PLU de Choisy-en-Brie : zones et règles clés
Restitution des valeurs clés du règlement officiel du Plan Local d'Urbanisme de Choisy-en-Brie (Seine-et-Marne), chaque valeur citée à sa page du PDF publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Le règlement fait foi ; cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Source : règlement officiel (PDF, Géoportail de l'Urbanisme), partition DU_77116.
Repères : Choisy-en-Brie
Choisy-en-Brie (77320, Seine-et-Marne) compte 1 354 habitants pour 2 512 hectares, soit une densité d'environ 54 habitants par km2 au sein de CC des Deux Morin. Code INSEE : 77116. Ces repères situent l'échelle du territoire concerné par le plan local d'urbanisme présenté ci-dessous.
Zones du PLU applicables à Choisy-en-Brie
Les 7 zones du règlement concernent le territoire de Choisy-en-Brie : UA, UB, UE, UX, 2AU, A, N. Source : zonage officiel du Géoportail de l'Urbanisme.
Les zones du PLU de Choisy-En-Brie
| Zone | Règles clés (emprise, hauteur, pleine terre) | Chapitre |
|---|---|---|
| UA | maintenance du bâti : Cette zone correspond au bâti ancien du bourg de Choisy-en-Brie. Le tissu est composé essentiellement de bâtiments à usage d'habitation, de commerce, d'artisanat et d'exploitation agricole. L'implantation des constructions est effectuée le plus souvent en ordre continu et à l'alignement des voies. Ces caractères doivent être maintenus. p. 9 protection des elements remarquables : les PLU peuvent "identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, ilots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation". p. 9 zones humides : La zone UA comporte des secteurs humides de classe 3 : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. Les projets concernant ces secteurs pourront être soumis aux procédures au titre de la loi sur l'Eau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées. p. 9 Interdictions : Les éoliennes sur mâts, y compris celles inférieures à 12 mètres de hauteur, sauf si leurs caractéristiques et leur localisation ne portent pas atteinte aux commodités de voisinage. p. 10 Interdictions : Le comblement des puits, mares fossés, rus et des zones humides. p. 10 Interdictions : Les activités nécessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction résidentielle de la zone. p. 10 Interdictions : En application des dispositions de l'article L151-14 du code de l'urbanisme, aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 30 m2 de surface de plancher. p. 10 Interdictions : Les constructions à usage d'activité industrielle ou d'entrepôt. p. 10 Interdictions : Les activités classées ou non pouvant provoquer des nuisances (par exemple sonores ou olfactives) incompatibles avec la proximité de l'habitat et avec la sécurité et la salubrité publique selon l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. p. 10 Interdictions : L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs dans le cadre des articles R.111-41 à 46 ; R.111-31 et 32 du code de l'urbanisme. p. 10 Interdictions : Le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R.111-37 à R 111-40 du code de l'urbanisme. p. 10 Interdictions : Le stockage d'ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux soumis à autorisation au titre des installations classées. p. 10 Conditions : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière (article R421-12 alinéa d du Code de l'Urbanisme). p. 10 Conditions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme, dans l'ensemble de la zone. p. 10 Conditions : Pour tout assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau fera l'objet, selon le cas, d'une déclaration ou d'une autorisation au titre de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement. p. 10 Conditions : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée, en application des dispositions de l'article R151-21 du code de l'urbanisme, dernier alinéa. p. 10 Conditions : La réhabilitation du bâti dans le volume existant avec ou sans changement de destination. p. 10 constructions annexes : Les constructions annexes isolées (garages, abris de jardin ...), toutes surfaces cumulées, sont limitées à une surface totale de plancher de 50 m2. p. 11 construction nouvelle : Une construction nouvelle faisant suite à la démolition d'un bétiment qui de par son implantation et son volume participe à la qualité et la continuité du bâti existant devra tout comme la construction démolie, présenter une implantation identique à ce bétiment, aussi bien par rapport à l'alignement d'une voie publique ou d'une cour commune, que par rapport aux limites séparatives. p. 11 travaux détruisant paysage : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent Plan Local d'Urbanisme en application de l'article L151-19 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. p. 11 maintenance paysage : En application de l'article L151-19 du code de l'urbanisme, les éléments remarquables du paysage repérés sur le plan doivent être maintenus et plus particulierement les bâtiments ne peuvent ni être démolis ni subir des travaux ou modifications susceptibles de nuire à la qualité de leur architecture. p. 11 reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, conformément aux dispositions de l'article L111-15 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Cette reconstruction est autorisée dans la limite de la surface de plancher effective, si les bâtiments excédent les possibilités définies par les articles ci-après. p. 11 emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions (sauf garage, abri de jardin, abri bois, serre,...) sur une même unité foncière ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété, dans sa partie classée en zone UA. p. 12 hauteur des constructions : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 11 mètres de hauteur totale à l'axe du faïtage au terrain naturel, soit R + 1 + Comble. p. 12 hauteur des constructions annexes : La hauteur des constructions annexes isolées ne doit pas excéder 6 mètres de hauteur totale. p. 12 implantation par rapport aux voies : Les constructions, exception faite des annexes (garages, abris de jardin, abris bois, serre...), doivent s'implanter dans une bande de 35 mètres à partir de la voie de desserte (publique ou privée). p. 12 implantation par rapport aux limites : Dans une bande de 15 mètres comptée à partir de l'alignement, les constructions devront être implantées de la manière suivante : soit en retrait des limites séparatives, soit sur une ou plusieurs limites séparatives. p. 12 reculement : La distance par rapport aux limites séparatives ne peut être inférieure à 5 mètres, cette distance peut être réduite à 2,50 mètres en cas de murs aveugles ou ne comportant pas de baies qui présenteraient une superficie totale par façade supérieure à 1 m2. Cette distance est portée à 8 mètres pour les limites étant autres que celles aboutissant aux voies. p. 13 annexes : En dehors ou dans la bande des 15 mètres, les annexes isolées (garages, abris de jardin, abris bois...) doivent être implantées sur une ou deux limites éparatives. p. 13 toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à pentes comprises entre 40 et 45 degrés et sans débord sur les pignons. p. 13 toitures : Les toitures à pentes, à l'exception des vérandas et annexes isolées (garage, abri de jardin, abri bois, serre, ...) doivent être recouvertes de tuiles plates en terre cuite ou en ardoise naturelle, ou en ayant l'aspect. Il est imposé un minimum de 60-80 tuiles au mâ. p. 13 matériaux : Les matériaux suivants sont interdits : bacs acier, bardeau bitumé, tuiles mécaniques, sauf si elles sont plates et sans côtes. p. 14 couverture : Pour les constructions isolées avec couverture traditionnelle à faible pente, celles-ci seront en bois, tuiles, zinc ou ardoise, ou d'un matériel de même couleur. p. 14 annexes : Les annexes de type préfabriqué ne devront pas être visibles depuis la voie publique, seront masquées par une haie vive, une clôture maçonnée ou présentant l'aspect du bois, ou par la construction d'un mur de hauteur suffisante. p. 14 panneaux solaires : Les panneaux solaires seront installés dans le même plan que la toiture. p. 14 faïtage : La ligne principale de faïtage sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement ou à l'une des limites séparative de propriété, sauf en cas d'utilisation plus judicieuse de la parcelle, pour privilégier une exposition au sud du bâtiment à construire. p. 14 parements extérieurs : Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. p. 14 ravalement : Le ravalement sera uniforme et de finition grattée, talochée, brossée ou lissée. p. 14 toiture : En l'absence de corniche, les égouts de toiture sont soulignés par des bandeaux lissés de même nature que ceux des encadrements. Les planches de rives à l'égout du toit sont interdites. p. 14 volets : Les volets seront composés de larges plages verticales et confortées de barres transversales, il pourra être découpé des motifs dans les volets pour animer les façades. p. 14 volets roulants : Les volets roulants sont autorisés si le boïtier (ou mécanisme) est encastré dans la maùsonnerie. p. 14 ouvrages techniques : Les ouvrages techniques (chauffe-eau, climatisation, etc.) seront installés dans le volume construit intérieur ou - à défaut - dans le même plan que la façade. p. 14 matériaux nus : L'utilisation de matériaux nus et parpaings non enduits est interdite. Les murs doivent être pleins en pierre, ou d'un matériel recouvert d'un enduit s'harmonisant avec les constructions voisines. La couleur des enduits sera ton pierre. p. 14 bâtiments existants : Ces règles pourront ne pas être appliquées dans les cas suivants : l'extension ou l'aménagement de bâtiments existants pour s'harmoniser avec l'existant, l'architecture contemporaine dont l'intégration à l'environnement urbain aura été particulèrement justifiée, les équipements collectifs d'intérêt général en raison de caractéristiques techniques ou d'un caractère temporaire. p. 14 annexes : Les constructions présentant l'aspect du bois ou à bardage extérieur en bois sont autorisées. Elles seront de préférence en matériaux naturels. Les chaïnages d'angle seront ajustés sans débord. p. 14 annexes : Les annexes supérieures à 7 m2 d'emprise au sol et les extensions des constructions d'habitation présenteront le même aspect extérieur que les bâtiments principaux. Les annexes seront de préférence regroupées en deux ensembles de bâtiments au maximum. p. 14 architecture : Sont interdits : tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région, les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, les volets roulants s'ils ne sont pas encastré dans la maçonnerie. p. 15 architecture : Les vérandas, verrières ou baies vitrées ne doivent pas être perçues du domaine public (ou d'une cour commune) situé dans l'environnement immédiat, sauf si celles-ci viennent s'harmoniser avec le bâti existant p. 15 clôtures : Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser par les matériaux avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. p. 15 clôtures : La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres sauf pour les piliers ou s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat. p. 15 clôtures : En bordure de l'espace de desserte, les clôtures doivent être constituées par un mur en pierre apparente rejointoyé ou recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. p. 15 clôtures : En limites séparatives de propriété, en béton ou plaque de béton préfabriquée, les clôtures sont autorisées si elles ne sont pas vues du domaine public (ou cour commune). L'utilisation de matériaux nus, type brique creuse et parpaing est également interdite. p. 15 dispositions diverses : L'aménagement de bâtiments existants à usage commercial ou d'activités peut être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur. p. 15 dispositions diverses : Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout ainsi que les installations similaires seront enterrées ou dissimulées derrière une haie. p. 15 dispositions diverses : Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles, sont applicables les recommandations reportées en annexe II. p. 15 risques : Les sous-sols sont interdits dans toute construction nouvelle implantée sur une parcelle située en rive du Vannetin, au regard du risque d'inondation ou de remontées de nappes. p. 16 espaces libres : Ils devront être plantés à raison d'un arbre minimum de haute tige (16/18 minimum) pour 100 m² de la surface d'espaces verts. p. 16 espaces libres : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 16 espaces libres : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 50 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 16 espaces libres : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (en annexe à l'avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. p. 16 espaces libres : Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. p. 16 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit étre assuré en dehors de la voie publique. p. 17 stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits. p. 17 paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiées sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 17 stationnement : Chaque emplacement de stationnement, dans une aire collective, devra presenter une superficie de 25 m2 (accès et dégagement inclus). p. 18 stationnement : longueur : 5,0 mètres p. 18 stationnement : largeur : 2,3 mètres p. 18 stationnement : dégagement : 6,0 mètres p. 18 stationnement : Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. Le stationnement des deux-roues devra être prévu pour les opérations collectives ou d'élève p. 18 stationnement : En cas de construction à usage d'équipement public ou d'intérêt collectif, si les superficies non construites dans la propriété, avant travaux, sont insuffisantes pour répondre à ces besoins, il ne sera pas imposé de places de stationnement. p. 18 stationnement : Une seule place de stationnement est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat. p. 18 stationnement : Il doit être créé au moins une place de stationnement par tranche de 40 mâ de surface de plancher avec un minimum de deux places par logement. p. 18 stationnement : Il doit être créé au moins deux places de stationnement à l'air libre par logement. p. 18 stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 18 stationnement : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. p. 18 stationnement vélos : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher doit être aménagé. p. 19 stationnement artisanal : Il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et des véhicules utilitaires divers dans l'emprise de la propriété. Le stationnement des visiteurs sera également prévu. p. 19 stationnement industriel : Pour les activités de plus de 500 m2 de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 19 stationnement éducation : Il doit être créé au moins une place de stationnement par classe. p. 19 stationnement vélos éducation : Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves (écoles primaires, collèges, lycées, universités et autres). p. 19 stationnement hôtels : Il doit être créé au moins une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel. p. 19 stationnement restaurants : Il doit être créé au moins une place de stationnement pour 10 mètres carrés de l'activité du restaurant. p. 19 stationnement commercial : Il sera créé de une à quatre places de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de l'établissement. p. 19 stationnement commercial camions : Il sera aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions de livraison et véhicules utilitaires divers. p. 19 stationnement commercial vélos : Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 19 stationnement divers : La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. p. 19 stationnement collectif : Dans les aires collectives, la solution du parking filtrant sera étudiée en priorité. p. 19 stationnement exceptionnel : Nonobstant les dispositions ci-avant, les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique. p. 19 accès voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 19 largeur accès : La dimension de l'accès (voie ou appendice) ne pourra pas être inférieure à 6 mètres de large. p. 19 nouvelles voies privées : Aucune nouvelle voie privée (ou cour commune) ne sera autorisée si elle dessert plus de deux unités foncières. p. 19 emprise accès : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils présenteront une emprise de 3,5 m minimum. p. 19 sécurité des accès : Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. p. 20 sécurité des accès : Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. p. 20 sécurité des accès : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 20 desserte par les réseaux : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 20 desserte par les réseaux : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 20 desserte par les réseaux : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite, de même les eaux traitées sont interdites dans le réseau pluvial. p. 20 desserte par les réseaux : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 20 desserte par les réseaux : Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau, ou sinon dans les caniveaux de la chaussée, mais sans ruissellement sur les trottoirs. p. 20 desserte par les réseaux : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'àpprocher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux (qu'ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelque mois). p. 20 Raccordement souterrain : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, EDF) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 21 Desserte intérieure : Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. p. 21 Nouveau réseau : Sur le domaine public tous les nouveaux réseaux seront enterrés. p. 21 Local poubelles : Pour tout nouvel aménagement, la réalisation d'un local pour les poubelles sera imposé sur la parcelle considérée. p. 21 | p. 9 |
