PLU de Compans : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Compans (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77123.
Repères : Compans
Compans (77290, Seine-et-Marne) compte 754 habitants pour 530 hectares, soit une densité d'environ 142 habitants par km2 au sein de CA Roissy Pays de France. Code INSEE : 77123. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Compans
Les 4 zones du règlement concernent le territoire de Compans : UA, UX, N, A. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Compans
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | extensions bâties : les extensions bâties à vocation d'habitat à condition qu'elles soient limitées à 50 m² d'emprise au sol p. 9 installations classées : les installations classées soumises à déclaration si elles sont liées à l'activité commerciale de centre bourg sans aucune nuisance pour l'environnement immédiat p. 9 extensions agricoles : les extensions de bâtiments agricoles et les exploitations agricoles dans le respect des législations et des règles sanitaires et environnementales p. 9 entrepôts : les entrepôts à conditions qu'ils soient liés à une activité existante sur la parcelle p. 9 constructions ferroviaires : les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à l'activité ferroviaire p. 9 exhaussements : les exhaussements et affouillement du sol dès lors qu'ils sont liés à des travaux de construction autorisée dans la zone p. 9 construction antérieure : Les constructions et occupations du sol antérieures à la date d'approbation du document d'urbanisme en vigueur p. 9 isolement acoustique : Toutes constructions autorisées dans la zone et celles à vocation d'habitation autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conformément à la réglementation en vigueur p. 9 risques naturels : Des précautions particulières doivent être prises pour toute construction autorisée dans la zone, des sondages de sols sont conseillés pour adapter les fondations au type de sol p. 9 risques transports matières dangereuses : Toute construction autorisée dans la zone devra respecter les contraintes et la réglementation en vigueur p. 9 sécurité : Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. p. 10 circulation : Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que de l'accès soit établi sur la voie où la gîne pour la circulation sera la moindre, au regard de la configuration particulière des lieux. p. 10 accès : Il est interdit de créer un nouvel accès carrossable sur la sente Saint-Lambert repérée au sein du plan de zonage. p. 10 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui par destination implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 10 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. p. 10 eaux pluviales : Le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l'unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel, dans la limite de 1l/s/ha pour une pluie décennale. p. 10 réseaux : Les réseaux d'électricité, de télécommunication et de gaz doivent être enterrés. p. 10 alignement : Les constructions et extensions de bâtiment devront être implantées : soit à l'alignement de la limite d'emprise des voies publiques ou privées soit avec un recul au minimum de 3 m de la limite d'emprise des voies publiques ou privées. p. 11 garage : Les constructions à usage de garages devront être implantées avec un recul minimum de 3 m de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies privées ou publiques qui les desservent. p. 11 angle : Pour les terrains situés à l'angle de deux rues, l'alignement ou un retrait minimum de 3 mètres doit être respectée par rapport l'une des voies et en retrait d'au moins 3 mètres par rapport à l'autre voie. p. 11 alignement : A défaut, l'alignement doit être constitué par un segment droit de 5 mètres de longueur formant des angles égaux avec chacun des alignements des voies adjacentes, sur au moins la hauteur du rez-de-chaussée. p. 11 constructions : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement de la voie de desserte existante ou avec un minimum d'un mètre en retrait. p. 12 isolation : Dans le cas d'une façade bordant directement un espace public, la pose d'une isolation thermique extérieure est envisageable si la pose de l'isolation ne compromet ni la sécurité, ni la circulation des véhicules ou des piétons sur le domaine public. p. 12 alignement : En secteur UAa (rue Saint-Lambert), l'alignement sur rue de la construction principale est recommandé, à l'exception des garages et annexes. p. 12 alignement : En secteur UAb, l'implantation peut se faire dans une bande de 40 m et sera en retrait de 4 m par rapport aux berges de la Biberonne. p. 12 implantation : Les constructions doivent être implantées sur une limite séparative latérale ou en retrait. Dans tous les cas, le retrait à observer doit être au minimum de 3.5 m. p. 13 hauteur : Les constructions sur la limite séparative de fond de parcelle sont autorisées pour des constructions d'une hauteur totale maximale de 4 m (hors-tout). p. 13 services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement des limites séparatives, ou avec un minimum d'un mètre en retrait. p. 13 abris de jardin : Les abris de jardin d'une hauteur inférieure à 3 m et d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 