'aux constructions existantes à la date d'approbation du PLU. | p. 38 |
| limitation mixité fonctions urbaines | Cette opération s'applique uniquement pour les opérations en liaison directe avec l'avenue Michel Chartier. | p. 38 |
| alignement | Sous réserve des dispositions particulières figurant sur le plan de zonage, les nouvelles constructions doivent s'implanter à l'alignement* ou suivant un recul de 0 à 6 mètres par rapport à l'alignement*. | p. 39 |
| alignement | Au moins 50 % de la façade sur rue doit être située dans la bande d'implantation comprise entre 0 et 6 mètres à compter de l'alignement*. | p. 39 |
| retrait | En cas de retrait par rapport à l'alignement*, les surfaces libres de constructions situées dans la bande des 6 m devront avoir un Coefficient de Biotope par Surface minimum de 0,5. | p. 39 |
| alignement | Dans le cas d'une implantation des constructions imposée à l'alignement* au sein des documents graphiques, celle-ci peut être totale ou partielle sur au moins 50 % du linéaire de façade. | p. 39 |
| exemptions | La règle générale d'implantation ne concerne pas : les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. | p. 39 |
| exemptions | La règle générale d'implantation ne concerne pas : les projets d'extension et de surélévation*, les constructions en second rang, ainsi que les parcelles dites en drapeau*. | p. 39 |
| construction existante | Dans le cas d'une construction existante, hors annexes, occupant la bande de 0 à 6 mètres, les constructions nouvelles sur la parcelle peuvent s'implanter au-delà de cette bande. | p. 39 |
| constructions d'angle | Pour les parcelles d'angle un pan coupé est imposé qui devra respecter les caractéristiques du schéma présent au lexique. | p. 40 |
| retrait en bordure d'allée | En bordure de l'allée de la ferme de Lamirault, les constructions s'implanteront avec un retrait minimum de 10m par rapport à la limite séparative. | p. 40 |
| implantation des constructions nouvelles | Dans le secteur UGcba, les constructions nouvelles devront respecter la même implantation que les constructions existantes sur le terrain à la date d'approbation de la modification n° 2 du PLU. | p. 40 |
| exception à la règle générale | Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d'intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants : pour le respect d'une harmonie d'ensemble. | p. 40 |
| continuité d'un bâtiment existant | lorsque l'implantation ou l'extension d'une construction se fait en continuité d'un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu'il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu. | p. 40 |
| aménagement d'équipement collectif | Pour la réalisation d'un équipement collectif d'intérêt général. | p. 40 |
| équipement technique | Pour la réalisation d'un équipement ou d'une installation technique liée à la sécurité, à la salubrité, à l'accessibilité d'un bâtiment, aux différents réseaux, voirie et stationnement ou nécessaire à la production d'énergies renouvelables. | p. 40 |
| configuration atypique du terrain | En raison d'une configuration atypique ou complexe du terrain, parcelles en angle, parcelles en cœur d'ilot, etc...). | p. 40 |
| préservation d'espace végétal | pour la préservation ou la restauration d'un espace boisé, d'un alignement d'arbres, d'un élément ou d'un ensemble végétal remarquable ou protégé, il pourra être imposé un retrait de la façade proportionnel à la dimension du houppier avec un minimum de 5 mètres entre la façade et le tronc de l'arbre. | p. 40 |
| Continuité végétation | Pour assurer la continuité de la végétation et des espaces non batis avec des espaces publics ou privés existants | p. 41 |
| Surplombs et débords | Les éléments architecturaux et les ouvrages en saillie au-dessus des voies et emprises publiques sont autorisés, sous réserve du respect du réglement de voirie et sous réserve de prescriptions liées à des motifs de sécurité | p. 41 |
| Surplombs et débords | Un débord sur les voies et emprises publiques pourra être autorisé, sans toutefois dépasser 25 cm à compter de l'alignement dans le cas d'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques des constructions existantes | p. 41 |
| Implantation des constructions | Les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives ou avec un retrait minimum de 2,50 m | p. 41 |
| Implantation des constructions | En dehors des opérations d'aménagement d'ensemble, un retrait d'au moins 2,5m sera exigé | p. 41 |
| retraits | Pour les nouvelles constructions de logement sur les terrains issus d'une division effectuée à compter de la date d'approbation de la modification n°1 du PLU. Le retrait s'applique sur au moins une des limites latérales et dans tous les cas par rapport à la limite de fond. | p. 42 |
| retraits | Pour les extensions des logements existants effectués dans le prolongement de la façade principale et visibles depuis la rue, dès lors que la construction voisine est implantée en mitoyenneté. | p. 42 |