| UB | couverture des toits : les constructions principales peuvent être recouvertes par de la tuile plate de dimension 22 au m² p. 22 couverture des toits : les constructions principales doivent être recouvertes par de la tuile plate petit moule de dimension 60-80 au m² p. 22 protection des éléments remarquables : les PLU peuvent identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, ilots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural p. 22 zones humides : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites p. 22 projet urbain partenarial : tout permis d'aménager pourra faire l'objet d'un projet urbain partenarial sur délibération du conseil municipal p. 22 composition urbaine : favoriser une meilleure perméabilité aux circulations piétonnières et cyclables p. 22 occupation et utilisation du sol : les constructions à usage d'habitation, d'hébergement hôtelier, les gîtes, le commerce et l'artisanat non nuisant (bruits, rejets, odeurs) et les entrepôts nécessaires aux activités autorisées p. 22 Interdictions : Les éoliennes sur mâts, y compris celles inférieures à 12 mètres de hauteur, sauf si leurs caractéristiques et leur localisation ne portent pas atteinte aux commodités de voisinage. p. 23 Interdictions : Le comblement des puits, mares fossés, rus et des zones humides. p. 23 Interdictions : Les constructions à usage d'activités de transports, ainsi que les activités nécessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction résidentielle de la zone. p. 23 Interdictions : Aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 30 m2 de surface de plancher. p. 23 Interdictions : Les constructions à usage d'activité industrielle ou d'entrepôt. p. 23 Interdictions : Les activités classées ou non pouvant provoquer des nuisances (par exemple sonores ou olfactives) incompatibles avec la proximité de l'habitat et avec la sécurité et la salubrité publique. p. 23 Interdictions : L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs. p. 23 Interdictions : Le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R.111-37 à R 111-40 du code de l'urbanisme. p. 23 Interdictions : Le stockage d'ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux soumis à autorisation au titre des installations classées. p. 23 Conditions : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 23 Conditions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir. p. 23 Conditions : Les coupes ou abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés. p. 23 Conditions : Pour tout asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau fera l'objet, selon le cas, d'une déclaration ou d'une autorisation au titre de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement. p. 23 Conditions : Les constructions concernées par les dispositions de l'arrêté préfectoral de classement des infrastructures terrestres en regard du bruit sont soumises à des normes relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits de l'espace extérieur. p. 23 servitude : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R.555-31 du code de l'environnement. p. 24 servitude : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite. p. 24 servitude : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite. p. 24 distance : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport au haut de la berge du Vannetin, du ru de la Payenne et du ru du Vanneau. p. 24 lotissement : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. p. 24 reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, conformément aux dispositions de l'article L111-15 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 24 rehabilitation : La réhabilitation du bâti dans le volume existant avec ou sans changement de destination. p. 24 constructions annexes : Les constructions annexes isolées (garages, abris de jardin ...), toutes surfaces cumulées, sont limitées à une surface totale de plancher de 70 m2. p. 24 paysage : Les éléments remarquables du paysage repérés sur le plan doivent être maintenus et plus particulèrement les bâtiments ne peuvent ni être démolis ni subir des travaux ou modifications susceptibles de nuire à la qualité de leur architecture. p. 24 construction : Une construction nouvelle faisant suite à la démolition d'un bâtiment qui de par son implantation et son volume participe à la qualité et la continuité du bâti existant : devra tout comme la construction démolie, présenter une implantation identique à ce bâtiment, aussi bien par rapport à l'alignement d'une voie publique ou d'une cour commune, que par rapport aux limites séparatives. p. 24 travaux : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent Plan Local d'Urbanisme en application de l'article L151-19 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. p. 24 emprise au sol : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions sur une même unité foncière ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété. p. 25 emprise au sol : L'emprise au sol est portée à 60 %, quels que soient les secteurs, pour les unités de propriété déjà bâties à la date d'approbation du présent plan local d'urbanisme. p. 25 hauteur des constructions : La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 9 mètres de hauteur totale. p. 25 hauteur des constructions : La hauteur des constructions annexes isolées (garage, abri de jardin, abri bois, serre,...), ne doit pas excéder 6,0 mètres de hauteur totale. p. 25 implantation des constructions : Les constructions, exception faite des annexes (garages, abris de jardin, abris bois, serre...), doivent s'implanter dans une bande de 35 mètres à partir de la voie de desserte (publique ou privée). p. 25 implantation des constructions : Par ailleurs, toute construction principale nouvelle devra être implantée soit à l'alignement soit en retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement. p. 25 implantation : Les façades implantées ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles. p. 26 distance : Toute construction devra respecter par rapport à la dite limite une distance au moins égale à 5 mètres. p. 26 retrait : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 26 recul : Un recul du portail, de 2 mètres minimum, sera autorisé pour permettre la manœuvre et le stationnement des véhicules hors de la voie publique. p. 26 distance : Cette distance peut être réduite à la moitié de sa hauteur totale avec un minimum de 2,50 mètres en cas de murs aveugles ou ne comportant pas de baies qui présenteraient une superficie totale par façade supérieure à 1 m2. p. 26 distance : Cette distance est portée à 8 mètres pour les limites séparatives autres que celles aboutissant aux voies. p. 26 recul : Toutefois, en secteur UBc, les constructions respecteront une marge de recul par rapport à toutes les limites séparatives, avec les distances définies ci-dessus. p. 26 distance : En cas de limite séparative commune avec une zone UX, la marge de recul sera obligatoire et au moins égale à 5 mètres. p. 26 implantation : Les annexes isolées (garages, abris de jardin, abris bois ...) doivent être implantées sur une ou deux limites séparatives. p. 26 distance : Deux constructions principales, (donc exception faite des annexes tels que garages, abris de jardin, abris bois, serres...), doivent s'implanter à une distance l'une de l'autre au moins égale à 10 mètres. p. 26 esthetique : Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 27 toitures : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à pentes comprises entre 30 et 45 degrés. p. 27 toitures : Les châssis de toit doivent être encastrés, à dominante verticale et dimensions maximales de 78 x 98 cm et dont la somme des largeurs est limitée au 1/4 de la longueur de l'égout. p. 27 toitures : Les panneaux solaires seront installés dans le même plan que la toiture. p. 27 toitures : Les matériaux suivants sont interdits : bacs acier, bardeau bitumé, tuiles mécaniques, sauf si elles sont plates et sans côtes. p. 27 toitures : En cas de construction neuve ou de réhabilitation complète, avec ou sans changement de destination, les toitures à pentes, à l'exception des vérandas et annexes isolées doivent être recouvertes de tuiles plates en terre cuite ou en ardoise naturelle, ou en ayant l'aspect. Il est imposé un minimum de 22 tuiles au m². p. 27 couleur : Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. p. 28 ravalement : Le ravalement sera uniforme et de finition grattée, talochée, brossée ou lissée. p. 28 menuiseries : Les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de : dimensions toujours plus hautes que larges (de 20% minimum), carreaux à dominante verticale. p. 28 volets : Les volets seront composés de larges plages verticales et confortées de barres transversales, il pourra être découpé des motifs dans les volets pour animer les façades. p. 28 volets roulants : Les volets roulants sont autorisés si le boîtier (ou mécanisme) est encastré dans la maçonnerie. p. 28 ouvrages techniques : Les ouvrages techniques (chauffe-eau, climatisation, etc.) seront installés dans le volume construit intérieur ou - à défaut - dans le même plan que la façade. p. 28 matériaux : L'utilisation de matériaux nus et parpaings non enduits est interdite. Les murs doivent être pleins en pierre, ou d'un matériau recouvert d'un enduit s'harmonisant avec les constructions voisines. p. 28 architecture contemporaine : Ces règles pourront ne pas être appliquées dans les cas suivants : l'architecture contemporaine dont l'intégration à l'environnement urbain aura été particulièrement justifiée. p. 28 constructions bois : Les constructions présentant l'aspect du bois ou à bardage extérieur en bois sont autorisées. Elles seront de