10 m² peuvent s'implanter librement. p. 13 secteur UAa : En secteur UAa: l'implantation des constructions principales (à l'exception des garages et annexes) se fera de préférence sur une ou les deux limites séparatives aboutissant aux voies de desserte publique. p. 13 isolation extérieure : La mise en ôuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU. p. 13 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions et des annexes ne devra pas excéder 60% de la superficie de la parcelle. p. 14 hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 m à la gouttière, 10 m à l'acrotère. p. 14 toitures : Pour les constructions principales à vocation habitat, en secteur UAa, les pentes des toitures seront de préférence comprises entre 35 et 45°. p. 16 toitures : Les toitures à pentes, à l'exception des annexes isolées et des vérandas, doivent être recouvertes par des matériaux de teinte et d'aspect similaires à de la tuile ou de l'ardoise. p. 16 toitures : Est autorisée, l'implantation en toiture de dispositifs de captage de l'énergie solaire (chauffage, production d'électricité...) sous réserve d'une insertion convenable dans l'environnement bâti. p. 16 murs : L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de platre, plaque béton etc.) est interdit. p. 16 murs : Pour les hangars agricoles, il est toléré le bardage métallique pour les constructions nouvelles ou les extensions, dans la mesure où celles-ci sont situées à plus de 30 mètres d'une voie et que l'intégration dans l'environnement aura été particulièrement justifiée. p. 16 couleur : Sont interdits les matériaux de récupération non destinés au process de construction, pour la réalisation des constructions principales et des annexes. p. 16 clôtures : La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres maximum. p. 16 clôtures : Les clôtures doivent être composées soit : d'un mur plein, d'un muret ou d'un soubassement (en enduit, ou en pierres apparentes rejointoyés ou revêtus d'un enduit), surmonté ou non de barreaudage ou d'un grillage, doublé ou non d'une haie. p. 16 clôtures : Les clôtures de type gabion sont interdites. p. 16 clôtures : Les clôtures devront comporter des ouvertures suffisantes pour permettre le libre écoulement des eaux pluviales et favoriser le libre passage de la petite faune. p. 16 Isolation : La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bétiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. p. 17 Mâts et antennes : Ils doivent faire l'objet d'un habillage permettant se fondre dans le paysage. p. 17 Mâts et antennes : Les pieds et abords des mâts et antennes relais doivent être aménagés avec l'objectif d'en réduire la perception visuelle (écran paysager, palissade en bois). p. 17 Mâts et antennes : Situés en façade, ils doivent être peints de la même couleur que la façade. p. 17 Mâts et antennes : Les antennes relais doivent respecter l'intégrité visuelle des bétiments, des infrastructures et des paysages (exemple : peinture en trompe-l'éole). p. 17 Stationnement : Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 17 Stationnement : Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5,00 mètres, largeur : 2,30 mètres. p. 17 hôtelier : 1 place par chambre p. 18 hôtelier : 1 place pour 10 m² de salle de restauration p. 18 hôtelier : A partir de 100 m² de surface de plancher, 1 place vélo pour 4 chambres p. 18 bureaux : il ne pourra être construit plus d'1 place pour 45m2 de surface de plancher à moins de 500m de la gare de Compans p. 18 bureaux : il ne pourra être construit plus d'1 place pour 55m2 de surface de plancher au-delà d'un rayon de 500m de la gare de Compans p. 18 bureaux : 1,5m2 pour 100m2 de surface de plancher p. 18 commerces : 1 place par 60 m² de surface de plancher p. 18 commerces : 1 place pour 20 m² de surface de vente p. 18 commerces : à partir de 500m2 de surface de plancher : à minima 1 place pour 10 employés p. 18 artisanat : A minima 1 place pour 10 employés p. 18 industries : L'aire de stationnement représentera 25% de la surface de plancher p. 18 entrepôts : L'aire de stationnement représentera 10% de la surface de plancher p. 18 exploitation agricole ou forestière : Selon la surface de plancher, le nombre de places correspondra aux besoins liés à l'activité en dehors des voies publiques p. 18 espaces libres : Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. p. 19 espaces libres : 20 % de l'unité foncière devra être plantée ou engazonnée. p. 19 espaces libres : Un arbre sera planté pour 100 m² d'espaces libres (y compris les aires de stationnement). p. 19 espaces libres : Les aires de stationnement végétalisées et perméables peuvent être comptabilisées dans la surface dite plantée ou engazonnée. p. 19 espaces libres : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives est interdite. p. 19 services publics : Les règles sur les espaces libres et plantations peuvent ne pas être appliquées aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérît collectif. p. 19 services publics : Le présent article n'est pas applicable aux services publics, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l'activité ferroviaire et de l'activité gare. p. 19 communications électroniques : Toute construction nouvelle devra prévoir la possibilité d'une desserte et d'un raccordement enterrés au Très Haut Débit (THD). p. 19 | p. 9 |