| retraits | Pour les extensions des logements existants d'une hauteur supérieure à 3m. | p. 42 |
| retraits | En cas d'ouverture de baies ou fenêtres engendrant une vue directe sur les parcelles voisines, ces retraits devront représenter une distance minimum égale à la hauteur de façade de la construction (r=H) sans être inférieur à 5 m. | p. 42 |
| autres dispositions | Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d'intégration dans le site (cohérence du gabarit et de la densité du bâti avoisinant), des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants : Pour une extension dans le prolongement d'un corps de bâtiment existant, sur la même unité foncière, si le projet crée moins de 50 % de surface de plancher supplémentaire à celle existante. | p. 42 |
| autres dispositions | Afin de favoriser l'accroche avec les bâtiments existants implantés différemment de la règle générale, le projet peut s'implanter en continuité avec des bâtiments situés sur un terrain contigu, sous réserve : de s'inscrire dans un gabarit similaire (profondeur et hauteur), de respecter la hauteur maximale (Hm) et le prospect avec les autres limites séparatives. | p. 42 |
| autres dispositions | Pour la réalisation d'un équipement ou d'une installation technique liée à la sécurité, à l'accessibilité d'un bâtiment (ascenseur, escaliers...), aux différents réseaux, voirie et stationnement ou nécessaire à la production d'énergies renouvelables. | p. 42 |
| autres dispositions | En raison d'une configuration atypique ou complexe du terrain, parcelles en angle, parcelles en cœur d'ilot, terrains à fort dénivelé, etc...). | p. 42 |
| alignement | Pour la préservation ou la restauration d'un alignement d'arbres, d'un élément ou d'un ensemble végétal remarquable ou protégé, il pourra être imposé un retrait de la façade proportionnel à la dimension du houppier avec un minimum de 5 mètres entre la façade et le tronc de l'arbre (existent ou à planter). | p. 43 |
| UGact | Les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 6m par rapport à la limite séparative. | p. 43 |
| UGact | Les constructions seront implantées en retrait d'au moins 10m de la limite avec la zone Agricole A (Secteur Lamirault). | p. 43 |
| hauteurs | Sans préjudice des dispositions énoncées aux paragraphes ci-après, aucune construction*, installation ou ouvrage nouveaux ne peut dépasser la hauteur des façades* fixée sur le terrain par le plan des hauteurs* | p. 44 |
| hauteurs | Au-dessus des hauteurs de façades autorisées, le volume des constructions en toiture ou en attique (excepté les saillies ponctuelles) doit s'inscrire dans un gabarit à 45°, porté à 55° au sein du périmètre de l'OAP n°1, calculé à partir de l'égout de toiture ou de l'acrotère | p. 44 |
| hauteurs | Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : les ouvrages techniques indispensables et de faibles emprises, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, sur une hauteur maximale de 2,50 mètres | p. 44 |
| hauteurs | Pour les locaux techniques d'ascenseurs, une hauteur maximale de 3,50 mètres pourra être autorisée, sous réserve de nécessité technique absolue | p. 44 |
| hauteurs | Dans le cas de toitures inclinées : seules peuvent dépasser de la toiture les souches de cheminée et de ventilation | p. 44 |
| hauteurs | En cas de construction existante dont la hauteur dépasse la hauteur maximale de façade, les travaux de réhabilitation et les extensions limitées sont autorisées sans toutefois dépasser les hauteurs des volumes existants | p. 44 |
| hauteur | La Hauteur maximale des constructions peut dépasser de 1 m les hauteurs définies ci-dessus pour permettre la réalisation de commerces, services, bureaux et autres activités en Rez-de-chaussée des constructions, ayant dans ce cas au minimum 3,50 m de hauteur sous dalle supérieure du Rez-de-chaussée. | p. 46 |
| hauteur | En dehors du secteur UGact, une hauteur maximale de 15m est fixée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif (CINASPIC). | p. 46 |
| hauteur | La hauteur des constructions annexes autorisées ne peut excéder 3 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère. | p. 46 |
| toiture | Dans le secteur UGcba, les toitures terrasses ne sont pas autorisées. Les toitures devront être à deux pans, selon le même sens de faîtage que les constructions voisines et suivant une pente similaire. La couverture devra être en terre cuite et d'une teinte similaire aux constructions voisines. | p. 46 |
| biodiversite | Le coefficient fixe une obligation de maintien ou creation de surfaces non impermeabilisees ou eco amenegeables sur l'unité fonciere qui peut etre satisfaite de plusieurs manieres : espace libre en pleine terre, surface au sol artificialisee, mais vegetalisee sur une profondeur minimale determinee par le reglement, toitures et murs vegetalises... | p. 47 |
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