préférence en matériaux naturels. p. 28 annexes : Les annexes supérieures à 7 m2 d'emprise au sol et les extensions des constructions d'habitation présenteront le même aspect extérieur que les bâtiments principaux. p. 28 imitations : Sont interdits : tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région, les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, les volets roulants s'ils ne sont pas encastré dans la maçonnerie. p. 28 vérandas : Les vérandas, verrières ou baies vitrées ne doivent pas être perçues du domaine public (ou d'une cour commune) situé dans l'environnement immédiat, sauf si celles-ci viennent s'harmoniser avec le bâti existant. p. 28 clôtures : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser par les matériaux avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. p. 28 clôtures : La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres sauf pour les piliers ou s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat. p. 29 clôtures : En bordure de l'espace de desserte, les clôtures doivent être constituées par un mur en pierre apparente rejointoyé ou recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage, la hauteur du mur doit être au moins égale à 1,50 mètre. p. 29 clôtures : Les clôtures en limites séparatives de propriété, en béton ou plaque de béton préfabriquée, sont autorisées si elles ne sont pas vues du domaine public (ou cour commune). p. 29 clôtures : L'utilisation de matériaux nus, type brique creuse et parpaing est interdite. p. 29 clôtures : Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout ainsi que les installations similaires seront enterrées ou dissimulées derrière une haie. p. 29 risques : Les sous-sols sont interdits dans toute construction nouvelle implantée sur une parcelle située en rive du Vannetin ou du ru de la Payenne, au regard du risque d'inondation ou de remontées de nappes. p. 30 espaces libres : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 60 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 30 espaces libres : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives est interdite. p. 30 espaces libres : Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu'à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire. p. 30 paysage : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 30 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit étre assuré en dehors de la voie publique. p. 31 stationnement : Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction, division ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. p. 31 stationnement : Cette obligation s'applique en cas de changement de destination, ainsi qu'en cas de construction ou d'aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d'individuels accolés. p. 31 stationnement : Les places de stationnement ne sont pas applicables aux aménagements ou aux extensions des constructions existantes : s'il n'y a pas création de nouveaux logements et s'il n'y a pas réduction du nombre de place de stationnement déterminé par logement. p. 31 stationnement : Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits. p. 31 stationnement : Chaque emplacement de stationnement, dans une aire collective, devra présenter une superficie de 25 m2 (accès et dégagement inclus). p. 31 stationnement : longueur : 5,0 mètres p. 31 stationnement : largeur : 2,3 mètres p. 31 stationnement : dégagement : 6,0 mètres p. 31 stationnement : Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre. Le stationnement des deux-roues devra être prévu pour les opérations collectives ou d'ensemble. p. 31 stationnement : En cas de construction à usage déquipement public ou d'intérêt collectif, si les superficies non construites dans la propriété, avant travaux, sont insuffisantes pour répondre à ces besoins, il ne sera pas imposé de places de stationnement. p. 31 stationnement : Il doit étre créé au moins une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par logement. p. 32 stationnement : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m². p. 32 stationnement : Il doit étre créé au moins deux places de stationnement à l'air libre par logement. p. 32 stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 32 stationnement : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. p. 32 stationnement : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher doit être aménagé. p. 32 stationnement : Il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et des véhicules utilitaires divers dans l'emprise de la propriété. p. 32 stationnement : Pour les activités de plus de 500 m2 de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 32 stationnement : Il doit étre créé au moins une place de stationnement par classe. p. 32 stationnement : Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves (écoles primaires, collèges, lycées, universités et autres). p. 32 stationnement : Il doit étre créé au moins une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel. p. 32 stationnement : Il doit étre créé au moins une place de stationnement pour 10 mètres carrés de l'activité du restaurant. p. 32 stationnement : Il sera créé de une à quatre places de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de l'établissement. p. 32 stationnement : Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 32 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 33 desserte : Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d'exploitation non viabilisé est interdite. p. 33 desserte : La dimension de l'accès (voie ou appendice) ne pourra pas être inférieure à 6 mètres de large. p. 33 desserte : Aucune nouvelle voie privée (ou cour commune) ne sera autorisée si elle dessert plus de deux unités foncières. p. 33 desserte : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 33 desserte : La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. p. 33 desserte : Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. p. 33 desserte : Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. p. 33 desserte : En secteur UB a, les entrées des lots constructibles seront regroupées par paires, sur la RD 215 (route de la Ferté-Gaucher). p. 33 desserte : Les créations et modifications de voies et d'accès (en agglomération comme hors agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 33 desserte : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. p. 33 desserte : Ces voies seront réalisées dans règles de l'art, en respectant notamment les prescriptions des catalogues de structures de chaussées. p. 33 desserte : Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour sans manôuvres. p. 33 desserte : Aux carrefours, les bordures de trottoirs seront surbaissées, de manière à permettre la circulation des voitures d'enfants et des personnes à mobilité réduite. p. 33 desserte : L'urbanisation des terrains desservis par la sente du Montcel respectera les principes de localisation des voies et des espaces publics définis dans les orientations d'aménagement et de programmation. p. 33 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 34 assainissement : Les constructions seront équipées, sur leur terrain d'assiette, d'un réseau séparatif pour les eaux usées et les eaux pluviales. p. 34 eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 34 eaux usées : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite, de même les eaux traitées sont interdites dans le réseau pluvial. p. 34 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 34 eaux pluviales : Si la disposition des bâtiments le permet, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. p. 34 eaux pluviales : Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau, ou sinon dans les caniveaux de la chaussée, mais sans ruissellement sur les trottoirs. p. 34 eaux usées : Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. p. 34 eaux usées : Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) sera consulté par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme. p. 34 eaux usées : Aucune construction ne sera autorisée sur une installation d'assainissement non collectif. p. 34 eaux pluviales : Les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété si la disposition des bâtiments le permet p. 35 eaux pluviales : Les rejets seront limités à celui constaté avant l'aménagement p. 35 eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux pour les pluies courantes p. 35 réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public p. 35 réseaux divers : La desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée dans les opérations d'ensemble p. 35 réseaux divers : Pour tout nouvel aménagement, la réalisation d'un local pour les poubelles sera imposé sur la parcelle considérée p. 35 | p. 22 |