| UX | Occupations et utilisations du sol interdites : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes ... les habitations non liées ... une activité autorisée dans la zone p. 20 construction : Les bâtiments à construire dans un secteur affecté par le bruit doivent s'ísoler en fonction de leur exposition sonore. p. 21 risques : Des sondages de sols sont conseillés pour adapter les fondations au type de sol. p. 21 construction : Toute construction autorisée dans la zone devra respecter les contraintes et la réglementation en vigueur : voir tableau et plan des servitudes d'éutilité publique. p. 21 construction : Toute construction autorisée dans la zone devra respecter les contraintes et la réglementation en vigueur : voir dossier spécifique du PPRT joint au dossier PLU, voir plan des servitudes d'éutilité publique. p. 21 accessibilité : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 22 eau potable : Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelles qui requiert une alimentation en eau. p. 22 eaux usées : Le raccordement par canalisations souterraines au réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction. p. 22 eaux pluviales : Toute utilisation du sol ou modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part des services compétents, visant à limiter les quantités d'eaux de ruissellement et à augmenter les temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs. p. 22 eaux industrielles : Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. p. 22 eaux : Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de prétraitement ne peuvent être rejetées que dans des conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. p. 23 alignement : Les constructions doivent être implantées à un minimum de 10 mètres de l'alignement de la RD212 et de la RD9. p. 23 alignement : Pour les autres voies, les constructions doivent être implantées à un minimum de 5 m de l'alignement. p. 23 alignement : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait de un mètre des voies. p. 23 reculement : Il n'est pas fixé de marge de reculement pour l'implantation de bâtiments ou de construction de faible importance destinée au fonctionnement de l'établissement ou de la zone. p. 23 limites : Avec un recul de 3,50 m des limites séparatives, ou à l'alignement sur l'une ou les deux limites séparatives latérales. p. 23 limites : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent être implantées sur les limites séparatives, ou en retrait de 1 mètre minimum. p. 23 marges de reculement : Il n'est pas fixé de marge de reculement pour l'implantation de bâtiments ou de constructions de faible importance destinés au fonctionnement de l'établissement ou de la zone p. 24 hauteur des constructions : La hauteur totale des constructions principales ne doit pas excéder 16 mètres au faîtage p. 24 hauteur des constructions : En secteur UX2, la hauteur totale des constructions principales ne doit pas excéder 18 mètres à l'égout de toiture p. 24 hauteur des constructions : Les dispositions de l'article ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions existantes de plus de 16 mètres au faîtage en secteur UX et 16 mètres à l'égout du toit en secteur UX1 et 18 mètres à l'égout du toit en secteur UX2 à la date d'approbation du présent PLU p. 24 aspect exterieur : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, et aux paysages naturels ou urbains. p. 25 construction : Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés, construits et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue des lieux avoisinants, ni à l'harmonie des paysages. p. 25 matériaux : L'emploi, sans enduit, des matériaux tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses... est interdit. p. 25 couverture : Les couvertures apparentes en amiante-ciment ou en papier goudronné sont interdites. p. 25 stockage : Le stockage de tous matériaux visibles depuis le domaine public est interdit. p. 25 clôtures : La hauteur des clôtures est limitée à 2,5 mètres maximum. p. 25 Mâts et antennes relais : Les antennes relais doivent respecter l'intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages (exemple : peinture en trompe-l'œil). p. 26 stationnement : Pour les véhicules motorisés : 1 place par 60 m² de surface de plancher p. 27 stationnement : Pour les véhicules motorisés : L'aire de stationnement représentera 25% de la surface de plancher p. 27 stationnement : Pour les véhicules motorisés : L'aire de stationnement représentera 10% de la surface de plancher p. 27 stationnement : Vélos : 1,5m2 pour 100m2 de surface de plancher p. 27 stationnement : Vélos : à partir de 500m2 de surface de plancher : à minima 1 place pour 10 employés p. 27 espaces verts : A minima 10 % de l'unité foncière devra être plantée ou engazonnée. p. 27 espaces verts : Un arbre sera planté pour 150 m² d'espaces libres (y compris les aires de stationnement). p. 27 espaces verts : Les arbres pourront être regroupés en bosquets. p. 27 espaces verts : Les installations nuisibles et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant. p. 27 espaces verts : La végétation devra être constituée d'essences locales p. 27 | p. 20 |