| UE | Equipements : Cette zone est destinée à recevoir des équipements collectifs d'intérêt général. p. 36 Caractéristiques : La nature même des constructions édifiées dans cette zone lui confère un caractère spécifique, tant sur le plan de la morphologie (emprise, hauteur, implantation), liée à la fonction des bâtiments, qu'en termes de typologie architecturale (composition, modénatures, décor, etc.), lesquelles nécessitent de se distinguer de l'architecture privée et vernaculaire. p. 36 Zones humides : La zone UE comporte des secteurs humides de classe 3 : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. p. 36 Interdictions : Les constructions à usage d'activités industrielles, artisanales ou d'entrepôt sont interdites. p. 37 Interdictions : Les constructions à usage de bureaux, de services, de commerces, de restauration ou d'hôtellerie sont interdites. p. 37 Interdictions : L'ouverture de terrains de camping et de caravaning est interdite. p. 37 Conditions : L'édification des clôtures est soumise à déclaration. p. 37 Conditions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir. p. 37 Conditions : Les coupes ou abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés. p. 37 Conditions : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport au haut de la berge du Vannetin, du ru de la Payenne et du ru du Vanneau. p. 37 Conditions : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes sont soumises à conditions si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des équipements. p. 37 hauteur : La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 13 mètres. p. 38 alignement : Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait de celui-ci, d'au moins un mètre par rapport à l'alignement. p. 38 limites séparatives : Les constructions doivent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait, d'au moins un mètre par rapport aux limites séparatives. p. 38 risques d'inondation : Les sous-sols sont interdits dans toute construction nouvelle implantée sur une parcelle située en rive du Vannetin ou du ru de la Payenne, au regard du risque d'inondation ou de remontées de nappes. p. 38 espaces libres : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 20 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 39 stationnement : Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves (écoles primaires, collèges, lycées, universités et autres). p. 39 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 39 desserte : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 39 desserte : La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. p. 39 voies et accès : Les créations et modifications de voies et d'accès se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 40 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. p. 40 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 40 eaux pluviales : Si la disposition des bâtiments le permet, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. p. 40 eaux pluviales : L'infiltration de l'eau de pluie doit être faite au plus près de l'endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. p. 40 eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux pour les pluies courantes. p. 40 réseaux divers : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. p. 40 | p. 36 |
| UX | permis d'aménager : Tout permis d'aménager pourra faire l'objet d'un projet urbain partenarial sur délibération du conseil municipal. p. 41 zones humides : Les projets concernant ces secteurs pourront être soumis aux procédures au titre de la loi sur l'Eau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées. p. 41 activités autorisées : Les constructions à usage d'hébergement hôtelier, les gútres, le commerce et l'artisanat non nuisant (bruits, rejets, odeurs). Leurs annexes (garages, abri de jardin ...) ainsi que les piscines. p. 41 Interdictions : Les constructions à usage d'habitation, sauf cas visé à l'article UX.1.2. p. 42 Interdictions : Les activités classées ou non pouvant provoquer des nuisances (par exemple sonores ou olfactives) incompatibles avec la proximité de l'habitat et avec la sécurité et la salubrité publique selon l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. p. 42 Interdictions : L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs dans le cadre des articles R.111-41 à 46 ; R.111.31 et 32 du code de l'urbanisme. p. 42 Interdictions : Le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R.111-37 à R 111-40 du code de l'urbanisme. p. 42 Interdictions : Le stationnement des caravanes sur une propriété, ne doit être visible d'une voie publique ou privée (cour commune). p. 42 Interdictions : Le stockage d'ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux soumis à autorisation au titre des installations classées. p. 42 Conditions : L'édification des clôtures est soumise à déclaration (article R 421-12 d du Code de l'Urbanisme) à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière (article R 421-2 g du Code de l'Urbanisme). p. 42 Conditions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l'article L. 421-3 du Code de l'Urbanisme, dans l'ensemble de la zone. p. 42 Conditions : Pour tout asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau fera l'objet, selon le cas, d'une déclaration ou d'une autorisation au titre de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement. p. 42 Conditions : L'habitat est admis si son existence est justifiée par des considérations strictes de fonctionnement, de surveillance ou de sécurité. Un seul logement par activité sera autorisé. p. 42 Conditions : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démolit depuis moins de dix ans est autorisée, conformément aux dispositions de l'article L111-15 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 42 emprise au sol : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne doit pas étre supérieure à 50 % de la superficie du terrain, dans la partie classée en zone UX. p. 43 hauteur maximale : La hauteur des constructions, autres que les annexes isolées, est mesurée à partir du sol naturel jusqu'à élève du point le plus élevé du bâtiment (faïtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder, par rapport au sol naturel 10 mètres de hauteur totale. p. 43 distance alignement : Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres. p. 43 limite séparative : Les constructions ne peuvent être implantées que sur une limite séparative, et en observant la marge de reculement définie ci-dessous par rapport aux autres limites séparatives. p. 43 recul : La distance par rapport aux limites séparatives, comptée horizontalement de tout point de la façade d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. p. 44 recul : En cas de limite séparative commune avec une zone UB, la marge de recul sera obligatoire et au moins égale à la hauteur de la façade considérée du bâtiment projeté. p. 44 non constructibilité : Aucune construction ne pourra être implantée dans la zone de non constructibilité identifiée en raison de la présence de canalisations d'eau pluviale, dont l'accessibilité sera maintenue. p. 44 recul : Les équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 44 distance : La distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 10 mètres. p. 44 couleurs : Les façades des volumes principaux sont dans une gamme de couleurs chaudes : beige moyen ou foncé avec des tonalités d'ocre jaune ainsi que le blanc et le gris. p. 44 façades : Les façades postérieures et latérales des constructions devront être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles. p. 44 façades : Les façades latérales aveugles devront faire l'objet d'un traitement architectural ou décoratif. p. 44 matériaux : Les matériaux autorisés sont les suivants : Clins, Bardages métalliques, Bétons architectoniques, Enduits de type traditionnel, Vitrages. p. 44 toitures : Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et de conception. p. 44 toitures : Les constructions à usage principal, artisanal, commercial, de bureaux ou de services ainsi que leurs annexes peuvent comporter, soit une toiture terrasse, soit une toiture à faible pente. p. 44 toitures : Les constructions à usage principal hôtelier uniquement peuvent comporter une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants. p. 44 couleurs : Le choix et le positionnement des couleurs seront primordiaux pour une parfaite intégration des futurs bâtiments avec le paysage environnant. p. 45 couleurs : L'identité de la Zone d'activités ne pourra être préservée que si une polychromie globale est respectée. p. 45 enseignes : Toute publicité et affichage sur le terrain, la clôture ou le bâtiment est strictement interdite, à l'exception de la raison sociale de l'établissement. p. 45 clôtures : Les clôtures seront composées d'un grillage en treillis soudé vert de 2,5 mètres de hauteur doublée d'une haie arbustive. p. 45 clôtures : Les murs, murets ou tout autre dispositif de clôture sont interdits, excepté les dispositifs d'accès (portes, portails). p. 45 espaces libres : Pour toute propriété, construite ou issue d'une division parcellaire après la date d'approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 20 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. p. 46 espaces libres : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés et engazonnés. p. 46 espaces libres : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (en annexe à l'avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. p. 46 espaces libres : Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. p. 46 espaces libres : Dans le cas de stationnements à l'air libre, ceux-ci devront être paysagés à raison d'un arbre pour quatre places de stationnement. p. 46 espaces libres : Les clôtures en bordure des voies et en limites séparatives devront être