| N | Occupation du sol : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes à l'exception de celles mentionnées à l'article N 2 : l'habitat, les installations classées soumises à déclaration et à autorisation, les exploitations agricoles et forestières, les industries, les entrepôts, les constructions à vocation d'artisanat, l'hébergement hôtelier, les bureaux, les commerces. p. 30 Interdictions : En sous-secteur Nl, en plus des interdictions mentionnées dans la règle générale, sont interdits les immeubles de Grande Hauteur et les Etablissements Recevant du Public depuis l'âxe de la canalisation de gaz gérée par la société GRTgaz. p. 31 Interdictions : En sous-secteur Nz, en plus des interdictions mentionnées dans la règle générale sont interdits : tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et son alimentation en eau, toute utilisation du sol qui va à l'encontre de la protection du milieu, tous travaux créant une imperméabilisation du sol. p. 31 Autorisations : Sont admis les changements de destination à vocation d'habitat, d'hébergement hôtelier de type gîte ou chambres d'hôte, ou toute autre activité complémentaire ne remettant pas en cause la qualité paysagère et la continuité des sites naturels. p. 31 Autorisations : En secteur Nl, en sus de la règle générale sont autorisés les affouillements et exhaussements de terres et matériaux inertes lorsqu'ils s'inscrivent dans des projets de valorisation forestière ou d'aménagement à vocation de loisirs. p. 31 Autorisations : En secteur Nz, sont autorisés sous réserve d'une bonne insertion paysagère et écologique dans le site uniquement les constructions et installations d'équipements dans le respect du milieu naturel, strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu naturel pour le public sur des espaces ouverts au public. p. 31 construction : sont autorisés les constructions à destination d'habitats, de commerces, et d'activités de services sous réserve de créer un aménagement qui s'adapte au milieu naturel. p. 32 isolation acoustique : toutes constructions autorisées dans la zone et celles à vocation d'habitation autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l'egard du bruit des avions conformément à la réglementation en vigueur. p. 32 isolation acoustique : les bâtiments à construire dans un secteur affecté par le bruit doivent s'isoler en fonction de leur exposition sonore. p. 32 accès et voirie : les voies se terminant en impasse sont à éviter, en cas d'impossibilité, elles seront aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour p. 32 assainissement : Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation. p. 33 eaux pluviales : En cas d'impossibilité, les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques d'infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu'il existe et que ses capacités sont suffisantes. p. 33 implantation : Les constructions et les annexes, autres que celles visées ci-dessous, doivent s'implanter à une distance au moins égale à 10 m de l'alignement. p. 33 retrait : Toute construction ou installation devra respecter un retrait de 4 m par rapport aux berges de la Biberonne et à la fausse rivière. p. 34 retrait : Toute construction ou installation devra respecter un retrait de 100m par rapport à l'alignement de la RN2. p. 34 retrait : Toute construction ou installation devra respecter un retrait de 75 m par rapport à partir de l'alignement de la RD212. p. 34 retrait : En secteur Nh, Nh1, les constructions principales et les annexes doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 m en retrait de l'alignement des emprises publiques ou privées. p. 34 retrait : En secteur Ng, les constructions autorisées doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 m en retrait de l'alignement des emprises publiques ou privées. p. 34 retrait : Les annexes accolées ou non à la construction autorisée dans la zone devront s'implanter à une distance au moins égale à 2 mètres de l'alignement des emprises publiques ou privées. p. 34 retrait : Les constructions doivent être implantées avec un recul de 3,50 m des limites séparatives, ou à l'alignement sur l'une ou les deux limites séparatives latérales. p. 34 implantation : les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 6 mètres des limites séparatives. p. 35 implantation : les constructions liées aux besoins des ouvrages et constructions devront être implantées en limites séparatives ou en retrait de 1m minimum p. 35 emprise au sol : En secteur Nh l'emprise au sol totale, annexes comprises n'excédera pas 30% de la parcelle p. 35 emprise au sol : En secteur Ng l'emprise au sol totale, annexes comprises n'excédera pas 40% de la parcelle p. 35 hauteur : La hauteur autorisée est égale à 3.50 m à l'égout de toiture, en dehors des ouvrages techniques. p. 35 Hauteur : En secteur Nh et Nh1, la hauteur totale des constructions principales ne doit pas excéder 4 mètres à l'œgout de toiture. p. 36 Hauteur : La hauteur totale des annexes ne doit pas excéder 3.50 m à l'œgout de toiture. p. 36 Hauteur : En secteur Ng, la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder R+3+C ou R+3+Attique sans jamais dépasser 15 mètres maximum. p. 36 Aspect extérieur : Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 36 Clôtures : Il est recommandé que les clôtures