doublés d'un écran végétal. p. 46 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assurée en dehors de la voie publique, par la réalisation d'àires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. p. 47 stationnement : Il sera aménagé au moins deux places de stationnement par logement. p. 47 stationnement : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation collective, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m². p. 47 stationnement : Une place de stationnement doit être créée par tranche de 55 m2 de surface de plancher réalisée. p. 47 stationnement : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. p. 47 stationnement : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher doit être aménagé. p. 47 stationnement : Une place de stationnement doit être créée par tranche de 50 m2 de surface de plancher réalisée. p. 47 stationnement : Pour les activités de plus de 500 m2 de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 47 stationnement : Au moins une place de stationnement doit être créée par chambre d'hôtel construite. p. 48 stationnement : Il doit être réalisé 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher construite. p. 48 stationnement : Un nombre de places supplémentaires pourra être imposé pour les constructions à usage commercial de forte fréquentation. p. 48 stationnement : Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. p. 48 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir directement accès à une voie ouverte à la circulation et en état de viabilité. p. 48 desserte : Aucun nouvel accès sur la RD 934 ne sera autorisé. p. 48 desserte : Tout nouvel accès automobile est interdit sur le chemin rural de la Noue. p. 48 desserte : En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. p. 48 desserte : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 48 desserte : Les créations et modifications de voies et d'accès (en agglomération comme hors agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 48 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l'alimentation et la défense incendie. p. 48 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. p. 49 assainissement : Toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation en vigueur. p. 49 assainissement : Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. p. 49 assainissement : Toutes les eaux pluviales doivent être dirigées par des canalisations souterraines dans un dispositif d'infiltration ou de rétention, sur le terrain propre à l'opération. p. 49 assainissement : La mise en place d'un réseau séparatif est obligatoire pour les opérations d'ensemble portant à plus de deux, soit le nombre de lots, soit le nombre de constructions. p. 49 assainissement : Les eaux de ruissellement et de toiture des parcelles privatives seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Le stockage de l'eau pour des usages domestiques est autorisé. p. 49 assainissement : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux. p. 49 reseaux : Les réseaux de communication et de distribution de l'énergie doivent être enfouis. p. 50 amenagement : Pour tout nouvel aménagement, la réalisation d'un local pour les poubelles sera imposé sur la parcelle considérée. p. 50 zone AU : Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le réglement. p. 51 zone AU : Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. p. 51 zone A : Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. p. 51 | p. 41 |
| 2AU | zones humides : Les projets concernant ces secteurs pourront être soumis aux procédures au titre de la loi sur l'Éau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées. p. 52 interdictions : Toute construction est interdite. p. 53 interdictions : Aucune occupation ou utilisation du sol n'est admise sous condition. p. 53 | p. 52 |
| A | Protection des éléments du paysage : Les PLU peuvent identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, ilots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural. p. 56 Occupation du sol : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A.1.2 sont interdites, notamment le stationnement des caravanes et mobile homes, ainsi que les installations de production d'énergie éolienne. p. 57 Défrichement : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. p. 57 Urbanisation : Toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu'à une distance d'au moins 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. p. 57 Travaux dans les zones humides : Tous travaux publics ou privés susceptibles de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides sont interdits. p. 57 Occupation du sol : Toute occupation et utilisation du sol à l'exception de celles strictement indispensables à des ouvrages nécessaires aux services publics est interdite. p. 57 Clôtures : L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. p. 57 Coupes et abattages d'arbres : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés. p. 57 Assèchement et mise en eau : Pour tout assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau fera l'objet, selon le cas, d'une déclaration ou d'une autorisation. p. 57 Constructions et bruit : Les constructions concernées par les dispositions de l'arrêté préfectoral de classement des infrastructures terrestres en regard du bruit sont soumises à des normes relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits de l'espace extérieur. p. 57 permis de construire : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R.555-31 du code de l'environnement. p. 58 ouverture d'établissement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite. p. 58 ouverture d'établissement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite. p. 58 distance berge : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport au haut de la berge du Vannetin, du ru de la Payenne et du ru du Vanneau. p. 58 construction agricole : Les constructions nécessaire à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime l'activité agricole mais aussi plus spécifiquement celles nécessaires à la diversité agricole, pour notamment : la transformation et la vente de produits du terroir, la restauration et l'hébergement en matière de tourisme rural, les centres équestres et les pensions de chevaux. p. 58 construction agricole : Ces dernières utilisations du sol ne sont autorisées que par aménagement des bâtiments existants et dans la mesure où ces activités ne constituent qu'un complément à l'exploitation. p. 58 reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, conformément aux dispositions de l'article L111-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. p. 58 installations classées : Les installations classées ou non, au sens de la loi n°76.663 du 19 juillet 1976 s'ils sont nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles. p. 58 habitation : Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes si elles sont nécessaires au logement des exploitants ruraux ou de leur personnel et situées à proximité des bâtiments agricoles, limitées à un logement par exploitation, en continuité de celle-ci et seulement si la présence de l'exploitant est indispensable au fonctionnement de l'exploitation. p. 58 extension habitation : Les extensions et annexes des habitations existantes dans la limite globale de 20 m² de surface de plancher, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 58 paysage : Les éléments remarquables du paysage repérés sur le plan doivent être maintenus et plus particulièrement les bâtiments ne peuvent ni être démolis ni subir des travaux ou modifications susceptibles de nuire à la qualité de leur architecture. p. 58 construction : Une construction nouvelle faisant suite à la démolition d'un bâtiment qui participe à la qualité et la continuité du bâti existant devra tout comme la construction démolie, présenter une implantation identique à ce bâtiment, aussi bien par rapport à l'alignement d'une voie publique ou d'une cour commune, que par rapport aux limites séparatives. p. 59 paysage : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent Plan Local d'Urbanisme doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. p. 59 services publics : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 59 changement destination : Pour les constructions identifiées au plan de zonage comme pouvant connaêtre un changement de destination, si le changement ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et s'il est compatible avec la capacité actuelle de la voirie et des réseaux, celui-ci est autorisé pour des affectations à usage de logement ou d'activités. p. 59 hauteur : La hauteur totale des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 9 mètres par rapport au niveau du sol naturel. p. 60 hauteur : Pour les hangars agricoles, la hauteur totale est limitée à 10 mètres. Elle pourra être portée à 15 mètres en cas de justifications liées au fonctionnement d'un stockage. p. 60 hauteur : La hauteur totale des constructions des annexes est limitée à 6 mètres par rapport au niveau du sol naturel. p. 60 implantation : Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 10 mètres, ou à défaut de manière contiguë ou en continuité d'une construction existante. p. 60 interdiction : Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la RD 934. p. 60 construction : Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou en observant la marge de reculement définie ci-dessous. p. 61 construction : La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 5 métres. p. 61 architecture : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 61 architecture : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 61 architecture : Les toitures à pente doivent être recouvertes par des matériaux ayant la couleur de la tuile vieillie ou de l'ârdoise. p. 61 architecture : Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. p. 61 clôtures : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 61 clôtures : Les "murs contribuant au paysage" repérés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme doivent être systématiquement conservés et restaurés à l'identique si leur état le nécessite. p. 61 clôtures : Des percements d'une largeur n'excédant pas 3 mètres pourront éventuellement être autorisés pour permettre l'accés des véhicules à l'intérieur des propriétés (il ne sera autorisé qu'une seule ouverture de ce type par unité foncière). p. 61 Démolition partielle : Cette démolition partielle ne sera accordée que sur présentation d'un projet global des clôtures incluant des mesures conservatoires pour les parties des murs subsistants. p. 62 Risques d'inondation : Les sous-sols sont interdits dans toute construction nouvelle implantée sur une parcelle située en rive du Vannetin ou du ru de la Payenne, au regard du risque d'inondation ou de remontées de nappes. p. 62 Plantations : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (en annexe à l'avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. p. 62 Trame paysagère : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiée sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 62 Stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 62 stationnement : Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction, division, ou installation nouvelle, les aires de stationnement nécessaires sur le terrain propre à l'opération. p. 63 stationnement : Cette obligation s'applique en cas de changement de destination, ainsi qu'en cas de construction ou d'aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d'individuels accolés. p. 63 stationnement : Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions de la surface de plancher des constructions existantes si leur affectation reste inchangée. p. 63 stationnement : Chaque emplacement dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante et doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,5 mètres, dégagement : 6 x 2,5 mètres soit une surface moyenne de 27,5 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 63 stationnement : Il sera créé au moins deux places de stationnement par logement, avec au moins une par tranche de 60 m2 de surface de plancher. p. 63 stationnement : Pour les bâtiments à usage principal d'habitation collective, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 mâ par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 mâ par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 mâ. p. 63 stationnement : Il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et des véhicules utilitaires divers dans l'emprise de la propriété. p. 63 stationnement : Pour les activités de plus de 500 m2 de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu. p. 63 stationnement : Il sera créé au moins 2,5 places de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de l'établissement. p. 63 stationnement : Pour les commerces de plus de 500 mâ de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu. p. 63 stationnement : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. p. 63 stationnement : Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. p. 63 stationnement : Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés d'une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d'une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher doit être aménagé. p. 63 stationnement : Il doit étre aménagé au moins une place de stationnement pour 10 m2 de surface de plancher à usage de salle de restaurant et par chambre d'hôtel (ou chambre d'hôtes, gútes ruraux, etc.). p. 64 desserte voies : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 64 desserte voies : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. p. 64 desserte voies : Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. p. 64 desserte voies : Les créations et modifications de voies et d'accès (en agglomération comme hors agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 64 alimentation eau : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 64 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 64 assainissement : Aucune construction ne sera autorisée sur une installation d'assainissement non collectif. p. 65 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 65 eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en ôuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux. p. 65 raccordement : Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, EDF) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. p. 65 poubelles : Pour tout nouvel aménagement, la réalisation d'un local pour les poubelles sera imposé sur la parcelle considérée. p. 65 | p. 56 |
| N | Interdictions : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N.1.2 sont interdites, notamment le stationnement des caravanes et mobile homes, ainsi que les installations de production d'énergie éolienne. p. 67 Interdictions : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. p. 67 Interdictions : Tous travaux publics ou privés susceptibles de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides sont interdits. p. 67 Interdictions : Toute occupation et utilisation du sol à l'exception de celles strictement indispensables à des ouvrages nécessaires aux services publics est interdite. p. 67 Conditions : L'édification des clôtures est soumise à déclaration. p. 67 Conditions : Les démolitions sont soumises à permis de démolir. p. 67 Conditions : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés. p. 67 Conditions : Pour tout assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau fera l'objet, selon le cas, d'une déclaration ou d'une autorisation. p. 67 Conditions : Les constructions concernées par les dispositions de l'arrêté préfectoral de classement des infrastructures terrestres en regard du bruit sont soumises à des normes relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits de l'espace extérieur. p. 67 Conditions : Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport au haut de la berge du Vannetin, du ru de la Payenne et du ru du Vanneau. p. 67 reconstruction : La reconstruction à l'identique d'un bétiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, conformément aux dispositions de l'article L111-15 du code de l'urbanisme, dés lors qu'il a été réguliérement édifié. p. 68 constructions : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'il ne soit pas possible de les localiser à l'intérieur des zones urbanisées, et dés lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. p. 68 aménagement : L'aménagement et l'extension des habitations réguliérement autorisées, ainsi que leurs annexes de toutes natures, accolées ou non aux bâtiments principaux, dans la limite globale de 20 mâ de surface de plancher, dés lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. p. 68 exploitations : Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles ou d'élevage, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la péche maritime. p. 68 logements : Les logements nécessaires aux activités autorisées, sous réserve que la défense-incendie soit assurée (réserve de 120 m3), et que les besoins en infrastructure de voirie et de réseaux divers ne soient pas hors de proportion avec la capacité des réseaux actuels. p. 68 canalisations : Les canalisations, postes de refoulement et autres ouvrages techniques liés à la salubrité publique (eaux usées-eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l'alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer. p. 68 aménagements : Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et au fonctionnement hydraulique et que les aménagements mentionnés aux points ci-après soient conçus de façon à permettre un retour du site à l'état naturel. p. 68 sentiers : Les chemins piétons et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables ou en platelage et non polluants), les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune. p. 68 travaux : Les travaux nécessaires au maintien de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. p. 68 Majorations de volume constructible : Il n'est pas fixé de règle. p. 69 Hauteur maximale des constructions : La hauteur totale des constructions des annexes est limitée à 6 mètres par rapport au niveau du sol naturel. p. 69 Hauteur maximale des constructions : Pour les extensions, aménagements et changements de destination, la hauteur maximale autorisée est celle du bâtiment existant. p. 69 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de reculement d'au moins 10 m de profondeur par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies. p. 69 