comporte des ouvertures suffisantes pour permettre le libre écoulement des eaux pluviales et favoriser le libre passage de la petite faune. p. 36 Habitation : Pour les véhicules motorisés : 2 places par logement nouveau sauf en secteur UAa, 1 place par logement nouveau p. 37 Habitation : Surface de stationnement vélo : Habitation collective: 0,75m2 par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces principales et 1,5m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m2 p. 37 Habitation : Habitation individuelle : mini de 1,5 m² par logement p. 37 Equipements publics : Pour les véhicules motorisés : Les obligations en matière de stationnement sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil, ainsi que des possibilités de stationnement public offertes à proximité directe p. 37 Equipements publics : Pour une vocation scolaire 1 place pour 8 à 12 élèves p. 37 Hôtel : Pour les véhicules motorisés : 1 place par chambre p. 37 Artisanat : Vélos : A minima 1 place pour 10 employés p. 37 Industries : Il pourra être intégré dans le calcul la surface d'une aire de dégagement orthogonal de 5,50 m p. 37 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations doit être assuré en dehors des voies publiques. p. 38 stationnement : Uniquement si la zone est ouverte au public, sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient pas imperméables et qu'aucune autre implantation ne soit possible. p. 38 stationnement : Le nombre de places de stationnement devra être proportionné à l'importance du projet. p. 38 espaces libres : L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité. p. 38 espaces libres : Les espaces restés libres après implantations des constructions, de leurs accès et leurs aires de stationnements, doivent faire l'objet d'un traitement paysager planté, comportant au moins un arbre de haute tige par 100 m² d'espace non construit. p. 38 espaces libres : Les aires de stationnements doivent s'intégrer à leur environnement par des plantations d'accompagnement dont un arbre de haute tige pour deux places de stationnement. p. 38 espaces libres : En secteur Nh, 40 % de la superficie totale du lot seront obligatoirement maintenus en espaces verts. p. 38 espaces libres : Les surfaces libres de toute construction et notamment les marges de recul ainsi que les délaissés des aires de stationnement seront obligatoirement plantés d'un arbre pour 100 m² d'espaces libres (y compris les aires de stationnement) et recevront un aménagement paysager végétal. p. 38 espaces libres : Les aires de stationnements doivent s'intégrer à leur environnement et comprendront 1 arbre pour 4 places de stationnements. p. 38 espaces libres : La végétation devra être constituée d'essences locales (cf annexe). p. 38 plantation : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives est interdite en secteur Nz. p. 39 plantation : Interdiction de planter des haies mono-spécifiques en secteur Nz. p. 39 espaces verts : 40 % de la superficie totale devra être obligatoirement maintenus en espaces verts ou planté en secteur Ng. p. 39 stationnement : Les aires de stationnements doivent s'intégrer à leur environnement par des plantations d'accompagnement dont un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement en secteur Ng. p. 39 stationnement : Les places de stationnement végétalisées et perméables peuvent être comptabilisées en pourcentage d'espace vert en secteur Ng. p. 39 | p. 30 |
| A | Occupation du sol : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol : l'Habitat sauf condition à l'article A2 secteur A0 p. 41 Occupation du sol : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol : l'hébergement hôtelier p. 41 activites interdites : les bureaux, les commerces, l'industrie, l'artisanat, les entrepôts non liés à une activité agricole présente sur le site, les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage p. 42 nouvelles constructions : Aucune nouvelle construction d'aucune nature n'est autorisée. p. 42 occupations et utilisations du sol : Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après p. 42 installations liées au sous-sol : les installations liées à l'exploitation des richesses du sous-sol en tenant compte des préoccupations d'environnement et des objectifs d'aménagement, d'urbanisme et de protection propres à la zone p. 42 infrastructures et carrières : les infrastructures, l'exploitation de carrières et les ouvrages et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif p. 42 pipelines : les installations nécessaires à l'exploitation et la sécurité des pipelines Trapil p. 42 ouvrages électriques : les ouvrages électriques à haute et très haute tension, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques p. 42 commerce : Les activités de commerce à condition d'être liée à l'agriculture ou d'être une valorisation de l'économie agricole p. 42 ICPE : Sont autorisées, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) liés à la plateforme de compostage et de production de supports fertiles p. 42 changement de destination : les changements de destination à vocation d'habitat, d'hébergement hôtelier de type gîte ou chambres d'hôte, de bureaux, de commerces, d'artisanat, d'entrepôt et toute autre activité complémentaire à l'agriculture à condition de ne pas