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'àutre de l'âxe de la RD 934. p. 69 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : En dehors de cette bande de 75 mètres, il n'est pas fixé de règle pour les équipements collectifs. p. 69 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés : Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou en observant la marge de reculement définie ci-dessous. p. 69 reculement : la distance par rapport aux limites séparatives, comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit étre au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. p. 70 reculement : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, lesquelles pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite. p. 70 reculement : la reconstruction à l'identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre s'il n'est pas possible de reconstruire conformément aux dispositions des deux premiers alinéas. p. 70 distance : la distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 5 mètres. p. 70 architecture : les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. p. 70 architecture : les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. p. 70 architecture : les toitures à pente doivent être recouvertes par des matériaux ayant la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise. p. 70 architecture : les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. p. 70 architecture : les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. p. 70 risques : les sous-sols sont interdits dans toute construction nouvelle implantée sur une parcelle située en rive du Vannetin ou du ru de la Payenne, au regard du risque d'inondation ou de remontées de nappes. p. 70 espaces boisés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont protégés au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme. p. 71 plantations : Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (en annexe à l'avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. p. 71 plantations : Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. p. 71 intervention sur la trame paysagère : Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l'objet d'une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés. p. 71 stationnement : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. p. 71 stationnement : Chaque emplacement dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante et doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : longueur : 5 mètres, largeur : 2,5 mètres, dégagement : 6 x 2,5 mètres soit une surface moyenne de 27,5 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. p. 71 stationnement : Il sera créé au moins deux places de stationnement par logement, avec au moins une par tranche de 60 m2 de surface de plancher. p. 72 desserte : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. p. 72 sécurité : Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérét de la sécurité. p. 73 sécurité : Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie ou la gîne pour la circulation sera la moindre. p. 73 travaux : Les créations et modifications de voies et d'accès (en agglomération comme hors agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire de voirie. p. 73 eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. p. 73 assainissement : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. p. 73 assainissement : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traité dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 73 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. p. 73 Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété si la disposition des bâtiments le permet. p. 74 Eaux pluviales : Les aménagements sur le terrain devront garantir l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau public ou dans les caniveaux de la chaussée. p. 74 Eaux pluviales : L'infiltration de l'eau de pluie doit être faite au plus près de l'endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. p. 74 Eaux pluviales : Les projets neufs ou de renouvellement urbain doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d'approcher un rejet nul d'eau pluviale dans les réseaux pour les pluies courantes. p. 74 Eaux usées : Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. p. 74 Aménagement : Pour tout nouvel aménagement, la réalisation d'un local pour les poubelles sera imposé sur la parcelle considérée. p. 74 espaces boisés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. p. 77 exploitation minérale : Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973. p. 77 accessibilité : Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. p. 77 permis de construire : Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11, L. 311-2 et L. 313-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. p. 77 sursis à statuer : Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. p. 78 sursis à statuer : Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. p. 78 sursis à statuer : Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les proprietaires des terrains auxquels a ete oppose le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivite ou le service public qui a pris l'initiative du projet de proceder a l'acquisition de leur terrain dans les conditions et delai mentionnes aux articles L. 230-1 et suivants. p. 78 participations : Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. Toutefois ces contributions telles qu'elles sont définies aux 2° et 3° dudit article ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3. p. 78 participations : La réalisation des équipements propres, mentionnées à l'article L. 332-15. p. 78 contribution : L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement. p. 80 contribution : Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération. p. 80 taxe d'aménagement : En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement. p. 80 taxe d'aménagement : La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au huitième alinéa. p. 80 exonération : Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7. p. 82 exonération : Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-14, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les conseils généraux et le conseil régional de la région d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes : p. 82 exonération : Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 p. 82 exonération : Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation p. 82 exonération : Les locaux à usage industriel mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code p. 82 exonération : Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés p. 82 exonération : Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques p. 82 taxe d'aménagement : Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. p. 84 taxe d'aménagement : Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. p. 84 taxe d'aménagement : En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux a, b et d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs. p. 84 surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. p. 84 surface de plancher : Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; p. 84 Surface de plancher : Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune p. 85 Surface de plancher : D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures p. 85 | p. 67 |
Les secteurs (UAb, UHi...) portent des dispositions particulières : se reporter au chapitre de la zone racine.
Dispositions communes à toutes les zones
| Sujet | Règle restituée | Source |
|---|---|---|
| zones | Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : la zone UA, la zone UB, la zone UE, la zone UX. | p. 5 |
| zones | Les zones naturelles ou non équipées auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont : la zone 2AU, la zone A, la zone N. | p. 5 |
| adaptations | Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. | p. 5 |
| matériaux | Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions, le permis de construire ou d'aménager ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre. | p. 5 |
| desserte | La desserte des bâtiments à usage d'habitation doit répondre au minimum aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986. | p. 6 |
| sécurité incendie | Les établissements recevant du public doivent disposer de voiries déterminées par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. | p. 6 |
| stationnement | Il est nécessaire de créer une aire de stationnement de 32 m2 (4 x 8) lorsqu'une voirie de desserte comportant des appareils hydrauliques ne permet pas le croisement de deux véhicules de fort tonnage. | p. 6 |
| sécurité incendie | Les bâtiments d'habitation des 1ère et 2ème familles devront être desservis par une voie possédant une largeur de 3 mètres, une hauteur libre de passage de 3,50 mètres, un rayon intérieur de 11 mètres, une pente inférieure à 15% et une stabilité de la bande de roulement de 150 kN. | p. 7 |
| sécurité incendie | L'aire de stationnement des engins de lutte contre l'incendie devra avoir une largeur minimale de 5 mètres, une longueur minimale de 10 mètres, une pente inférieure à 10% et une stabilité de la bande de roulement de 150 kN. | p. 7 |
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