porter atteinte à l'économie agricole et d'être une entité bâtie repérée au plan de zonage par une étoile p. 42 Réseaux : l'unité foncière concernée doit être desservie au minimum par les réseaux d'eau et d'électricité p. 43 Paysage : Est autorisé la modification d'éléments de 'paysage à protéger d'ordre écologique ou patrimonial' en respectant les prescriptions suivantes p. 43 habitat : L'habitat est autorisé en cas de réhabilitation des éléments repérés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. p. 44 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 44 implantation : Les constructions et les annexes doivent s'implanter à une distance au moins égale à 10 m de l'alignement. p. 45 implantation : Cette distance est portée à 100m à partir de l'alignement de la RN2 et à 75m à partir de l'alignement de la RD212 et à 30m à partir de l'alignement de la RD9 et 75 mètres à partir de l'alignement de la voie routière de l'Est Francilien projetée. p. 45 implantation : En secteur A2, les constructions et les annexes doivent s'implanter à une distance au moins égale à 6 m de l'alignement des voies. p. 45 implantation : La distance est portée à 15m à partir de l'alignement de la RD212 et 15 mètres à partir de l'alignement de la voie routière de l'Est Francilien. p. 45 implantation : Cette distance est portée à 150m à partir de l'alignement de l'emprise publique, côté sud de la RD9 (ouest), sur la portion comprise entre le rond-point d'accès à la ZI Le Parc de Compans et la zone UA. p. 45 exception : Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'aménagement ou la reconstruction sur place de bâtiment existant. p. 45 implantation : Les constructions liées aux besoins des ouvrages et constructions ci-dessous devront être implantées à l'alignement ou en retrait de 1m minimum : aux ouvrages électriques à haute et très haute tension, aux ouvrages, constructions, installations liées à l'exploitation de la voie ferrée, aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. p. 45 implantation : Toute construction ou installation y compris pour services publics et intérêt collectif devra respecter un retrait de 4 m par rapport aux berges de la Biberonne et à la fausse rivière. p. 45 implantation : Les constructions et les annexes doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum des limites séparatives. p. 46 emprise au sol : En secteur A2 uniquement, l'emprise au sol devra respecter 30% de l'unité foncière. p. 46 hauteur : La hauteur est calculée verticalement en tout point du bétiment par rapport au terrain naturel, avant construction. p. 46 hauteur : La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas excéder 15m à l'egout des toitures sauf en cas d'impossibilité technique. p. 47 hauteur : En secteur A1, A2 : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12m à l'egout des toitures sauf en cas d'impossibilité technique. p. 47 prospect et implantation : Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. p. 47 aspect exterieur : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 47 stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. p. 47 espaces libres et plantations : Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées. p. 47 espaces libres et plantations : Les installations nuisibles seront masquées par une intégration paysagère (cf Annexe 2). p. 47 espaces libres et plantations : La présence de plantations dans les emprises ferroviaires ne doit pas être incompatible avec l'exploitation du chemin de fer. p. 47 espaces libres et plantations : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives est interdite : voir liste mise en annexe p. 47 Isolation phonique : Cette zone est soumise aux prescriptions d'isolation phonique pour toute construction implantée dans la bande de bruit générée par la voie ferrée p. 50 Plan d'aménagement : les constructions ne seront autorisées qu'à condition d'avoir d'un plan d'aménagement d'ensemble portant sur toute la zone p. 50 Compatibilité : Pour la zone 1AUH1, les constructions devront être compatibles à la zone B et C du PEB p. 50 Constructions : Autorisés sous réserve d'isolation acoustique p. 51 Constructions : Autorisées sous réserve d'isolation acoustique, dans les secteurs déjà urbanisés et desservis par les équipements publics sous réserve d'un faible accroissement de la capacité d'accueil du secteur p. 51 Constructions : Autorisées sous réserve d'isolation acoustique p. 51 Constructions : Autorisées sous réserve d'isolation acoustique, à condition de ne pas risquer d'éntreindre l'implantation d'une population permanente p. 51 Amélioration, extension mesurée ou reconstruction de l'habitat existant : Autorisées s'il n'y a pas d'accroissement assimilable à la construction d'un nouveau logement p. 51 Opérations de renouvellement urbain : Autorisées dans les secteurs délimités (dans le PEB ou par arrêté préfectoral), sous réserve de ne pas entraînir une augmentation de la population soumise aux nuisances sonores p. 51 desserte par les réseaux : Pour toute opération d'aménagement les réseaux doivent être créés en mode séparatif et doivent privilégier l'infiltration ou la rétention à la parcelle pour la gestion des eaux pluviales. p. 52 Implantation des constructions : Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée en retrait de l'alignement d'au moins 5 m et comprise dans une bande de 40 m à compter de l'alignement p. 53 implantation : Les constructions doivent étre implantées : soit sur l'une ou les deux limites séparatives aboutissant aux voies, soit en recul de 3.50 m minimum. Toutefois, la distance pourra être de 2 m pour les parties des constructions ne comportant pas de baie. p. 54 emprise au sol : L'emprise au sol, annexes comprises, n'excédera pas 60% de la superficie totale de la parcelle. p. 55 hauteur des constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 m à l'égout de toiture. p. 55 espaces libres : Les espaces restés libres après implantation des constructions, de leurs accès et des aires de stationnements doivent faire l'objet d'un traitement paysager planté, comportant au moins un arbre de haute tige par 100 m² d'espace non construit. p. 57 espaces libres : Ils représenteront au moins 20 % de la superficie totale du terrain dédié à la construction. p. 57 végétation : La végétation devra être constituée d'essences locales (cf. annexe 2). p. 57 limites séparatives : Les limites séparatives seront plantées. p. 57 frange boisée : Une frange boisée de 3 mètres d'épaisseur sera créée sur les limites au contact de l'espace cultivé. p. 57 essences locales : Les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement. p. 57 occupation du sol : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes à l'exception de celles mentionnées à l'article 1 AUX 2 : les habitations non liées à une activité autorisée dans la zone ; l'exploitation agricole ou forestière ; p. 58 occupation du sol : Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées sont soumises à des conditions particulières p. 58 occupation du sol : Les constructions autorisées, sous forme d'opérations de constructions groupées, devront être en cohérence avec un schéma d'aménagement d'ensemble portant sur toute la zone p. 58 occupation du sol : Des opérations de constructions nouvelles, sous forme de permis de construire dit isolé peuvent être autorisées si, de par leur taille et leur localisation, elles ne sont pas susceptibles de compromettre l'aménagement ultérieur de la zone p. 58 depots : les dépôts de résidus, déchets et autres matières provenant de la fabrication et destinés à être récupérés ou enlevés, sous réserve qu''ils ne soient pas visibles de la voie publique et qu''ils satisfassent aux règles de propreté et d'hygiîne p. 59 construction : la construction et l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, ainsi que les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation, fonctionnement, maintenance ou leur protection p. 59 accès sur la RD212 : Les accès directs sur la RD212 sont interdits. p. 60 accès sur la RD212 : Un accès direct sur la RD212 pourra être autorisé après étude et accord par le Conseil Départemental de Seine et Marne. p. 60 accès sur la RD212 : Une étude de circulation pour la desserte du site sera à fournir au Conseil Départemental de Seine et Marne. p. 60 alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui par destination implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes ou respectant le réglement en vigueur. p. 60 implantation : Les constructions doivent être implantées à un minimum de 10 m de l'alignement de la RD212. p. 61 implantation : Pour les autres voies, les constructions doivent être implantées à un minimum de 5 m de l'alignement existant ou à créer. p. 61 implantation : Les constructions doivent être implantées : soit sur l'une ou les deux limites séparatives aboutissant aux voies ; soit en retrait de 3.50 m minimum. p. 61 hauteur : La hauteur est limitée à 25 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère pour les secteurs 1AUX1 et 1AUX2, et 18 m pour les secteurs spécifiques. p. 62 hauteur : La hauteur maximale des constructions est limitée par les servitudes définies par les services de la Navigation aérienne (DGAC). p. 62 aspect exterieur : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. p. 62 aspect exterieur : Les constructions à usage d'activités ou de dépôts doivent présenter une unité d'aspect et de matériau permettant une bonne intégration dans le paysage. p. 62 matériaux extérieurs : l'emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...) sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures sauf s'ils s'intégrent dans une composition architecturale d'ensemble p. 63 matériaux : l'emploi de matériaux de récupération non appropriés p. 63 clôtures : la hauteur des clôtures est limitée à 1,50 m en façade et 2 m en limites séparatives sauf le process de sécurité necessite une hauteur supérieure p. 63 clôtures : les clôtures en façade sur rue et latérales seront obligatoirement constituées de haies vives d'essences locales, doublé par un grillage soudé p. 63 clôtures : les clôtures en façade sur la rue de Juilly (RD9) pour les activités de services, d'hébergement hôtelier et d'équipements sportifs et de loisirs pourront ne pas être constituées de haies vives afin de conserver une visibilité des accès p. 63 clôtures : les clôtures végétales en contact avec les zones agricoles doivent être constituées d'essences régionales non toxiques pour le bétail éventuel p. 63 niveau de seuil : en aucun cas le niveau de seuil ne pourra être inférieur au niveau de la voie p. 63 antennes relais : les antennes relais doivent respecter l'intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages (exemple : peinture en trompe-l'ôeil) p. 63 habitation : Constructions destinées à l'habitation : 2 places par logement p. 64 hébergement hôtelier : Constructions destinées à l'hébergement hôtelier : 1 place par chambre p. 64 bureaux : Constructions destinées aux bureaux : Norme plafond : il ne pourra être construit plus d'1 place pour 45m2 de surface de plancher à moins de 500m d'un point de desserte en transport en commun (TC) structurante p. 64 commerces : Constructions destinées aux commerces : 1 place pour 20 mâ de surface de vente p. 64 artisanat : Constructions destinées à l'artisanat : 0,67 places par 100 mâ de surface de plancher p. 64 industries : Constructions destinées aux industries : L'aire de stationnement représentera 0,67 place par 100 mâ de surface de plancher p. 64 entrepôts : Constructions destinées aux entrepôts : 0,33 place par 100 mâ de surface de plancher affecté au stationnement p. 64 agriculture et foret : Exploitation agricole ou forestière : Selon la surface de plancher, le nombre de places correspondra aux besoins liés à l'activité en dehors des voies publiques p. 64 stationnement : Le nombre de places motorisés et non motorisés correspondra aux besoins liés à l'activité en dehors des voies publiques p. 65 stationnement : Pour les constructions d'intérêt collectif à vocation d'hébergement : 50 places pour 100 lits p. 65 stationnement : Vélos : 1 place pour 8 à 12 élèves p. 65 stationnement : sont interdits l'implantation d'aires de stationnement et/ou les dépôts de véhicules non liés à l'activité économique autorisée dans la zone p. 65 espaces libres : Par parcelle : Les espaces libres plantés et paysagés représenteront 10 % de la superficie totale du terrain dédié à la construction p. 65 espaces libres : Il sera exigé 10 % minimum de la superficie totale de la zone dédiées aux espaces communs de la zone p. 65 espaces libres : Les toitures végétalisées pourront être comptabilisées comme espace planté, dans ce cas, la surface à prendre en compte sera limitée à 10% de la surface de toiture végétalisée p. 65 espaces libres : Les aires de stationnements engazonnées pourront être comptabilisées comme espace planté, dans ce cas, la surface à prendre en compte sera limitée à 10% de la surface de l'aire de stationnement engazonnée p. 65 espaces libres : Les aires de stationnements comprendront 1 arbre pour 4 places de stationnements. Les arbres pourront être regroupés en bosquets p. 65 espaces libres : Les aires de stationnement devront être organisées en poches de 20 places maximum séparées par des haies arbustives et par des arbres d'alignement p. 65 espaces libres : L'ensemble des clôtures plantées en haies et des arbres d'alignement ou en bosquet plantés dans les aires de stationnement seront comptabilisées dans le pourcentage d'espaces libres plantés à hauteur de 10% p. 65 espaces libres : La végétation devra être constituée d'essences locales. Les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent réglement (annexe 2) p. 65 Habitation : Habitation collective: 0,75m2 par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces principales et 1,5m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m2 p. 68 Commerces : En complément et à partir de 100 m² de surface de vente : 1 place pour 20 m² de surface de vente p. 68 stationnement : Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. p. 69 stationnement : Le nombre réglementaire de places peut être exceptionnellement réduit de 30% sur justification fournie par le demandeur de l'autorisation d'utilisation du sol p. 69 Interdiction d'urbanisation : L'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. p. 71 Constructions individuelles : En zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics sont admises si elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances. p. 71 Rénovation : La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises si elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances. p. 71 Equipements publics : Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes. p. 71 construction : Dans les zones D, les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 112-12 p. 72 renouvellement urbain : Dans les zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînnent pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores p. 72 certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique p. 72 | p. 41 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| Isolation | La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. | p. 5 |
| Isolation | La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. | p. 5 |
| Patrimoine | Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme doivent être précédés d'une déclaration préalable de travaux. | p. 5 |
| Patrimoine | Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur. | p. 5 |
| Patrimoine | La démolition totale est interdite. | p. 5 |
| Patrimoine | Les extensions ou constructions nouvelles sur l'unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l'ordonnancement architectural du bâti existant. | p. 5 |
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